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lundi 25 octobre 2021

The Billion Dollar Code

Une mini-série allemande "The Billion Dollar Code", sortie récemment sur Netflix, est basée sur l'action en contrefaçon de brevet engagée en 2014 devant le tribunal du Delaware par la société Art+Com InnovationPool GmbH contre Google.

Je vous rassure, le présent article n'a pas pour but de divulgâcher la série, mais de fournir quelques éléments factuels sur l'affaire en question.

Art+Com, à l'origine un collectif berlinois d'artistes et de hackers, avait développé en 1994, avec le soutien de la Deutsche Post, un système appelé TerraVision, conçu comme une oeuvre d'art et présenté au public pour la première fois à la conférence de l'UIT à Kyoto. Le principe, montré sur la vidéo, était de pouvoir survoler le globe terrestre et zoomer sur une de ses parties. Un des créateurs, Joachim Sauter, artiste et designer, est décédé en juillet dernier.


Le brevet en cause est le USRE44550 déposé en 1996 et revendiquant la priorité d'une demande allemande du 22 décembre 1995. Les demandes allemande et européenne correspondantes ont été abandonnées en 2003. 

Art+Com prétendait que Google Earth était une contrefaçon des revendications 1, 3, 14 et 28 de ce brevet.

En mai 2016, le jury a décidé d'une part que Google ne contrefaisait pas le brevet et d'autre part que le brevet était invalide.

La CAFC a confirmé en 2017 la nullité du brevet, ne prenant pas position sur la contrefaçon. Le brevet a été considéré comme nul au regard d'un système également appelé TerraVision et développé en 1994 par SRI (Stanford Research Institute).

L'un des fondateurs de Keyhole, qui a codé Earth View (racheté par Google pour devenir Google Earth) a récemment présenté sur son blog sa version des faits.

vendredi 22 octobre 2021

Offre d'emploi

 


INGÉNIEUR(E) BREVETS F/H

  • Type de poste : Ingénieur(e) brevets
  • Localisation : Nice ou Sophia-Antipolis
  • Contrat : CDI-cadre
  • Disponibilité : Dès que possible

Merci d’adresser votre candidature à rh@hautier.fr

Afin d’accompagner notre croissance, nous recrutons :

Un(e) Ingénieur(e) Brevets

Expérience minimum requise : CEIPI ou avec au moins 1 année d’expérience réussie

Au sein de notre équipe, vous serez en charge d’un portefeuille de clients et contribuerez au développement de notre structure. Vous accompagnerez vos clients dans la définition et la mise en oeuvre de leur stratégie de propriété intellectuelle.

Vous assurerez les missions suivantes:

  • Rédaction de demandes de brevet et suivi de procédures d’examen, en particulier dans les domaines du numérique, de l’intelligence artificielle, des objets connectés, de la physique, ou des télécommunications ;
  • Étude de liberté d’exploitation ;
  • Suivi de procédures d’examen devant les offices de brevets ;
  • Gestion de portefeuilles de brevets ;
  • Suivi de la relation clientèle.

En fonction de votre expérience, vous pourrez également étendre vos interventions aux actions

suivantes :

  • Formation d’ingénieurs de l’équipe ;
  • Actions de formations auprès d’entreprises, de grandes écoles ou d’universités ;
  • Représentation de Hautier IP auprès des institutionnels, des acteurs de la profession et des entreprises ;
  • Conseils en stratégie de PI.

Vous faites preuve d’esprit de synthèse et d’analyse. Efficacité, rigueur, autonomie, réactivité et fiabilité sont les principales qualités que nous souhaitons retrouver chez vous. Vous possédez également de belles capacités rédactionnelles.

Vous avez des compétences techniques dans l’un des domaines suivants : Numérique/Logiciel, Mécanique/Physique, Télécommunications.

Votre relationnel vous permet de travailler en interface directe avec les clients et vous faites preuve d’esprit d’équipe.

Votre maîtrise de la langue française est parfaite et votre niveau d’anglais vous permet d’écrire, lire, et parler avec aisance dans vos domaines d’expertise.

Vous êtes titulaire du CEIPI ou bien vous avez une première expérience réussie dans le domaine de la propriété intellectuelle. Idéalement, vous êtes mandataire européen et/ou CPI.

Nous étudierons toutes les candidatures, dont celles des personnes en situation de handicap.

Les candidatures qui ne sont pas accompagnées d’une lettre de motivation en plus du curriculum vitae ne seront pas étudiées.

jeudi 21 octobre 2021

T116/18: décision de saisine G2/21 sur la prise en compte de preuves ultérieures

Comme annoncé en août, la Grande Chambre est saisie de questions portant sur la prise en compte de données publiées après la date de dépôt et qui ont été soumises pour prouver l'existence d'un effet technique. 

Les questions posées portent sur la possibilité d'ignorer de telles données au motif que la preuve de l'effet allégué repose exclusivement sur elles et, dans l'affirmative, s'il faut pour prendre en compte ces données que l'homme du métier considère cet effet comme plausible sur la base du brevet et de ses connaissances générales à la date de dépôt, ou bien s'il suffit qu'il n'ait pas de raison de le considérer comme non-plausible.

Le brevet concerne des combinaisons de deux insecticides connus, et le breveté se prévalait d'une synergie conduisant à une amélioration inattendue des propriétés insecticides. 

Des essais (D21) ont été fournis afin de prouver cette  synergie contre la pyrale du riz.

La Chambre conclut que la présence d'une activité inventive dépend de la prise en compte ou non des résultats de D21. 

Les exemples du brevet ne prouvent une synergie que sur certaines combinaisons particulières, et à l'encontre de la noctuelle rayée et de la teigne des choux. Le document D23 soumis par l'Opposante démontrait au contraire l'absence de synergie pour d'autres combinaisons néanmoins couvertes par le brevet.

Ainsi, en l'absence de prise en compte de D21, le problème technique objectif doit être redéfini comme étant de fournir une composition insecticide alternative, et la solution était évidente. En revanche, en prenant en compte D21, le problème technique objectif est de fournir une composition dans laquelle les insecticides agissent synergiquement contre la pyrale du riz, et la solution était inventive.

Il existe selon la Chambre 3 grandes lignes de jurisprudence sur le sujet de la prise en compte de preuves publiées ultérieurement.

Selon une première ligne, la prise en compte des preuves ultérieures suppose que l'homme du métier ait des raisons de considérer que l'effet est atteint, sur la base du brevet ou de ses connaissances générales à la date du dépôt (plausibilité ab initio), par exemple grâce à des explications scientifiques ou des données expérimentales (T1329/04, T609/02, T488/16). 

Le problème de cette approche est qu'elle peut empêcher la titulaire de faire valoir un effet par rapport à des documents qu'elle ne connaissait pas. Elle va en outre à l'encontre de la jurisprudence qui depuis des décennies admet la reformulation de problèmes, dès lors que le nouveau problème reste dans l'esprit de l'invention divulguée à l'origine (voir par exemple T1422/12).

Selon une deuxième ligne, les preuves ultérieures ne peuvent être écartées que si l'homme du métier avait des raisons légitimes de douter de la réalité de l'effet (non-plausibilité ab initio) (T919/15, T578/06, T2015/20).

Une troisième ligne semble rejeter le concept de plausibilité. Selon cette ligne, ne pas tenir compte de preuves ultérieures serait incompatible avec l'approche problème-solution, qui parfois impose de reformuler le problème technique à la lumière de documents qui ne sont pas cités dans le brevet  (T2371/13). Le danger associé à cette approche est l'augmentation de brevets spéculatifs, pour lesquels, par exemple, l'utilité de composés revendiqués pourrait être découverte ultérieurement. 

En outre, le principe de libre appréciation de la preuve (G1/12, pt 31) est-il compatible avec le fait d'ignorer des preuves qu'une Chambre estime convaincante et décisive?


mardi 19 octobre 2021

Offre d'emploi

 


ADOCIA, société innovante de Biotechnologies, recrute pour son département de Propriété Industrielle à Lyon :

UN INGENIEUR BREVET H/F EXPERIMENTE


Au sein du service Propriété Industrielle, en collaboration avec le responsable du service PI et avec un cabinet externe vous serez en connexion directe avec les différents services R&D ainsi qu’avec le Business Development, afin de protéger au mieux les innovations d’ADOCIA.

Dans cette optique, vous aurez notamment pour mission de procéder à :

  • des études de brevetabilité et rédactions de demandes de brevet,
  • la conduite de procédures d’obtention de brevets et leur défense en France à l’étranger,
  • la gestion du portefeuille brevets existant,

Vous serez également amené (e) à veiller à la liberté d’exploitation des produits développés par ADOCIA. Pour ce faire, vous aurez pour mission de : 

  • identifier les brevets et demandes de brevets pertinents,
  • analyser la validité et la portée des droits conférés par lesdits brevets et demandes de brevets,
  • développer les stratégies à mettre en place afin d’améliorer la position d’ADOCIA vis-à-vis de ces brevets et demandes de brevets.

Formation / Expérience

La maîtrise du domaine de la Propriété Industrielle et des connaissances techniques développées en chimie sont indispensables. Des connaissances en biologie seraient un plus.

Une expérience d’au moins 5 ans cabinet / entreprise ou être mandataire européen (au moins partiellement qualifié) est requis.

Anglais fluent requis.

Aptitudes

Fiable, rigoureux(se), organisé(e) et réactif(ve), vous possédez un esprit d’analyse, une forte aisance relationnelle et un bon esprit d’initiative.


Nous vous remercions d’envoyer votre dossier de candidature,
En cliquant sur le lien suivant : 
https://offres.adocia.com/fr/postuler?ref=PI/2021/10/WEB 


lundi 18 octobre 2021

T1598/18: nouvelle définition

La revendication définissait l'image multispectrale comme étant un jeu d'images collectées à partir de la lumière diffusée depuis une zone située sous le site cutané.

La question était de savoir si l'image multispectrale était autre chose que les "données multispectrales". Ces dernières étant définies dans la demande comme un jeu d'images acquises durant l'illumination, une équivalence des deux concepts entraînerait le respect de l'article 123(2) CBE.

La Chambre estime que de par ses connaissances générales, l'homme du métier comprendrait une image multispectrale comme une image avec plusieurs couches, chaque couche étant elle-même une image prise à une certaine longueur d'onde. Il comprendrait donc que l'image multispectrale est dérivée des données multispectrales émises par le capteur multispectral.

La définition donnée en revendication 1 est donc un nouvelle définition, qui tend à redéfinir l'image multispectrale comme consistant en les données multispectrales.


Le fait qu'une définition soit nouvelle n'implique toutefois pas automatiquement une extension de l'objet, car la définition n'est pas donnée dans le vide mais dans le contexte de la revendication toute entière. Il n'y aurait extension de l'objet que s'il n'y avait pas de divulgation dans la demande telle que déposée de l'utilisation du jeu de données  (image/données multispectrale(s)) pour identifier un individu, ce qui correspond à la teneur de la revendication dans son ensemble.

Or le paragraphe 102 indique que les données collectées sont utilisées à des fins d'identification, ce qui correspond à ce que dit la revendication. Il n'y a donc pas extension de l'objet.

La Chambre propose le résumé suivant: une nouvelle définition ou la redéfinition d'un terme connu n'ajoute pas de matière s'il existe une divulgation pertinente dans la demande dans son ensemble.


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