La revendication 1 du brevet exigeait que le thermoplastique soit chauffé en dessous de sa température de fusion.
Dans la décision T678/08, la Chambre avait révoqué le brevet en combinant un document D1 avec un document D4, considéré comme enseignant le chauffage en dessous de la température de fusion.
La Requérante forme alors une requête en révision, au motif que la décision est basée sur une erreur sérieuse faite par la Chambre, erreur découverte dans la décision et que la Requérante n'a pu corriger lors de la procédure orale. Pour elle, il s'agit d'une violation du droit d'être entendu de l'Art 113 CBE.
Selon elle, l'erreur réside dans le fait que D4 enseigne de chauffer le matériau plastique au-delà de son point de fusion : "The surface temperature of the element is above the fusion temperature of the plastic material so as to quickly heat this circular area above its melting point".
La Chambre fait une autre lecture de ce document, estimant que la température est celle de l'élément chauffant et non du matériau chauffé, le contact entre les deux étant suffisamment rapide pour que la température atteinte par le thermoplastique reste en-deça de la température de fusion.
La Grande Chambre note que la position prise par la Chambre de recours correspond à la ligne d'argumentation de l'Opposante pendant les procédures écrite et orale, si bien que la Titulaire a eu l'opportunité de la contredire. Son droit d'être entendu n'a donc pas été violé.
La Grande Chambre signale ensuite qu'il n'entre pas dans ses compétences de vérifier si la Chambre a commis une erreur ou pas dans l'interprétation du document D4 car il s'agit d'une question de fond (R1/08).
La requête est donc rejetée comme manifestement non fondée.
Décision R13/10
US 6,368,227
Steven Olson, garçon de 5 ans, (et dont le père est conseil en brevets chez 3M) a breveté en 2002 une nouvelle méthode pour se balancer sur une balançoire (Method of swinging on a swing).
Comme dans le cas de la branche d'arbre vendredi dernier, le Directeur de l'USPTO a demandé un réexamen, qui s'est soldé par l'annulation des revendications. L'ajout de la caractéristique "yelling like Tarzan while swinging on the swing" n'a pas été suffisante pour convaincre l'USPTO de la brevetabilité de l'invention.
Lors d'une première procédure orale qui s'était tenue devant la division d'opposition le 03.07.2006, la Titulaire avait modifié ses revendications vers 16h00 en y incorporant une caractéristique issue de la description. La division d'opposition avait admis la nouvelle requête mais décidé de poursuivre la procédure par écrit.
L'Art 84 CBE stipule que les revendications doivent se fonder sur la description.
Lors d'une procédure orale, il est d'usage, lorsqu'un jeu de revendications est considéré comme satisfaisant les exigences de la CBE, d'adapter la description afin de satisfaire à l'Art 84 CBE, et ce à la fin de la procédure orale. Dans certains cas, la Chambre de recours renvoie l'affaire devant la division d'opposition, avec ordre de maintenir le brevet sous forme modifiée après modifications de la description et des dessins.
Il est conseillé aux titulaires qui décident de ne pas participer à une procédure orale de fournir des descriptions adaptées pour chacune des requêtes qu'elles proposent.
Dans l'affaire T917/95 la Chambre 3.2.04 avait fait remarquer qu'un Titulaire absent à une procédure orale ne pouvait s'attendre à ce que la Chambre repousse le prononcé de la décision pour lui donner l'opportunité d'adapter sa description à des revendications considérées comme acceptables. Dans le cas d'espèce, la Chambre avait considéré que la seconde requête subsidiaire ne satisfaisait pas les exigences d'activité inventive, mais laissait entendre en passant que même dans le cas contraire, elle aurait pu décider la révocation du brevet au vu de l'Art 84 CBE.
La même Chambre a pu faire le même commentaire dans la décision T181/02, en indiquant au point 4 de la décision que même si les revendications avaient été jugées conformes aux exigences de la CBE, les requêtes aurraient été rejetées au motif qu'aucune description modifiée n'avait été fournie.
Plus récemment, dans l'affaire T109/02, la Chambre 3.2.02 a rejeté la 3ème requête subsidiaire du fait d'une incohérence entre la revendication 1 et la description (non-adaptée). La Chambre note au point 4.2 des motifs que par son absence lors de la procédure orale, la Titulaire a abandonné la possibilité d'adapter la description, de sorte que le brevet ne pouvait être maintenu selon la 3ème requête subsidiaire. Le brevet a été révoqué.
Les affaires T1174/01 et T725/00 traitent de situations similaires.
L'OMPI a publié il y a quelques semaines ses statistiques de dépôt PCT en 2010. On peut noter une reprise des dépôts, qui rejoignent presque le niveau record de 2008.
Si l'on compare les pays entre eux, les résultats sont plus contrastés : si les pays d'Europe et les Etats-Unis voient le nombre de dépôts baisser (à l'exception notable de l'Espagne qui progresse de 10% pour atteindre la 15ème place), l'Asie progresse à grande vitesse (+56% pour la Chine, +20% pour la Corée et +7% pour le Japon). Les Etats-Unis sont toujours les premiers déposants (27% des dépôts) mais le nombre de dépôts est inférieur à celui enregistré en 2006.
Voici les classement des 10 premiers déposants PCT, le chiffre entre parenthèses indiquant la progression dans le classement depuis 2006 :
1. Etats-Unis (-)
2. Japon (-)
3. Allemagne (-)
4. Chine (+4)
5. Corée du Sud (+1)
6. France (-2)
7. Royaume-Uni (-1)
8. Pays-Bas (-1)
9. Suisse (-)
10. Suède (-)
Cette progression soutenue de l'Asie s'observe également dans le classement des principaux déposants, lequel comprend maintenant deux déposants chinois dans le Top5, en particulier la société ZTE, 2ème du classement, qui gagne 20 places par rapport à 2009 en quadruplant son nombre de dépôts.
Le classement des principaux déposants PCT:
1. Panasonic
2. ZTE
3. Qualcomm
4. Huawei
5. Philips
6. Robert Bosch
7. LG
8. Sharp
9. Ericsson
10. NEC
Du côté des déposants français, Thomson est en tête (34ème), suivi du CEA (36), d'Alcatel Lucent (49), du CNRS (60), l'Oréal (65), France Télécom (70), Renault (74) et PSA (99).
La revendication 1 du brevet précisait que la taille moyenne (average size) des particules du précurseur de catalyseur de cuivre était entre 0,1 et 600 nm.
FR 2.951.956
CASSE TETE KANGOUROU
Dans la décision T689/05 discutée il y a deux semaines, la Chambre 3.5.04 avait considéré que le refus non motivé de changer le lieu de la procédure orale (de La Haye à Munich) était un vice de procédure, qui ne justifiait toutefois pas le renvoi en première instance.
Dans la présente affaire, la Chambre 3.3.03 prend une décision inverse.
Le mandataire munichois avait demandé le transfert de la procédure orale vers Munich, ce à quoi la division d'examen s'était contentée de répondre que rien ne prévoyait le déplacement à Munich d'une division d'examen basée à La Haye.
Pour la Chambre, cette phrase ne constitue pas une "motivation" au sens de la R.111(2) : elle ne fait qu'indiquer les "circonstances physiques" justifiant le rejet de la requête. Aucune norme juridique (article, règle, directives...) n'est citée par la division d'examen à l'appui de sa conclusion.
La décision de rejet de la demande était en outre totalement muette sur ce point.
La Chambre voit un deuxième vice de procédure dans le fait que la division d'examen ne semble pas avoir pris en compte un argument du mandataire (en fait le seul "argument"), à savoir "la concentration par sa cliente des activités de brevets à Munich".
Compte tenu de ces deux vices de procédure, la Chambre décide de renvoyer l'affaire en première instance, qui devra mieux motiver le refus de transférer la procédure orale à Munich.
Décision T933/10
Lire le commentaire sur le blog K's Law.
