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mardi 6 décembre 2022

Offre d'emploi


Patent attorney


We are on a mission to bring tasty, safe, sustainable cultured meat to the world.

Gourmey is France’s pioneering cultivated meat company. We create delicious and sustainable restaurant-grade meats directly from animal cells.

We are looking for a mission-driven, motivated and passionate patent attorney to roll out the Patent strategy of the company.

Reporting directly to the Head of legal & IP, you will work in a team of three and will highly contribute to the IP policy of Gourmey.

What you will be doing

  • Challenge and roll out patent strategy.
  • Identify innovations & technical competitive advantages of Gourmey, and evaluate protection relevancy.
  • Conduct IP studies in close collaboration with R&D teams.
  • Draft Patents and procedures in interaction with our external patent attorneys.
  • Manage patent portfolio.
  • Be an active partner for developing an IP culture internally (training, tools...).
  • Depending on profile : manage IP related contracts, at least NDAs.
  • Depending on profile : manage trademarks portfolio.

About you

  • M.Sc. and/or Ph.D. in (Industrial) Biotechnology, Molecular Biology, Biochemistry, Bioprocessing of Stem Cell Biology, Food Chemistry, Food Science, or a closely related discipline.
  • European and/or US Patent Attorney.
  • At least 5 years of experience in the IP field, either in patent law firm or in the industry, preferably the biotechnology or the food industry
  • Strong analytical and writing skills, critical thinking skills. Capable of taking a step back.
  • Comfortable with patent databases and patent drafting.
  • Strong communication skills, both verbal and written, while working autonomously.
  • Fluent in both English and French, both written and spoken. We are an international team, but for this specific role French is a must-have.
  • Passionate about Gourmey’s mission to bring to market delicious & sustainable foods through innovation.
  • Willingness to collaborate with all team members, to upskill on other areas of IP.
  • Enthusiastic, with a strong work ethic and self-motivation; a sense of ownership and responsibility to drive outcomes. A positive, can-do attitude.

What we offer

  • A competitive salary and participation in GOURMEY’s ESOP (Employee stock option plan).
  • Plenty of room for personal and professional development in a fast-growing startup, building the future of food through cutting-edge technologies and entering its next phase of growth.
  • A dynamic, caring company culture and a fantastic work environment with our labs located in Paris.


APPLY HERE: join.gourmey.com

lundi 5 décembre 2022

R3/22 : la dixième révision

Le mandataire de la déposante avait retiré le recours, puis le lendemain avait demandé le "retrait" de ce retrait, au motif qu'il avait mal interprété les instructions de sa cliente. Le greffe de la Chambre lui avait répondu que la procédure était close. La déposante avait déposé une requête en correction d'erreur, ce à quoi le greffe avait répondu que la Chambre n'était plus compétente pour traiter l'affaire, cette dernière étant close. La déposante avait ultérieurement demandé une décision, sans obtenir de réponse.

La Grande Chambre considère que les notifications émises par le greffe correspondent bien sur le fond à des décisions, puisqu'elles sont comprises par leur destinataire comme une détermination finale de questions procédurales par l'organe compétent. Leur contenu signifie en effet que la procédure de recours est terminée et ne sera pas réouverte.

La "décision" a été prise sans prendre en compte une requête pertinente au sens de la règle 104(b) CBE, en l'espèce la requête en correction d'erreur. La requête en révision est donc fondée.

Ce billet me donne l'occasion de faire un bilan de presque 15 ans de requêtes en révision.

168 décisions ont été rendues depuis 2008 (en ne comptant pas les décisions intermédiaires, et celles constatant simplement le fait que la requête était réputée non-formée ou était retirée).

On observe une tendance à la baisse des décisions rendues, avec des pics à 15-20 décisions par an dans la période 2010-2013 contre moins de 10 depuis 2019.


En termes d'issue, la très grande majorité (plus de 80%) des requêtes ne passent pas la première étape, étant unanimement rejetées comme manifestement non-fondées et/ou irrecevables par les 3 membres de la composition "réduite". Celles qui réussissent à passer cette première étape sont majoritairement rejetées comme non-fondées, mais environ 1/3 aboutissent à une révision. 




vendredi 2 décembre 2022

Offre d'emploi

 



KATZAROV SA, cabinet de conseil en propriété industrielle établi à Genève depuis 1967, fort d’une équipe internationale s’appuyant sur une vingtaine de collaborateurs, dont 8 conseils - juristes et ingénieurs - spécialisés dans le droit de la propriété industrielle, cherche pour accompagner sa croissance et étoffer son équipe 


Un ingénieur brevet (H/F)
(spécialités : système de communication / électrotechnique / logiciel)


Vous serez amené à prendre rapidement en charge un portefeuille de clients, suisses et étrangers, dans les domaines de l'électrotechnique et logiciel et notamment dans les secteurs du Digital Health et de la MedTech. 

Une expression aisée écrite et orale, une grande rigueur dans les conseils, un esprit d’équipe, une gestion efficace des projets et une bonne relation clientèle sont les qualités requises pour ce poste.

Vos principales missions seront : 

  • la conduite d’études de brevetabilité et de liberté d’exploitation,
  • la rédaction et le dépôt de demandes de brevet,
  • la conduite de procédures pour l’obtention et la défense des droits de brevet en Suisse, Europe et à l’étranger,
  • la gestion de portefeuilles de brevets existants et le conseil aux clients.

Au bénéfice d’une formation d’ingénieur ou équivalent, et ayant l’expérience dans la gestion des inventions en électrotechnique et logiciel, vous avez de préférence une expérience d’au moins trois années en cabinet ou en industrie. Mandataire OEB qualifié ou partiellement qualifié apprécié. De langue maternelle française, la maîtrise de l’anglais est indispensable, l’allemand ou autre langue serait un atout.  

Le poste à pourvoir est à plein-temps (100%) et basé à Genève. Nous offrons des conditions de travail et de prévoyance sociale motivantes que nous nous proposons de vous exposer dans le cadre d'un entretien. 

Les candidatures qui ne correspondent pas au profil recherché ne seront pas traitées. 

Merci d'adresser votre dossier de candidature (lettre de motivation et CV) à


KATZAROV SA
Attn : Andrea Manola
Avenue des Morgines 12 
1213 Petit-Lancy / Genève, Suisse
jobs@katzarov.com        www.katzarov.com


mercredi 30 novembre 2022

T1442/19: plusieurs revendications dépendantes peuvent former une liste

La revendication 3 portait sur une combinaison d'un composé inhibiteur de la protéase du VIH et de cobicistat (aussi appelé "S" dans la description).



Une telle combinaison nécessitait le choix du composé inhibiteur de la protéase du VIH dans une première liste, et la question cruciale, pour savoir si l'article 76(1) CBE était respecté, était de savoir si le composé S devait être sélectionné dans une deuxième liste ou pas.

On pouvait lire en page 194 de la demande parente un passage listant les composés P, S et X. La page 401 faisait référence à des données sur les exemples P, S et T. Mais dans ces passages le composé S est présenté au même niveau de préférence que les autres exemples.

Les revendications 19 à 21 portaient respectivement sur chacun des composés P, S et X, la revendication 20 portant donc explicitement sur le composé S. Pour la Chambre, ces revendications ont un libellé qui ne diffère que par la nature du composé, ce qui ne suggère pas que l'un soit préféré par rapport aux autres. 

La Chambre considère qu'il faut donc faire des choix dans 2 listes pour aboutir à la combinaison revendiquée, ce qui étend l'objet de la demande.

La Titulaire argumentait qu'il y avait un pointeur vers le composé S, car sur la multitude de composés couverts par la demande parente, 3 d'entre eux (P, S et X) étaient présentés au-dessus des autres. Le composé S était même individualisé en revendication 20. 

La Chambre n'est pas convaincue, car le concept de listes ne requiert pas un format particulier. C'est l'information donnée à la personne du métier qui compte, et si la demande indique à la personne du métier que des objets sont également préférés, cette indication forme une "liste". C'est aussi vrai pour les revendications 19 à 21, qui ensemble forment une liste.

Dans les affaires citées par la Titulaire (T2635/18, T735/19), le composé choisi faisait l'objet d'une revendication dépendante isolée. Aucune autre revendication dépendante ne plaçait le composé choisi sur un pied d'égalité avec d'autres.


lundi 28 novembre 2022

T574/17: objection tardive au titre de l'article 123(2) CBE

L'Opposante avait soulevé, pour la première fois lors de la procédure orale devant la Chambre, des objections au titre des articles 123(2) CBE et 54 CBE à l'encontre de la requête subsidiaire 14, dans laquelle les revendications de produit avaient été supprimées.

Ces objections constituaient par conséquent une modification des moyens au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. Contrairement à ce que prétendait l'Opposante, le fait que cet article 13(2) n'était pas en vigueur au moment où la requête subsidiaire 14 avait été soumise (avec la réponse à son mémoire de recours) ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.

La Chambre fait en outre remarquer qu'en application du pouvoir d'appréciation de l'article 13(2), une Chambre peut aussi appliquer les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 (T2117/18, T172/17), en l'espèce la pertinence prima facie des objections.  La Chambre considère cette approche comme appropriée en l'espèce car cette requête n'a jamais été examinée jusqu'alors, l'opposition ayant été rejetée par la division d'opposition.

La Chambre tient en outre compte de l'obiter dictum du point 19 de l'avis G10/91, selon lequel "en cas de modifications des revendications ou d'autres parties d'un brevet pendant une procédure d'opposition ou de recours, il faut examiner en détail si ces modifications sont compatibles avec les conditions posées par la CBE (eu égard par exemple aux dispositions de l'article 123(2) et (3) CBE)."

La Chambre estime toutefois qu'on ne peut interpréter cette observation comme obligeant à admettre l'objection dans la procédure et à la prendre totalement en considération. Cela irait à l'encontre de l'article 114(2) CBE et de la jurisprudence selon laquelle une procédure de recours n'est pas la simple continuation d'une procédure de première instance. A l'époque de G10/91, le RPCR ne contenait en outre pas de dispositions quant aux moyens tardifs. 

L'obiter dictum de G10/91 est donc totalement respecté si la pertinence prima facie d'une objection est considérée dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'article 13(2) RPCR 2020.

S'agissant de l'objection au titre de l'article 54 CBE, l'examen prima facie est approprié car elle est basée sur le même usage antérieur déjà discuté pour la requête principale. Cet examen n'irait pas à l'encontre de l'économie de la procédure.

S'agissant de l'objection au titre de l'article 123(2) CBE, la Chambre prend également en compte le fait que dans le cas d'une procédure de limitation, la conformité à l'article 123(2) CBE doit toujours être examinée, ce qui montre que la CBE met particulièrement l'accent sur cette exigence lorsqu'il s'agit de modifications qui n'ont pas été examinées auparavant.


Une autre aspect intéressant de la décision porte sur la question des usages antérieurs. La Chambre considère qu'il n'était pas en l'espèce nécessaire de prouver une vente particulière d'un produit particulier pour démontrer au-delà de tout doute raisonnable que les produits avaient bien été rendus accessibles au public (T55/01). Il ressort en effet des auditions de témoins que le plafond acoustique en question était un produit de masse, les ventes étant de plusieurs millions de m² par an. La Chambre estime en outre que si l'on ne peut attendre d'un témoin qu'il se souvienne de tous les détails d'une production, il n'en est pas de même des éléments essentiels, en l'espèce la présence d'étapes de découpe et d'abrasion, laquelle avait nécessité une modification importante de la ligne de fabrication 3 ans avant la priorité du brevet en cause.


jeudi 24 novembre 2022

T1553/19: interprétation raisonnable la plus étroite d'une caractéristique négative

La revendication 1 spécifiait l'absence, dans la composition, de "metal organic catalysts".

La question était de savoir si cette mention permettait de conférer la nouveauté par rapport à D1, dont la composition comprenait du titanate de tétrabutyle comme catalyseur.

Le terme employé dans la revendication n'a pas de définition claire et acceptée dans la technique.  

Le terme "metal organic catalysts" peut avoir deux interprétations:

  1. tout composé ayant un atome de métal lié à un groupe organique (il couvrirait dans ce cas le titanate de tétrabutyle), ou
  2. un composé selon 1, mais comprenant en outre une liaison métal-carbone (tel que suggéré par le dictionnaire D2). Dans ce deuxième cas, le titanate de tétrabutyle ne serait pas un metal organic catalysts et sa présence ne serait pas exclue de la revendication.

Selon la jurisprudence établie, la règle normale d'interprétation des revendications est que les termes utilisés dans une revendication doivent recevoir leur sens techniquement le plus large possible, dans le contexte des revendications où ils apparaissent. Dans le cas d'une caractéristique négative, la portée la plus large est donnée en considérant la définition techniquement sensée la plus étroite possible pour l'élément à exclure.

C'est donc la deuxième interprétation qu'il faut considérer, et la composition n'est donc pas nouvelle par rapport à celle de D1.


mercredi 23 novembre 2022

Offre d'emploi

 

Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle recherche un(e) Ingénieur Brevets Généraliste confirmé(e) H/F pour un CDI basé à Paris.

La mission de notre futur collaborateur sera d’accompagner les clients du Cabinet, industriels, start-up, ou particuliers, dans la mise en œuvre de leur stratégie de protection, valorisation et d’exploitation de leurs innovations notamment techniques. Le Cabinet fait partir d’une structure comptant une quinzaine de collaborateurs.

Description du poste et missions :

Vos missions principales seront de : faire des études de brevetabilité et de liberté d'exploitation, de participer à l’acquisition et à la défense des droits attachés aux brevets en France et à l’étranger, l’accompagnement et le conseil aux clients dans leur démarche d’acquisition de droits. Ce poste est en interaction quotidienne avec d’autres ingénieurs brevet, des juristes, des assistantes PI et d’autres CPI.

Vous interviendrez principalement dans les domaines de la mécanique, de l’énergie, et éventuellement de la cosmétique et de la biologie.

Vos activités comprendront :

  • la rédaction de demandes de brevet en français et en anglais,
  • la réponse à des lettres officielles (INPI, OEB, USPTO, etc.),
  • l’accompagnement des clients dans des oppositions, ou litiges,
  • des études de brevetabilité, consultations juridiques.

Le poste est basé à Paris.

Profil recherché :

  • Vous êtes diplômé du CEIPI et qualifié CPI et/ou Mandataire Européen ou en cours ;
  • Vous possédez idéalement une expérience réussie de 4 à 6 ans en tant qu'ingénieur brevets ;
  • Capacités rédactionnelles, rigueur, travail en équipe et adaptabilité sont des qualités importantes pour réussir dans ce poste.

Compétences souhaitées

  • Maîtrise de l’anglais comme langue de travail,
  • Personne réactive, ouverte, animée d’un esprit curieux, avec un intérêt particulier pour la technologie,
  • Autonomie dans la gestion de votre travail,
  • Attrait pour le travail en équipe : le partage des connaissances et des informations est essentiel,
  • Bonnes capacités d’écoute, de compréhension des problématiques du client, de proposition, ainsi que le sens du service au client,
  • Bonne adaptabilité.


Rémunération en fonction de l'expérience et des qualifications.

Type d'emploi : Temps plein, CDI

Avantages :

  • Participation au transport,
  • Titres-restaurant.
Les candidatures sont à envoyer à yannick.pereira 'arobase' celanie.fr

mardi 22 novembre 2022

Offre d'emploi

 

Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement un(e)

INGENIEUR BREVETS Dominant MECANIQUE (H/F)

Pour renforcer nos équipes, nous recherchons un ingénieur brevets dominante Mécanique, poste basé à LYON (69006), en contrat à durée indéterminée et à temps plein.

Votre mission :

Intervenant principalement dans les domaines de la mécanique, en relation directe
avec nos clients et en coordination avec nos équipes, vous aurez pour mission :
  • la rédaction de demandes de brevets,
  • la conduite de procédures d’obtention de brevets tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO, etc.),
  • la réalisation d’études, notamment de brevetabilité et de liberté d’exploitation, et 
  • l’assistance de nos clients en matière de contentieux, de procédures d’opposition, et l’élaboration de stratégies d’attaque ou de défense vis à vis des concurrents.

Votre Profil :
    • Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, vous justifiez d’une expérience en cabinet et/ou en industrie d’au moins 3 ans.
    • Diplômé(e) du CEIPI, vous avez déjà été reçu(e) à l’examen européen de qualification et/ou à l’examen de qualification français, ou êtes en cours de préparation de ces examens. 
    • Vous maitrisez le français et l’anglais, et avez d’excellentes capacités rédactionnelles.
    • Vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur, vos capacités d’analyse et de synthèse, et votre curiosité technique.
    • Efficace, fiable et réactif(ve), vous pensez être en mesure de gérer des dossiers complexes en respectant les délais associés.
    • Vous aimez le travail en équipe et communiquez avec aisance avec un bon relationnel.


      Postuler chez GERMAIN MAUREAU :
      Vous vous reconnaissez dans le profil attendu et avez envie de rejoindre un acteur de référence de la propriété industrielle prônant la bienveillance et prenant soin de l’équilibre de ses collaborateurs, n’hésitez pas à postuler ! 

      Rémunération selon profil et qualifications, statut cadre avec forfait annuel 215 jours, télétravail possible jusqu’à 3 jours par semaine
      Adressez-nous votre CV et lettre de motivation en précisant vos souhaits de rémunération.

      Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGMECLYON à Caroline CHUZEVILLE – DRH, grh@germainmaureau.com

      Salaire selon profil et expérience, statut cadre autonome au forfait (215 jours par an), possibilité offerte à l’issue d’une période d’intégration de 6 mois de bénéficier de deux jours de télétravail habituels par semaine, cadre de travail très agréable dans des locaux spacieux bien situés.

      Germain Maureau s’engage en faveur de la diversité culturelle, de l’égalité Hommes-Femmes et de la non-discrimination. Ce poste est naturellement ouvert aux personnes portant un handicap.


      lundi 21 novembre 2022

      T3097/19: le but de l'article 84 CBE impose une cohérence entre la description et les revendications

      Un lecteur, que je remercie, me signale cette décision, dans laquelle la Chambre 3.5.06 apporte une contribution intéressante au débat actuel sur l'adaptation de la description.

      La description proposée était à plusieurs égards incohérente avec le jeu de revendications modifié: elle définissait l'invention en n'incluant pas toutes les caractéristiques revendiquées et définissait comme mode de réalisation de l'invention des dispositifs ne contenant pas toutes les caractéristiques revendiquées. En outre, elle indiquait que des modifications obtenues par toutes combinaisons (non spécifiées) restaient dans la portée de la revendication.


      Même si elle n'a pas d'objections quant au libellé des revendications, la Chambre considère que du fait des incohérences entre la description et les revendications, l'étendue de la protection ne peut être déterminée précisément, de sorte que l'article 84 CBE n'est pas respecté.

      S'il n'existe pas dans la CBE d'obligation explicite "d'adapter" la description, la demande ou le brevet devrait toujours être modifié dans son ensemble de sorte que la description de l'invention reste en cohérence avec les revendications.

      La décision motive cette obligation en se basant sur le but de l'article 84 CBE. Selon cet article, les revendications "définissent l'objet de la protection demandée", ce qui pour la Chambre confère des exigences supplémentaires à la demande dans son ensemble

      L'objet de la protection est en effet crucial pour déterminer l'étendue de la protection conférée selon l'article 69 CBE. En tant que titre juridique, il est essentiel que l'étendue de la protection puisse être déterminée précisément et les exigences de clarté et de concision de l'article 84 CBE servent ce but (G2/88, 2.5). Les exigences de clarté et de concision de l'article 84 CBE ont pour but de permettre de déterminer précisément l'étendue de la protection, mais elles ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour atteindre ce but.

      L'interprétation des revendications doit se faire par une personne du métier, la description pouvant parfois définir un terme particulier. L'article 69 CBE exprime le fait qu'un brevet ou une demande doit être interprétée dans son ensemble. La fonction des revendications n'est atteinte que si l'étendue de la protection peut être déterminée précisément, et la description doit être prise en compte pour en décider.

      Si une revendication porte sur un objet qui est différent de celui décrit comme étant l'invention, la demande se contredit elle-même et l'on peut se demander pour quel objet la protection est vraiment recherchée. Pour déterminer précisément l'étendue de la protection, la définition donnée par les revendications doit donc être cohérente avec la définition de l'invention donnée par les revendications.

      La cohérence est aussi nécessaire pour des raisons de sécurité juridique.

      La Chambre se déclare donc en désaccord avec la décision T1989/18, ainsi qu'avec la décision T2194/19, car, vis-à-vis de cette dernière, elle considère que les "modes de réalisation de l'invention" doivent tomber dans la portée revendiquée.

      La décision n'est pas contradictoire avec la jurisprudence selon laquelle les revendications doivent être claires en elles-mêmes, car l'exigence de clarté de l'article 84 CBE se distingue du but de cet article, lequel est de pouvoir déterminer précisément l'étendue de la protection.

      vendredi 18 novembre 2022

      Offres d'emploi

       


      Jacobacci Coralis-Harlé propose 3 offres:

      • un(e) Ingénieur(e) Brevets débutant(e) - Paris

      • un(e) Ingénieur(e) Brevets CPI et/ou Mandataire OEB - Paris
      • un(e) Ingénieur(e) Brevets CPI et/ou Mandataire OEB - Bordeaux
      Pour plus d'informations

      jeudi 17 novembre 2022

      T524/19: l'effet technique d'une caractéristique doit être évalué dans le contexte de l'invention

      L'invention avait pour objet un système automatisé permettant le paiement de primes d'assurances à des aéroports ou des compagnies aériennes, en se basant sur un certain nombre de règles.

      Comme d'usage dans ce type d'invention, l'évaluation du caractère technique des différences par rapport à l'état de la technique le plus proche était crucial.


      La Demanderesse prétendait qu'une caractéristique portant sur la détection d'un nombre minimum d'aéroports fermés et leur répartition géographique avait pour effet que l'on pouvait en déduire une catastrophe naturelle et ne pouvait être spécifiée par la personne du business.

      La Chambre est toutefois d'avis que, bien qu'une telle condition de déclenchement puisse dans certains contextes être considérée comme technique, la caractéristique doit être évaluée dans son ensemble et dans le contexte de l'invention revendiquée. 

      Or en l'espèce, cette condition sert exclusivement à mettre en œuvre le paiement de manière automatique. Elle ne permet pas de "détecter" une catastrophe naturelle dans un sens technique quelconque. Il s'agit simplement d'une règle arbitraire basée sur une déduction statistique. Une personne du business fictive n'a certes aucune connaissance en matière informatique ou de conception de capteurs, mais elle a des connaissances en probabilités et statistiques et comprendrait que si un seul aéroport est fermé il existe une forte probabilité que le problème soit local tandis que si plusieurs le sont, il est plus probable qu'une catastrophe naturelle en soit la cause. Il n'y a donc rien de technique ici, simplement un choix fait par la personne du business lorsqu'elle rédige la police d'assurance. Il ne s'agit donc pas de "reconnaître" une catastrophe naturelle au sens technique du terme, mais uniquement d'une règle de paiement, qui a donc un effet purement économique.

      Cette caractéristique est donc considérée comme une contrainte purement économique et n'a pas d'effet technique.

      mardi 15 novembre 2022

      Offre d'emploi

       


      Pour accompagner son développement, Novagraaf recrute à Asnières-sur-Seine
      un Ingénieur Brevets Conseil en Propriété industrielle et mandataire
      européen (h/f)
      spécialisé en Electronique, Informatique et Télécommunication,
      ayant déjà 5-7 ans d’expérience en tant qu’Ingénieur Brevets

      Novagraaf est un cabinet de Conseil en Propriété Intellectuelle (PI) qui se distingue par une vision résolument moderne de son rôle de partenaire PI des entreprises et combine le savoir-faire d’un cabinet juridique international avec l’innovation et l’efficience d’un prestataire global.

      Novagraaf a développé au cours des années un portefeuille de clients diversifié incluant des PME, des laboratoires de recherche et des grands groupes internationaux dans des secteurs économiques variés.

      Novagraaf offre un environnement international, convivial et studieux, où la flexibilité d’organisation du travail est favorisée.

      L’humain est au cœur des préoccupations chez Novagraaf qui encourage ses collaborateurs à se rassembler autour d’activités sportives et leur permet de s’impliquer dans des causes humanitaires qui leur tiennent à cœur.

      Vous souhaitez évoluer au sein d’un collectif dynamique, curieux, exigeant et stimulant fondé sur un modèle entrepreneurial, international et collaboratif, alors rejoignez-nous !

      Vos missions :

      Vos missions consisteront à gérer les divers aspects de la protection de l’innovation et de l’exploitation des droits PI pour les clients du groupe, notamment :

      • la relation avec le client et le développement de clientèle,
      • la gestion de l’innovation (définition, stratégie, étude et formalisation des inventions),
      • la création des droits (étude de brevetabilité, rédaction des demandes de brevets, procédures d'examen et d’opposition),
      • l’analyse de liberté d'exploitation,
      • l’intervention dans des dossiers de contrat, précontentieux et contentieux.

      Pour postuler: Contact-rh@novagraaf.com

      Témoignages collaborateurs en Suisse :

      Témoignage Valérie Stephann, Conseil en propriété industrielle et Mandataire Européen en Brevets | Genève, Suisse

       « Il y a chez Novagraaf une façon différente de travailler, plus libre et plus collégiale. Mes collègues sont tous très engagés, et nous collaborons souvent ensemble. »

      Témoignage Catherine Caspar, Conseil en propriété industrielle et Mandataire Européen en Brevets | Strasbourg, France

      « J’apprécie que Novagraaf soit une structure internationale qui propose une palette diversifiée de services et d’outils de gestion de la propriété intellectuelle.

      C'est aussi stimulant d'être dans une entreprise en pleine transformation, suite à l'arrivée de nouveaux investisseurs. Vous avez la possibilité de contribuer au développement de Novagraaf, à la fois pour l'amélioration des services aux clients et le positionnement de Novagraaf sur le marché. Je pense qu'il est important que les entreprises dans le domaine de la propriété intellectuelle continuent à évoluer pour s’adapter sans cesse aux besoins, outils et technologies de leurs clients et c'est vraiment intéressant pour moi d’être partie prenante de cette évolution. »




      lundi 14 novembre 2022

      T385/18: un exemple de circonstance exceptionnelle

      La Titulaire avait soumis, après l'avis provisoire de la Chambre, des résultats d'essai sur le comportement électrique des pinces conventionnelles utilisées dans les appareils de dialyse ainsi que des annexes concernant les propriétés électriques des tubes conventionnels.


      La Chambre considère que des circonstances exceptionnelles justifient l'admission de ces moyens tardifs dans la procédure. 

      Dans son avis provisoire, la Chambre estimait que les valves de D18 avaient de manière inhérente une fonction d'isolation électrique du fait qu'elles étaient configurées pour comprimer complètement le tube en plastique et se basait notamment sur D19, qui mentionnait l'effet obtenu par la compression causée par un rouleau d'un système péristaltique sur la résistance.

      Cet argument allait au delà de ceux exposés par l'Opposante dans son mémoire de recours. L'Opposante avait bien argumenté que la fermeture des vannes limitait le courant de manière à être considérée comme une isolation électrique, mais n'avait pas établi de lien entre D18 et D19 de manière à conclure que la fermeture complète du circuit résultait de manière inhérente en une isolation électrique. D19 n'avait été cité que pour preuve des connaissances générales concernant les caractéristiques isolantes d'une pompe péristaltique.

      L'introduction, pour la première fois, de ce lien entre D18 et D19, constitue une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020.

      Les tests ne font toutefois pas changer d'avis la Chambre. La réduction du courant de 2460 µA à 51 µA est considéré comme procurant une isolation électrique. La revendication 14 décrit d'ailleurs une limite haute à 500 µA.

      Pour la même raison, la requête subsidiaire 1, soumise en même temps, et qui limite le courant à 50µA et moins, est également admise. La Chambre considère comme opportun le fait de réaliser des essais expérimentaux puis de limiter la portée des revendications sur la base de ces essais.


      jeudi 10 novembre 2022

      T555/18: paramètres inhabituels et charge de la preuve en matière d'activité inventive.

      Le film multicouches à base de polyamide revendiqué se distinguait de l'état de la technique le plus proche D3 par un paramètre inhabituel, à savoir un "rapport FTIR", après stockage pendant 24 heures à 48,9°C sous au moins 80% d'humidité relative, d'au plus 1,65, ce rapport FTIR correspondant au rapport entre certaines aires calculées à partir du spectre infrarouge,.

      Il ressort du brevet que le faible rapport FTIR revendiqué correspond à des films ayant à la fois une forte quantité de polyamide et un degré de cristallinité relativement faible. Il est certes habituel de s'intéresser à ces propriétés, mais le rapport FTIR est néanmoins inhabituel, c'est-à-dire pas généralement utilisé dans cette forme spécifique.


      Lorsque la seule caractéristique distinctive est un paramètre inhabituel, l'évaluation de l'activité inventive peut être faussée par le fait que ce paramètre est rarement utilisé dans l'art antérieur. Il est certes possible de procéder à des comparaisons indirectes, et cela ouvre la question de la charge de la preuve.

      Beaucoup de décisions considèrent qu'en matière de nouveauté la charge de la preuve revient au titulaire (T131/03).

      La Chambre considère que ce principe doit aussi s'appliquer en matière d'activité inventive. Si la seule caractéristique qui distingue une revendication de l'art antérieur le plus proche est une plage d'un paramètre inhabituel et que l'on conclut qu'il serait évident pour la personne du métier de résoudre le problème technique sous-jacent par des moyens dont on peut présumer qu'ils conduisent intrinsèquement à des valeurs comprises dans la plage revendiquée ou proches de celle-ci, c'est au propriétaire qu'il incombe de démontrer que la mise en œuvre de telles solutions ne conduirait pas à la plage paramétrique revendiquée.

      Il serait en effet inéquitable qu'un partie profite des incertitudes créées par son propre choix de définir l'invention à l'aide d'un paramètre inhabituel.

      En l'espèce, la Chambre considère que D3 incitait à utiliser des films ayant de grandes quantités de polyamide semi-cristallin et présentant un fort retrait libre à basse température, ce qui d'après le brevet lui-même est un indice de faible cristallinité. La Chambre en déduit une présomption forte selon laquelle ces films présenteraient un faible rapport FTIR. La Titulaire n'ayant pas été à même de démontrer le contraire, la Chambre conclut à un défaut d'activité inventive.


      lundi 7 novembre 2022

      T2194/19 : tous les modes de réalisation ne doivent pas nécessairement être couverts par la revendication

      Les lectrices et lecteurs de ce blog se souviennent que l'adaptation de la description fait débat au sein des Chambres de recours depuis la décision T1989/18.

      C'est maintenant à la Chambre 3.5.03 d'apporter sa pierre à l'édifice.

      La division d'examen avait objecté que certains "modes de réalisation" (embodiments) n'étaient plus couverts par la revendication et demandait leur suppression de la description.



      La Chambre fait remarquer que pour la division d'examen, le terme "mode de réalisation" semble devoir être un objet tombant sous la portée de l'invention telle que définie par les revendications. La division d'examen considérait également que le terme "invention" devait concerner l'invention telle que revendiquée.

      Tout d'abord, selon la CBE, l'invention n'est pas toujours équivalente à l'invention revendiquée, voir par exemple T944/15 (qui concernait des questions d'exclusion de méthodes thérapeutiques).

      Ensuite, l'exigence de support de l'article 84 CBE ne signifie pas nécessairement que tous les "modes de réalisation" doivent être couverts par la revendication. Cela ne découle pas non plus de la jurisprudence selon laquelle les incohérences et contradictions entre les revendications et la description doivent être évitées. Il peut exister dans certains cas des contradictions entre les revendications et un "mode de réalisation" de la description, mais la division d'examen doit justifier leur existence.

      Enfin, contrairement à la division d'examen, la Chambre considère que la règle 42(1) c) CBE ne peut constituer une base juridique créant une exigence générale d'adaptation de la description aux revendications. 


      vendredi 4 novembre 2022

      Offre d'emploi

       

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      mercredi 2 novembre 2022

      T698/19: l'effet technique d'une caractéristique non-technique doit se déduire de la demande

      La demande avait pour objet un système automatisé utilisable dans le domaine des assurances. Plus précisément, le système permettait le paiement automatisé de primes d'assurances et comprenait des moyens informatisés pour le calcul de probabilité d'exposition au risque, la réception des paiements, la division du risque en une partie paramétrable et une partie non-paramétrable et, en cas de perte, le transfert des paiements des deux pools de risque aux titulaires des polices d'assurance.


      L'invention présentait plusieurs différences par rapport au système de D1, et il importait en premier lieu de déterminer celles qui contribuaient à un effet technique. 

      La Demanderesse argumentait que certaines étapes étaient intrinsèquement liées au caractère automatique du système, et présentaient donc un caractère technique. Seule la personne du métier pouvait mettre en œuvre ces étapes, et pas la "personne du business".

      La Chambre admet que le caractère automatique est technique en lui-même, du fait qu'il implique l'utilisation d'un ordinateur. Elle est également d'accord sur le fait que des caractéristiques généralement non-techniques (en elles-mêmes) peuvent avoir un effet technique. Si des caractéristiques non-techniques ont à la fois un effet technique et un effet non-technique, l'effet technique doit être pris en compte, mais il doit se déduire clairement de la demande dans son ensemble.

      Dans le cas d'espèce, l'automatisation sert avant tout au paiement automatique de primes d'assurances et a donc un but non-technique. Le paiement en soi est un procédé technique mais il est commandé par la personne du business fictive et mis en œuvre par la personne du métier de manière simple. La personne du business fictive, contrairement à la vraie personne du business, ne doit pas avoir de compétence technique ni de connaissances sur la manière de mettre en œuvre un algorithme dans un système informatique.

      La Chambre en conclut que les différentes étapes portent sur un algorithme économique mettant en œuvre un modèle économique abstrait et ne contribuent donc pas au caractère technique de l'invention.

      Pour contribuer au caractère technique, l'algorithme devrait impliquer des considérations techniques spécifiques (par exemple être adapté au fonctionnement interne de l'ordinateur). Le système de l'invention est décrit comme étant "plus stable" mais aucune information concrète n'est donnée. Le simple fait qu'un algorithme procure de meilleurs résultats n'implique pas une contribution technique. Enfin, l'algorithme devrait servir un but technique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

      Au final, on ne peut déduire de la demande aucun effet technique allant au-delà de la simple recherche et mise en œuvre d'un algorithme sur un ordinateur. Le problème technique objectif est donc de mettre en œuvre cet algorithme dans le système de D1 pour automatiser le paiement des primes d'assurance, ce qui pour une personne du métier (spécialisée dans le développement de logiciels d'entreprise) ne posait aucune difficulté. L'invention n'allait pas au-delà de la simple automatisation de contraintes imposées par des aspects business.

      lundi 31 octobre 2022

      T2179/16: on pouvait supposer que les objections n'étaient pas maintenues

      Lors de la procédure orale devant la division d'opposition, l'Opposante avait argumenté un défaut d'activité inventive en partant de D10. 

      Dans son mémoire de recours, elle avait en outre soulevé des objections en partant des connaissances reconnues par le brevet au paragraphe [0005], de D2, de D6, de D7, de D8, de D9 et de D11.

      La Chambre n'admet aucune de ces attaques, en application de l'article 12(4) RPCR 2007.

      Elle rappelle que le but de cet article est, entre autres, d'empêcher une partie d'agir de manière à éviter une décision de première instance sur un point donné et à forcer les Chambres de décider sur ce point pour la première fois. La procédure de recours n'est pas destinée à représenter une deuxième chance de déposer une opposition fondée sur des objections qui n'ont pas été précédemment examinées ou soulevées au cours de la procédure d'opposition.


      Il ressort du procès-verbal de la procédure orale que l'Opposante, invitée à présenter ses arguments en matière d'activité inventive quant à la requête subsidiaire 1 (requête principale en recours), n'a présenté qu'une attaque partant de D10 et a indiqué, à la fin de la discussion, qu'elle n'avait rien d'autre à ajouter.

      On pouvait donc en déduire que les objections soulevées dans le mémoire d'opposition contre la requête principale n'étaient pas maintenues ou soulevées contre la requête subsidiaire 1. Lorsque le président de la division d'opposition a annoncé la conclusion en matière d'activité inventive, l'Opposante aurait encore pu demander si les autres objections avaient été prises en compte. Il ne fait donc pas de doute que les objections en question n'ont été ni maintenues ni soulevées à l'égard de la requête subsidiaire 1.

      L'Opposante argumentait que le fait de ne pas avoir réitéré à l'oral les attaques écrites ne signifiait pas qu'elle les avait abandonnées. Il est d'usage que les divisions d'opposition demandent aux parties de ne pas répéter leurs soumissions écrites. L'abandon d'objections aurait nécessité une déclaration expresse.

      La Chambre n'est pas convaincue. Il ne ressort pas du procès-verbal que la division d'opposition a demandé aux parties de ne pas répéter leurs soumissions écrites. Au contraire, l'Opposante a été invitée de manière générale à présenter ses arguments. En outre, le fait que les amendements aient pour but de répondre aux objections d'insuffisance de description, et non d'activité inventive, ne permet pas d'en déduire que les attaques d'activité inventive présentées contre la requête principale s'appliqueraient de manière identique.


      jeudi 27 octobre 2022

      T2913/19: application de l'article 13(2) RPCR 2020 à des observations de tiers

      Des observations de tiers anonymes avaient été soumises plus de trois ans après le mémoire de recours.


      La Chambre rappelle que selon la jurisprudence établie, le pouvoir discrétionnaire de ne pas admettre des soumissions tardives s'applique aussi aux observations de tiers, car des tiers ne peuvent pas, d'un point de vue procédural, être mis dans une meilleure position qu'un opposant (T923/10). 

      Les mêmes critères s'appliquent donc aux observations de tiers, à savoir ceux des articles 114(2) CBE et 12 et 13 RPCR.

      Dans le cas d'espèce, la Chambre ne voit pas de raisons exceptionnelles justifiées par des raisons convaincantes au sens de l'article 13(2) RPCR 2020.

      Les observations sont donc ignorées.


      lundi 24 octobre 2022

      Modifications du règlement d'exécution en lien avec la numérisation de la procédure

      Le Conseil d'Administration a récemment adopté une série de modifications du règlement d'exécution de la CBE, qui entreront en vigueur les 1er février et 1er novembre 2023.

      Les modifications sont en lien avec la numérisation de la procédure.


      • Modifications qui entreront en vigueur le 1er février 2023
      Les règles 46 (sur la forme des dessins) et 49(3) à (12) CBE (sur la forme des pièces de la demande) seront supprimées. De nouvelles dispositions seront prises sous la forme d'une décision du Président de l'OEB.

      La règle 65 CBE sera modifiée pour prévoir que les documents cités dans le rapport de recherche seront mis à disposition plutôt que transmis aux déposants. Les solutions techniques sont en cours de développement.

      • Modifications qui entreront en vigueur le 1er novembre 2023

      • La "règle des 10 jours" sera supprimée: les documents seront réputés notifiés à la date qu'ils portent. Des mesures de protection seront disponibles dans les cas où un document ne sera pas reçu ou reçu exceptionnellement tard (7 jours ou plus). En cas de contestation, la charge de la preuve quant à la date de réception incombera toujours à l'OEB. Les règles 126(2), 127(2) et 131(2) seront donc modifiées.

        Il est fait référence à un alignement avec le PCT, donc avec la règle 80.6 PCT, laquelle prévoit deux mécanismes de protection:
        • toute partie peut prouver que le document a été posté plus tard que la date qu'il porte, auquel cas le délai part de la date à laquelle le document a effectivement été posté, et 
        • quelle que soit cette dernière, si une partie peut démontrer que le document a été reçu (7 + N) jours (N étant d'au moins 1) après la date qu'il porte, le délai est prorogé de N jours. 
        Le libellé de la future règle n'est toutefois pas encore connu.
        Plus d'informations seront disponibles dans les éditions de novembre et décembre du JO.


        vendredi 21 octobre 2022

        L'invention de la semaine

        US11358514 vous enseigne comment transformer votre véhicule en projecteur de cinéma.



        mercredi 19 octobre 2022

        T424/21: première application thérapeutique

        Cette décision est intéressante sur deux aspects.

        Du point de vue procédural, la Titulaire avait, après convocation à la procédure orale, déposé des requêtes dans lesquelles les revendications dépendantes 4 et 5, qui subissaient des objections au titre de l'article 100c) CBE, avaient été supprimées. La présente Chambre (3.3.04) considère qu'une suppression de revendications constitue bien une modification des moyens au sens de l'article 13(2) RPCR 2020 (T494/18). 

        La Chambre fait toutefois remarquer que cette modification ne change pas le cadre juridique et factuel du dossier, et en particulier n'a aucun impact sur les objections formulées contre les autres revendications, discutées dans le mémoire, la réponse et l'avis provisoire. L'Opposante n'est donc pas désavantagée par l'admission de la requête. Une interdiction générale de toute suppression de revendications dépendantes pourrait en pratique obliger à déposer à un stade précoce une grande quantité de requêtes subsidiaires, ce qui n'est pas dans l'intérêt de l'économie de la procédure et n'est donc pas en ligne avec l'approche convergente. Le fait d'améliorer l'économie de la procédure sans donner lieu à de nouvelles objections peut ici constituer une "circonstance exceptionnelle" au sens de l'article 13(2) RPCR 2020.

        Une autre question discutée portait sur la suffisance de description de l'anticorps revendiqué. Les revendications 5 et 6 portaient sur une première application thérapeutique ("pour la mise en œuvre en tant que médicament") selon l'article 54(4) CBE. 


        Le brevet démontrait que l'introduction de certaines mutations dans des anticorps thérapeutiques connus permettait d'obtenir des effets pertinents, connus dans plusieurs contextes thérapeutiques. Il paraît donc plausible que ces anticorps puissent être utilisés comme médicament dans le cadre de ces thérapies. Des preuves post-publiées (essais cliniques) le confirment.

        La question était donc de savoir s'il fallait limiter les revendications aux thérapies en question.

        La Chambre ne voit rien dans la CBE ni dans la jurisprudence qui permette de conclure qu'un brevet devrait démontrer qu'une substance est efficace contre toutes les maladies possibles pour qu'une première application thérapeutique soit considérée comme suffisamment divulguée. Il suffit au contraire de montrer que la substance est efficace pour une utilisation thérapeutique particulière. 


        lundi 17 octobre 2022

        G2/21 : avis provisoire de la Grande Chambre

        Dans la saisine G2/21, la Grande Chambre est saisie de questions portant sur la prise en compte de preuves (par exemple des données expérimentales) publiées après la date de dépôt (preuves post-publiées) et qui ont été soumises pour prouver l'existence d'un effet technique. Les questions posées sont rappelées à la fin du billet.

        La procédure orale doit se tenir le 24 novembre et la Grande Chambre vient d'envoyer une notification selon les articles 13 et 14(2) du RPGCR afin de souligner les points qui lui semblent importants.

        Sur la première question posée, la Grande Chambre considère pour le moment que le principe de libre appréciation de la preuve ne semble pas en soi permettre d'ignorer des preuves dans la mesure où ces preuves sont soumises pour répondre à une contestation et sont décisives pour la décision finale. Ignorer par principe ces preuves serait contraire aux articles 113(1) et 117(1) CBE.

        La Grande Chambre rappelle qu'au vu de la jurisprudence de l'OEB et des Etats contractants, ce qui importe est de savoir quel enseignement technique la personne du métier, munie de ses connaissances générales, comprendrait, à la date de dépôt, à la lecture de la demande telle que déposée. L'effet technique invoqué, même à un stade ultérieur, doit être englobé par cet enseignement et concrétiser la même invention.

        Pour la Grande Chambre, la question est donc de savoir si, compte tenu de cet enseignement technique de la demande et des connaissances générales, la personne du métier aurait des raisons sérieuses ("significant reason") de douter de l'effet technique allégué et invoqué. En l'absence de tels doutes, l'organe décisionnaire devrait pouvoir se baser sur des preuves post-publiées afin de décider si elle est convaincue ou non de la présence de cet effet technique. En revanche, si la personne du métier a des doutes sérieux ("significant"), la possibilité d'utiliser ces preuves avec succès paraît discutable.

        Une personne du métier qui doute


        Questions posées:

        1. Faut-il admettre une exception au principe de la libre appréciation des preuves (voir par exemple G 3/97, motifs 5, et G 1/12, motifs 31) en ce sens que les preuves post-publiées doivent être ignorées au motif que la preuve de l'effet repose exclusivement sur les preuves post-publiées ?

        2. Si la réponse est oui (les preuves post-publiées doivent être ignorées si la preuve de l'effet repose exclusivement sur ces preuves), les preuves post-publiées peuvent-elles être prises en considération si, sur la base des informations contenues dans la demande de brevet en cause ou des connaissances générales, l'homme du métier à la date de dépôt de la demande de brevet en cause aurait considéré l'effet comme plausible (plausibilité ab initio) ?

        3. Si la réponse à la première question est oui (la preuve post-publiée doit être ignorée si la preuve de l'effet repose exclusivement sur cette preuve), la preuve post-publiée peut-elle être prise en considération si, sur la base des informations contenues dans la demande de brevet en question ou des connaissances générales, l'homme du métier à la date de dépôt de la demande de brevet en question n'aurait vu aucune raison de considérer l'effet comme non plausible (invraisemblance ab initio) ?






        jeudi 13 octobre 2022

        T396/18: requêtes soumises en première instance mais non admises en recours

        Les requêtes subsidiaires 2, 4 et 6 avaient été déposées devant la division d'opposition, mais n'avaient pas été discutées car l'ordre des requêtes avait été changé lors de la procédure orale, de sorte qu'elles avaient été classée après la requête subsidiaire qui avait été maintenue.

        Ces requêtes ne constituent pas une défense contre le recours formé par l'Opposante, car elles ne limitent pas la requête maintenue en première instance. Elle font partie du recours de la Titulaire.

        Alors que dans les requêtes discutées en première instance les blocs hydrophobes du copolymère étaient définis de manière structurelle, ces requêtes contenaient une revendication indépendante (supplémentaire ou alternative) dans laquelle les blocs hydrophobes étaient définis par référence à leur Tg. 


        Même si ces requêtes avaient déjà été déposées en première instance, le changement d'ordre opéré par la Titulaire a empêché la division d'opposition de prendre une décision quant à ce libellé alternatif. C'est cela qui est pertinent en ce qui concerne leur recevabilité en recours.

        Le fait de discuter de ce libellé alternatif pour la première fois en recours serait contraire à l'objet premier du recours, qui est une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée.

        Ces requêtes ne sont dont pas admises en application de l'article 12(4) RPCR 2007.


        mardi 11 octobre 2022

        Offres d'emploi

         

        Regimbeau recherche :

        1. un(e) ingénieur Brevets Biologie, CEIPI avec expérience, poste basé à Paris, Lyon ou Montpellier
        2. un(e) ingénieur Brevets Chimie, mandataire OEB et/ou CPI, au moins 5 ans d'expérience, poste basé à Paris
        3. un(e) ingénieur Brevets Mécanique, mandataire OEB et/ou CPI, poste basé à Paris
        4. un(e) ingénieur Brevets Mécanique, mandataire OEB et/ou CPI, poste basé à Rennes
        5. un(e) ingénieur Brevets NTIC, toutes expériences, toutes agences
        Télétravail possible jusqu'à 3 jours/ semaine

        A propos de REGIMBEAU :
        REGIMBEAU, Conseil en Propriété Industrielle, accompagne depuis près de 90 ans les
        entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics, pour la protection, la
        défense, la valorisation et la rentabilisation de leurs innovations (brevets, marques, dessins
        et modèles). 15 associés animent une équipe de 200 personnes, dont les compétences
        s'exercent dans tous les aspects stratégiques de la propriété industrielle : veille
        technologique, contrats de licence, audit de portefeuilles de PI, négociations dans le cadre
        de partenariat, acquisition des droits, contentieux. L’expertise de REGIMBEAU (présent à
        Paris, Rennes, Lyon, Grenoble, Montpellier, Toulouse, Caen et Munich) permet de répondre
        à des logiques stratégiques internationales, tout en préservant des relations personnalisées
        de très haute qualité avec ses clients.

        lundi 10 octobre 2022

        J7/21: une succession universelle n'est pas un transfert au sens de la règle 22 CBE

        La section de dépôt avait refusé de traiter la demande comme demande divisionnaire car les co-déposantes n'étaient pas les mêmes que celles de la demande antérieure.

        Pour la section de dépôt, le fait qu'une des déposantes (Sorbonne Université) ait succédé aux droits d'une déposante de la demande antérieure (UPMC) suite à une fusion n'y changeait rien, car le transfert n'avait pas été inscrit pour la demande antérieure, cette inscription n'étant en outre plus possible suite au retrait de cette dernière. En application de la règle 36(1) CBE, seule une déposante inscrite au registre peut déposer une demande divisionnaire.


        Le fait que Sorbonne Université ait succédé aux droits de l'UPMC (par suite du décret 2017-596 créant Sorbonne Université par fusion des universités Paris VI et VI) a été démontré.

        Les Chambres ont décidé à plusieurs reprises qu'en cas de succession universelle, le successeur en droit devenait automatiquement partie à la procédure. Une telle succession n'est donc pas un "transfert" au sens de la règle 22(3) CBE, lequel n'a d'effet à l'égard de l'OEB qu'à compter de l'inscription du transfert au registre (T15/01, T6/05, T2357/12).

        La présente Chambre aboutit également à la conclusion que la règle 22(3) CBE ne s'applique pas en cas de succession universelle. 

        Le terme "transfert" doit se comprendre comme le fait qu'une demande devienne propriété d'une autre personne. La seule disposition de la CBE indiquant les conditions dans lesquelles un transfert peut avoir lieu est l'article 72 CBE, lequel prévoit un contrat de cession fait par écrit et signé par toutes les parties. Ces exigences ne peuvent toutefois être remplies dans le cas d'une succession universelle qui suit le décès d'une personne physique.

        Il ressort de la règle 143(1)(w) CBE que tous les types de transferts de droits n'ont pas à être inscrits au registre: seuls le sont ceux prévus par le règlement (en l'occurrence par les règles 22 et 24 CBE). La règle 143 CBE ne peut donc être comprise que si le terme "transfert" de la règle 22 CBE ne couvre pas tous les moyens d'acquérir la propriété d'une demande de brevet.

        Le but de la règle 22 CBE est d'éviter toute ambiguïté sur la personne détenant la demande de brevet durant la procédure devant l'OEB. C'est particulièrement important dans le cas d'une cession de la demande, où seul un droit spécifique est transféré et où le propriétaire précédent existe toujours. En revanche, dans le cas d'une succession universelle tout le patrimoine est transféré et le propriétaire précédent n'a plus d'existence. Il n'y a donc plus de confusion possible.

        Le terme "transfert" de la règle 22 CBE ne couvre donc pas les successions universelles. 

        Dans un tel cas, l'effet du changement de propriétaire est immédiat et nul n'est besoin de le repousser à une date ultérieure.

        Sorbonne Université était donc automatiquement co-déposante de la demande antérieure à compter du 1er janvier 2018, de sorte que la demande divisionnaire pouvait valablement être déposée à son nom. 


        Décision J7/21
        Accès au dossier (demande antérieure)

        jeudi 6 octobre 2022

        Offre d'emploi



        Ingénieur Brevet (H/F)

        Groupe Limagrain (Headquarter)

        Localisation du poste : Europe, France, Auvergne, Puy de Dôme (63)

        Quatrième semencier mondial, Limagrain est un groupe coopératif international créé et dirigé par des agriculteurs français. Créateur et producteur de variétés végétales, Limagrain commercialise des semences de grandes cultures, des semences potagères et des produits céréaliers.

        Le projet ?

        En tant qu'ingénieur brevet vous participez au développement et à la mise en œuvre de la politique propriété industrielle définie par Limagrain au sein de Limagrain Field Seeds. Vous assurez les activités propriété industrielle d’une partie du périmètre.

        Les missions ? 

        En liaison avec les instances de recherche concernées :

        • Identifier et protéger les inventions, identifier et évaluer la position IP de nos concurrents ;
        • Etudes de brevetabilités ;  
        • Gérer un portefeuille brevet (avec le support de cabinet extérieurs), dépôts, extension, procédures d'examen, gestion des maintiens /abandons ;
        • Gérer la rémunération des inventeurs ;
        • Être partie prenante dans la rédaction des contrats de Co-Propriété ;
        • Réaliser des études de liberté d'exploitation, notamment via l’analyses de séquence ;
        • Intervenir au regard des demandes de brevets / brevet tiers (licences, observation de tiers, opposition) ;
        • Animer le comité PI Limagrain ad hoc et porter les recommandations de ce comité auprès de comités stratégiques (gestion du portfolio brevet et les actions au regard des tiers) ;
        • Participer au montage des contrats de collaboration et de licence pour les aspects PI ;
        • Sensibiliser et former la communauté Recherche & Développement à la PI ;
        • Assurer le suivi du processus de sauvegarde de données (cahier de labo, et autres outils) ;
        • Être le relai de la veille brevet auprès des chercheurs, sur le périmètre ;

        Vous travaillez dans un esprit de coopération, de partage d'information et d'entraide avec l'ensemble de l'équipe du département Propriété Industrielle et Intelligence Technologique.

        Le profil ?

        • Vous êtes diplômé(e) du CEIPI (EQE est un plus) ;
        • Vous possédez des connaissances approfondies en droit des brevets, clause PI contractuelles ainsi que des connaissances approfondies en biotechnologies (notamment, NBTs/ CRISPR) ;
        • Vous bénéficiez d'une expérience en cabinet ou en entreprise de 3 ans minimum et vous maîtrisez l'anglais à l'oral comme à l'écrit ;
        • Vous maitrisez les droits de PI français, européens et US, ainsi que les outils de gestion de portefeuille et d'analyse de séquences. Doté d'une bonne capacité d'analyse et de synthèse, vous possédez également des compétences rédactionnelles reconnues.
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        Celine.schwartz 'arobase' limagrain.com


        mercredi 5 octobre 2022

        T262/17: pas de correction du procès-verbal

        La Titulaire avait requis une modification du procès-verbal de la procédure orale qui s'était tenue un moins plus tôt devant la Chambre.

        Elle voulait d'une part faire apparaître le fait qu'elle aurait immédiatement protesté contre la décision de ne pas admettre dans la procédure des résultats d'essais pris en compte par la division d'opposition et d'autre part apporter des précisions quant à la partie portant sur l'activité inventive, en particulier le fait que l'Opposante avait admis que certaines huiles étaient meilleures quant à l'augmentation de la viscosité, argument qui n'avait toutefois pas été admis dans la procédure en même temps que les références de l'Opposante à D4 comme représentant les connaissances générales.


        La Chambre rappelle que selon la décision T263/05, le procès-verbal devrait indiquer les déclarations spécifiques ayant un impact sur la définition de l'objet revendiqué lorsqu'elles sont pertinentes pour la décision à prendre, mais pas les arguments des parties, ni les déclarations qu'une partie considère comme utile pour des procédures devant les tribunaux nationaux mais qui n'ont pas d'incidence sur la décision.

        Les modifications demandées ne satisfont pas ces exigences.

        En outre, les membres de la Chambre n'ont pas souvenir des prétendues protestations. Au contraire, comme indiqué dans le procès-verbal, la Titulaire a indiqué ne pas avoir d'autre observations concernant la non-admission de ses arguments basés sur les données expérimentales. 

        Enfin, contrairement à ce que prétend la Titulaire, le Président de la Chambre n'a pas déclaré qu'il ne distinguait pas la concession de l'Opposante quant à l'effet sur la viscosité et la référence à D4. A la fin des délibérés, le Président note précisément ce qui sera annoncé aux parties, de sorte qu'il ne fait aucun doute que la prétendue déclaration n'a pas été faite.

        Ainsi, ce que la Titulaire demande d'ajouter ne reflète pas correctement le déroulé de la procédure orale.

        La requête en correction est donc rejetée.


        mardi 4 octobre 2022

        Offre d'emploi


        Spécialiste du secteur de la nutrition et de la santé, leader en nutrition infantile médicale en France et sur d’autres marchés européens et internationaux, présent dans plus de 60 marchés sur 5 continents, United Pharmaceuticals recrute un ingénieur Brevet spécialisé en biologie ou pharmacie.

        Mission

        Rattaché(e) à la Direction Scientifique vous mettez en œuvre la stratégie de Propriété Intellectuelle définie avec la Direction Générale et vous serez amené(e) notamment à assurer les missions suivantes :

        • Gérer le portefeuille brevets
        • Garantir la liberté d’exploitation de nos produits
        • Identifier les opportunités et les risques à travers une veille concurrentielle active
        • En coordination avec le département juridique, mener des actions de formation, de sensibilisation et de protection des savoir-faire et des brevets auprès des différents services (commercial, marketing, R&D) et analyser les clauses IP de divers contrats
        • Mener les procédures d'opposition (défensives ou offensives) en collaboration avec des cabinets
        • Travailler avec l’équipe R&D afin d’identifier et protéger les innovations (étude de brevetabilité, rédaction et dépôt de demande de brevet)

        Profil recherché

        Formation :

        • Formation supérieure (bac + 5) médicale ou scientifique (nutrition, agro-alimentaire, biologie, biochimie ...)
        • Titulaire du CEIPI

        Compétences requises :

        • Motivation, rigueur, ouverture d’esprit et dynamisme
        • Esprit d’analyse et de synthèse (Capacité à faire et à présenter une synthèse de sujets complexes, y compris des analyses de liberté d’exploitation et opinions juridiques en lien avec les brevets).
        • Capacité à faire des recherches brevet dans les bases de données spécialisées (ex : Register, Patenscope, Patbase/Questel...)
        • Compétences techniques: aptitude à traiter toutes sortes de sujets d’une complexité technique variable, dans l’univers de la nutrition infantile.
        • Expression aisée tant à l’écrit qu’à l’oral
        • Capacité à rédiger des demandes de brevet
        • Très bonne maitrise de l’anglais

        Expérience :

        • 5 ans d’expérience minimum

        Poste à pourvoir dès que possible en CDI (temps partiel envisageable), basé dans nos bureaux à Paris, Genève ou Luxembourg. Possibilité d’évolution.


        Vous souhaitez contribuer pleinement au développement d’innovations dans une entreprise en forte expansion, de dimension internationale mais à taille humaine, qui vous permette de vous épanouir professionnellement ? Vous voulez être acteur de votre carrière ? Envoyez-nous votre candidature (CV + lettre de motivation) à recrutement_scientifique@novalac.com


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