T1535/10 : lorsque le mandataire ne dispose pas de son propre service courrier

Merci à Oliver du blog K's Law de m'avoir fait découvrir cette décision.

Dans la présente affaire, la décision de la division d'opposition a été envoyée le 4 mai 2010, et l'OEB a reçu deux accusés de réception, l'un daté du 14 mai et signé de M. P., appartenant au service courrier de la société Chemetall, l'autre daté du 17 mai et signé par M. S., mandataire agréé appartenant au groupement "brevets, marques et licences" de Chemetall, organisé comme un cabinet indépendant, et situé à la même adresse que Chemetall.


Le recours a été formé le 15 juillet 2010, en-dehors du délai en tenant compte des 10 jours de la R.126(2) CBE.

Le mandataire fait valoir que M. P. n'était pas autorisé à recevoir le courrier qui lui était destiné. La date de signification était selon lui le 17 mai, si bien que le délai était respecté.

La Chambre n'est pas du même avis. Il résulte des R.125(4) et 126(2) CBE que l'OEB supporte les risques liés au transport du courrier, par exemple le fait qu'un courrier soit perdu par l'administration postale. En revanche, c'est le destinataire qui supporte les risques naissant dans sa propre sphère d'organisation, par exemple le risque que l'employé en charge du courrier ne le transmette pas ou que le fax soit perdu suite à un mauvais fonctionnement du télécopieur (T580/06).

La question se pose donc de savoir si la transmission du courrier à M. P. par le facteur fait encore partie de la phase de transport ou appartient à la sphère de contrôle et de responsabilité du mandataire agréé. La Chambre tranche en faveur de la seconde option : même si M. P. n'était pas expressément autorisé à recevoir des courriers destinés au mandataire agréé, le cabinet "brevets, marques et licences" a organisé sa gestion du courrier de manière à créer l'impression que le service courrier de Chemetall était également celui du cabinet.

L’indépendance juridique du cabinet est ainsi estompée par le lien très fort avec Chemetall, prouvé en outre par l'utilisation du papier à en-tête et du compte courant de Chemetall, à tel point que le cabinet et le mandataire doivent accepter d'être traités comme si leur service courrier était le même que celui de Chemetall. La question de savoir si M. P. était expressément  autorisé ou pas n'est donc plus pertinente.

La Chambre ajoute une deuxième raison : dans l'exercice de ses activités professionnelles, un mandataire agréé doit pouvoir être toujours joint par courrier, sans restriction. Il doit donc disposer de son propre service courrier, le cas échéant une simple boîte aux lettres. Si, comme dans le présent cas, le mandataire utilise un service courrier "étranger", il doit accepter que ce service courrier soit réputé être le sien, en ce qui concerne la remise des courriers faisant courir un délai.

La date de signification était donc le 14 mai 2010, si bien que le délai avait expiré le 14 juillet 2010, un jour trop tôt.

Décision T1535/10 (en langue allemande). Pour une traduction anglaise je vous invite à consulter l'excellente traduction concoctée par Oliver sur le blog K's Law.

T1497/08 : il faut indiquer la méthode

Le procédé revendiqué contenait comme caractéristique une activité phospholipase entre 0,5 et 45 kLEU par kg de farine.
Cette caractéristique n'étant pas contenue dans les revendications du brevet délivré, sa clarté pouvait être remise en cause, ce que les opposantes ne manquèrent pas de faire.

La Chambre rappelle que les revendications doivent être claires en elles-mêmes, ce qui implique normalement que la méthode (ou au moins une référence à la méthode) doit apparaître de manière complète dans la revendication.

Seulement deux situations particulières peuvent permettre de renoncer à cette exigence :
i) les connaissances générales de l'homme du métier le guident vers la méthode à employer ou
ii) toutes les méthodes connues donnent le même résultat (aux erreurs de mesure près)

Ces exigences ne sont pas remplies dans le cas d'espèce, car les documents cités utilisent plusieurs méthodes donnant des résultats significativement différents.

La Titulaire est ainsi obligée d'incorporer la méthode de mesure dans la revendication.

La première modification proposée est toutefois jugée contraire à l'Art 123(2) CBE, car la Titulaire a omis de préciser que les acides gras sont dosés à l'aide du kit NEFA C de Wacko Chemicals GmbH, précision qui figurait dans la demande telle que déposée.

En réponse, la Titulaire a soumis une requête, à la fin de la procédure orale, dans laquelle elle a ajouté la référence  à ce kit commercial. La Chambre n'admet pas cette requête dans la procédure car elle soulève de nouvelles questions relatives à la disponibilité commerciale du kit, questions qui ne peuvent être résolues lors de la procédure orale.

Décision T1497/08
Lire le commentaire sur le blog K's Law

L'invention de la semaine

US 5,727,565

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Observations de tiers électroniques

Dans le cadre d'un projet pilote, l'OEB a ouvert le premier août un site permettant d'envoyer des observations de tiers par voie électronique.

L'envoi se fait en remplissant en ligne des formulaires successifs. Il peut être anonyme.
Curieusement, le formulaire permet de formuler des objections de "clarité" (sic), alors que le communiqué précise que les objections ne doivent pas porter sur des questions de forme.

Pour plus d'informations, consulter la décision du Président du 10 mai 2011 et le Communiqué de l'OEB correspondant.

T1130/09 : où la remise en cause du test tripartite est confimée

La demande avait pour objet un substrat structuré, la taille des structures allant de 10nm à 100 micromètres.

L'art antérieur D2 décrivait des structures "de l'ordre du nanomètre, du micron, même plus petit ou plus grand" (So können Strukturen in der Grössenordnung von Nanometern, Mikrometern oder noch grösser oder kleiner hergestellt werden.).
La priorité de la demande n'étant pas valable, ce document appartient à l'état de la technique selon l'Art 54(2) CBE.

La Chambre 3.3.10 considère que la sélection "10 nm - 100 micromètres" est étroite au regard du domaine décrit par D2. En l'absence d'exemples dans D2, la Chambre est aussi convaincue que le domaine revendiqué est éloigné du domaine connu de D2 illustré par les exemples. Les deux premiers critères de la décision T198/84 sont donc respectés.

Suivant sa jurisprudence qui semble maintenant bien établie depuis la décision T1233/05, malgré un changement de Président, la Chambre 3.3.10 décide ensuite que le troisième critère (sélection motivée) n'entre pas en ligne de compte dans l'appréciation de la nouveauté.

La sélection opérée est donc nouvelle. A la division d'examen de juger maintenant de l'activité inventive...

On rappelle que la Chambre 3.3.05 a également suivi cette approche dans la décision T230/07, avec plus d'impact dans la mesure où l'art antérieur cité appartenait à l'état de la technique selon l'Art 54(3) CBE.

Décision T1130/09 (en allemand)
Pour une traduction anglaise, consulter le blog K's Law

L'invention de la semaine

CA 2 010 302 
CUBE COSMIQUE

The "Cosmic Cube" creates cubical wavefields by an entirely novel method of technology. Working across a time axis, it correctly identifies and cristalizes all components involved in any project. It is universally applicaable and quantums the competitive edge of the user. It establishes a mathematically precise cause-effect solution to within .0007% accuracy by the use of 72 interrelated electro-magnetic circuits. These have 144 entree-exit windows which can allow a single or multiple user (individual, group, profession, corporation, village, town, city, province, nation etc.) to plot a precise course of action, and get a full cause-effect diagram, graph, printout, bilan spreadsheet, free of human error, before a project is started. In scale it runs from the simplest maths of 2+2=4 to E=mc3 .

J25/10 : l'examen n'avait pas encore commencé

Après entrée en phase européenne, la section de dépôt a envoyé au déposant la notification selon la R.161 CBE. Le déposant a ensuite retiré sa demande et demandé un remboursement de 75% de la taxe d'examen (Art 11b) RRT), au motif que ce dernier n'avait pas encore commencé, ce qui lui a été refusé par la division d'examen, d'où l'objet du recours.

A la question "l'examen au fond avait-il commencé ?", la Chambre juridique répond par la négative, pour les raisons qui suivent.

Pour la Chambre, il faut que la division d'examen ait effectué un acte concret, et dans la présente affaire, rien ne prouve dans le dossier qu'un tel acte ait été réalisé.
Selon la décision attaquée, "le premier examinateur avait commencé à travailler sur le dossier", mais pour la Chambre, il ne s'agit que d'une assertion non prouvée : la division d'examen aurait dû préciser des faits concrets. Sans cela, la décision n'est ni vérifiable, ni prédictible (G3/08).

La Chambre considère donc qu'il n'est pas établi que l'examen avait effectivement commencé, et fait droit à la requête du déposant, ordonnant en outre le remboursement de la taxe de recours pour vice de procédure (défaut de motivation suffisante).

Décision J25/10 (doit être publiée au JO)

T1411/08 : une recherche additionnelle était nécessaire

L'OEB agissant en tant qu'ISA n'avait pas effectué de recherche internationale, considérant que la revendication portait sur une méthode d'affaires. Dans son rapport préliminaire international, l'USPTO avait cité un document D1.
Après l'entrée en phase européenne, la division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive, en partant non d'un document, mais de ce qu'elle considérait comme une "séquence de requête-réponse http normale". Les trois différences identifiées n'étaient que la mise en œuvre évidente d'idées commerciales.

Rappelant la décision T1242/04, la Chambre explique que lorsque l'OEB a trouvé qu'aucune recherche n'était nécessaire, il n'était pas toujours obligatoire de procéder à une recherche additionnelle avant d'émettre une objection de défaut d'activité inventive, lorsque l'objection est basée sur des "connaissances notoires".

Mais la Chambre donne ici une définition très stricte de ces connaissances notoires : premièrement elles doivent être si connues que leur existence ne peut raisonnablement être mise en doute, deuxièmement leurs détails techniques ne doivent pas être significatifs, au sens où les avantages associés n'ont pas de pertinence. Par exemple, un ordinateur est une connaissance notoire, mais pas un ordinateur 32-bits, car la caractéristique 32-bits soulève des questions relatives à des avantages liés au 32-bits.

Dans le cas d'espèce, la Chambre considère que les "requêtes http normales" ne sont pas des connaissances notoires. La division d'examen aurait donc dû procéder à une recherche additionnelle avant de rejeter la demande pour défaut d'activité inventive.
Pour la Chambre, il s'agit d'un vice de procédure nécessitant un remboursement de la taxe de recours : à défaut de préciser concrètement un art antérieur le plus proche, la requérante ne peut contester la décision sur le fond.

Décision T1411/08

L'invention de la semaine

US 3,552,388

Pour aider le bébé à s'endormir...

T1289/10 : attention aux pourriels

Le mandataire avait formé le recours après l'expiration du délai. Son client américain avait envoyé l'instruction par courrier électronique la veille de l'expiration du délai, mais le courrier avait été stocké dans le répertoire "courrier indésirable" et n'avait pas été lu à temps.

La Chambre note qu'il est bien connu que les filtres à spam ne fonctionnent pas toujours correctement et considèrent à tort certains courriels comme des "pourriels".
Le mandataire aurait donc dû instaurer une procédure de vérification journalière du dossier "courrier indésirable".
Faute de pouvoir prouver l'existence de cette procédure, la requête en restitutio est rejetée.

La Chambre note aussi en passant que le courriel d'instruction a été envoyé assez tard par le client. Il arrive que les courriels soient retardés de plusieurs heures et il pourrait s'avérer nécessaire pour celui qui envoie un courriel urgent de vérifier sa réception par d'autres moyens, comme le téléphone.


Décision T1289/10
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