Le projet d'accord visant à la création d'une Juridiction du brevet européen et communautaire n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne

Dans son avis 1/09 publié le 8 mars, la CJUE a déclaré que "Le projet d'accord visant à la création d'une Juridiction du brevet européen et communautaire n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne".

Parmi les problèmes recensés par la CJUE :

- la Juridiction du brevet européen et communautaire est chargée d'interpréter et d'appliquer non seulement l'accord international envisagé, mais également des dispositions du droit de l'Union.

- la création de cette juridiction priverait les juridictions nationales de la faculté voire, le cas échéant, de l'obligation de saisir la Cour de renvois préjudiciels dans le domaine des brevets

- une décision de la Juridiction du brevet européen et communautaire, qui violerait le droit de l'Union, ne pourrait pas faire l'objet d'une procédure en manquement ni entraîner une quelconque responsabilité patrimoniale d'un ou plusieurs États membres.

Lire le texte de l'Avis 1/09
Voir le Communiqué de presse de la CJUE

Juridiction commune et brevet communautaire : l'avis des Avocats Généraux de la CJUE

Le blog EPLAW a publié il y a quelques jours la position des Avocats Généraux concernant la demande d'avis 1/09.

Le Conseil de l'UE a demandé à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité entre les traités établissant la Communauté Européenne et le projet d'accord instituant la future Cour unifiée destinée à régler tous les litiges en matière de brevet européen et communautaire.

Au point 59, les Avocats généraux précisent que ce ne sont pas les compétences de cette future juridiction relatives au brevet européen qui posent problème : les compétences juridictionnelles relatives à ce brevet ont toujours été exercées par les juridictions nationales, et les Etats membres peuvent les confier à un organisme international créé d'un commun accord.

Concernant le futur brevet communautaire, les Avocats généraux estiment que le système juridictionnel de l'UE n'interdit pas d'attribuer à la future Cour la compétence exclusive pour connaître les litiges entre particuliers.

Les Avocats généraux tiquent en revanche sur d'autres points.

Le point le plus important est que les décisions de l'OEB (en matière de délivrance des brevets communautaires) ne pourront être revues que par les Chambres de recours.

Il n'existe pas de possibilité pour la CJUE d'assurer la correcte et uniforme application du droit de l'UE dans les contentieux se déroulant devant les Chambres de recours de l'OEB. Or l'UE ne saurait déléguer des pouvoirs à un organe international ni transformer dans son ordre juridique les actes émanant d'un tel organe sans s'assurer qu'il existe un contrôle juridictionnel effectif exercé par un tribunal indépendant qui soit tenu de respecter le droit de l'Union et habilité à saisir le cas échéant la CJUE d'un renvoi préjudiciel.

La situation du brevet communautaire serait donc très différente de celle existant pour les marques communautaires, où les décisions de l'OHMI peuvent être soumises à un recours judiciaire devant le Tribunal de l'UE.

Si la CJUE suit cette opinion, le rôle de l'OEB dans la délivrance des brevets communautaires semble compromis. Plusieurs options sont avancées : la future Cour unifiée pourrait voir ses compétences élargies au contentieux administratif contre les décisions de l'OEB, ou un tribunal administratif des brevets pourrait être créé. Les Avocats généraux notent à cet égard le projet de révision de la CBE prévoyant l'autonomie organisationnelle des Chambres de recours de l'OEB.

Concernant le régime linguistique, les Avocats Généraux notent que lorsqu'un défendeur est assigné devant la division centrale de la future Cour, la langue de procédure sera celle du brevet, langue qui le cas échéant peut être ni la langue du défendeur, ni celle d'un pays où le défendeur exerce des activités commerciales. Ce régime est considéré comme inacceptable au regard du respect du droit de la défense.

D'autres objections sont soulevées. Par exemple, le projet d'accord serait trop vague quant à l'obligation de la Cour de tenir compte de l'ensemble du droit de l'UE, y compris les droits fondamentaux et valeurs fondamentales sur lesquels l'UE est fondée. L'accord envisagé ne fait pas référence à la primauté du droit de l'UE. Le projet d'accord ne fait prévoit pas de remèdes suffisants pour le cas où la Cour violerait son obligation de saisir la CJUE à titre préjudiciel ou son obligation de respecter le droit de l'UE.

En conclusion, les Avocats Généraux proposent à la CJUE de répondre que l'accord envisagé est, en son état actuel, incompatible avec les traités.

Lire les articles sur ce sujet sur les blogs IPKat, PatLit, IPJur et DBF.

Le brevet communautaire est mort...

... mais pour se réincarner en "brevet de l'Union Européenne". Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Communauté Européenne est en effet remplacée par l'Union Européenne.

Autre effet du même Traité : si les questions linguistiques requièrent toujours l'unanimité, les autres aspects peuvent être décidés à la majorité qualifiée. Peut-être pourra-t-on assister à une accélération des projets en cours.

Ce 4 décembre justement le Conseil "Compétitivité" de l'Union Européenne a pris une résolution importante en ce qui concerne l'amélioration du système de brevets en Europe et ses deux aspects : brevet communautaire, devenu "brevet de l'UE" et système unifié de règlement des litiges.

Les conclusion peuvent être consultées ici.
Voir également sur le site de la Présidence Suédoise, le communiqué triomphal intitulé "Percée sur le front du brevet communautaire".

Voir enfin les documents du Conseil de l'UE :
Cour unifiée : Projet de conclusion du Conseil.
Projet de règlement sur le brevet de l'UE, soumis au Conseil compétitivité.
Les questions qui restent en suspens.

L'Union européenne propose des amendements à la CBE

J'avais écrit récemment que le Conseil de l'Union Européenne demandait à ce que la CBE soit modifiée afin que la Communauté Européenne puisse adhérer à la CBE, étape obligée avant la création du brevet communautaire.

Un lecteur du blog me signale un document du même Conseil, passé inaperçu. Le Conseil y fait justement les propositions d'amendements à la CBE qu'il considère comme nécessaires.

La notion d'Etat contractant serait changée en "Partie contractante", signifiant "État" ou "Communauté Européenne". Un brevet communautaire serait donc un brevet européen désignant la Communauté européenne.
Une "division du brevet communautaire" constituée d'un membre juriste serait responsable de tous les actes de l'OEB en relation avec les brevets communautaires, notamment en ce qui concerne les inscriptions à un nouveau registre des brevets communautaires, la publication d'un bulletin des brevets communautaires, la perception des annuités.
Selon un nouveau protocole sur les exigences linguistiques, cette division serait également chargée, sur demande, de traduire les brevets européens dans les différentes langues des États membres de l'UE, en utilisant des systèmes de traduction automatique. Les États membres de l'UE renonceraient alors à exiger une traduction de la part du déposant, sauf en cas de litige.

Un nouvel Article 24bis prévoit que l'OEB tienne dûment compte de la jurisprudence de la CJCE et de la future Cour européenne des brevets.

Juridiction européenne commune - suite

Pour ceux qui suivent de près les avancées du projet de juridiction européenne, un nouveau document, référencé 7928/09, a été publié par le Conseil de l'Union européenne cette semaine.

Il s'agit d'une nouvelle version du projet d'accord sur le tribunal des brevets européens et communautaires qui doit être discutée le 2 avril prochain.

Par ailleurs, dans un document 7927/09, la Commission européenne a émis des recommandations au Conseil de l'UE pour autoriser la Commission a ouvrir des négociations pour l'adoption de cet accord. L'accord doit en effet être conclu entre la Communauté, ses Etats membres et les autres Etats parties à la CBE mais non membres de l'UE (par exemple CH, LI, IS, NO, TR...).

Cour européenne des brevets, les discussions continuent

Pour ceux qui suivent les avancées du projet de création de Cour européenne des brevets, un nouveau projet d'accord sur la Cour des brevets européens et communautaires a été publié par le Conseil de l'Union européenne, en vue d'une réunion qui doit se tenir le 19 janvier.
En matière de représentation, la nouvelle version ouvre totalement le droit de représentation aux mandataires agréés près l'OEB, pout tout type d'action, à condition qu'ils aient les "qualifications appropriées", par exemple le fameux "patent litigation certificate".
Si des lecteurs attentifs voient d'autres modifications par rapport à la précédente version, qu'ils n'hésitent pas à nous en faire profiter.

Cour européenne et Brevet communautaire : quoi de neuf ?

La Présidence du Conseil de l'UE publie un document intitulé "Améliorer le système de brevets en Europe" qui semble être un bilan de l'action de la Présidence Française pendant ce deuxième semestre 2008.

Si l'on s'en tient aux documents publiés, le bilan semble assez décevant. D'aucuns caressaient l'espoir qu'un accord soit obtenu à la fois sur le brevet communautaire et sur la cour européenne des brevets à l'issue de 2008 sous l'impulsion de la Présidence Française.

Concernant le système de règlement des litiges, le document 14970/08, qui propose un projet d'accord instituant une Cour européenne des brevets, a été discuté le 11 novembre dernier.
Sur l'aspect de la compatibilité du projet d'accord avec le traité CE, un avis du service juridique a confirmé la possibilité de recourir à un accord mixte lorsque la Commission aura présenté un projet de directives de négociation en ce qui concerne les compétences de la Communauté.

Un projet de règlement instituant le brevet communautaire a été publié sous le numéro 9465/08.
Les points litigieux sont toujours la question de la redistribution des taxes annuelles et la question linguistique. La Commission a publié sur le sujet de la redistribution un document dont la lecture est assez ardue...

En guise de conclusion, la Présidence est convaincue que sur les deux sujets, l'on progresse vers un consensus. Il serait étonnant que le consensus se fasse avant la fin de l'année...

Par ailleurs, la CNCPI et le CNB organisent le 21 novembre à partir de 14 heures un colloque intitulé "Cour européenne des brevets, quelles perspectives, quelles attentes ?". Le programme est ici. Si un(e) lecteur(trice) a la chance d'y assister, qu'il (elle) n'hésite pas à poster ses impressions et commentaires en ce lieu.

Cour Européenne des Brevets

La Présidence du Conseil de l'Union Européenne propose une nouvelle version du projet d'accord créant la future Cour Européenne des Brevets, pour discussion le 11 novembre prochain.

Parmi les changements :
- l'Art 13 prévoit que des juges techniques du "Pool" de juges ne soient pas juges à plein temps
- l'Art 28 restreint les possibilités de représentation par un mandataire agréé près l'OEB: ce dernier doit non seulement être spécialement qualifié (avoir un certificat européen en matière de litige de brevet) mais en plus être admis à représenter des parties devant un tribunal d'un état contractant. L'assistance par un mandataire agréé (qui comprend normalement la possiblité de plaider) n'est plus prévue explicitement.

Le document dresse également une liste de points à inclure dans les futures règles de procédure de la Cour.

Pour ceux intéressés par le sujet, un colloque est organisé par la CNCPI et les Barreaux le 21 novembre de 14h à 18h. Pour plus de précisions, voir le programme du colloque.

Juridiction européenne commune - nouveau document du Conseil de l'UE

Encore un nouveau document (9124/08) émanant de la Présidence du Conseil de l'UE, et révisant le précédent, en vue de futures réunion les 28 mai et 11 juin prochains.

On peut noter que l'assistance ou la représentation, auparavant limitée aux mandataires en brevets européens, est élargie à tous conseils en brevets, à condition qu'ils justifient d'une expérience en litiges de brevet. La possession d'un "European Union Litigation Certificate" serait nécessaire pour représenter les tiers pour des actions en révocation devant la division centrale.

Juridiction européenne commune - nouveau document du Conseil de l'UE

Le Conseil de l'UE vient de publier un nouveau document faisant suite au document 7001/08 (voir mon précédent billet).

Ce document de travail issu de la Présidence met sous forme d'un projet de texte de loi les différentes dispositions discutées jusqu'alors.

On peut noter que le siège de le division centrale de première instance et de la Cour d'Appel n'est pas encore défini. Si Luxembourg semble favori, certains auraient souhaité que le choix se porte sur Paris.

La présence d'un juge "technicien" ( = qui doit posséder un diplome universitaire dans un domaine de la technologie) parmi les 3 juges de la division centrale est confirmée. La Cour d'Appel doit également comprendre des juges techniciens (2 parmi 5).
Les juges doivent avoir une expérience en litiges de brevets.

La division centrale serait compétente pour les actions directes en nullité et les actions en déclaration de non-contrefaçon. En cas d'action reconventionnelle en nullité, la division locale doit, si elle juge que la demande n'est pas dépourvue de fondement, soit être complétée par un juge technicien (mis à disposition dans un "pool" de juges), soit renvoyer l'affaire devant la division centrale.

Concernant la représentation, elle serait assurée par un avocat, éventuellement assisté d'un mandataire en brevets européens. Un mandataire en brevet européens doté d'un certificat (nouvel examen en vue ?) pourrait représenter les parties pour les actions en nullité devant la division centrale. Le terme "assistance" inclut normalement le droit de plaider.
Il est dommage que l'actuel débat franco-français sur l'absorption des CPI par les avocats ne tienne aucunement compte de ces projets à l'echelle européenne.

Le projet prévoit explicitement que les dommages alloués par le tribunal ne seront pas punitifs.

Juridiction européenne commune et brevet communautaire

Le Conseil de l'UE vient de publier 2 nouveaux documents de travail :

Le document 7001/08 concerne le projet de juridiction européenne commune pour les affaires de brevets. Il reprend en grande partie le contenu du document publié début février.
On peut toutefois noter quelques différences :

• En cas d'action reconventionnelle en nullité, la première instance (décentralisée) doit, sauf si elle juge la demande comme manifestement non fondée, impliquer un juge issu du "pool de juges" et compétent dans la technique en cause, ou renvoyer l'affaire devant la division centrale.
• Possibilité de cassation par la CJCE à la demande des parties (et non plus de l'avocat général).
• Présence de 3 juges en première instance dont un issu du "pool" au niveau de la première instance.
• Pour la division centrale : 2 juges "juristes" et un juge "technicien", la répartition étant de 3+2 au niveau de la 2ème instance.
• Les juge pourraient être recrutés parmi les "european patent attorneys", et non plus les "patent attorneys"
• Obligation pour les juges d'avoir une expérience en droit des brevets
• Possibilité pour un mandataire en brevets européens avec un "certificat UE" (?) de représenter seul une partie.

Le document 6985/08 s'intéresse au brevet communautaire et élabore des propositions en matière de régime linguistique et de partage des annuités pour le sortir de l'impasse.

Concernant le régime linguistique, deux options sont proposées:

1. possibilité de ne produire qu'un nombre limité de traductions, au choix du breveté. Une action en contrefaçon ne pourrait être engagée que pour les Etats pour lesquels la traduction a été fournie. Une traduction pour un pays donné peut être fournie plus tard, mais les dommages pour ce pays ne commenceraient à courir qu'à compter de cette fourniture.
2. traduction dans toutes les langues de l'UE, fournie par un service centralisé, en faisant usage de traduction automatique (!), et accessible en ligne au moment de la publication de la demande. Cette traduction automatique n'aurait pas d'effet juridique mais permettrait la diffusion de la connaissance dans toutes les langues de l'UE.

Juridiction européenne commune - nouveau document du Conseil de l'UE

Le Conseil de l'Union Européenne vient de publier un nouveau document de travail sur le projet de juridiction communautaire en matière de brevets.

Il reprend en substance le contenu des précédents documents décrits dans mes articles du 17 janvier 2008 et du 14 novembre 2007 en prenant en compte certains commentaires des délégations.

On peut noter un changement concernant la représentation, puisque la possibilité pour un mandataire en brevets européens de représenter une partie (et non plus seulement de s'exprimer aux audiences) sera discutée.

Interview de B. Battistelli

Dans une interview publiée le 17/01 dans la Tribune, Benoît Battistelli, directeur de l'INPI, déclare au sujet du "brevet communautaire" :

Avec ses homologues européens et la Commission européenne, l'INPI contribue à faire avancer ce dossier sensible au cours de la présidence portugaise de l'Union européenne et nous continuerons pendant la présidence slovène. Nous avons bon espoir que la création d'une juridiction communautaire européenne soit décidée pendant la présidence française.

NDLR : le présidence française aura lieu au deuxième semestre 2008.

La présidence slovène s'intéresse aussi à la question, puisque selon le site de l'OEB : Slovenian Economy Minister Andrej Vizjak has said that Slovenia will work towards a European patent litigation system and community patent during its Presidency of the EU Council in the first half of 2008.

A la question "Est-il simple de déposer un brevet", M. Battistelli déclare qu'il est possible de déposer un brevet sur Internet, la moitié des 17000 demandes déposées en 2007 l'ayant été par ce mode. Je suppose qu'il fait ici allusion au dépôt électronique par le logiciel Epoline, réservé aux "grands comptes" (grandes entreprises et cabinets).

Vers une juridiction européenne commune ? - suite

J'ai décrit dans mon billet du 14 novembre 2007 les orientation suivies par le Conseil de l'Union Européenne pour la création d'une juridiction européenne commune en matière de brevets.

Le précédent texte du Conseil décrivait la structure et l'organisation de la future juridiction communautaire (première instance décentralisée, division centrale comprenant des juges techniciens et compétente pour les actions principales en nullité, seconde instance centralisée rattachée au TPI et comprenant aussi des membres techniques).

Axel Horns, toujours bien informé, a détecté la parution d'un nouveau document issu du Conseil.

Ce document de travail qui prépare une réunion prévue pour le 25 janvier précise quelques règles générales gouvernant la procédure devant cette future juridiction dans les domaines suivants : mesures conservatoires et provisoires, réparations...

Ces règles devraient respecter les principes de la directive 2004/48/CE, de l'EPLA, et de la seconde résolution de Venise.

Concernant les mesures de preuve, le document vante les mérites de la saisie-contrefaçon (en français dans le texte). Le juge devrait pouvoir ordonner à une partie de fournir certaines preuves qu'il a en sa possession.

Les mesures provisoires (injonctions) devraient pouvoir être ordonnées rapidement, avec effet dans toute l'Union, à condition qu'une preuve adéquate de la contrefaçon soit produite. Elles pourraient être prises ex parte (comme dans la transposition française de la directive 2004/48).

Le document précise également que ces mesures pourraient n'être prononcées que si le breveté fabrique ou commercialise un produit concurrent. Les mesures provisoires seraient des mesures d'interdiction, de saisie des produits argués de contrefaçon pour empêcher leur distribution, voire de saisie des biens du prétendu contrefacteur (ou blocage de comptes) dans le cas où la réparation des dommages risquerait d'être difficile.

En termes de réparations, le texte écarte toute obligation d'accorder des dommages punitifs.

Il reprend les principes de la directive 2004/48: prise en compte de tous les éléments, dont les gains manqués, les profits du contrefacteur, le préjudice moral etc... ou à titre d'alternative, attribution d'une somme forfaitaire ne pouvant être plus faible que des redevances de licence qui auraient été dues.

Concernant la représentation, les points suivants sont évoqués :

- la représentation serait le fait d'avocats ayant le droit de représentation devant les tribunaux des Etats membres,

- ces avocats devraient pouvoir agir avec des mandataires en brevets européens, lesquels pourraient s'exprimer lors des audiences.

Vers une juridiction européenne commune ?

Plusieurs projets ont pour objectif de créer une juridiction européenne ou communautaire unique compétente pour juger les actions relatives aux brevets (contrefaçon, validité).


Ces projets sont le brevet communautaire, relancée par le Conseil de l'UE en 2004 mais qui achoppe sur les problèmes de langue, et l'EPLA (European Patent Litigation Agreement).


Suite à la communication de la Commission européenne du 4 avril 2007, intitulée "Améliorer le système de brevet en Europe", le Conseil de l'UE a repris la main et a récemment proposé des orientations qui pourraient obtenir le consensus des tous les Etats membres.


Un premier rapport a été publié le 15 juin 2007, qui compare le système EPLA avec une solution communautaire (traité entre Etats membres y compris hors UE et l'UE instituant un transfert de compétence vers une juridiction communautaire). Tout en reconnaissant que le projet EPLA est le plus avancé, et qu'en particulier le principe de juridiction décentralisée en première instance satisfait tous les Etats, le Conseil de l'UE penche bien sûr vers une solution communautaire.


Un second rapport a été publié le 30 octobre 2007. Il propose un système de juridiction communautaire reprenant certains principes de l'EPLA:


- première instance décentralisée au niveau des Etats (pas plus de 3 tribunaux spécialisés pour les principaux Etats, possiblité de regrouper plusieurs Etats), la langue de procédure étant celle de l'Etat, compétente pour les actions en contrefaçon et les actions reconventionnelles en nullité.


- une division centrale de première instance, compétente pour les actions principales en nullité et les actions en déclaration de non contrefaçon. La langue de procédure serait la langue du brevet. Cette première instance comprendrait des membres juristes et techniciens, les juristes étant majoritaires (par exemple 2 juristes et un technicien).

- un "pool" de juges spécialisés peut venir épauler les juges de première instance. Certains de ces juges auraient des compétences techniques. Un "pool" d'experts techniques serait aussi constitué.

- dans les cas où la nullité du brevet pourrait être prononcée par les juges des divisions décentralisées, ces derniers pourraient être aidés par des juges spécialisés du "pool" ou surseoir à statuer en attendant une décision de la division centrale.

- les règles spéciales en matière d'action en nullité visent à recueillir l'approbation de la délégation Allemande, attachée à la séparation des actions en nullité et des actions en contrefaçon et à la présence de juges techniquement qualifiés.

- seconde instance centralisée, attachée au TPI (tribunal de première instance des communautés européennes), composée de membres juristes et techniciens.

- la Cour Européenne de Justice jouerait le rôle de cour suprême, intervenant pour les problèmes de droit les plus sérieux.

- les juges pourraient être recrutés parmi les membres de Chambres de recours de l'OEB, des juges spécialisés en brevets, des conseils en brevets...

En matière de procédure, le rapport estime que les principes de la seconde résolution de Venise devraient être pris en compte. Selon cette résolution, les personnes habilitées à représenter les parties, appelées "European Patent Counsels" devraient être des avocats et non des conseils en PI ou autres Patentanwalts, encore moins des "European Patent Attorneys".

Ces différents points doivent maintenant être discutés par les délégations.

Selon les informations issues du blog d'Axel Horns, cette approche pourrait être adoptée pendant la présidence française de l'UE, deuxième semestre 2008.