L'OEB avait rejeté la demande d'effet unitaire car, contrairement aux exigences de la règle 5(2)a) du règlement d'application relatif à la protection unitaire, le brevet européen n'a pas été délivré avec le même jeu de revendications "pour tous les États membres participants". Le brevet était en effet issu d'une demande divisionnaire d'une demande parente déposée en 2005, de sorte que Malte n'était pas couvert.
Conformément à l'article 32(1)i) AJUB, c'est à la JUB qu'il revient de trancher sur les contestations formées contre les décisions prises par l'OEB dans l'exercice de ses fonctions relatives aux brevets unitaires.
La Titulaire argumentait que l'OEB n'avait pas correctement appliqué la règle 5(2), et qu'il fallait comprendre par "pour tous les Etats membres participants", les Etats dont la désignation était possible à la date de dépôt. Aucune disposition n'est prévue pour les Etats membres qui ont ultérieurement adhéré à la CBE, et le fait que la protection ne soit pas possible à Malte n'affecte pas le caractère uniforme du brevet. La Titulaire faisait également valoir une discrimination et une violation de ses droits fondamentaux (article 17(2) et 21(1) de la charte des droits fondamentaux de l'UE).
La division centrale souligne l'importance du caractère unitaire lié au brevet à effet unitaire, à savoir le fait qu'il offre la même protection et qu'il a les mêmes effets dans tous les Etats membres. Si le brevet n'est pas délivré pour un Etat, aucun droit ne peut naître dans cet Etat et le brevet ne peut dès lors avoir de caractère unitaire.
Le rejet de la demande d'effet unitaire pour cause de non-respect des exigences légales ne peut être considéré comme une violation du droit fondamental à une protection de la propriété intellectuelle. Enfin, il n'existe pas de discrimination puisque toutes les personnes qui sont dans une situation comparable sont traitées de la même manière.
NB: aucun brevet européen déposé avant le 1.3.2007 ne peut donc se voir attribuer un effet unitaire.
Décision UPC_CFI_1771/2025 du 30.12.2025 (en langue allemande)
Traduction automatique en anglais
8 comments:
Si demain l'UE accueille un nouveau membre (Suisse, Turquie, Monaco...) et que celui-ci adhère au système du brevet unitaire, quelle conclusion peut-on en tirer s'agissant des effets unitaires des brevets EP déjà déposés ?
Au moins, cette jurisprudence deviendra caduque le 01/03/2027 !
Le brevet unitaire est régi par un règlement UE de 2012, et ne peut donc pas concerner des Etats entrant dans l'UE ultérieurement, comme la Croatie par exemple.
Pas si simple que cela…
En effet, le règlement (UE)2012/1257 définit dans son article premier un «Etat membre participant» de la manière suivante :
«Un Etat membre qui, au moment de la présentation de la demande d’effet unitaire visée à l’article 9, participe à une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet en vertu de la décision 2011/167/UE, ou d’une décision adoptée conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;»
Cette rédaction laisse donc à penser qu’un nouvel état peut rejoindre ultérieurement le brevet unitaire sous réserve d’avoir formulé préalablement une demande officielle de participation à une coopération renforcée en vertu de l’article 331 TFUE ; demande qui a été acceptée par la Commission Européenne.
Déjà il faudrait arrêter de rédiger des décisions en allemand. La situation est suffisamment compliquée comme ça.
Non, plz. Sinon on doit aussi dire adieu aux décisions en français.
Aux deux premiers anonymes (et aux autres intéressés): la coopération renforcée est régie par les traités européens, et la réponse s'y trouve. L'article 331 du traité régissant le fonctionnement de l'UE donne dans ce cas à la Commission le pouvoir de décider de mesures transitoires. Donc, il s'appliquera si la Croatie rejoint la coopération renforcée moins de 20 ans après l'entrée en vigueur de la CBE.
anonyme du 13 janvier 2026 à 16:24 dans la mesure où le pdf est lisible par ordinateur, Google translate vous donnera une traduction très correcte (avec pour limitation que ce site ne prend que 5000 caractères à la fois) et d'autres sites ou logiciels de traduction automatique certainement aussi, s'il s'agit de prendre connaissance du contenu.
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