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jeudi 13 juin 2024

T559/20: une motivation trop légère n'en est pas une

Dans son mémoire de recours, la Titulaire s'était contentée d'écrire, vis-à-vis des requêtes subsidiaires, qu'elles constituaient des limitations de la requête principales et remplissaient donc les exigences de nouveauté et d'activité inventive pour les mêmes raisons que celles exposées en détail pour la requête principale.

Sans surprise, la Chambre considère que cette 'motivation" constitue une absence complète de motivation.

Elle fait remarquer que ces requêtes ont été discutées dans la décision attaquée, qui avait révoqué le brevet, et l'on pouvait donc s'attendre à ce que la Titulaire prenne position sur les motifs de la décision relatifs à ces requêtes.

Mais indépendamment de l'absence de discussion des motifs de la décision attaquée, la motivation globale avancée n'est manifestement pas de nature à justifier leur admissibilité dans l'hypothèse où la Chambre considérerait que la requête principale n'est pas admissible. Par conséquent, cette motivation équivaut à une absence totale de motivation.

Les requêtes subsidiaires ne sont donc pas admises dans la procédure en application des articles 12(3) et (5) RPCR.


Décision T559/20 (en langue allemande)

mardi 11 juin 2024

La Roumanie entre dans le brevet unitaire

La Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'Accord JUB le 31 mai 2024, devenant ainsi le 18e État membre à ratifier cet accord. Conformément à l'article 89(2) de l'UPCA, l'accord entrera en vigueur en Roumanie le 1er septembre 2024.




Les brevets dont l'effet unitaire sera enregistré le 1er septembre et ultérieurement couvriront donc la Roumanie.

En conséquence, l'OEB propose d'ores-et-déjà la possibilité de requérir un report de l'enregistrement après le 1er septembre. Cela peut être fait sur le formulaire 7000 (dans la section commentaire) ou par courrier séparé.

lundi 10 juin 2024

Offres d'emploi - Décathlon, Germain Maureau et Calyxia

 Décathlon, Germain Maureau et Calyxia recrutent !


  • Décathlon recherche 2 ingénieur·es brevets, diplômé·es du CEIPI. Postes basés à Lille.

  • Germain Maureau recherche un·e ingénieur·e brevets généraliste confirmé·e (au moins 2 ans d'expérience) pour son bureau de Paris. 

  • Calyxia, spin-off d'Harvard et ESPCI-PSL spécialisée dans la fabrication de microcapsules, recherche son Directeur ou sa Directrice Propriété Intellectuelle. Poste basé près de Paris.
Pour plus d'informations et postuler


jeudi 6 juin 2024

Offre d'emploi

 

Nous recrutons un ingénieur brevets junior en CHIMIE 

Becker & Associés, pionnier dans le domaine des Sciences de la Vie et de la Chimie, accompagne ses clients - laboratoires académiques, start-ups et des grands groupes- dans la construction de leur stratégie de propriété industrielle. 

Poste: Vous intégrerez une équipe de haut-niveau, dynamique et motivée, attachée à fournir des prestations pointues et adaptées à chacun de ses clients. 

Formé(e) et encadré(e) par des Conseils expérimentés, vous serez en contact direct avec les inventeurs et les décideurs. Vos missions principales seront: rédaction de demandes de brevet, suivi des procédures d'examen en France, en Europe et à l’étranger, études de brevetabilité et de liberté d'exploitation, participation à des dossiers de contentieux brevets. 

Travailler dans des domaines variés de la chimie allant de la chimie thérapeutique aux nanomatériaux ou à la chimie verte vous attire. Vous êtes prêt(e) à sortir de votre périmètre de confort et à découvrir de nouveaux sujets techniques. Vous souhaitez développer vos compétences dans le domaine de la propriété industrielle.

Profil: Titulaire d'un doctorat en chimie ou d'un diplôme d'ingénieur d'une école de haut niveau, vous disposez d’une première expérience de 1 à 3 ans en propriété industrielle (stage inclus) et/ou du CEIPI. Maîtrise de l’anglais (oral et écrit). Rigueur scientifique, sens critique, qualité rédactionnelle, esprit d’analyse et de synthèse indispensables. Curiosité et sens des initiatives. 

Nos valeurs : Eloignée des structures hiérarchiques pyramidales, notre équipe se développe depuis 25 ans selon une approche participative. Vous serez entouré(e) de professionnels disponibles et soucieux de vous faire gagner en autonomie et en compétences, dans le respect de votre équilibre vie personnelle/vie professionnelle. 


CDI basé à Paris. Possibilités de télétravail. Rémunération selon profil. 


Merci d’adresser votre candidature à : recrutement@becker.fr (objet : Ingénieur brevets junior CHIMIE)


mercredi 5 juin 2024

T2074/22: le disclaimer "non-thérapeutique" ne permet pas de guérir le brevet

La revendication 11 du brevet avait pour objet l'utilisation non-thérapeutique d'un agent donné pour l'amélioration ou la prophylaxie d'une faiblesse choisie parmi une diminution de la vitesse de marche, une diminution de la quantité d'activité physique et une perte de motivation, chez une personne âgée.

L'ajout du terme non-thérapeutique avait été effectué en tant que disclaimer non-supporté en application de G1/03.

La Chambre rappelle que ce type de disclaimer ne permet de répondre à une objection au titre de l'article 53c) CBE que si les applications thérapeutiques d'une part et non-thérapeutiques d'autre part sont clairement séparables. Or la revendication vise la prophylaxie et l'amélioration d'une faiblesse chez une personne âgée, et un traitement prophylactique, qui vise à préserver la santé en prévenant les effets néfastes qui surviendraient autrement, équivaut à une méthode thérapeutique. Même si les symptômes de faiblesse ne sont pas considérés comme une maladie en soi, la prévention de ces symptômes vise nécessairement à maintenir au moins la santé des patients. 

Contrairement à la décision T2275/18, qui avait admis une méthode non-thérapeutique d'application d'une composition fournissant une protection solaire, la méthode revendiquée est ici expressément destinée à un sujet présentant ou susceptible de développer un état pathologique.

La méthode revendiquée est donc exclue de la brevetabilité selon l'article 53c) CBE.

La Chambre note en outre que l'impossibilité de distinguer clairement une utilisation non-thérapeutique d'une utilisation thérapeutique pose un problème de clarté. Ce problème de clarté pose à son tour un problème d'article 123(2) CBE car une condition d'admissibilité d'un disclaimer selon G1/03 est que le disclaimer soit clair. En outre ce disclaimer contredit l'enseignement de la demande telle que déposée selon lequel la méthode vise à maintenir la santé.


Décision T2074/22

mardi 4 juin 2024

Offre d'emploi


Ingénieur brevets spécialisé en Chimie (H/F)

Regimbeau vous propose d’exercer votre métier d’ingénieur brevets / Conseil en Propriété Industrielle, dans un environnement stimulant, susceptible de vous offrir des perspectives d’évolutions multiples.

Nous vous accueillerons au sein d’une équipe soudée, hautement qualifiée, dans un cadre de travail convivial.

Nous recherchons un profil motivé et ayant le sens de l’adaptation.

Une expérience en contentieux, oppositions et procédures orales sera particulièrement appréciée.

Nous recrutons nos collaborateurs pour leurs compétences techniques mais également pour leurs qualités humaines et relationnelles, leur curiosité et leur agilité.

Poste basé à Paris ou Lyon.

Missions

Pour renforcer notre Département Chimie, nous recherchons un(e) ingénieur(e) brevets qualifié (e) et expérimenté(e) (Conseil en Propriété Industrielle et/ou Mandataire européen).

Vous intégrerez une équipe dynamique aux compétences reconnues, qui mettra à votre disposition sa connaissance de nos clients, leurs pratiques et leurs dossiers, ainsi que de notre organisation interne.

Missions confiées:

  • Gestion et développement d’un portefeuille brevets techniquement varié, Elaboration et suivi de stratégie PI
  • Accompagnement de nos clients dans leur environnement concurrentiel : état/suivi de la concurrence, études de liberté d’exploitation, (pré) litige, contentieux, opposition, audit, négociations...
  • Gestion de dossiers dans le cadre de notre partenariat avec Gide (Contentieux, due diligence,)
  • Possibilité (ou perspectives selon le niveau de qualification) de participer à des actions de formation et de représentation de Regimbeau, en France et à l’étranger.

En relation directe avec une clientèle diversifiée comprenant notamment des sociétés (start-up, PME-PMI, grands groupes...), des porteurs de projets et des organismes de recherche.

Profil

Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire spécialisé(e) en Chimie, et titulaire de la qualification de Mandataire Européen ou de Conseil en Propriété industrielle,

Vous justifiez d’une expérience minimum de 5 ans acquise dans l’industrie ou en tant que collaborateur d’un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.

Vous êtes efficace, fiable et réactif (ve), organisé(e) et rigoureux (se), vous avez un esprit de synthèse, et une bonne capacité d’écoute ainsi qu’un bon esprit d’équipe.

Vous maîtrisez parfaitement l’anglais et vous avez de bonnes compétences rédactionnelles.

Pour postuler :

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGC052024

Service des Ressources Humaines – Vanessa COULIBALY : coulibaly@regimbeau.eu


Travailler chez REGIMBEAU :

  • C’est partager les valeurs de confiance et d’esprit collaboratif
  • C’est faire partie d’un collectif dynamique
  • C’est participer à la formation et l’information de tous
  • C’est aussi :
    • Une rémunération attractive
    • La possibilité de télétravailler jusqu’à 3j/semaine 
    • Une couverture sociale compétitive pour vos proches et vous-même 
    • Des perspectives d’évolution certaines en adéquation avec vos motivations et ambitions

En apprendre davantage sur REGIMBEAU : Découvrir notre page Welcome to the Jungle



lundi 3 juin 2024

Paris 29 mai 2024: 1er arrêt d'appel concernant une opposition de brevet

L'Opposante BMW avait formé un recours devant la Cour d'Appel de Paris contre la décision de l'INPI de maintenir le brevet FR3047436 sous forme modifiée.

Elle faisait d'abord valoir que la requête sur la base de laquelle le brevet avait été maintenu aurait dû être rejetée comme irrecevable car déposée lors de la phase orale. Selon elle, l'article R.613-44-7 CPI ne permet à l'INPI de prendre en considération que des "faits" et des "pièces" tardivement déposé(e)s, mais pas des jeux de revendications.   

La Cour d'Appel ne partage pas cette analyse. Pour elle, le terme "pièces" doit être interprété comme pouvant recouvrir un jeu de revendications modifié. Ces derniers sont notifiés aux autres parties en tant que "pièces" selon l'article R613-44-4 CPI, et l'article R612-36 CPI prévoit la possibilité de corriger des erreurs contenues dans des "pièces", y compris les revendications. En l'espèce, la requête ne comportait que des corrections d'erreur typographiques par rapport à la requête principale précédemment déposée, et les parties ont pu débattre de manière contradictoire.

Le brevet porte sur un pneu comportant sur un flanc un QR code. L'invention consiste à améliorer le contraste entre les parties claires et foncée en proposant des parties claires à faible rugosité (Ra < 30µm) et des parties sombres présentant une texture particulière avec des éléments en creux obtenus par laser et présentant certaines densités et tailles d'ouverture.  



Sur la suffisance de description, la Cour d'Appel rappelle que l'exigence est satisfaite dès lors qu'il est indiqué clairement au moins un mode de réalisation permettant à la personne du métier d'exécuter l'invention, et que le fait que certains éléments indispensables au fonctionnement de l'invention ne figurent pas dans le brevet n'implique pas nécessairement une insuffisance de description, dès lors que les éléments indispensables appartiennent aux connaissances générales.

L'Opposante prétendait que l'effet technique d'amélioration du contraste ne pouvait être obtenu que pour des ouvertures circulaires, ce à quoi la Cour rétorque que l'absence de démonstration de l'existence d'un effet technique sur toute la portée de la revendication ne suffit pas à justifier d'une insuffisance de description. 

En matière de nouveauté, la Cour rappelle que pour être comprise dans l’état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y trouver tout entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique. Elle rappelle également que des modes de réalisation distincts ne peuvent pas être combinés.

S'agissant de l'activité inventive, la Cour utilise l'approche problème-solution. 

L'Opposante souhaitait adopter une approche basée sur deux problèmes partiels, une partie des caractéristiques distinctives (QR code) permettant d'augmenter le volume de données stockées, les autres (parties claires/sombre, rugosité Ra) permettant d'augmenter le contraste. La Cour considère toutefois qu'il existe une synergie entre toutes les caractéristiques, l'augmentation de la lisibilité permettant de maximiser la quantité de données stockées. Il n'y a donc pas lieu de scinder le problème technique objectif en deux.

On notera enfin que la Cour s'oppose à ce qu'un brevet américain soit considéré comme illustrant les connaissances générales. 


Arrêt du 29 mai 2024



jeudi 30 mai 2024

Offre d'emploi

 Abello IP Firm
Offre un emploi d’Ingénieur brevets junior
(Mécanique/Électronique) à Bordeaux


Le cabinet Abello IP Firm offre un poste d’ingénieur brevets junior pour renforcer son département brevet.

Abello IP firm est un cabinet spécialisé en Propriété Intellectuelle. Lauréat du Trophée d’or 2019 en contentieux de brevets, notre cabinet se distingue par sa culture historiquement hybride entre avocats et ingénieurs.

Depuis la création du cabinet, nous cultivons une mixité unique entre Droit et Sciences, afin d’assurer la meilleure prestation pour nos clients. Cette valeur ajoutée s’est construite progressivement grâce à une collaboration interne constante et une méthode de travail commune entre ingénieurs et avocats.

Aujourd’hui, nous comptons autant d’avocats que d’ingénieurs, ainsi que certains avocats-ingénieurs, dont l’associé fondateur. Notre cabinet a coopté une majorité de mandataires européens au rang d’associé.

Dans un cadre non segmenté, nous vous offrons l’opportunité de travailler dans un environnement réellement collaboratif et à dimension humaine. Tous nos mandataires et ingénieurs, outre leur travail habituel de rédaction, dépôt et suivi des procédures brevets, participent activement aux litiges, analyses de liberté d’exploitation et oppositions. Ils bénéficient ainsi de l’expérience du contentieux dans leur travail de rédaction et de procédure.

Notre réseau international UPCLA® de cabinets indépendants d’avocats et de mandataires européens en brevets vous offrira l’opportunité de travailler avec des structures européennes d’excellence dans le cadre de litiges devant la Juridiction Unifiée des Brevets.

Le management du cabinet mettant un point d’honneur à veiller au bien-être de ses collaborateurs, nous vous assurons un cadre de travail à la fois stimulant et respectueux d’une égalité professionnelle entre collaborateurs et associés, ainsi que de l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Profil recherché :

Vous êtes diplômé(e) :

- d’une école d’ingénieur ou d’une université et êtes spécialisé en mécanique et/ou électronique;

- du CEIPI mention brevets (ou en cours).


Vous êtes en cours de préparation de l’examen pour devenir mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets.

Le poste à pourvoir est en CDI basé à Bordeaux.

Merci d’adresser vos candidatures à gwenaelle.luciani@abello-ip.com, ou par courrier au 9, rue Anatole de la Forge 75017 Paris.

www.abello-ip.com

mercredi 29 mai 2024

T1639/21: l'activité inventive d'une synergie n'est pas automatique

Le brevet en cause avait pour objet une combinaison vaccin/inhibiteur comprenant un certain vaccin d'ARNm et un anticorps antagoniste dirigé contre le PD-1.

Les cellules cancéreuses possèdent des molécules de surface (antigènes tumoraux), qui forment des cibles pour l'immunothérapie. Le système immunitaire n'attaque toutefois pas efficacement ces antigènes à cause des points de contrôle immunitaires, tels que les CLTA-4 et PD-1.  L'immunothérapie cible ces points de contrôle, pour réactiver la réponse immunitaire contre le cancer. L'ARN messager (ARNm), autre approche innovante en immunothérapie, permet d'introduire des informations génétiques dans les cellules et ainsi de déclencher une réponse immunitaire contre le cancer.



L'invention se distingue de D13 en ce que l'anticorps antagoniste est dirigé contre le PD-1 plutôt que contre le CTLA-4. La Chambre estime qu'on ne peut reconnaître une meilleure efficacité thérapeutique.

La Titulaire argumentait toutefois qu'il existait une synergie entre le vaccin ARNm et l'inhibiteur de PD-1 car l'efficacité thérapeutique de la combinaison était plus élevée que la somme des efficacités de chacun des composants. Les anticorps n'ont pas d'effet direct sur les tumeurs, mais lèvent le "frein" que constitue le point de contrôle immunitaire. Lever le frein n'a toutefois d'effet que si le "moteur" (la réponse immunitaire stimulée par le vaccin) est en route, et permet d'accélérer la vitesse.

La Chambre accepte l'existence d'une synergie (qui existe aussi dans D13) et définit le problème technique objectif comme étant celui de fournir une autre combinaison synergique.

La solution n'est toutefois pas inventive car la personne du métier pouvait s'attendre à ce que le PD-1 soit un autre point de contrôle immunitaire améliorant l'effet des vaccins. Il existait donc une espérance raisonnable de succès.

La Titulaire argumentait qu'une synergie était en soit imprédictible, et donc inventive.

La Chambre estime toutefois que les décisions citées par la Titulaire ne permettent pas de conclure à une "automaticité d'activité inventive" dans le cas d'une synergie. Un effet synergique n'est pas un cas à part; comme tout autre effet technique, il s'agit d'établir si l'obtention de cet effet synergique était évidente, et la réponse dépend de l'affaire et de l'état de la technique.


Décision T1639/21

lundi 27 mai 2024

T948/19: décisions non motivée sur des objections pourtant discutées

La division d'opposition avait révoqué le brevet pour défaut de nouveauté, au vu de D9 pour la requête principale, de D1 et D10 pour la requête subsidiaire 1, et au vu de D1 pour la requête subsidiaire 2.

La Chambre de recours juge au contraire que la requête subsidiaire 2 remplit les exigences de nouveauté, au vu de D9 comme de D1.

La Chambre renvoie donc en première instance pour discuter des autres objections: extension de l'objet, insuffisance de description, défaut de nouveauté par rapport à d'autres documents et défaut d'activité inventive.

Elle déplore le fait que, bien que l'extension de l'objet et l'insuffisance de description aient été discutées en procédure orale, et que la division ait considéré que le brevet respectait les exigences de la CBE en la matière, la décision est totalement muette sur ces points.

L'absence de motivation de la décision constitue donc une raison particulière au sens de l'article 11 RPCR pour renvoyer l'affaire devant la première instance.

La Chambre établit une distinction entre la première et la dernière instance: dans le cas d'un recours, si une requête n'est pas admise pour un motif, il est normalement superflu d'examiner les autres objections soulevées. La situation est différente pour une division d'opposition, dont la décision peut faire l'objet d'un recours, car dans ce cas si la Chambre n'est pas convaincue par les raisons invoquées par la division d'opposition pour s'opposer au maintien du brevet, l'absence de décision concernant les objections supplémentaires peut entraîner un renvoi, ce qui a pour effet de retarder la procédure.


Décision T948/19 

 
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