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mercredi 18 mai 2022

Proposition de modifications de l'EQE

L'OEB a lancé une consultation, ouverte jusqu'au 15 juillet, sur une proposition de modification en profondeur de l'EQE.

Le nouvel EQE se proposerait d'évaluer un certain nombre de compétences spécifiques (rédaction de demande, réponse à lettre officielle, opposition et conseils juridiques) et transversales (identification des besoins des clients, évaluation des informations, application des méthodes, argumentation...) via 5 épreuves semestrielles mêlant QCM et réponses en texte libre.


La première épreuve (F1), pouvant être passée après 1 an d'expérience, serait un QCM de 2h comprenant 20 questions "de base" sur la CBE et le PCT. L'épreuve F2, également de type QCM, avec ajout possible de texte libre, évaluerait des aspects plus pratiques, en termes d'analyse de revendication et de procédure (CBE et PCT) et comprendrait 2 parties de 2 heures chacune (20 questions de procédure et 28 questions d'analyse de revendications).

Le succès aux modules F1 et F2 ouvrirait le droit à passer les modules M1 à M4. Chacun de ces modules pourrait être passé indépendamment, dans l'ordre choisi, sachant néanmoins qu'une durée minimale après inscription est nécessaire pour passer chacune de ces  épreuves.

Après 18 mois après inscription, la candidate ou le candidat pourrait passer l'épreuve M1, évaluant en 3 heures, à travers divers exercices, sa capacité à conseiller ses clients en matière d'obtention des droits (compréhension de l'invention, analyse d'art antérieur, propositions d'un jeu de revendications modifié etc...).

Après 24 mois, la candidate ou le candidat pourrait passer l'épreuve M2, épreuve comprenant 2 exercices de 2 à 2,5h chacun et évaluant sa capacité à rédiger des demandes de brevet et à répondre à des notifications d'examen (ou d'opposition).

Après 30 mois, l'épreuve M3 comprendrait un QCM (110 minutes) et des questions (80 minutes) destinés à évaluer la bonne maîtrise des procédures (y compris l'opposition).

Enfin, après 36 mois, la candidate ou le candidat pourrait passer l'épreuve M4, évaluant en 4h et 20 minutes et 5 cas pratiques sa capacité à conseiller les clients en termes de stratégie.

Des épreuves modèles sont proposées (sur WISEFlow).



lundi 16 mai 2022

T2622/19: ce n'est pas la personne du métier qui choisit son problème

Pour la Chambre, les caractéristiques distinctives h) et i) (par rapport à E2) résolvaient le problème technique objectif consistant à proposer un placement alternatif pour le microphone, le récepteur et la batterie.


L'Opposante s'appuyait au contraire sur un passage du brevet indiquant que la configuration de l'invention permettait, par rapport à E2, de supprimer le tube acoustique 25. Elle proposait donc de formuler le problème technique comme étant de supprimer le tube acoustique. La personne du métier aurait en effet reconnu à la lecture de E2 que le tube pouvait introduire des artéfacts acoustiques et prendre un espace pouvant être occupé par la batterie.

La Chambre n'est pas d'accord avec cette approche. Le problème technique objectif ne doit pas dériver du document pris comme point de départ, mais des effets techniques qu'une lectrice avertie ou un lecteur averti associerait de manière crédible aux caractéristiques techniques de l'invention (T1639/07).

Autrement, la personne du métier pourrait virtuellement se poser son propre problème objectif, ce qui pourrait conduire à un biais rétrospectif. La Chambre ne suit pas la logique des décisions T1213/15 et T1601/15, dans laquelle il a été décidé que la personne du métier était celle qui se serait posé le problème technique objectif. La Chambre reconnaît bien entendu que le problème technique objectif doit être un problème réaliste, que la personne du métier pourrait effectivement se poser à la date de priorité, mais cela ne veut pas dire que la personne du métier est censée formuler son propre problème technique, que cette même personne devrait ensuite résoudre.

Du reste, même si le problème technique choisi par l'Opposante était retenu, le choix de E5 comme deuxième document résulterait d'une approche a posteriori. C'est en effet le cas lorsque l'appréciation de l'activité inventive est faite en interprétant un document antérieur avec la connaissance du problème résolu par le brevet opposé, alors que ce problème n'est ni décrit ni suggéré par le document antérieur. Le deuxième document devrait, au moins implicitement, traiter ou aborder le problème objectif formulé, autrement les documents seraient simplement combinés de manière arbitraire sur la base d'une simple recherche de caractéristiques manquantes.


vendredi 13 mai 2022

Offre d'emploi



jeudi 12 mai 2022

T2293/18: la description doit être adaptée

Alors que la revendication principale de la requête subsidiaire 1 se limitait aux polymères amorphes, la Titulaire argumentait qu'il n'était pas nécessaire de supprimer la mention dans la description de mélanges de polymères amorphes et partiellement cristallisés. Elle estimait, en accord avec la décision T1989/18, que l'article 84 CBE n'obligeait pas à adapter la description car le fait que certaines parties de la description soient en contradiction avec les revendications ne pouvait affecter la clarté de ces dernières.


La Chambre 3.5.02, comme la Chambre 3.2.06 dans la décision T1024/18, ne suit pas cette approche. L'article 84 CBE contient également une exigence de support, indépendante des exigences de clarté et de concision. Les revendications ne doivent contenir que ce qui est considéré comme divulgué et accessible à une personne du métier après lecture de la description. 

Les revendications et la description, parties d'un unique document, doivent être en accord et ne pas se contredire. La jurisprudence bien établie exige donc une adaptation de la description, dans l'intérêt de la sécurité juridique, et cette adaptation doit résoudre toutes les contradictions. Comme rappelé par T1024/18, c'est la description dans son ensemble qui doit supporter les revendications, et pas seulement une partie.


mardi 10 mai 2022

J13/21: pas de correction pour un ordre de virement

La Demanderesse, qui n'était pas entrée à temps en phase européenne et n'avait pas requis de poursuite de procédure dans les délais, avait payé par virement bancaire une taxe de restitutio in integrum

La section de dépôt l'ayant informée que 5 taxes de restitutio in integrum étaient dues, la Demanderesse a requis une correction d'erreur du bordereau de taxes et acquitté les 4 taxes additionnelles, mais en dehors du délai de 2 mois. Les 5 taxes étaient dues pour le paiement de la taxe de dépôt, le paiement de la taxe de désignation, le paiement de la taxe de recherche, le dépôt de la requête en examen et le paiement de la taxe annuelle due pour la troisième année.


Sur la correction d'erreur, la Demanderesse se fondait sur la décision J8/19, qui avait admis la correction d'un ordre de débit d'un compte courant, et considérait qu'il n'y avait pas lieu de faire une distinction entre les paiements par virement et les paiements pas débit du compte courant.

La Chambre juridique n'est pas de cet avis: un ordre de débit d'un compte courant est pièce produite auprès de l'OEB, et peut donc faire l'objet d'une correction selon la règle 139 CBE, tandis qu'un ordre de virement est un ordre donné à une banque. Les utilisateurs sont libres de choisir leur moyen de paiement, mais doivent en  accepter les conséquences.

La Demanderesse argumentait également qu'une seule taxe de restitutio in integrum était suffisante.

Pour la Chambre, les différents actes requis selon la règle 159(1) CBE sont indépendants les uns des autres, sont soumis à des délais indépendants, même si certains délais peuvent coïncider, et les conséquences juridiques sont différentes. Par exemple, l'absence de paiement de la taxe annuelle due pour la troisième année n'entraîne pas directement une perte de droit, et la poursuite de procédure n'est pas possible. Plusieurs taxes étant dues, au moins une requête est donc réputée non-formée et le recours est rejeté.

NDLR: on notera que la Chambre ne se prononce pas sur le nombre exact de taxes dues.

Enfin, la Chambre rejette l'application du principe de protection de la confiance légitime, car on ne pouvait attendre de l'OEB qu'il signale l'erreur dans les 2 jours précédant l'expiration du délai.




jeudi 5 mai 2022

T1117/19: l'amélioration de la satisfaction des personnes utilisatrices n'est généralement pas technique

Par rapport à l'installation de D7, le dispositif de transmission de données revendiqué se distinguait par l'ajout d'un dispositif de temporisation permettant l'affichage d'informations complémentaires relatives à un événement afin de remplir l'intervalle de temps entre deux événements retransmis en direct. Par exemple, si le deuxième événement est retardé, des informations complémentaires sur cet événement ou sur l'événement précédent peuvent être affichées à l'écran.


La Demanderesse argumentait que la personne du métier n'aurait eu aucune raison d'essayer de combler la durée entre deux événements par l'affichage d'informations.

La Chambre considère que combler la durée entre deux événements de télévision en direct ne fait qu'augmenter la satisfaction subjective des utilisatrices et des utilisateurs, et n'est pas d'ordre technique. L'amélioration de la satisfaction des personnes utilisatrices est généralement une tâche administrative non-technique, par exemple incombant à la personne dirigeant la chaîne de télévision. L'automatisation de cette activité et son aménagement technique, avec une programmation prévue du côté de la réception, doivent en revanche être considérés comme une solution technique.

L'aspect "utilisation d'un intervalle de temps entre deux programmes pour afficher des informations subjectivement intéressantes" doit donc être intégré à la formulation du problème technique objectif, comme contrainte à respecter (approche Comvik).

Le problème technique objectif est donc de proposer une solution technique permettant d'utiliser l'intervalle de temps entre deux événements pour afficher des informations subjectivement intéressantes.

La solution est de prévoir côté récepteur un dispositif de temporisation allant chercher des informations sur ces événements pour les afficher.

D7 enseigne un tel affichage, à des moments-clés de l'événement. La personne du métier souhaitant combler le temps disponible entre deux événements aurait donc de manière évidente affiché plus longtemps les pages web chargées. L'invention n'impliquait pas d'activité inventive.


mardi 3 mai 2022

J14/21: interprétation de la règle 49ter.2(b)(i) PCT

Le déposant, personne physique, avait obtenu du Bureau International agissant en tant qu'Office récepteur la restauration de son droit de priorité, en démontrant que la perte de droit n'était pas intentionnelle.

L'OEB avait informé le demandeur que les actes nécessaires pour l'entrée en phase européenne devaient être réalisés dans le délai de 31 mois (en l'espèce jusqu'au 18.12.2020). L'OEB signalait également qu'une nouvelle requête en restauration du droit de priorité selon la règle 49ter.2  PCT devait être déposée dans un délai de 1 mois après l'expiration du délai de 31 mois. 

Les actes nécessaires n'ont finalement été réalisés que le 6.4.2021, après réception d'une perte de droit. La Division d'examen a fait droit à la requête en poursuite de procédure le 23.4.2021 mais a rejeté la requête en restauration du droit de priorité.


La Chambre se penche sur la recevabilité de cette requête en restauration du droit de priorité. En application de la règle 49ter.2(b)(i) PCT, le délai expirait en effet le 18.1.2021.

La Chambre fait remarquer que rien dans la loi n'indique que le non-respect du délai d'entrée en phase européenne et la correction ultérieure pourraient avoir un impact sur le délai de présentation de la requête en restauration du droit de priorité.

Elle considère néanmoins la requête comme recevable, en se basant sur l'annexe IV du document PCT/A/34/6 émanant de l'Assemblée du l'Union du PCT et expliquant, en lien avec la nouvelle règle 49ter PCT, que lorsqu'un Office désigné rétablit les droits d'une déposante qui n'avait pas respecté le délai de l'article 22 PCT, un tel rétablissement a pour effet de proroger tous les délais calculés à partir de l'expiration de ce délai, y compris celui de la règle 49ter.2(b)(i) PCT. Ce mécanisme est d'ailleurs prévu par les Directives E-IX 2.3.5.3.

La Chambre considère qu'en ce qui concerne le règlement du PCT, l'Assemblée de l'Union du PCT, doit être considérée comme le législateur. En même temps que les nouvelles règles, une annexe interprétative (l'annexe IV) a été adoptée, qui exprime par conséquent les intentions du législateur. Cela peut donc être pris en compte pour interpréter la règle ("interprétation authentique").

La Chambre fait toutefois remarquer qu'une interprétation qui nécessite une telle connaissance approfondie du processus législatif des modifications du règlement PCT ne sera pas nécessairement suivie, en particulier si cette interprétation se fait au détriment d'une partie se fiant sur le libellé d'une nouvelle règle.

La requête en restauration est en revanche rejetée au fond. L'agent US du déposant n'avait en effet pas preuve de la vigilance requise en partant en vacances sans accès à Internet, l'empêchant de recevoir les instructions du déposant, et sans prévenir un collègue de l'imminence de l'expiration du délai de priorité.


vendredi 29 avril 2022

Offre d'emploi


Saint-Gobain recrute un(e) Ingénieur(e) Brevets Chimie

ACTIVITES

Ce poste est ouvert au sein de notre équipe aujourd’hui constituée de 19 ingénieurs brevets. Vos principales missions y seront :

  • L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet,
  • Les procédures d'examen internationales et d’opposition,
  • Les procédures orales devant l'Office Européen des Brevets,
  • Les études de liberté d'exploitation,
  • Le support aux litiges.

Vous êtes en interaction avec les départements scientifiques de différents centres de recherche du Groupe en France et à l’Etranger, les correspondants brevets du Groupe ainsi que les business units. Vous sensibilisez et accompagnez les équipes R&D sur les sujets relatifs à la Propriété Intellectuelle, par des échanges en amont directement avec les inventeurs.


PROFIL SOUHAITE

  • Diplôme d’ingénieur ou formation universitaire supérieure avec une spécialisation dans le domaine de la chimie des polymères et des relations structures-propriétés des matériaux organiques
  • Au moins 6 années d’expérience en procédures brevets internationales
  • Sens de la relation client, rigueur et esprit de synthèse, sens des initiatives
  • Qualités relationnelles et rédactionnelles reconnues
  • La pratique courante de l’anglais est nécessaire. L’allemand est un plus.

MODALITES

Type de contrat : CDI Poste à pourvoir : immédiatement

Poste basé à : Aubervilliers Rémunération : selon profil et expérience

CONTACT

Référence MOOV : FRA12955

Pour postuler : https://joinus.saint-gobain.com/fr/fra/red/p/65511/91873/ingenieure-brevets-chimie



Leader mondial de la construction durable, Saint-Gobain conçoit, produit et distribue des matériaux et services pour les marchés de l’habitat et de l’industrie. Développées dans une dynamique d’innovation permanente, ses solutions intégrées pour la rénovation des bâtiments publics et privés, la construction légère et la décarbonation du monde de la construction et de l’industrie apportent durabilité et performance. L’engagement du Groupe est guidé par sa raison d’être « MAKING THE WORLD A BETTER HOME ».

44,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2021

167 000 collaborateurs dans 75 pays

Engagé à atteindre la Neutralité Carbone à 2050

www.saint-gobain.com

Saint-Gobain Research Paris est l’un des huit grands centres de recherche de Saint-Gobain. Basé en région parisienne, ses grands domaines de recherche sont liés au verre, aux couches et revêtements de surface, aux matériaux de construction et à l’habitat en général. Préparer le futur en imaginant les produits et procédés de demain autour de l’habitat, l’énergie et l’environnement, tel est le quotidien de ses équipes de recherche.

Pour en savoir plus : www.sgr-paris.saint-gobain.com/


jeudi 28 avril 2022

T689/20: oubli d'une caractéristique dans la motivation

Durant la procédure orale devant la division d'opposition, les parties étaient d'accord sur le fait que D7 enseignait les caractéristiques a) à g) et i), le débat portant sur les caractéristiques h) et j).

La décision explique que la caractéristique h) (le caractère centré du dispositif de distribution 6) était évidente, mais est totalement muette quant à la caractéristique j) (le fait que le logement 6 soit formée par une empreinte dans la porte intérieure 2 du lave-vaisselle).


La décision n'est donc pas correctement motivée, et en outre, la division d'opposition n'a pas pris position sur des arguments essentiels de la Titulaire quant à la caractéristique j), de sorte que le droit d'être entendu a été violé.

Il s'agit donc d'un vice substantiel de procédure, justifiant le renvoi en première instance ainsi que le remboursement de la taxe de recours.


mardi 26 avril 2022

Offre d'emploi




INGENIEUR BREVETS  PHYSIQUE (H/F)


Type: Contrat à durée indéterminée (CDI)
Rémunération: 38-45 K€ brut (selon expérience et niveau de qualification)
Disponibilité: Immédiate
Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement

Présentation CNRS Innovation

CNRS Innovation, filiale du CNRS et de BPI France, est une société de transfert et de commercialisation de technologies innovantes. Depuis 1992, l’équipe multidisciplinaire de CNRS Innovation réunit tous les savoir-faire nécessaires pour opérer le transfert de technologies des laboratoires académiques vers les sociétés nouvelles ou existantes, dans les domaines des Sciences de la Vie et des Sciences de l’Ingénieur.

Présentation de la Direction de la Propriété Intellectuelle (DIRPI)

A l’écoute des chercheurs, au plus près de l’innovation de rupture, la Direction de la PI se déploie pour renforcer l’expertise de CNRS Innovation en matière de propriété intellectuelle.

Nous vous offrons la possibilité d’exercer en étroite collaboration avec les cabinets de PI mandatés, au sein d’une équipe jeune et motivée.

Vous bénéficierez de l’expertise et du soutien d’une équipe constituée de :
7 Ingénieurs Brevets dont 1 Mandataire Européen 
4 Gestionnaires Administratifs Brevets (CAB et/ou expérimenté) pour vous assister dans les procédures internes et procédures brevets
1 Chargé d’Affaires Logiciel et Données 
1 juriste PI


Description du poste

L’ingénieur Brevet (H/F) a pour mission d’évaluer l’opportunité d’investir dans la protection des inventions du CNRS sur la base de leur potentiel brevetable et au regard de leur potentiel valorisable, tout au long de la maturation du projet.

Trait d’union entre les inventeurs (chercheurs, ingénieurs …) et le cabinet de PI mandaté, il/elle est principalement en charge de la protection des inventions et de la gestion stratégique du portefeuille brevets du CNRS.

Activités :
  1. Prise en charge du suivi du portefeuille de brevets en étroite collaboration avec les cabinets de PI mandatés 
  2. Analyse des Déclarations d’Inventions et étude de brevetabilité
  3. Etude de dépendances entre demandes de brevets/brevets
  4. Définition et mise en œuvre de la stratégie de protection de l’invention 
  5. Participation au pilotage de l’investissement 
  6. Sécurisation des droits de PI 
  7. Préparation d’IP due diligence et participation à des négociations dans le cadre du transfert de technologies 
  8. Reporting dans le système d’information et suivi des dépenses de PI 
  9. Appréhension de problématiques en droit de la PI et dans les domaines stratégiques du CNRS
  10. Sensibilisation des équipes de recherches CNRS aux enjeux stratégiques liés à la PI, soutien dans leurs démarches PI
  11. Participation à des projets de financements européens


Profil recherché

Formation :
De formation supérieure (BAC+5 minimum) initiale en Sciences (Ingénieur ou  Universitaire), permettant d'appréhender les domaines de la de la physique, principalement optique, instrumentation, acoustique et ondes, dispositifs et modèles physiques.

Des connaissances plus générales permettant d’appréhender d’autres domaines en PI tels que la petite mécanique, la microfluidique ou autre seraient un plus.


Vous justifiez :
  • d’une double compétence en droit de la PI (CEIPI mention Brevets, Master en Droit de la PI), 
  • et/ou d’une expérience professionnelle d’au moins 3 années en qualité d’ingénieur brevets (en cabinet, dans l’industrie, en TTO).
Des connaissances plus générales permettant d’appréhender d’autres domaines en PI tels que la physique quantique, le plasma, le traitement du signal (NTIC) et/ou l’électronique seraient un plus.

Savoir-faire :
  • Sens de l’organisation et des priorités
  • Veille sur bases de données scientifiques & PI
  • Esprit de synthèse et d’analyse 
  • Capacité de conviction et communication fluide
Savoir-être :
  • Sens de l’écoute & disponibilité
  • Curiosité scientifique et juridique
  • Rigueur
  • Sens des responsabilités
  • Autonomie 
  • Aisance relationnelle
  • Esprit d’équipe

Contact

Merci d’envoyer CV + lettre de motivation et références en précisant «INGENIEUR BREVETS (H/F) Physique » à recrutement@cnrsinnovation.fr

lundi 25 avril 2022

T960/15: les Chambres sont compétentes pour réviser une décision ayant admis un document

Dans certaines décisions, les Chambres ont décidé qu'elles ne pouvaient remettre en cause l'admission dans la procédure d'un document par la division d'opposition, en particulier lorsque la décision attaquée se basait sur ce document. En d'autres termes, un document admis et utilisé dans la décision fait automatiquement partie du recours (T487/16, T617/16).

La présente Chambre ne suit pas cette approche.


La division d'opposition avait admis le document D8, après un débat sur sa recevabilité où sa pertinence et sa longueur avaient été discutées, et avait décidé que l'objet de la revendication 4 n'était pas nouveau au vu de ce document.

La Chambre rappelle que la première instance dispose d'un pouvoir d'appréciation avec lequel les Chambres ne devraient normalement pas interférer. Elles ne devraient infirmer une telle décision que si la première instance a appliqué les mauvais principes, n'a pas pris en compte les bons principes, ou a exercé son pouvoir de manière déraisonnable (G7/93).

La Titulaire ayant été affectée par l'admission de D8, elle est dans son droit de faire porter une partie de son recours sur cet aspect de la décision. Selon l'article 12(2) RPCR 2020, la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée, et D8 comme les arguments des parties quant à sa recevabilité font partie des moyens sur lesquels la décision s'est fondée.

La Chambre est par conséquent compétente pour réviser la décision d'admettre D8 dans la procédure, une telle révision faisant partie de l'objet premier du recours.

Sur le fond, la Chambre n'infirme pas la décision car la division d'opposition a appliqué correctement son pouvoir d'appréciation. En considérant D8 comme destructeur de nouveauté, elle a démontré sa pertinence, et elle n'a besoin de consulter qu'une partie de ce très long document pour vérifier sa pertinence.

jeudi 21 avril 2022

T1869/18: les modifications ne doivent répondre qu'à la nouvelle objection

La Demanderesse avait soumis une nouvelle requête principale suite à l'avis provisoire de la Chambre. 

Dans cet avis la Chambre critiquait la clarté d'une caractéristique portant sur une température maximale à laquelle le nickel ou le silicium réagissait avec le carbure de silicium et d'une autre caractéristique se référant à la composition du composé nickel-silicium et à la température de recuisson étant dans une région du diagramme de phase où le carbone libre n'existe pas.


En réponse, la Demanderesse a précisé des gammes de températures, ce qui peut être considéré comme une réponse aux nouvelles objections. Mais elle a en outre ajouté une caractéristique sur le rapport d'épaisseur des couches de silicium et de nickel, ce qui ne répond pas à ces nouvelles objections, mais à une objection de défaut de nouveauté au vu de D5, laquelle était déjà à l'origine du rejet de la demande.

Aucune circonstance exceptionnelle ne peut donc justifier l'ajout de cette deuxième caractéristique.

Une nouvelle objection de la Chambre peut éventuellement justifier le dépôt de modifications répondant spécifiquement à cette nouvelle objection, mais n'ouvre pas la porte à des modifications additionnelles qui ne sont pas liées à cette nouvelle objection.

La requête principale n'est donc pas admise dans la procédure (article 13(2) RPCR 2020). 

Elle n'est pas non plus admise selon l'article 13(1) RPCR 2020 car les nouvelles caractéristiques soulèvent à première vue un nouveau problème de clarté.


mardi 19 avril 2022

Offre d'emploi


(European) Patent Attorney – several roles

Are you looking for a job where you can help make a true, life-changing difference? 

At Demant we are making a true, life-changing difference for people with a hearing impairment. We make children with a hearing impairment hear for the first time in their life – and we help people maintain hearing even at old age. We are growing based on innovation in complex and highly integrated technologies, not least in digital technologies.

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To support us further in clearing, obtaining, defending, and invalidating IP positions, we are looking to expand our IP team in Copenhagen with a European Patent Attorney who can see the opportunities in applying his/her competences in digital technologies to a world-leading hearing-aid company. We are also looking for a (nationally qualified) patent attorney who is training to become a European Patent Attorney. 

We support your relocation to Copenhagen – a capital in Scandinavia renowned for its green livability, gastronomy, architecture, design, and work-life-balance.

IP risk mitigation and IP management in a great IP team

Our IP team is located at Demant’s modern headquarter, a short commute from the city center of Copenhagen – many of our colleagues have chosen to move here from other European countries or from other parts of the world to work with hearing health. Today the headquarter comprises more than 1700 people from 40+ nationalities.

We have a common goal, high team-spirit and support each other daily – we simply believe that the best results are achieved through a combined effort. We constantly share insights among us to improve our decisions and services. We have an informal atmosphere – where respect is pivotal.

Our primary objective is to ensure that we launch products with the lowest litigation risk – and we use the full palette of tools and mechanisms that enable freedom to operate. We build and maintain one of the largest patent portfolios in the field of hearing aids; and although we are fully self-supporting across all aspects of IP prosecution, we also work with external IP counsels.

We appreciate that diligence and communication are key to continuously advising our stakeholders e.g., in R&D project groups.

Dynamic scope of the role

It is important to us that you thrive in the role, be it that you are an experienced European Patent Attorney or training to become one, and we are therefore – initially and on an ongoing basis – engaged with you in a dialogue to match and adapt the scope of your undertakings. In summary, we have room to adapt the role to you and your skills. We strive to make you excel, in a balanced way, today and tomorrow.

The role may include all aspects of IP, including predominantly activities related to clearing, obtaining, defending, and invalidating IP positions especially, but not only, focused on patents and designs. In addition, you may undertake functions across our IP team or responsibilities towards our Demant organization. You will also play an active part in decision-making and strategizing.

You will handle select technologies within a wide range of technologies, including wireless communications technologies, digital (audio) signal processing, neural networks, software, and electronics. You will bring in competence in these fields – and you will play an active part in our IP team providing our IP services to other parties in the Demant organization.

Background related to physics, electronics, or software

You have an M.Sc. or Ph.D. degree in a technical field related to physics or electronics and you are more than familiar with digital technologies.

You have at least some years’ experience as an IP professional and – importantly – you communicate clearly and concisely with various stakeholders across a large organization.

You are ready to embark on a career in an international environment in Copenhagen and will speak to us to find a relocation solution, if need be. You bring both energy and diligence to our team.

You are fluent and eloquent in written and spoken English – preferably you speak German or French, too.

Flexible working conditions 

At Demant, we work in a dynamic environment built on trust and openness where networking is key. We offer you flexible, modern work conditions. You can feel the company’s energizing spirit the very moment you enter our premises. So come join us and be a part of our diverse crowd with many different nationalities and backgrounds.

Want to join the team?

Then apply today at https://www.demant.com/job-and-career/job-openings/Jobdetails2?id=22813. We will be interviewing and hiring on an ongoing basis when the right person(s) come(s) seem to appear. In case you have any questions, feel free to call Director, IP Hearing Aids, Bent Lundsager on +45 29 24 80 54 or email:  belg@demant.com

We look forward to hearing from you!


lundi 18 avril 2022

T1474/19: un ordre de débit doit être interprété sur le fond

Dans cette décision très importante, la Chambre, portée à 5 membres, se penche en détail sur la question du paiement des taxes et plus particulièrement sur la manière dont l'OEB doit exécuter les ordres de débit.

Le scénario est ici très classique: en formant recours, le mandataire du déposant, une société multinationale, avait coché par erreur la case correspondant à la taxe de recours due pour une personne physique ou une entité au sens de la règle 6(4) CBE, soit un montant de 1880€. Ce montant avait été débité du compte courant. Ce n'est qu'après l'expiration du délai de recours qu'un ordre de débit complétant le paiement, pour arriver au montant correct de 2255€, a été envoyé.


La Chambre note que dans un grand nombre de décisions (T152/82 et de nombreuses autres), les Chambres ont pris en compte l'intention claire de payer une taxe particulière. Dans ce cas l'OEB doit prélever le montant correct pour cette taxe. En revanche, une autre ligne de jurisprudence a adopté une vision plus littérale, prenant en compte le montant spécifié dans l'ordre de débit (T198/16, T1000/19, T1060/19, T3023/18). En particulier dans le cas où il existe deux montants pour la même taxe, certaines décisions ont considéré que lorsqu'une partie coche la case correspondant au montant réduit, c'est que son intention claire est de bénéficier de cette mesure, le fait de ne pas fournir de déclaration quant au statut du requérant ne permettant pas de prouver que l'intention claire était de payer le montant complet.

S'agissant de la correction de l'ordre de débit (règle 139 CBE), certaines décisions ont considéré que ce remède était applicable (J8/19, T444/20, T2620/18, T1000/19), à condition de respecter les critères établis par la décision G1/12 (présence d'une erreur, correction rétablissant l'intention véritable, correction demandée sans délai).

Le principe de protection de la confiance légitime a aussi été considéré par la jurisprudence. S'il n'existe pas d'obligation pour l'OEB de signaler le non-paiement d'une taxe, certaines décisions ont considéré que l'absence d'indication quant à la méthode de paiement était une erreur facilement identifiable de sorte que la partie en question pouvait s'attendre à être prévenue (T703/19). Enfin, la question de savoir si la différence entre le montant acquitté et le montant correct peut être considérée comme une "partie minime" au sens de l'article 8 RRT a aussi été étudiée. Si une différence de 10% a parfois été considérée comme une partie minime, des décisions plus récentes ont considéré qu'il ne pouvait s'agir que de quelques euros (T3023/18). 

Sur le cas d'espèce, la Chambre rappelle l'avènement récent (1er avril 2019) d'un système à deux montants, le montant réduit étant identique au précédent montant. La création d'un délai de grâce de 6 mois montre que le législateur était conscient des risques pour les parties et de fait, un grand nombre d'affaires a été porté devant les Chambres sur cette question.

L'article 108 CBE mentionne une seule taxe de recours, seul le RRT prévoyant 2 montants applicables pour cette taxe. Un moyen de paiement possible pour cette taxe est le dépôt d'un ordre de débit sur un compte courant. Selon la règlementation applicable aux comptes courants, il n'est pas besoin de spécifier un montant précis, mais seulement d'identifier la taxe à acquitter. 

L'OEB doit exécuter un ordre de débit pour une taxe particulière, pour laquelle l'intention de payer est claire, en fonction de sa substance, même si le montant est absent ou incorrect. L'OEB doit établir, en fonction de l'ordre de débit, des autres documents au dossier et des circonstances de l'affaire, le montant qui est applicable (comme l'OEB le fait d'ailleurs dans le cas de la procédure de prélèvement automatique).

La Chambre propose le résumé suivant:

I. Un ordre de débit doit être interprété sur le fond, en fonction de l'intention (objectivement) claire de l'appelant qui y est exprimée de payer une taxe du montant applicable.

II. En vertu des dispositions relatives aux comptes courants valables à partir du 1er décembre 2017 (RCC 2017), un ordre de débit ayant clairement pour objet de payer une taxe particulière (ici : la taxe de recours) autorise l'OEB à débiter cette taxe du montant applicable.


vendredi 15 avril 2022

Offre d'emploi


 LE GUEN et ASSOCIÉS recherche un(e) Ingénieur(e) Brevets confirmé(e)

Soucieux de satisfaire les besoins de ses clients, LE GUEN et ASSOCIÉS est à la recherche d’un(e) ingénieur(e) brevets confirmé(e) (CEIPI requis, Mandataire OEB fortement souhaité) pour intégrer son équipe. Le poste est basé à Rennes ou Saint Malo.

Rôle

La personne recrutée sera apte à participer à la gestion d’un portefeuille de brevets comprenant les activités suivantes :

  • Conseil pour la protection par brevets.
  • Identification et/ou clarification des inventions.
  • Rédaction de demandes de brevets en français ou en anglais.
  • Gestion de procédures de délivrance, notamment en France, en Europe, aux Etats-Unis et en Chine.
  • Etudes d’antériorités et de liberté d’exploitation.
  • Participation à des présentations publiques ou auprès de nos clients.

Candidat

  • Détenir de solides connaissances en systèmes de communications et/ou traitement d’images.
  • Avoir une expérience dans un cabinet de propriété industrielle ou en industrie.
  • Être diplômé du CEIPI (obligatoire).
  • Être mandataire en brevets européens serait fortement apprécié.
  • Être CPI serait apprécié.
  • Posséder de bonnes compétences d’expression en anglais, tant à l’oral qu’à l’écrit.

Merci de contacter M. Denis LE GUEN (denis-leguen 'arobase' leguenmaillet.com) ou M. Stéphane BIZET (stephane.bizet 'arobase' leguenmaillet.com)

mercredi 13 avril 2022

T2843/19: une réplique en temps utile est nécessaire

La Division d'opposition avait rejeté l'opposition, estimant que l'objet de la revendication, dont la nouveauté n'avait été contestée, impliquait une activité inventive au vu de D1 et E1.


Avec son mémoire de recours, l'Opposante avait soulevé un défaut de nouveauté au vu d'un nouveau document E3. Dans sa réponse, la Titulaire avait argumenté que E3 n'était pas destructeur de nouveauté, la Chambre étant du même avis dans son opinion provisoire.

Un mois avant la procédure orale, l'Opposante avait écrit que l'objet revendiqué ne pouvait en tout état de cause impliquer d'activité inventive en partant de E3.

Le défaut de nouveauté étant un nouveau motif au stade du recours, et la Titulaire refusant qu'il soit admis dans la procédure, il ne peut être discuté.

S'agissant de la nouvelle attaque d'activité inventive, aucune circonstance exceptionnelle ne permet de justifier sa soumission tardive (article 13(2) RPCR 2020). Dans son opinion, la Chambre n'a fait que résumer les arguments de la Titulaire.

L'Opposante argumentait qu'on ne pouvait attendre d'elle qu'elle réponde par écrit "en cascade" à tous les arguments successifs et qu'une discussion pouvait encore avoir lieu lors de la procédure orale.

La Chambre rétorque qu'il incombe aux parties de présenter leur moyens en temps utile, de manière à ce qu'ils puissent être pris en compte lors de la rédaction de la notification accompagnant la convocation à la procédure orale. Lorsque des arguments ne peuvent être présentés dans le mémoire de recours car ils répondent à des attaques ou requêtes subsidiaires présentées seulement par l'Intimée dans sa réponse au mémoire, une réplique en temps utile est nécessaire. C'est pour cette raison que selon l'article 15(1) RPCR 2020, la Chambre s'efforce d'envoyer la convocation au plus tôt 2 mois après la réponse.

Les parties ont l'obligation de mener la procédure avec diligence, pour des raisons d'équité vis-à-vis de l'autre partie, mais aussi pour que la procédure soit menée à terme dans un délai raisonnable. Le fait de discuter d'une ligne d'argumentation pour la première fois à l'oral peut conduire l'autre partie à reconsidérer sa ligne de défense pour la première fois lors de la procédure orale, ce qui peut conduire à un retard significatif de la procédure et à rendre une décision appropriée plus difficile ou impossible. 


lundi 11 avril 2022

T489/14: application de G1/19, simulation d'une foule

Cette décision concerne l'affaire à l'origine de la saisine de la Grande Chambre sur la brevetabilité des méthodes de simulation (G1/19).

Pour mémoire, la demande portait sur la simulation informatique d'une foule de piétons dans un environnement, utilisable dans le cadre d'un procédé de conception de lieux tels qu'un stade ou une gare. La demande décrit un algorithme de simulation de piétons, permettant de construire un modèle d'un environnement. Le concepteur du lieu peut créer ou importer un design architectural et simuler le mouvement des foules, et si besoin revoir le design.


Selon G1/19, une méthode de simulation mise en œuvre par ordinateur peut en soi résoudre un problème technique en produisant un effet technique allant au-delà de la mise en œuvre sur un ordinateur. Il ne suffit pas que la simulation se base, en tout ou partie, sur des principes techniques sous-tendant le système ou procédé simulé. Si les données sont spécifiquement adaptées au contrôle d'un dispositif technique, l'effet technique résultant de l'utilisation des données prévue peut être considéré comme implicite, à condition que les données n'aient pas d'autres utilisations pertinentes possibles.

Des données simulées peuvent donc, dans des cas exceptionnels, avoir un "effet technique implicite", mais une revendication sans limitation au moins implicite à une utilisation technique soulèvera une objection se basant sur le fait que l'objet revendiqué n'est pas technique sur toute sa portée. Un effet technique implicite peut être pris en compte si les données simulées permettent d'obtenir un effet technique réel lorsqu'elles sont utilisées pour l'usage prévu (et seul pertinent). Au contraire, le simple fait de fournir des données qui correspondent fidèlement à des effets techniques d'entités physiques n'est pas un effet technique à prendre en compte.

En conséquence, les données simulées dans le cas d'espèce, qui reflètent le comportement d'une foule, ne contribuent pas à un effet technique, car l'usage potentiel de ces données n'est pas limité à un but technique: elles peuvent être utilisées dans des jeux vidéos ou être présentées à un être humain pour obtenir des informations sur l'environnement modélisé, deux exemples d'utilisation non-techniques entrant dans le cadre de la revendication.

Dans une requête subsidiaire, la simulation faisait partie d'une méthode de conception d'un bâtiment. Mais la conception est normalement de nature cognitive (G1/19, 143). L'étape ajoutée pouvant être réalisée par un être humain, elle ne peut contribuer à l'activité inventive.

La production d'un modèle révisé d'une structure de bâtiment peut encore être utilisée dans des buts non-techniques (par exemple pour un jeu vidéo) et ne contribue pas non plus à un effet technique. Du reste, la simulation n'influence pas le modèle révisé, la révision pouvant être réalisée par un être humain.

Le fait de préciser que les données d'éntrée sont des données qui ont été mesurées ne change rien: d'une part la représentation plus fidèle alléguée n'est pas un effet technique et d'autre part la revendication ne comprend pas d'étape de mesure. Même si cette étape faisait partie de la revendication, cette mesure et la simulation ne seraient que juxtaposées, elles n'intéragisseraient pas de manière à produire un effet technique combiné.



vendredi 8 avril 2022

T1024/18: accessibilité au public d'une ligne de production

La revendication 1 portait sur un procédé de fabrication d'articles absorbants.

L'Opposante GDM avait soumis un usage antérieur, constitué par la vente en 2009 d'une de ses machines "Neos 3", mettant en oeuvre ce procédé, à la société SCA.



La division d'opposition avait décidé que le procédé n'avait pas été rendu accessible au public par la vente.

Le critère applicable est bien le critère "au-delà de tout doute raisonnable", mais pour la Chambre il ne fait pas de doute que le procédé a bien été rendu accessible au public. La vente d'un appareil, en l'absence de circonstances spéciales limitant le droit à divulguer certains détails, suffit normalement à rendre accessible ses caractéristiques techniques. Aucune preuve d'une quelconque obligation de confidentialité, même tacite, n'a été apportée.

Le témoin de SCA entendu par la division d'opposition a clairement indiqué que certains visiteurs de la ligne ne devaient pas signer de contrat de confidentialité. Le fait qu'il dise que le manuel d'utilisation et d'entretien de la machine n'aurait pas été montré à des concurrents n'implique pas qu'un tiers visitant la ligne n'aurait pas compris son fonctionnement. Le fait que des visiteurs n'aient le droit de prendre des photos que de leurs propres équipements n'est pas pertinent, car le droit de prendre une photo n'est pas un prérequis pour qu'une ligne de production soit accessible au public. 

La Titulaire soutenait également qu'un accord de confidentialité tacite devait exister entre GDM et SCA compte tenu de leurs relations techniques et commerciales. En réalité il ressort des auditions de témoins qu'aucun co-développement n'a été mis en place. L'existence de relations techniques et commerciales avant la vente de la machine ne permettrait de toute façon pas d'en conclure l'existence d'une obligation de confidentialité tacite une fois la machine vendue. La seule obligation démontrée porte sur GDM, laquelle n'avait pas le droit de divulguer d'informations sur les installations de production de SCA. Mais rien n'interdisait à SCA de divulguer les détails sur la machine Neos 3 qu'elle avait acquise.


mercredi 6 avril 2022

CEIPI - Préparation à l'EQE 2023

CEIPI


Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2023, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant :

I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2023 du 24 au 28 octobre 2022 à Strasbourg ou alternativement en ligne

Inscription via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 30.09.2022
Frais d’inscription : 1 800 €*

II.     Cours intensif « épreuve blanche » pour l'examen préliminaire 2023 les 26 et 27 janvier 2023 sous forme d'enseignement à distance 

Cours complémentaire au séminaire. Deux examens blancs complets selon le format de l’e-EEQ, corrections et questions de dernière minute lors de sessions plénières en ligne.

Inscriptions via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 9.12.2022
Frais d’inscription : 750 €*

III.   Cours d’introduction de « Méthodologie » pour l’EEQ 2023, épreuves A+B, C et D à Paris ou alternativement en ligne

Cours A+B : 16 septembre 2022
Cours C : 17 septembre 2022
Cours D :   14-15 septembre 2022

Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 12.08.2022
Frais d’inscription : 600 € pour A+B et C respectivement*, 900 € pour D*


IV.   Séminaires de préparation à l’EEQ 2023 à Strasbourg ou alternativement en ligne

Epreuves A+B : du 14 au 16 novembre 2022
Epreuve C : du 16 au 18 novembre 2022
Epreuve D : du 9 au 13 janvier 2023 à Strasbourg ou du 16 au 20 janvier 2023 en ligne

Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 14.10.2022
Frais d’inscription : séminaire ABC ou D : 1 800 €*, séminaire A+B ou C seuls : respectivement 925 € *

V.   Cours intensifs « épreuve blanche » pour les épreuves A+B, C et D sous forme d'enseignements à distance

Epreuves A+B: 26 janvier 2023
Epreuve C: 28 janvier 2023
Epreuve D: 2 et 3 février 2023

Cours complémentaires aux séminaires. Epreuves blanches selon le format de l’e-EEQ, corrections et questions de dernière minute lors de sessions plénières en ligne.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 9.12.2022
Frais d’inscription pour chacun des cours: 750 €*

A l’exception des cours intensifs « épreuve blanche » (qui sont censés simuler les conditions réelles de l’e-EQE et se déroulent uniquement en distanciel), l’ensemble des cours du CEIPI préparant à l’EEQ 2023 est proposé en présentiel, mais également sous forme d’enseignements à distance, afin de permettre la participation de candidats n’ayant pas la possibilité de se rendre aux enseignements présentiels à Strasbourg ou à Paris. Cependant, l’expérience montre que les cours présentiels représentent une préparation particulièrement efficace à l’EEQ puisqu’ils permettent des échanges intenses entre tuteurs et participants ainsi qu’entre les participants eux-mêmes. Le CEIPI recommande par conséquent de privilégier ce format de formation.

* Le CEIPI propose des tarifs réduits "package" aux candidats qui s'inscrivent simultanément à l'ensemble des formations préparant à l'une ou ou plusieurs épreuves de l'EEQ.

Plus de renseignements sont disponibles dans le Journal Officiel de l'OEB, édition 3/2022, et sur le site du CEIPI, www.ceipi.edu

mardi 5 avril 2022

Offre d'emploi

 


Chartered Patent Agent / European Patent Attorney

Beau de Loménie, a leading European IP firm, is looking for a UK patent expert both qualified as a Chartered Patent Agent and as a European Patent Attorney.  As one of Europe’s leading firms  ranked as Top tier Firm by Legal 500, MIP/IPStars, IP Patent 1000 and Juve Patent for over a decade, we represent clients, from blue chip companies to SMEs, in a wide range of sectors, and can provide the successful candidate with varied and interesting work.

The successful candidate will be a European Patent Attorney and registered UK patent attorney with at least five years post-qualification experience and demonstrable ability to work autonomously, as well as good technical knowledge and experience preferably in the field of electronics and computer-implemented inventions.

Salary £85k-£110k depending on skills and experience.

Benefits: 25 days holiday, employer-contributions to personal pension, profit-related pay scheme.

Location: home-based or coworking, with regular travel to Paris.


Main Responsibilities

Represent the firm in the UK, and provide information and advice to colleagues elsewhere in the firm in regard to UK IP law and practice.

As part of an international team, advise clients on their inventions, draft patent applications, and manage the patent application process at the EPO as well as in the other main IP5 offices and the UK and German patent offices.

Conduct oral proceedings at the EPO.

Mentor and/or coach trainee European patent attorneys.


Key Knowledge and Skills

The best candidates will have experience in drafting patents in relation to computer-implemented inventions, physics or mechanics and in representing clients at EPO oral proceedings. 

You will need to:

  • Work well independently
  • Manage your time effectively
  • Have excellent verbal and written communication skills, 
  • Build and maintain effective relationships with clients, colleagues and third parties
  • Have commercial awareness
  • Have good IT skills

Please send applications, including CV and application letter, to: kcourant '@' bdl-ip.com


lundi 4 avril 2022

1024/18: l'article 84 CBE exige d'adapter la description (contre T1989/18)

On se souvient de l'affaire T1989/18, dans laquelle la Chambre 3.3.04 avait décidé que l'existence d'incohérences entre certaines parties de la description et les revendications ne pouvait affecter la clarté de ces dernières, de sorte que l'article 84 CBE n'obligeait pas à adapter la description.

Dans la présente affaire, la Chambre 3.2.06 décide au contraire que l'article 84 CBE exige d'adapter la description.

L'Opposante demandait à ce que la requête subsidiaire 2 soit rejetée du fait de contradictions entre son jeu de revendications et la (seule) description figurant au dossier. La revendication mentionnait deux âmes déposées chacune sur un non-tissé différent tandis que la description aux paragraphes [0047] à [0051] décrivait dans un mode de réalisation la formation des âmes sur un seul "écran".


Dans son opinion provisoire, la Chambre avait estimé que cette requête subsidiaire respectait les exigences de la CBE. Elle avait ultérieurement signalé à la Titulaire, qui avait indiqué ne pas vouloir participer à la procédure orale, qu'aucune description adaptée n'avait été déposée. La Titulaire n'avait pas répondu.

La Chambre rappelle que l'exigence de l'article 84 CBE selon laquelle les revendications doivent se fonder sur la description est interprétée par la jurisprudence de manière à exiger que la totalité de la description soit cohérente avec les revendications accordées. L'article 11 RPCR 2020 mentionne d'ailleurs l'étape d'adaptation de la description.

Les paragraphes incriminés sont effectivement incohérents avec la revendication modifiée, de sorte que celle-ci ne se fonde pas sur la description. Concernant la décision T1989/18, la Chambre estime que l'article 84 CBE, intitulé "revendications" ne porte pas que sur la clarté de ces dernières, mais sur trois exigences distinctes: la clarté, la concision et le fondement sur la description. Concernant cette dernière exigence, c'est sur la description, et non sur une partie seulement, que les revendication doivent se fonder. La description dans sa totalité doit donc être cohérente avec les revendications. 

Des incohérences peuvent affecter l'interprétation des revendications par les juridictions nationales en application de l'article 69 CBE, et doivent par conséquent être évitées. C'est pour cette question fondamentale de sécurité juridique des tiers que cette exigence de fondement a lors des travaux préparatoires été déplacée du règlement vers la convention elle-même.

Ainsi, des modes de réalisation qui ne sont plus cohérents avec les revendications doivent être supprimés ou clairement identifiés comme ne faisant plus partie de l'invention.

La requête subsidiaire 2 est donc rejetée.


vendredi 1 avril 2022

T4141/19: thérapie, ordre public et posologie

Attention, cette décision peut heurter la sensibilité de certaines lectrices et de certains lecteurs.

Le brevet avait pour objet une méthode de traitement non-thérapeutique de poissons cartilagineux, notamment du type Selachimorpha, consistant à leur administrer par voie orale un mammifère vivant pesant entre 4 et 15 kg une fois par jour au réveil.

Comme démontré par les exemples du brevet, un tel traitement permettait d'obtenir une peau de meilleure qualité pour les applications en maroquinerie.

L'Opposante "Grüner Frieden" faisait valoir plusieurs objections.

Elle faisait d'abord remarquer qu'il s'agissait en réalité d'une méthode de traitement thérapeutique du corps animal, exclue par l'article 53c) CBE. Selon le brevet ([0047]), la peau était de meilleure qualité car le traitement évitait l'apparition d'eczema: il était donc impossible de séparer les effets non-thérapeutiques des effets thérapeutiques (T1916/16). 
La Chambre 3.7.19 rejette l'argument, estimant que le but final étant de tuer le poisson pour utiliser sa peau, l'effet thérapeutique obtenu n'est que transitoire.

L'Opposante argumentait également que l'invention était contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 53a) CBE), faisant valoir, attestations d'experts à l'appui, que 4-15 kg par jour étaient largement insuffisants pour certaines variétés de requins, de sorte que les poissons soumis à un tel traitement allaient souffrir de la faim.
La Chambre rétorque que la souffrance endurée par l'animal est sans commune mesure avec le bénéfice considérable apporté à l'humanité, en l'espèce à la maroquinerie (T1553/15).
Elle fait toutefois remarquer que le mammifère ingéré peut également souffrir lors du traitement, la souffrance endurée étant peut-être même supérieure à celle provoquée au poisson par la faim. La requête principale est donc rejetée.
 
Dans le cas de la requête subsidiaire, limitée à un mammifère humain, l'Opposante citait comme art antérieur le film "les Dents de la Mer". Selon la page Wikipedia consacrée à ce film, un enfant est happé par un requin, et les témoins (non-soumis à confidentialité) sont nombreux à assister à la scène.
La Chambre estime toutefois que la posologie indiquée n'est pas divulguée par le film de manière directe et non-ambiguë (G2/08, appliquée par analogie aux méthodes non-thérapeutiques). Le poids de l'enfant n'est pas divulgué par le film, et l'on ne sait pas si l'administration a eu lieu au réveil.

 

jeudi 31 mars 2022

Offre d'emploi




LAURENT & CHARRAS recherche un ingénieur brevet spécialisé en mécanique au moins diplômé du CEIPI, idéalement mandataire européen. 

La maitrise de l’anglais est indispensable. 

Les missions sont essentiellement l’étude de brevetabilité, la rédaction, le suivi des demandes en France et à l’étranger. Viennent s’ajouter les oppositions, les litiges et les études de liberté d’exploitation. 

Outre les compétences techniques, le contact avec les clients sera un point essentiel. 

Nous vous remercions de soumettre votre candidature à eric.denjean 'arobase' laurentcharras.com

mercredi 30 mars 2022

T184/19: pas de renvoi ni d'interdiction de la reformatio in peius

L'Opposante 2 demandait à la Chambre de ne pas admettre les requêtes subsidiaires 3 à 6 au motif qu'elles n'avaient pas été examinées en première instance et qu'elles n'étaient pas convergentes avec la requête subsidiaire 2A maintenue par la division d'opposition.

La Chambre rejette ces arguments: les requêtes ont été déposées peu avant la procédure orale d'opposition et constituaient une alternative raisonnable et appropriée pour répondre aux objections de nouveauté. Elles n'ont pas été examinées simplement car la division d'opposition a fait droit à une requête de rang supérieur. Le critère de convergence ne s'applique pas aux requêtes déposées avec le mémoire de recours, mais seulement ultérieurement, en lien avec les critères de complexité et d'économie de la procédure (article 13(1) RPCR).


L'Opposante 1 demandait alors le renvoi, argumentant qu'elle n'était pas préparée pour discuter de ces requêtes. La Chambre rejette cette requête, faisant remarquer que l'Opposante 1 et la Titulaire ont discuté de ces requêtes au fond dans leurs écritures. Le fait que l'Opposante 2 ne l'ait pas fait n'y change rien. Dans un cas où la requête maintenue en première instance est rejetée, on peut s'attendre à ce que des requêtes de rang inférieur et qui ne soient pas clairement irrecevables (par exemple car elles ont été dûment déposées en première instance) soient discutées par la Chambre pour la première fois.

La Titulaire demandait à ce que les arguments de l'Opposante 1 ne soient pas pris en considération. Elle argumentait que l'Opposante 1 n'avait pas formé de recours, de sorte que le principe d'interdiction de la reformatio in peius lui interdisait d'émettre des objections contre des requêtes de rang inférieur. 

La Chambre n'est pas de cet avis: le principe d'interdiction de la reformatio in peius protège une partie lorsqu'elle est seule requérante, or l'Opposante 2 a également formé un recours. L'Opposante 1 n'est certes pas admise à requérir formellement une décision qui placerait la Titulaire dans une situation pire, mais rien ne l'empêche d'apporter des arguments en soutien d'une requête recevable formée par une autre partie. Du reste, le principe ne s'applique pas dans le cas d'espèce, car bien que de rang inférieur, les requêtes en question ne sont pas de portée plus étroite que la requête maintenue en première instance car une des caractéristiques n'y figure plus. 


lundi 28 mars 2022

T2632/18: une nouvelle objection n'est pas forcément une circonstance exceptionnelle

La Titulaire faisait valoir que sa deuxième requête subsidiaire avait été déposée en réponse à une nouvelle objection de la Chambre dans son avis provisoire, et que cette circonstance exceptionnelle la rendait recevable au titre de l'article 13(2) RPCR 2020.


Pour la Chambre, le simple fait qu'une "nouvelle" objection soit soulevée par la Chambre n'est pas en soi une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020 (T2271/18). Dans les affaires citées par la Titulaire, cet aspect n'est que l'un des critères mentionnés, qui incluent également la complexité des modifications et le fait qu'elles soient prima facie acceptables (T1482/17, T1278/18).

On ne peut pas non plus le déduire des remarques explicatives du RPCR 2020:

Il est toutefois prévu une exception limitée : une partie doit en ce cas présenter des raisons impérieuses qui expliquent clairement pourquoi les circonstances ayant conduit à la modification sont bel et bien exceptionnelles dans le recours en question ("raisons convaincantes"). Par exemple, si une partie fait valoir que la chambre a soulevé une objection pour la première fois dans une notification, elle doit expliquer précisément pourquoi cette  objection est nouvelle et ne relève pas des objections précédemment soulevées par la chambre ou une partie.

Ce paragraphe donne au mieux un exemple de la manière de présenter les "raisons convaincantes", et n'implique pas qu'une nouvelle objection soulevée par la Chambre soit seule un exemple de circonstances exceptionnelles. Dans le cas d'espèce, une "explication précise" n'a pas été apportée.

Du reste, la Chambre ne voit pas en l'espèce de nouvelle objection, mais simplement une explication de la raison pour laquelle les arguments de la Titulaire quant à la nouveauté n'étaient pas convaincants.

La Titulaire n'a donc pas fourni de raisons convaincantes justifiant la présence de circonstances exceptionnelles.

jeudi 24 mars 2022

T2120/18: de l'intérêt de se défendre en première instance

La division d'opposition avait rejeté la requête formée par la Titulaire visant à porter à 6 mois le délai de réponse à l'opposition, basée sur le "grand" nombre de documents cités (25), dont certains en langue allemande. Près d'un an plus tard, et sans que la Titulaire n'ait répondu à l'opposition, la division d'opposition avait révoqué le brevet pour défaut de nouveauté par rapport à E2.


En recours, la Titulaire estimait ne pas avoir eu l'opportunité de défendre son brevet. La Chambre rétorque que le rejet de la demande de prorogation ne mettait pas fin à la procédure d'opposition. La Titulaire aurait pu répondre à l'opposition même après l'expiration du délai, la conséquence étant simplement que la réponse aurait été tardive et que certains éléments auraient pu ne pas être pris en considération. La Titulaire aurait pu au moins demander le rejet de l'opposition et la tenue d'une procédure orale. Son droit d'être entendu n'a donc pas été enfreint. 

En outre, il n'existe pas de base légale imposant aux divisions d'opposition de prévenir les titulaires qu'elles entendent prendre une décision, même une décision de révocation, y compris lorsqu'elles n'ont pas le même avis qu'une division d'examen concernant la pertinence d'un document.

Les arguments présentés en défense du brevet l'ont été pour la première fois au stade du recours. Choisir de ne présenter sa défense qu'en recours revient à créer une affaire entièrement nouvelle, ce qui est en contradiction avec l'objet principal de la procédure de recours. Les arguments présentés en défense ne sont donc pas admis dans la procédure (article 12(4) RPCR 2007), de même que la requête subsidiaire.

La Chambre fait remarquer que la non-admission des arguments ne conduit pas nécessairement à la révocation du brevet. La décision attaquée doit quand même être revue par la Chambre, qui peut annuler la décision si elle n'est pas d'accord avec les motifs donnés par la division d'opposition, ou en cas de vice substantiel de procédure.

La Chambre étant toutefois du même avis que la division d'opposition concernant le défaut de nouveauté au regard de E2, le recours est rejeté.


mardi 22 mars 2022

Offre d'emploi




Ingénieur(e) Brevets (H/F)

Marcq-en-Barœul - Hauts-de-France


  • Ouvert à tous niveaux d'expérience
  • Rémunération selon profil
  • Temps plein

Description de l'entreprise 

Acteur majeur mondial de la fermentation depuis plus d’un siècle, Lesaffre, 2,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires, implanté sur tous les continents, compte 10 700 collaborateurs et plus de 85 nationalités.
Fort de cette expérience et de cette diversité, nous collaborons avec clients, partenaires et chercheurs, pour trouver des réponses toujours plus pertinentes aux besoins de nutrition, de santé, de naturalité et de respect de notre environnement. Ainsi, chaque jour, nous explorons et révélons le potentiel infini des micro-organismes.
Nourrir sainement 10 milliards d’habitants en 2050 en utilisant au plus juste les ressources de la planète, est un enjeu majeur et inédit.
Nous croyons que la fermentation est l’une des réponses les plus prometteuses à ce défi.
Lesaffre – Entreprendre ensemble pour mieux nourrir et protéger la planète.


Description du poste 

Rattaché à la Direction des Opérations de l’entité LESAFFRE International, le Département Brevets Groupe renforce et entretient le capital de Propriété Industrielle du Groupe, sensibilise, éduque, accompagne et conseille les différents acteurs de l’innovation, de la R&D aux fonctions business. Ce poste est créé pour accompagner l’expansion et la stratégie du groupe. 
Sous la supervision du Directeur du Département Brevets Groupe, vous prenez en charge l’accompagnement d’une partie de la R&D et des Business Units sur tous les aspects de la PI (hors marques) : conseil, avis, opinions PI. 
Vous interagissez en interne avec l’équipe Brevets, la R&D, le Knowledge Center, le département juridique, les business units etc, et en externe avec les CPI, avocats et offices de brevets.

Missions principales : 
  • Vous assurez l’acquisition des droits de propriété industrielle.
  • Vous réalisez des études de brevetabilité et assurez la rédaction de demandes de brevets en direct ou en supervisant un cabinet externe.
  • Vous assurez le suivi des procédures (France, étranger).
  • Vous assurez la gestion stratégique d’une partie du portefeuille de brevets.
  • Vous suivez les projets des directions fonctionnelles (R&D) et des Business Units dont vous avez la charge.
  • Vous moissonnez les inventions brevetables.
  • Vous encadrez les études de paysages brevets et assurez des analyses de liberté d’exploitation.
  • Vous suivez et supportez la veille brevets, en lien avec la veille interne stratégique et économique.
  • Vous sensibilisez les différents acteurs et inventeurs à la propriété industrielle.


Qualifications 

De formation supérieure scientifique (DEA, Master, Ecole d’Ingénieur) dans les domaines de la chimie / biochimie / agronomie / agroalimentaire/nutrition, vous avez une expérience en PI en cabinet ou en entreprise qui vous permettra d’être rapidement opérationnel(le). Des compétences en biotechnologies/biologie moléculaire seraient appréciées.
Le CEIPI est acquis, et vous faites preuve de solides capacités d’analyse et de rédaction. L’EQE est un plus. 
Vous maîtrisez l’Anglais tant à l’écrit qu’à l’oral.

Techniquement et scientifiquement, l’éventail très large de sujets traités attisera votre curiosité.
Vous faites preuve de proactivité/réactivité, d’ouverture, d’écoute et de rigueur.
Votre capacité d’intégration dans une équipe est reconnue. Vous êtes également capable d’autonomie sur les dossiers et intégrez la dimension business dans vos réflexions. 
Poste basé à Marcq-en-Baroeul (59), proche de Lille. Le département Brevets emménagera très prochainement dans un nouveau bâtiment bénéficiant d’une conception bioclimatique et très lumineux qui regroupera l’ensemble des équipes de Lesaffre International.



All our positions are open to people with disabilities/Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap

lundi 21 mars 2022

T550/14: conseils aux division d'examen pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur

La demande portait sur la gestion du financement des opérations de secours en cas de catastrophe naturelle ou provoquée par les personnes, comme les tremblements de terre. L'objectif de l'invention était de s'assurer que financement adéquat est en place avant que l'événement catastrophique ne se produise et de verser des fonds lorsqu'il se produit.


La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive, en partant d'un réseau informatique conventionnel, le reste des caractéristiques n'étant pas de nature technique. La Chambre est du même avis.

Répondant aux critiques de la Demanderesse concernant la décision de la division d'examen, la Chambre en profite pour donner des conseils aux divisions d'examen pour bien motiver leurs décisions. Elle reconnaît en effet que dans ce domaine, il existe un danger d'affirmer simplement et sans fondement que certaines caractéristiques sont non techniques (ce qui n'est pas le cas ici). 

Tout d'abord, la Chambre n'a pas à définir, à l'attention de la division d'examen, ce que signifie le terme "technique" (les Chambres ont toujours refusé de le faire). Néanmoins, la jurisprudence a au fil des années fourni des orientations pour aider à décider si une caractéristique doit être classée du côté technique ou pas: voir T1463/11 et T2314/16.

Comme pour l'article 123(2) CBE, prouver un point positif implique davantage d'arguments que prouver une négative. Une division d'examen devrait donc commencer par une affirmation prima facie que la caractéristique en question n'est pas technique, par exemple car elle fait partie d'une des exclusions de l'article 52(2) CBE. Il revient ensuite à la Demanderesse de prouver le contraire, en expliquant où serait l'effet technique, ou quelles considérations techniques seraient en jeu, charge ensuite à la division d'examen de réfuter (les cas échéant) ces arguments. 

Enfin, la Chambre conseille, afin de couper court à ce type de discussions, de rechercher dans l'art antérieur des documents décrivant ces caractéristiques supposées non-techniques (T756/06, T368/05).


 
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