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mardi 19 mars 2019

Offre d'emploi

Responsable Propriété Industrielle (CDI à Nantes) 

OSE Immunotherapeutics est une société de biotechnologie en phase clinique qui développe des immunothérapies innovantes, en direct ou via des partenariats, pour l’activation et la régulation immunitaire en immuno-oncologie et dans les maladies auto-immunes. La société dispose de plusieurs plateformes technologiques et scientifiques : néoépitopes, anticorps monoclonaux agonistes ou antagonistes, idéalement positionnées pour combattre le cancer et les maladies auto-immunes.

Dans le cadre de son activité, OSE Immunotherapeutics recherche un Responsable en Propriété Industrielle, basé à Nantes.

Rattaché au Directeur Juridique Partenariats et Valorisation, vous avez pour missions principales de gérer un portefeuille PI conséquent dans le monde entier, propre à OSE ou en collaboration avec les partenaires pharmaceutiques et académiques, et d’assurer la protection des résultats de recherche par des titres de PI appropriés.

Activités principales 

Etudes de brevetabilité et de liberté d’exploitation 
• Analyser les résultats avec les chercheurs afin d’identifier les objets susceptibles d’être protégés par des titres de PI et le cas échéant les accompagner dans la rédaction de déclarations d’invention.
• Rechercher les antériorités dans différentes sources documentaires (bases de données professionnelles, Internet, journaux spécialisés).
• Étudier les libertés d’exploitation des développements envisagés.

Rédaction, coordination des dépôts auprès des Offices de Brevet 
• Préparer et valider l’exhaustivité des dossiers nécessaires au dépôt de demandes de brevet, rédiger les demandes, coordonner et suivre les procédures de délivrance auprès des différents Offices de Brevet (y compris avec les cabinets de PI et partenaires, lorsque nécessaire).
• Gestion d’un portefeuille de demandes de brevet et brevets.

Participation à la stratégie de propriété industrielle 
• Soutenir le développement et la gestion de la stratégie de propriété industrielle.
• Sensibiliser les inventeurs et les équipes R&D afin de valoriser les enjeux stratégiques liés à la propriété industrielle.
• Analyser la législation, la réglementation et la jurisprudence concernant la propriété industrielle, et assurer la veille technologique pour s’informer des demandes de dépôt de brevets ainsi que des évolutions technologiques des concurrents, évaluer et anticiper les risques et les opportunités induits par ces évolutions afin d’introduire les changements nécessaires dans le process d’innovation.

Traitement et gestion des litiges 
• En cas de contentieux, participer à la constitution de dossiers juridiques d’attaque ou de défense selon les cas.
• Conseiller sur les actions ayant des implications juridiques en termes de brevets.

Profil et compétences 

Vous êtes de formation scientifique dans le domaine de la biologie, de préférence en immunologie, diplômé du CEIPI mention brevet et possédez idéalement une expérience de 3 ans minimum en cabinet de PI ou en industrie.
Dynamique, autonome et rigoureux, vous souhaitez vous investir dans un projet d’entreprise en plein développement.

Compétences techniques 
• Bonnes connaissances en biologie, de préférence en immunologie.
• Bonnes connaissances des techniques de recherches documentaires, notamment sur les bases de données PI.
• Maîtrise du droit de la propriété industrielle.
• Maîtrise de l’anglais, à l’oral comme à l’écrit.

Aptitudes professionnelles 
• Curiosité et ouverture d’esprit, afin de mener une veille permanente sur les réglementations au niveau national et international.
• Esprit de synthèse et d’analyse afin de traduire l’innovation en termes juridiques.
• Très grandes qualités de rigueur et d’organisation.
• Bonne capacité d’argumentation et de communication en interne et en externe.
• Capacités de négociation et force de conviction pour défendre les intérêts d’OSE auprès des offices, mais aussi convaincre les interlocuteurs internes de la pertinence des choix.
• Aisance rédactionnelle pour rédiger les demandes de brevet.
• Confidentialité.

Merci de postuler à l’adresse suivante recrutement@OSE-immuno.com en indiquant la référence « Responsable Propriété Industrielle » en objet.

lundi 18 mars 2019

T2287/16 : caractéristique contraire à l'article 123(2) CBE ignorée dans l'examen de l'activité inventive


La Demanderesse reprochait à la division d'examen d'avoir commis un vice de procédure en citant pour la première fois dans sa décision de rejet les documents D6 à D8. N'ayant pu prendre position sur ces documents, la Demanderesse estimait que son droit d'être entendu avait été violé.

La Chambre ne partage pas cet avis.

La division d'examen avait jugé que la caractéristique selon laquelle l'appareil permettait de transférer des données entre un téléphone mobile et un dispositif externe ne respectait pas l'article 123(2) CBE. Seul le transfert avec un ordinateur trouvait un fondement dans la demande.

Concernant l'activité inventive, la division d'examen avait ignoré cette caractéristique et conclu (2.3) à l'absence d'activité inventive, avant d'ajouter au point 2.4 que le transfert de données entre un téléphone et un ordinateur était de toute façon bien connu. Dans une partie "remarques additionnelles" de la décision, les documents D6 à D8 étaient cités pour le confirmer.

La Chambre note donc que le point 2.4 concerne une caractéristique que la division d'examen a jugé contraire à l'article 123(2) CBE. La Chambre n'a pas d'objection à ce que la division d'examen ignore dans l'analyse de l'activité inventive une caractéristique jugée non conforme à l'article 123(2) CBE. Plus particulièrement la Chambre considère que la division d'examen n'est pas obligée d'anticiper le remplacement d'une telle caractéristique par une caractéristique similaire qui pourrait être divulguée dans la demande telle que déposée, et de proposer une appréciation spéculative de l'activité inventive d'une revendication ainsi modifiée.

Le point 2.4 est donc aisément identifiable comme un obiter dictum et ne fait pas partie des motifs de défaut d'activité inventive. Un vice potentiel lié à ce point ne peut donc être un vice fondamental.
Du reste, l'argument du point 2.4 avait déjà été donné dans une notification antérieure à laquelle la Demanderesse n'a pas répondu, de sorte que la division d'examen pouvait maintenir son opinion sans preuves supplémentaires. Les documents D6 à D8 n'ont été cités qu'en complément, dans une partie séparée des motifs, et la Requérante n'a jamais contesté les affirmations basées sur D6 à D8 dans la procédure de recours.

Le lecteur qui m'a signalé cette décision, et que je remercie, indique que l'approche consistant à ignorer une caractéristique jugée non supportée est conforme à la jurisprudence du Bundesgerichtshof, en particulier à la décision X ZR 161/12 (Wundbehandlungsvorrichtung).


Décision T2287/16
Accès au dossier

vendredi 15 mars 2019

Préparation à l'EQE 2020

CEIPI


Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2020, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant :

I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2020 du 4 au 8 novembre 2019 à Strasbourg 

Inscription via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 13.09.2019
Frais d’inscription : 1 700 €*

II.     Cours intensif « épreuve blanche » pour l'examen préliminaire les 23 et 24 janvier 2020 à Paris 

Cours complémentaire au séminaire. Deux examens blancs complets dans des conditions d'examen, corrections et questions de dernière minute
Inscriptions via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 11.12.2019
Frais d’inscription : 750 €*

III.   Cours d’introduction de « Méthodologie » pour l’EEQ 2020 épreuves A+B, C et D à Paris

Cours A+B : 4 octobre 2019
Cours C : 5 octobre 2019
Cours D :   2-3 octobre 2019
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 17.07.2019
Frais d’inscription : 600 € pour A+B et C respectivement*, 900 € pour D*


IV.   Séminaires de préparation à l’EEQ 2020 à Strasbourg 

Epreuves A+B : du 18 au 20 novembre 2019
Epreuve C : du 20 au 22 novembre 2019
Epreuve D : du 6 au 10 janvier 2020
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 30.09.2019
Frais d’inscription : séminaire ABC ou D : 1 700 €*, séminaire A+B ou C seuls : 875 € chacun*

V.   Cours intensifs « épreuve blanche » pour les épreuves A+B, C et D à Paris

Epreuves A+B: 21 et 23 janvier (après-midi) 2020
Epreuve C: 24-25 janvier 2020
Epreuve D: 22-23 janvier (matin) 2020
Cours complémentaires aux séminaires. Examens blancs dans des conditions d'examen, corrections et questions de dernière minute.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 11.12.2019
Frais d’inscription pour chacun des cours: 750 €


VI. Booster course "Réussir l'épreuve C" les 29 et 30 novembre 2019 à Strasbourg 

Pour des candidats qui souhaitent surmonter des difficultés spécifiques à passer la partie C de l'EEQ.
Inscription via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 18.10.2018
Frais d’inscription : 850 €

* Le CEIPI propose des tarifs réduits "package" aux candidats qui s'inscrivent à l'ensemble des formations préparant à l'une ou ou plusieurs épreuves de l'EEQ.
Plus de renseignements sont disponibles dans le Journal Officiel de l'OEB, édition 4/2019, et sur le site du CEIPI, www.ceipi.edu

mercredi 13 mars 2019

T1338/12 : correction du déposant


La composition cosmétique revendiquée comprenait des protéines obtenues par fermentation de  micro-organismes d'une souche GY 1211 enregistrée auprès de l'Institut Pasteur.

Les conditions de la règle 28 CBE 1973 n'étaient pas respectées car la souche avait été déposée par le CNRS et l'Université de Bretagne occidentale (UBO), et non par le déposant d"origine, la société Sederma, et aucun document prouvant que les déposants de la souche ont consenti sans réserve à mettre la matière déposée à la disposition du public n'a été déposé dans les délais prescrits. Pour cette raison, la demande avait été rejetée pour non-respect de l'article 83 CBE.

Durant l'examen, une requête en correction d'erreur a été déposée, pour ajouter le CNRS comme co-déposant. Les co-demandeurs argumentaient alors que, compte tenu de l'effet rétroactif de la correction d'erreur, l'un des déposants d'origine, le CNRS était l'un des déposants de la souche, de sorte que les exigences de la règle 28 CBE 1973 étaient respectées.

La Chambre rejette cet argument, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la Chambre rappelle que selon la jurisprudence une correction de ce type nécessite des preuves suffisantes, prouvant l'intention véritable à la date pertinente, et que les exigences les plus grandes en matière de charge de la preuve sont posées.

En l'espèce, la preuve fournie était un pouvoir par lequel le CNRS acceptait que Sederma fasse toutes les démarches nécessaires à l'effet de déposer en France une demande de brevet, pouvoir auquel était annexé un règlement de copropriété entre Sederma, le CNRS et l'UBO. Selon ce règlement, Sederma pouvait agir au nom de la copropriété pour les actes de gestion. Pour la Chambre la formulation est ambiguë car elle peut signifier que Sederma a le droit d'utiliser exclusivement son propre nom, ce qu'elle semble d'ailleurs avoir fait en déposant en son seul nom. Les exigences requises ne sont donc pas remplies.

La Chambre laisse ouverte la question de savoir la correction aurait un effet rétroactif, ce que la division d'examen avait contesté en se référant aux décisions G3/89 (pt 4), G11/91 (pt 4), G2/93 (pt 12) et J3/01 (pts 7 et 10).
Sur cette question, la division d'examen avait jugé que le soi-disant effet ab initio d'une correction signifie seulement que le document corrigé doit être considéré pour le futur comme ayant été soumis dans cette forme à la date de dépôt. Une correction ne remet toutefois pas la demande dans une phase procédurale déjà terminée, ou ne peut remédier à des effets déjà produits. Autrement dit, on ne peut remédier à une défaillance causée seulement de manière indirecte par un document incorrect par la correction ultérieure de ce document.

Enfin, la Chambre juge de toute façon que même si la correction était acceptée et avait un effet rétroactif, les déposants de la souche seraient encore différents, puisque l'UBO ne figure pas parmi les demandeurs. Pour la Chambre, la présence de l'un seulement des déposants de la souche comme demandeur ne peut effacer le besoin de fournir une déclaration d'autorisation et de consentement de l'autre copropriétaire de la souche.


Décision T1338/12
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lundi 11 mars 2019

T683/14 : une erreur quant au fond, pas un vice substantiel de procédure


A l'issue de la procédure orale, la division d'examen a annoncé que seule la requête subsidiaire 4 était acceptable compte tenu de l'art antérieur D2, et qu'elle entendait donc délivrer le brevet sur cette base.

La demanderesse a répondu à la notification selon la règle 71(3) CBE en redéposant la requête subsidiaire 1 ainsi qu'un document montrant que D2 n'était pas opposable car la présentation reproduite par D2 avait été faite par l'inventeur dans un cadre confidentiel.

La division d'examen a refusé de prendre en compte ce document au motif que les débats étaient clos et qu'une décision avait été prise. La demande a été rejetée.

Après formation du recours, la division d'examen a fait droit à celui-ci par le biais de la révision préjudicielle, sans toutefois accepter le remboursement de la taxe de recours, question qui fait l'objet de la présente décision.

La Chambre considère que la division d'examen n'a pas commis de vice substantiel de procédure, mais une erreur de fond, basée sur une mauvaise interprétation de la loi.

Tout d'abord la procédure orale ne s'est pas terminée par le prononcé d'une décision formelle, la seule décision formelle étant la décision de rejet émise plusieurs mois plus tard.
Ensuite, même si les débats ont été formellement clos à l'issue de la procédure orale, ils peuvent toujours être rouverts, selon la décision T590/90, qui prévoit un pouvoir discrétionnaire de la Chambre pour rouvrir des débats, et qui doit s'appliquer de manière analogue aux départements de première instance. Etant donné que des débats peuvent être rouverts, il n'y a pas besoin de discuter des dispositions des Directives (C-V 6.1) sur la nécessité de reprendre l'examen en cas de soumission d'un élément très pertinent.

Les conséquences procédurales ont été causées exclusivement par la mise en oeuvre de cette erreur, qui touche au fond et non à la procédure. Il n'existe donc pas de vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.

La demanderesse avait retiré son recours après réception de l'avis provisoire de la Chambre et demandé le remboursement de la moitié de la taxe. La Chambre ne fait pas non plus droit à cette demande:  on ne peut retirer un recours que s'il est en instance. Or, comme la division d'examen a fait droit au recours, aucun recours n'est en instance devant la Chambre.


Décision T683/14
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