T2370/16 : inscription au procès-verbal

La Demanderesse avait demandé à la Chambre d'inclure au procès-verbal une déclaration écrite indiquant que l'examinateur en charge de l'examen de la demande discutée ainsi que de la demande divisionnaire en instance avait assisté à la procédure orale devant la Chambre.

La Chambre rappelle que selon la règle 76(1) CBE 1973, le procès-verbal contient l'essentiel de la procédure orale et les déclarations pertinentes des parties. La CBE ne donne aucun droit aux parties de voir toute déclaration incluse dans le procès-verbal. L'établissement du procès-verbal revient à la Chambre et les parties n'ont pas à décider de son contenu ni à l'influencer. Une partie est libre de faire des suggestions, que la Chambre n'est pas tenue de suivre.

En l'espèce, le fait qu'une personne fasse partie du public n'a eu aucun impact sur la décision et ne constitue donc pas quelque chose d'essentiel pour la procédure orale. La Chambre n'a donc pas de raison d'inclure dans le procès-verbal qu'une personne donnée faisait partie du public, ni, comme il serait nécessaire à cette fin, de demander à cette personne de justifier de son identité.


Décision T2370/16
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Offre d'emploi

Ingénieur brevets généraliste à dominante Mécanique/Physique 

Cabinet GERMAIN & MAUREAU 

Dans le cadre de notre développement, nous recherchons à Paris ou Lyon un(e) ingénieur brevets disposant d’une première expérience en cabinet ou en industrie.

Parfaitement intégré(e) au sein de nos équipes et en liaison permanente avec une clientèle dédiée, vous serez amené(e) à :

• effectuer des études de brevetabilité, 
• rédiger des demandes de brevet, 
• assurer l’acquisition et la défense des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger, 
• réaliser des études de liberté d’exploitation, 
• valoriser des titres de brevets, 
• assister notre clientèle en matière de contentieux, d’action en contrefaçon. 

Profil recherché : 

Vous êtes diplômé(e) :

• d’une école d’ingénieur ou d’une université, 
• du CEIPI. 

Et justifiez de préférence d’une expérience d’au moins 2-3 ans acquise en cabinet ou en industrie dans les domaines techniques mécanique et physique.

Vous êtes mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, ou en cours de préparation de l’examen de mandataire européen.

Vous êtes à même de vous exprimer en anglais, aussi bien de manière écrite qu’orale.

Contact : 
Merci d’adresser votre candidature (cv + lettre de motivation) à :
grh@germainmaureau.com

G1/18 : conséquence d'un recours hors délai

Quelle est la conséquence juridique d'un acte de recours déposé hors délai ou d'une taxe de recours acquittée hors délai?  Le recours doit-il être considéré comme non formé ou doit-il être rejeté comme irrecevable?

On se souvient que la question avait déjà été posée en 2014 dans les affaires G1/14 et G2/14, mais qu'aucune décision n'avait été rendue, du fait de la fiction de retrait de la demande dans la deuxième affaire, et du rejet de la saisine comme irrecevable dans la première affaire.

Suite à la saisine par l'ancien Président de l'OEB, la Grande Chambre a maintenant tranché:

1. Le recours est réputé non formé dans les cas suivants :

a) lorsque l'acte de recours est déposé dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;

b) lorsque l'acte de recours est déposé après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;

c) lorsque la taxe de recours a été acquittée dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours a été déposé après l'expiration dudit délai de deux mois.

2. Pour les réponses 1a) à 1c), le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office.

3. Lorsque la taxe de recours a été acquittée dans ou après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours n'a pas été déposé, la taxe de recours est remboursée.

Donc pour résumer: le recours est réputé non formé en cas de taxe et/ou d'acte tardif, la taxe étant remboursée. Si aucun acte de recours n'est déposé, la taxe est également remboursée.

Trop tard pour former le recours

G2/19 : Haar c'est OK

A l'issue de la procédure orale qui s'est tenue le 16 juillet dernier, la Grande Chambre a décidé comme suit dans l'affaire G2/19 (traduction personnelle):

(1) Un tiers au sens de l'article 115 CBE qui a formé un recours contre la décision de délivrance d'un brevet européen ne dispose pas d'un droit à plaider oralement devant une Chambre de recours de l'Office européen des brevets sa demande de réouverture de la procédure d'examen afin de supprimer des revendications de brevet prétendument peu claires (article 84 CBE) du brevet européen. Un tel recours n'a pas d'effet suspensif.

(2) Le fait pour les Chambres de recours de tenir des procédures orales en leur siège à Haar n'enfreint pas les articles 113(1) et 116(1) CBE.

Les motifs de la décision seront disponibles ultérieurement.

Offre d'emploi

NOKIA recherche 

pour son site de Paris-Saclay (91) 

un ingénieur brevet senior (h/f) 

Nokia est un leader mondial dans la conception de technologies au coeur de notre monde connecté. Forts des capacités de recherche et d’innovation des Nokia Bell Labs, nous mettons à disposition des fournisseurs de services de communication, gouvernements, grandes entreprises et utilisateurs finaux, le portefeuille de produits, services et licences le plus complet du marché. Du déploiement d’infrastructures pour la 5G, de l’Internet des Objets, aux applications émergentes dans les domaines de la réalité virtuelle et de la santé numérique, nous façonnons l’avenir des technologies afin de transformer l’expérience humaine.

Mission générale du rôle / description sommaire du poste : 

Nous recherchons un professionnel des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) enthousiaste et motivé pour nous rejoindre en tant que spécialiste PI. Ce poste offre une opportunité exceptionnelle de participer concrètement aux valorisations commerciales plus larges des DPI, offrant ainsi une vision plus large de l'utilisation de vos compétences que les rôles traditionnels de conseil en brevets.

Principales responsabilités et fonctions : 

Votre principale responsabilité consistera à travailler dans le domaine technologique principalement lié aux technologies sans fil cellulaires actuelles et futures, en particulier sur des inventions et des brevets relatifs à la normalisation des réseaux centraux (Core network) 5G et des réseaux radio. Vous évaluerez la pertinence commerciale et la brevetabilité technique des inventions, gèrerez un portefeuille de brevets dans ce domaine et conseillerez et assisterez vos collègues concernant des questions juridiques connexes. Vous aiderez également les fonctions « Licensing » et « litiges » dans les activités liées aux normes cellulaires.

Qualifications : 

Vous êtes un ingénieur brevet qualifié Mandataire Européen (au moins partiellement) et vous avez une solide formation soit en technologie, soit en brevets dans le secteur des télécoms. Votre expertise en matière de normes de télécommunications cellulaires serait grandement appréciée. Bien sûr, vous devez être enthousiaste à l'idée de contribuer à un environnement commercial mondial en évolution rapide et en mutation rapide et prêt à partager vos connaissances et votre expérience professionnelles avec les membres de l'équipe et plus largement avec vos interlocuteurs des différents services de Nokia.

Au moins 7 ans d'expérience. Anglais courant requis.

Pour postuler : https://careers.nokia.com/jobs/senior-ipr-specialist-27541