Le 25 septembre dernier, la Garde des Sceaux avait déclaré que la fusion avocats-CPI était controversée, et qu'elle ne trancherait pas "aujourd'hui".
Il semble qu'elle ait désormais tranché, en témoigne cet extrait du discours qu'elle a prononcé ce jour même, en clôture du colloque « La justice face à la crise » :
Pour renforcer l’interprofessionnalité, le rapport DARROIS fournit des pistes. Certaines seront mises en œuvre, dans le respect de la diversité des professions du droit. Par exemple, les métiers d’avocat et de conseil en propriété industrielle sont profondément différents. Il n’est donc pas question de les fusionner. En revanche, le rapprochement des professions du droit peut s’envisager dans le cadre d’une formation commune. C’est l’une des pistes envisagées.
21 comments:
tout a fait d'accord avec MAM:maintenant madame la ministre faites donc passer l'EQE et l'EQF aux avocats pour qu'ils puissent pratiquer les dépots de brevets et de marques.
Enfin un juste retour des choses... Merci Madame la Garde des Sceaux d'avoir enfin tranché dans cette affaire et d'avoir enfin compris la spécificité de certains CPI qui ne sont pas de simples avocats, mais bien des "hommes de métier" spécialisés dans un ou plusieurs domaines techniques et dotés de connaissances pointues en droit de la propriété intellectuelle.
Et voila, les rétrogrades et autres passéistes ont gagné.
Désespérant.
Enfin un peu de bon sens face au lobbying effrené de quelques grands cabinets parisien en mal de chiffre d'affaire.
C'est vraiment une excellente nouvelle !
C'est la meilleure nouvelle de l'annéé! Champagne!!!
plus les choses changent, plus elles restent les mêmes...
Je lis souvent ce forum et en particulier les sujets sur la fusion. Je trouve personnellement que le deal pour la fusion n'est (ou n'était !?) pas des plus équilibrés, en particulier pour ce qui conserne les spécialistes ou CPI en brevets.
Je rejoins sur ce point "the dude". Les avocats ont déjà toutes les prérogatives des CPI et des mandataires EP sans passer la moindre qualification (hormis la CAPA).
Dans le projet de fusion les "nouveau avocats PI brevets" devraient suivre en fait un triple cursus (avocat + CEIPI + technique) sans qu'aucune modification dans le cursus des avocats ne soit introduite. Plutôt qu'une fusion, il s'agit d'un absortion et donc d'une disparition pure et simple des CPI et des ingénieurs brevets.
Je ne suis pas foncièrement contre une harmonisation CPI-avocats mais celle-ci doit être beaucoup plus équilibrée et ouverte aux spécialistes en PI "in-house" (les oubliés de l'histoire...).
Je trouve que le commentaire précédent reflète bien les choses : plus de contraintes pour les 'CPI' mais aucune de plus pour les 'avocats'... Très équilibré en effet !!!!
Dans tous les cas, la décision de la Cour est une excellente nouvelle pour la profession
La Garde des Sceaux s'empresse d'éteindre la fusion pour lutter contre le réchauffement climatique : pour cette priorité, il faut faire feu de tout bois !
Voir aussi le rebondissement cité sur ce même blog à la suite de la décision de la Cour d'Appel... mais également http://breese.blogs.com/pi/2009/12/annulation-de-la-résolution-autorisant-le-bureau-de-la-cncpi-à-engager-la-fusion-avocatcpi.html
C'est comme dans le nucléaire, où un aphorisme sceptique prétend que la fusion est l'énergie de l'avenir... et qu'elle le restera!
Alors, après la fusion, la fission ?
Rapprochement avocats - CPI : la Garde des Sceaux est pour
Il semble qu'elle ait désormais tranché, en témoigne cet extrait du discours qu'elle a prononcé ce jour même, en clôture du colloque « La justice face à la crise » :
"Aujourd’hui, une chose est sûre : l’immobilisme est la pire des solutions."
"Permettez-moi une métaphore. Tout se passe comme si la cigale financière avait étouffé la fourmi juridique."
"Les acteurs du droit économique doivent prendre toute leur place dans la préparation de l’après-crise.
Je crois indispensable de renforcer le rôle des juristes au sein de l’entreprise. La fonction juridique est aujourd’hui sous-représentée au sein de l’entreprise. Pourtant, les juristes ont un rôle essentiel à jouer dans la prise en compte du risque juridique et dans la définition de la stratégie d’entreprise. Sur ce sujet, je suis prête à une réflexion sans tabou avec les chefs d’entreprise et l’ensemble des acteurs du monde économique."
"le rapprochement des professions du droit peut s’envisager dans le cadre d’une formation commune. "
Super nouvelle ! Enfin le bon sens l'emporte.
Tout à fait d'accord avec Anonyme de 09:46.
"Aujourd’hui, une chose est sûre : l’immobilisme est la pire des solutions."
"le rapprochement des professions du droit peut s’envisager dans le cadre d’une formation commune. "
Cette histoire de formation commune (déjà envisagée par Mme.MAM) n'est pas particulièrement une bonne nouvelle pour les CPI.
Cette histoire de formation commune (déjà envisagée par Mme.MAM) est particulièrement une bonne nouvelle pour les CPI.
Sinon, à l'OEB, on reporte l'élection du Président à février prochain...
http://www.epo.org/patents/updates/2009/20091211_fr.html
Et Mme. Brimelow jouera les prolongations.
"Les acteurs du droit économique doivent prendre toute leur place dans la préparation de l’après-crise."
"Aujourd’hui, une chose est sûre : l’immobilisme est la pire des solutions."
Il faut mettre un frein à l'immobilisme.
Mettons plutôt fin aux fausses avancées.
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