T1731/23: les requêtes soumises avant la date fixée par la règle 116 CBE ne sont pas nécessairement recevables

La requête subsidiaire 1 avait été déposée la veille de la deuxième partie de la procédure orale (cette dernière n'ayant pu être conclue à la fin de la journée prévue). La division d'opposition ne l'avait pas admise dans la procédure.

Les parties avait donné leur accord pour que la deuxième partie se déroule moins de deux mois après la convocation (la deuxième partie a eu lieu le 15 juin 2023, la première partie s'étant déroulée le 17 mai 2023).

La Titulaire argumentait que la convocation à la deuxième partie de la procédure orale ne contenait pas de date selon la règle 116 CBE. Dès lors, la requête n'avait pas été déposée après la date fixée selon la règle 116 CBE, et devait donc être admise dans la procédure.

L'Opposante faisait remarquer que selon les Directives E-VI 2.2.2, une nouvelle date selon la règle 116 CBE n'était pas fixée dans la nouvelle convocation si l'objet de la procédure n'a pas changé.

Selon la Chambre, il n'existe pas de principe selon lequel des soumissions déposées avant la date fixée selon la règle 116 CBE sont généralement recevables, de même qu'il n'existe pas de principe établissant qu'une soumission déposée après cette date est automatiquement irrecevable. Selon la jurisprudence, la division d'opposition dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou non des modifications déposées après le délai imparti selon la règle 79(1) CBE. 

En l'espèce, la division d'opposition a considéré que la modification était complexe (car tirée de la description, nécessitant éventuellement une nouvelle recherche). La division d'opposition a donc correctement exercé son pouvoir d'appréciation.

Décision T1723/23

CEIPI : Séminaires de préparation à l'EQE 2027

 

Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2027, le CEIPI propose une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant:

Epreuve F 2027

Séminaire principal F

Le séminaire comprend les trois parties suivantes : 21 septembre 2026 (en ligne) / du 16 au 20 novembre 2026 (Strasbourg ou en ligne) / 30 novembre 2026 après-midi (en ligne)

Inscriptions via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu’au 11 septembre 2026 
Frais d’inscription : 2 400 €

Cours d’examen blanc F les 4 et 5 février 2027 après-midi (en ligne)

Préparation complémentaire à l’épreuve F. Epreuves blanches selon le format de l’e-EEQ, correction et questions de dernière minute lors de sessions plénières en format distanciel.
Inscriptions via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu’au 08.01.2027 

Frais d’inscription : 800 €

Epreuves M 1 - M 4 2027

Epreuve M1

Séminaire principal M 1 du 16 au 19 novembre 2026 (Strasbourg ou en ligne)
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu’au 07.10.2026 
Frais d’inscription : 1 250 €

Cours d’examen blanc M 1 le 1er février 2027 après-midi (en ligne)
Préparation complémentaire à l’épreuve M 1. Epreuve blanche selon le format de l’e-EEQ, correction et questions de dernière minute lors d’une session plénière en format distanciel.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu’au 08.01.2027 
Frais d’inscription : 800 €

Epreuve M 2
Cours d’introduction de méthodologie pour l’épreuve M2 les 28 septembre et 30 novembre 2026 (en ligne)

Inscriptions via sylvie.kra@ceipi.edu jusqu’au : 04.09.2026 
Frais d’inscription : 1 300 €

Séminaire principal M2 du 11 au 13 janvier 2027 (Strasbourg ou en ligne)

Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu’au 20.11.2026 
Frais d’inscription : 1 250 €

Cours d’examen blanc M 2 le 10 février 2027 après-midi (en ligne)

Préparation complémentaire à l’épreuve M 2. Epreuve blanche selon le format de l’e-EEQ, correction et questions de dernière minute lors d’une session plénière en format distanciel.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu’au 08.01.2027 
Frais d’inscription : 800 €

Epreuve M 3
Séminaire principal M 3

Le séminaire comprend les trois parties suivantes : du 26 au 29 octobre 2026 (Strasbourg ou en ligne) / 9 novembre 2026 après-midi (en ligne) / 10 novembre 2026 après-midi (en ligne)
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu’au 26.09.2026 
Frais d’inscription : 2 000 €

Cours d’examen blanc M 3 les 2 et 3 février 2027 après-midi (en ligne)

Préparation complémentaire à l’épreuve M 3. Epreuve blanche selon le format de l’e-EEQ, correction et questions de dernière minute lors de deux sessions plénières en format distanciel.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu’au 08.01.2027 
Frais d’inscription : 800 €

Epreuve M 4
Cours d’introduction de méthodologie pour l’épreuve M 4 le 30 septembre 2026 après-midi et le 6 novembre 2026 matin (en ligne)

Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu’au 04.09.2026. 
Frais d’inscription : 650 €

Séminaire principal M 4
Le séminaire comprend les deux parties suivantes : 30 septembre 2026 matin (en ligne) / du 14 au 16 janvier 2027 (Strasbourg ou en ligne)

Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu’au 04.09.2026. 
Frais d’inscription : 1 250 €

Cours d’examen blanc M 4 le 10 février 2027 matin (en ligne)
Préparation complémentaire à l’épreuve M 4. Epreuve blanche selon le format de l’e-EEQ, correction et questions de dernière minute lors d’une session plénière en format distanciel.

Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu’au 08.01.2027 
Frais d’inscription : 800 €

Module « correction d’épreuve » pour les épreuves M 2 et M 4
Les participants écrivent une épreuve blanche M 2 ou M 4 complète et reçoivent une correction personnalisée par un tuteur du CEIPI. 4 dates de soumission possibles avant l’EEQ 2027.

Inscriptions via : cynthia.jehl@ceipi.edu 
Frais d’inscription : 300 € par épreuve

Contact CEIPI : Christiane Melz, International Section, tel. +33 (0)3 68 85 83 13, email: christiane.melz@ceipi.edu

Plus d’informations sur ces formations et d’autres cours du CEIPI sur notre site :

Offre d'emploi

Un(e) Ingénieur Brevets Mécanique CPI Mandataire OEB - Senior (H/F)

Nantes - CDI

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Au-delà de l’expertise, IPSILON c’est également un esprit d’équipe, une relation de proximité et des opportunités d'évolutions professionnelles ou géographiques parmi nos bureaux français (Paris, Lyon, Grenoble, Nantes, Toulouse, Strasbourg, Annecy, Saint-Etienne, Tours) ou internationaux (New York, Pays-Bas, Luxembourg…). Rejoindre IPSILON c’est progresser dans un environnement dynamique, en constante évolution.

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QUELLES SONT VOS FUTURES MISSIONS ?

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En liaison direct avec nos clients, vos principales missions consisteront notamment à :

• Rédiger des demandes de brevets en français et/ou anglais dans divers domaines de la mécanique 
• Etablir des consultations juridiques de brevetabilité et de liberté d’exploitation
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• Suivre des procédures d’examen des demandes de brevets en France, à l’OEB et à l’étranger
• Mener des oppositions et recours devant l’OEB
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Vous êtes issu(e) d’une formation supérieure ingénieur et/ou docteur, en mécanique, et êtes Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens.

Vous possédez une expérience d’au moins 10/15 ans en cabinet ou dans l’industrie. Vous avez de solides connaissances en droit de la PI, en France, à l’étranger et maîtrisez impérativement le français et l’anglais.

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Pour postuler

Offre d'emploi

Michelin recrute une ou un Ingénieur Brevets matériau expérimenté(e)

Vous êtes attiré(e) par l’Industrie innovante et vous avez envie de relever des défis Propriété Intellectuelle motivants ? Nous développons une stratégie Propriété Intellectuelle pour accompagner l’ambition du Groupe Michelin de construire l’avenir en pensant, en évaluant et en améliorant les technologies Michelin dans le domaine du pneumatique, autour et au-delà du pneumatique.

 Vos missions avec nous

Vous intégrez l’équipe Propriété Intellectuelle de Michelin (environ 50 personnes), rattachée à la direction juridique, comprenant une équipe marque, une équipe contrat, une équipe administrative et deux équipes d’ingénieurs brevets.

En grande proximité avec un groupe de chercheurs ou développeurs, vous assurez la protection des inventions, vous étudiez leur liberté d’exploitation et vous conduisez les actions pour faire respecter les droits de Propriété Intellectuelle du Groupe Michelin. Les sujets à traiter relèvent du domaine des matériaux innovants, notamment les composites.

Dans un esprit de collaboration

Vous vous tenez continuellement informé(e) sur les projets techniques en cours et vous définissez et mettez en œuvre la stratégie de protection.

Vous procédez à la rédaction des demandes de brevets, êtes chargé(e) des procédures de délivrance, des diagnostics de liberté d’exploitation, et des oppositions.

Vous instruisez les cas de potentiel contrefaçon et gérez les litiges.

Nos attentes et vos compétences

De formation ingénieur ou docteur, en matériau ou chimie, vous êtes diplômé(e) du CEIPI et, de préférence, mandataire européen, avec une expérience professionnelle de 5 ans ou plus. Une expérience en matière de contentieux en Propriété Intellectuelle sera appréciée.

Fiable et réactif(ve), organisé(e) et rigoureux(se), vous avez un esprit de synthèse, une bonne capacité d’écoute ainsi qu’un bon esprit d’équipe.

Vous maitrisez l'anglais.

 Poste basé sur le centre de R&D du groupe, situé à Clermont-Ferrand ou sur le site de Lyon.

Pour postuler

T561/23: ajout d'alternatives en revendication 1

Dans la requête subsidiaire XIb', la Titulaire avait incorporé dans la revendication 1 deux alternatives, correspondant respectivement aux caractéristiques des revendications 7 et 12 du brevet délivré.

La division d'opposition avait estimé qu'un tel jeu de revendications ne respectait pas la règle 80 CBE, car les deux alternatives n'avaient rien de commun, l'une concernant l'électronique de commande et l'autre le nombre de connexion. Le remplacement d'une revendication indépendante par plusieurs n'était admis qu'exceptionnellement, et n'était en général pas considéré comme justifiée par un motif d'opposition.

La Chambre ne partage pas ce point de vue. Il est en principe admis de remplacer une revendication indépendante par plusieurs, dès lors que celles-ci correspondent à des objets déjà définis dans des revendications indépendantes délivrées (T181/02). La décision T1138/02 ne doit pas être suivie.

La règle 80 CBE exige uniquement que la modification soit dictée par un motif d'opposition, pas que les alternatives partagent un concept technique général commun. L'absence d'unité d'invention ne constitue pas un motif d'opposition, et la possibilité de déposer une demande divisionnaire n'est plus possible en opposition.

Décision T561/23 (en langue allemande)

JUB - Division locale de Düsseldorf - 16.3.2026 - point de départ réaliste

Dans cette décision, les juges de la division locale de Düsseldorf rappellent que dans un raisonnement d'activité inventive, il importe que le point de départ soit réaliste. 

Un point de départ est réaliste s'il intéresserait la personne du métier cherchant à résoudre la tâche objective (objektive Aufgabe) du brevet. Il doit concerner un problème proche ou semblable ou comporter des caractéristiques similaires.

Le brevet en cause a pour objet un procédé de génération d'un faisceau laser avec des caractéristiques de profil différents au moyen d'une fibre. Comme expliqué au paragraphe [0002] du brevet, dans le domaine du traitement des matériaux par rayonnement laser, les différents procédés et applications imposent des exigences spécifiques quant aux paramètres caractéristiques du faisceau laser, tels que le diamètre de focalisation, la répartition de l'intensité ou les caractéristiques du profil du faisceau au point de traitement. 

En l'espèce, le tribunal considère que la tâche objective est de permettre de générer un faisceau laser présentant différentes caractéristiques de profil.

D6 et D7 sont donc des points de départ réalistes. D6 concerne l'utilisation de fibres laser pour différentes applications industrielles et D7 décrit les deux régimes de couplage du brevet et enseigne toutes les caractéristiques sauf une.

En revanche, D1 et D3 ne sont pas considérés comme des points de départ réalistes. D'une part, ils concernent des applications dans le domaine médical, qui n'est pas le domaine d'intérêt pour la personne du métier spécialisée en laser industriel. D'autre part, ils visent à diriger des faisceaux dans différentes zones d'application, et non à produire différents profils de sortie. Les attaques partant de D1 et D3 sont donc écartées.

Décision de la division locale de Düsseldorf du 16.3.2026, affaire UPC_CFI_733/2024 (en langue allemande)
Traduction automatique en anglais

T439/22: la suppression de la définition est contraire à l'article 123(3) CBE

Nous avons vu récemment que dans la décision T439/22 la Chambre avait utilisé la définition  donnée au paragraphe [0035] de la description pour interpréter le terme "froncé" de manière large et en conclure que l'objet de la revendication n'était pas nouveau.

Suite à la décision G1/24, la Titulaire avait déposé une requête subsidiaire dans laquelle le paragraphe [0035] a été supprimé. La Chambre considère que la décision de la Grande Chambre constitue une circonstance exceptionnelle, qui justifie l'admission de cette requête dans la procédure.

La Chambre considère cependant que la modification élargit la portée du brevet, en contrariété avec l'article 123(3) CBE.

Le terme froncé était défini comme signifiant "enroulé, plié ou autrement comprimé ou resserré sensiblement transversalement à l'axe cylindrique de la tige". La revendication 1 n'implique pas une configuration en forme de tige. En l'absence du paragraphe [0035], la revendication 1 couvre des articles qui ne sont pas en forme de tige, ainsi que des articles qui le sont mais dans lesquels les feuilles sont pliées et rassemblées le longe de l'axe de la tige et non transversalement. 

La Chambre prend ainsi en compte, pour interpréter la revendication 1 du brevet délivré, non seulement les aspects d'élargissement contenus dans la description (le fait de couvrir aussi l'enroulement), mais aussi les aspects limitatifs (la transversalité à l'axe de la tige).

Décision T439/22

R16/23: révision pour cause de refus de tenir une procédure orale

C'est sauf erreur de ma part la 12e fois que la Grande Chambre annule une décision de Chambre de recours suite à une requête en révision, en l'espèce la décision J6/22.

Cette affaire concernait un recours contre la décision de la division d'examen ayant rejeté la requête en restitutio in integrum formée par la Demanderesse suite au défaut de paiement de la 7e annuité. La Chambre juridique n'avait pas fait droit à la requête en procédure orale, considérant qu'il n'existait pas un droit absolu à une procédure orale, et que si cette dernière ne servait pas un but légitime, l'exigence de sécurité juridique empêchait la Chambre de tenir une telle procédure orale. En l'espèce, la Chambre avait considéré que le but de la procédure orale n'était pas de donner à la requérante une nouvelle opportunité de motiver les assertions factuelles ou de fournir des preuves, malgré l'absence d'assertions factuelles dans la requête en restitutio.

Pour la Grande Chambre au contraire, l'article 116 CBE exige qu'une procédure orale soit tenue dès lors qu'une partie en fait la demande, sauf dans les cas prévus par l'article 116(1), l'article 116(2) et la règle 88(4) CBE (demande d'une deuxième procédure orale devant la même instance, pour les mêmes parties et les mêmes faits de la cause, la section de dépôt n'envisage pas le rejet de la demande et juge qu'une procédure orale ne serait pas utile, décision de la division d'opposition sur le montant des frais après décision définitive sur la répartition des frais). L'article 116 CBE s'applique à tous les stades des procédures prévues par la CBE. La non-tenue d'une procédure orale a même été explicitement ajoutée comme vice fondamental de procédure entraînant une révision (règle 104a) CBE).

Dans certains cas, la jurisprudence a en outre établi qu'une procédure orale pouvait ne pas être tenue: si la partie ayant requis la procédure orale a annoncé qu'elle n'y participerait pas, si un requérant n'a pas répondu à la notification de la Chambre informant de l'absence de dépôt du mémoire de recours, ou encore si la décision prise par écrit est en faveur de la partie ayant requis la procédure orale. Il s'agit de cas dans lesquels la partie ayant demandé la procédure orale soit n'est pas négativement impactée par la décision finale, soit a annoncé qu'elle n'exercerait pas son droit à présenter ses arguments oralement. Dans la décision G2/19, un tiers, qui n'était pas partie à la procédure, avait formé un recours contre la décision délivrance, et la Grande Chambre avait considéré qu'il ne bénéficiait pas du droit à procédure orale.

La présente affaire ne tombe dans aucune de ces catégories.

Une interprétation dynamique de l'article 116 CBE ne permet pas de mettre balance le droit à procédure orale et les aspects liés au déroulement rapide de la procédure, à la sécurité juridique ou aux chances de succès du requérant.

Décision R16/23

G1/25: opinion provisoire

Dans l'affaire G1/25, les questions suivantes sont posées à la Grande Chambre :

1. Si les revendications d'un brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'opposition ou pendant une procédure de recours après opposition, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description du brevet, est-il nécessaire, pour satisfaire aux exigences de la CBE, d'adapter la description aux revendications modifiées de manière à supprimer l'incohérence ?

2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, en vertu de quelle(s) exigence(s) de la CBE une telle adaptation est-elle nécessaire ?

3. La réponse aux questions 1 et 2 serait-elle différente si les revendications d'une demande de brevet européen sont modifiées pendant une procédure d'examen ou pendant une procédure de recours après examen, et que la modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description de la demande de brevet ?

La Grande Chambre a envoyé avant-hier aux parties une opinion provisoire.

Sur la première question, la Grande Chambre considère qu'il faut distinguer deux types d'incohérences, selon qu'elles entraînent ou non une non-conformité avec la CBE. Ce n'est que dans le premier cas qu'une adaptation et de la description et/ou des revendications est nécessaire.

La réponse à la question 1 serait donc "oui" dans le cas des incohérences entraînant une non-conformité avec la CBE, et, pour la question 2, les articles ou règles de la CBE qui rendent nécessaire une telle adaptation sont ceux auxquels il n’est pas satisfait.

Même si la décision de saisine mentionne la CBE de manière générale, c'est essentiellement l'article 84 CBE qui est visé, et c'est sur la question de savoir si l'article 84 CBE permet d'exiger l'adaptation de la description que la jurisprudence est divisée.

La Grande Chambre note que parmi la ligne de jurisprudence qui considère que l'article 84 CBE ne permet pas d'exiger l'adaptation de la description, c'est la décision T56/21 qui traite la question de la manière la plus exhaustive. La question est donc de savoir si l’interprétation de l’article 84 CBE donnée dans T 56/21 est correcte, et sur ce point la Grande Chambre est actuellement d’avis que nombre des conclusions de T56/21 sont incompatibles avec la décision G 1/24.

La Grande Chambre considère donc pour le moment qu'il convient de suivre la ligne de jurisprudence traditionnelle: l’article 84 CBE fournit un fondement permettant d’exiger l’adaptation de la description. 

Enfin, la Grande Chambre ne voit pour le moment pas de raisons de traiter différemment les procédures d'examen et d'opposition

Opinion provisoire

T644/24: objections au titre des article 100b) et 100c) CBE contre des brevets modifiés

On sait que selon G10/91, de nouveaux motifs d'opposition ne peuvent être introduits en recours qu'avec l'accord de la Titulaire. 

Dans le cas d'espèce, des objections au titre des articles 100b) et 100c) CBE ont été soulevées pour la première fois au stade du recours, à l'encontre d'une requête subsidiaire 3. En outre, deux de ces objections ne concernent pas les modifications en elles-mêmes et n'ont pas été provoquées par celles-ci.

La Chambre se pose donc la question de de savoir s'il s'agit de nouveaux motifs d'opposition ou pas.

En termes d'extension de l'objet, le brevet délivré ne peut être examiné que sur la base de l'article 100c) CBE, tandis que les modifications apportées ultérieurement le sont sur la base de l'article 123(2) CBE.

Toutefois, selon la Chambre, ce n'est pas la revendication modifiée dans son ensemble qui peut être examinée selon l'article 123(2) CBE, mais seulement les éventuelles extensions indues résultant de la modification. La Grande Chambre fait en effet référence aux "modifications apportées aux revendications" et non aux revendications modifiées. Dans le cas d'une objection d'extension indue qui aurait pu être soulevée contre le brevet délivré mais ne l'a pas été, l'interdiction d'introduire de nouveaux motifs d'opposition en recours s'applique.

Il en est de même pour l'article 100b) CBE, qui est une disposition de fond indépendante concernant l'exigence de suffisance de description du brevet, étant noté que l'article 83 CBE ne fait référence qu'à la demande de brevet. Selon l'article 101(3) CBE, le brevet modifié doit satisfaire aux exigences de la CBE, et la suffisance de description fait partie de ces exigences. 

En conséquence, en recours, et sans accord de la Titulaire, le brevet modifié ne peut être examiné pour divulgation insuffisante et extension indue que dans la mesure où la modification entraîne cette divulgation insuffisante ou extension indue.

En l'espèce, les objections portant sur des caractéristiques déjà présentes dans le brevet délivré n'ont pas été provoquées par les modifications et ne peuvent donc être examinées en l'absence de consentement de la Titulaire. 

La Chambre propose le résumé suivant: 

Lorsque les motifs d’opposition au titre de l’article 100 b) CBE et de l’article 100 c) CBE n’ont pas été invoqués au cours de la procédure d’opposition et que la titulaire du brevet ne donne pas son accord à leur examen au stade du recours, le brevet ne peut pas, dans la procédure de recours, en cas de modification du brevet au cours de la procédure d’opposition ou de recours, être examiné dans son ensemble au regard de l’insuffisance de description et de l’extension inadmissible, mais uniquement dans la mesure où la modification entraîne une insuffisance de description ou une extension inadmissible.

Décision T644/24 (en langue allemande)