T943/16: renvoi car recherche incomplète

La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au regard de D1. Dans un obiter dictum elle avait en outre estimé qu'il y avait aussi défaut d'activité inventive par rapport à l'art antérieur cité dans la demande.

La demande porte sur une méthode mise en oeuvre par ordinateur utilisant l'historique de recherche pour calculer un indicateur de la qualité d'une affectation à un niveau et améliorer l'affectation, dans un système de stockage à plusieurs niveaux servant d'index à un moteur de recherche où les niveaux supérieurs permettent une extraction plus rapide mais ont une moindre capacité. La description donnait un exemple d'algorithme permettant de calculer l'indicateur de qualité.

D1 concerne l'allocation de ressources sous la forme de systèmes informatiques à des applications ayant une architecture à plusieurs niveaux, ce qui est conceptuellement différent de l'affectation de données dans un système de stockage hiérarchisé. D1 n'est pas un point de départ approprié.

S'agissant de l'activité inventive en partant de l'art antérieur décrit dans la demande, l'invention s'en distingue par l'utilisation de l'historique de recherche, le calcul d'une indication de la qualité d'une affectation par niveaux et la génération d'une affectation améliorée.

La Chambre n'est pas persuadée par les motifs donnés par la division d'examen, selon lesquels ces caractéristiques ne contribuent pas à l'obtention d'un effet technique. Une affectation améliorée améliore le temps d'accès moyen, et comme l'historique de recherche est utilisé à dessein pour améliorer les temps d'accès, cette amélioration n'est pas simplement la conséquence physique d'une décision non technique, mais un effet technique à prendre en compte dans l'évaluation de l'activité inventive.

L'article 11 RPCR 2020 demande des raisons particulières pour renvoyer l'affaire devant la première instance. Pour la Chambre, cet article doit être lu en conjonction avec l'article 12(2) RPCR 2020 qui dispose que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée.

Dans le cas d'espèce, on ne sait pas si la division d'examen a fait une recherche sur les caractéristiques jugées non-techniques. Etant donné que le seul document cité dans le rapport de recherche est moins pertinent que l'art antérieur cité dans la demande, on peut penser que la recherche n'était pas complète, de sorte que la Chambre n'est pas en mesure d'évaluer l'activité inventive.


Décision T943/16
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T1418/17: réexamen de l'appréciation des preuves

L'Opposante faisait valoir deux usages antérieurs, l'un étant constitué par la vente de machines UWS 500 à des clients non tenus au secret, l'autre étant constitué par l'exposition et la démonstration des mêmes machines dans des foires qui se sont tenues entre 2003 et 2007 en Allemagne.

La Chambre note que tous les arguments ont déjà été présentés en première instance.

En ce qui concerne la détermination des faits pertinents par la division d'opposition, il faut tenir compte du fait que le principe de la libre appréciation des preuves est reconnu comme applicable devant l'OEB (G1/12, 31), ce qui doit également avoir des conséquences sur l'examen dans le cadre de la procédure de recours.

Dans la mesure où il n'y a pas d'erreur dans l'application du droit (par exemple, un niveau de preuve incorrect a été appliqué), une Chambre de recours ne devrait donc annuler l'appréciation des preuves par la première instance et la remplacer par la sienne que s'il peut être démontré qu'elle
(i) n'a pas tenu compte de certaines considérations matérielles (T1553/07), ou 
(ii) a inclus des considérations étrangères à l'affaire, ou
(iii) révèle des erreurs de raisonnement, telles que des erreurs logiques et des contradictions dans l'exposé des motifs (T2565/11).

Dans le cas d'espèce, la Chambre considère que la décision de la première instance est exempte d'erreurs juridiques et logiques, de sorte que l'appréciation des preuves par la division d'opposition n'est pas susceptible d'objections.

La Chambre approuve donc les conclusions de la division d'opposition et le raisonnement de la décision attaquée et considère qu'il convient de rédiger la présente décision sous forme abrégée (Article 15(8) RPCR 2020). Elle décide en conséquence que les machines UWS 500 n'ont pas été rendues accessibles au public par leur vente, mais que la présentation et la démonstration des ces machines ont été suffisamment prouvées et font donc partie de l'état de la technique.


Décision T1418/17 (en langue allemande)
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Procédures orales et EQE: nouvelles mesures liées au COVID-19

De nouvelles mesures importantes ont été annoncées par l'OEB la semaine dernière en lien avec l'épidémie de COVID-19.

Les procédures orales en opposition qui devaient se tenir d'ici le 31 décembre 2020 seront reportées, sauf si elles se tiennent pas visioconférence (avec l'accord des parties).

S'agissant des recours, les procédures orales sont pour le moment maintenus moyennant certaines conditions:

• si les parties ne peuvent assister à une procédure orale, elles doivent requérir un changement de date, qui doit être motivé
• le lieu (Haar ou bâtiment Isar) et l'heure peuvent être modifiées sans préavis: le calendrier des procédures orales doit être consulté au plus tard 3 jours avant la procédure orale
• le nombre de personnes par partie est normalement limité à 2: une requête motivée doit être présentée si le nombre de personnes souhaité est supérieur
• pour pouvoir accéder au bâtiment, les parties et les mandataires devront signer une déclaration dans laquelle ils certifient que, dans les 14 jours précédents, ils n'ont pas été en contact avec un cas confirmé ou suspect, ils n'ont pas eu des symptômes de rhume ou de grippe, et ils n'ont pas été dans une zone à risque (au sens du RKI, la liste étant régulièrement mise à jour).

Par ailleurs, l'EQE 2021 se fera en ligne. Un groupe de travail composé de représentants de l'OEB et de l'epi a été formé pour définir les modalités, mais le programme et la structure des épreuves ne changera pas.

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Notre département brevets joue un rôle central au sein de notre organisation et comprend plus de 40 juristes en brevets américains et européens hautement qualifiés, situés à Wilmington (DE), Washington DC, Princeton (NJ) et en France (Issy-les-Moulineaux et Rennes). Le brevet département apporte son soutien en matière de brevets à nos sites de recherche, aux États-Unis, au Canada et en Europe, en collaborant activement avec les équipes de recherche afin de protéger leurs inventions de grande valeur liées aux normes et aux produits industriels importants. Le département apporte également un soutien complet à nos équipes licences et aux autres unités business d’InterDigital, et se concentre sur la gestion stratégique de notre portfolio.

Notre département brevets valorise et développe l'expertise de ses professionnels en brevets, en investissant dans le développement et la formation des membres de son équipe. Nos salariés profitent d'un milieu de travail stimulant qui leur offre une grande variété d'occasions de se perfectionner sur le plan professionnel et de créer de la valeur pour la société.

InterDigital est actuellement à la recherche d'un juriste en brevets talentueux, afin de rejoindre notre département brevets français, basé à Rennes ou à Issy-Les-Moulineaux. Ce juriste en brevets aura la responsabilité de suivre et défendre un portefeuille d'actifs de brevets dans de nombreux pays et de soutenir la stratégie de licence d'Interdigital en créant et développant un portefeuille de brevets de haute qualité.

Fonctions et Responsabilités Principales

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• Examiner les divulgations d'invention (analyse de brevetabilité) en collaboration avec les inventeurs et les gestionnaires de portefeuille
• Suivre et défendre un portefeuille de brevets en rédigeant des réponses aux demandes des bureaux de brevets (par exemple, US, EU, JP, KR, CN, etc.) ou en donnant des instructions et des commentaires aux conseils externes en brevets
• Participer aux procédures orales européennes
• Préparer des tableaux de revendications relatifs aux technologies cellulaires et autres
• Responsabilités supplémentaires éventuelles : examen des familles de brevets dans le cadre d'acquisitions et d'élagages éventuels, et assistance aux équipes chargées des licences et des litiges dans le cadre d'activités liées aux brevets
• Travailler en étroite collaboration avec les inventeurs, les experts techniques et les autres professionnels des brevets pour développer le portefeuille de brevets d'InterDigital.

Qualifications

• Au moins 5 ans d'expérience en tant que juriste ou avocat en brevets, soit dans un cabinet d'avocats ou en entreprise
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T2182/17: documents recevables ou non recevables

La Chambre se penche sur la recevabilité, en application de l'article 12(4) RPCR 2007, des documents D12, D13, D9 et D10.

D12 et D13 ont été déposés avec le mémoire de recours.

Concernant D12, aucune justification n'a été donnée pour expliquer pourquoi il n'a été déposé qu'au stade du recours. Cela suffit à le rendre irrecevable. Il est en outre indiqué comme preuve du fait que les Methocel E5 et ECM sont des éthers de cellulose tels que définis en revendication 1, mais ni la décision ni le mémoire de recours ne contiennent une référence à ces produits. Le mémoire ne contient non plus aucune objection basée sur D12 ou impliquant D12. Il doit aussi être écarté pour cette raison, car le requérant n'a pas démontré qu'il était lié à la présente affaire.

D13 présente des calculs pour démontrer que le taux d'addition d'hydroxyde de sodium de D3 est similaire à celui du brevet. Le dépôt de D13 constitue une réponse directe aux arguments de la division d'opposition au point 7.2.2 des motifs, et le document est donc admis.

D9 et D10 étaient des preuves expérimentales soumises en première instance dans le but de démontrer que D2 était destructeur de nouveauté, mais n'avaient pas été admises par la division d'opposition pour leur manque de pertinence car ils ne reproduisaient pas l'éther de cellulose de D2. La Chambre rappelle que selon la jurisprudence établie une Chambre ne devrait annuler une décision discrétionnaire rendue par la première instance que si cette dernière a exercé son pouvoir d'appréciation en appliquant les mauvais principes ou de manière déraisonnable. La Chambre estime ici que la division d'opposition a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire et n'admet donc pas les documents dans la procédure.


NDLR: dans certains cas, les Chambre estiment disposer de leur propre pouvoir discrétionnaire selon l'article 12(4) RPCR 2007 et renversent la décision d'irrecevabilité même si la première instance a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable et en appliquant les bons principes. Voir par exemple T411/17.


Décision T2182/17
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