T977/25: une ambiguïté peut simplement conduire à une interprétation plus large de la revendication

Dans la requête subsidiaire 1, la Titulaire avait modifié l'étape 12.4 

"providing a heater assembly (30) comprising at least one heater element (36) extending across the opening of the housing (24)"

en

"fixing a heater assembly (30) comprising at least one heater element (36) to the open end of the housing (24) so that it extends across the opening of the housing (24)".

La Chambre est d'accord avec l'Opposante sur le fait que le terme "it" est ambigu, car il peut se rapporter aussi bien à l'ensemble de chauffage 30 (scénario A) qu'à l'élément chauffant 36 (scénario B). 

La demande telle que déposée enseigne le scénario B de manière directe et non ambiguë mais pas le scénario A. La Chambre est consciente de la saisine G1/26, mais aucune des parties n'a demandé un sursis à statuer.

La Chambre se refuse à suivre une approche selon laquelle une revendication ambiguë doit être interprétée de manière à ce qu'elle n'enfreigne pas l'article 123(2) CBE. Le respect de l'article 123(2) CBE ne peut être une précondition à une interprétation correcte, mais doit au contraire être évalué après avoir interprété la revendication.

En outre, le fait de laisser une ambiguïté non résolue ne revient pas à laisser son interprétation ouverte (comme dans T367/20); au contraire, une ambiguïté non résolue peut simplement conduire à une interprétation plus large de la revendication.

En l'espèce, la Chambre interprète la revendication 12 comme couvrant les deux scénarios A et B. Elle enfreint donc l'article 123(2) CBE.

Décision T977/25

T2034/22: statut d'opposant

Le brevet en cause avait trait à un système de sécurité capable d'alerter des personnes situées dans une zone géographique ciblée en cas de crise, d'urgence ou d'événement important. 

Le brevet avait subi une opposition de la part de "l'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur".

La Titulaire demandait à ce que l'opposition ne soit pas considérée comme recevable car il n'existait aucune décision selon la constitution belge en vue de former cette opposition. En outre, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur ne pouvait seul agir pour le compte de l'Etat Belge et n'était pas autorisé à représenter l'autorité fédérale dans la formation d'une opposition. La compétence en matière de propriété intellectuelle relevait exclusivement de l'autorité fédérale, à savoir le Roi, le Conseil des Ministres ou le Parlement.

La Chambre rappelle que le droit de former une opposition et de prendre part à une procédure d'opposition ou de recours relève de la CBE. En revanche, le statut d'une personne morale, c'est-à-dire sa capacité à agir en justice, relève du droit national. Il faut donc établir si le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur avait la capacité juridique à agir pour le compte de l'Etat Belge à la date à laquelle l'opposition a été formée.

Or, la question a été tranchée par la Cour d'Appel de Bruxelles dans une décision du 7 mai 2026, selon laquelle l'Etat Belge est habilité à se défendre lui-même et à engager des procédures juridiques pour protéger ses intérêts, en étant représenté par le ministre du domaine pertinent pour l'affaire. Dans le cas d'espèce, le système BE-Alert, qui permet de prévenir la population belge en cas d'urgence relève des compétences du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur selon un décret royal du 14.1.2002.

L'opposition est donc recevable. En outre, selon G3/97 (2.1-2.2), le statut d'opposant perdure jusqu'à la fin de la procédure ou de la participation de l'opposant. Si l'opposant est un Etat, un changement de ministre ne constitue pas un un changement de partie et le nouveau ministre n'a pas à confirmer l'opposition.

Décision T2034/22

T1227/24: possibilité de mettre en œuvre l'invention dans toute la gamme

La revendication 1 avait pour objet un hydrolysat de protéines de krill, caractérisé notamment par des teneurs en certains composés volatils entre 0,1 et 200 mg N/100 g d’hydrolysat en poids sec.

Ces faibles teneurs permettent selon le brevet d'améliorer le goût et l'odeur et sont donc des caractéristiques essentielles.

La Chambre rappelle qu'un brevet portant sur un produit défini par une ou plusieurs plages numériques est soumis aux mêmes exigences en matière de suffisance de l’exposé au titre de l’article 83 CBE. Lorsqu’une revendication de produit définit des limites numériques, l’invention doit pouvoir être mise en œuvre sur toute l’étendue de la plage revendiquée, c’est-à-dire que la personne du métier doit être en mesure d’obtenir le produit avec le résultat attendu aussi bien aux limites inférieures qu’aux limites supérieures de la plage revendiquée.

Lorsque le brevet lui-même ne fournit aucune indication quant à la manière de mettre en œuvre une caractéristique de l’invention sur toute l’étendue de la plage revendiquée, il n’existe normalement qu’une faible présomption que l’invention est divulguée de manière suffisante. Dans un tel cas, l’opposant peut satisfaire à sa charge de la preuve en soutenant de manière plausible que les connaissances générales de la personne du métier ne lui permettraient pas de mettre en œuvre cette caractéristique. Il incombe alors au titulaire du brevet de démontrer le contraire, par exemple en établissant que les connaissances générales de la personne du métier lui permettraient d’exécuter l’invention.

Dans le cas d'espèce, la personne du métier doit être capable d'atteindre les bornes minimales de 0,1 mg sans efforts indus.

Or, le brevet ne donne aucune instruction pour adapter et optimiser le procédé décrit de manière à atteindre les faibles concentrations revendiquées. La description du procédé est très générale et les exemples décrivent des valeurs très supérieures à 0,1 (en l'espèce des valeurs de 3, < 30 et 37,7 selon les composés). Aucune preuve n'a été fournie quant à la possibilité d'atteindre les valeurs exceptionnellement faibles revendiquées.  

Décision T1227/24

Offre d'emploi

Le cabinet de Conseils en Propriété Industrielle CAMUS LEBKIRI recrute un(e)ingénieur(e) présentant une solide formation en informatique et/ou en physique. Le ou la candidat(e) sera au moins diplômé(e) du CEIPI, de préférence mandataire OEB et/ou inscrit(e) sur la liste des personnes qualifiées, et aura acquis une ou plusieurs expériences au sein d’un cabinet ou d’un service PI en entreprise.

Le ou la candidat(e) sera amené(e) à intervenir notamment sur les sujets suivants :

• gérer un portefeuille de clients diversifiés pour lesquels il ou elle définira et élaborera des stratégies appropriées de protection,
• rédiger des demandes de brevets et suivre des procédures d’examen et d’opposition,
• effectuer des études de brevetabilité et de liberté d’exploitation,
• suivre des procédures précontentieuses ou contentieuses.
• le cas échéant, participer à la formation des ingénieur(e)s débutant(e)s.

Une bonne maîtrise de l'anglais est requise.

Cet emploi est proposé en CDI. Le poste est basé à Paris (9ème arrondissement) ou dans l’un de nos bureaux en région avec possibilité de télétravail et est à pourvoir dès que possible.

Si cette offre vous intéresse, nous vous remercions de nous communiquer un CV et une lettre de motivation à envoyer sous la référence CCL/REC28 à l’adresse suivante: info@camus-lebkiri.com. 

T847/24: où l'ajout d'une étape étend la portée de la protection

Dans la requête subsidiaire 1, la Titulaire avait ajouté une étape de production d'implant à la méthode du brevet délivré. Cette dernière était une méthode mise en œuvre par ordinateur de configuration d'un guide chirurgical et d'un implant associé.

La Titulaire argumentait qu'il n'y avait pas d'extension de la portée car elle ne faisait qu'ajouter une étape, de sorte que la méthode revendiquée tombe dans la portée de la revendication du brevet délivré. La portée de la revendication s'en trouvait limitée.

La Chambre fait toutefois remarquer que la revendication modifiée, en incluant explicitement une étape de production d'un implant, confère une protection pour l'implant obtenu selon l'article 64(2) CBE. Or, la méthode de la revendication 1 du brevet délivré n'aboutissait qu'à la configuration d'un implant, c'est-à-dire à l'obtention de données définissant un tel implant. 

La Titulaire argumentait que puisque la méthode tombait dans la portée de la revendication délivrée, le produit obtenu par cette méthode limitée était déjà protégé par la revendication 1. La Chambre rejette cette argument car l'article 64(2) CBE porte sur les produits obtenus directement par le procédé. La protection ne s'étend pas aux produits obtenus en ne mettant en œuvre que des étapes additionnelles qui ne sont pas définies dans la revendication.

Dans le cas d'espèce ce sont des données que l'on obtient en mettant en œuvre le procédé du brevet délivré. Utiliser ces données pour fabriquer un implant physique est une toute autre chose.

La Titulaire argumentait en outre que le tiers qui fabriquerait un implant selon la revendication 1 de la requête subsidiaire aurait déjà contrefait le brevet tel que délivré, de sorte que la modification ne plaçait pas les tiers dans une moins bonne position. La Chambre rétorque que ce test n'est pas correct. La protection des produits conférée par l’article 64(2) CBE est distincte de celle conférée par une revendication de procédé en tant que telle, et s’y ajoute. Par conséquent, si une partie de l’étendue de la protection du brevet est, au regard de l’article 64(2) CBE, étendue du fait de la modification, l’article 123(3) CBE est enfreint. Dans une telle situation, il importe peu que le champ de protection du brevet soit également, en partie, plus restreint qu’avant la modification en ce qui concerne la revendication de procédé en tant que telle. 

Décision T847/24

G1/25: il ne faut adapter la description que si l'incohérence conduit au non-respect des articles 52-57, 76, 83, 84 ou 123 CBE

La Grande Chambre a rendu hier une décision tant attendue sur la question de la nécessité d'adapter la description.

La décision est la suivante :

Si les revendications d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen sont modifiées au cours d'une procédure devant les instances de l'OEB ou au cours d'une procédure de recours, et que cette modification introduit une incohérence entre les revendications modifiées et la description, y compris les éventuels dessins, du brevet ou de la demande, et que, du fait de cette incohérence, les articles 52 à 57, 76(1), 83, 84, 123(2) ou 123(3) CBE ne sont pas respectés, il est nécessaire d'adapter la description, y compris les éventuels dessins, aux revendications modifiées afin de supprimer cette incohérence.

La Grande Chambre considère que la nécessité d'adapter la description ne résulte pas de la simple existence d'une incohérence entre les revendications et la description. Elle n'apparaît que dans la mesure où cette incohérence conduit au non-respect des articles 52 à 57, 76(1), 83, 84, 123(2) ou 123(3) CBE.

Une incohérence existe si des parties de la description suggèrent une compréhension de la revendication qui n'est pas compatible avec le sens apparent de cette dernière, et que cette incompatibilité ne peut être résolue en appliquant les principes de G1/24 (voir ci-après).

Le fait que la description contienne des exemples ou modes de réalisation qui ne tombent pas dans la portée de la revendication n'est pas nécessairement une incohérence. Il le devient si cela rend incertain le fait de savoir si ces modes de réalisation ou exemples sont dans la portée des revendications ou non. Et une telle incohérence affecte en outre l'article 84 CBE, car la revendication n'est plus supportée par la description.

Une incohérence peut également devenir pertinente pour le respect des articles 52-57 CBE, par exemple si une revendication a été modifiée avec succès afin de satisfaire à l'exigence d'activité inventive, mais qu'une déclaration figurant dans la description exprime un enseignement technique correspondant à la revendication telle qu'elle existait avant cette modification, et que cette déclaration est ainsi en contradiction avec le respect de l'exigence d'activité inventive.

La Grande Chambre en profite aussi pour donner des pistes d'interprétation de la décision G1/24. Elle approuve la décision T439/22, selon laquelle l'interprétation des revendications est le résultat de la lecture des revendications, de la description et des dessins en tant que process unitaire (approche dite "holistique"). On ne doit pas appliquer une méthode séquentielle dans laquelle la revendication est d'abord interprétée isolément, la description étant ensuite consultée s'il subsiste des incertitudes. La description peut affecter le sens que la personne du métier peut attribuer au libellé de la revendication, mais ne peut être utilisée pour imposer aux revendications une limitation ou une extension pour laquelle la revendication ne procure aucun fondement. En ligne avec cette approche, la personne du métier lisant la revendication dans le contexte de la description essaiera de prendre telle quelle une définition trouvée dans la description, et tant que cette définition est techniquement raisonnable et compatible avec l'enseignement général des revendications, la personne du métier utilisera la définition, à la fois dans ses aspects limitants et restrictifs. 

La Grande Chambre indique également que l'adaptation de la description au stade du recours est préférable à un renvoi devant la première instance pour adaptation.

Décision G1/25

J10/25: décision ambiguë

La section de dépôt avait émis une notification selon la règle 58 CBE (correction d'irrégularités dans les pièces de la demande) au motif que les dessins ne respectaient pas certaines exigences formelles selon la règle 49(2) CBE : présence de nombres ou lettres ayant une hauteur inférieure à 0,32 cm et figures qui n'étaient pas numérotés consécutivement en chiffres arabes. 

Le déposant n'a pas répondu dans le délai imparti. Ce n'est que plus de 6 mois mois plus tard qu'il a déposé de nouveaux dessins, puis deux nouveaux jeux de dessins intitulés "requête principale" et "requête auxiliaire".

La section de dépôt a peu après rejeté la demande au motif que "la ou les irrégularités relevées par la section de dépôt dans sa notification au titre de la règle 58 CBE du 10.10.2024 (formulaire OEB 1050C) n'ont pas été régularisées en temps utile ou n'ont pas été correctement régularisées."

Pour la Chambre, la motivation est ambiguë. La demande a-t-elle été rejetée pour non-respect du délai de 2 mois de la règle 58 CBE, ou parce que les dessins déposés ultérieurement ne respectaient toujours pas les exigences de la règle 49 CBE ?

Il y a donc vice substantiel de procédure puisque la décision n'est pas motivée (règle 111(2) CBE).

Décision J10/25

ASPIE - préparation à l'EQE 2027

Ouverture des inscriptions aux sessions de préparation à l’Examen de Qualification Européen (EQE) 2027, organisées par l’ASPIE en partenariat avec la FNDE.

Le Tutorat ASPIE propose un parcours progressif, complémentaire des formations du CEIPI, conçu pour accompagner les candidat(e)s dans leur préparation à travers un programme en deux étapes :

• des épreuves en conditions libres, à réaliser à domicile, pour se familiariser avec les attentes des différentes épreuves ; et

• des épreuves en conditions « type examen », afin de s’entraîner dans un cadre proche de celui de l’EQE et renforcer sa gestion du temps.

Pensée en collaboration avec le CEIPI, cette organisation permet de proposer aux candidat(e)s un programme compatible et complémentaire aux formations du CEIPI.

Dates clés du Tutorat ASPIE

 1. Épreuves en conditions libres

Cette première série d’épreuves sera à réaliser à domicile. Les copies devront être retournées au plus tard le 7 septembre 2026.

Les corrections des épreuves à domicile auront lieu aux dates suivantes :

• F : 5 octobre 2026, 14h-17h
• M1 : 6 octobre 2026, 9h-12h
• M2 : 6 octobre 2026, 14h-17h
• M3-1 : 14 octobre 2026, 9h-12h
• M3-2 : 14 octobre 2026, 14h-17h
• M3-3 : 15 octobre 2026, 9h-12h
• M4 : 15 octobre 2026, 14h-17h

 

2. Épreuves en conditions « type examen »

Calendrier des épreuves en conditions « type examen » :

• F : 30 novembre 2026
• M1 : 1 décembre 2026
• M2 : 3 décembre 2026
• M3 : 7 et 8 décembre 2026
• M4 : 10 décembre 2026

Les horaires précis de chaque épreuve seront communiqués ultérieurement afin de tenir compte au mieux des modalités de l’EQE 2027.

Les corrections des épreuves en conditions « type examen » auront lieu aux dates suivantes :

• F : 18 janvier 2027, 14h-17h
• M1 : 19 janvier 2027, 9h-12h
• M2 : 19 janvier 2027, 14h-17h
• M3-1 : 25 janvier 2027, 9h-12h
• M3-2 : 25 janvier 2027, 14h-17h
• M3-3 : 26 janvier 2027, 9h-12h
• M4 : 26 janvier 2027, 14h-17h

Les épreuves F, M1, M2 et une partie de l’épreuve M3 seront inédites et entièrement conçues par les tuteurs de l’ASPIE. Les épreuves M3 et M4 seront, quant à elles, inspirées et/ou adaptées d’anciennes épreuves de l’EQE.

Cette approche permet aux candidat(e)s de bénéficier d’une préparation conservant les compendiums et mocks disponibles sur le site de l’OEB pour compléter leur préparation.

 Inscriptions

 Les inscriptions sont ouvertes via ce formulaire d’inscription en ligne.

 

Pourquoi suivre le Tutorat ASPIE ?

 • Une préparation complémentaire et ciblée : le tutorat ASPIE, sans redondance avec les formations proposées par le CEIPI, offre aux candidat(e)s un accompagnement renforcé et une mise en pratique concrète des acquis. 

• Des corrections personnalisées pour progresser : chaque copie est évaluée selon des barèmes analogues à ceux appliqués par les comités d’examen de l’EQE. Les candidat(e)s peuvent échanger avec leur tuteur-correcteur afin de mieux comprendre leur notation, de confirmer leurs points forts et d’identifier leurs axes de progression. 

• Une approche adaptée à chaque candidat(e) : Les tuteurs adaptent leurs retours aux besoins de chacun(e) pour proposer un accompagnement individualisé et concret. 

• Un format flexible, en présentiel ou à distance : le tutorat ASPIE est proposé en présentiel et en distanciel afin de s’adapter aux contraintes et aux préférences de chacun(e). 

• L’expertise de tuteurs expérimentés : les tuteurs ASPIE sont des praticiens expérimentés et qualifiés de l’EQE. Leur retour d’expérience permet d’apporter aux candidat(e)s des conseils pratiques et des repères méthodologiques pour aborder l’examen avec confiance. 

T712/24 : pouvoir discrétionnaire en cas de changement d'avis, contre T688/16 et les Directives

Lors de la procédure orale devant la division d'opposition, la Titulaire avait proposé une nouvelle requête dans laquelle les revendications de dispositif avaient été changées en revendication d'utilisation. La division d'opposition n'avait pas admis cette requête dans la procédure, considérant que l'utilisation pour la stimulation de parties internes du corps revendiquée était prima facie contraire à l'article 53 c) CBE.

 

La Titulaire argumentait que la division d'opposition ne disposait pas du pouvoir discrétionnaire pour ne pas admettre la requête dans la procédure car elle avait changé d'avis sur la nouveauté du dispositif lors de la procédure orale (T688/16). 

La Chambre ne partage pas cette approche. L'article 114(2) CBE confère aux instances de l’OEB le pouvoir discrétionnaire de ne pas prendre en considération des moyens tardifs. De nouveaux jeux de revendications sont tardifs dès lors qu'ils ont été soumis après le délai de réponse à l'opposition. Les raisons expliquant un dépôt tardif peuvent être prises en compte lors de l'exercice du pouvoir discrétionnaire, mais n'ont pas d'incidence sur l'existence de ce pouvoir.

Les requêtes ayant été déposées lors de la procédure orale, elles sont tardives. La division d'opposition n’a en outre commis aucune erreur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire: elle s’est appuyée sur le critère pertinent de la brevetabilité prima facie et a motivé sa décision.

Les objections de défaut de nouveauté étaient connues depuis le mémoire d'opposition et la Titulaire aurait donc pu déposer ces modifications plus tôt.

La Chambre admet que la jurisprudence n'est pas totalement uniforme quand aux conditions d'existence du pouvoir discrétionnaire, mais la tendance majoritaire récente (par exemple T1776/18) considère que seul le respect ou non de délais fixes détermine l’existence du pouvoir discrétionnaire. Fonder le pouvoir discrétionnaire sur des critères variables liés aux circonstances du cas porterait atteinte à la sécurité juridique et à la prévisibilité des procédures. Un simple changement d’opinion provisoire de la division d’opposition ne fait pas disparaître son pouvoir discrétionnaire, et ne peut conduire à l’admission automatique de n’importe quelle requête déposée en procédure orale. 

Cette position est contraire à celle des Directives E-VI 2.2.2, selon lesquelles des modifications déposées avant la date fixée selon la règle 116(1) CBE ou après un changement d'opinion de la division d'opposition ne devrait en principe pas être rejetées comme tardives.

Décision T712/24 (en langue allemande)

T742/24: pas de décision au fond si aucun texte n'est accepté

Alors que la Titulaire avait déclaré ne plus être d'accord avec le texte du brevet et ne pas en proposer d'autre, l'Opposante demandait à la Chambre d'écrire une décision au fond au moins à l'égard du brevet tel que délivré, éventuellement sous forme d'obiter dictum.

Elle argumentait notamment que l'article 113(2) CBE prévoit deux alternatives: soit un texte proposé soit un texte accepté. Pour elle, une Chambre peut prendre une décision sur une requête qui a été proposée dans la procédure, même si elle n'est plus acceptée.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence constante, l'article 113(2) CBE ne permet à l'OEB de prendre de décision sur un texte qui a été proposé ou accepté par le demandeur ou le titulaire, de sorte que le retrait de l'approbation ne peut conduire qu'à révoquer le brevet. L'article 113(2) doit être interprété en ce que le titulaire doit accepter le texte au moment où la décision est prise. Cet article s'adresse à l'OEB et se réfère nécessairement à l'état du dossier au moment où la décision doit être prise, pas à un état antérieur. Le but de cet article est en outre de permettre aux déposants de garder le contrôle sur le texte sur lequel une décision est prise. S'il était possible de prendre une décision sur n'importe quel texte préalablement déposé, le fait de ne plus accepter un texte n'aurait plus aucune conséquence juridique.

Par conséquence, un texte n'est "proposé" que tant que le titulaire maintient son accord sur ce texte. Il doit exister, au moment où la décision est prise, un texte sur lequel le titulaire a donné son accord. A défaut, il n'y a pas de texte sur lequel la Chambre peut fonder sa décision.

Les obiter dicta sont par nature exceptionnels et à la discrétion de la Chambre, par exemple pour commenter des points d'intérêt général ou pour traiter des questions liées au dossier mais pas nécessaires pour la décision. Leur but n'est pas de fournir un substitut à une décision au fond lorsque les conditions procédurales pour une telle décision ne sont pas remplies. Le fait qu'il existe des équivalents aux Etats-Unis et au Brésil n'est pas pertinent puisque ces juridictions ne sont pas soumises aux dispositions de la CBE.

Décision T742/24