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mercredi 17 novembre 2010

Brevet de l'UE : l'Espagne et l'Italie bloquent le processus

Le 10 novembre dernier s'est tenue une session extraordinaire du Conseil Compétitivité entièrement consacrée au brevet de l'Union Européenne.
Les délibérations étaient publiques, et peuvent être visualisées à cette adresse.

L'objectif était de trouver un compromis entre les 27 états membres sur les questions qui restent en suspens, c'est-à-dire essentiellement les questions linguistiques.

La Présidence Belge du Conseil de l'UE avait proposé des solutions de compromis dans les documents 15395/10 et 15/395/10 ADD 1 :
- remboursement complet du coût de la traduction vers l'une des langues officielles de l'OEB, pour les déposants rédigeant dans une autre langue de l'UE, dès le début de la procédure devant l'OEB,
- traduction en anglais des brevets délivrés en allemand ou français, à titre informatif,
- traduction des brevets délivrés en anglais dans une autre langue de l'UE, au choix du déposant, toujours à titre informatif,
- protection des entreprises (surtout les PME) ayant agi de bonne foi en l'absence de traduction dans leur langue nationale.
Les traductions seraient incluses dans le fascicule de brevet établi par l'OEB. Elles ne seraient à fournir que durant une période transitoire, tant que des traductions automatiques de qualité élevée ne seront pas disponibles.

Après quelques heures de discussion, aucun consensus n'a été trouvé, l'Espagne et l'Italie s'opposant au principe des 3 langues officielles de l'OEB, considéré comme discriminatoire vis-à-vis de leurs entreprises. L'Espagne refuse que certaines langues aient un statut spécial par rapport aux autres langues de l'UE.

Certains pays (notamment le Royaume Uni, les Pays-Bas et la Suède) pencheraient maintenant pour une "coopération renforcée" sur le sujet, en clair un brevet ne couvrant pas tous les pays de l'Union.

Voir les articles sur les blogs IPJur et de Pierre Breesé.
Lire le Communiqué de Presse du Conseil de l'UE.

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17 commentaires:

mandataire (très) en colère a dit…

Vivement une coopération renforcée, un brevet "presque-mais-pas-tout-à-fait-communautaire", dans l'espoire que cela pousse les récalcitrants à y adhérer dans un deuxième temps!

Anonyme a dit…

protection des entreprises ayant agi de bonne foi en l'absence de traduction dans leur langue nationale.

N'est ce pas un peu naïf?

Anonyme a dit…

Naif ? Moins que de croire aux "traductions automatiques de qualité élevée" !!!

Moins aussi que d'agiter l'hypothèse d'une coopération renforcée. Si le brevet-de-l'avant-garde-de-l'UE doit être géré par l'OEB, il faudra forcément toucher au règlement d'exécution, et plus probablement à la CBE, pour le mettre en place. L'OEB compte 38 membres pour l'instant. Les membres de l'UE exclus de la coopération renforcée n'ont aucune raison d'être coopératifs; les non-membres de l'UE en ont encore moins, surtout si l'UE est en train de leur fermer la porte au nez (RS, TR) ou si une cour du brevet de l'UE met leur propre juridiction sur la touche (CH). La coopération renforcée n'aura jamais la majorité requise... à supposer déjà que ses membres s'entendent sur un projet.

Le brevet communautaire : on en parlait il y a trente ans; on en parlera toujours dans trente ans !

Paris Hilton a dit…

Le brevet communautaire n'aura aucun intérêt si la cour européenne des brevets voit le jour.

Il vaut mieux avancer sur ce dernier sujet et abandonner une fois pour toutes ce brevet communautaire.

Anonyme a dit…

Je soutiens l'Espagne : il n'est pas acceptable de voir les droits des tiers bafoués : philosophiquement, le monopole est accordé sur un territoire contre la divulgation de l'invention.
Comment peut on parler de divulgation si le brevet est rédigé dans une langue étrangère? Le progrès technique est compromis par une restriction à l'accès aux connaissances!
Et il faudra améliorer les traductions automatiques avant d'automatiser le processus.

Anonyme a dit…

Merci dernier Anonyme.

Même si cet argument peut sembler éloigner des préoccupations économiques des entreprises, il n'en reste pas moins qu'il est de leur responsabilité morale que de divulguer le contenu technologique en échange du droit exclusif d'exploitation.

Je comprend la position de l'espagne.

Toutefois, je salue la proposition qui avait été faite concernant la protection des entreprises (surtout les PME) ayant agi de bonne foi en l'absence de traduction dans leur langue nationale.

Il est clair qu'avoir un bibliographie technique dans la langue nationale d'un pays rend plus simple la diffusion (dans les université, les entreprises,...) du contenu technique dans ce pays.

Egalement d'accord avec Anonyme 10:34, c'est pas fini...

mandataire en colère a dit…

@ anonyme 12h45

C'est beau la philosophie...
Mais dans ce bas monde, au XXI siècle, le progrès scientifique se transmet essentiellement dans un idiome barbare obtenu en brutalisant horriblement la langue de Shakespeare. On peut le regretter, mais c’est comme ça.
Et sans un compromis sur les langues, on n’aura jamais ni brevet communautaire, ni juridiction commune sur les brevets. Et - même sur le plan philosophique – c’est dommage, car cette situation va à l’encontre de l’idée européenne.

Anonyme a dit…

Je soutiens l'Espagne : il n'est pas acceptable de voir les droits des tiers bafoués : philosophiquement, le monopole est accordé sur un territoire contre la divulgation de l'invention.

Si l'on soutient une interprétation aussi bornée de "divulgation", force est de constater que les demandeurs ne sont pas non plus servis lorsque leur brevet est délivré dans un pays A, dans une langue partagée avec un pays B, mais que le brevet n'est pas délivré (ou validé) dans le pays B.

Pire encore, on pourrait même, avec le même argument, défendre la vieille pratique US de maintenir la demande sécrète jusqu'au moment de la délivrance du brevet.

Ou encore, prétendre qu'une invention publiée en anglais, français ou allemand, mais pas en espagnol, serait encore brevetable dans le territoire espagnol, puisque pas effectivement "divulguée" (essayez, je ne suis pas certain que l'Office Espagnol des Brevets et des Marques suive...)

Franchement, on est forcés de constater qu'actuellement en Europe la balance "divulgation contre protection" ne penche pas précisément du côté de la protection...

Anonyme a dit…

Le premier instrument du génie d'un peuple, c'est sa langue. [Stendhal].

Alors, le génie pourrait tout aussi bien s'exprimer dans une langue autre que l'anglais.

Anonyme a dit…

Pour les trois derniers anonymes : la solution à votre problème se trouve en Suisse, pays avec trois langues officielles. Il suffit de convaincre les espagnols (et puis le reste de l'Europe) de parler soit français, soit anglais, soit allemand...
Ca va pas les réconcilier avec l'Europe...

Bon, pour ma part, je peste toujours quand je tombe sur un art antérieur pertinent en Allemand et que l'inventeur doit se prononcer dessus...
Il ne le lit pas ou on ne comprend pas tout et on part à l'aveugle...

Bref, je trouve que les déposants (à 90% des entreprises) doivent fournir des traductions dans les langues des pays où ils veulent interdire l'usage de leur invention...

Tom

mandataire en colère a dit…

@ anonyme 17 novembre 2010 21:13

Vous mélangez tout!!!
Le fait que les déposants fournissent des traductions dans les langues des pays où ils veulent interdire l'usage de leur invention ne vous empêchera pas de vous trouver confroné à un art antérieur pertinent en allemand, qui pourra détruire la brevetabilité de l'invention de votre client.

Il me semble que vous confondez brevetabilité et liberté d'exploitation.

TONIO a dit…

Je suis POUR la coopération renforcée proposée par le royaume-uni, les pays-bas et la suède! Cette histoire de langue, je trouve ça un peu d'un autre âge, dans notre domaine d'activité tout le monde lit au moins l'anglais sans trop de difficulté. L'espagne et l'italie sont en train de se battre sur quelque chose d'un peu anodin quand même et pendant ce temps tout cela continue à coûter très cher, mais ceux qui se battent à bruxelles pour défendre l'espagnol et l'italien, ce ne sont sûrement pas ceux qui payent la facture des coûts de validation! (ou ils ont peut-être un intérêt à ce que le système actuel reste en place si vous voyez ce que je veux dire )

Anonyme a dit…

Cher Tonio, cet anglais dont vous parlez, c'est le "bad English" que les anglais doivent apprendre comme une langue étrangère.

Réduire un problème économique à une question de coût de traduction, c'est voir les choses par le petit bout de la lorgnette, car les enjeux économiques sont bien plus importants que le montant des coûts de traduction.

Le combat en cours est celui de la 'common law' contre le droit d'inspiration latine.

L'appât est le coût des traductions, qui a été utilisé avec succès depuis le protocole de Londres (une initiative de l'AIPLA ne l'oublions pas) qui a imposé un changement asymétrique des règles de traductions qui profite sans contrepartie aux déposants US.

Les négociateurs français de l'accord de Londres ont été lamentables, alors que politiquement, il aurait été possible de négocier une contrapartie équivalente à l'énorme avantage concédé aux déposants US.

Anonyme a dit…

Anonyme du 20 novembre, 21:29, je me demande bien ce que le "common law" a à voir avec le sujet des traductions. D'autant plus que l'Espagne et l'Italie proposent le "tout à l'anglais" comme alternative à la proposition actuelle de brevet UE!
Est-ce que la diminution du coût des traductions a profité particulièrement aux sociétés US? Pas vraiment, puisqu'en fait les américains sont de toute manière très, mais alors très peu enclins à déposer ailleurs qu'aux Etats Unis...

mandataire en colère a dit…

" les américains sont de toute manière très, mais alors très peu enclins à déposer ailleurs qu'aux Etats Unis..."

A tel point qu'avec presque 25% des demandes, les américains étaient les premiers déposants à l'OEB en 2009...
Source: http://documents.epo.org/projects/babylon/eponet.nsf/0/5c8927219ba53460c1257711004a60cf/$FILE/European_patent_applications_fr.pdf


Je ne sais pas si la lutte entre la common law et le droit civil sert réellement de toile de fond à la question des langues. Je pense plutôt que l'Espagne, en pleine crise, s'accroche au statut international de sa langue, tandis que l'Italie - dont la langue n'a jamais eu un tel statut - veut surtout protéger ses PME d'une déferflante de brevets allogènes.

Anonyme a dit…

"A tel point qu'avec presque 25% des demandes, les américains étaient les premiers déposants à l'OEB en 2009..."

Ce qui représente, dans l'absolu, un nombre très inférieur à celui des demandes qu'ils déposent chez eux. En outre, nombre de ces entreprises "américaines" déposant en Europe sont des multinationales tout aussi présentes d'un côté que d'autre de l'Atlantique.

Si une diminution du coût d'obtention et de maintenance des brevets en Europe ne profite que peu aux entreprises européennes (au moins à court terme), ce n'est pas à cause d'une méchante conspiration anglo-saxonne, mais parce que les entreprises européennes déposent beaucoup trop peu et, en particulier au sud de l'Europe, ignorent entièrement le système des brevets. Les pays latins auraient fait mieux de promouvoir l'exploitation des résultats de la recherche et développement, plutôt que de se plaindre des gros méchants anglo-saxons...surtout maintenant que les chinois voient clairement lequel des deux chemins ils entendent suivre.

TONIO a dit…

Effectivement je ne vois pas très bien ce que vient faire la "common law" dans cette histoire, cela me semble être complétement hors sujet et montre plutôt une incompréhension de la situation.

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