tag:blogger.com,1999:blog-71318013327442318022024-03-19T01:00:31.108+01:00Le Blog du Droit Européen des BrevetsActualités du droit des brevets en France et en Europe, jurisprudence de l'OEB depuis 2007Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger2796125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-58308354029868444122024-03-19T01:00:00.070+01:002024-03-19T01:00:00.147+01:00CEIPI: Préparation à l'EQE 2025
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INGENIEUR BREVETS PHYSIQUE (H/F)
Type: Contrat à durée indéterminée (CDI)
Rémunération: selon expérience et niveau de qualification
Disponibilité: Immédiate
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CNRS Innovation, filiale du CNRS et de BPI France, est une société de transfert et de commercialisation de technologiesLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-5138927829189532412024-03-04T01:00:00.135+01:002024-03-04T01:00:00.242+01:00JUB - Cour d'Appel - 26.2.2024 - Interprétation des revendicationsLe 19.9.2023, la division locale de Munich avait fait droit à une demande d'interdiction provisoire pour contrefaçon du brevet unitaire EP4108782C0. La Cour d'Appel vient de renverser cette décision.La décision est importante en ce qu'elle précise les règles d'interprétation des revendications, en application de l'article 69 CBE et de son protocole interprétatif :les revendications sont Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com6tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-81002857344018627382024-03-01T01:00:00.001+01:002024-03-01T01:00:00.134+01:00Le nouvel EQE - conférence 26 mars 2024 CEIPI : conférence en ligne « New EQE » le 26 mars 2024Le 14 décembre 2023, le Conseil d’administration de l’OEB a approuvé le nouveau Règlement relatif à l’examen européen de qualification (REE) régissant le nouveau format de l’EEQ. Pour vous aider à vous adapter au mieux aux changements à venir, le CEIPI organise une conférence en ligne « New EQE » le mardi 26 mars 2024 de 14 :00 à Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-51688476793161354172024-02-29T01:00:00.000+01:002024-02-29T01:00:00.288+01:00T196/22: pas de question à la Grande Chambre après la clôture des débatsLa tondeuse à gazon électrique revendiquée se distinguait de celle de D2 par 6 différences portant sur le type de moteur (courant continu à commutation électrique), le fait que le compartiment de la batterie était doté d'un couvercle pouvant être ouvert, le fait que la batterie était une batterie Li-ion, ainsi que par la présence d'un système de commande comprenant un système de contrôle de la Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-58269141510789030602024-02-26T01:00:00.088+01:002024-02-26T01:00:00.133+01:00T1942/21: insuffisance d'une plage de valeurs sans borne supérieureLa revendication 1 du brevet portait sur un procédé de calcination de chaux ou de ciment permettant la production d'un gaz de synthèse comprenant au moins 12% en volume de méthane.La Chambre rappelle que le critère de suffisance de description exige que la personne du métier soit en mesure de mettre en œuvre l'invention sans efforts indus dans tout le domaine revendiqué.La Chambre rejette Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-16587377473540354742024-02-22T01:00:00.052+01:002024-02-22T01:00:00.123+01:00T2019/20: une modification, mais qui n'est pas en substance une modification des moyensLa question de savoir si la suppression de certaines revendications indépendantes constituait une modification des moyens a été débattue dans la jurisprudence (voir notamment les décisions T2360/17, T1480/16, T1857/19, T494/18, T2091/18, T2920/18).Dans le cas d'espèce, l'opposition avait été rejetée par la division d'opposition, et la requête principale en recours contenait des revendications de Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-41115866875350655602024-02-21T01:00:00.035+01:002024-02-21T01:00:00.132+01:00Offre d'emploiIngénieur brevets Sciences du vivant (H/F)Regimbeau vous propose d’exercer votre métier d’ingénieur brevets / Conseil en Propriété Industrielle, dans un environnement stimulant, susceptible de vous offrir des perspectives d’évolutions multiples.Nous vous accueillerons au sein d’une équipe soudée, hautement qualifiée, dans un cadre de travail convivial.Nous recherchons des profils motivés et ayantLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-15085725649303722122024-02-19T01:00:00.119+01:002024-02-19T08:52:35.829+01:00T1252/20: le mode d'action n'est pas un critère pour décider s'il s'agit d'une substance ou compositionLa demande portait sur une composition particulière destinée à être utilisée pour réduire ou éliminer les cellules cancéreuses en formant au moins un blocage partiel, une occlusion ou une embolie dans un vaisseau sanguin afin de priver une tumeur de son approvisionnement en sang, ou dans le traitement de la persistance du canal artériel (PDA) ou de l'artère collatérale aorto-pulmonaire majeure (Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-65277786590750720392024-02-16T01:00:00.062+01:002024-02-16T08:57:38.658+01:00T1220/21: sur la motivation des requêtesCette décision explicite en détail la question de la motivation suffisante des requêtes. La Chambre opère une distinction entre d'une part la question de savoir si une requête a été valablement déposée, et d'autre part celle de savoir si elle a été suffisamment motivée. La Chambre ne partage pas le point de vue de certaines décisions, qui ont considéré que des requêtes ne doivent être Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-88633708748606058092024-02-15T01:00:00.016+01:002024-02-15T01:00:00.141+01:00Offres d'emploi Le groupe Vidon recherche:Ingénieur Brevets microélectronique, physique des semi-conducteurs, nanotechnologies confirmé H/FPour plus d'informations et postulerIngénieur Brevets Télécom / Informatique confirmé H/FPour plus d'informations et postulerPostes à pourvoir immédiatement en CDI à temps plein depuis l’un de nos bureaux (Rennes, Nantes, Arcueil, Sophia Antipolis, …) ou en fonction de Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-26930647265606694282024-02-13T01:00:00.023+01:002024-02-13T01:00:00.358+01:00Offre d'emploiINGENIEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE (F/H)Description de l'entrepriseGERFLOR s'affirme comme un spécialiste et l'un des leaders mondiaux dans le domaine des revêtements de sols souples. Présent dans toutes les sphères de la vie (bâtiment, sport, transport, commerce, industrie...) notre Groupe (1 Milliard € CA en 2021) poursuit son développement dans plus de 100 pays. 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Une expérience professionnelle d'au moins 1 an sera nécessaire pour passer cette épreuve.une épreuve M1, évaluant la Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-4123535129869344152024-02-05T01:00:00.044+01:002024-02-05T01:00:00.149+01:00T3241/19: un "tiens" vaut mieux que deux "tu l'auras"Alors que la division d'examen était prête à délivrer le brevet selon une requête subsidiaire 2, la demanderesse avait préféré maintenir sa requête principale et former un recours contre la décision de rejet de cette dernière.Malheureusement pour la demanderesse, la Chambre confirme non seulement la décision de la division d'examen vis-à-vis des requêtes de plus haut rang, mais décide en outre Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-69470019188158489962024-02-02T01:00:00.001+01:002024-02-02T01:00:00.143+01:00Offre d'emploi Offre d’emploi (H/F)Ingénieur(e) brevetNTICRVDB est un Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle (CPI) à taille humaine localisé à Rennes (Thorigné-Fouillard), Nantes, Lille et Paris.Nous couvrons l’ensemble des activités de la propriété industrielle (acquisition des droits, contentieux, contrats) tant pour des particuliers que pour des PME/PMI et des multinationales.Dans le cadre de Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-70666389482831752782024-02-01T01:00:00.000+01:002024-02-01T01:00:00.139+01:00T1920/21: toutes les étapes ne nécessitaient pas la présence du patient ou de la patienteLa demande revendiquait une méthode de diagnostic d'une infection à Helicobacter pylori chez une personne traitée avec des inhibiteurs de la pompe à protons, comprenant l'administration d'un mélange d'acides, des prélèvements d'échantillons d'haleine avant et après administration d'urée marquée au carbone 13, le dosage de carbone 13 dans les prélèvements d'haleine et la comparaison entre les Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-73459403908660961922024-01-30T01:00:00.009+01:002024-01-30T01:00:00.152+01:00Offre d'emploi Conseil en brevetsParis, FranceWithers & Rogers (www.withersrogers.com) est l’un des plus grands cabinets de conseil en propriété industrielle d’Europe, avec plus de 200 personnes, réparties au Royaume-Uni, en Allemagne, et plus récemment, en France.Notre vision : demeurer indépendant, responsable, ouvert sur le monde.Notre force : créer des relations de confiance avec nos clients, avecLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-28272799070881821432024-01-29T01:00:00.069+01:002024-01-29T01:00:00.155+01:00T2004/21: le PTO ne peut pas être de proposer une alternative si l'art antérieur ne mentionne pas le problèmeLe gomme à mâcher revendiquée se distinguait de celle de D2 par une teneur plus élevée en granules d'érythritol. La Titulaire argumentait que cette caractéristique permettait d'obtenir une meilleure sensation d'hydratation dans la bouche. D2, qui recherchait une sensation d'abrasion, était muet quant à cette sensation "d'eau à la bouche".Selon la Chambre, on peut toutefois déduire des exemples duLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.com4