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vendredi 23 juillet 2021

Offre d'emploi


Ingénieur Brevets (F/H)

Air Liquide est un leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santé. Présent dans 78 pays avec environ 64 500 collaborateurs, le Groupe sert plus de 3,8 millions de clients et de patients. Oxygène, azote et hydrogène sont des petites molécules essentielles à la vie, la matière et l’énergie. Elles incarnent le territoire scientifique d’Air Liquide et sont au cœur du métier du Groupe depuis sa création en 1902.

L’ambition d’Air Liquide est d’être le leader de notre industrie, performant sur le long terme, et de contribuer à un monde plus durable. Pour réaliser cette ambition, Air Liquide met en œuvre une stratégie de transformation centrée sur le client visant une croissance rentable dans la durée. Elle s’appuie sur l’excellence opérationnelle et la qualité des investissements, de même que sur l’innovation ouverte et l’organisation en réseau déjà mise en place par le Groupe à l’échelle mondiale. Notre innovation se focalise sur les tendances majeures qui représentent des axes de développement prometteurs tout en répondant aux défis des clients et patients du Groupe : la transition énergétique et le climat, l’évolution du monde de la santé, le digital et le développement des deep tech. Les équipes d’Air Liquide s’appuient sur les écosystèmes d’innovation internes et externes afin de développer des solutions différenciantes pour les clients et patients, ouvrir de nouveaux marchés et contribuer ainsi à la croissance durable du Groupe.

La diversité des technologies et des solutions innovantes dans le domaine de la transition énergétique et de la protection de l’environnement, renforcée par la puissance du numérique et l’intégration dans les écosystèmes, permet aux équipes Innovation de contribuer à la croissance durable du Groupe, qui a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. En 2020, Air Liquide a consacré 100 millions d’euros de dépenses d’innovation à la transition énergétique, notamment pour le développement de l’hydrogène bas carbone et du biométhane. Environ 8 milliards d’euros seront investis d’ici 2035 dans la chaîne de valeur de l’hydrogène bas-carbone.


Le département Propriété Intellectuelle du groupe Air Liquide recherche un/des ingénieur(s) brevets mandataires européens ou en cours de qualification, afin de renforcer l'équipe de Paris. 

Vous assurerez la gestion d’une partie du portefeuille brevet du Groupe et gérerez sa stratégie propriété intellectuelle. Vos activités quotidiennes seront variées et comprendront notamment :

  • La remontée des inventions auprès des chercheurs des divers sites de Recherche et Développement ;
  • Les études de brevetabilité (recherche et analyse de l’art antérieur) ;
  • La rédaction des demandes de brevets ;
  • La gestion des procédures de délivrance des brevets auprès des offices ;
  • La conduite des procédures d’opposition devant l’Office Européen des Brevets et le suivi des actions en invalidation en dehors de l’Europe, le cas échéant en collaboration avec des cabinets d’avocats ;
  • Les études de liberté d’exploitation, les analyses de validité de brevets et les analyses d’actes de contrefaçons ;
  • Des analyses de veille stratégique ou concurrentielle.

La personne recrutée travaillera sur ses dossiers en autonomie et en étroite collaboration avec le reste des équipes. Le ou la candidat(e) choisi(e) sera basé(e) au siège du Groupe à Paris, avec possibilité de télétravail jusqu'à deux jours par semaine après une période d'adaptation.

 Le ou la candidat(e) idéal(e) doit répondre aux critères suivants :

  • Etre diplômé(e) d’une école d’ingénieur, docteur ès sciences ou équivalent ;
  • Détenir de solides compétences dans les domaines de la Physique, Physico-Chimie, Génie des Procédés, et/ou Mécanique ;
  • Etre titulaire du CEIPI ;
  • Être titulaire de la qualification de Mandataire en Brevets Européens, ou en cours de qualification ;
  • Avoir été amené au cours de sa carrière à traiter des oppositions et des procédures orales auprès de l’Office Européen des Brevets ;
  • Avoir exercé en cabinet ou en industrie ;
  • Maîtriser impérativement l’anglais. La maîtrise de l’allemand, du chinois ou du japonais serait un atout ;
  • Être capable de travailler efficacement individuellement aussi bien qu’en équipe ;
  • Avoir de bonnes qualités de communication et relationnelles.


Rémunération : 

  • Fixe selon profil et expérience
  • Variable sur objectifs

Contact : 

Réf annonce FR12568 et email : achraf.mehiaoui 'arobase' airliquide.com

ou postuler directement sur le site : https://www.airliquide.com/careers/apply?jobId=PDMFK026203F3VBQBV7LOQW0B-477749&langCode=fr_FR


jeudi 22 juillet 2021

T1382/17: l'article 113(1) CBE ne confère pas un droit à commenter par écrit

La Demanderesse argumentait devant la Chambre de recours que son droit d'être entendu avait été enfreint par la Division d'opposition car cette dernière avait formulé pour la première fois durant la procédure orale des objections de défaut de clarté à l'encontre de la requête subsidiaire 2 pourtant déposée en temps utile, l'empêchant de réagir par le dépôt de nouvelles requêtes subsidiaires. 

La Chambre ne peut suivre cet argument.

Selon l'article 113(1) CBE, les décisions de l'OEB ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Il ressort du procès-verbal que la Demanderesse a exprimé son point de vue sur toutes les objections formulées.

On ne peut déduire de l'article 113(1) CBE ni un droit à présenter ses observations par écrit ni un droit à faire examiner des requêtes subsidiaires supplémentaires.

Les requêtes subsidiaires 2 à 5 ayant été soumises en réponse à la convocation à la procédure orale, la Demanderesse pouvait s'attendre à devoir faire face à de nouvelles objections. Les requêtes subsidiaires 6 et 7 ont été déposées pendant la procédure orale, ce qui montre que la Demanderesse a eu l'opportunité de réagir aux nouvelles objections par le dépôt de nouvelles requêtes.

Enfin, la Demanderesse n'a soulevé aucune objection pendant la procédure orale quant à une possible violation de son droit d'être entendu: elle a au contraire expressément déclaré ne pas avoir d'observations ou de requêtes supplémentaires.

lundi 19 juillet 2021

G1/21: feu vert pour les visioconférences devant les Chambres, au moins dans les cas d'urgence générale

Dans l'affaire G1/21, la Grande Chambre a décidé ce qui suit (traduction personnelle):

En cas d'urgence générale empêchant les parties d'assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB, la conduite d'une procédure orale devant les Chambres de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE même si toutes les parties à la procédure n'ont pas donné leur consentement à la conduite d'une procédure orale sous forme de visioconférence.

Il ressort de ce dispositif que la Grande Chambre a fortement limité la portée de sa réponse à la question posée. Alors que cette dernière posait la question générale de la compatibilité des procédures orales devant l'OEB en cas de désaccord d'une partie, la Grande Chambre ne s'est prononcée que sur les cas d'urgence générale et qu'en ce qui concerne les Chambres de recours.

Les motifs de la décision ne sont pas encore publiés. 



jeudi 15 juillet 2021

T2773/18: suffisance et interprétation des revendications en mécanique

L'Opposante argumentait que l'éolienne de la revendication 1 ne pouvait être mise en oeuvre dans toute la portée revendiquée. 

Selon elle, la revendication n'étant pas limitée à une éolienne offshore et les dimensions des parties inférieures 8 et supérieures 4 de la tour n'étant pas précisées, la revendication couvrait des cas où l'entrée 22 était disposée peu au-dessus du niveau de la mer et ne pouvait atteindre l'effet lié à l'entrée d'air ayant une faible teneur en sel et en eau, expliqué aux paragraphes 8 à 10 du brevet.



Cet argument ne convainc pas la Chambre.

Tout d'abord, il applique de manière erronée la jurisprudence développée en chimie pour des compositions ou des plages de valeur au domaine de la mécanique, alors même qu'aucune plage n'est revendiquée. Dans le domaine de la mécanique une revendication qui - souvent définie en des termes fonctionnels ou génériques - essaie de saisir l'essence d'une machine ou d'une structure mécanique concrète, est schématique et permet une certaine marge d'interprétation.

Il se peut que certains objets que l'on considère comme couverts par la revendication ne résolvent pas le problème technique; ce n'est toutefois pas un problème de suffisance mais d'interprétation de la revendication. La question de savoir si le brevet donne suffisamment d'information à l'homme du métier pour mettre en oeuvre l'invention est une question purement technique, distincte de celle de savoir ce qui tombe raisonnablement dans la portée de la revendication. Si l'homme du métier au vu du brevet et utilisant ses connaissances générales peut déduire ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, alors l'invention est suffisamment décrite, même si une interprétation large pourrait aussi englober ce qui ne fonctionne pas. Cette étape de déduction peut en effet conduire à une interprétation plus limitée de la revendication.

Dans le cas d'espèce, l'homme du métier désireux de donner un sens à la revendication dans le contexte plus large de l'ensemble du brevet, déduit de ce dernier le principe de base de l'invention, qui est simplement d'élever l'entrée d'air dans la tour au-dessus d'une position déjà élevée de l'équipement de production de chaleur. La description du brevet et les figures lui donnent de nombreux détails qui lui permettent de trouver les positions qui ne permettent pas l'entrée d'air avec un niveau de sel suffisamment bas, excluant ainsi les modes de réalisation qui de manière évidente ne permettent pas d'obtenir l'effet recherché. En particulier, l'homme du métier ne considèrerait pas des positions en-dessous de 30 m au-dessus du niveau de la mer.


lundi 12 juillet 2021

T2988/18: un argument basé sur une interprétation du droit n'est pas une modification des moyens


La Titulaire argumentait que la précision selon laquelle les teneurs étaient en pourcentages volumiques était conforme à l'article 123(2) CBE au vu de la décision G1/93. L'Opposante demandait à ce que cet argument soumis 1 mois avant la procédure orale ne soit pas admis dans la procédure.

La Chambre 3.3.07 se déclare d'accord avec l'interprétation de l'article 13(2) RPCR 2020 donnée par la Chambre 3.2.08 dans la décision T247/20: le test est en 2 parties, la première question étant de savoir si la soumission critiquée constitue une modification des moyens. Dans la négative, la Chambre ne peut pas ne pas admettre la soumission. Dans la positive, la Chambre doit décider s'il existe des circonstances exceptionnelles justifiées de manière convaincante.

Une modification des moyens est une soumission qui va au-delà des requêtes, faits, objections, arguments et preuves sur lesquels la partie s'est appuyée dans son mémoire ou sa réponse.

Pour la Chambre, le nouvel argument basé sur la décision G1/93 n'est pas une modification des moyens. Cet argument se résume à argumenter que G1/93 permet d'ajouter une caractéristique non-divulguée dans certaines circonstances, et que ces circonstances existent dans la présente affaire.

Des arguments relatifs à l'interprétation du droit sont généralement acceptés à tout stade de la procédure (c'est le cas dans les procédures allemandes et anglaises), ce qui a été confirmé par les remarques explicatives du RPCR 2020 ("Les moyens invoqués par une partie qui concernent seulement  l'interprétation du droit ne constituent pas une modification au sens de [l'article 12(4)]"). La Chambre est d'accord avec ce principe.


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