Je souhaite un bon courage à celles et ceux d'entre vous qui plancheront à partir de demain, en espérant que ce sera pour la dernière fois.
N'hésitez pas à venir poster ici vos commentaires sur les sujets ou sur l'organisation si vous en avez encore l'envie ou le courage (personnellement je préfère évacuer rapidement !)
L'an dernier, le magazine Intellectual Property Today publiait le classement des principaux cabinets de brevets américains, classés en fonction du nombre de brevets américains délivrés l'année précédente.
Le classement que je vous propose ici reprend un peu le même principe, mais appliqué aux cabinets de CPI français, classés selon le nombre de demandes de brevet français (hors certificats d'utilité) publiées en 2010 pour lesquelles le cabinet est indiqué dans le champ "mandataire". Les chiffres ne prennent évidemment pas en compte les demandes rédigées au sein des cabinets mais déposées directement par les clients.
Au total, ces 25 cabinets représentent près de la moitié des demandes publiées en 2010.
Ces chiffres sont issus d'interrogations d'une base de données et n'ont pas été vérifiés auprès des cabinets. N'hésitez pas à me prévenir en cas d'erreurs ou d'oublis afin que je puisse le cas échéant corriger le classement.
WO2008/129522
MEDICAMENT POUR SYSTEME FINANCIER MONDIAL
Revendications :
On sait depuis la décision G9/92 que lorsqu'un brevet est maintenu en première instance sous forme modifiée et qu'une seule partie forme un recours, le requérant unique ne peut être placé dans une position plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours. C'est le principe d'interdiction de la reformatio in peius, qui connaît toutefois certaines exceptions (voir par exemple la décision G1/99, lorsque la revendication modifiée est en infraction avec l'Art 123(2) CBE et qu'il n'existe pas d'autre manière de corriger le défaut).
Dans le cas d'espèce, seule l'Opposante 2 a formé un recours et la Titulaire a proposé au stade du recours une revendication ayant une portée plus large que celle maintenue en première instance, revendication enfreignant par conséquent ce principe d'interdiction de la reformatio in peius.
Toutefois, la requérante a indiqué lors de la procédure orale qu'elle n'entendait pas s'en prévaloir.
La Chambre considère alors qu'elle ne peut pas faire application de ce principe de sa propre initiative : eu égard au principe de libre disposition de l'instance par les parties, il est permis de renoncer au principe de non reformatio in peius (volenti non fit injuria), principe qu'on ne retrouve en outre dans aucune disposition de la CBE.
Les intérêts des tiers ne sont pas en cause ici, contrairement au cas où les revendications ont été étendues par rapport au brevet délivré, en infraction avec l'Art 123(3) CBE.
La Chambre décide donc d'examiner la revendication modifiée (et finit par révoquer le brevet pour défaut d'activité inventive).
Décision T1544/07
Le blog K's Law a commenté cette décision il y a quelques jours.
Mon confrère Oliver Randl a eu la gentillesse, non seulement de me signaler cette décision, mais de m'en fournir une traduction anglaise. Cette décision est également commentée ce jour sur son blog.
Cette décision de la Chambre 3.4.02 constitue une véritable exégèse de la jurisprudence existante sur le sujet des mécanismes de surveillance des délais à mettre en place pour bénéficier d'une restitutio in integrum, puisqu'une trentaine de décisions sont analysées.
Le requérant estimait avoir un système de surveillance des délais fiable, puisqu'il avait correctement fonctionné jusqu'alors. A la lecture du "livre blanc", il n’apparaissait pas selon lui qu'une contre-vérification était toujours nécessaire.
La Chambre rétorque que si un mandataire arrive à la conclusion que les Chambres ont pu avoir des exigences plus ou moins strictes, il devrait suivre la décision la plus sévère. En outre, on peut attendre d'un mandataire consciencieux qu'il prenne connaissance par lui-même des décisions pertinentes, plutôt que de s'informer exclusivement au moyen du "livre blanc", qui n'est qu'un recueil de résumés de décisions choisies par un tiers.
Un lecteur, que je remercie, me signale un article publié dans le blog Patent Baristas, lequel nous informe que les célèbres et prestigieuses éditions Harlequin ont décidé de breveter le "Baiser Romantique". Un site intitulé "Patentyourkiss" a même été ouvert pour l'occasion.
La demande (provisoire) porte le numéro 61/438360.
On ne sait pas encore si une extension en Europe est envisagée.
L'invention de cette semaine s'intitule "Vaccin contre la mort par l'utilisation d'ondes électromagnétiques parfaites".
L'utilisation de la représentation graphique de Xenon (voir figure) permet par l'utilisation d'ondes acoustiques de soigner l'humain au même titre qu'un médicament. La composition mélodique par le biais de ces différentes fréquences et amplitudes décrites sur le schéma représente un vaccin contre la mort.
La nouvelle Règle 141, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, impose à "un demandeur qui revendique une priorité au sens de l'article 87", de "produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée, conjointement à la demande de brevet européen, au moment de l'entrée dans la phase européenne s'il s'agit d'une demande euro-PCT, ou sans délai dès que ces résultats sont à sa disposition."
Cette règle est applicable à toutes les demandes européennes (y compris les divisionnaires), ou Euro-PCT déposées à compter du 1er janvier 2011.
Par "copie des résultats de recherche", l'OEB entend une copie du document officiel délivré par l'Office ayant examiné la demande prioritaire : un simple courrier listant les références citées n'est pas suffisant (Voir le Communiqué du 28 juillet 2010). En revanche, les documents cités n'ont pas à être envoyés.
Selon la R.70ter, la division d'examen, si elle n'a pas à sa disposition ce rapport de recherche, impartira un délai (non prorogeable d'après le Communiqué précité) de 2 mois, la demande étant réputée retirée en l'absence de réponse.
La CJUE a été saisie en 2009 de deux questions préjudicielles relatives à l'exercice de droits de PI sur des marchandises en transit. Le 3 février dernier, l'Avocat général Pedro Cruz Villalon a rendu ses conclusions.
Dans l'affaire Philips (C-446/09), les douaniers du port d'Anvers avaient retenu un chargement de rasoirs en provenance de Hong Kong, en transit à Anvers, et dont la destinations finale était inconnue, rasoirs contrefaisant des modèles déposés par Philips.
Philips entend se prévaloir devant le juge d'Anvers d'une "fiction de fabrication", théorie selon laquelle une marchandise en transit dans un Etat de l'UE peut être considérée comme ayant été fabriquée dans cet Etat. Cette fiction a été récemment appliquée par des juges belges et néerlandais.
L'OEB rend disponible sur son site Internet un nouvel ouvrage intitulé "Patent Litigation in Europe".
Le livre consacre quelques pages à chacun des 38 Etats contractants, expliquant les bases du système juridictionnel et les actions possibles en matière de brevet devant l'Office national ou les tribunaux.
Cette semaine je vous propose un chapeau pour fumeur, accessoire portable très utile et très seyant comprenant un ventilateur, un système de filtration et de purification de la fumée, et un système d'échappement des gaz purifiés.
Dans sa requête en révision, la requérante faisait valoir comme deuxième motif que le Président de la Chambre ayant pris la décision contestée avait été mandataire de la Titulaire, en contrariété avec l'Art 24(1) CBE, lequel stipule dans sa version anglaise :
