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samedi 26 septembre 2009

Fusion avocats - CPI : une remise en cause par la Garde des sceaux ?

Extrait du discours de la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, au Conseil National des Barreaux le 25 septembre 2009 :

3) Le rapprochement des professions du droit peut contribuer à la modernisation.
La diversité des métiers du droit fait la richesse des métiers du droit. Elle en fait aussi sa complexité.
Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. Encore faut-il s’entendre sur le sens que l’on donne au rapprochement.
Certains voudraient multiplier les fusions entre professions. Cela peut être utile, quand cela représente une simplification.
a) C’est le cas de l’intégration des professions d’avoué et d’avocat.
L’objectif du Gouvernement est une justice plus visible, plus simple et moins onéreuse pour le justiciable.
Vous serez en première ligne dans cette réforme, si vous en partagez les objectifs.
Monsieur le Président, l’ampleur de la réforme exige des mesures transitoires. Celles qui ont été prises sont indispensables.
b) Certains envisagent la fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats.
La question est controversée. Elle mérite une réflexion approfondie. N’attendez pas de moi que je tranche aujourd’hui.


Les enjeux de la filière « propriété industrielle » sont stratégiques, économiques, mais aussi juridiques.
La présence des avocats peut répondre à certaines attentes.
c) Pour autant, la fusion n’est pas l’alpha et l’oméga du rapprochement des professions.
D’autres pistes méritent d’être explorées.
Celle du rapprochement par la formation est particulièrement porteuse.
Faut-il envisager un système de formation en deux temps : formation commune d’abord, formation spécialisée ensuite ? Faut-il y intégrer les magistrats ?
Il faudra bien sûr y réfléchir y compris avec les acteurs du monde universitaire.

Lire le discours dans son intégralité.


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21 commentaires:

Maurice a dit…

Pff, un pas en avant, un pas en arrière, et pendant ce temps le status quo.

Décourageant !

Enfin, félicitations au blog pour être le premier à avoir diffusé cette info ce matin.

Anonyme a dit…

Excellente nouvelle.
Cette fusion est ce qui pouvait arriver de pire pour la profession.

Anonyme a dit…

Non, ce n'est pas une excellente nouvelle, car le pire pour la profession est le statu quo.

Mandataire (un peu moins) en colère a dit…

@ anonyme 27 septembre 2009 20:05

Le statu quo n'est jamais le pire, une fois qu'on a touché le fond on peut encore creuser.

Mais en l'espèce, je ne vois pas en quoi le statu quo de la profession de CPI serait-il si terrible que ça...

Anonyme a dit…

La fusion, ce sera comme le protocole de Londres !

Cela mettra des années à arriver, mais ça finira par être adopté.

La fusion c'est
- plus haut niveau de formation des professionnels
- décloisonnement des connaissances
- émulation par mise en compétition
- revalorisation des professionnels par augmentation de la lisibilité

Anonyme a dit…

Alliot-Marie a clairement affirmé qu'il fallait un rapprochement des professions.

Une fois qu'elle se sera penché sur le dossier, elle verra que le seul projet existant et ayant le soutien (indispensable) des professions est celui qui a été négocié.

Anonyme a dit…

Je crains que Mme Alliot Marie ne se penche pas sur des dossiers de cette taille.
Cette partie du discours a été probablement rédigée par un conseiller qui lui est parfaitement au courant du sujet et de son histoire.

Nous avons probablement là le résultat d'un lobbying très efficace de la part de certains avocats et beaucoup moins efficace du coté de la CNCPI.

Anonyme a dit…

L'enlisement est une spécialité que maitrise le politique pour maitriser un sujet qu'il ne maitrise pas.

Il est évident que le changement de garde des sceaux implique des changements dans la perception du dossier (pour autant qu'à l'heure actuelle Mme la ministre ou ses conseillers en ait une).

Le travail d'enlisement continue......

Jutine a dit…

"La fusion c'est
- plus haut niveau de formation des professionnels"

Pas d'accord, cela va empêcher de fait l'accès à la profession par les ingénieurs ou docteurs.
Or les connaissances techniques sont indispensables pour rédiger un brevet, à part peut-être en mécanique de base.
On n'a pas besoin de meilleurs juristes pour rédiger des brevets en biotech ou en électronique.

Anonyme a dit…

That's the point.
You got it "Justine".

Anonyme a dit…

"rapprochement par la formation"

Dans le cas des CPI ce serait une catastrophe. Imaginez-vous qu'on doive d'abord passer par une formation commune en droit ? et les études scientifiques alors, on en serait dispensé ?

jamais sans ma robe a dit…

Dans un an, Alliot Marie et ses belles lunettes ne seront plus à la justice.. alors bon, on s'en balance un peu de ce qu'elle pense..
En attendant, ben, on peut encore rédiger des bons brevets, faire des oppos et des études de fond..sans subir l'arrogance (et l'incompétence.?) d'avocats en jupettes..

Lauriane a dit…

"avocats en jupette"

Quels sexistes ces ingénieurs !

Franchement, on se demande de quel côté se trouve l'arrogance.
J'espère que la fusion ne se fera pas; je ne voudrais pas cotoyer ce genre de machos.

Anonyme a dit…

Si on y regarde de plus pret et à de rares exceptions pret, ceux qui poussent tant la fusion sont les plus agés qui rêvent le matin, en se regardant dans la glace, de pouvoir inscrire "avocat" sur leurs cartes de visite. Ouhaou, ca pete! De surcroit, ils ont pris l'habitude d'obtenir les titres par clauses grand-père...

jamais sans ma robe a dit…

@Lauriane ma pauvre..

c'était en rapport à la robe d'avocat...

Oh, de l'humour?

Anonyme a dit…

Les anciennes bagarres redémarrent, j'adore.....

C'est mieux que Secret Story...

Allez on ressort les haches ?

Anonyme a dit…

14:43, être avocat n'est plus synonyme de reconnaissance sociale au moins depuis votre dernière tétine. N'importe qui peut l'être pour peu qu'on tienne 4 ans à la fac + un au CAPA. Il suffit d'ailleurs d'en croiser de temps dans un cadre professionnel pour noter les lacunes juridiques et la pauvreté d'expression chez bon nombre d'entre eux.

pasdac a dit…

Pas d'accord / d'accord : être avocat reste synonyme de reconnaissance sociale aux yeux de la populace, sinon nos vieux CPI brevets et nos CPI marques n'auraient pas poussé à la roue cette fusion ; par contre, bien d'accord avec le fait que le niveau général des avocats est bien bas : dans la jeune génération surtout, la plupart on fait la fac de droit parce qu'ils ont échoué à faire autre chose.
Très régulièrement je suis épaté par un trait de génie chez un confrère ingénieur brevets qui vient d'élaborer un raisonnement pertinent, à posé un regard différent sur un fait et exposé brillamment son idée … par contre, aucune rhétorique d’avocat ne m’a jamais ça !
Vous avez deviné mon vote ?

Anonyme a dit…

Qui est chargé en France de décider si oui ou non une invention est
- inventive
- suffisamment décrite
- reproduite par un concurrent ?

Réponse : les juges du TGI.

Permettez que ce soit, au choix des industriels, des scientifiques ou des ingénieurs qui présentent les arguments pour ou contre. Sinon, on peut aussi supprimer les trois critères ci-dessus.

Anonyme a dit…

Remarquez cher homonyme de 9:16 que si les jugements français sont à l'avenir, comme encore actuellement, plus fondés sur des effets de manches que sur une réelle compréhension de la technique, il n'est pas sûr que la représentation du client par quelqu'un qui maîtrise la technique y change quelque chose ... Si les juges français avaient réellement un bagage technique (et juridique en matière de brevet aussi, on peut rêver)alors là ce serait vraiment différent.

Tant que l'on restera au niveau actuel (je pense à la décision TECHNIP FRANCE Sa c. ITP Sa et Ludovic VILLATTE - PIBD N0 901, que M. Vigand commentera certainement prochainement), franchement, plaider pour se prendre une banane parce que le TGI de paris envoie balader le raisonnement de défaut d'activité inventive de la Chambre de Recours, NON MERCI !

Anonyme a dit…

Pourquoi beaucoup de vieux CPI sont pour la fusion ? Tout simplement car ce sont souvent des associés qui vont pouvoir vendre leur cabinet au plus offrant au départ à la retraite et pas uniquement à d'autres CPI. Les grands cabinets anglo-saxons pourront enfin mettre la main dessus...

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