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mardi 19 octobre 2021

Offre d'emploi

 


ADOCIA, société innovante de Biotechnologies, recrute pour son département de Propriété Industrielle à Lyon :

UN INGENIEUR BREVET H/F EXPERIMENTE


Au sein du service Propriété Industrielle, en collaboration avec le responsable du service PI et avec un cabinet externe vous serez en connexion directe avec les différents services R&D ainsi qu’avec le Business Development, afin de protéger au mieux les innovations d’ADOCIA.

Dans cette optique, vous aurez notamment pour mission de procéder à :

  • des études de brevetabilité et rédactions de demandes de brevet,
  • la conduite de procédures d’obtention de brevets et leur défense en France à l’étranger,
  • la gestion du portefeuille brevets existant,

Vous serez également amené (e) à veiller à la liberté d’exploitation des produits développés par ADOCIA. Pour ce faire, vous aurez pour mission de : 

  • identifier les brevets et demandes de brevets pertinents,
  • analyser la validité et la portée des droits conférés par lesdits brevets et demandes de brevets,
  • développer les stratégies à mettre en place afin d’améliorer la position d’ADOCIA vis-à-vis de ces brevets et demandes de brevets.

Formation / Expérience

La maîtrise du domaine de la Propriété Industrielle et des connaissances techniques développées en chimie sont indispensables. Des connaissances en biologie seraient un plus.

Une expérience d’au moins 5 ans cabinet / entreprise ou être mandataire européen (au moins partiellement qualifié) est requis.

Anglais fluent requis.

Aptitudes

Fiable, rigoureux(se), organisé(e) et réactif(ve), vous possédez un esprit d’analyse, une forte aisance relationnelle et un bon esprit d’initiative.


Nous vous remercions d’envoyer votre dossier de candidature,
En cliquant sur le lien suivant : 
https://offres.adocia.com/fr/postuler?ref=PI/2021/10/WEB 


lundi 18 octobre 2021

T1598/18: nouvelle définition

La revendication définissait l'image multispectrale comme étant un jeu d'images collectées à partir de la lumière diffusée depuis une zone située sous le site cutané.

La question était de savoir si l'image multispectrale était autre chose que les "données multispectrales". Ces dernières étant définies dans la demande comme un jeu d'images acquises durant l'illumination, une équivalence des deux concepts entraînerait le respect de l'article 123(2) CBE.

La Chambre estime que de par ses connaissances générales, l'homme du métier comprendrait une image multispectrale comme une image avec plusieurs couches, chaque couche étant elle-même une image prise à une certaine longueur d'onde. Il comprendrait donc que l'image multispectrale est dérivée des données multispectrales émises par le capteur multispectral.

La définition donnée en revendication 1 est donc un nouvelle définition, qui tend à redéfinir l'image multispectrale comme consistant en les données multispectrales.


Le fait qu'une définition soit nouvelle n'implique toutefois pas automatiquement une extension de l'objet, car la définition n'est pas donnée dans le vide mais dans le contexte de la revendication toute entière. Il n'y aurait extension de l'objet que s'il n'y avait pas de divulgation dans la demande telle que déposée de l'utilisation du jeu de données  (image/données multispectrale(s)) pour identifier un individu, ce qui correspond à la teneur de la revendication dans son ensemble.

Or le paragraphe 102 indique que les données collectées sont utilisées à des fins d'identification, ce qui correspond à ce que dit la revendication. Il n'y a donc pas extension de l'objet.

La Chambre propose le résumé suivant: une nouvelle définition ou la redéfinition d'un terme connu n'ajoute pas de matière s'il existe une divulgation pertinente dans la demande dans son ensemble.


jeudi 14 octobre 2021

T1599/18: plusieurs alternatives peuvent être considérées comme implicitement divulguées

La Chambre était d'avis que l'alternative b) de la revendication était divulguée par le paragraphe 72 de E2, lequel enseigne "qu'une image d'empreinte digitale est extraite du capteur pour traitement ultérieur et évaluation biométrique".

L'alternative b) contenait une étape d'identification d'individus par comparaison entre l'image obtenue et une pluralité d'images stockées dans une base de données d'images.


Pour la Chambre, il est clair pour l'homme du métier qu'une évaluation biométrique à mettre en oeuvre est une identification, qui constitue le but principal de E2 et l'utilisation normale des images d'empreintes digitales.  E2 enseigne donc directement et sans ambiguïté l'extraction d'images à fins d'identification.

La Titulaire contestait le fait que l'utilisation d'une base de données d'images découle directement et sans ambiguïté de E2. Elle faisait notamment remarquer que s'il s'agissait d'article 123(2) CBE, il ne serait pas permis d'ajouter à E2 la présence d'une telle base de données.

La Chambre rétorque que, pour la nouveauté comme pour l'article 123(2) CBE, une mention explicite des caractéristiques n'est pas nécessaire: ces dernières doivent seulement pouvoir se déduire directement et sans ambiguïté.

De même, il n'est pas nécessaire que le libellé exact de la revendication puisse se déduire d'un document antérieur. Il est suffisant et nécessaire qu'un mode de réalisation couvert par la revendication puisse dériver du document. C'est le cas en l'espèce car E2 enseigne à l'homme du métier d'utiliser des images d'empreintes digitales conventionnelles à fins d'identification, ce qui impose nécessairement le stockage de ces images d'une manière organisée, et donc l'utilisation d'une base de données d'images, même si cela n'est pas explicitement mentionné.

On pourrait bien sûr aussi, ou à la place, utiliser une base de données de caractéristiques issues des images, mais le fait qu'une alternative existe ne change pas le fait que la première alternative soit déductible directement et sans ambiguïté. Il est possible que plusieurs alternatives soient considérées comme divulguées directement et sans ambiguïté, même si aucune d'entre elles n'est explicitement mentionnée.



mardi 12 octobre 2021

Offre d'emploi

 


Offre d’emploi CDI Ingénieur Brevets Expérimenté (H/F) NANTES OU PARIS


Environnement :

Réputé pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et défendre leurs titres de propriété industrielle, brevets et marques. Le Cabinet est présent à Paris, Lyon, Grenoble, Nantes, Nice et Toulouse.

Missions :

Pour accompagner son développement, le cabinet NONY cherche un(e) ingénieur(e) généraliste, à composante « Mécanique/Physique », « Electronique », « Logiciel » ou « Télécoms ». 

Vous serez impliqué(e) dans :

  • la rédaction de demande de brevets,
  • les analyses de brevetabilité,
  • les analyses de validité et de contrefaçon,
  • l’instruction des procédures d’examen des demandes en brevets en France et à l’étranger, 
  • la prise en charge de procédures d’opposition,
  • l’encadrement d’ingénieurs juniors et leur formation, selon votre expérience.

Profil du candidat :

De formation supérieure ingénieur et/ou docteur, diplômé(e) du CEIPI et mandataire européen (ou en cours d’acquisition), vous avez déjà une expérience en Cabinet ou dans l’industrie.

Vous possédez de bonnes capacités rédactionnelles, un bon esprit d’équipe, des qualités pédagogiques et relationnelles et êtes autonome dans votre travail. Vous maîtrisez l’anglais couramment (écrit et oral), et de préférence une autre langue, en particulier l’allemand, le japonais ou le chinois.

Ce poste en CDI est à pourvoir dès que possible à Paris ou Nantes. La rémunération sera déterminée en fonction de votre profil et de votre expérience.


Nous vous remercions d’adresser votre candidature à rh@nony.fr


lundi 11 octobre 2021

T2058/18: des caractéristiques présentées comme essentielles ne peuvent plus être considérées comme des erreurs évidentes

La Demanderesse argumentait que le remplacement de "éléments infinis" par "éléments finis" était une correction d'erreur évidente.

La Chambre rappelle que selon G1/12 (pt37), une requête en correction d'erreur doit être présentée "sans délai". Dans le cas présent, la requête a été présentée 8 ans après le dépôt de la demande, et 4 ans après le dépôt de la première réponse à une notification d'examen.

Le mandataire expliquait qu'il n'était pas expert du domaine et ne pouvait aller au-delà des instructions de son client, raison pour laquelle il avait insisté dans sa première réponse sur la caractéristique "éléments infinis" comme distinguant l'invention de celle de D1. Ce n'est qu'en consultant ultérieurement un expert du domaine qu'il a réalisé l'erreur, et qu'il a réagi aussi tôt que possible.

Pour la Chambre, si c'est effectivement la responsabilité du mandataire de consulter son client lorsqu'il présente des arguments quant aux caractéristiques distinctives essentielles de l'invention par rapport à l'état de la technique le plus proche, c'est la responsabilité ultime de la Demanderesse de coopérer dans la rédaction et le dépôt de modifications et de donner des instructions claires au mandataire. Après que ces caractéristiques ont été présentées comme essentielles, elles ne peuvent plus être considérées comme des erreurs évidentes.

La requête en correction ne peut donc être considérée comme ayant été présentée "sans délai".

La Chambre n'est en outre pas convaincue que l'existence d'une erreur était évidente. Elle rappelle que des documents autres que la demande telle que déposée ne peuvent être utilisés que pour démontrer les connaissances générales à la date de dépôt.


Le contenu de la demande prioritaire ainsi que celui des demandes correspondantes (ici la demande US) ne peut être utilisé pour dissiper un doute quant à la signification d'une partie ambigüe d'une demande.

Le fait qu'en japonais (langue de la demande prioritaire, tandis que la demande PCT a été rédigée en anglais) les termes "infini" (有限) et "fini" (無限) soient similaires n'est pas pertinent. Le fait d'ailleurs qu'un homme du métier, qui pourrait être considéré comme polyglotte, mais n'est normalement pas un linguiste, aurait trouvé que ces deux mots étaient similaires en japonais et  que l'un était utilisé dans une figure du document de priorité tandis que l'autre l'était dans une figure similaire de la demande PCT, est un signe supplémentaire que l'erreur n'était pas évidente.


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