- Dans l'affaire T1904/06, la division d'examen avait rejeté les requêtes subsidiaires 1 à 4 lors de la procédure orale tenue en l'absence de la déposante, sans avoir jamais informé cette dernière des motifs du rejet.
La Chambre souligne que le retrait de la requête en procédure orale n'équivaut pas à renoncer à son droit d'être entendu, d'autant plus que dans le cas d'espèce, la déposante avait expressément requis la poursuite de la procédure par écrit.
En ne donnant pas la possibilité à la déposante de se prononcer sur les motifs conduisant au rejet de la demande, la division d'examen n'a pas respecté les exigences de l'Art 113(1) CBE.
Décision T1904/06
- Dans l'affaire T41/07, la division d'opposition avait maintenu le brevet sous une forme modifiée, jugeant qu'une caractéristique relative à des "microparticules perforées" apportait la nouveauté et l'activité inventive.
Or cette caractéristique ne figurait pas dans une revendication indépendante 21.
La décision étant muette sur les questions de nouveauté et d'activité inventive de la revendication 21, elle n'est pas suffisamment raisonnée au sens de la R.68(2) [maintenant R. 111(2) CBE].
Décision T41/07
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