T1520/19: la personne du métier n'a pas forcément un doctorat

La Demanderesse argumentait que les motifs de la décision de la division d'examen étaient erronés déjà en raison du fait que la personne du métier n'était pas définie et que des suppositions incorrectes quant à ses qualifications avaient été faites.

Pour la Demanderesse la personne du métier était une physicienne ou un physicien ayant un doctorat ainsi qu'une longue expérience pratique en optique et dans la fabrication de dispositifs optiques, en particulier dans la fabrication de dispositifs optiques utilisant des composants microélectroniques. En outre, la personne du métier s'est intéressée au développement de dispositifs d'enregistrement pendant de nombreuses années.

La Chambre répond que dans les procédures devant l'OEB, la personne du métier est rarement définie précisément, tant que ses compétences et ses connaissances sont implicites, de par les circonstances ou le raisonnement fourni. Cela suffit généralement, tant que les qualifications de la personne du métier ne sont pas contestées. Dans la plupart des cas, il n'est pas utile de fixer le diplôme universitaire de la personne du métier, à moins que l'attribution d'une compétence spécifiquement pertinente et controversée ou d'une connaissance générale ne dépende de ce détail. Ce qu'il faut exactement pour établir toute qualification controversée dépendra du cas d'espèce.

Étant donné que la Demanderesse ne semble pas avoir contesté les qualifications de la personne du métier au cours de l'examen, la Chambre ne voit aucune faute dans le fait que la division d'examen n'ait pas approfondi la définition de la personne du métier.

La Chambre accepte la définition donnée par la Demanderesse, à l'exception du fait qu'elle devrait "avoir un doctorat". Elle doute que le niveau de qualification "doctorat" constitue une définition pratique de la personne du métier, et considère que la compréhension de la demande est possible pour une personne ayant l'expérience pratique pertinente dans le domaine technique.

Décision T1520/19
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T1042/18: le changement de point de départ est une modification des moyens

Pour la première fois lors de la procédure orale, l'Opposante a développé une attaque d'activité inventive en partant de D4 ou de D5. L'Opposante prétendait qu'ayant déjà formulé des attaques de nouveauté sur la base de ces documents, elle était en droit de les utiliser pour attaquer l'activité inventive. Elle argumentait qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau motif d'opposition.

La Chambre rappelle qu'en recours il existe des restrictions à la présentation de nouveaux moyens, provenant aussi bien de décisions de la Grande Chambre (G10/91, G1/95, G7/95) en ce qui concerne la prise en compte de nouveaux motifs d'opposition que de l'article 114(2) CBE et des dispositions du RPCR, concernant la recevabilité de moyens tardifs. Ces restrictions existent indépendamment les unes des autres et s'appliquent cumulativement.

En l'espèce, l'activité inventive inventive ayant été discutée en première instance, il ne s'agit pas d'un nouveau motif d'opposition. Il s'agit d'une modification des moyens au sens de l'article 114(2) CBE et de l'article 13 RPCR 2020.

Dans le contexte de l'article 13(2) RPCR 2020, tant une nouvelle combinaison de faits (par exemple le choix d'un autre document ou d'un autre passage d'un document comme point de départ d'une objection d'activité inventive) qu'une nouvelle combinaison d'éléments de fait et de droit (par exemple la référence à un document ou à un passage dans un contexte juridique différent) constituent une modification des moyens. (NDLR: en revanche, selon J14/19, un argument purement juridique, par exemple portant sur l'interprétation de la CBE, n'est pas un argument au sens du RPCR). 

Il y a donc bien modification des moyens lorsqu'un document utilisé uniquement pour attaquer la nouveauté est utilisé pour attaquer l'activité inventive.

A l'argument selon lequel on ne peut formuler une attaque d'activité inventive si l'on a argumenté que le document détruisait la nouveauté, la Chambre rétorque qu'au stade du recours une décision de première instance a été rendue, prenant en compte les contre-arguments de la Titulaire. Il est donc possible dans un premier temps d'argumenter un défaut de nouveauté, et au cas où la Chambre ne serait pas du même avis, d'invoquer à titre complémentaire un défaut d'activité inventive sur la base du même document. 

Décision T1042/18 (en langue allemande)
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T1190/17: une nouvelle objection ne justifie pas toutes les modifications

La Chambre admet les requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées en réponse à l'avis provisoire car en précisant la notion de "matériau structurant présentant une résistance à la fatigue élevée" elles répondaient à une objection formulée pour la première fois dans cet avis. Il s'agit donc de circonstances exceptionnelles (article 13(2) RPCR 2020).

En revanche, elle n'admet pas la requête subsidiaire 4, qui précise que la structure composite du câble de cœur est réalisée par des brins composites constitués d'un matériau structurant et d'un matériau radio-opaque. Cette modification ne répond pas à l'objection de la Chambre, mais plutôt à l'objection de défaut d'activité inventive retenue par la division d'examen pour rejeter la demande. Une telle requête aurait dû être déposée au moins avec le mémoire de recours.

Un nouvel argument de la Chambre (ici l'absence d'un effet technique clairement identifiable) ne justifie que le dépôt de requêtes qui répondent à cet argument; il ne constitue pas une porte ouverte à l'introduction de modifications qui vont au-delà de ce qui est requis pour réfuter l'argument.

Décision T1190/17
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Offre d'emploi

INGENIEUR BREVETS BIOLOGIE (H/F)

Type: Contrat à durée indéterminée (CDI)
Rémunération: 38-45 K€ brut (selon expérience et niveau de qualification)
Disponibilité: Immédiate
Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement

Présentation CNRS Innovation

CNRS Innovation, filiale du CNRS et de BPI France, est une société de transfert et de commercialisation de technologies innovantes. Depuis 1992, l’équipe multidisciplinaire de CNRS Innovation réunit tous les savoir-faire nécessaires pour opérer le transfert de technologies des laboratoires académiques vers les sociétés nouvelles ou existantes, dans les domaines des Sciences de la Vie et des Sciences de l’Ingénieur.

Présentation de la Direction de la Propriété Intellectuelle (DIRPI)

A l’écoute des chercheurs, au plus près de l’innovation de rupture, la Direction de la PI se déploie pour renforcer l’expertise de CNRS Innovation en matière de propriété intellectuelle.

Nous vous offrons la possibilité d’exercer en étroite collaboration avec les cabinets de PI mandatés, au sein d’une équipe jeune et motivée.

Vous bénéficierez de l’expertise et du soutien d’une équipe constituée de :

• 7 Ingénieurs Brevets dont au moins 1 Mandataire Européen 

• 4 Gestionnaires Administratifs Brevets (CAB et/ou expérimenté) pour vous assister dans les procédures internes et procédures brevets

• 1 Chargé d’Affaires Logiciel et Données 

• 1 juriste PI

Description du poste

L’ingénieur Brevet (H/F) a pour mission d’évaluer l’opportunité d’investir dans la protection des inventions du CNRS sur la base de leur potentiel brevetable et au regard de leur potentiel valorisable, tout au long de la maturation du projet.

Trait d’union entre les inventeurs (chercheurs, ingénieurs …) et le cabinet de PI mandaté, il/elle est principalement en charge de la protection des inventions et de la gestion stratégique du portefeuille brevets du CNRS.

Activités :

1. Prise en charge du suivi du portefeuille de brevets en étroite collaboration avec les cabinets de PI mandatés 

2. Analyse des Déclarations d’Inventions 

3. Définition et mise en œuvre de la stratégie de protection de l’invention 

4. Participation au pilotage de l’investissement 

5. Sécurisation des droits de PI 

6. Préparation d’IP due diligence et participation à des négociations dans le cadre du transfert de technologies 

7. Reporting dans le système d’information et suivi des dépenses de PI 

8. Appréhension de problématiques en droit de la PI et dans les domaines stratégiques du CNRS

9. Sensibilisation des équipes de recherches CNRS aux enjeux stratégiques liés à la PI, soutien dans leurs démarches PI

Profil recherché

Formation :

De formation supérieure initiale en Sciences (Ingénieur ou Universitaire, BAC+5 minimum), vous devez avoir la capacité d’appréhender les domaines de la Biologie, de la Santé et des Medtechs. Principalement pour des applications en thérapeutique (immunologie, oncologie, biomarqueurs diagnostiques, génétique) autour des Drug Delivery System (DDS) et des dispositifs médicaux (instruments chirurgicaux, microfluidique, outils de laboratoire pour la recherche).

Des connaissances plus générales permettant d’appréhender d’autres domaines en PI tels que la petite mécanique et l’optique simple seraient un plus.

Vous justifiez :

▪ d’une double compétence en droit de la PI (CEIPI mention Brevets, Master en Droit de la PI),

▪ et/ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 années en qualité d’ingénieur brevets (en cabinet, dans l’industrie, en TTO).

Une bonne maîtrise des outils informatiques et de l’anglais professionnel est nécessaire ; une

connaissance de l’environnement de la recherche publique et de ses acteurs est un plus.

Savoir-faire :

• Sens de l’organisation et des priorités
• Veille sur bases de données scientifiques & PI
• Esprit de synthèse et d’analyse 
• Capacité de conviction et communication fluide

Savoir-être :

• Sens de l’écoute & disponibilité
• Curiosité scientifique et juridique
• Rigueur
• Sens des responsabilités
• Autonomie 
• Aisance relationnelle
• Esprit d’équipe

Contact

Merci d’envoyer CV + lettre de motivation et références en précisant «INGENIEUR BREVETS (H/F) Biologie» à recrutement@cnrsinnovation.fr

Offre d'emploi

INGENIEUR BREVETS  CHIMIE EXPERIMENTE (H/F)

Type: Contrat à durée indéterminée (CDI)
Rémunération: Selon expérience et niveau de qualification
Disponibilité: Immédiate
Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement

Présentation CNRS Innovation

CNRS Innovation, filiale du CNRS et de BPI France, est une société de transfert et de commercialisation de technologies innovantes. Depuis 1992, l’équipe multidisciplinaire de CNRS Innovation réunit tous les savoir-faire nécessaires pour opérer le transfert de technologies des laboratoires académiques vers les sociétés nouvelles ou existantes, dans les domaines des Sciences de la Vie et des Sciences de l’Ingénieur.

Présentation de la Direction de la Propriété Intellectuelle (DIRPI)

A l’écoute des chercheurs, au plus près de l’innovation de rupture, la Direction de la PI se déploie pour renforcer l’expertise de CNRS Innovation en matière de propriété intellectuelle.

Nous vous offrons la possibilité d’exercer en étroite collaboration avec les cabinets de PI mandatés, au sein d’une équipe jeune et motivée.

Vous bénéficierez de l’expertise et du soutien d’une équipe constituée de :

• 8 Ingénieurs Brevets dont 2 Mandataires Européens et dont 2 autres Ingénieurs Brevet Chimie 

• 4 Gestionnaires Administratifs Brevets (CAB et/ou expérimenté) pour vous assister dans les procédures internes et procédures brevets

• 1 Chargé d’Affaires Logiciel et Données 

Description du poste

L’ingénieur Brevet (H/F) a pour mission d’évaluer l’opportunité d’investir dans la protection des inventions du CNRS sur la base de leur potentiel brevetable et au regard de leur potentiel valorisable, tout au long de la maturation du projet.

Trait d’union entre les inventeurs (chercheurs, ingénieurs …) et le cabinet de PI mandaté, il/elle est principalement en charge de la protection des inventions et de la gestion stratégique du portefeuille brevets du CNRS.

Selon son expérience, l’ingénieur brevet (H/F) peut avoir pour mission complémentaire la participation active à la montée en compétences des autres ingénieurs brevets chimistes.

Activités :

1. Prise en charge du suivi du portefeuille de brevets en étroite collaboration avec les cabinets de PI mandatés 
2. Analyse des Déclarations d’Inventions / Avis de brevetabilité
3. Définition et mise en œuvre de la stratégie de protection de l’invention 
4. Production d'analyses PI à la demande (études de dépendances, Libex...)
5. Participation au pilotage de l’investissement 
6. Sécurisation des droits de PI 
7. Préparation d’IP due diligence et participation à des négociations dans le cadre du transfert de technologies 
8. Reporting dans le système d’information et suivi des dépenses de PI 
9. Appréhension de problématiques en droit de la PI et dans les domaines stratégiques du CNRS
10. Sensibilisation des équipes de recherches CNRS aux enjeux stratégiques liés à la PI, soutien dans leurs démarches PI
11. Selon expérience : Revue des analyses PI des autres ingénieurs brevets chimistes

Profil recherché

Formation :

De formation supérieure (BAC+5 minimum) initiale en Sciences Chimiques (Ingénieur ou  Universitaire), permettant d'appréhender les domaines de chimie inorganique / minérale, chimie organométallique / Métallurgie, électrochimie (piles / biopiles), chimie des matériaux, nanotechnologie (nanotube de carbone, graphène, etc.) mais également les domaines de la chimie organique, chimie thérapeutique, chimie macromoléculaire.

Vous justifiez :

• d’une double compétence en droit de la PI (CEIPI mention Brevets, Master en Droit de la PI), 
• et/ou d’une expérience professionnelle d’au moins 5 années en qualité d’ingénieur brevets (en cabinet, dans l’industrie, en TTO).

Une bonne maîtrise des outils informatiques et de l’anglais professionnel est nécessaire ; une connaissance de l’environnement de la recherche publique et de ses acteurs est un plus.

Savoir-faire :

• Sens de l’organisation et des priorités
• Veille sur bases de données scientifiques & PI
• Esprit de synthèse et d’analyse 
• Capacité de conviction et communication fluide
• Connaissance du l’environnement de la recherche publique et de ses acteurs (serait un plus)

Savoir-être :

• Sens de l’écoute & disponibilité
• Curiosité scientifique et juridique
• Rigueur
• Sens des responsabilités
• Autonomie 
• Aisance relationnelle
• Esprit d’équipe

Contact

Merci d’envoyer CV + lettre de motivation et références en précisant «INGENIEUR BREVETS Expérimenté (H/F) Chimie Générale » à recrutement@cnrsinnovation.fr

T362/20: caractéristiques vagues dont la définition est donnée dans la description

Une lectrice, que je remercie, m'a signalé cette décision intéressante.

Dans cette décision, la Chambre considère que des caractéristiques vagues ne peuvent servir à distinguer l'objet revendiqué de l'art antérieur, quand bien même une définition précise de ces termes est donnée dans la description.

L'expression "non-collant" (ou "sans tack") est définie au paragraphe [0036] du brevet comme signifiant que des revêtements de 100 cm² empilés, soumis à un poids de 10kg et stockés pendant 72 heures à 40°C peuvent être facilement séparés les uns des autres sans les endommager. 

Pour la Chambre, aucune définition ne se déduit de la revendication et le fait qu'une définition se trouve dans la description n'est pas pertinent. La caractéristique étant vague, elle ne peut délimiter l'invention de l'art antérieur.

Il en est de même pour l'expression "non inerte". 

Décision T362/20 (en langue allemande)

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T920/20: reprise d'éléments soulevés en première instance par une autre partie

Selon l'article 12(4) RPCR 2020, ensemble l'article 12(2), tout élément du mémoire ou de la réponse au mémoire qui ne porte pas sur les requêtes, faits, objections, arguments et preuves sur lesquels la décision attaquée était fondée doit être considéré comme une modification (dont l'admission est soumise à l'appréciation de la Chambre), à moins que la partie ne démontre que cet élément a été valablement soulevé et maintenu dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée.

Dans le cas d'espèce, l'argument portant sur la généralisation intermédiaire n'a certes pas fait l'objet de la décision, mais il avait été valablement soulevé par l'Opposante 2 dans son mémoire d'opposition.

Le fait que ce soit maintenant l'Opposante 1 qui reprend cet argument n'y change rien. La Chambre ne peut en effet déduire de l'article 12(4) RPCR 2020 une restriction selon laquelle chaque partie ne pourrait se référer en recours qu'aux éléments de la procédure de première instance qu'elle a elle-même introduits de manière recevable. Il semble donc légitime de se référer, en tant que requérant, à des éléments introduits par d'autres opposants dans la procédure d'opposition.

Décision T920/20 (en langue allemande)
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T2920/18: les circonstances exceptionnelles ne doivent pas nécessairement être la cause de la modification des moyens

La Chambre considère dans cette affaire que la suppression de revendications constitue une modification des moyens, et qu'elle dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou non la requête dans la procédure. En l'espèce, les revendications dépendantes 2 à 5 et 12-13 avaient été supprimées pour des problèmes de suffisance de description.

La Chambre considère en outre que l'article 13(2) RPCR 2020 confère un pouvoir discrétionnaire. En particulier, l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation serait difficilement compatible avec l'article 114(2) CBE. 

Contrairement à T1294/16, la Chambre estime que le "en principe" de l'article 13(2) RPCR 2020 est clair et ne doit pas être ignoré. Cet article pose un principe (non admission des modifications soumises après l'envoi de l'opinion provisoire) et une exception limitée (circonstances exceptionnelles justifiées par des raisons des convaincantes). 

L'opinion provisoire de la Chambre n'était pas une circonstance exceptionnelle, car elle ne faisait que reprendre les arguments de l'Opposante. Néanmoins, certaines Chambres ont reconnu l'existence de circonstances exceptionnelles lorsque l'admission des modifications n'était contraire ni à l'économie de procédure ni à l'approche convergente, ni aux intérêts légitimes des autres parties (T1598/18, T1294/16, T339/19). Les circonstances exceptionnelles portent dans ce cas sur la situation procédurale.

La Chambre fait sienne cette approche, notant en particulier que l'article 13(2) RPCR 2020 exige seulement que des circonstances exceptionnelles existent, et non qu'elles soient nécessairement la cause de la modification des moyens. Cette approche est en outre conforme au but de l'article 114(2) CBE, qui est d'empêcher les parties de retarder indûment la procédure, et notamment de garantir les principes d'économie de la procédure et d'équité procédurale. Le pouvoir d'ignorer les soumissions tardives n'est pas un fin en soi. 

Dans le cas d'espèce, les autres revendications ont été discutées en détail pour l'Opposante, de sorte que les intérêts légitimes de cette dernière ne sont pas affectés, et les autres requêtes ont été retirées, de sorte que la procédure est simplifiée. La requête est donc admise dans la procédure.

Décision T2920/8
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Diplôme universitaire "Contentieux des Brevets en Europe" 2022-2023

Diplôme universitaire "Contentieux des Brevets en Europe" 2022-2023 - 20ème édition 

Préparez-vous à la future Juridiction unifiée des brevets et approfondissez votre expertise en droit des brevets en Europe ! 

Vous êtes un professionnel des brevets désireux d’approfondir et mettre à jour vos connaissances en droit comparé et régional des brevets et en litige des brevets ? Alors n'hésitez pas et inscrivez-vous à la 20ème édition du Diplôme Universitaire « Contentieux des brevets en Europe », année académique 2022-2023, organisé par le CEIPI.

Avec un profil résolument international et européen (dans les intervenants et les participants), le diplôme du CEIPI offre une immersion dans les aspects systémiques et les pratiques les plus récentes en matière de litige sur les brevets, ainsi que de nombreuses opportunités de networking.  

Participez à un procès blanc ! 

Le procès blanc devant la Juridiction unifiée des brevets est l'activité phare organisée dans le cadre du Diplôme. Il permet aux participants de mettre en pratique les connaissances qu'ils ont acquises et d'anticiper les problèmes qu'ils pourraient rencontrer lors d'un litige. En tant qu'exercice de groupe préparé sur plusieurs semaines, il permet une interaction importante entre pairs, un retour d'information et un travail en réseau

À qui se destine cette formation ?

• mandataires auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ayant une expérience devant les chambres de recours de l’OEB et/ou les tribunaux nationaux des litiges en matière de brevets (en tant que représentants de parties, d’experts ou de juges privés ou nommés par les tribunaux).
• avocats ou universitaires qui ont une connaissance et une expérience avérées en droit des brevets.

Vous n'êtes toujours pas convaincu ? Voici quelques citations de nos étudiants : 

À propos de la formation

“This training provides an holistic overview about current patent litigation procedures in Europe and the forthcoming centralized procedure before the Unified Patent Court, and further offers the unique opportunity to experience pleading before the Unified patent Jurisdiction in a mock trial.”

“The experienced speakers on the CEIPI diploma share their insight into pan-European patent litigation, which is very valuable to everybody interested in going into that direction.”

“I came to learn more about European patent litigation and the UPC. I left having the desired knowledge plus an expanded professional network.” 

À propos du procès blanc 

 “The best part for me was attending the mock trial, it was really interesting seeing real and experienced jugdes and patent attorney working in a case.”

“The mock trial was a good exercise to explore different issues within the UPC.  I enjoyed working with my group very much.”

“The mock trial was excellent. Maybe the opened discussion with the judges was the most interesting experience.”

Offre d'emploi

 

Ingénieur Brevets (H/F)

Recherche Innovation&Développt

SOLAIZE-CHEMIN DU CANAL(FRA)

France

Description du poste

Au sein de la Division Propriété Intellectuelle (PI) et sous la responsabilité du Chef de Département Propriété Industrielle, l’ingénieur Brevets aura la responsabilité d’un ou plusieurs portefeuilles de brevets, gérés en toute autonomie : de la détection des inventions brevetables, en passant par les études de brevetabilité, leur protection par brevet et le suivi des procédures d'examen et de délivrance associées, en étroite collaboration avec les cabinets de PI.

Le/la titulaire rejoindra une organisation R&D en transformation, qui a la double mission de soutenir le développement des activités historiques de la Compagnie et de préparer l’avenir en menant des projets de recherche ambitieux sur les besoins futurs des clients en phase avec la transformation de la Compagnie, notamment dans les domaines liés aux nouvelles mobilités (électrique, nouvelles énergies,…) et aux nouveaux services associés.

En tant qu’Ingénieur Brevets (H/F), vous avez les responsabilités suivantes :

• Identifier dans vos domaines techniques les inventions brevetables,
• Agir comme un catalyseur auprès des chercheurs et des opérationnels dans la détection d’idées et d’inventions,
• Collecter les informations pertinentes pour la rédaction des demandes de brevets du ou des domaines techniques dont l’ingénieur aura la charge,
• Piloter les procédures de délivrance des demandes de brevet,
• Participer au suivi des brevets de la concurrence dans votre domaine technique et identifier les brevets gênants pour lesquels des actions PI adaptées (en particulier des oppositions) doivent être déclenchées,
• Contribuer avec les juristes PI dans la rédaction et la négociation des contrats de PI (accords de secret, contrats de coopération, licence…)
• Réaliser des études de validité de brevets et des libertés d’exploitation,
• Maintenir et développer la culture PI auprès des chercheurs et des entités opérationnelles,
• Assister les entités opérationnelles dans leur stratégie PI,
• Défendre les droits de PI de la Compagnie contre des tiers (défense en opposition, lettres de mise en connaissance de cause, procès en contrefaçon).

Profil recherché

• Formation scientifique de niveau Bac+5 type Ingénieur et/ou Thèse,
• Diplôme du CEIPI exigé, complété de préférence par le diplôme de mandataire européen,
• Expérience en PI d’au moins 5 ans dans l’industrie ou dans un cabinet PI,
• Maîtrise de l’anglais à l’oral comme à l’écrit.

Poste basé à Solaize (69)

A propos de nous/Profil de l'entreprise

TotalEnergies est une compagnie multi-énergies mondiale de production et de fourniture d’énergies : pétrole et biocarburants, gaz naturel et gaz verts, renouvelables et électricité. Ses 105 000 collaborateurs s'engagent pour une énergie toujours plus abordable, propre, fiable et accessible au plus grand nombre. Présent dans plus de 130 pays, TotalEnergies inscrit le développement durable dans toutes ses dimensions au cœur de ses projets et opérations pour contribuer au bien-être des populations.

Pour postuler:

https://krb-sjobs.brassring.com/TGnewUI/Search/home/HomeWithPreLoad?PageType=JobDetails&partnerid=30080&siteid=6559&Areq=60524BR