MM Claude et Alain S sont titulaires de deux brevets FR2888222 et FR2888225 portant sur des réceptacles pour le conditionnement, la conservation et la cuisson-vapeur d'aliments au four à micro-ondes.
En 2007, la société Barilla avait approché les déposants afin de négocier un accord pour la commercialisation d'un produit de pâtes cuisinées en surgelé, à faire réchauffer four à micro-ondes.
Les négociations avaient été rompues en 2008, et en 2009 Barilla a mis au point un bol de pâtes surgelées à réchauffer au four à micro-ondes.
En 2010, Barilla a assigné les déposants en nullité de leurs deux brevets. Le TGI de Paris a partiellement accueilli les demandes de Barilla.
En 2011, MM Claude et Alain S ont assigné Barilla en contrefaçon de marques.
En appel, la Cour rappelle que la nullité d'un brevet peut être demandée par toute personne ayant un intérêt direct et personnel à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, cet intérêt s'appréciant à la date de l'introduction de l'instance.
Un concurrent peut ainsi agir à titre principal en annulation de brevet pour autant qu'il démontre l'existence d'un intérêt suffisant visant à libérer une exploitation prochaine de la technique brevetée ou d'une technique ressemblante.
Dans la présente affaire, Barilla n'établit ni même n'allègue l'existence d'actes préparatoires ou de projets sérieux de mise en œuvre d'une technique proche de celle des brevets contestés. MM Claude et Alain S n'ont jamais invoqué une identité réelle ou supposée de l'invention brevetée avec le bol de pâte exploité par Barilla.
La Cour juge en conséquence que Barilla ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel à agir à titre principal en nullité des brevets.
Cour d'Appel de Paris 06.03.2013
Barilla c/ Alain et Claude S
