La Titulaire critiquait le fait que la division d'opposition ait admis dans la procédure les documents D38 et D39 soumis tardivement. L'Opposante rétorquait que selon la jurisprudence (V.A.3.4.4) il n'existait aucun fondement juridique permettant d'exclure en recours des moyens admis dans la procédure de première instance, en particulier lorsqu'ils fondent la décision attaquée.
La Chambre estime que cet extrait ne rend compte que partiellement de la jurisprudence qui s'est développée suite aux décisions G9/91 et G10/91. Selon la décision G7/93, une Chambre de recours ne doit remettre en cause la manière dont l'instance du premier degré a exercé son pouvoir d'appréciation pour statuer sur une affaire particulière que si elle conclut que cette instance s'est fondée sur des critères erronés, n'a pas tenu compte des critères corrects, ou a exercé son pouvoir de manière arbitraire. Ces principes ont été appliqués non seulement aux décisions concernant la non-admission des moyens produits tardivement, mais aussi aux décisions d'admission de tels moyens.
Selon la décision T960/15 la partie lésée par l'admission d'un moyen produit tardivement est en droit, conformément à l'article 107 CBE, de fonder son recours sur cette partie de la décision. Selon la décision T1604/16, les Chambres sont compétentes pour contrôler dans leur intégralité les décisions faisant l'objet d'un recours, tant en droit qu'en fait. Voir aussi la décision T989/23.
Il existe certes un certain nombre de décisions selon lesquelles la CBE ne prévoyait pas de fondement juridique permettant d'exclure, en recours, des documents, des requêtes ou des moyens de preuve si la décision attaquée s'est fondée sur ceux-ci. Mais pour la présente Chambre, il serait erroné de qualifier d'exclusion de preuves le contrôle de l'application correcte des règles de procédure relatives au respect des délais, lorsqu'une division d'opposition a décidé d'admettre un document déposé hors délai, même si ce contrôle peut conduire à constater que le pouvoir d'appréciation a été exercé de manière incorrecte, ce qui implique que ce moyen de preuve ne peut être pris en considération. À l'instar du droit d'être entendu, le droit à la preuve n'est pas illimité, mais subordonné au respect des règles de procédure.
Le contrôle de la décision d'une division d'opposition d'admettre des moyens tardifs, y compris des éléments de preuve, ne compromet pas l'objectif de la procédure de recours ; au contraire, il est pleinement conforme à la finalité même du recours. Le contrôle juridictionnel de la décision attaquée, à savoir l'examen de son bien-fondé, ne se limite pas à la décision au fond, mais s'étend aux décisions procédurales sur lesquelles celle-ci repose.
Au final, la Chambre estime qu'en vertu de l'article 111(1) et de l'article 107 CBE, elle a le pouvoir et le devoir de soumettre à un contrôle juridictionnel la décision prise par une division d'opposition, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, d'admettre dans la procédure des moyens produits tardivement.
Les requêtes, faits ou éléments de preuve qui ont été admis dans la procédure d'opposition peuvent être écartés de la procédure de recours si la décision de la division d'opposition de les admettre était entachée d'une erreur dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, même si la décision faisant l'objet du recours était fondée sur ces requêtes, faits ou éléments de preuve










