Les premières décisions appliquant le RPCR 2020 commencent à arriver. Je vais donc en profiter pour proposer des billets axés sur ce nouveau règlement, illustrés par les premières décisions qui l'appliquent. Un nouveau libellé "RPCR 2020" rassemble ces billets. Le premier billet s'intéressait aux décisions abrégées, celui d'aujourd'hui aux renvois.
Selon l'article 11 RPCR 2020, "la Chambre ne renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu la décision attaquée que si des raisons particulières le justifient. En règle générale, la présence de vices majeurs entachant la procédure de cette instance constitue une raison particulière."
On note que dans les notes explicatives du RPCR 2020, il est dit sous l'article 5(3) que le rapporteur évalue, dans son étude préliminaire s'il convient de donner au recours la priorité par rapport à d'autres recours qui lui sont attribués, par exemple lorsqu'un renvoi semble probable.
Sous l'article 11, ces notes explicatives indiquent que le nouvel article 11 vise à réduire la probabilité de va-et-vient entre les Chambres et la première instance. Compte tenu des nouveaux articles 12 et 13, davantage de questions devraient être traitées en première instance, ce qui devrait réduire le besoin de renvoyer les affaires. Il est également écrit qu'une Chambre ne doit normalement pas renvoyer l'affaire si toutes les questions peuvent être tranchées sans effort excessif. Un vice majeur entraîne généralement un renvoi.
L'article 11 s'appliquant à tous les recours en instance, quelques affaires l'ont déjà appliqué.
Dans l'affaire T1966/16, la Chambre a annulé lé décision ayant rejeté la demande pour défaut d'activité inventive mais identifié de potentiels problèmes au titre des articles 83, 84 et 123(2) CBE.
Elle estime que des raisons particulières justifient le renvoi car la division d'examen n'a pas pris de décision sur ces questions. Selon l'article 12(2) RPCR, l'objet premier d'une procédure de recours est de procéder à une "révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée". Ce principe ne serait pas respecté si la Chambre devait conduire un examen complet de la demande. L'article 11 n'entraîne pas une obligation d'examiner le respect des articles 83, 84 et 123(2) CBE, pour lesquels aucune décision de première n'a encore été prise.
Dans l'affaire T731/17, la Chambre juge que ne pas renvoyer l'affaire exigerait de la Chambre d'examiner l'activité inventive au vu des documents D1 à D4 et de décider si D2 appartient à l'état de la technique, ce en première et dernière instance. La Chambre remplacerait la division d'examen plutôt que de réviser la décision attaquée. Des raisons particulières s'opposent donc au renvoi.
Dans l'affaire T2538/18, la Chambre a jugé que la division d'opposition avait violé le droit d'être entendu des parties, sa décision étant basée sur des motifs sur lesquelles les parties n'avaient pas eu l'opportunité de s'exprimer. La décision ne traitait pas des arguments de l'Opposante quant à la divulgation de certaines caractéristiques dans l'état de la technique le plus proche et formulait un problème technique objectif différent de celui discuté pendant la procédure. Compte tenu de ce vice substantiel de procédure, la Chambre juge le renvoi approprié.
Dans l'affaire T2138/14, la division d'examen a commis un vice substantiel de procédure en rejetant la décision pour défaut de clarté et d'activité inventive au vu de D6 à l'issue d'une procédure orale tenue en l'absence du déposant, alors que ces motifs n'avaient jamais été discutés dans la procédure écrite. Malgré cela, la Chambre ne renvoie pas l'affaire car le déposant ne l'a pas demandé, la nouveauté au regard de D6 a déjà été discutée en première instance, et un renvoi irait à l'encontre du principe d'économie de la procédure.
Dans l'affaire T217/16, la Chambre a jugé, contrairement à la division d'opposition, que l'invention était suffisamment décrite. Les deux parties ayant demandé le renvoi, et la Chambre ne voyant pas raison de s'y opposer, l'affaire est envoyée devant la division d'opposition pour examen de la conformité au articles 54, 56 et 123(2) CBE.
lundi 27 janvier 2020
Renvois - article 11 RCR 2020
vendredi 24 janvier 2020
T123/17 : fresh case
Le brevet ayant été révoqué par la division d'opposition pour défaut de nouveauté au regard de D1, la Titulaire avait déposé en recours de nouvelles requêtes.
A l'Opposante qui prétendait que le recours devait être jugé irrecevable du fait que le mémoire de recours n'établissait pas de lien direct avec la décision (T2532/11, T399/13), la Chambre rétorque que le mémoire explique bien en quoi la nouvelle requête est nouvelle au vu de D1, de sorte que la Chambre est en mesure de comprendre clairement pourquoi la décision attaquée devrait être annulée.
La Chambre n'admet en revanche, en application de l'article 12(4) RPCR 2007, aucune des requêtes déposées avec le mémoire de recours.
Elle note d'abord que par rapport à la requête ayant fait l'objet de la décision de la division d'opposition, des caractéristiques ont été ajoutées pour essayer d'établir la nouveauté, tandis que d'autres ont été supprimées. L'objet revendiqué a donc subi un déplacement, dont il résulte un "fresh case".
La Chambre note en outre que la Titulaire a eu amplement l'occasion de déposer des requêtes surmontant l'objection de défaut nouveauté au vu de D1 durant la première instance. Cette objection avait été soulevée dans le mémoire d'opposition, auquel la Titulaire a répondu en déposant une nouvelle requête principale. Avant la procédure orale, l'Opposante avait de nouveau fait valoir un défaut de nouveauté au vu de D1 pour cette nouvelle requête principale. Lors de la procédure orale, la Titulaire n'a pas déposé de nouvelles requêtes.
Les requêtes auraient donc pu et dû être déposées en première instance.
Décision T123/17
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mercredi 22 janvier 2020
T343/16: renvoi à un autre mémoire de recours
L'opposant 1 avait, en guise de mémoire de recours, simplement "incorporé par référence" le mémoire de recours déposé par l'opposant 3, indiquant ne pas soumettre à nouveau ces moyens déjà au dossier.
L'intimée contestait la recevabilité du recours formé par l'opposant 1, rappelant que selon la jurisprudence constante un mémoire de recours devait expliquer en détail pourquoi la décision contestée devrait être annulée, et qu'un renvoi aux écritures de première instance n'était pas suffisant.
La Chambre note que les règles applicables (article 108 CBE, règle 99(2) CBE et article 12(2) RPCR 2007) n'indiquent pas que des références aux mémoires déposés par d'autres requérants ne seraient pas admissibles.
La jurisprudence applicable aux renvois aux écritures de première instance n'est pas applicable. Dans ce cas, le mémoire ne peut satisfaire à l'objectif premier du recours qui est de demander une révision de la décision de première instance. Dans le cas d'espèce il est renvoyé à un mémoire de recours qui n'est pas objecté comme étant irrecevable.
Le recours est donc recevable.
Décision T343/16
Accès au dossier
lundi 20 janvier 2020
T1687/17 : décision abrégée
Le RPCR 2020 permet aux Chambres de rédiger des décisions abrégées.
Cette disposition vise à augmenter la productivité des Chambres afin de respecter le plan à 5 ans fixé par M. Josefsson en 2018, à savoir, d'ici 2023, réduire l'arriéré de 9000 à moins de 7000 et clore 90% des affaires en moins de 30 mois. L'objectif visé en termes de productivité (nombre d'affaires traitées par membre technicien) était une augmentation de 30%. Selon le rapport annuel 2018, rendu en avril 2019, la productivité avait déjà augmenté de 18% en 2018. La reconduction des membres des Chambres à l'issue des périodes de 5 ans est conditionnée à une évaluation favorable des performances.
Selon l'article 15(7), lorsque la décision a été prononcée à l'issue d'une procédure orale, les motifs ou des éléments de ces motifs peuvent être formulés par écrit sous forme abrégée. Après l'exposé sommaire des faits, les motifs peuvent se limiter aux conclusions décisives sur lesquelles la décision est fondée.
La Chambre tiendra compte des effets sur la qualité de la décision, de la cohérence et de l'évolution de la jurisprudence et des intérêts de tiers, d'une juridiction, voire du public en général.
Le consentement explicite des parties est nécessaire. L'OEB indique que le fait de ne pas donner son consentement ne portera pas préjudice à une partie, de même que le fait de consentir à la forme abrégée ne portera pas préjudice au droit de présenter une requête en révision.
L'article 15(8) prévoit un autre cas où la décision peut être abrégée: lorsque la Chambre est d'accord avec les conclusions et les motifs de la décision attaquée. Contrairement à l'article 15(8), l'article 15(7) ne prévoit pas de consentement des parties et s'applique y compris en l'absence de procédure orale.
La présente décision est la première décision rédigée sous forme abrégée en application de l'article 15(8) RPCR.
En première instance le brevet avait été maintenu sous forme modifiée après discussion des motifs selon les articles 100 b), 100 c) et 100 a) CBE. Seule l'Opposante a formé un recours. La Titulaire défendait donc le brevet tel que maintenu.
La procédure orale de recours a eu lieu le 9 janvier 2020. A l'issue de la procédure orale, le Président a expliqué que la Chambre envisageait de formuler la décision sous forme abrégée car la Chambre faisait sienne toutes les conclusions et tous les motifs de la décision attaquée et qu'aucun nouvel argument n'avait été soulevé en recours par les parties (ce qui a été confirmé par les parties).
La décision écrite, disponible le 16 janvier, est effectivement abrégée puisqu'elle tient en 7 phrases, dont 3 pour justifier la forme abrégée. Elle renvoie, s'agissant des arguments des parties, aux points pertinents de la décision attaquée et indique que la Chambre "souscrit au raisonnement pertinent de la division d'opposition" en renvoyant aux points 12.3, 13.3, 14.3 et 15.3 de la décision.
Décision T1687/17 (en langue allemande)
Accès au dossier
vendredi 17 janvier 2020
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