Comme indiqué dans la décision attaquée, la demanderesse avait requis, lors de la procédure orale devant la division d'examen, la possibilité de déposer de nouvelles requêtes 15 à 26, basées sur les requêtes subsidiaires 3 à 14, modifiées de la même manière que la requête subsidiaire 2, avec quelques clarifications additionnelles.
La division d'examen avait décidé de ne pas admettre ces requêtes, par avance (puisque leur texte n'avait pas été déposé). Elle note en particulier dans sa décision qu'aucune des 16 requêtes préalablement déposées ne répondait sérieusement aux objections soulevées au titre des articles 76(1) et 84 CBE. Consciente que refuser par avance d'admettre des requêtes n'était pas conforme aux Directives (H-II 2.3), la division d'examen avait toutefois soulevé que c'est au déposant qu'il incombe de définir l'objet revendiqué, et que le déposant ne devait pas transférer cette responsabilité en déposant une multitude de requêtes, ce qui constituerait un abus de procédure. La division d'examen estime aussi qu'il est ici justifié de déroger aux Directives en vue d'une plus grande efficacité de procédure.
La Chambre estime que le droit d'être entendu n'a pas été respecté. Le pouvoir discrétionnaire conféré par la règle 137(3) CBE doit être exercé en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce et en mettant en balance notamment l'intérêt du demandeur à obtenir une protection adéquate de son invention et l'intérêt de l'OEB à clore l'examen de manière efficace et rapide. Il n'est toutefois pas possible de procéder à cet examen tant que les requêtes n'ont pas été déposées. La division d'examen n'a pas basé son appréciation sur les requêtes en question mais sur ses conclusions négatives quant aux requêtes précédentes. Il y a donc vice substantiel de procédure.
Le remboursement de la taxe de recours n'est toutefois pas ordonné, faute de lien de causalité entre le vice de procédure et la formation du recours (Jurisprudence des Chambres de recours, V.A.11.7.1)
0 comments:
Enregistrer un commentaire