T873/24: nouvelle saisine de la Grande Chambre sur l'interprétation des revendications

Dans l'affaire T873/24, la Chambre 3.3.05 a saisi la Grande Chambre des questions suivantes:

1. Une décision peut-elle être considérée comme « nécessaire » au sens de l’article 112(1) CBE, si la Chambre de recours qui saisit la question démontre que le point de droit en cause découle du contexte de l’affaire pendante devant elle et que, dans les circonstances de la procédure, il est raisonnable pour la Chambre de l’examiner et de statuer à son sujet ?

2. (a) Le fait que les revendications constituent le point de départ et la base de l’appréciation de la brevetabilité d’une invention exclut-il, de manière générale, qu’une caractéristique qui n’est divulguée que dans la description ou les dessins d’un brevet soit intégrée dans l’interprétation d’une revendication délivrée, en particulier si cela conduit à une interprétation restrictive des termes utilisés dans la revendication ?

2. (b) Si la réponse à la question 2.(a) est négative : l’interprétation des revendications résulte-t-elle d’un processus unitaire consistant à lire les revendications et à consulter la description et les dessins, et le fait que la revendication constitue le point de départ et la base de l’appréciation de la brevetabilité exclut-il seulement les interprétations qui peuvent être déduites du brevet dans son ensemble mais qui contrediraient clairement la compréhension technique générale des termes utilisés dans la revendication ?

3. (a) Lors de l’appréciation de la conformité à l’article 123(2) CBE, un terme utilisé dans une revendication doit-il être évalué au regard de toutes les interprétations techniquement plausibles pour la personne du métier sur la seule base de la revendication ?

3. (b) Si la réponse à la question 3.(a) est négative : est-il suffisant que seules les interprétations de l’objet de la revendication établies à la lumière du fascicule du brevet considéré dans son ensemble soient directement et sans ambiguïté déductibles de la demande telle que déposée ?

L'affaire portera le numéro G1/26.

En l'espèce, le problème d'interprétation, et en conséquence d'article 123(2) CBE, repose sur l'indication d'un rapport titane/azote, sans unité dans la revendication délivrée alors que la demande telle que déposée décrivait un rapport en poids. Faut-il considérer, à la lumière de la description, que le rapport est nécessairement massique ? Faut-il au contraire prendre en compte toutes les lectures techniquement plausibles de la revendication, ou du moins considérer que la description ne peut servir à apporter des limitations qui ne figurent pas dans la revendication ?

Décision T873/24

JUB - Düsseldorf - 27.5.2026 - Contrefaçon par équivalence

Dans cette décision, la division locale de Düsseldorf applique le test en 4 points développé par le division locale de La Haye dans sa décision du 22.11.2024 pour décider de la contrefaçon par équivalence :

1. Équivalence technique : la variante résout-elle (essentiellement) le même problème que celui résolu par l’invention brevetée et remplit-elle (essentiellement) la même fonction dans ce contexte ?
2. L’extension de la protection de la revendication à l’équivalent est-elle proportionnée à une protection équitable du titulaire du brevet ? Cela doit être apprécié au regard de la contribution du titulaire à l’état de la technique et en tenant compte de la question de savoir s’il ressort de manière évidente pour la personne du métier, à la lecture du brevet publié, comment mettre en œuvre l’élément équivalent (au moment de la contrefaçon).
3. Sécurité juridique raisonnable pour les tiers : la personne du métier comprend-elle, à partir du brevet, que l’étendue de l’invention est plus large que ce qui est revendiqué littéralement ?
4. Le produit prétendument contrefaisant est-il nouveau et inventif au regard de l’état de la technique ?

Les juges ajoutent l'exigence suivante: pour déterminer l’équivalence technique, le demandeur ne doit pas se limiter à la tâche objective du brevet en cause. Il doit au contraire démontrer la fonction de chaque caractéristique remplacée dans la réalisation de cet objectif et expliquer pourquoi la variante remplit essentiellement la même fonction.

En l'espèce, le brevet EP1905615 portait sur un dispositif de verrouillage pivotant pour une roue de poussette et la demanderesse prétendait que 4 caractéristiques étaient contrefaites par équivalence. Pour ce faire, elle argumentait que la fonction technique de l’invention dans son ensemble consistait à assurer le bon fonctionnement du dispositif de verrouillage pivotant et à fournir simultanément une connexion suffisamment stable entre l’élément rotatif et l’élément non rotatif. Selon elle, ces fonctions étaient remplies par les dispositifs argués de contrefaçon.

Le tribunal rétorque que s’il est vrai que la revendication doit toujours être considérée dans son ensemble, il est néanmoins nécessaire de déterminer la fonction de chaque caractéristique remplacée par rapport à la revendication. 

En l'espèce, il ne suffit pas d'argumenter que le but de l'ensemble des caractéristiques est d'établir une connexion stable entre des éléments rotatifs et non-rotatifs, il faut démontrer le rôle de l'arrangement des composés spécifié dans le brevet à cet égard. Il faut expliquer pourquoi, selon le brevet, la goupille de verrouillage est disposée sur l’ensemble de palier de roue (caractéristique 1.4), l’organe d’actionnement est couplé à l’ensemble de palier de roue (caractéristique 1.6), et la cavité comprenant le mécanisme de serrage qui y est logé est formée sur la base de l’ensemble de palier de roue (caractéristiques 1.9 et 1.10). Ce n’est qu’alors qu’il peut être déterminé si la même fonction technique peut être obtenue en disposant les composants différemment.

En outre, l'extension de la protection ne procure pas une protection équitable au breveté car la manière d'appliquer l'élément équivalent n'était pas évidente pour la personne du métier. Enfin, le troisième critère n'est pas non plus rempli car une personne du métier ne comprendrait pas que des modifications substantielles de quasiment toutes les parties seraient couvertes par le brevet. 

Décision de la Division locale de Düsseldorf du 27/5/2026 (UPC_CFI_807/2024)

T486/23: les revendications indépendantes ne relevant pas du périmètre de l’opposition ne peuvent être examinées qu’en ce qui concerne leurs modifications.

L'Opposante avait expressément limité la portée de son opposition aux revendications 1, 2, 3, 4, 6, 9 et 13 du brevet délivré.

La requête subsidiaire examinée comprenait 6 revendications indépendantes, correspondant aux combinaisons suivantes:

R1 = R1 + R5
R2 = R1 + R7
R3 = R1 + R8
R4 = R1 + R10
R5 = R1 + R11

Les revendications 1 à 5 portaient sur un insert interchangeable.
R6 = R12 + adaptations

La revendication 12 du brevet délivré portait sur un appareil avec un dispositif de réception pour un insert interchangeable selon les revendications 1 à 11.

L'Opposante avait formulé des objections de défaut de brevetabilité à l'encontre des revendications 5 et 6. Elle argumentait 

• qu'il était possible d'examiner ces requêtes car elles n'étaient pas identiques aux revendications 11 et 12 du brevet délivré. 
• qu'en tout état de cause, les revendications 11 et 12 du brevet délivré étaient des revendications dépendantes et, selon G9/91, il était possible d'examiner des revendications dépendantes lorsqu'elles ne sont pas de prime abord valables
• à titre subsidiaire, que si ces revendications étaient totalement exclues du champ de l'opposition, la Titulaire n'avait pas le droit de les modifier.

S'agissant de la revendication 5, la Chambre fait remarquer qu'elle est identique à la revendication (dépendante) 11 du brevet délivré. En outre, sa validité n'est pas de prime abord mise en doute par D1. La revendication 5 ne peut donc être examinée au fond selon G9/91.

La revendication 6 n'étant pas une revendication dépendante au sens de la règle 43(4) CBE, elle n'entre pas dans l'exception de G9/91.

La revendication 6 n'est toutefois pas identique à la revendication 12 du brevet délivré du fait des modifications apportées aux revendication d'insert interchangeable auxquelles elle faisait référence. La revendication 6 contient également quelques modifications de forme, en ce sens qu'elle ne renvoie plus aux revendications précédentes, mais intègre explicitement l'objet de la revendication 1 du brevet délivré. Les modifications ont conduit à restreindre l'objet de la revendication 12.

La Chambre se pose la question de savoir si l'objet de la revendication 12 peut être modifié de cette manière et si oui, dans quelle mesure une telle modification peut être examinée. Sur le premier point, la Chambre faire remarquer qu'on ne peut laisser inchangée une revendication indépendante qui renvoyait à d'autres revendications visées par l'opposition et devant être modifiées. De telles modifications doivent dans tous les cas être examinées en ce qui concerne leur conformité aux articles 84 et 123(2) CBE. 

La Chambre comprend de G9/91 que seules les revendications dont l'objet n'est pas du tout déterminé, même indirectement, par celles attaquées échappent totalement à l'opposition. Mais dès lors qu'une revendication est liée, même indirectement, aux revendications attaquées, elle peut entrer dans le champ d'examen. La Chambre voit donc ici une autre exception, étroite, au principe selon lequel l’examen est lié à l’étendue de l’opposition telle que définie par l’Opposante dans le délai d’opposition. 

La Chambre considère toutefois que les objections qui ne résultent pas des modifications apportées aux revendications, donc celles s'appliquant déjà à la revendication 12 du brevet, doivent être ignorées.

Dans le cas d'espèce, l'Opposante n'a pas expliqué en quoi ses objections de défaut de nouveauté ou d'activité inventive résulteraient des modifications. Les objections ne sont donc pas prises en compte.

La Chambre propose le résumé suivant:

Les revendications indépendantes ne relevant pas du périmètre de l’opposition ne peuvent être examinées qu’en ce qui concerne leurs modifications.

Décision T1486/23 (en langue allemande)

T2488/22: il faut consulter la description pour interpréter la revendication, même pour l'examen de l'article 123(2) CBE

La Titulaire argumentait qu'en interprétant la revendication à la lumière de la description et des dessins, la personne du métier n'aurait été confrontée à aucune information nouvelle, qu'il n'y avait qu'une manière de faire fonctionner le système revendiqué et donc qu'une seule manière d'interpréter les revendications, en l'espèce selon le mode de réalisation décrit.

Pour la Chambre, la description et les dessins doivent être consultés pour interpréter la revendication, et ce en toutes circonstances, pas seulement pour examiner les articles 52 à 57 CBE, même si G1/24 ne cite que ces articles. 

D'une part, il ne serait pas logique d'interdire à la personne du métier de consulter la description et les dessins dans d'autres contextes que celui des articles 52 à 57 CBE. Et d'autre part, l'objet revendiqué doit être interprété de manière uniforme et cohérente. 

Ceci étant dit, G1/24 ne dit pas quel doit être le résultat d'une telle consultation. Et il est de jurisprudence constante que cette consultation ne peut conduire à lire dans la revendication des limitations qui n'y figurent pas ou qui ne découlent pas de son libellé.

La personne du métier lit les revendications avec la volonté de comprendre, et la consultation de la description peut par exemple conduire à situer l'objet revendiqué dans un contexte technique particulier, sur la base duquel la personne du métier peut rejeter des interprétations n'ayant pas de sens technique.

Ce que suggère la Titulaire, en revanche, est de limiter l'interprétation de la revendication 1 au mode de réalisation des figures, même si le libellé de la revendication permet d'autres interprétations. Or, l'essence même de l'évaluation selon l'article 123(2) CBE est de déterminer si l'objet revendiqué comprend des modes de réalisation qui ne découlent pas de la demande telle que déposée.

L’argument de la Titulaire conduit à une tautologie : si une revendication modifiée est interprétée de telle sorte que son objet soit limité à ce qui peut être déduit de la demande telle que déposée à l’origine, la comparaison de cette revendication avec le contenu de la demande telle que déposée à l’origine conduirait inévitablement à la conclusion que l’objet revendiqué n’étend pas au‑delà du contenu de la demande telle que déposée à l’origine. Dans un tel cas, les articles 123(2) et 100c) CBE seraient privés de toute signification ou de tout objet.

En conclusion, la personne du métier, ayant consulté la description et les dessins, interpréterait la revendication en se basant sur ce qui peut être dérivé du libellé de la revendication 1, en excluant toute interprétation qui n'aurait pas de sens dans le contexte technique du brevet, mais en incluant toute autre interprétation raisonnable couverte par le libellé de la revendication. 

La Chambre propose le résumé suivant:

1. La description et les dessins doivent être consultés pour interpréter les revendications non seulement lors de l’appréciation de la brevetabilité au titre des articles 52 à 57 CBE, mais également lors de l’examen du respect des autres exigences de la CBE. Les revendications doivent être interprétées de manière cohérente et uniforme lors de l’appréciation de la conformité à la CBE (points 16 des motifs).
2. Restreindre les revendications sur la base de la description et des dessins lorsque de telles limitations ne peuvent pas être déduites de la formulation des revendications priverait les articles 123(2) CBE et 100 c) CBE de leur signification et de leur finalité (points 20 et 21 des motifs).

Décision T2488/22

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T1088/23: examen d'office des requêtes subsidiaires par la Chambre

Seule l'Opposante avait formé un recours contre la décision de maintien du brevet sous une forme modifiée. Dans sa réponse au mémoire de recours, la Titulaire avait déposé des requêtes subsidiaires, sur lesquelles l'Opposante ne s'était pas prononcée par écrit.

Contrairement à la division d'opposition, la Chambre juge que l'objet de la requête principale n'implique pas d'activité inventive au vue de D3 combiné avec D7.

La Titulaire argumentait que la Chambre n'était pas habilitée à examiner les requêtes subsidiaires. Elle faisait valoir que dans son mémoire de recours l'Opposante n'avait émis d'objections qu'à l'encontre de la revendication 1, de sorte que les revendications dépendantes, qui formaient la base des requêtes subsidiaires, n'entraient pas dans le cadre juridique de la procédure de recours. L'Opposante n'avait pas non plus émis d'objections après l'introduction des requêtes subsidiaires.

La Chambre ne voit pas de base juridique justifiant les arguments de la Titulaire. Au contraire, l'article 111(1) CBE dispose explicitement que la Chambre dispose de toutes les compétences de la division d'opposition. Or, un brevet ne peut être maintenu par une division d'opposition que si cette dernière est convaincue qu'il satisfait aux exigences de la CBE. Dans le cas d'espèce, le principe d'interdiction de la reformatio in peius ne s'applique pas puisque l'Opposante a formé un recours. 

La Chambre dispose du pouvoir d'examiner d'office les requêtes subsidiaires si les circonstances le justifient, et sans que cela aille à l'encontre de l'obligation de neutralité des Chambres à l'égard des parties, laquelle n'est pas différente de celle qui incombe aux divisions d'examen. Il n'existe pas non plus d'obligation à renvoyer devant la division d'opposition pour toute questions non tranchée, ce qui ouvrirait en théorie la possibilité d'un nombre pratiquement illimité de renvois.

La requérante a demandé la révocation du brevet dans son intégralité et les requêtes subsidiaires présentées en réponse entrent donc dans le cadre du recours.

La Chambre est donc habilitée à examiner les requêtes subsidiaires dans les limites d'un examen d'office reconnu par la jurisprudence. Bien qu'il eut été préférable que la requérante produise une réplique à la réponse au mémoire exposant les motifs du recours (T2843/19), l'omission d'une telle réplique n'implique pas que la Chambre perde le pouvoir d'examiner les requêtes subsidiaires. On notera que la Chambre n'est pas convaincue du bien-fondé de l'approche de T664/20, selon laquelle l'Opposante-requérante serait tenue de présenter des arguments à l'encontre de requêtes qui n'ont pas fait l'objet de la décision attaquée et qui n'ont pas encore été formellement introduites dans la procédure de recours.

Les requêtes subsidiaires 1, 4, 9, 12 et 14 sont rejetées car contraires au principe d'interdiction de la reformatio in peius.

Pour les requêtes subsidiaires 2, 3, 7, 8 et 11, la Chambre estime être compétente pour examiner l'activité inventive sur la base des faits dont elle a connaissances à partir du dossier ou de ses propres connaissances générales (T1370/15). La Chambre considère en l'espèce qu'elles n'impliquent pas d'activité inventive pour les mêmes raisons que la requête principale (combinaison de D3 avec D7).

Enfin les requêtes subsidiaires 5, 10, 13 et 15 ne sont pas admises dans la procédure car elles n'ont pas été motivées dans la réponse au mémoire de recours (article 12(3) et (5) RPCR).

Le brevet est donc révoqué.

La Chambre propose le résumé suivant:

1. L'absence d'arguments de la part d'une opposante à l'encontre de requêtes qui n'ont pas été examinées par la division d'opposition n'empêche pas la Chambre d'exercer son pouvoir d'examiner ces requêtes d'office. 

2. La Chambre peut examiner de telles requêtes sur la base des faits dont elle a connaissance à partir du dossier ou de ses propres connaissances générales. 

Décision T1088/23

T655/24: l'amélioration d'un effet ne se déduit pas implicitement de la description de cet effet

La protéine revendiquée se distinguait de la variante FE de D10 et D21 par une mutation D265A, aboutissant à la variante FEA. 

L'Opposante argumentait que la figure 3A ne montrait au mieux qu'une réduction non significative de l'expression de CD69 et que la figure 13A ne montrait aucune amélioration pour la variante FEA. La Titulaire se référait en outre aux essais post-publiés D25 et D26 comme preuve de ce que la réduction de l'expression de CD69 se produisait essentiellement dans toute la portée revendiquée.

Selon la décision G2/21, un effet technique peut être invoqué si la personne du métier, à la lumière de ses connaissances générales et sur la base de la demande telle que déposée initialement, conclurait que ledit effet est englobé dans l'enseignement technique et fait partie de la même invention initialement divulguée.

Pour la présente Chambre, et contrairement à T1989/19, on ne peut considérer que l'amélioration d'un effet soit englobée dans l'enseignement technique et fasse partie de la même invention initialement divulguée pour la seule raison que l'effet lui-même (mais pas son amélioration) a été décrit dans la demande. 

En d'autres termes, on ne peut considérer que si un effet est décrit (dans T1989/19 la stabilité au stockage), l'amélioration de cet effet soit implicitement dérivable. Cette approche serait incompatible avec le principe selon lequel l’invention doit être achevée à la date de dépôt, et permettrait aux déposants de simplement décrire dans la demande un effet déjà connu et de ne se baser ensuite que sur des preuves ultérieures en prétendant que l'amélioration ainsi prouvée était implicitement dérivable de la demande. Un brevet ne peut être délivré pour un objet dont la contribution inventive n'est identifiée qu'après la date du brevet.

La Chambre examine donc les exemples de la demande pour déterminer s'il est possible de prendre en compte l'effet de réduction de l'expression de CD69 rapporté dans les documents D25 et D26. Elle en déduit que cet effet est atteint de manière crédible sur tout la portée revendiquée. 

Décision T655/24

Offre d'emploi

 

Ingénieur(e) Brevet Logiciel CPI Mandataire OEB (H/F) / Télétravail

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T94/24: modifications arbitraires

La prothèse auditive se distinguait de celle de D2 en ce que la carte de circuit imprimé (4, 4A) avait une première indentation (31) dans une première partie de bord, logeant au moins une partie d'une première borne (26).

La Chambre considère que l'effet technique de réduction de la taille n'est pas obtenu de manière crédible dans toute la portée de la revendication, qui est formulée de manière très large et couvre des configurations pouvant augmenter l’épaisseur ou l’encombrement, étant entendu que les limitations issues de la description ne peuvent restreindre la portée revendiquée.

La Chambre ne peut discerner aucun effet technique qui puisse être associé de manière crédible aux caractéristiques distinctives, même si ces dernières sont sans conteste de nature technique. Sans effet technique, il n'existe pas non plus de contribution technique à la solution d'un problème technique. Il s'agit donc de caractéristiques ou modifications arbitraires, lesquelles selon la jurisprudence peuvent soit être ignorées pour l'appréciation de l'activité inventive, soit être considérées comme des caractéristiques arbitraires qui ne peuvent contribuer à une activité inventive, soit encore être considérées comme des caractéristiques non-fonctionnelles ne pouvant justifier une activité inventive. 

Une invention n'est pas une simple accumulation arbitraire de caractéristiques nouvelles mais doit fournir une contribution technique à l'état de la technique.

Des caractéristiques non-fonctionnelles ou arbitraires sont évidentes au sens de l'article 56 CBE.

A l'argument de la Titulaire selon lequel la personne du métier n'aurait pas été incitée à adopter une caractéristiques ne résolvant pas le problème technique, la Chambre rétorque que cette logique conduirait à récompenser des conceptions erronées, des inconvénients ou le simple hasard au seul motif que la personne du métier ne les adopterait pas, mettant ainsi en péril les notions mêmes d’« invention » et d’« activité inventive ».

Décision T94/24

 

T941/24: la revendication n'englobe pas une étape chirugicale

La revendication 7 de la demande portait sur une méthode de détermination d'une position relative entre deux capteurs d'un système de suivi médical. La méthode comportait des étapes de détermination de données, de transfert de ces données vers une unité de commande et de détermination de la position relative entre les dispositifs.

Dans un exemple d'un tel procédé, un capteur était fixé à un tibia et l'autre capteur à un fémur, dans le cadre d'une chirurgie du genou.

La division d'examen avait rejeté la demande au motif qu'une telle méthode était exclue de la brevetabilité selon l'article 53c) CBE, car elle comprend ou englobe une étape chirurgicale (G1/07). Elle faisait notamment remarquer que la revendication dépendante 8 comprenait une étape de fixation du capteur.

La Chambre fait remarquer que pour chaque revendication de méthode, il est presque toujours possible de concevoir une revendication dépendante comprenant une étape additionnelle de nature chirurgicale. On ne peut donc interpréter le verbe "englober" de manière large, comme signifiant tout ce qui peut tomber dans la portée de la revendication. 

Il ressort de la décision G1/07 que "comprend" est utilisé en lien avec une étape mentionnée explicitement dans la revendication, tandis que "englobe" est utilisé pour des étapes que la demande mentionne comme mise en œuvre spécifique d'une étape plus générique. 

Une revendication englobe des étapes de ses revendications dépendantes si ces dernières définissent des modes de réalisation spécifiques d'une étape de la méthode revendiquée. En revanche, des étapes additionnelles définies uniquement dans la revendication dépendante ne sont pas nécessairement englobées dans la méthode revendiquée. Cela vaut aussi pour des étapes implicites.

En l'espèce, l'étape de la revendication dépendante 8 (supprimée) consistant à fixer le capteur sur un os est de nature chirurgicale, mais la revendication 7 ne comprend pas explicitement cette étape, ni aucune étape englobant cette fixation. La description ne suggère pas non plus que cette étape fait nécessairement partie de la méthode revendiquée. 

La méthode de la revendication 7 peut être mise en œuvre, que les capteurs soient fixés sur une cible ou non. La fixation du capteur n'est donc pas une caractéristique implicite de la revendication (contrairement à T923/08).

Décision T941/24