Sponsors







Abonnez-vous


Par courriel :

Entrez votre adresse électronique


Par RSS    Par Twitter
         

Par Facebook

Nombre total de pages vues

jeudi 24 septembre 2020

Offre d'emploi


CASALONGA 
Paris – Munich – Alicante 

recherche:

un ingénieur brevets Electronique - (h/f)

CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats, intervient sur tous les aspects de la PI, du conseil au contentieux.

Poste à pourvoir :

Pour accompagner son développement et au sein du département électronique en forte croissance, CASALONGA recherche pour son siège parisien ou l’une de ses antennes de Grenoble, Lyon, Toulouse, ou Montpellier, un(e) ingénieur ayant, de préférence, une 1ère expérience réussie en Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle ou dans un service PI de l'industrie.

Sous la responsabilité de l’associé en charge du département et en liaison directe avec nos clients, vos principales missions consisteront à :

Rédiger des demandes de brevets en français ou en anglais dans divers domaines de la mécanique et de l’électronique
Suivre les procédures de délivrance en France et à l’étranger
Accompagner nos clients dans l’élaboration de leur politique PI
Etablir des consultations juridiques de brevetabilité et de liberté d’exploitation
Rédiger des audits en matière de PI
Gérer des dossiers de litige et de contentieux en liaison avec les avocats du cabinet

Profil du candidat :

Autonome, motivé et rigoureux, de formation ingénieur ou universitaire, en Electronique, vous bénéficiez idéalement d’un an ou 2 ans d’expérience.
Idéalement, vous êtes titulaire du CEIPI,
Vos langues de travail sont le français et l’anglais, l’allemand serait un plus.

Rémunération 
En fonction de l'expérience et des qualifications

Ce poste basé à Paris centre, Grenoble, Lyon, Toulouse ou Montpellier, est à pourvoir immédiatement (CDI).
Merci d’envoyer CV + LM à rh@casalonga.com

mercredi 23 septembre 2020

Offre d'emploi

 INGENIEUR BREVETS BIOTECHNOLOGIE (H/F)


Département : Département propriété intellectuelle
Localisation : Paris 13
Type de contrat : CDD de 6 mois
Période d’essai : 1 mois
Rémunération : Selon profil
Convention collective de l’industrie pharmaceutique
Contact: Mme Kamini SILGA / recrutement@inserm-transfert.fr


Présentation

Inserm Transfert, fondée en 2000, est la filiale privée de l’Inserm sous Délégation de Service Public spécialisée dans le transfert de technologies en sciences de la vie.

Inserm Transfert gère la valorisation économique et sociétale et le transfert des connaissances issues des laboratoires de recherche de l'Inserm vers l'industrie, contribuant à promouvoir l'innovation en santé humaine.

Nous accompagnons les unités de recherche et les chercheurs de l’Inserm dans les démarches de valorisation de leurs travaux.

L’entreprise, forte de ses 90 collaborateurs, évolue dans un écosystème riche, stimulant et complexe d’innovation en santé humaine, à l’interface entre le monde académique et industriel et à composantes locales, nationales et internationales.

Mission

Inserm Transfert recherche un ingénieur brevets (H/F) spécialisé en biotechnologie pour un CDD.

Activités

Au sein de l’équipe propriété intellectuelle et rattaché(e) au Directeur de la propriété intellectuelle, vous êtes chargé à titre principal des missions suivantes :

  • Préparer les extensions internationales PCT et les entrées en phases nationales, le cas échéant, en collaboration avec les conseils externes français ou étrangers
  • Analyser et préparer les réponses aux notifications officielles, le cas échéant, en collaboration avec les conseils externes français ou étrangers

A titre secondaire, vous prenez également en charge:

  • Analyser les nouvelles déclarations d’invention et déterminer si celles-ci sont brevetables ;
  • Rédiger certaines demandes de brevets ;
  • Gérer certains dossiers déjà actifs.

Formation

Titulaire d’un Master II ou doctorat en sciences de la vie, et diplômé du CEIPI mention Brevets (Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle), vous avez de préférence une première  expérience d’une année en cabinet de conseil en propriété intellectuelle ou dans un service de propriété intellectuelle.

Compétences requises

Vous disposez impérativement de solides connaissances en sciences de la vie et en droit français, européen et US des brevets.

La maîtrise des outils informatiques, du français et de l'anglais est indispensable (écrit/parlé).

Votre grand sens de l’organisation et votre rigueur alliés à vos capacités d'analyse, d'argumentation et de rédaction sont des facteurs de succès pour occuper ce poste.

Vous êtes capable de collaborer au sein d'équipes multifonctionnelles.

lundi 21 septembre 2020

Article 13(2) RPCR 2020: exemples de circonstances exceptionnelles

Selon l'article 13(2) RPCR 2020, qui régit le "troisième niveau de convergence",  toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

S'agissant des citations à procédure orale, cet article s'applique lorsque la citation a été émise après le 1er janvier 2020.

Dans quelques décisions, la Chambre a jugé que des circonstances exceptionnelles justifiaient la prise en compte de nouvelles requêtes.

Dans des recours sur examen, des Chambres ont admis, sans surprise, des requêtes répondant à de nouvelles objections soulevées pour la première fois dans la notification envoyée en préparation de la procédure orale:

  • Dans l'affaire T1255/18, la Chambre a considéré que les nouvelles requêtes subsidiaires constituaient une réponse légitime et opportune à une objection additionnelle soulevée 1 mois plus tôt dans la notification selon l'article 15(1) RPCR 2020. Les requêtes ne font que modifier les caractéristiques objectées selon l'article 76(1) CBE en remplaçant "comprising" par "selected from". Si les requêtes sont admises dans la procédure, la modification est toutefois jugée insuffisante pour répondre à toutes les objections.
  • Dans l'affaire T1338/16, même si la requête subsidiaire 4 ajoute des caractéristiques qui n'étaient pas présentes dans les revendications déposées avec le mémoire de recours, elle constitue à première vue une tentative légitime de répondre à toutes les objections, dont certaines nouvelles, soulevées dans la notification selon l'article 15(1) RPCR 2020. La requête est toutefois rejetée pour contrariété aux articles 123(2) et 84 CBE.
  • Dans l'affaire T2461/16, les nouvelles requêtes répondaient à une objection de défaut de clarté soulevée pour la première fois dans la notification selon l'article 15(1) RPCR 2020.

La décision T1224/15 concerne un recours sur opposition. Dans cette affaire, l'objection soulevée par la Chambre est considérée comme une nouvelle objection car elle n'avait pas été valablement soulevée par l'Opposante.
La requête subsidiaire 3 répondait, par la suppression de la revendication dépendante 8, à une objection soulevée par la Chambre au titre de l'article 123(2) CBE. 
L'Opposante faisait valoir que cette objection figurait déjà dans sa réponse au mémoire de recours. La Chambre fait toutefois remarquer que l'Opposante s'était contentée à ce sujet de faire référence à son mémoire d'opposition et n'avait pas opposé d'arguments à la décision, ce qui n'est pas conforme à l'article 12(2) RPCR 2007 et ne peut donc être pris en compte (article 12(4) RPCR 2007). La modification est donc une réaction directe à l'opinion préliminaire de la Chambre s'opposant à la conclusion de la division d'opposition. En outre, la suppression de la revendication dépendante 8 ne donne lieu à aucune nouvelle objection et n'engendre aucune modification des arguments présentés à l'appui des motifs d'insuffisance de description et de défaut de nouveauté.






vendredi 18 septembre 2020

Offre d'emploi


Chargé(e) d’affaires propriété intellectuelle et maturation (H/F)

Positionnement dans la structure: Direction innovation et entrepreneuriat, PSL Valorisation

Contexte

Située au cœur de Paris, l’Université PSL conjugue excellence et diversité pour faire dialoguer tous les domaines du savoir et de la création en arts, ingénierie, sciences, sciences humaines et sociales. Lauréate des Investissements d’Avenir, PSL regroupe 17 000 étudiants et 2 900 enseignants-chercheurs d’institutions prestigieuses, décidées à offrir à leurs communautés des opportunités inédites dans le champ de la formation, de la recherche, de l’innovation, et des partenariats industriels ou académiques, nationaux et internationaux. Sa communauté académique tire le meilleur parti du potentiel de ses 140 laboratoires pour bâtir de grands projets structurants, innovants et radicalement interdisciplinaires dont elle nourrit ses programmes de formation.

PSL Valorisation accompagne les projets des équipes de recherche à toutes les étapes de la chaine de l’innovation, de la déclaration d’invention à l’accord de licence et/ou à la création d’entreprise. Le service gère environ 110 familles de brevets, et accompagne 20 start-up issues du périmètre PSL ; son équipe compte actuellement 8 membres.

Pour plus d’informations : www.psl.eu


Missions principales du poste

Au sein de l’équipe PSL Valorisation le/la titulaire du poste aura pour mission de contribuer au suivi et au développement du portefeuille de brevets, ainsi qu’aux actions de maturation et de transfert.


Missions principales :

- Déclarations d’invention, brevetabilité, demandes de brevet, suivi de procédures d’examen, maintien et extensions ;

- Détection, évaluation et accompagnement de projets de prématuration et maturation (Preuves de concept);

- Sensibilisation des chercheurs et détection de projets valorisables.

Profil et compétences requises

- Qualités relationnelles, aptitude au travail en équipe et avec des interlocuteurs variés ;

- Formation et/ou expérience de la législation et des mécanismes concernant la propriété intellectuelle ;

- Connaissance du processus et des acteurs du transfert de technologies

Des connaissances scientifiques et technologiques seront un atout pour les candidatures à ce poste. Une connaissance de l’écosystème de la recherche publique, ainsi qu’une expérience personnelle de la recherche, et/ou de sa valorisation seront également appréciées.


Conditions d’emploi

Contrat : CDD un an - 39 heures hebdomadaires

Ouvert par détachement aux fonctionnaires de catégories A et aux personnes mises à disposition par un établissement membre.


Lieu d’activité

PSL, Paris 5ème

Des déplacements sont à prévoir dans les établissements (Paris intra-muros)


Contact

Envoyer un CV et une lettre de motivation :

Nacera Boujnane

DRH

recrutement@psl.eu

Bruno Rostand

Directeur Innovation & Entrepreneuriat

bruno.rostand 'arobase' psl.eu


mercredi 16 septembre 2020

T623/16: description suffisante mais revendication trop large

La requête principale avait pour objet une OLED émettant de la lumière blanche dont la région d'émission comprend une pluralité de dopants dont l'un au moins émet de la lumière par phosphorescence, la couleur pouvant être ajustée en faisant varier l'épaisseur et la concentration en dopants. 



L'Opposante avait soumis un rapport d'essais D40 dans lequel elle avait reproduit le dispositif 2 du brevet en utilisant un émetteur rouge différent et n'avait pas réussi à produire de la lumière blanche. Dans un contre-rapport, la Titulaire avait montré qu'il était possible d'émettre de la lumière blanche à partir du dispositif de D40 en changeant l'ordre des couches (ou en ajoutant un bloqueur) ainsi que la concentration et l'épaisseur des trois couches. D40 n'était qu'un échec accidentel car dans cette configuration l'émetteur bleu ne fonctionnait pas.

La Chambre note que la description propose de changer un grand nombre de paramètres liés entre eux pour obtenir une lumière blanche. Il n'y a pas d'indications dans les revendications quant au fait que plusieurs paramètres doivent être modifiés en même temps. L'homme du métier doit trouver dans les revendications des indications sur les caractéristiques essentielles pour la mise en oeuvre de l'invention dans toute sa portée. Une fois que l'homme du métier sait quelles sont les caractéristiques cruciales, changer la concentration et les épaisseurs n'est plus un effort excessif et conduit, grâce à une série d'expériences, à produire de la lumière blanche.

L'Opposante avait listé une série de caractéristiques essentielles et D41 faisait ressortir l'importance de l'ordre des couches ainsi que du bloqueur. La Chambre considère que la description du brevet les décrit en détail. La description donne donc suffisamment d'informations pour mettre en oeuvre l'invention. 

Après analyse, la Chambre estime que certaines caractéristiques essentielles ne figurent pas dans la revendication: le fait que les couches émettent uniquement par phosphorescence et non par fluorescence, l'ordre des couches et le bloqueur. L'invention n'est pas suffisamment décrite car la revendication principale ne contient pas ces caractéristiques. Une fois que l'homme du métier est conscient de l'importance cruciale de ces caractéristiques, le changement de la concentration et de l'épaisseur ne représentent pas un effort indu.

La requête principale est donc rejetée, mais pas la requête subsidiaire, dans laquelle les caractéristiques essentielles ont été ajoutées.


Décision T623/16

Accès au dossier

lundi 14 septembre 2020

T2337/16: portée de l'effet contraignant d'une décision antérieure

Dans la présente décision, la Chambre juge qu'elle n'est pas liée par une décision antérieure ayant choisi un document comme état de la technique le plus proche, les faits de la cause ayant changé.

La Titulaire entendait se prévaloir de l'effet contraignant attaché à la décision antérieure T1723/13

La Chambre rappelle qu'une division d'opposition est liée par une décision de Chambre de recours en cas de renvoi, et que cet effet contraignant s'applique aussi en cas de recours ultérieur. Cet effet n'existe toutefois que si les faits de la cause sont inchangés et est limité par la portée de la décision antérieure.

Dans la précédente décision, la Chambre avait choisi le document E5 comme état de la technique le plus proche et indiqué, s'agissant de la requête subsidiaire 7, que son objet ne paraissait pas évident pour l'homme du métier d'aboutir à l'invention en partant de E5 et compte tenu des connaissances générales. La Chambre avait toutefois renvoyé l'affaire devant la division d'opposition afin que les parties bénéficient d'un double degré de juridiction sur les questions de nouveauté et d'activité inventive au vu de E5 pour cette requête. Elle avait également fait remarquer, en réponse aux arguments basés sur la combinaison de E5 et E3, que le module électronique 2 de E3 n'était pas une électronique de commande au sens du brevet. Cette dernière appréciation n'est pas remise en cause dans la présente décision.

Ultérieurement, les documents ED1 (proche de E3 mais plus détaillé) et ED2 ont été introduits dans la procédure.

Pour la présente Chambre, la précédente décision n'est pas une décision définitive sur la question de l'activité inventive en partant de E3, et n'est pas contraignante sur la question de savoir si E5 doit être préféré à E3 (et donc implicitement à ED1) comme point de départ.

Sur ce dernier point, la Chambre note que E3 ne divulgue pas la caractéristique k, qui est toutefois enseignée par ED2, qui n'était pas encore dans la procédure lors de la première décision et n'était donc pas disponible pour une combinaison avec E3. Le choix de E5 comme état de la technique le plus proche dans la précédente décision est à apprécier dans le contexte de l'époque, et n'implique pas que E5 doive aussi être préféré à E3 dans la présente procédure, maintenant que ED2 a été introduit.


Décision T2337/16 (en langue allemande)

Accès au dossier

vendredi 11 septembre 2020

L'invention de la semaine


Le brevet US5987720 a pour objet une tombe portative contenant dans une matière insoluble dans l'eau l'ADN d'une personne décédée (14, sous forme d'ADN de tissu momifié), dans le but de la faire ressusciter ultérieurement. 
La tombe contient également l'identification de la personne ainsi, optionnellement, que sa photographie ou tout type d'objets liés à cette personne (bijou, décoration etc...). 




mercredi 9 septembre 2020

T617/16: on ne revient pas sur la décision d'admettre un document

La Titulaire reprochait à la division d'opposition d'avoir admis le document D13 soumis tardivement. Elles estimait que le document n'aurait pas dû être admis car il ne divulguait pas les caractéristiques F2 et F3.

La Chambre fait remarquer qu'il n'existe pas de base juridique dans la CBE pour exclure en recours des soumissions admises en première instance, en particulier lorsque la décision attaquée se base sur elles (T1549/07, T1852/11, T1201/14).

Compte tenu de l'objet même de la procédure de recours (la révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée - Article 12(2) RPCR 2020), de telles soumissions font automatiquement partie de la procédure de recours (T487/16, T2603/18).

La Chambre ne peut donc revenir sur la décision d'admettre D13 dans la procédure.


Décision T617/16

Accès au dossier


lundi 7 septembre 2020

T1817/16: l'annulation de la procédure orale n'annule pas la date limite fixée selon la règle 116 CBE

Dans son opinion accompagnant la convocation à la procédure orale prévue pour le 19.9.2016, la division d'opposition avait souligné un manque de nouveauté et fixé la date limite pour le dépôt de nouvelles soumissions (règle 116 CBE) au 19.8.2016.

L'Opposant avait retiré son opposition et la Titulaire avait indiqué ne pas avoir l'intention d'assister à la procédure orale. La division d'opposition a annoncé que la procédure se poursuivrait par écrit, puis révoqué le brevet par décision du 20.6.2016.

La Chambre rappelle que prendre une décision avant une date limite fixée pour répondre à une notification est un vice substantiel de procédure.

La division d'opposition indiquait dans la décision que la Titulaire n'avait pas réagi à l'opinion provisoire négative plus de 2 mois après avoir informé de sa non participation à la procédure orale. Le Titulaire avait donc eu largement le temps de réagir aux objections de la division d'opposition.

La Chambre n'approuve pas ce raisonnement. Si une date limite est fixée, la partie concernée est en droit d'en faire pleinement usage. En raccourcissant le délai, la division d'opposition viole le droit de la partie à fournir des commentaires dans le délai fixé, et donc viole son droit d'être entendu.

En déclarant qu'elle ne participerait pas à la procédure orale, la Titulaire n'a pas renoncé à son droit à répondre par écrit. L'annulation de la procédure orale n'a pas conduit automatiquement à annuler la date fixée selon la règle 116 CBE. Bien que cette date ait été fixée en lien avec la procédure orale, son objet n'est pas limité à cette dernière: il s'agit de répondre par écrit à l'opinion provisoire. En absence d'indication contraire, cette date limite restait valable même après annulation de la procédure orale.


Décision T1817/16

Accès au dossier

vendredi 4 septembre 2020

Utilisation du courrier électronique en examen


Un nouveau projet pilote d'une durée de 1 an vient d'être lancé. Il concerne la possibilité de signifier par courrier électronique certaines notifications ou communications pendant la procédure d'examen.

Ne sont concernées que les notifications et communications ne faisant courir aucun délai et émises avant une procédure orale et après la date fixée selon la règle 116(1) CBE, cas dans lesquels l'OEB utilise fréquemment les télécopies. Il s'agira typiquement de décisions de maintien, report ou annulation de la procédure orale ou d'une évaluation préliminaire de pièces reçues en préparation de la procédure orale.
Seules certaines directions participeront au projet.

Les demandeurs participant au projet pilote seront aussi autorisés à répondre par courrier électronique.
La participation est facultative, l'accord des demandeurs étant requis. L'accord peut se faire simplement en indiquant une adresse de courrier électronique jusqu'à la date fixée selon la règle 116(1) CBE.
Les demandeurs seront tenus d'accuser rapidement réception des courriels.
Les courriels seront versés au dossiers public, même en présence d'une indication générique "confidentiel".


Décision du VP DG5 du 23 juin 2020
Communiqué du 23 juin 2020

mercredi 2 septembre 2020

J12/18: pas d'Etats supplémentaires pour une divisionnaire


Dans une série de décisions (J12/18, J13/18, J14/18, J3/20), la Chambre de recours juridique a décidé qu'en vertu de l'article 76(2) CBE, seuls les États contractants désignés dans la demande parente au moment du dépôt de la demande divisionnaire peuvent être désignés dans cette demande divisionnaire.

Dans ces affaires, le déposant avait retiré des désignations d'Etats (selon les cas GB ou FR/IT/SE) dans les demandes parentes, puis déposé des demandes divisionnaires, en demandant à ce que ces Etats soient désignés. Ces requêtes avaient été rejetées selon les cas par la section de dépôt ou par la division d'examen.

Pour le déposant, le libellé de l'article 76(2) CBE (Tous les Etats contractants désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire) n'exclut pas de désigner un Etat, même si sa désignation a été préalablement retirée pour la demande parente. Il crée une fiction juridique mais n'interdit pas au déposant de désigner explicitement des Etats supplémentaires.

Pour la Chambre, cette interprétation n'est pas correcte. De par sa nature, une demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt de la demande parente mais ne peut être plus large que cette dernière, en ce qui concerne son objet (article 76(1) CBE) ou sa portée géographique (article 76(2) CBE). L'article 79 CBE doit être pris en compte. Une désignation peut être retirée pour une demande, mais ne peut être réintroduite, sauf correction d'erreur, et ce principe doit s'appliquer à une demande divisionnaire qui dérive de cette demande. Les travaux préparatoires confirment cette interprétation. L'article 76(2) a été modifié pour tenir compte de la modification de l'article 79 CBE quant aux désignations d'Etats, mais pas dans le but de permettre une extension géographique par le biais d'une divisionnaire. On ne peut faire "revivre" une désignation dans une divisionnaire.

En outre, la Chambre n'admet pas les nouvelles soumissions déposées dans le mémoire de recours concernant une correction d'erreur ainsi que celles faites lors de la procédure orale en lien avec le principe de protection de la confiance légitime. Concernant l'erreur alléguée dans le retrait des désignations, la Chambre note qu'à aucun moment le déposant n'a fait valoir de telles erreurs devant la première instance.



Décision J12/18
Accès au dossier

lundi 31 août 2020

J7/19: pas d'erreur si intention véritable basée sur des hypothèses erronées


Plus d'un an après le retrait de la demande, la Demanderesse a demandé une correction d'erreur aux fins d'annuler le retrait. Elle prétendait que ce dernier était basé sur l'idée erronée selon laquelle la demande européenne avait la même portée que la demande japonaise correspondante.
La Demanderesse déclarait en outre renoncer à opposer ses droits contre un tiers qui aurait commencé à exploiter l'invention ou effectué des préparatifs sérieux à cette fin.

La Chambre juridique rappelle que selon la jurisprudence une "erreur" au sens de la règle 139 CBE existe dans un document lorsque ce dernier n'exprime pas l'intention véritable de la personne au nom de laquelle il a été déposé. Autrement dit il doit exister une divergence entre l'intention réelle d'une partie et sa déclaration. La correction doit introduire ce qui était prévu à l'origine.

Dans le cas d'espèce, la Demanderesse a réellement eu l'intention de retirer sa demande. L'erreur alléguée porte sur les raisons ayant conduit à retirer la demande. Il n'y a jamais eu de divergence entre la déclaration et la volonté du déposant. Une divergence entre l'intention hypothétique d'une partie et le contenu de la déclaration soumise à l'OEB ne correspond pas à la notion d'erreur telle que développée par la jurisprudence. La correction conduirait non pas à établir ce qui était prévu, mais à corriger l'intention d'origine du fait qu'elle avait été formée sur la base d'hypothèses erronées.

La situation n'est pas comparable à celle de la décision J10/08, dans laquelle un agent américain avait par erreur donné l'instruction d'abandonner la demande européenne alors que l'intention du déposant était d'abandonner la demande PCT.

La Chambre propose le résumé suivant: la notion d'erreur pouvant faire l'objet d'une correction en vertu de la règle 139 CBE ne couvre pas le scénario dans lequel une déclaration de retrait reflète la véritable intention du demandeur, mais est fondée sur des hypothèses erronées.


Décision J7/19
Accès au dossier

vendredi 28 août 2020

L'invention de la semaine


Les drones ont de multiples applications, parfois inattendues.

Ils peuvent par exemple promener votre chien (US10729103):




Ou vous faire faire du ski nautique (US10745132 - Amazon)


Ou encore distribuer du café aux personnes pour lesquelles il a diagnostiqué un "état cognitif somnolent" (US10040551 - IBM).



mercredi 26 août 2020

T354/17: produit d'une réaction


Le brevet concernait un élastomère fonctionnalisé comprenant le produit de réaction d'un polymère élastomère anionique vivant et un terminateur de polymérisation particulier de type (R1, R2, R3)Si-R4-S-Z.

L'Opposant prétendait que la revendication n'était pas limitée au produit direct de la réaction mais couvrait aussi ses dérivés, provenant de réactions ultérieures.
La Chambre ne partage pas cet avis. La revendication 1 protège le produit d'une réaction, et ne comprend aucune caractéristique permettant une interprétation plus large, au delà de son libellé explicite. Elle ne couvre pas des dérivés résultant de réactions ultérieures de ces produits réactionnels.

L'Opposant mettait aussi en avant le fait que le terminateur de polymérisation pourrait réagir de manière à former un groupe terminal thiol, notamment en présence d'un filler (prévu par la revendication 12). La Chambre n'est pas convaincue par les éléments de preuve fournis, qui concernent d'autres types de polymère. Le fait que le brevet évoque la possibilité d'une telle réaction dans certaines conditions, notamment en présence d'un filler, relève de la théorie ou de la supposition. Aucune preuve n'a été avancée qui permettrait de conclure que cette réaction se produit effectivement et conduirait à l'absence des groupes Z définis dans la revendication.


Décision T354/17
Accès au dossier

lundi 24 août 2020

T2735/18: fresh case


Le demandeur avait avec son mémoire de recours déposé une requête principale comprenant une caractéristique f supplémentaire par rapport à la requête subsidiaire 1 faisant l'objet de la décision.
Dans son mémoire son argumentation de nouveauté et d'activité inventive était entièrement basée sur cette caractéristique f, en tant que caractéristique distinctive par rapport à D1.

La Chambre n'admet par cette requête dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR 2007.

Au lieu de contester la décision de la division d'examen concernant la première demande subsidiaire à l'origine de cette décision, le requérant crée un "nouveau cas", obligeant ainsi la Chambre à se prononcer en premier lieu sur cette question, contrairement à l'objectif de la procédure de recours qui est d'exercer un contrôle juridictionnel sur le bien-fondé d'une décision d'un organe de première instance (article 12(2) RPCR 2020).
De telles modifications auraient pu et auraient dû être déposées devant la division d'examen, la dernière occasion étant la procédure orale de première instance à laquelle le requérant s'est abstenu d'assister.


Décision T2735/18
Accès au dossier

jeudi 20 août 2020

T2214/15: pas une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020


Suite à la notification de la Chambre pointant plusieurs problèmes de support et de clarté, le demandeur avait déposé une requête subsidiaire 2.
Au cours de la procédure orale, il s'est avéré que cette nouvelle requête soulevait de nouvelles objections de clarté, que le demandeur souhaitait résoudre dans une nouvelle requête subsidiaire 3.

La Chambre n'admet pas cette requête dans la procédure. Selon l'article 13(2) RPCR 2020, des moyens modifiés après réception de l'avis préparant la procédure orale ne sont en principe pas pris en compte, sauf circonstances exceptionnelles.
Le demandeur argumentait que les nouvelles objections soulevées pendant la procédure orale constituaient de telles circonstances exceptionnelles.
La Chambre n'est pas de cet avis. Les objections soulevées contre la requête subsidiaire 2 ne dépassent pas le cadre de la précédente discussion, qui portait sur le problème central de manque de support. Si l'on suivait les arguments du demandeur, ce dernier aurait la possibilité de déposer de nouvelles revendications jusqu'à ce qu'elles ne posent plus aucun problème, ce qui ferait de la procédure de recours une poursuite de la procédure d'examen.
Comme indiqué dans les commentaires du RPCR 2020, "si une partie fait valoir que la Chambre a soulevé une objection pour la première fois dans une notification, elle doit expliquer précisément pourquoi cette objection est nouvelle et ne relève pas des objections précédemment soulevées". Ici, les problèmes de clarté soulevés relèvent des objections de défaut de clarté et de support déjà soulevées.

La Chambre ajoute également que soulever une objection au titre de l'article 123(2) CBE ne constituerait pas non plus une circonstances exceptionnelle car il s'agit d'un développement ordinaire de la procédure.

La Chambre propose le résumé suivant:

Si les amendements visant à surmonter les objections de manque de support et de clarté soulevées dans la citation donnent lieu à de nouvelles objections concernant la clarté ou l'extension de l'objet, le fait de signaler ces nouvelles objections ne représente pas des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 13(2) RPCR 2020, mais plutôt un développement ordinaire de la discussion qui ne dépasse pas le cadre de l'objection initiale.


Décision T2214/15
Accès au dossier


mardi 18 août 2020

T568/17: renvoi car recherche peut-être incomplète


Contrairement à la division d'examen, la Chambre estime que l'invention implique une activité inventive au vu de D1.

Le déposant demandait à ce que la Chambre ne renvoie pas l'affaire devant la division d'examen, argumentant que les autres documents cités, classés A dans le rapport de recherche, ne pouvaient pas être plus pertinents que D1, que la demande avait été déposée en 2009, déjà délivrée au Canada et aux Etats-Unis, et qu'un renvoi prendrait des années, avec un risque d'effet "ping-pong".

La Chambre n'accède pas à cette demande. D1 ayant été classé X alors qu'il n'était en réalité pas pertinent, il est possible que la recherche ait été basée sur une mauvaise compréhension de l'invention ou soit incomplète. Il existe donc des raisons particulières au sens de l'article 11 RPCR 2020 pour renvoyer l'affaire devant la division d'examen.

Le renvoi ne devrait pas occasionner trop de retard car la division d'examen ne devrait pas prendre plus de temps que la Chambre pour faire le travail restant. Un renvoi pourrait occasionner un deuxième recours, mais ce n'est pas au détriment du déposant.

L'affaire est donc renvoyée pour évaluer l'activité inventive au vu des autres documents cités et pour évaluer si une recherche additionnelle est nécessaire ou non.

La Chambre rejette également la requête tendant à un changement de composition de la division d'examen, au motif que l'examinateur avait un parti pris depuis la phase internationale et maintiendrait probablement sa position et son attitude négative. La Chambre note qu'une objection de partialité aurait dû être soulevée plus tôt et ne voit pas de bases objectives à un soupçon de partialité.



Décision T568/17
Accès au dossier

vendredi 14 août 2020

Offre d'emploi


Ingénieur Brevets H/F 


ACTIVITÉS 

Vos principales missions sont :
  • L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet, 
  • Les procédures d'examen internationales et d’opposition, 
  • Les procédures orales devant l'Office Européen des Brevets, 
  • Les études de liberté d'exploitation, 
  • Le support aux litiges. 
Vous êtes en interaction avec les départements scientifiques de différents centres de recherche du Groupe en France et à l’Etranger, les correspondants brevets du Groupe ainsi que les business units.  Vous sensibilisez et accompagnez les équipes R&D sur les sujets relatifs à la Propriété Intellectuelle, par des échanges en amont directement avec les inventeurs.

PROFIL SOUHAITÉ 
  • Diplôme d’ingénieur généraliste ou de formation universitaire supérieure spécialisée dans le domaine des matériaux
  • Diplôme du CEIPI et mandataire européen ou en cours de qualification.
  • Au moins 5 années d’expérience en procédures brevets internationales dans le domaine technique généraliste de la science des matériaux.
  • Sens de la relation client, rigueur et esprit de synthèse
  • La pratique courante de l’anglais est nécessaire. L’allemand est un plus.


MODALITÉS 
Type de contrat : CDI
Poste à pourvoir : immédiatement
Poste basé à : Aubervilliers
Rémunération : selon profil et expérience

CONTACT 
Pour postuler : https://joinus.saint-gobain.com/fr/fra/red/p/65511/580603/ingenieure-brevets-materiaux-hf



Saint-Gobain conçoit, produit et distribue des matériaux et des solutions pensés pour le bien-être de chacun et l’avenir de tous. Ces matériaux se trouvent partout dans notre habitat et notre vie quotidienne : bâtiments, transports, infrastructures, ainsi que dans de nombreuses applications industrielles. Ils apportent confort, performance et sécurité tout en répondant aux défis de la construction durable, de la gestion efficace des ressources et du changement climatique.
41,8 milliards d’euros en 2018
Présent dans 67 pays avec plus de 180 000 salariés.
www.saint-gobain.com 

Saint-Gobain Research Paris est l’un des huit grands centres de recherche de Saint-Gobain. Basé en région parisienne, ses grands domaines de recherche sont liés au verre, aux couches et revêtements de surface, aux matériaux de construction et à l’habitat en général. Préparer le futur en imaginant les produits et procédés de demain autour de l’habitat, l’énergie et l’environnement, tel est le quotidien de ses équipes de recherche.

Pour en savoir plus : www.saint-gobain-recherche.fr 

jeudi 13 août 2020

T1089/17: pas de renvoi pour un nouveau document


Suite à l'introduction du document D5 par la Chambre, le demandeur avait requis un renvoi en première instance.

La Chambre rappelle que selon l'article 11 RPCR 2020, des raisons particulières doivent justifier le renvoi. Le but est d'éviter le "ping-pong" entre les Chambres et les départements de première instance qui a pour effet de prolonger indûment les procédures devant l'OEB. Si toutes les questions en suspens peuvent être tranchées par la Chambre sans efforts indus, une Chambre ne devrait pas renvoyer l'affaire.

Un renvoi aurait vraisemblablement pour conséquence un nouveau recours car D5 est clairement plus pertinent que les autres documents cités par la division d'examen. L'examen de l'activité inventive en partant de D5 simplifie certains points, notamment concernant l'interprétation des revendications.

Le demandeur devrait être capable de traiter le document D5 comme art antérieur car il s'agit d'une demande déposée par le demandeur lui-même, qui est en outre similaire à un document mentionné comme pertinent dans la description. Ceci est confirmé par le fait que le demandeur a déposé une nouvelle requête subsidiaire en réponse à l'introduction de D5. Le droit du demandeur n'est donc pas violé par le rejet de la requête en renvoi.


Décision T1089/17
Accès au dossier

lundi 10 août 2020

T943/16: renvoi car recherche incomplète


La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au regard de D1. Dans un obiter dictum elle avait en outre estimé qu'il y avait aussi défaut d'activité inventive par rapport à l'art antérieur cité dans la demande.

La demande porte sur une méthode mise en oeuvre par ordinateur utilisant l'historique de recherche pour calculer un indicateur de la qualité d'une affectation à un niveau et améliorer l'affectation, dans un système de stockage à plusieurs niveaux servant d'index à un moteur de recherche où les niveaux supérieurs permettent une extraction plus rapide mais ont une moindre capacité. La description donnait un exemple d'algorithme permettant de calculer l'indicateur de qualité.


D1 concerne l'allocation de ressources sous la forme de systèmes informatiques à des applications ayant une architecture à plusieurs niveaux, ce qui est conceptuellement différent de l'affectation de données dans un système de stockage hiérarchisé. D1 n'est pas un point de départ approprié.

S'agissant de l'activité inventive en partant de l'art antérieur décrit dans la demande, l'invention s'en distingue par l'utilisation de l'historique de recherche, le calcul d'une indication de la qualité d'une affectation par niveaux et la génération d'une affectation améliorée.

La Chambre n'est pas persuadée par les motifs donnés par la division d'examen, selon lesquels ces caractéristiques ne contribuent pas à l'obtention d'un effet technique. Une affectation améliorée améliore le temps d'accès moyen, et comme l'historique de recherche est utilisé à dessein pour améliorer les temps d'accès, cette amélioration n'est pas simplement la conséquence physique d'une décision non technique, mais un effet technique à prendre en compte dans l'évaluation de l'activité inventive.

L'article 11 RPCR 2020 demande des raisons particulières pour renvoyer l'affaire devant la première instance. Pour la Chambre, cet article doit être lu en conjonction avec l'article 12(2) RPCR 2020 qui dispose que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée.

Dans le cas d'espèce, on ne sait pas si la division d'examen a fait une recherche sur les caractéristiques jugées non-techniques. Etant donné que le seul document cité dans le rapport de recherche est moins pertinent que l'art antérieur cité dans la demande, on peut penser que la recherche n'était pas complète, de sorte que la Chambre n'est pas en mesure d'évaluer l'activité inventive.


Décision T943/16
Accès au dossier

jeudi 6 août 2020

T1418/17: réexamen de l'appréciation des preuves


L'Opposante faisait valoir deux usages antérieurs, l'un étant constitué par la vente de machines UWS 500 à des clients non tenus au secret, l'autre étant constitué par l'exposition et la démonstration des mêmes machines dans des foires qui se sont tenues entre 2003 et 2007 en Allemagne.

La Chambre note que tous les arguments ont déjà été présentés en première instance.

En ce qui concerne la détermination des faits pertinents par la division d'opposition, il faut tenir compte du fait que le principe de la libre appréciation des preuves est reconnu comme applicable devant l'OEB (G1/12, 31), ce qui doit également avoir des conséquences sur l'examen dans le cadre de la procédure de recours.

Dans la mesure où il n'y a pas d'erreur dans l'application du droit (par exemple, un niveau de preuve incorrect a été appliqué), une Chambre de recours ne devrait donc annuler l'appréciation des preuves par la première instance et la remplacer par la sienne que s'il peut être démontré qu'elle
(i) n'a pas tenu compte de certaines considérations matérielles (T1553/07)ou 
(ii) a inclus des considérations étrangères à l'affaire, ou
(iii) révèle des erreurs de raisonnement, telles que des erreurs logiques et des contradictions dans l'exposé des motifs (T2565/11).

Dans le cas d'espèce, la Chambre considère que la décision de la première instance est exempte d'erreurs juridiques et logiques, de sorte que l'appréciation des preuves par la division d'opposition n'est pas susceptible d'objections.

La Chambre approuve donc les conclusions de la division d'opposition et le raisonnement de la décision attaquée et considère qu'il convient de rédiger la présente décision sous forme abrégée (Article 15(8) RPCR 2020). Elle décide en conséquence que les machines UWS 500 n'ont pas été rendues accessibles au public par leur vente, mais que la présentation et la démonstration des ces machines ont été suffisamment prouvées et font donc partie de l'état de la technique.


Décision T1418/17 (en langue allemande)
Accès au dossier

lundi 3 août 2020

Procédures orales et EQE: nouvelles mesures liées au COVID-19


De nouvelles mesures importantes ont été annoncées par l'OEB la semaine dernière en lien avec l'épidémie de COVID-19.

Les procédures orales en opposition qui devaient se tenir d'ici le 31 décembre 2020 seront reportées, sauf si elles se tiennent pas visioconférence (avec l'accord des parties).

S'agissant des recours, les procédures orales sont pour le moment maintenus moyennant certaines conditions:

  • si les parties ne peuvent assister à une procédure orale, elles doivent requérir un changement de date, qui doit être motivé
  • le lieu (Haar ou bâtiment Isar) et l'heure peuvent être modifiées sans préavis: le calendrier des procédures orales doit être consulté au plus tard 3 jours avant la procédure orale
  • le nombre de personnes par partie est normalement limité à 2: une requête motivée doit être présentée si le nombre de personnes souhaité est supérieur
  • pour pouvoir accéder au bâtiment, les parties et les mandataires devront signer une déclaration dans laquelle ils certifient que, dans les 14 jours précédents, ils n'ont pas été en contact avec un cas confirmé ou suspect, ils n'ont pas eu des symptômes de rhume ou de grippe, et ils n'ont pas été dans une zone à risque (au sens du RKI, la liste étant régulièrement mise à jour).

Par ailleurs, l'EQE 2021 se fera en ligne. Un groupe de travail composé de représentants de l'OEB et de l'epi a été formé pour définir les modalités, mais le programme et la structure des épreuves ne changera pas.


vendredi 31 juillet 2020

Offre d'emploi


INGENIEUR.E BREVETS SENIOR


À propos d'InterDigital

InterDigital développe des technologies sans fil fondamentales qui sont au cœur des appareils mobiles, des réseaux et des services dans le monde entier. Nous résolvons bon nombre des défis techniques les plus critiques et les plus complexes de l'industrie, en inventant des solutions pour des réseaux à large bande plus efficaces et une expérience multimédia plus riche, et ce des années avant le déploiement sur le marché. InterDigital détient des licences et entretient des relations stratégiques avec plusieurs des plus grandes entreprises de services sans fil au monde. Fondée en 1972, InterDigital est cotée au NASDAQ et fait partie de l'indice S&P MidCap 400®. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la page suivante : www.interdigital.com.


Département Brevets

Notre département brevets joue un rôle central au sein de notre organisation et comprend plus de 40 juristes en brevets américains et européens hautement qualifiés, situés à Wilmington (DE), Washington DC, Princeton (NJ) et en France (Issy-les-Moulineaux et Rennes). Le brevet département apporte son soutien en matière de brevets à nos sites de recherche, aux États-Unis, au Canada et en Europe, en collaborant activement avec les équipes de recherche afin de protéger leurs inventions de grande valeur liées aux normes et aux produits industriels importants. Le département apporte également un soutien complet à nos équipes licences et aux autres unités business d’InterDigital, et se concentre sur la gestion stratégique de notre portfolio.

Notre département brevets valorise et développe l'expertise de ses professionnels en brevets, en investissant dans le développement et la formation des membres de son équipe. Nos salariés profitent d'un milieu de travail stimulant qui leur offre une grande variété d'occasions de se perfectionner sur le plan professionnel et de créer de la valeur pour la société.

InterDigital est actuellement à la recherche d'un juriste en brevets talentueux, afin de rejoindre notre département brevets français, basé à Rennes ou à Issy-Les-Moulineaux. Ce juriste en brevets aura la responsabilité de suivre et défendre un portefeuille d'actifs de brevets dans de nombreux pays et de soutenir la stratégie de licence d'Interdigital en créant et développant un portefeuille de brevets de haute qualité.

Fonctions et Responsabilités Principales

• Travailler avec des équipes créatives, en Europe ou aux États-Unis, pour identifier et protéger nos inventions liées aux normes et aux produits en déposant des demandes de brevet de haute qualité en anglais
• Examiner les divulgations d'invention (analyse de brevetabilité) en collaboration avec les inventeurs et les gestionnaires de portefeuille
• Suivre et défendre un portefeuille de brevets en rédigeant des réponses aux demandes des bureaux de brevets (par exemple, US, EU, JP, KR, CN, etc.) ou en donnant des instructions et des commentaires aux conseils externes en brevets
• Participer aux procédures orales européennes
• Préparer des tableaux de revendications relatifs aux technologies cellulaires et autres
• Responsabilités supplémentaires éventuelles : examen des familles de brevets dans le cadre d'acquisitions et d'élagages éventuels, et assistance aux équipes chargées des licences et des litiges dans le cadre d'activités liées aux brevets
• Travailler en étroite collaboration avec les inventeurs, les experts techniques et les autres professionnels des brevets pour développer le portefeuille de brevets d'InterDigital.

Qualifications

• Au moins 5 ans d'expérience en tant que juriste ou avocat en brevets, soit dans un cabinet d'avocats ou en entreprise
• Qualification CEIPI et qualification OEB (ou en cours de qualification)
• Une solide formation technique dans le domaine du traitement du signal et des technologies de la communication, en particulier la technologie cellulaire
• Anglais et français courant indispensable
• Capacité à communiquer à tous les niveaux de l'organisation
• Être flexible et agile
• Faire preuve d'un fort esprit d'équipe, de capacités d'initiative et d'une attitude tournée vers l'international.


Lieu : Rennes (35) ou Issy-Les-Moulineaux (92)


Merci de transmettre votre candidature via le site LinkedIn InterDigital, Inc. ou en cliquant sur le lien
suivant : https://www.interdigital.com/page/careers


jeudi 30 juillet 2020

T2182/17: documents recevables ou non recevables


La Chambre se penche sur la recevabilité, en application de l'article 12(4) RPCR 2007, des documents D12, D13, D9 et D10.

D12 et D13 ont été déposés avec le mémoire de recours.

Concernant D12, aucune justification n'a été donnée pour expliquer pourquoi il n'a été déposé qu'au stade du recours. Cela suffit à le rendre irrecevable. Il est en outre indiqué comme preuve du fait que les Methocel E5 et ECM sont des éthers de cellulose tels que définis en revendication 1, mais ni la décision ni le mémoire de recours ne contiennent une référence à ces produits. Le mémoire ne contient non plus aucune objection basée sur D12 ou impliquant D12. Il doit aussi être écarté pour cette raison, car le requérant n'a pas démontré qu'il était lié à la présente affaire.

D13 présente des calculs pour démontrer que le taux d'addition d'hydroxyde de sodium de D3 est similaire à celui du brevet. Le dépôt de D13 constitue une réponse directe aux arguments de la division d'opposition au point 7.2.2 des motifs, et le document est donc admis.

D9 et D10 étaient des preuves expérimentales soumises en première instance dans le but de démontrer que D2 était destructeur de nouveauté, mais n'avaient pas été admises par la division d'opposition pour leur manque de pertinence car ils ne reproduisaient pas l'éther de cellulose de D2. La Chambre rappelle que selon la jurisprudence établie une Chambre ne devrait annuler une décision discrétionnaire rendue par la première instance que si cette dernière a exercé son pouvoir d'appréciation en appliquant les mauvais principes ou de manière déraisonnable. La Chambre estime ici que la division d'opposition a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire et n'admet donc pas les documents dans la procédure.


NDLR: dans certains cas, les Chambre estiment disposer de leur propre pouvoir discrétionnaire selon l'article 12(4) RPCR 2007 et renversent la décision d'irrecevabilité même si la première instance a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable et en appliquant les bons principes. Voir par exemple T411/17.


Décision T2182/17
Accès au dossier


lundi 27 juillet 2020

T1414/18: 2 revendications indépendantes mais une seule invention


La revendication 1 de la demande portait sur un procédé de configuration d'une ressource de synchronisation dans une communication de dispositif à dispositif (D2D) pour un premier équipement utilisateur (UE).
La revendication 2 portait quant à elle sur un procédé de configuration d'une ressource de synchronisation dans la communication de dispositif à dispositif (D2D), mais pour un nœud de réseau.



Le déposant avait acquitté la taxe de recherche additionnelle requise par la division d'examen, puis contesté le défaut d'unité d'invention allégué.
Après plusieurs échanges, la division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'unité d'invention.

La Chambre rappelle que selon l'article 82 CBE, la demande ne peut concerner qu'une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. Ce n'est que si la demande porte sur plusieurs inventions que la notion de "concept inventif général" et "d'éléments techniques identiques ou correspondants" rentre en jeu.

C'est sur la base du problème technique à résoudre décrit dans la demande qu'il convient d'établir la conformité avec l'article 82 CBE (W11/89, T756/14).
Dans la présente affaire, la demande dans son ensemble ne se réfère qu'à une seule invention, qui a pour but de configurer la ressource de synchronisation de manière à ce que la réception/transmission des données pour la communication D2D et pour la communication normale n'interfèrent pas l'une avec l'autre.
La revendication 1 décrit l'invention du point de vue de l'UE tandis que la revendication 2 décrit l'invention du point de vue du nœud de réseau. La demande ne suggère aucune utilisation indépendante, dans un but différent, des processus au niveau de l'UE et au niveau du nœud de réseau.

Sur l'argument de la division d'examen selon lequel deux recherches étaient nécessaires, la Chambre rappelle qu'une recherche complète ne doit pas être restreinte aux revendications mais doit aussi prendre en compte la description et les dessins.

La division d'examen a en outre commis un vice substantiel de procédure en indiquant dans sa dernière notification que la prochaine étape procédurale serait une procédure orale durant laquelle la demande serait rejetée. Suite à cette affirmation sans équivoque, qui donnait l'impression que la demande serait dans tous les cas rejetée, indépendamment des arguments du demandeur, ce dernier a retiré sa requête en procédure orale et demandé une décision en l'état du dossier. Son droit d'être entendu a été violé.



Décision T1414/18
Accès au dossier

vendredi 24 juillet 2020

L'invention de la semaine


La demande US2011145172 s'intitule "Prior Art".

L'invention (faite par un "patent attorney") consiste à créer une demande de brevet incorporant par référence l'intégralité de l'art antérieur de manière à l'utiliser comme art antérieur contre toutes les demandes de brevet.

A method comprising:
providing an electronic patent application including all prior art references charged to a person having ordinary skill in the art under 35 U.S.C. §103; and
combining, through the electronic patent application, teachings of a plurality of the prior art references charged to the person having ordinary skill in the art under 35 U.S.C. §103, so as to anticipate a patent claim under 35 U.S.C. §102 by the electronic patent application.




mercredi 22 juillet 2020

D3/19: question ambigüe


La question 4.1 de l'EQE préliminaire 2019 était ainsi formulée:

Si Didier dépose la demande [européenne] en néerlandais, il doit produire une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Vrai ou Faux ?

La réponse attendue était "Vrai".

Effectivement, selon la règle 6(1) CBE, la traduction prévue à l'article 14(2) CBE doit être produite dans un délai de 2 mois. La Chambre note toutefois qu'en cas de non-respect de ce délai, la section de dépôt émet une notification impartissant un délai de 2 mois pour corriger l'irrégularité (article 90(3) CBE + règle 57a) CBE + règle 58 CBE).

Il n'est pas clair si le terme "doit" dans la question implique ou non que la conséquence directe de l'irrégularité soit une perte de droit à laquelle il ne peut être remédié qu'en application des article 121 ou 122 CBE.

Une question ambiguë et prêtant à confusion constitue une erreur grave et évidente.

La Chambre rajoute donc 2 points à la Requérante, lui permettant de passer de 68 à 70 points.

Décision D3/19
Examen préliminaire 2019

lundi 20 juillet 2020

T1091/17: présentation d'informations médicales


La Chambre considérait D2 comme état de la technique le plus proche.

Le Déposant mettait en doute l'opposabilité de D2 au motif qu'il avait été publié dans l'édition de septembre 2008 de la revue. La Chambre note toutefois que le site SpringerLink, source d'information fiable et reconnue, confirme que l'article avait au préalable été publié en ligne le 12 mai 2007, et était donc opposable.

La demande portait sur une méthode de recherche dans une base de données d'images médicales (en l'espèce des images de tumeurs), comprenant une étape de recherche d'images similaires. L'invention se distinguait de celle de D2 par le calcul de statistiques sur la base des informations cliniques associées au jeu d'images similaires, par la présentation de ces statistiques à l'utilisateur et par la réception d'entrées utilisateurs basées sur ces statistiques.



Pour la Chambre, les caractéristiques distinctives relèvent d'une présentation d'information, et ne peuvent donc impliquer d'activité inventive.

Le Déposant argumentait que le fait de présenter les statistiques avec le jeu de cas similaires portait sur la manière (how) dont l'information est présentée et non sur le contenu (what). La Chambre reconnait qu'il existe quelques décisions (T1749/06, T651/12) ayant considéré que les présentations d'information portent exclusivement sur le contenu cognitif de l'information. Mais selon la jurisprudence majoritaire, également adoptée par les Directives (G-II 3.7), à la fois ce qui est présenté et la manière dont cela est présenté relèvent d'une présentation d'information (T1235/07, T1741/08).

La Chambre rappelle également qu'une présentation peut à titre exceptionnel contribuer au caractère technique, à condition qu'elle aide de façon crédible l'utilisateur à effectuer une tâche technique au moyen d'un processus d'interaction homme-machine continu et guidé (T336/14).

Dans le cas d'espèce, la tâche n'est pas forcément de nature technique puisqu'elle relève du diagnostic, qui comprend des phases purement intellectuelles de déduction et de décision.
Si la tâche est de chercher et trouver des données médicales dans une base de données, la Chambre n'est pas convaincue par l'argument tiré de l'analogie avec la décision T643/00. Dans cette affaire, une technique d'affichage, définie par un critère technique objectif (une résolution d'image) créait un effet physiologique objectif pouvant être qualifié d'effet technique. Ce n'est pas comparable au fait de présenter des statistiques cliniques, qui crée une chaîne d'effets interrompue par des processus sémantiques ou cognitifs.


Décision T1091/17
Accès au dossier


vendredi 17 juillet 2020

T437/17: la simple référence à l'épidémie n'est pas un motif sérieux


La procédure orale devant la Chambre, qui devait se tenir initialement le 6 mai 2020, avait été reportée au 8 juillet 2020 du fait de l'épidémie de COVID-19.

Suite à la demande de la Chambre aux fins de savoir si les parties étaient affectées par des mesures de restriction de voyage et seraient en mesure de se rendre à Haar, la Requérante (représentée par un mandataire italien) avait annoncé qu'elle viendrait tandis que l'Intimée (société japonaise représentée par un mandataire basé à Berlin) avait demandé un report de la procédure orale.

L'Intimée faisait valoir l'épidémie en cours et les risques associés aux voyages vers et depuis les Chambres de recours.

La Chambre fait remarquer que courant juin les restrictions de déplacement à l'intérieur de l'Allemagne ont été levées, de sorte qu'aucune restriction de voyage ne pouvait empêcher le mandataire berlinois de se rendre à Munich. Les motifs généraux avancés par l'Intimée ne sont pas des motifs sérieux au sens de l'article 15(2) RPCR 2020 qui justifieraient un report.

La procédure orale s'est donc tenue en présence du mandataire de la Requérante, qui a voyagé depuis Padoue.



Décision T437/17
Accès au dossier

mercredi 15 juillet 2020

Rapport annuel des Chambres de recours


Les Chambres de recours ont publié leur rapport annuel pour l'année 2019.

Le rapport met beaucoup l'accent sur l'augmentation de la productivité et sur l'arriéré de dossiers. Malgré une productivité ("nombre d'affaires réglées par une action par année-membre technicien nette") en forte hausse (de 18 en 2015 à 24 en 2019), le nombre d'affaires en instance continue à augmenter légèrement, du fait d'une hausse importante des recours reçus (+38% sur la même période).
Le délai de traitement a légèrement diminué par rapport à 2018 (65 mois pour régler 90% des affaires). L'arriéré (dossiers de plus de 30 mois) représente 1/3 des affaires en instance, en baisse depuis 2016, l'objectif étant de 10%.
En 2019, les effectifs des Chambres sont passés à 243, dont 185 présidents et membres (contre 159 en 2015 et 142 en 2016). 16 postes de membre technicien sont au budget de 2020.

Le graphique ci-dessous montre que le nombre de présidents et membres augmente à nouveau en proportion avec le nombre de recours reçus.



Le rapport revient sur les mesures visant à augmenter l'efficacité: planification et objectifs, RPCR 2020, dont les grandes lignes sont évoquées, possibilités supplémentaires de remboursement de la taxe de recours (et augmentation de ladite taxe) avec de nouveaux taux de remboursement à 75% et 25%, utilisation plus efficace des salles de procédure orale.

Les recours reçus en 2019 sont dans 58,8% des cas des recours sur opposition (contre 61,4% en 2018). Les principaux domaines techniques sont la chimie (32%, en légère hausse), la mécanique (31,2%, en légère baisse), l'électricité (26,8%, légère hausse) et la physique (10%, en hausse). Tandis qu'en chimie ou en mécanique les recours sur opposition représentent plus de 80% des affaires, la proportion de recours sur opposition n'est que de de 14% en électricité et 31% en physique.

En recours sur examen, le recours est rejeté dans environ 60% des cas.

Les Chambres de recours ont également publié un document listant les facteurs importants contribuant à la qualité des décisions: professionnalisme des juges, gestion de la procédure, procédure orale et qualité de la décision écrite (clarté, style, motivation).


lundi 13 juillet 2020

T1378/16: première visioconférence en recours


Dans ce recours sur examen s'est tenue, le 8 mai dernier, la première procédure orale devant les Chambres de recours.

La Chambre rappelle que la CBE n'indique pas explicitement sous quelle forme une procédure orale au sens de l'article 116 CBE doit avoir lieu.


Par le passé, les Chambres ont rejeté les requêtes en procédure orale par visioconférence au motif qu'aucun "cadre général" n'existait. En particulier, il n'existait pas de dispositions quant aux salles de visioconférence appropriées ou quant à la possibilité pour le public d'assister à de telles visioconférences (T1266/07, T2068/14).

Dans cette dernière affaire, la Chambre avait toutefois souligné qu'une visioconférence, même si elle ne permet pas une communication aussi directe qu'une procédure orale en présentiel, contient l'essence de la procédure orale, à savoir la possibilité de communiquer de manière simultanée. C'est donc aux Chambres qu'il revient de décider de choisir ou non cette forme (T195/14, T932/16).

La Chambre souscrit à cette interprétation du cadre juridique: les procédures orales par visioconférence ne sont pas exclues par la CBE et sont conformes à l'article 116 CBE. Seul le caractère public doit être assuré. Les Chambre disposent désormais à Haar de salles de visioconférence et de salles où le public peut assister à la procédure orale.



Décision T1378/16
Accès au dossier

jeudi 9 juillet 2020

T3029/18: erreur dans le montant de la taxe de recours


Fin décembre 2018, environ 2 semaines avant l'expiration du délai, le Requérant avait formé le recours mais avait payé par erreur le montant réduit de la taxe de recours, applicable aux petites entités.

La Chambre accepte la requête en restitutio in integrum.

Pour indiquer le montant du virement bancaire, l'assistante du mandataire, en poste depuis 29 ans, avait pris en compte le mauvais montant, qui apparaissait en premier sur le barème des taxes interactif, et qui en outre correspondait au montant applicable avant le 1er avril 2018.
Le mandataire lui avait donné l'instruction de payer le montant normal.

La Chambre estime qu'il s'agit d'une erreur isolée dans un système donnant par ailleurs satisfaction. L'assistante, bien qu'expérimentée, fiable, correctement formée et ayant reçu les bonnes instructions, a commis une erreur dans l'exécution d'une tâche de routine.

Le délai ayant été respecté, la question de savoir si le système de surveillance des délais était satisfaisant ne se pose pas. La question pertinente est celle de savoir si le système de paiement peut être considéré comme fonctionnant correctement. Le système de double contrôle était satisfaisant puisque après que l'assistante a étudié le barème des taxes il y a eu un contact avec le mandataire, qui a donné l'instruction de payer le montant normal. L'exécution de l'instruction était ensuite une tâche de routine, que l'on peut confier à un assistant fiable et expérimenté, sans besoin de vérification ultérieure par le mandataire.

Les décisions citées par les Intimées ne sont pas pertinentes. Dans l'affaire T1222/19, l'erreur avait été commise par un intérimaire peu formé et dont le travail n'avait pas été contrôlé. Dans l'affaire T1060/19 c'est le mandataire qui avait choisi le mauvais montant.



Décision T3029/18 (en langue allemande)
Accès au dossier

mardi 7 juillet 2020

T2044/16: remboursement après une deuxième notification


La Chambre avait envoyé en janvier son avis provisoire (article 15(1) RPCR 2020) en vue de préparer la procédure orale prévue pour le 22 juillet 2020.

Le 3 juin, la Chambre a envoyé une notification demandant si, compte tenu de l'épidémie de COVID-19, les parties étaient en mesure ou non de participer à la procédure orale. Le 19 juin, la Requérante a retiré sa requête en procédure orale, entraînant l'annulation de cette dernière.

Selon la règle 103(4)c) CBE, la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale et qu'aucune procédure orale n'a lieu.

La Chambre estime que les conditions de cette règle sont remplies car cette dernière n'impose aucune condition quant au contenu de la notification "en vue de préparer la procédure orale". Le fait qu'une notification ait déjà été envoyée n'y change rien: chaque notification, même d'ordre purement organisationnel, relance un nouveau délai selon la règle 103(4)c) CBE.

La Chambre fait siens les motifs de la décision T265/14, qui concernait le cas du retrait d'un recours après une deuxième notification. Ce qui est décisif est que le retrait permet d'éviter un travail inutile (ici la préparation et le déroulement de la procédure orale). Même si le retrait est intervenu trop tardivement pour permettre l'organisation d'une autre procédure orale le même jour, il a entraîné un gain de temps en permettant une conclusion efficace du recours par écrit.


Décision T2044/16 (en langue allemande)
Accès au dossier

lundi 6 juillet 2020

Offres d'emploi


Ouest Valorisation et le Groupe Vidon recrutent (Rennes et Nantes)


  • Ouest Valorisation recherche un Ingénieur Brevets Bio/Santé. Poste basé à Rennes. Titulaire du CEIPI, au moins 2 ans d'expérience
  • Groupe Vidon recherche pour son antenne de Nantes:
    • un(e) ingénieur Brevet Junior en Electronique-Télécommunications ou Mécanique, minimum 1 ou 2 ans d'expérience, de préférence diplômé du CEIPI
    • une(e) ingénieur Brevet expérimenté(e) en Electronique-Télécommunications, mandataire OEB,  il vous sera le cas échéant proposé de prendre la direction d’un groupe de 2 à 3 ingénieurs.

vendredi 3 juillet 2020

G1/19: procédure orale le 15 juillet en direct


Une première à l'OEB, la procédure orale devant la Grande Chambre dans l'affaire G1/19, qui se tiendra le 15 juillet prochain, sera diffusée en direct sur Internet.

Pour mémoire, les questions posées concernent la brevetabilité des méthodes de simulation:

1. Aux fins de l'appréciation de l'activité inventive, la simulation assistée par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique peut-elle résoudre un problème technique en produisant un effet technique allant au-delà de la mise en œuvre par ordinateur de la simulation, lorsque cette simulation assistée par ordinateur est revendiquée en tant que telle ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, quels sont les critères pertinents pour déterminer si une simulation assistée par ordinateur, revendiquée en tant que telle, résout un problème technique ? En particulier, suffit-il pour cela que la simulation repose, au moins en partie, sur des principes techniques qui sous-tendent le système ou le procédé simulé ?
3. Comment faut-il répondre à la première et à la deuxième question lorsque la simulation assistée par ordinateur est revendiquée comme faisant partie d'un procédé de conception, notamment dans un but de vérification d'une conception ?

Le nombre de connexions est limité à 3000.

Pour plus d'informations

Accès aux amicus curiae
Accès au dossier

mercredi 1 juillet 2020

T2884/18: motivation d'argumentations cumulatives


La division d'opposition avait jugé que l'usage antérieur F25 n'était pas suffisamment prouvé et que le joint profilé d'étanchéité de la requête subsidiaire 2 était brevetable au vu de l'usage antérieur E87.


Dans son mémoire de recours, l'Opposante a expliqué en quoi les nouveaux documents 22 et 23 démontraient la réalité de l'usage antérieur F25 et expliqué, en quelques lignes, d'une part que le joint du F25 était identique aux figures 2 et 3 du brevet, prouvant ainsi le défaut de nouveauté, et d'autre part que l'objet revendiqué n'était pas inventif au vu de l'usage antérieur E87 et des nouveaux documents 16 à 21.

La Chambre juge que le recours est irrecevable car le mémoire ne lui permet pas de comprendre immédiatement et sans investigation pour quelle raison la décision attaquée serait incorrecte.

Sur le défaut d'activité inventive, l'Opposante n'explique pas pourquoi, au vu de la combinaison de l'usage E87 et des documents 16 à 21,  la conclusion de la division d'opposition serait erronée. 

Concernant l'usage F25, l'Opposante critique la décision sur la preuve de l'usage en indiquant les faits pertinents, mais ne va pas plus loin.

Or ceci n'est pas suffisant, car en cas de lignes d'argumentation cumulatives qui se fondent les unes sur les autres, l'article 108 CBE et l'article 12 RPCR exigent la présentation de tous les faits qui ne produisent qu'ensemble le résultat juridique allégué. Dans le cas d'espèce, pour démontrer le défaut de nouveauté il eût fallu non seulement prouver l'usage mais aussi expliquer en quoi cet usage était destructeur de nouveauté et donc indiquer clairement où les caractéristiques de la revendication se retrouveraient dans l'usage. 
La simple référence aux figures du brevet n'était pas suffisante. Les explications détaillées données par la suite concernant les caractéristiques fonctionnelles d et f confirment qu'il aurait été nécessaire de détailler dans le mémoire de recours les arguments concernant le défaut de nouveauté allégué.

L'Opposante argumentait que le mémoire de recours devait être lu à la lumière de la procédure de première instance. La Chambre lui rappelle que la procédure de recours n'est pas une simple poursuite de la procédure d'opposition, mais une procédure à part entière et que selon l'article 12(3) RPCR 2020 le mémoire doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours, doit ainsi présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doit exposer expressément et de façon précise l'ensemble des requêtes, faits, objections, arguments et preuves qui sont invoqués. 


Décision T2884/18 (en langue allemande)
Accès au dossier

mardi 30 juin 2020

Offre d'emploi


Ingénieur Propriété Intellectuelle (H/F)
Domaine Santé/Sciences de la vie


Descriptif du poste :

Au sein du pôle investissement « Santé » de la SATT Conectus, composé de 6 Chefs de projet, 2 Ingénieurs Propriété Intellectuelle et 1 Business developer, l’Ingénieur Propriété Intellectuelle est en charge de la gestion des titres de propriété intellectuelle dans lesquels la SATT investit et dont sont notamment titulaires les établissements de recherche public actionnaires de la SATT.

L’Ingénieur Propriété Intellectuelle agit sous l’autorité du Directeur de pôle.
L'Ingénieur Brevets est chargé de la protection intellectuelle des innovations des laboratoires de recherche entrant dans le périmètre de Conectus Alsace :

  • évaluation des opportunités d’engager une propriété intellectuelle (brevet, logiciel, savoir-faire, marque) et accompagner les inventeurs dans la rédaction des déclarations d’inventions
  • analyse de la typologie de protection intellectuelle à engager et proposition d’une stratégie de protection. Définition des études requises pour amener des propositions au comité propriété intellectuelle (études d’antériorité, études de liberté d’exploitation, étude de brevetabilité, études scientifiques externes, etc) 
  • animation du comité de propriété intellectuelle et soumission de toutes les décisions visant à engager, étendre ou abandonner une propriété intellectuelle, en ce compris la proposition des stratégies de propriété intellectuelle associée
  • mise en œuvre des décisions du comité propriété intellectuelle, suivi de toutes les procédures engagées, et gestion de l’ensemble du portefeuille de titres
  • assurer le suivi des prestations confiées aux cabinets de propriété intellectuelle. 
  • interaction avec les cotutelles institutionnelles pour les informer des dossiers engagés par Conectus Alsace, et mise en place des contrats de copropriété (rédaction, négociation) ainsi que des contrats de licence afférents (sur la base de document type)
  • renseignement et gestion de la base de données Propriété Intellectuelle
  • réalisation de reporting aussi bien en interne qu’à l’externe notamment pour la production de données à des fins statistiques


Profil recherché :
Vous faites preuve d’un excellent relationnel et vous êtes capable d’interagir aisément dans une équipe pluridisciplinaire. Votre rigueur, votre capacité d’analyse et votre sens de l’écoute vous permettent d’évoluer dans un contexte d’innovations scientifiques de pointe.


  • Capacité d’analyse au-delà des simples éléments liés à la propriété intellectuelle pour proposer une vraie stratégie en lien avec le projet de valorisation
  • Capacité à être réactif(ve) et respecter les délais imposés par les procédures afférentes à la propriété intellectuelle
  • Une expérience préalable dans un environnement de recherche publique ou privé est privilégiée
  • Bon niveau d’anglais exigé (fluide à l’oral et à l’écrit)


Formation requise :

  • Diplômé du CEIPI avec un background Sciences de la Vie


Contrat :

  • CDI
  • Rémunération selon profil du candidats
  • Tickets restaurant
  • Mutuelle
  • Période d'essai


Documents à produire :

  • CV + a minima 2 références
  •  Lettre de motivation décrivant votre compréhension du poste et de nos attentes

 
Localisation du poste :
ILLKIRCH (67)
Des déplacements ponctuels en France sont à prévoir.

Pour postuler

lundi 29 juin 2020

T989/15 et T954/17: sur le cumul des articles 13(1) et (2) RPCR 2020


Dans ces deux affaires, les Chambres 3.4.02 et 3.2.05 décident, exactement dans les mêmes termes, qu'au troisième niveau de convergence, les Chambres sont libres d'utiliser ou non les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation prévu à l'article 13(2) RPCR 2020 ou à l'article 13 RPCR 2007.

Dans la décision T989/15, la Titulaire avait déposé une requête principale et quatre requêtes subsidiaires en réponse à l'opinion négative de la Chambre concernant une extension de l'objet dans la revendication dépendante 2.
La Chambre n'admet pas la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 3 (articles 13(1) et (3) RPCR 2007) car l'objection avait déjà été formulée par les opposants dans leurs réponses au mémoire de recours. L'opinion provisoire, lorsqu'elle se base sur les arguments des parties, ne constitue pas une justification au dépôt de nouvelles requêtes. Une partie doit toujours s'attendre à ce que la Chambre ait un avis différent de la première instance et soumettre des positions de repli adéquates en début de procédure. Les requêtes qui incorporent en revendication 2 des caractéristiques de la description ne sont pas admises. Seule la requête subsidiaire 4, qui supprime la revendication 2, est admise dans la procédure.

Dans l'affaire T954/17, l'Opposante avait soulevé en procédure orale une nouvelle objection au titre de l'article 123(2) CBE. La Chambre l'admet dans la procédure (articles 13(1) et (3) RPCR 2007) car l'objection n'est pas complexe et ne nécessite pas un report de la procédure orale.

Dans les deux affaires, la Chambre note en outre que dans les affaires T634/16 et T32/16, la Chambre 3.2.06 a jugé que l'article 13(1) RPCR 2020 était également applicable.

Les Chambres font remarquer que l'article 13(2) RPCR 2020 (troisième niveau de convergence) pose les conditions les plus strictes et ne fait pas référence à l'alinéa 1. Sur la question de savoir si l'article 13(1) RPCR 2020 s'applique cumulativement, elles notent que les remarques explicatives indiquent "Au troisième niveau de  l'approche convergente, la chambre peut également s'appuyer sur les critères applicables au deuxième niveau de l'approche convergente, c'est-à-dire ceux selon la nouvelle version proposée du paragraphe 1 de l'article 13."

Elles en concluent donc qu'au troisième niveau les Chambres sont libres d'utiliser ou non le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 13(1) RPCR 2020. Il en est de même lorsque c'est l'article 13 RPCR 2007 qui s'applique (lorsque la convocation à la procédure orale a été émise avant le 1er janvier 2020).

En outre, les critères de l'article 13(1) RPCR 2020 correspondent sur le fond à ceux développés par la jurisprudence dans le contexte de l'article 13(1) RPCR 2007.


Décision T989/15
Accès au dossier

Décision T954/17
Accès au dossier

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2020