Opposition devant l'INPI - Révocation partielle

Les brevets français délivrés à compter du 1er avril 2020 sont susceptibles de subir une opposition, régie par les articles L613-23 à L613-23-6 et R613-44 à R613-44-12 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A ce jour, une quarantaine de brevets ont fait l'objet d'une opposition, et 10 décisions ont déjà été prises, dont 9 à l'issue d'une phase orale: 

• 6 brevets ont été maintenus sous forme modifiée
• 1 opposition a été rejetée
• 1 brevet a été totalement révoqué
• 1 brevet a été partiellement révoqué
• 1 procédure a été clôturée (pour cause de renonciation au brevet)

Si l'opposition française possède de nombreux points communs avec l'opposition devant l'OEB (délai de 9 mois, motifs d'opposition, phases écrite et orale, possibilité de déposer des requêtes subsidiaires), on peut noter quelques différences majeures, en particulier l'absence d'examen d'office (seuls les motifs invoqués par l'opposant sont examinés) et de poursuite d'office (l'opposition est automatiquement clôturée si l'opposition est retirée), et la notion de révocation partielle.

Selon l'article L613-23-6 CPI, "lorsqu'une décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet, elle renvoie devant l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se conformer à cette décision."

La distinction entre "maintien sous forme modifiée'" et "révocation partielle" a très tôt intrigué les parties intéressées. Les Directives ont répondu aux interrogations en proposant l'exemple suivant: un opposant  qui demanderait uniquement la révocation de la revendication n°1 pour absence de nouveauté et une titulaire ne proposant aucune modification de son brevet. Si l’INPI fait droit à l’opposition pour absence de nouveauté de la revendication n°1, dans ce cas l’INPI révoque partiellement le brevet.

En fait, les oppositions qui sont allées jusqu'à leur terme montrent que la révocation partielle peut être prononcée y compris lorsque toutes les revendications sont opposées (ce qui est habituellement le cas), et que cette notion peut avoir une incidence sur le déroulé de la phase orale.

Par exemple, la révocation totale ne peut être prononcée qu'après examen, non seulement de toutes les requêtes subsidiaires (comme devant l'OEB), mais aussi de toutes les revendications du brevet (indépendantes et dépendantes). Dans l'opposition contre le brevet FR3082616, la nouveauté de l'objet des revendications 1, 5, 6 et 7 a été discutée, puis l'activité inventive de l'objet des revendications 2, 3, 4 et 8. Aucun objet n'étant brevetable, la discussion a ensuite porté sur les requêtes subsidiaires, qui soit ont été rejetées pour extension de l'objet soit n'ont pas été admises dans la procédure. Le brevet a donc été totalement révoqué.

Par conséquent, sauf dans les cas de rejet de l'opposition et de maintien sous forme modifiée (selon une nouvelle requête principale ou des requêtes subsidiaires), la validité de chacune des revendications dépendantes du brevet délivré peut devoir être examinée, pouvant conduire à une révocation partielle, lorsque certaines d'entre elles satisfont les exigences de brevetabilité. 

Lors de la phase orale, si par exemple l'objet de la revendication 1 d'aucune des requêtes (brevet délivré et requête subsidiaires) n'implique d'activité inventive, la discussion devrait se poursuivre par l'examen des autres revendications (dépendantes et indépendantes) du brevet délivré, pouvant conduire à une révocation partielle, alors que devant l'OEB le brevet aurait été révoqué à l'issue de l'examen de la dernière requête subsidiaire.

Une révocation partielle peut aussi être décidée sans discussion des revendications dépendantes. Dans l'opposition contre le brevet FR3060118, l'objet des revendications indépendantes 1 et 7 impliquait une activité inventive, mais pas celui des revendications indépendantes 6 et 8. Après retrait des requêtes subsidiaires, la révocation partielle du brevet a été prononcée. Le titulaire devra donc revenir devant l'INPI pour proposer un nouveau jeu de revendications. Une autre possibilité aurait été pour le titulaire de proposer une requête subsidiaire ne contenant que ces revendications 6 et 8, et le brevet aurait alors été maintenu sous forme modifiée au lieu d'être partiellement révoqué.

1 an d'opposition aux brevets français

Il est possible de former une opposition contre les brevets français qui ont été délivrés à compter du 1.4.2020, dans un délai de 9 mois à compter de leur délivrance.

Cet article est l'occasion de dresser un premier (et très rapide) bilan.

Entre avril 2020 et avril 2021, l'INPI a délivré environ 13 000 brevets. Une petite vingtaine d'oppositions ont été formées jusqu'à janvier 2022. On observe donc un taux d'oppositions de l'ordre de 0,2%.

Par comparaison, en 2020, 137 600 brevets européens pouvaient faire l'objet d'une opposition (donc environ 10 fois plus), et 3247 oppositions ont été formées devant l'OEB, soit un taux d'opposition de 2,4% (avec une forte disparité selon les domaines - moins de 1% en électricité contre presque 5% en chimie).

Environ 40% des oppositions ont été formées par des hommes de paille (cabinets de conseils en PI ou d'avocats). On peut noter que la procédure d'opposition n'est pas utilisée que par des sociétés françaises. Des oppositions ont été déposées par des sociétés allemandes, suisses, luxembourgeoises, japonaises et néerlandaises.

Les premières procédures orales ont eu lieu fin janvier et début février. Le délai entre la formation de l'opposition et la procédure orale est environ 12 à 13 mois pour les premiers dossiers examinés. 

Selon les informations que j'ai reçues, les procédures orales se déroulent de manière assez semblable à ce qui se pratique devant l'OEB, à la différence près que la commission d'opposition annonce des avis après délibéré mais pas de décision finale. [EDIT 9/03/2022] une autre source (anonyme) m'a laissé un message téléphonique m'affirmant qu'au contraire une décision finale était prononcée à l'issue de la procédure orale. Il semble donc que cela dépende des affaires. J'en profite pour rappeler aux lectrices et aux lecteurs qu'un espace "commentaires" est prévu pour chaque article.