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vendredi 14 mai 2021

T1787/16: la décision doit être totalement dans la langue de procédure

Dans cette décision, la Chambre rappelle que si une décision ne doit pas nécessairement traiter en détail tous les arguments des parties, elle doit au moins aborder les points décisifs en débat. Elle doit traiter les faits, preuves et arguments pertinents et contenir la chaîne logique qui conduit à la décision finale. Les parties ne doivent pas avoir à spéculer sur les motifs de la décision et doivent être en mesure de vérifier si leur droit d'être entendu a été respecté.

Dans le cas d'espèce, la décision de la division d'opposition indique à plusieurs reprises que la division d'opposition partage l'avis de la Titulaire, mais sans aborder réellement l'argumentation de l'Opposante. A titre d'exemple, s'agissant de la nouveauté de la revendication 35, la décision n'explique pas comment la division d'opposition est parvenue à la conclusion que les caractéristiques 35e), f), g) et j) n'étaient pas divulguées par E1. Il n'est pas clair si la division a pleinement partagé le point de vue de la Titulaire ou si elle a été guidée par d'autres considérations, et pour quelles raisons elle n'a pas partagé le point de vue contraire de l'Opposante.

La Chambre relève un autre vice de procédure: bien que la langue de procédure soit l'allemand, la décision contient de nombreuses citations du mémoire d'opposition, en anglais.

Pour la Chambre, les procédures devant l'OEB sont soumises à un principe d'unité de la langue de procédure: seule la langue de la procédure doit donc être utilisée dans la décision. Seule une décision dans une seule langue de procédure répond en outre aux exigences de la règle 111(2) CBE concernant la motivation des décisions. 

Pour aboutir à cette conclusion, la Chambre étudie en détail la pratique des Etats contractants, citant plus de 50 articles de lois et décisions de jurisprudence.

L'article 6(1) CEDH, quant au droit à un procès équitable, sert de ligne directrice générale pour l'organisation des procédures. Ce principe inclut l'exigence selon laquelle la décision doit être rédigée de manière à pouvoir être comprise par une partie qui parle la langue de la procédure.

Les Etats contractants prévoient en général une langue de procédure, qui doit être utilisée pour la rédaction des décisions. Dans la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH, toute citation dans la langue originale est traduite dans la langue de la procédure. Il en est de même pour plusieurs Etats contractants.

Dans les procédures devant l'OEB, où les parties peuvent utiliser une autre langue que la langue de procédure, il peut être utile ou nécessaire dans certains cas de reproduire certains actes de procédure dans la langue d'origine à fins d'interprétation, ou encore certains documents, certaines décisions, voire les travaux préparatoires. Mais une simple recopie d'arguments, sans raisons procédurales et sans traduction ou explication dans la langue de procédure, n'est pas admissible.

L'exigence que la décision soit rédigée dans une seule langue de procédure vise à permettre qu'elle soit présentée de manière cohérente, avec une homogénéité linguistique et "d'un seul tenant", sans exiger de connaissances ou d'efforts linguistiques particuliers de la part des lecteurs, y compris des membres intéressés du public, dans des procédures qui, comme en l'espèce, sont ouvertes au public.

En outre, seule une décision rendue dans un langue de procédure uniforme peut satisfaire à l'exigence de transparence de la prise de décision, qui est également un élément central d'une procédure équitable et de l'État de droit. Même si les parties intéressées maîtrisent souvent plus d'une langue officielle de l'OEB, la compréhension sans restriction des décisions doit également être assurée pour ceux qui n'ont pas cette connaissance linguistique.

Dans des procédures telles que les procédures d'opposition et de recours sur opposition en vertu de la CBE, où les actes de procédure sont possibles en plusieurs langues, l'exigence d'uniformité de la langue (de procédure) dans la décision s'applique d'autant plus. A cette fin, l'organe de décision peut non seulement s'appuyer sur ses propres compétences linguistiques requises par la CBE, mais aussi faire appel aux services linguistiques et de traduction de l'OEB afin de garantir globalement que tous les motifs de la décision puissent être correctement compris par les parties. 

mardi 11 mai 2021

Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d'application (2)

L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier 2020.

Rappelons que selon cet article, toute modification des moyens (i.e. requête, fait, objection, preuve, argument) présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la Chambre dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

Dans l'affaire T1756/16, la Chambre admet une nouvelle requête déposée en réponse à une objection de clarté soulevée pour la première fois dans son avis provisoire. S'agissant d'une pure correction de forme (chiffres mis en indice dans une référence), la Chambre ne tient pas rigueur à la Titulaire d'avoir déposé la requête lors de la procédure orale plutôt qu'avant la date limite de 2 mois avant la procédure orale indiquée dans la notification. 

En revanche, la Chambre n'admet pas une nouvelle objection de défaut d'activité inventive déposée après la convocation à la procédure orale. L'Opposante argumentait qu'elle avait respecté la date limite de 2 mois et qu'elle avait déjà formulé l'objection dans son mémoire de recours vis-à-vis de la revendication 2 du brevet délivré, maintenant combinée à la revendication 1. Sur ce deuxième point la Chambre fait remarquer que l'Opposante s'est contentée de faire référence à son argumentation devant la division d'opposition, ce qui n'est pas suffisant (article 12(3) RPCR 2020). Sur le premier point, la Chambre rappelle que son opinion provisoire, même si elle spécifiait une date limite, n'était pas une notification selon la règle 100(2) CBE appelant une réponse. 


Dans l'affaire T1780/17, La Demanderesse n'avait pas répondu à la Chambre dans le délai imparti par la notification selon la règle 100(2) CBE. Suite à la perte de droit en découlant, la Demanderesse a payé la taxe de poursuite de procédure et répondu à la notification en déposant de nouvelles requêtes.

La poursuite de procédure est bien évidemment accordée. 

Mais aucune des requêtes, déposées après le délai de 2 mois imparti, ne sont admises dans la procédure. Aucune circonstance exceptionnelle n'a été justifiée. Le simple fait que la Chambre ait contesté la recevabilité des requêtes présentées pour la première fois avec le mémoire de recours n'est pas une circonstance exceptionnelle, la Demanderesse devant s'attendre à ce que la Chambre leur applique l'article 12(4) RPCR 2007. En outre ces requêtes avaient été présentées devant la division d'examen mais avaient ensuite été retirées, remplacées par d'autres requêtes. La Demanderesse aurait pu déposer ces requêtes bien avant.


lundi 10 mai 2021

Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d'application (1)


L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier 2020.

Rappelons que selon cet article, toute modification des moyens (i.e. requête, fait, objection, preuve, argument) présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la Chambre dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.


Dans l'affaire T2271/18, la Demanderesse argumentait que ses requêtes subsidiaires 1 à 4 étaient une réponse à une nouvelle objection de clarté soulevée par la Chambre dans sa notification selon l'article 15(1) RPCR 2020, cette objection comprenant une liste d'objections multiples, présentée comme non exhaustive. 

Si pour la Chambre cela peut en principe constituer des "raisons convaincantes", elle rappelle qu'il est dans son pouvoir de soulever de nouvelles objections (G10/93) et que l'avis provisoire, même lorsqu'il est détaillé, n'est pas une invitation à déposer des revendications modifiées. Le but principal de cet avis est au contraire de donner l'opportunité de préparer soigneusement des argument en réponse. Des modifications soumises en réponse à une telle opinion préliminaire ne peuvent donner lieu à des "circonstances exceptionnelles" au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. 

En tout état de cause, même en supposant l'existence de circonstances exceptionnelles, la Chambre faite remarquer que les nouvelles requêtes ne sont pas clairement admissibles car elles ne surmontent pas toutes les objections et donnent même lieu à de nouvelles objections de clarté.


Dans l'affaire T884/18, la Chambre, sans surprise, n'admet pas la nouvelle requête déposée lors de la procédure orale. L'objection indiquée dans l'opinion préliminaire était déjà contenue dans la décision de la division d'opposition ainsi que dans le mémoire de recours de l'Opposante.

A la Titulaire qui se plaignait de subir une règle qui n'existait pas au moment où elle avait déposé sa réponse au mémoire de recours, la Chambre rétorque que le nouveau règlement et ses dispositions transitoires étaient connues bien avant son entrée en vigueur et qu'elle avait mentionné l'application de cette règle dans sa notification. La Chambre note en outre que la nouvelle requête soulève à première vue des objections au titre de l'article 123(2) CBE.


La suite demain!




vendredi 7 mai 2021

T386/17: un angle > 0° ne peut être distingué d'un angle de 0°

La couche épitaxiale était caractérisée par un angle d'inclinaison du plan {110} supérieur à 0° et inférieur ou égal à 20°.

Dans le document D1, l'angle devait être de 0°.


La Chambre suit la décision T594/01, qui avait décidé qu'une teneur inférieure à 0,1% était antériorisée par un exemple à 0,1%, car une valeur expérimentale est toujours entachée d'une incertitude de mesure.

Dans le cas d'espèce, aucun laboratoire ne peut mesurer un angle avec une précision infinie; il existe donc toujours une marge d'erreur, petite mais finie. Un angle "supérieur à" 0° englobe des valeurs plus proches de 0 que cette marge d'erreur, et de telles valeurs ne pourront en pratique pas être distinguées d'une valeur de 0°.

L'invention n'est donc pas nouvelle.

NDLR: dans la décision T520/06, la Chambre avait décidé qu'un rapport V2/V1 < 50% distinguait les silices revendiquées de celles divulguées par D2, ayant un rapport 50% ou plus. Pour la Chambre, la décision T594/01 n'était pas applicable car la valeur de 50% de l'art antérieur n'était pas une valeur expérimentale mesurée concrètement dans le cadre d'un exemple de réalisation mais une borne inférieure à respecter. Aucun des exemples de D2 ne divulguait une valeur égale à ou même proche de 50%, la plus petite valeur étant de 57%.


mercredi 5 mai 2021

J12/19: une notification qui est une décision

Un lecteur me signale cette décision intéressante rendue par la Chambre juridique.

L'Opposante ayant informé la division d'opposition de la procédure de liquidation engagée contre la Titulaire (Transito NV), l'OEB avait interrompu la procédure d'opposition. 

A l'issue de la procédure de liquidation, l'Opposante a informé l'OEB que la Titulaire n'existait plus en tant qu'entité juridique, ce à quoi la Division juridique a répondu dans une notification que Transito NV était la personne habilité à poursuivre la procédure d'opposition, qui serait alors reprise le 1.4.2019.

L'Opposante a contesté cette reprise, expliquant à nouveau que Transito NV n'existait plus, demandant la reprise de l'opposition avec l'Opposante comme seule partie, et à défaut une décision susceptible de recours.

La Division a répondu dans une notification que l'Opposante n'était pas partie à la procédure en vertu de la règle 142 CBE et qu'elle ne pouvait donc formuler ni requêtes ni observations. La reprise de la procédure était confirmée pour le 1.4.2019.

L'Opposante a formé le présent recours.

La Chambre juge que le recours est recevable, la notification de la Division juridique constituant une "décision" au sens de l'article 106 CBE.

Selon la jurisprudence, c'est en effet le fond qui compte, et cette notification, objectivement interprétée dans son contexte, peut être comprise par ses destinataires comme une détermination finale et contraignante de questions de fond ou de procédure, ici la date de la reprise de la procédure. La Division juridique a en outre rejeté les requêtes de l'Opposante en niant son statut de partie.

La Chambre se démarque de la jurisprudence antérieure en ajoutant que même un document provenant d'un service qui ne serait pas compétent pourrait constituer une décision.

Le délai de formation du recours est respecté, la Chambre faisant remarquer que l'interruption de la procédure d'opposition n'avait pas d'effet sur ce délai, la procédure devant la Division juridique portant sur la question de l'interruption et de la reprise étant une procédure intermédiaire en lien avec la procédure d'opposition.

Ce recours a un effet suspensif, de sorte que la notification de la division d'opposition du 10.4.2019 n'a pas d'effet juridique.

Le recours est en outre fondé.

La Division juridique a en effet eu tort en niant le statut de partie de l'Opposante. La reprise de la procédure d'opposition a un impact immédiat sur la situation juridique de l'Opposante. Comme il a été décidé dans le contexte d'une procédure de restauration des droits, toutes les parties dont les intérêts sont affectés par une décision sont parties à la procédure (T552/02). 

La Division juridique a commis un erreur de droit, et non un vice substantiel de procédure (T683/14).

La "décision" est donc annulée et l'affaire est renvoyée devant la Division juridique.



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