JUB - Division Centrale - 30.12.2025 - pas d'effet unitaire pour les brevets déposés avant le 1.3.2007

L'OEB avait rejeté la demande d'effet unitaire car, contrairement aux exigences de la règle 5(2)a) du règlement d'application relatif à la protection unitaire, le brevet européen n'a pas été délivré avec le même jeu de revendications "pour tous les États membres participants". Le brevet était en effet issu d'une demande divisionnaire d'une demande parente déposée en 2005, de sorte que Malte n'était pas couvert.

Conformément à l'article 32(1)i) AJUB, c'est à la JUB qu'il revient de trancher sur les contestations formées contre les décisions prises par l'OEB dans l'exercice de ses fonctions relatives aux brevets unitaires.

La Titulaire argumentait que l'OEB n'avait pas correctement appliqué la règle 5(2), et qu'il fallait comprendre par "pour tous les Etats membres participants", les Etats dont la désignation était possible à la date de dépôt. Aucune disposition n'est prévue pour les Etats membres qui ont ultérieurement adhéré à la CBE, et le fait que la protection ne soit pas possible à Malte n'affecte pas le caractère uniforme du brevet. La Titulaire faisait également valoir une discrimination et une violation de ses droits fondamentaux (article 17(2) et 21(1) de la charte des droits fondamentaux de l'UE).

La division centrale souligne l'importance du caractère unitaire lié au brevet à effet unitaire, à savoir le fait qu'il offre la même protection et qu'il a les mêmes effets dans tous les Etats membres. Si le brevet n'est pas délivré pour un Etat, aucun droit ne peut naître dans cet Etat et le brevet ne peut dès lors avoir de caractère unitaire.

Le rejet de la demande d'effet unitaire pour cause de non-respect des exigences légales ne peut être considéré comme une violation du droit fondamental à une protection de la propriété intellectuelle. Enfin, il n'existe pas de discrimination puisque toutes les personnes qui sont dans une situation comparable sont traitées de la même manière. 

NB: aucun brevet européen déposé avant le 1.3.2007 ne peut donc se voir attribuer un effet unitaire.

Décision UPC_CFI_1771/2025 du 30.12.2025 (en langue allemande)

Traduction automatique en anglais

La Roumanie entre dans le brevet unitaire

La Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'Accord JUB le 31 mai 2024, devenant ainsi le 18e État membre à ratifier cet accord. Conformément à l'article 89(2) de l'UPCA, l'accord entrera en vigueur en Roumanie le 1er septembre 2024.

Les brevets dont l'effet unitaire sera enregistré le 1er septembre et ultérieurement couvriront donc la Roumanie.

En conséquence, l'OEB propose d'ores-et-déjà la possibilité de requérir un report de l'enregistrement après le 1er septembre. Cela peut être fait sur le formulaire 7000 (dans la section commentaire) ou par courrier séparé.

Quelques nouvelles de la JUB et du Brevet à effet unitaire

En vrac quelques informations récentes concernant la JUB et le brevet unitaire:

• Le règlement de procédure de la JUB est entré en vigueur le 1er septembre dernier. Une version française est disponible. On notera qu'un nouvel article 5A prévoit la possibilité pour les Titulaires de demander la suppression d'une demande de dérogation (opt out) non autorisée (ou d'un retrait d'opt out non autorisé). Cette possibilité permet de pallier l'absence de vérification quant à la personne demandant l'opt out, laquelle ouvre la voie à de possibles opt-out erronés voire frauduleux.

• A partir de la fin du mois d'octobre, l'accès au système de gestion des dossiers (CMS) de la JUB, nécessaire notamment pour faire les demandes d'opt-out, se fera par le biais d'une signature électronique qualifiée (soit le plus haut niveau de certification prévu par le règlement "eIDAS" (910/2014)), à obtenir auprès d'un prestataire de service de confiance accrédité. Voir le communiqué. Ce dernier donne un lien vers la liste des prestataires susceptibles de délivrer un tel certificat, mais ce lien ne fonctionne pas. 

• Lors de récentes conférences, la date du 1er avril 2023 a été avancée pour l'entrée en vigueur du système. La sunrise period démarrerait alors le 1er janvier 2023. Selon certaines rumeurs, l'Espagne pourrait rejoindre le système en 2024-2025. 

Les brevetés vont devoir se préparer à conjuguer le verbe "optaouter" à tous les temps

• L'OEB a publié un guide appelé "mesures nationales relatives au brevet unitaire" récapitulant pour chaque Etat participant les mesures prévues par la loi nationale, en particulier concernant l'existence d'un "filet de sécurité" (possibilité de valider dans le pays lorsque la requête en effet unitaire a été rejetée) ou d'un cumul de protection entre brevet national et brevet unitaire ou brevet européen classique.

• Depuis le 1er septembre, l'OEB recherche l'existence de droits nationaux antérieurs, afin de permettre aux demandeurs de proposer, le cas échéant, des jeux de revendications différents pour les Etats contractants. Les droits nationaux, recherchés à la fin de l'examen, seront communiqués avec la notification selon la règle 71(3) CBE. Cela est pertinent car l'obtention de l'effet unitaire exige un même jeu de revendications pour tous les Etats participants.

Préparatifs de la JUB: c'est parti / mesures transitoires prévues par l'OEB

 

L'Autriche ayant déposé avant-hier son instrument de ratification du Protocole d'Application Provisoire, les préparatifs de la JUB peuvent démarrer. Au moins 8 mois sont prévus par le Comité Préparatoire pour procéder au recrutement du personnel (juges et personnel administratif), finaliser la mise en place des outils informatiques, mettre en place les infrastructures etc...

Une fois les préparatifs bien avancés, l'Allemagne déposera son instrument de ratification de l'Accord JUB, pour une entrée en vigueur 3 ou 4 mois plus tard, a priori fin 2022 ou début 2023.

Le brevet unitaire entrera en vigueur le même jour.

A cet égard, deux mécanismes seront mis en place du côté de l'OEB afin de "faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce".

Les deux mesures transitoires prévues seront applicables entre le dépôt par l'Allemagne de son instrument de ratification de l'AJUB et l'entrée en vigueur du système, et concerneront les demandes pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été reçue.

La première mesure transitoire consistera à demander l'effet unitaire de manière anticipée. Sitôt le système lancé, l'OEB inscrira l'effet unitaire. Le formulaire ad hoc (UP 7000) sera disponible en ligne. Voir le Communiqué du 22/12/2021.

Attention, l'effet unitaire ne sera finalement inscrit que si la publication de la mention de délivrance est faite le jour de l'entrée en vigueur du système ou après. Or, cette demande anticipée n'aura pas pour effet de retarder la publication de la mention de la délivrance.

Il est donc conseillé, surtout lorsque la notification selon la règle 71(3) est un peu ancienne, d'utiliser en outre la deuxième mesure transitoire, qui consistera à demander le report de la décision de la délivrance, de manière à ce que la mention de la délivrance soit forcément publiée après l'entrée en vigueur du système. Cela devra être fait, à l'aide du formulaire 2025, avant de répondre à la notification selon la règle 71(3) ou en même temps. Voir la décision du Président du 22/12/2021 et le Communiqué associé.

JO de Mai : brevet unitaire et procédure d'opposition

Quelques publications intéressantes dans le JO du mois de mai.

Concernant le brevet unitaire, trois règlements, dont l'un concerne des aspects budgétaires et financiers, et les deux autres des aspects de procédure :

• le règlement d'application relatif à la "protection unitaire conférée par un brevet"

Ce règlement devra être appliqué par la future "division de la protection unitaire par brevet", division "virtuelle" car ses agents seront les agents de la division juridique de l'OEB. Les décisions de cette division seront rendues par un membre juriste, et le Président de l'OEB pourra confier à des agents de formalités certaines tâches. 

Si le titulaire du brevet omet de présenter une demande d'effet unitaire dans le délai de 1 mois, il pourra être rétabli dans ses droits par le biais d'une restitutio in integrum dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de 1 mois. Si les conditions de forme (demande dans la langue de la procédure, indications du brevet ou concernant le titulaire ou le mandataire, traductions) ne sont pas remplies, un délai de 1 mois non prorogeable sera imparti. Si la correction n'est pas apportée dans le délai imparti, la demande d'effet unitaire est rejetée, et le seul remède juridique sera l'introduction devant la JUB d'une requête en annulation de cette décision. A noter qu'une révision préjudicielle est possible, permettant à la division de la protection unitaire de rectifier sa décision .

Le règlement comprend également des dispositions quant au système de compensation des coûts de traduction (dont bénéficieront les titulaires ayant déposé la demande de brevet dans une langue officielle de l'UE autre que l'allemand, l'anglais ou le français), aux licences de droit (permettant au titulaire de réduire les taxes annuelles de 15% en déclarant qu'il est prêt à concéder une licence à tout tiers), aux taxes annuelles, au Registre du brevet unitaire.

Un titulaire n'ayant pas son siège dans un Etat partie à la CBE devra être représenté par un mandataire agréé, y compris pour le dépôt de la demande d'effet unitaire.

La tenue d'une procédure orale (non publique) est possible, lorsque la division de la protection unitaire le juge utile.

• le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire qui fixe essentiellement le montant des taxes annuelles puisque la requête en effet unitaire sera gratuite.

Le JO de mai contient également deux textes relatifs à la procédure d'opposition à compter du 1er juillet 2016.
Dans un avis relatif à la rationalisation de la procédure d'opposition, l'OEB indique avoir optimisé les processus internes ("Early Certainty from Opposition"), ce qui devrait ramener à 15 mois la durée de la première instance, pour les affaires "ne présentant pas de difficultés".
L'avis renvoie au Communiqué relatif à la procédure d'opposition. Selon ce Communiqué, la division d'opposition notifie la réponse du titulaire à l'opposant et prépare dans le même temps la prochaine action, en règle générale une citation à une procédure orale. La date limite de dépôt d'observations ou de modifications sera fixée à 2 mois avant la procédure orale. 

Quoi de neuf sur la JUB ?

Quelques nouvelles fraîches ou moins fraîches sur la JUB:

• La Bulgarie devrait devenir à la fin du mois d'avril le 10ème Etat ayant ratifié l'AJUB: le Parlement ayant autorisé la ratification le 8 avril, il ne reste plus qu'au Président bulgare à signer un décret permettant le dépôt des instruments de ratification.

• Le Royaume-Uni et l'Allemagne préparent également la ratification. Pour le premier, tout est fait comme si le référendum sur le "Brexit" n'existait pas. Le Parlement a voté en mars le projet de loi amendant le Patent Act et, comme le souligne l'UPC Blog, l'Office britannique a déclaré que le référendum n'aurait pas d'effet sur la ratification, qui devrait avoir lieu mi-2016. Jane Lambert, confirme qu'un Brexit ne devrait pas nécessairement retarder la mise en place du système, dans la mesure où la sortie effective du Royaume-Uni pourrait avoir lieu après l'entrée en vigueur de la JUB et du brevet unitaire. L'Allemagne a également commencé le processus de ratification, deux projets de loi étant en discussion, l'un autorisant la ratification, l'autre modifiant les lois applicables aux brevets. La première lecture devant le Bundestag devrait avoir lieu cet été.   

• Le recrutement des juges va démarrer début mai. D'après le blog Bristows UPC, le salaire net mensuel des juges à plein temps devrait être de 11k€ pour les juges de première instance et 12k€ pour les juges de la Cour d'Appel. 

• Un Code de conduite pour les praticiens, élaboré par l'EPLAW, l'EPLIT et l'epi devrait être adopté fin mai.
• Le Protocole sur les Privilèges et Immunités devrait être signé fin juin.

La future Cour d'Appel, 1 rue du Fort Thüngen, Luxembourg

Rejet des deux recours de l'Espagne contre le brevet unitaire

La semaine dernière, la CJUE a rejeté les deux recours formés par l'Espagne contre les règlements mettant en place le système du brevet unitaire.

Dans l'affaire C-146/13, l'Espagne contestait la légalité de la procédure devant l'OEB au regard du droit de l'UE.
Elle mettait notamment en avant que cette procédure échappait à tout contrôle juridictionnel apte à garantir l'application correcte et uniforme du droit de l'UE et la protection des droits fondamentaux. Elle expliquait en particulier que les Chambres de recours et la Grande Chambre de recours de l’OEB sont des organes institués au sein de cet office, qui ne jouissent d’aucune indépendance à l’égard de ce dernier et que leurs décisions ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel, l’Organisation européenne des brevets bénéficiant de l’immunité de juridiction et d’exécution.
La CJUE rejette cet argument en faisant valoir que le règlement n'a pas pour objet d'encadrer les conditions de délivrance, lesquelles sont régies non par le droit de l'UE mais uniquement par la CBE, et qu'il "n'intègre" pas la procédure de délivrance des brevets européens dans le droit de l'UE.  Le règlement se limite à fixer les conditions dans lesquelles un brevet européen préalablement délivré peut se voir conférer un effet unitaire et à définir cet effet unitaire.

L'Espagne critiquait également le fait que la compétence pour fixer le montant des annuités et la clé de répartition revienne à un comité restreint du CA de l'OEB. La CJUE n'y voit rien à redire car cette tâche revient nécessairement aux Etats membres participants et non à la Commision ou au Conseil de l'UE, l'UE n'étant pas partie contractant de la CBE.

Dans l'affaire C-147/13, l'Espagne s'attaquait au règlement relatif aux modalités en matière de traduction, arguant d'un caractère discriminatoire, le régime linguistique prévu portant préjudice aux personnes dont la langue n'est pas une langue officielle de l'OEB.
La CJUE écarte cet argument en soulignant que le règlement a un objectif légitime, celui de créer un régime simplifié et uniforme facilitant l'accès à la protection offerte, notamment pour les PME. Le régime linguistique établi par le règlement rend l'accès au brevet unitaire plus facile, moins coûteux et juridiquement plus sûr. Le règlement est proportionné car il préserve l'équilibre entre les intérêts des brevetés et ceux des tiers.

Arrêt C-146/13
Arrêt C-147/13
Communiqué de presse de la CJUE

Notons enfin sur ce sujet qu'à l'heure actuelle six Etats ont ratifié l'accord instituant la JUB : AT BE DK FR MT SE. Il en faudra treize, dont l'Allemagne et le Royaume Uni pour que l'accord entre en vigueur.
En Belgique, une action a été engagée par l'ESOMA (European Software Market Association) devant la Cour constitutionnelle, pour contester la constitutionnalité de l'accord (voir ici et ici).

Taxes annuelle pour le brevet unitaire

Le toujours très informé blog IPKat a récemment publié les propositions faites par l'OEB concernant le montant des taxes annuelles pour le futur brevet unitaire.

Jusqu'à la taxe due pour la 5ème année à compter du dépôt, les annuités correspondraient aux taxes actuellement dues à l'OEB pour les demandes européennes.
Concernant les taxes dues pour la 10ème année et les suivantes, l'OEB propose 2 scénarios:

• scénario 1 : montant équivalent à celui actuellement payé pour les 4 offices les plus couramment choisis (TOP4)
• scénario 2 : montant équivalent à celui actuellement payé pour les 5 offices les plus choisis (TOP5)

Année	TOP 4		TOP5
3	465		465
4	580		580
5	810		810
6	855		880
7	900		950
8	970		1110
9	1020		1260
10	1175		1475
11	1460		1790
12	1775		2140
13	2105		2510
14	2455		2895
15	2830		3300
16	3240		3740
17	3640		4175
18	4055		4630
19	4455		5065
20	4855		5500

D'après mes calculs, les montants de l'hypothèse TOP4 sont proches de ce que coûtent actuellement les taxes annuelles en DE+FR+GB+NL+SE.

Le "paquet brevet" adopté par le Parlement Européen

Après le Conseil de l'UE avant-hier (lors du Conseil compétitivité), c'était hier au tour du Parlement de donner son avis sur le "paquet brevet".

Pour rappel, ce paquet comprend deux propositions de règlements mettant en place le brevet unitaire (commun à tous les Etats de l'UE sauf, pour l'instant - l'Italie et l'Espagne), et un projet d'accord international entre états membres de l'UE créant la juridiction unifiée en matière de brevets.

Vous vous souvenez des épisodes précédents que la division centrale de la future Cour aura son siège à Paris... Londres et Munich récupérant toutefois la majeure partie du contentieux. Le Parlement, qui devait donner son aval le 2 juillet dernier, avait repoussé son vote pour marquer sa désapprobation vis-à-vis de la suppression des Art. 6 à 8, traitant de la contrefaçon.

Finalement, le COREPER (Comité des représentants permanents) a trouvé le 19 novembre dernier une solution : le transfert des Articles 6 à 8 du projet de règlement vers le nouveau projet d'accord, aux articles 14 septies à 14 nonies. A la place, un article 5bis un peu étrange est inséré, qui renvoie aux législations nationales, selon le domicile du titulaire.

Hier, le Parlement a approuvé les trois textes à une très large majorité (environ 480 voix contre 160).

Egalement hier, l'Avocat Général de la CJUE a en outre préconisé de rejeter le recours formé par l'Espagne et l'Italie contre la procédure de coopération renforcée.

Une entrée en vigueur des différents textes est espérée pour le 1er janvier 2014. Pour cela, au moins 13 Etats (donc DE FR et UK) doivent ratifier le projet d'accord.

Sur la question de la représentation, on peut noter que l'Art 28 du projet d'accord permet aux parties d'être représentées par des mandataires agréés disposant d'un certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets. Les mandataires en brevet pourront d'une manière générale assister les représentants et plaider.

Brevet unitaire, juridiction unifiée : un accord a été trouvé

Lors du Conseil Européen qui s'est tenu hier, il a été décidé que le siège de la division centrale de la cour de première instance de la juridiction unifiée serait situé à Paris.

Deux sections de la division centrale seraient localisées à Munich (classe F : mécanique) et à Londres (classes A et C : nécessités courantes de la vie et chimie/métallurgie). C'est donc une victoire en trompe-l’œil pour Paris, puisque la classe C représente près de 30% des demandes européennes déposées en 2010, et la classe F plus de 20%.

L'accord suggère également de supprimer les Articles 6 à 8 de la proposition de règlement, seules dispositions portant sur le droit matériel des brevets. Toute possibilité de recours devant la CJUE sur les questions de contrefaçon serait ainsi évitée.

Quelles sont maintenant les prochaines étapes ?

Fin mai, la Présidence danoise et la (alors future) Présidence chypriote ont publié une déclaration commune établissant une feuille de route pour le "paquet brevet", avec pour objectif un démarrage en 2014.

Ce paquet comprend deux propositions de règlements sur le brevet unitaire (via la coopération renforcée) et l'accord sur la juridiction unifiée, qui aura compétence exclusive pour les litiges en matières de brevets unitaires et européens (désignant un État membre de l'UE).

Les principales étapes de la feuille de route sont les suivantes:

•  Vote au Parlement sur les rapports relatifs aux trois aspects du "paquet brevet" (propositions de règlement sur la création du brevet unitaire et les modalités applicables en matière de traduction, accord sur le système juridictionnel) : débats le 3 juillet (mardi) et vote en séance plénière le 4 juillet. On peut noter que le rapport sur la juridiction unifiée préconise que les parties devront être représentées par des avocats mais que les mandataires en brevets pourront s'exprimer en audience.

• Juillet 2012: adoption par le Conseil des règlements sur le brevet unitaire (brevet unitaire et modalités en matière de traductions)

• Octobre 2012 : conférence diplomatique permettant aux États membres de signer l'accord sur la juridiction unifiée
• Fin 2012: Élaboration du règlement de procédure de la juridiction
• Novembre 2013: ratification de l'accord sur la juridiction unifiée par au moins 13 États membres
• 1er février 2014: entrée en vigueur de l'accord (qui suppose au préalable la modification du règlement 44/2001)
• 1er avril 2014: premier enregistrement d'un brevet unitaire

Rappelons qu'un brevet unitaire est un brevet délivré par l'OEB pour lequel le titulaire a demandé l'enregistrement de l'effet unitaire dans le délai d'un mois après la délivrance. Ce brevet est un brevet unique pour les États participant à la coopération renforcée, soit tous les États de l'UE sauf l'Espagne et l'Italie. Aucune traduction ne sera requise, sauf en cas de litige. Pendant une période transitoire qui ne pourra pas dépasser 12 ans, les brevets dont la langue de procédure est le français ou l'allemand devront être traduits en anglais, et ceux dont la langue de procédure est l'anglais devront être traduits dans une autre langue de l'UE.

MAJ : Le Parlement Européen a décidé le 2 juillet de reporter son vote; la suppression des Articles 6 à 8 ne passe pas.

Brevet unitaire et juridiction unique : quoi de neuf après le Conseil Compétitivité ?

Le Conseil Compétitivité se réunit à Bruxelles les 5 et 6 décembre. Au programme de la journée d'hier figurait le "paquet brevets", c'est-à-dire les projets de règlements relatifs à la création d'un brevet unitaire dans le cadre d'une coopération renforcée (à 25 états, moins l'Espagne et l'Italie), et le projet de création d'une juridiction du brevet de l'Union Européenne.


Lors de la conférence de presse qui s'est tenue à 15h30, Michel Barnier a déclaré que les 2 règlements avaient été approuvés, et qu'il restait à obtenir un accord sur la juridiction unique.
Un texte datant du 1er décembre et mis en ligne par le blog IPKat  correspondrait au compromis final entre la Commission, le Conseil et le Parlement.

Selon le Communiqué de presse provisoire, une large majorité de délégations ont approuvé l'objectif d'aboutir à un accord avant la fin 2011, en fait d'ici le 22 décembre 2011, à la fin de la Présidence Polonaise de l'UE.

Le Parlement devrait voter ces textes début 2012.
Voir également la conférence de presse du 5 décembre à 23h00.

En ce qui concerne la création de la juridiction unique, le compromis proposé par la Présidence a été "globalement accepté en substance", mais "le débat a montré qu'il restait encore des points à discuter".

Le point délicat concernerait les sièges des divisions centrales de première instance et de la cour d'appel ainsi que le centre d'arbitrage : Londres, Munich et Paris seraient en lice pour les divisions centrales mais aucun accord n'a été trouvé, du fait du blocage de deux grands pays non nommés

D'après le site EUObserver, la Présidence Polonaise aurait proposé Paris pour le siège de la division centrale de première instance, ce que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont refusé. Luxembourg se verrait attribuer la Cour d'Appel, et le Portugal et la Slovénie les centres d'arbitrage.

Les autres points essentiels du compromis incluent :
- la contribution financière des états membres hébergeant une division locale, régionale ou centrale : les états en question procureraient installations et équipement,
- langue de la procédure: la langue de procédure d'une division locale ne devrait être changée qu'en cas d'accord entre les parties. Toutefois, une partie pourrait requérir du Président de la Cour un changement pour des raisons de commodité et d'équité.
- actions à engager devant la division centrale : les parties pourraient engager l'action devant la division centrale si le défendeur est domicilié hors UE,
- durant une période transitoire, les actions basées sur des brevets européens non unitaires pourraient être engagées devant les tribunaux nationaux. 

Le texte de ce compromis n'est pas encore connu. Lire le dernier projet publié (projet du 2 septembre) et le texte "Guidance for future work" (publié le 24 novembre)

Brevet unitaire : une avancée importante aujourd'hui

Après les Etats-Unis vendredi, c'est aujourd'hui au tour de l'Europe de faire avancer sa réforme en matière de brevets.

Cet après-midi s'est tenu à Luxembourg un conseil compétitivité extraordinaire durant lequel les 25 Etats membres participant à la coopération renforcée (tous les Etats de l'UE sauf Italie et Espagne) ont donné leur accord sur deux propositions de règlement.

Le premier règlement met en oeuvre la coopération renforcée sur le brevet unitaire, tandis que le deuxième s'intéresse aux problèmes de traduction.

Credit "The Council of the European Union"

Un accord final peut être obtenu avant la fin de l'année.

Voir le communiqué de presse conjoint de la Présidence du Conseil compétitivité et de la Commission Européenne.
Voir le communiqué de presse du Conseil de l'UE.
Regarder les délibérations

Voir l'article du 20 avril sur les règlements proposés. Par rapport à la précédente version, les "étrangetés" relevées (sur les "droits antérieurs" et l'interdiction de donner une licence limitée à un seul Etat) ont été corrigées.

Brevet unitaire : la Commission propose des règlements

Pour un résumé des épisodes précédents, voir ici.

La Commission Européenne a visiblement envie d'avancer rapidement sur le brevet unitaire. Elle a récemment publié deux projets de règlements, le premier "mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire", le second s'intéressant aux problèmes de traduction.

Le premier règlement est un accord particulier au sens de l'Art 142 CBE : Tout groupe d'Etats contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces Etats auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces Etats. 


Le "brevet européen à effet unitaire" sera délivré par l'OEB. Dans un délai d'1 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance, le titulaire devra indiquer à l'OEB s'il souhaite un brevet "à effet unitaire". A défaut, le brevet restera un brevet européen classique.

Le brevet unitaire assurera une protection uniforme et produira les mêmes effets dans tous les Etats membres participant à la coopération renforcée (pour l'instant tous les Etats de l'UE sauf ES et IT).
Une exception toutefois : le fait que la limitation ou la révocation due à un art antérieur selon l'Art 54(3) CBE ne soit effective que dans les Etats désignés dans la demande antérieure. Une sorte d'Art 54(4) CBE1973 dont la raison m'échappe, puisqu'en contradiction avec l'Art 54(3) actuel et avec le fait que les demandes désignent tous les Etats.

Le brevet ne pourra être transféré ou concédé en licence que pour tous les Etats ensemble. Cela est contradictoire avec l'Art 73 CBE, qui stipule qu'une demande de brevet européen peut faire l'objet d'une licence pour tout ou partie des territoires des Etats désignés. En tant qu'objet de propriété, le brevet unitaire sera régi par le droit de l'Etat membre où réside le titulaire, ou à défaut par le droit allemand.

Le projet de règlement définit les actes de contrefaçon (directe et indirecte) de la même manière que le droit français, les actes autorisés (en instituant notamment un privilège des agriculteurs analogue à celui prévu par le règlement sur les obtentions végétales communautaires, et qui rappelle celui de l'Art L613-5-1 CPI), et codifie le principe d'épuisement du droit. Sur ce dernier point on peut noter une limitation de ce principe avec une référence à des "motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit".

L'OEB sera chargé de gérer les demandes d'effet unitaire, le registre associé à ces brevets, et de collecter la taxe annuelle commune. L'OEB gardera la moitié des taxes, plus les frais engagés par l'Office, et redistribuera le reste aux Offices nationaux, selon une clé de répartition à déterminer.

Les brevets unitaire n'auront à terme pas à être traduits, sauf en cas de litige. Pendant une période transitoire à durée indéterminée, les brevets rédigés en allemand ou français devront être traduits en anglais, les autres dans une autre langue officielle d'un Etat membre participant, au choix du titulaire. Les traductions n'auront pas de valeur juridique.

Reste à régler le problème de juridiction commune...

Quelques nouvelles du brevet unitaire

Le 10 décembre dernier, 11 Etats membres de l'UE ont demandé à la Commission Européenne l'autorisation de mettre en oeuvre une procédure de coopération renforcée afin de créer un brevet unitaire, autorisation qu'ils ont obtenue.

Le recours à cette procédure a été accepté par le Parlement Européen le 15 février, à 471 voix contre 160. Entre-temps, les 11 ont été rejoints par tous les autres pays de l'UE, à l'exception de l'Espagne et de l'Italie. Ce sont donc 25 pays qui seraient concernés par ce brevet unitaire.

Le Conseil Compétitivité du Conseil de l'UE s'est réuni la semaine dernière les 9 et 10 mars. Comme la Commission et le Parlement, le Conseil de l'UE autorise le lancement de la coopération renforcée.

Tout semble donc maintenant sur la bonne voie....

Sur la question de la Cour unifiée (juridiction européenne des brevets), nous avons vu la semaine dernière que la CJUE avait rendu un avis négatif. Dans un Communiqué de presse, la Commission européenne se veut rassurante, et assure qu'elle "va analyser avec soin les objections soulevées par la Cour et travailler avec la Présidence du Conseil et avec les États membres pour trouver aussi rapidement que possible les meilleures solutions dans l'intérêt du système de brevet et de ses utilisateurs."

Vers un "petit" brevet de l'UE ?

J'avais indiqué le 17 novembre qu'après le blocage du brevet de l'UE par l'Espagne et l'Italie, certains pays se prononcaient pour une "coopération renforcée", mécanisme qui permet, lorsqu'un consensus n'a pu être établi, de créer un accord restreint à au moins 9 pays.

C'est maintenant chose faite, puisque 11 pays ont fait une demande en ce sens à la Commission Européenne le 10 décembre dernier.

Les 11 pays sont la France, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède. La Belgique devrait s'y associer plus tard, une fois la présidence belge terminée. Une douzaine d'autre pays y seraient également favorables.

Les prochaines étapes ? La Commission se penche aujourd'hui sur la question et pourra proposer au Conseil une décision autorisant l'application de la procédure de coopération renforcée. Le Parlement donnera également son avis. La décision devrait être prise en mars sous la présidence hongroise par le Conseil Compétitivité. La Commission fera ensuite des propositions législatives, en espérant une issue pour la fin 2011.
L'Espagne et l'Italie ont déjà envoyé un courrier au Conseil et à la Commission pour s'opposer à la procédure de coopération renforcée, arguant de ce que ce mécanisme ne devrait s'appliquer qu'en dernière extrémité, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.


Voir les articles sur IP Jur, Le Vif.be, AFP, Cordis.