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Patent attorney

We are on a mission to bring tasty, safe, sustainable cultured meat to the world.

Gourmey is France’s pioneering cultivated meat company. We create delicious and sustainable restaurant-grade meats directly from animal cells.

We are looking for a mission-driven, motivated and passionate patent attorney to roll out the Patent strategy of the company.

Reporting directly to the Head of legal & IP, you will work in a team of three and will highly contribute to the IP policy of Gourmey.

What you will be doing

• Challenge and roll out patent strategy.
• Identify innovations & technical competitive advantages of Gourmey, and evaluate protection relevancy.
• Conduct IP studies in close collaboration with R&D teams.
• Draft Patents and procedures in interaction with our external patent attorneys.
• Manage patent portfolio.
• Be an active partner for developing an IP culture internally (training, tools...).
• Depending on profile : manage IP related contracts, at least NDAs.
• Depending on profile : manage trademarks portfolio.

About you

• M.Sc. and/or Ph.D. in (Industrial) Biotechnology, Molecular Biology, Biochemistry, Bioprocessing of Stem Cell Biology, Food Chemistry, Food Science, or a closely related discipline.
• European and/or US Patent Attorney.
• At least 5 years of experience in the IP field, either in patent law firm or in the industry, preferably the biotechnology or the food industry
• Strong analytical and writing skills, critical thinking skills. Capable of taking a step back.
• Comfortable with patent databases and patent drafting.
• Strong communication skills, both verbal and written, while working autonomously.
• Fluent in both English and French, both written and spoken. We are an international team, but for this specific role French is a must-have.
• Passionate about Gourmey’s mission to bring to market delicious & sustainable foods through innovation.
• Willingness to collaborate with all team members, to upskill on other areas of IP.
• Enthusiastic, with a strong work ethic and self-motivation; a sense of ownership and responsibility to drive outcomes. A positive, can-do attitude.

What we offer

• A competitive salary and participation in GOURMEY’s ESOP (Employee stock option plan).
• Plenty of room for personal and professional development in a fast-growing startup, building the future of food through cutting-edge technologies and entering its next phase of growth.
• A dynamic, caring company culture and a fantastic work environment with our labs located in Paris.

APPLY HERE: join.gourmey.com

R3/22 : la dixième révision

Le mandataire de la déposante avait retiré le recours, puis le lendemain avait demandé le "retrait" de ce retrait, au motif qu'il avait mal interprété les instructions de sa cliente. Le greffe de la Chambre lui avait répondu que la procédure était close. La déposante avait déposé une requête en correction d'erreur, ce à quoi le greffe avait répondu que la Chambre n'était plus compétente pour traiter l'affaire, cette dernière étant close. La déposante avait ultérieurement demandé une décision, sans obtenir de réponse.

La Grande Chambre considère que les notifications émises par le greffe correspondent bien sur le fond à des décisions, puisqu'elles sont comprises par leur destinataire comme une détermination finale de questions procédurales par l'organe compétent. Leur contenu signifie en effet que la procédure de recours est terminée et ne sera pas réouverte.

La "décision" a été prise sans prendre en compte une requête pertinente au sens de la règle 104(b) CBE, en l'espèce la requête en correction d'erreur. La requête en révision est donc fondée.

Ce billet me donne l'occasion de faire un bilan de presque 15 ans de requêtes en révision.

168 décisions ont été rendues depuis 2008 (en ne comptant pas les décisions intermédiaires, et celles constatant simplement le fait que la requête était réputée non-formée ou était retirée).

On observe une tendance à la baisse des décisions rendues, avec des pics à 15-20 décisions par an dans la période 2010-2013 contre moins de 10 depuis 2019.

En termes d'issue, la très grande majorité (plus de 80%) des requêtes ne passent pas la première étape, étant unanimement rejetées comme manifestement non-fondées et/ou irrecevables par les 3 membres de la composition "réduite". Celles qui réussissent à passer cette première étape sont majoritairement rejetées comme non-fondées, mais environ 1/3 aboutissent à une révision. 

Décision R3/22
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KATZAROV SA, cabinet de conseil en propriété industrielle établi à Genève depuis 1967, fort d’une équipe internationale s’appuyant sur une vingtaine de collaborateurs, dont 8 conseils - juristes et ingénieurs - spécialisés dans le droit de la propriété industrielle, cherche pour accompagner sa croissance et étoffer son équipe 

Un ingénieur brevet (H/F)
(spécialités : système de communication / électrotechnique / logiciel)

Vous serez amené à prendre rapidement en charge un portefeuille de clients, suisses et étrangers, dans les domaines de l'électrotechnique et logiciel et notamment dans les secteurs du Digital Health et de la MedTech. 

Une expression aisée écrite et orale, une grande rigueur dans les conseils, un esprit d’équipe, une gestion efficace des projets et une bonne relation clientèle sont les qualités requises pour ce poste.

Vos principales missions seront : 

• la conduite d’études de brevetabilité et de liberté d’exploitation,
• la rédaction et le dépôt de demandes de brevet,
• la conduite de procédures pour l’obtention et la défense des droits de brevet en Suisse, Europe et à l’étranger,
• la gestion de portefeuilles de brevets existants et le conseil aux clients.

Au bénéfice d’une formation d’ingénieur ou équivalent, et ayant l’expérience dans la gestion des inventions en électrotechnique et logiciel, vous avez de préférence une expérience d’au moins trois années en cabinet ou en industrie. Mandataire OEB qualifié ou partiellement qualifié apprécié. De langue maternelle française, la maîtrise de l’anglais est indispensable, l’allemand ou autre langue serait un atout.  

Le poste à pourvoir est à plein-temps (100%) et basé à Genève. Nous offrons des conditions de travail et de prévoyance sociale motivantes que nous nous proposons de vous exposer dans le cadre d'un entretien. 

Les candidatures qui ne correspondent pas au profil recherché ne seront pas traitées. 

Merci d'adresser votre dossier de candidature (lettre de motivation et CV) à

KATZAROV SA

Attn : Andrea Manola

Avenue des Morgines 12 

1213 Petit-Lancy / Genève, Suisse

jobs@katzarov.com        www.katzarov.com

T1442/19: plusieurs revendications dépendantes peuvent former une liste

La revendication 3 portait sur une combinaison d'un composé inhibiteur de la protéase du VIH et de cobicistat (aussi appelé "S" dans la description).

Une telle combinaison nécessitait le choix du composé inhibiteur de la protéase du VIH dans une première liste, et la question cruciale, pour savoir si l'article 76(1) CBE était respecté, était de savoir si le composé S devait être sélectionné dans une deuxième liste ou pas.

On pouvait lire en page 194 de la demande parente un passage listant les composés P, S et X. La page 401 faisait référence à des données sur les exemples P, S et T. Mais dans ces passages le composé S est présenté au même niveau de préférence que les autres exemples.

Les revendications 19 à 21 portaient respectivement sur chacun des composés P, S et X, la revendication 20 portant donc explicitement sur le composé S. Pour la Chambre, ces revendications ont un libellé qui ne diffère que par la nature du composé, ce qui ne suggère pas que l'un soit préféré par rapport aux autres. 

La Chambre considère qu'il faut donc faire des choix dans 2 listes pour aboutir à la combinaison revendiquée, ce qui étend l'objet de la demande.

La Titulaire argumentait qu'il y avait un pointeur vers le composé S, car sur la multitude de composés couverts par la demande parente, 3 d'entre eux (P, S et X) étaient présentés au-dessus des autres. Le composé S était même individualisé en revendication 20. 

La Chambre n'est pas convaincue, car le concept de listes ne requiert pas un format particulier. C'est l'information donnée à la personne du métier qui compte, et si la demande indique à la personne du métier que des objets sont également préférés, cette indication forme une "liste". C'est aussi vrai pour les revendications 19 à 21, qui ensemble forment une liste.

Dans les affaires citées par la Titulaire (T2635/18, T735/19), le composé choisi faisait l'objet d'une revendication dépendante isolée. Aucune autre revendication dépendante ne plaçait le composé choisi sur un pied d'égalité avec d'autres.

Décision T1442/19
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T574/17: objection tardive au titre de l'article 123(2) CBE

L'Opposante avait soulevé, pour la première fois lors de la procédure orale devant la Chambre, des objections au titre des articles 123(2) CBE et 54 CBE à l'encontre de la requête subsidiaire 14, dans laquelle les revendications de produit avaient été supprimées.

Ces objections constituaient par conséquent une modification des moyens au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Contrairement à ce que prétendait l'Opposante, le fait que cet article 13(2) n'était pas en vigueur au moment où la requête subsidiaire 14 avait été soumise (avec la réponse à son mémoire de recours) ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.

La Chambre fait en outre remarquer qu'en application du pouvoir d'appréciation de l'article 13(2), une Chambre peut aussi appliquer les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 (T2117/18, T172/17), en l'espèce la pertinence prima facie des objections.  La Chambre considère cette approche comme appropriée en l'espèce car cette requête n'a jamais été examinée jusqu'alors, l'opposition ayant été rejetée par la division d'opposition.

La Chambre tient en outre compte de l'obiter dictum du point 19 de l'avis G10/91, selon lequel "en cas de modifications des revendications ou d'autres parties d'un brevet pendant une procédure d'opposition ou de recours, il faut examiner en détail si ces modifications sont compatibles avec les conditions posées par la CBE (eu égard par exemple aux dispositions de l'article 123(2) et (3) CBE)."

La Chambre estime toutefois qu'on ne peut interpréter cette observation comme obligeant à admettre l'objection dans la procédure et à la prendre totalement en considération. Cela irait à l'encontre de l'article 114(2) CBE et de la jurisprudence selon laquelle une procédure de recours n'est pas la simple continuation d'une procédure de première instance. A l'époque de G10/91, le RPCR ne contenait en outre pas de dispositions quant aux moyens tardifs. 

L'obiter dictum de G10/91 est donc totalement respecté si la pertinence prima facie d'une objection est considérée dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'article 13(2) RPCR 2020.

S'agissant de l'objection au titre de l'article 54 CBE, l'examen prima facie est approprié car elle est basée sur le même usage antérieur déjà discuté pour la requête principale. Cet examen n'irait pas à l'encontre de l'économie de la procédure.

S'agissant de l'objection au titre de l'article 123(2) CBE, la Chambre prend également en compte le fait que dans le cas d'une procédure de limitation, la conformité à l'article 123(2) CBE doit toujours être examinée, ce qui montre que la CBE met particulièrement l'accent sur cette exigence lorsqu'il s'agit de modifications qui n'ont pas été examinées auparavant.

Une autre aspect intéressant de la décision porte sur la question des usages antérieurs. La Chambre considère qu'il n'était pas en l'espèce nécessaire de prouver une vente particulière d'un produit particulier pour démontrer au-delà de tout doute raisonnable que les produits avaient bien été rendus accessibles au public (T55/01). Il ressort en effet des auditions de témoins que le plafond acoustique en question était un produit de masse, les ventes étant de plusieurs millions de m² par an. La Chambre estime en outre que si l'on ne peut attendre d'un témoin qu'il se souvienne de tous les détails d'une production, il n'en est pas de même des éléments essentiels, en l'espèce la présence d'étapes de découpe et d'abrasion, laquelle avait nécessité une modification importante de la ligne de fabrication 3 ans avant la priorité du brevet en cause.

Décision T574/17
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T1553/19: interprétation raisonnable la plus étroite d'une caractéristique négative

La revendication 1 spécifiait l'absence, dans la composition, de "metal organic catalysts".

La question était de savoir si cette mention permettait de conférer la nouveauté par rapport à D1, dont la composition comprenait du titanate de tétrabutyle comme catalyseur.

Le terme employé dans la revendication n'a pas de définition claire et acceptée dans la technique.  

Le terme "metal organic catalysts" peut avoir deux interprétations:

1. tout composé ayant un atome de métal lié à un groupe organique (il couvrirait dans ce cas le titanate de tétrabutyle), ou
2. un composé selon 1, mais comprenant en outre une liaison métal-carbone (tel que suggéré par le dictionnaire D2). Dans ce deuxième cas, le titanate de tétrabutyle ne serait pas un metal organic catalysts et sa présence ne serait pas exclue de la revendication.

Selon la jurisprudence établie, la règle normale d'interprétation des revendications est que les termes utilisés dans une revendication doivent recevoir leur sens techniquement le plus large possible, dans le contexte des revendications où ils apparaissent. Dans le cas d'une caractéristique négative, la portée la plus large est donnée en considérant la définition techniquement sensée la plus étroite possible pour l'élément à exclure.

C'est donc la deuxième interprétation qu'il faut considérer, et la composition n'est donc pas nouvelle par rapport à celle de D1.

Décision T1553/19
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Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle recherche un(e) Ingénieur Brevets Généraliste confirmé(e) H/F pour un CDI basé à Paris.

La mission de notre futur collaborateur sera d’accompagner les clients du Cabinet, industriels, start-up, ou particuliers, dans la mise en œuvre de leur stratégie de protection, valorisation et d’exploitation de leurs innovations notamment techniques. Le Cabinet fait partir d’une structure comptant une quinzaine de collaborateurs.

Description du poste et missions :

Vos missions principales seront de : faire des études de brevetabilité et de liberté d'exploitation, de participer à l’acquisition et à la défense des droits attachés aux brevets en France et à l’étranger, l’accompagnement et le conseil aux clients dans leur démarche d’acquisition de droits. Ce poste est en interaction quotidienne avec d’autres ingénieurs brevet, des juristes, des assistantes PI et d’autres CPI.

Vous interviendrez principalement dans les domaines de la mécanique, de l’énergie, et éventuellement de la cosmétique et de la biologie.

Vos activités comprendront :

• la rédaction de demandes de brevet en français et en anglais,
• la réponse à des lettres officielles (INPI, OEB, USPTO, etc.),
• l’accompagnement des clients dans des oppositions, ou litiges,
• des études de brevetabilité, consultations juridiques.

Le poste est basé à Paris.

Profil recherché :

• Vous êtes diplômé du CEIPI et qualifié CPI et/ou Mandataire Européen ou en cours ;
• Vous possédez idéalement une expérience réussie de 4 à 6 ans en tant qu'ingénieur brevets ;
• Capacités rédactionnelles, rigueur, travail en équipe et adaptabilité sont des qualités importantes pour réussir dans ce poste.

Compétences souhaitées

• Maîtrise de l’anglais comme langue de travail,
• Personne réactive, ouverte, animée d’un esprit curieux, avec un intérêt particulier pour la technologie,
• Autonomie dans la gestion de votre travail,
• Attrait pour le travail en équipe : le partage des connaissances et des informations est essentiel,
• Bonnes capacités d’écoute, de compréhension des problématiques du client, de proposition, ainsi que le sens du service au client,
• Bonne adaptabilité.

Rémunération en fonction de l'expérience et des qualifications.

Type d'emploi : Temps plein, CDI

Avantages :

• Participation au transport,
• Titres-restaurant.

Les candidatures sont à envoyer à yannick.pereira 'arobase' celanie.fr

Offre d'emploi

 

Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement un(e)

INGENIEUR BREVETS Dominant MECANIQUE (H/F)

Pour renforcer nos équipes, nous recherchons un ingénieur brevets dominante Mécanique, poste basé à LYON (69006), en contrat à durée indéterminée et à temps plein.

Votre mission :

Intervenant principalement dans les domaines de la mécanique, en relation directe

avec nos clients et en coordination avec nos équipes, vous aurez pour mission :

• la rédaction de demandes de brevets,
• la conduite de procédures d’obtention de brevets tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO, etc.),
• la réalisation d’études, notamment de brevetabilité et de liberté d’exploitation, et 
• l’assistance de nos clients en matière de contentieux, de procédures d’opposition, et l’élaboration de stratégies d’attaque ou de défense vis à vis des concurrents.

Votre Profil :

• Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, vous justifiez d’une expérience en cabinet et/ou en industrie d’au moins 3 ans.
• Diplômé(e) du CEIPI, vous avez déjà été reçu(e) à l’examen européen de qualification et/ou à l’examen de qualification français, ou êtes en cours de préparation de ces examens. 
• Vous maitrisez le français et l’anglais, et avez d’excellentes capacités rédactionnelles.
• Vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur, vos capacités d’analyse et de synthèse, et votre curiosité technique.
• Efficace, fiable et réactif(ve), vous pensez être en mesure de gérer des dossiers complexes en respectant les délais associés.
• Vous aimez le travail en équipe et communiquez avec aisance avec un bon relationnel.

Postuler chez GERMAIN MAUREAU :

Vous vous reconnaissez dans le profil attendu et avez envie de rejoindre un acteur de référence de la propriété industrielle prônant la bienveillance et prenant soin de l’équilibre de ses collaborateurs, n’hésitez pas à postuler ! 

Rémunération selon profil et qualifications, statut cadre avec forfait annuel 215 jours, télétravail possible jusqu’à 3 jours par semaine

Adressez-nous votre CV et lettre de motivation en précisant vos souhaits de rémunération.

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGMECLYON à Caroline CHUZEVILLE – DRH, grh@germainmaureau.com

Salaire selon profil et expérience, statut cadre autonome au forfait (215 jours par an), possibilité offerte à l’issue d’une période d’intégration de 6 mois de bénéficier de deux jours de télétravail habituels par semaine, cadre de travail très agréable dans des locaux spacieux bien situés.

Germain Maureau s’engage en faveur de la diversité culturelle, de l’égalité Hommes-Femmes et de la non-discrimination. Ce poste est naturellement ouvert aux personnes portant un handicap.

T3097/19: le but de l'article 84 CBE impose une cohérence entre la description et les revendications

Un lecteur, que je remercie, me signale cette décision, dans laquelle la Chambre 3.5.06 apporte une contribution intéressante au débat actuel sur l'adaptation de la description.

La description proposée était à plusieurs égards incohérente avec le jeu de revendications modifié: elle définissait l'invention en n'incluant pas toutes les caractéristiques revendiquées et définissait comme mode de réalisation de l'invention des dispositifs ne contenant pas toutes les caractéristiques revendiquées. En outre, elle indiquait que des modifications obtenues par toutes combinaisons (non spécifiées) restaient dans la portée de la revendication.

Même si elle n'a pas d'objections quant au libellé des revendications, la Chambre considère que du fait des incohérences entre la description et les revendications, l'étendue de la protection ne peut être déterminée précisément, de sorte que l'article 84 CBE n'est pas respecté.

S'il n'existe pas dans la CBE d'obligation explicite "d'adapter" la description, la demande ou le brevet devrait toujours être modifié dans son ensemble de sorte que la description de l'invention reste en cohérence avec les revendications.

La décision motive cette obligation en se basant sur le but de l'article 84 CBE. Selon cet article, les revendications "définissent l'objet de la protection demandée", ce qui pour la Chambre confère des exigences supplémentaires à la demande dans son ensemble. 

L'objet de la protection est en effet crucial pour déterminer l'étendue de la protection conférée selon l'article 69 CBE. En tant que titre juridique, il est essentiel que l'étendue de la protection puisse être déterminée précisément et les exigences de clarté et de concision de l'article 84 CBE servent ce but (G2/88, 2.5). Les exigences de clarté et de concision de l'article 84 CBE ont pour but de permettre de déterminer précisément l'étendue de la protection, mais elles ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour atteindre ce but.

L'interprétation des revendications doit se faire par une personne du métier, la description pouvant parfois définir un terme particulier. L'article 69 CBE exprime le fait qu'un brevet ou une demande doit être interprétée dans son ensemble. La fonction des revendications n'est atteinte que si l'étendue de la protection peut être déterminée précisément, et la description doit être prise en compte pour en décider.

Si une revendication porte sur un objet qui est différent de celui décrit comme étant l'invention, la demande se contredit elle-même et l'on peut se demander pour quel objet la protection est vraiment recherchée. Pour déterminer précisément l'étendue de la protection, la définition donnée par les revendications doit donc être cohérente avec la définition de l'invention donnée par les revendications.

La cohérence est aussi nécessaire pour des raisons de sécurité juridique.

La Chambre se déclare donc en désaccord avec la décision T1989/18, ainsi qu'avec la décision T2194/19, car, vis-à-vis de cette dernière, elle considère que les "modes de réalisation de l'invention" doivent tomber dans la portée revendiquée.

La décision n'est pas contradictoire avec la jurisprudence selon laquelle les revendications doivent être claires en elles-mêmes, car l'exigence de clarté de l'article 84 CBE se distingue du but de cet article, lequel est de pouvoir déterminer précisément l'étendue de la protection.

Décision T3097/19
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Jacobacci Coralis-Harlé propose 3 offres:

• un(e) Ingénieur(e) Brevets débutant(e) - Paris

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• un(e) Ingénieur(e) Brevets CPI et/ou Mandataire OEB - Paris

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