Offre d'emploi

Ingénieur Brevet (H/F) 

(2021-6796)

Groupe Limagrain (Headquarter)

Localisation du poste : Europe, France, Auvergne, Puy de Dôme (63)

Quatrième semencier mondial, Limagrain est un groupe coopératif international créé et dirigé par des agriculteurs français. Créateur et producteur de variétés végétales, Limagrain commercialise des semences de grandes cultures, des semences potagères et des produits céréaliers.

FINALITE : 

Participer au développement et à la mise en oeuvre de la politique propriété industrielle définie par Limagrain au sein de Limagrain Field Seeds. Assurer les activités propriété industrielle d’une partie du périmètre Limagrain Grande Culture (y compris Joint-Ventures)

ACTIVITES DOMINANTES : 

En liaison avec les instances de recherche concernées : 

• Identifier et protéger les inventions, identifier et évaluer la position IP de nos concurrents; 
• Etudes de brevetabilités; 
• Gérer un portefeuille brevet (avec le support de cabinet extérieurs), dépôts, extension, procédures d'examen, gestion des maintiens /abandons ; 
• Gérer la rémunération des inventeurs ; 
• Être partie prenante dans la rédaction des contrats de Co-Propriété ; 
• Réaliser des études de liberté d'exploitation, notamment via l’analyses de séquence ; 
• Intervenir au regard des demandes de brevets / brevet tiers (licences, observation de tiers,  opposition) ; 
• Animer le comité PI Limagrain ad hoc et porter les recommandations de ce comité auprès de comités stratégiques (gestion du portfolio brevet et les actions au regard des tiers) ; 
• Participer au montage des contrats de collaboration et de licence pour les aspects PI ; - Sensibiliser et former la communauté Recherche & Développement à la PI ; 
• Assurer le suivi du processus de sauvegarde de données (cahier de labo, et autres outils) ; 
• Être le relai de la veille brevet auprès des chercheurs, sur le périmètre ; 

Vous travaillez dans un esprit de coopération, de partage d'information et d'entre-aide avec l'ensemble de l'équipe du département Propriété Industrielle et Intelligence Technologique.

PROFIL : 

Vous êtes diplômé du CEIPI (EQE est un plus) ; 

Vous possédez des connaissances approfondies en droit des brevets, clause PI contractuelles ainsi que des connaissances approfondies en biotechnologies (notamment, NBTs/ CRISPR) ; 

Vous bénéficiez d'une expérience en cabinet ou en entreprise de 6 ans minimum et vous maîtrisez l'anglais à l'oral comme à l'écrit ; 

Vous maitrisez les droits de PI français, européens et US, ainsi que les outils de gestion de portefeuille et d'analyse de séquences. Doté d'une bonne capacité d'analyse et de synthèse, vous possédez également des compétences rédactionnelles reconnues. 

Vous travaillerez dans un véritable esprit d'équipe et de collaboration au sein du service et avec la communauté R&D. Votre écoute et votre conseil ainsi que votre organisation et rigueur, vous permettront de gérer les priorités et de traiter les dossiers avec diplomatie. 

N'attendez plus, candidatez et venez à la rencontre d'une Coopérative Internationale sur cette fonction riche et passionnante !

Postulez sur : https://talent.limagrain.com

T2090/15: découverte d'une propriété nouvelle d'un ingrédient connu

Le brevet revendiquait l'utilisation, dans la lubrification d'un moteur alimenté avec un carburant biodiesel, d'un composé contenant du bore comme composant servant d'additif en une petite quantité, dans une composition d'huile lubrifiante, pour réduire la corrosion des composants métalliques du moteur.

Saurez-vous trouver la pompe à huile?

La Titulaire argumentait que la revendication portait sur l'utilisation du composé à base de bore, en tant qu'additif, et non sur l'utilisation de la composition lubrifiante. La Chambre estime au contraire que ce n'est pas le composé contenant du bore seul qui permet d'obtenir l'effet, ce composé étant présent seulement en tant qu'additif en petite quantité. La revendication porte donc sur l'utilisation d'une composition d'huile lubrifiante, contenant entre autres un composé contenant du bore, pour réduire la corrosion, le composé contenant du bore jouant un rôle dans cette réduction.

Le document D3 décrivait une composition lubrifiante permettant de réduire la corrosion grâce à l'ajout d'un composé sulfuré. D'autres additifs, notamment des composés contenant du bore, permettaient de réduire la friction. D3 en revanche n'enseignait que le composé contenant du bore permettait de réduire la corrosion.

Pour la Chambre, la situation n'est pas du tout comparable à celle de la décision G2/88. Dans cette affaire, l'utilisation d'un composé comme additif de réduction de la friction dans un lubrifiant a été jugée nouvelle par rapport à un document décrivant le même additif utilisé comme additif anti-rouille. Dans le cas d'espèce en revanche, la revendication doit être interprétée comme couvrant l'utilisation d'une composition lubrifiante pour réduire la corrosion. Or, les compositions de D3 sont utilisées dans le même but.

Ce qui est revendiqué ici est l'utilisation d'une composition connue (le lubrifiant de D3) contenant une substance connue (le composé contenant du bore) dans un but connu (la réduction de la corrosion).

La simple découverte d'une propriété nouvelle d'un ingrédient particulier d'une composition connue, utilisée dans un but connu, ne peut conférer la nouveauté. La nouveauté ne peut être reconnue que si cette nouvelle propriété est appliquée dans une nouvelle utilisation.

Décision T2090/15
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Offres d'emploi

 Le Groupe Vidon recherche:

• un Mandataire Européen en brevet Électronique / Télécom expérimenté
• un Mandataire Européen en Brevet Senior spécialisé en Chimie/Biologie
• un Mandataire Européen en brevet Physique/Mécanique

Les postes sont basés à Rennes ou Nantes, voire à Paris.

Cliquez sur les liens pour plus d'informations.

Offre d'emploi

 

IPAZ recherche un(e) consultant(e) brevets profil TIC ou INFORMATIQUE ou INTELLIGENCE ARTIFICIELLE :

• pour n’importe lequel de ses sites : Montpellier, Ile de France Essonne (91) ou Val d’Oise (95), Paris 2ème (Opéra), ou Rennes
• expérience d’au moins 3 ans en cabinet
• au moins un examen EQE et/ou EQF obtenu ou en cours d’obtention

Nous recherchons un(e) consultant(e) ayant un certain degré d’autonomie, avec possibilité, si souhaité, de certains jours de télétravail et/ou de quitter la région parisienne.

Profil souhaité : dynamique, sens de l’organisation, rigueur, patience, autonomie, esprit d’initiative, bonnes capacités relationnelles et d’adaptation, esprit d’équipe

Vous aurez la possibilité de travailler pour des universités et institutions académiques, aussi bien que des start-ups, PME ou un de nos clients leader européen dans le domaine des nouvelles technologies.

Né de la fusion entre les cabinets PONTET ALLANO et ARMENGAUD AINE, IPAZ compte aujourd’hui une cinquantaine de personnes, ce qui permet à chacun de nos collaborateurs d’offrir aux clients du cabinet une écoute minutieuse et un suivi personnalisé.

En nous rejoignant, vous profitez d’une expertise qui va en s’élargissant et multipliez vos chances d’évolution.

candidatures à jobs@ipaz.eu

T1857/19: article 13(2) RPCR 2020 et suppression d'une catégorie de revendications

Le demandeur avait déposé lors de la procédure orale devant la Chambre une nouvelle requête dans laquelle il avait supprimé les revendications de dispositif pour ne conserver que les revendications de procédé.

Les revendications ont donc été limitées au principal sujet de discussion, si bien que la situation est comparable à celle de la décision T1480/16, dans laquelle la Chambre a considéré qu'une telle modification ne constituait pas une modification des moyens au sens du RPCR 2020 car elle ne modifiait pas le cadre de fait et de droit.

La situation se distingue de celle de la décision T1569/17, dans laquelle la suppression d'une catégorie de revendications déplaçait le cadre de la discussion, donnant naissance à de nouvelles questions à trancher.

La Chambre ajoute que même si la suppression d'une catégorie de revendications devait toujours être considérée comme une modification des moyens, le fait qu'elle aille dans le sens d'une économie de la procédure en répondant clairement aux objections existantes sans en créer de nouvelles pourrait être considéré comme une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020.

La requête est donc admise dans la procédure.

Décision T1857/19
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T1713/20: la décision ne doit pas conduire à des spéculations sur ce qu'aurait voulu exprimer la première instance

La Chambre juge ici que la décision de la division d'examen est insuffisamment motivée, ce qui constitue un vice substantiel de procédure.

Il n'est d'abord pas clair si l'état de la technique le plus proche est D1 ou D2. Ce dernier est d'abord cité comme tel, mais la division d'examen se pose plus loin la question de savoir si une certaine quantité de protéine (la caractéristique distinctive par rapport à D1) a un impact sur la composition.

Ensuite, les caractéristiques distinctives ne sont pas clairement définies. En lien avec D2, la partie de la décision relative à la nouveauté mentionne simplement que D2 ne décrit pas de trihydrate d'amoxilicilline micronisé. Or, aucune revendication indépendante d'aucune requête ne contient cette caractéristique. La Chambre reconnaît qu'on pourrait imaginer que ce terme impliquerait une différence en termes de taille de particules, et donc éventuellement en termes de surface spécifique, qui est une caractéristique de la revendication 1. Mais une décision ne doit pas simplement contenir des déclarations qui, au mieux, donnent lieu à des spéculations sur ce que la première instance a pu vouloir exprimer.

Ensuite, la division d'examen ne formule aucun problème technique objectif. Elle ne se réfère qu'à un effet associé à la présence de protéines, qui constitue une caractéristique distinctive par rapport à D1.

Enfin, sur l'évidence, la division d'examen se contente de citer D1 comme enseignant la préparation de trihydrate d'amoxicilline micronisé, mais sans identifier les passages précis de D1 ni expliquer en quoi il aurait été évident de combiner D2 et D1.

Décision T1713/20
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Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement un

INGENIEUR BREVETS GENERALISTE (H/F)

Pour renforcer nos équipes, nous recherchons un ingénieur brevets généraliste (H/F), poste basé à PARIS (75008), en contrat à durée indéterminée et à temps plein.

Votre Mission

Intervenant principalement dans les domaines de la mécanique et de la physique, en relation directe avec nos clients et en coordination avec nos équipes, vous aurez pour mission :

• la rédaction de demandes de brevets,
• la conduite de procédures d’obtention de brevets tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO, etc.),
• la réalisation d’études, notamment de brevetabilité et de liberté d’exploitation, et
• ’assistance de nos clients en matière de contentieux, de procédures d’opposition, et l’élaboration de stratégies d’attaque ou de défense vis à vis des concurrents.

Votre Profil

• Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, vous justifiez idéalement d’une expérience en cabinet et/ou en industrie d’au moins 2 ans.
• Diplômé(e) du CEIPI, vous avez déjà été reçu(e) à l’examen européen de qualification et/ou à l’examen de qualification français, ou êtes en cours de préparation de ces examens. 
• Vous maitrisez le français et l’anglais, et avez d’excellentes capacités rédactionnelles.
• Vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur, vos capacités d’analyse et de synthèse, et votre curiosité technique.
• Efficace, fiable et réactif(ve), vous pensez être en mesure de gérer des dossiers complexes en respectant les délais associés.
• Vous aimez le travail en équipe et communiquez avec aisance avec un bon relationnel.

Postuler chez Germain Maureau

Vous vous reconnaissez dans le profil attendu et avez envie de rejoindre un acteur de référence de la propriété industrielle prônant la bienveillance et prenant soin de l’équilibre de ses collaborateurs entre vie professionnelle et vie privée, n’hésitez pas à postuler ! 

Adressez-nous votre CV et lettre de motivation en précisant vos souhaits de rémunération.

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGBREVPARIS à Caroline CHUZEVILLE – Service Ressources Humaines grh@germainmaureau.com

Salaire selon profil et expérience, statut cadre autonome au forfait (215 jours par an), possibilité offerte à l’issue d’une période d’intégration de 6 mois de bénéficier de deux jours de télétravail habituels par semaine, cadre de travail très agréable dans des locaux spacieux bien situés.

Germain Maureau s’engage en faveur de la diversité culturelle, de l’égalité Hommes-Femmes et de la non-discrimination. Ce poste est naturellement ouvert aux personnes portant un handicap.

T1937/17: rien en dehors de l'étalon-or

Le brevet combinait les revendications 1, 4 et 7 de la demande telle que déposée (indiquant des performances d'absorption et une masse d'insert absorbant) avec une structure d'insert particulière, exempte de feutre, décrite en page 24.

Pour la Titulaire, la personne du métier aurait compris que la description de l'insert de la page 24 était applicable de manière générale à chacune des gammes de paramètres préférées.

La Chambre n'est pas convaincue. L'insert exempte de feutre n'est qu'une alternative parmi d'autres, et on ne peut déduire directement et sans ambiguïté de la demande que cet insert particulier possède la combinaison spécifique de paramètres revendiquée.

La Titulaire argumentait qu'il s'agissait d'une combinaison d'alternatives convergentes au sens de la décision T1621/16. La Chambre note toutefois que le choix de la structure de l'insert n'est pas fait dans une liste convergente d'alternatives.

En outre, la Chambre ne souscrit pas à l'un des critères mentionnés par cette décision, à savoir "l'absence d'association avec une contribution technique non-divulguée". Pour elle, la notion de contribution technique ne devrait pas jouer un rôle pour établir si des alternatives convergentes sont conformes ou non à l'article 123(2) CBE. 

L'étalon-or est défini par la décision G2/10. La notion de "contribution technique" se retrouve seulement dans la décision G1/93, mais dans le contexte seul du conflit entre les articles 123(2) et (3) CBE, donc dans le cas de caractéristiques non-divulguées limitant la portée de la protection. 

En conséquence, sauf aux fins envisagées dans G1/93, la notion de contribution technique n'est pas à prendre en compte dans l'évaluation de la conformité à l'article 123(2) CBE. L'étalon-or est le seul critère à appliquer.

Décision T1937/17
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Offre d'emploi

ICOSA 

cherche pour son bureau à Paris ou Lyon ou Bruxells un(e)

Directeur(trice)-adjoint(e) du département chimie 

Icosa est un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle dédié au secteur de la Santé, implanté à Paris, Lyon et Bruxelles.

Nous recherchons un(e) ingénieur brevet, titulaire d’un doctorat en chimie, diplômé(e) du CEIPI, qualifié(e) auprès de l’OEB. Une expérience d’au moins 6 années est souhaitable. 

Mandataire expérimenté, le directeur-adjoint accompagne et prend en charge des dossiers de procédure, d’opposition et de litiges. Sur les consultations, il intervient en relation directe avec le Client et son associé référent.

Le directeur-adjoint supervise le travail de l’équipe chimie, composées de mandataires européens et d’ingénieurs brevets, et améliore de manière continue la qualité des prestations effectuées. 

Le directeur adjoint a une formation scientifique pointue dans le domaine de la chimie et a obtenu un doctorat.

Une maîtrise de l’anglais est indispensable.

Merci de nous contacter à vgc@icosa.fr pour proposer votre candidature ou obtenir de plus amples informations.

T2558/18: autorité de la chose jugée et règle 71(6) CBE

Dans la décision T1891/12, la Chambre avait renvoyé l'affaire devant la division d'examen, avec ordre de délivrer un brevet selon un texte bien déterminé.

En réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE, le demandeur avait requis, au titre de la règle 71(6) CBE, une modification. La division d'examen n'avait pas voulu admettre cette modification en application de la règle 137(3) CBE, et donc rejeté la demande, estimant que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la Chambre ne permettait plus de modifier le texte.

La Chambre rappelle que selon l'article 111(1) CBE, elle pouvait soit exercer les compétences de la division d'examen (première alternative) soit renvoyer devant la division d'examen pour suite à donner (deuxième alternative).

La Chambre décide ici qu'en ordonnant la délivrance d'un brevet selon un texte bien défini, elle avait exercé les compétences de l'instance ayant rendu la décision attaquée (première alternative), même si elle avait renvoyé devant la division d'examen pour terminer administrativement la procédure d'examen. Un tel renvoi est prononcé non pas pour réaliser un examen supplémentaire, mais pour mettre en oeuvre les mesures administratives afin de convertir la décision de la Chambre en décision de délivrance selon l'article 97(1) CBE.

Dans un tel cas, le principe d'autorité de la chose jugée, consacré par l'article 111(2) CBE, prévaut sur la possibilité de modification donnée par la règle 71(6) CBE: la procédure de modification prévue par cette règle ne s'applique pas. Seules seraient permises des requêtes en correction d'erreur évidente, également prévues par cette règle. La conséquence juridique du non-paiement de la taxe de délivrance et de l'absence de fourniture des traductions était donc la fiction de retrait selon la règle 71(7) CBE. 

La Chambre fait remarquer que la deuxième alternative de l'article 111 CBE ("renvoi pour suite à donner") doit être interprétée comme "pour un examen complémentaire et si nécessaire une décision complémentaire sur la base du résultat de l'examen". Mais lorsque le dispositif de la décision vise à délivrer un brevet selon une forme déterminée, une division d'examen ne pourrait poursuivre l'examen de la demande sans enfreindre l'autorité de la chose jugée attachée non seulement aux motifs de la décision mais aussi à son dispositif. En d'autres termes, il ne reste rien à examiner: la décision est totalement contraignante. Même si l'article 111(2) CBE ne renvoie explicitement qu'à la deuxième alternative, il serait absurde de considérer que des décisions "partielles" deviendraient définitives dans ce qu'elles ont jugé, mais pas des décisions "totales".

Décision T2558/18 (en langue allemande)
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L'invention de la semaine

La pandémie a fortement stimulé l'inventivité de certains, et l'on commence à en voir les fruits dans les demandes de brevet publiées actuellement.

La demande FR3109659 porte par exemple sur un dispositif d'alerte du non-respect de gestes barrières, notamment de la distanciation physique, comme illustré ci-dessous.

Offre d'emploi

 

Pour renforcer notre équipe, nous sommes à la recherche d’un(e)

Ingénieur(e) brevet expérimenté(e) / Mandataire suisse ou européen

présentant le profil suivant :

• Ingénieur EPF ou grandes écoles (mécanique, micro-technique, matériau, physique ou électricité) ou formation universitaire équivalente.
• Langue maternelle française et bonne connaissance de l’anglais et de l’allemand.
• Bonnes aptitudes rédactionnelles.
• Expérience d’au moins 5-7 ans en tant qu’ingénieur brevet en cabinet.
• La connaissance du domaine horloger serait un plus.

Votre mission consistera en particulier à :

• Conseiller nos clients pour protéger leurs inventions
• Effectuer et analyser des recherches d’antériorités.
• Rédiger des demandes de brevet.
• Suivre les procédures d'examen nationales et internationales.
• Rédiger des consultations juridiques de liberté d'exploitation.
• Assister nos clients dans des procédures d'opposition et dans des litiges de contrefaçon.

Rémunération et conditions de travail intéressantes avec possibilité d’évolution au sein du cabinet pour candidat(e) motivé(e).

Merci d’adresser votre CV complet ainsi qu’une lettre de motivation à

MICHELI & Cie SA
Attn. Bertrand F. MICHELI
122 rue de Genève
C.P. 61
CH-1226 Thônex - Genève

ou par e-mail à: info@micheli.ch

T279/17: avantages non crédibles sur toute la portée

Les composites de polyamide revendiqués se distinguaient de ceux de D16 en ce que les fibres de verre avaient une section transversale non circulaire, avec un rapport d'aspect de 2 à 8.

Selon la Titulaire, la comparaison des exemples selon l'invention avec les exemples comparatifs montrait que les caractéristiques distinctives par rapport à D16 apportaient un grand nombre d'avantages, en termes de déformation, de résistance à l'impact, de rigidité, de maniabilité et de résistance à la chaleur.

La Chambre note toutefois que les exemples ne se distinguent pas seulement par la forme des fibres, mais aussi par la présence sur les fibres d'un revêtement aminosilane.

Or un tel revêtement modifie nécessairement les propriétés de surface des fibres de verre, et donc leur interaction avec la matrice polyamide. Cela fait partie des connaissances générales. 

D1 montre d'ailleurs que les couches de silane améliorent la maniabilité et l'adhésivité. Le fait que D1 ne fasse pas partie de l'état de la technique n'est pas pertinent: il est toujours possible d'utiliser des documents postérieurs, par exemple des essais, pour montrer qu'un problème technique est résolu ou pas.

Au vu de comparaison des exemples et des exemples comparatifs, il n'est pas crédible que les avantages mis en avant ne proviennent que des caractéristiques distinctives.

Le problème technique doit donc être reformulé de manière moins ambitieuse, comme étant simplement de fournir un composite alternatif.

Or les fibres de section non-circulaire, avec un rapport d'aspect de 2,5 sont connues de D14 pour renforcer des polyamides. L'invention n'impliquait donc pas d'activité inventive.

Décision T279/17 (en langue allemande)
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Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement un

INGENIEUR BREVETS (H/F) SENIOR

Domaines Mécanique / Electronique / Physique

POSTE : 

Pour renforcer notre bureau de GRENOBLE comprenant à ce jour 4 Ingénieurs et une juriste, nous recherchons un(e) Ingénieur Brevets H/F spécialisé(e) dans les domaines Mécanique, Electronique et Physique. 

Au sein d’une équipe d’Ingénieurs Brevets et de Conseils en Propriété Industrielle aux compétences reconnues, en relation directe avec notre clientèle, votre mission consistera principalement en :

• Etude de la brevetabilité des inventions
• Rédaction des demandes de brevets
• Conduite des procédures d’obtention et de défense des droits attachés aux brevets tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO...)
• Réalisation d’études de liberté d’exploitation
• Analyse de validité et portée des droits de nos clients et/ou leurs concurrents
• Valorisation des titres de brevets
• Assistance de nos clients en matière de contentieux et d’action en contrefaçon, de procédures d’opposition devant l’OEB, et élaboration de stratégies d’attaque ou de défense vis à vis des concurrents

PROFIL RECHERCHE :

• Diplômée(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, vous justifiez d’une expérience acquise en cabinet ou en industrie d’au moins 5 ans 
• Domaines techniques : Microélectronique et nanotechnologies, Physique, Sciences des matériaux, Mécanique
• Diplômé du CEIPI, vous êtes déjà mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, soit en cours de préparation de l’examen de mandataire européen 
• Vous maitrisez parfaitement l’anglais (l’allemand serait un plus)
• Vous avez d’excellentes capacités rédactionnelles
• Vous êtes efficace, fiable, rigoureux et motivé(e) et vous maîtrisez parfaitement l’anglais, nous vous proposons d’intégrer une équipe dynamique.
  

Poste basé à GRENOBLE

Type de contrat : CDI (statut Cadre Autonome Forfait 215 jours)

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGBREVGRE Service Ressources Humaines – Caroline CHUZEVILLE  grh@germainmaureau.com

T1112/19: le choix du point de départ ne nécessite aucune justification spécifique

Le demandeur argumentait que D1 n'était pas un bon point de départ pour discuter l'activité inventive car il s'intéressait à la compression de flux de données plutôt qu'à leur transmission, et ne concernait donc pas un usage similaire (T606/89). Selon l'invention, les données étaient au contraire gardées dans leur état brut afin de pouvoir être rejouées par l'utilisateur de n'importe où, potentiellement dans de nouvelles solutions de bases de données.

La Chambre n'est pas convaincue. Si l'on doit conclure au défaut d'activité inventive, le choix du point de départ ne nécessite aucune justification spécifique, puisque l'objet revendiqué doit être inventif par rapport à tout état de la technique. 

Un document qui s'intéresse à un but différent peut donc aussi être choisi comme point de départ pertinent (T1294/16), et peut même être une divulgation non-technique (T2101/12). Il convient ensuite de s'assurer que le problème technique objectif soit réaliste et ne pointe pas vers la solution. 

Dans tous les cas, plus un document est techniquement éloigné, plus il devrait être facile pour le demandeur de démontrer que la personne du métier n'aurait jamais abouti à l'invention. La sélection d'un point de départ concernant un but différent ne cause donc pas préjudice aux intérêts légitimes du déposant.

En outre, la Chambre considère que les documents concernent un usage similaire, la revendication de la demande n'étant pas limitée aux bases de données indiquées dans la description et n'excluant pas un traitement de compression ultérieur.

Décision T1112/19
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Offre d'emploi

 

Le Cabinet Beau de Loménie recrute pour son site de Lyon

Un ingénieur brevets (h/f) 
Spécialisé(e) en mécanique/physique 
Mandataire européen et/ou
Conseil en propriété industrielle 

Missions

Au sein de l’agence de Lyon constitué d’une équipe de Conseils en Propriété Industrielle, vous prendrez progressivement en charge un portefeuille de clients français et étrangers, pour leur offrir les prestations suivantes : 

• Rédaction de demandes de brevet, en Français et en Anglais
• Suivi des procédures d’examen en France comme à l’étranger
• Etudes de brevetabilité et de liberté d’exploitation
• Consultations

Formation

• Solide formation d’ingénieur Généraliste à composante « Mécanique/Physique » ou formation universitaire équivalente 
• Diplômé(e) du CEIPI

Expérience professionnelle

• De cinq à huit années d’expérience dans le domaine de la Propriété Industrielle, exercées de préférence au sein d’un cabinet de conseil en PI, dans un service spécialisé d’une entreprise, ou à l’OEB. 

Qualités personnelles

• Rigoureux et réactif
• Maitrise de l’anglais à l’écrit comme à l’oral
• Très bonne aptitude à la rédaction d’écrits
• Esprit d’équipe et capacité d’écoute
• Aptitude à devenir rapidement autonome dans le suivi de clients

Contact : 

Merci d’adresser votre candidature à : 

Karine COURANT – Responsable des Ressources Humaines du Cabinet Beau de Loménie par email : kcourant@bdl-ip.com

T575/17: mode d'action dérivable de l'art antérieur

Le brevet opposé portait sur un substrat métallique isolé comprenant un implant métallique (124).

La Titulaire argumentait que le terme 'Isoliertes Metallsubstrat" impliquait la présence d'une couche isolante très mince (11), ne devant pas être traversée par l'implant, car ce terme devait être compris par la personne du métier comme synonyme de l'"IMS" (Insulated Metal Substrate) bien connu.

La Chambre ne partage pas cette opinion. Elle note que le libellé de la revendication ne comporte pas le terme "IMS" et que le terme allemand utilisé n'a pas exactement la même signification que l'IMS anglais. En outre, la demande telle que déposée, en lien avec la figure 4, suggère que l'invention n'utilise pas nécessairement des IMS conventionnels. En conséquence, le terme doit simplement être compris comme portant sur un substrat métallique sur lequel est disposé une couche isolante.

Si le titulaire entend protéger un produit normalisé, le brevet doit le définir ou indiquer clairement à quelle norme reconnue le produit se rapporte.

Le produit breveté se distinguait de celui de E6 en ce que le composant métallique était implanté dans le substrat métallique, au travers d'une ouverture dans la couche isolante. Selon le brevet, l'effet technique associé serait une diminution des défaillances.

La Chambre note que le brevet en cause n'indique pas les raisons pour lesquelles ce problème serait résolu par un implant. Il est concevable que les contraintes thermiques soient mieux réduites par le choix du matériau et la réduction de l'espace entre l'implant et le substrat métallique. En particulier, si le coefficient de dilatation thermique de l'implant correspond à celui du composant, les contraintes thermiques entre le composant et le substrat du composant pourraient être évitées. 

Si, dans l'ensemble de la demande, il n'y a pas de divulgation directe ou plausible de la manière dont l'effet désiré de l'invention est obtenu et de la raison pour laquelle les caractéristiques revendiquées résolvent le problème, alors le mode d'action peut également être dérivé de l'enseignement d'autres documents (antérieurs).

Or, l'insertion d'implants préfabriqués pour améliorer la dissipation de la chaleur était connue depuis longtemps et en détail (E1-E3, E5), de sorte que l'application de cette solution à la technologie d'IMS ultérieurement développée était évidente.

Décision T575/17 (en langue allemande)
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Offre d'emploi

 

Profil ingénieur brevet - CPI

• Ingénieur brevet confirmé
• Conseil en propriété industrielle et si possible mandataire européen
• Généraliste avec dominante mécanique - électronique - électrotechnique
• Expérience en cabinet, selon profil 5 à 10 ans
• Une expérience industrielle serait un plus
• Le travail se fait en français et en anglais, la maîtrise de l’allemand serait un plus

Le poste porte sur la rédaction des demandes de brevets, le suivi des procédures en France, à l’OEB et à l’international, ainsi que dans le cadre du contentieux.

Poste évolutif selon l’implication du candidat, tant auprès de la clientèle qu’avec l’équipe du cabinet

Poste basé à Neuilly sur Seine.

Adresser candidature au Cabinet Weinstein à l'adresse recrutement@weinsteinfrance.com

T3071/19: décision basée sur une preuve éphémère

La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au vu du "document" D2, en l'espèce une vidéo Youtube montrant l'utilisation d'un logiciel Spotlight. 

La Chambre fait remarquer que fonder une partie aussi cruciale d'un raisonnement sur la base d'une information accessible uniquement sur une page internet est problématique, car il ne peut être garanti que la page sera toujours accessible ou que son contenu restera inchangé après la décision.

En l'espèce, la vidéo n'est plus accessible, et la Chambre ne peut donc vérifier le bien-fondé de la décision ni évaluer la justesse de l'argument de la demanderesse quant au caractère insuffisant de l'enseignement de D2.

En se basant sur une preuve qui n'est plus accessible à la Chambre, la décision n'est pas correctement motivée; il s'agit donc d'un vice substantiel de procédure.

La preuve était certes accessible au moment où la division d'examen a pris sa décision, mais la présente situation était prévisible, et la division d'examen aurait pu l'éviter en utilisant des copies d'écran.

L'affaire est donc renvoyée devant la division d'examen. Etant donné que le vice de procédure entraîne un renvoi sans réel examen au fond, et qu'on ne peut exclure que la division d'examen rejette à nouveau la demande pour les mêmes motifs (mais en se basant sur un preuve moins éphémère), la Chambre juge que le remboursement de la taxe de recours est équitable.

Décision T3071/19
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