T649/14 : une question de convergence

La Titulaire avait déposé en cours de procédure orale des requêtes subsidiaires 5 et 6 précisant certaines caractéristiques qui se seraient révélées nécessaires afin d'obtenir l'effet technique allégué.
Ces requêtes n'ont pas été admises dans la procédure car l'article 123(2) ne semblait pas prima facie respecté.

Venait ensuite la discussion relative à la requête subsidiaire 8, déposée en réponse à l'opinion préliminaire de la Chambre. Sa recevabilité est donc également examinée, en tenant compte notamment de l'état et de l'économie de la procédure.

La Chambre note à cet égard que la séquence des requêtes subsidiaires a fortement changé en cours de procédure, notamment du fait du dépôt des nouvelles requêtes subsidiaires 5 et 6 qui ont nécessité d'examiner une nouvelle modification. Cette nouvelle séquence de requêtes subsidiaires conduit à un manque évident de convergence, certaines caractéristiques ayant été supprimées.

La Titulaire argumentait qu'au moment de son dépôt, la requête subsidiaire 8 était convergente avec les autres requêtes. Pour la Chambre, cet argument n'est toutefois pas pertinent, la convergence des requête n'étant pas liée à la date de dépôt d'une requête. C'est dans l'état actuel de la procédure que la convergence des requêtes doit être respectée.
La Titulaire avait été avertie en début de procédure orale que la question de la convergence serait examinée, et a néanmoins choisi de déposer de nouvelles requêtes précédant la requête subsidiaire 8. La suppression de caractéristiques déjà discuté a déplacé le débat vers un objet plus large et différent.

La Chambre note en outre que cette requête n'a pas été motivée, si bien que les arguments d'activité inventive relatifs à cette requête auraient dû être présentés pour la première fois en procédure orale.

La requête subsidiaire 8 n'est donc pas admise dans la procédure.


Décision T649/14
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