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jeudi 17 mars 2011

Quelques nouvelles du brevet unitaire

Le 10 décembre dernier, 11 Etats membres de l'UE ont demandé à la Commission Européenne l'autorisation de mettre en oeuvre une procédure de coopération renforcée afin de créer un brevet unitaire, autorisation qu'ils ont obtenue.

Le recours à cette procédure a été accepté par le Parlement Européen le 15 février, à 471 voix contre 160. Entre-temps, les 11 ont été rejoints par tous les autres pays de l'UE, à l'exception de l'Espagne et de l'Italie. Ce sont donc 25 pays qui seraient concernés par ce brevet unitaire.

Le Conseil Compétitivité du Conseil de l'UE s'est réuni la semaine dernière les 9 et 10 mars. Comme la Commission et le Parlement, le Conseil de l'UE autorise le lancement de la coopération renforcée.

Tout semble donc maintenant sur la bonne voie....

Sur la question de la Cour unifiée (juridiction européenne des brevets), nous avons vu la semaine dernière que la CJUE avait rendu un avis négatif. Dans un Communiqué de presse, la Commission européenne se veut rassurante, et assure qu'elle "va analyser avec soin les objections soulevées par la Cour et travailler avec la Présidence du Conseil et avec les États membres pour trouver aussi rapidement que possible les meilleures solutions dans l'intérêt du système de brevet et de ses utilisateurs."

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2 commentaires:

B a dit…

merci pour ce résumé Laurent

GIbus a dit…

Vous serez certainement intéressé par un décryptage complet de la réunion du Conseil qui a aboutit à cette décision. Entre-coupé des interventions des différents membres du Conseil, ce décryptage est l'occasion d'expliciter les divers points composant l'arrière-plan de ce projet :

http://www.april.org/brevets-en-europe-le-bourbier-de-barnier

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