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lundi 20 mai 2019

T1218/14 : grenadine et art antérieur non fortuit


Le brevet avait pour objet un procédé de préparation d'une boisson, d'une base de boisson, d'un concentré de boisson ou d'un additif pour boisson présentant une teneur réduite en gluten, comprenant la mise en contact avec des enzymes.

Le document D1 s'intéresse à la séparation de la farine de blé en une fraction riche en gluten et une autre fraction riche en amidon et mettant en oeuvre également une enzyme. Dans l'exemple 2, la fraction riche en amidon est liquéfiée puis saccharifiée et transformée en sirop. La Chambre considère que le produit obtenu, riche en glucose, est un additif pour boisson, une base de boisson ou un concentré de boisson au sens du brevet, de sorte que la requête principale est dépourvue de nouveauté.

La requête subsidiaire 1 contenait un disclaimer excluant la méthode de D1. La question était donc de savoir si D1 était un art antérieur fortuit.
Selon G1/16 et G1/03,  une antériorité est fortuite dès lors qu'elle est si étrangère à l'invention revendiquée et si éloignée d'elle que l'homme du métier ne l'aurait jamais prise en considération lors de la réalisation de l'invention. G1/03 exige également que l'antériorité fortuite doive être totalement dénuée de pertinence pour l'appréciation de l'activité inventive.
Si le cœur de D1 est bien la séparation du gluten et de l'amidon dans une farine de blé, et appartient donc à un domaine technique différent, D1 mentionne aussi les utilisations de la fraction riche en amidon, en particulier pour la production de sirop de glucose, donc d'un additif pour boisson. On ne peut donc pas dire que D1 est si étranger à l'invention que l'homme du métier ne l'aurait jamais pris en considération dans la réalisation de l'invention.

La requête subsidiaire 4 limitait le procédé à la préparation de boissons. Le brevet définissait une boisson comme un aliment pouvant être ingéré sous forme liquide. La Chambre trouve qu'une interprétation littérale de cette définition est trop large et ajoute que l'homme du métier, incluant également des particuliers non-professionnels, devrait également considérer qu'une boisson doit pouvoir être consommée directement.
Ainsi, un sirop pur n'est pas ce qu'un particulier envisagerait raisonnablement de consommer directement, quand bien même dans la série télévisée "The Office", Michael Scott décrit sa boisson comme étant "de la grenadine".




La Chambre en déduit que le sirop de glucose de D1 n'est pas une boisson. De l'eau sucrée obtenu à partir de ce sirop serait en revanche une boisson.

La Chambre juge également que cette requête implique une activité inventive au vu de D2 combiné avec D1.
La Chambre en profite pour expliquer en quoi ceci n'est pas en contradiction avec le fait que D1 ne serait pas un art antérieur fortuit. La présence d'une activité inventive compte tenu de D1 pourrait en effet laisser penser que D1 n'est pas pertinent pour l'appréciation de l'activité inventive et donc que D1 serait finalement fortuit.
Il n'en est rien.
Le fait que selon G1/03 l'antériorité fortuite doive être être totalement dénuée de pertinence pour l'appréciation de l'activité inventive n'est pas un critère additionnel ou alternatif mais une conséquence du fait qu'elle est si étrangère à l'invention revendiquée et si éloignée d'elle que l'homme du métier ne l'aurait jamais prise en considération lors de la réalisation de l'invention. 
On ne peut toutefois en déduire qu'un art antérieur ne respectant pas ce dernier critère doit nécessairement amener à conclure au défaut d'activité inventive.


Décision T1218/14
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vendredi 17 mai 2019

L'invention de la semaine


Cette semaine je vous propose un dispositif anti-ronflements.
Ce collier génère un choc électrique en réponse à des bruits de ronflement.

US3480010




mercredi 15 mai 2019

T1668/15 : tardif, tardif et tardif


Dans cette décision la Chambre examine la recevabilité de documents et lignes d'argumentation soumis seulement au stade du recours.

Le document D12 a été cité pour la première fois dans le mémoire de recours.

La Chambre note que dans son avis provisoire la division d'opposition avait indiqué que D3 enseignait le contrôle de l'écartement des rouleaux et non celui de la force des rouleaux. La Requérante avait donc déjà eu l'occasion en première instance de rechercher un document plus pertinent que D3. D12 a été cité non pour soutenir l'attaque d'activité inventive basée sur D3 mais pour fonder une nouvelle ligne d'attaque. Une telle pratique n'est pas conforme à l'objet de la procédure de recours, qui est d'examiner le bien-fondé de la décision attaquée. Les parties ont en outre convenu en procédure orale que D12 n'était pas plus pertinent que D3.
D12 n'est donc pas admis dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR.


La Chambre se penche également sur la recevabilité d'un document D13 soumis après la convocation à la procédure orale et censé être destructeur de nouveauté.

Le motif de défaut de nouveauté avait certes été motivé en première instance, mais vis-à-vis de documents D1 et D8. Ici encore, la division d'opposition avait estimé dans un avis certes provisoire mais détaillé que l'attaque ne pouvait prospérer, de sorte que la Requérante avait déjà une raison de rechercher de nouveaux documents, ce qu'elle n'a fait qu'au stade du recours. D13 ne peut donc pas être admis, sur le fondement de l'article 12(4) RPCR.
La Chambre ne s'arrête toutefois pas là, et ajoute que le dépôt de D13 et l'attaque associée, de même qu'une objection au titre de l'insuffisance de description, constituent aussi une modifications des moyens au sens de l'article 13(1) RPCR car ils n'ont pas été développés dans le mémoire de recours. La Chambre note à cet égard que la requête principale est identique à celle du brevet délivré de sorte qu'il n'existait aucune justification à la soumission de nouveaux documents ou de nouvelles objections. La Chambre juge également que le document D13 n'est pas prima facie pertinent. C'est donc aussi sur le fondement de l'article 13 RPCR que D13 ne peut être admis.



Décision T1668/15 (en langue allemande)
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lundi 13 mai 2019

T116/14 : caractéristique relative à l'utilisation


La présente décision apporte un éclairage intéressant sur les caractéristiques de but à atteindre, ou relatives à une utilisation.

Le brevet avait pour objet une source lumineuse pour produire de la lumière blanche (A), comprenant une LED bleue (B) et au moins un luminophore absorbant une partie du bleu (C) et émettant dans le jaune-vert, le jaune ou l'orange (E,F), le luminophore étant en outre défini par sa composition (D) et sa granulométrie (G),

Le document D1 décrivait une source de lumière blanche comprenant une LED bleue (B), une LED rouge et un luminophore émettant dans le vert (C, E, F).

La Chambre juge que D1 ne décrit ni la composition spécifique du luminophore  revendiqué (caractéristique D) ni la taille de particules (caractéristique G). S'agissant de la composition du luminophore, plusieurs choix doivent être faits pour aboutir au silicate d'alcalino-terreux dopé à l'europium revendiqué.

Elle juge en outre, contrairement à la division d'opposition, que la caractéristique fonctionnelle (A) "pour produire de la lumière blanche" n'est pas non plus divulguée par D1.

A la Titulaire qui argumentait que D1 utilisait une LED rouge en plus de la LED bleue, et qu'une telle source n'était pas couverte par la revendication, la division d'opposition avait répondu que la revendication était ouverte et n'excluait pas la présence d'une LED rouge.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence constante, l'indication d'une utilisation dans une revendication de dispositif signifie que le dispositif revendiqué convient à cette utilisation.

Ce sont les caractéristiques revendiquées qui doivent permettre de convenir à l'utilisation revendiquée, et non des caractéristiques non-revendiquées, même si la revendication utilise des expression telles que "comprenant". Dans le cas contraire, la revendication manquerait de clarté.

Il en résulte qu'une antériorité ne peut divulguer une caractéristique relative à l'utilisation que si les moyens antérieurs correspondant aux caractéristiques revendiquées autres que la caractéristique d'utilisation, conviennent déjà, de par leur interaction, à l'utilisation revendiquée.

Or dans le cas d'espèce les moyens de D1 qui enseignent les caractéristiques B, C, E et F ne sont pas en eux-mêmes aptes à produire de la lumière blanche. Des LEDs rouges et des luminophores sont nécessaires.

La caractéristique relative à l'utilisation n'est donc pas divulguée.


Décision T116/14 (en langue allemande)
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vendredi 10 mai 2019

L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires, par Matthieu Dhenne

J'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui Matthieu Dhenne. Avocat et docteur en droit, Matthieu est également président de l'Institut Stanislas de Boufflers.


L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires (CA Paris, 16 avril 2019) 

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 avril 2019 dans l’affaire Conversant c/ LG a suscité l’espoir de voir (enfin) le juge français se prononcer sur la fixation des redevances FRAND. Cet espoir fut vain. Il n’en demeure pas moins que cette décision comporte des aspects intéressants, en particulier à propos de l’analyse de l’essentialité et du secret des affaires. 


1. Conversant (anciennement Core) détient un portefeuille de brevets dont plus d'un millier de brevets ont été déclarés essentiels aux normes 2G, 3G et 4G auprès de l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI). Core a négocié durant plusieurs années avec LG en vue de parvenir à une licence sur ce portefeuille ; ces négociations ont échoué. Ainsi, en septembre 2014, Core a assigné LG devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, afin d’obtenir des dommages-intérêts, d’une part, et de voir fixer le taux de redevance pour les appareils de télécommunication de LG, d’autre part. Cinq brevets européens étaient invoqués. Jugeant qu’aucune preuve de contrefaçon n’avait été apportée, le TGI a rejeté ces demandes en avril 2015. Des questions identiques étaient soulevées en appel, sauf que Conversant n’invoquait plus que deux des cinq brevets initiaux. La défenderesse opposait la nullité des brevets, l’absence d’offre FRAND ainsi que l’épuisement des droits en produisant une licence Nokia – Qualcomm

2. Bien que la Cour d’appel ne se soit finalement pas prononcée sur la fixation du taux de redevance FRAND (voir notre commentaire à paraître dans la revue Propriété Industrielle), son arrêt se révèle toutefois intéressant en raison de l’analyse de l’essentialité qu’il offre puis en ce qu’il est, à notre connaissance, le premier à appliquer la loi du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires dans un contentieux lié au droit des brevets.

3. Dans l’arrêt commenté c’est justement l’absence d’essentialité des brevets qui mit un terme (prématuré) aux développements de la Cour.

En l’occurrence, la revendication 1 du premier brevet, EP 0978210, portait sur un « procédé permettant de de sélectionner une station de base dans un système de communication mobile » comprenant les deux étapes suivantes : « identifier une mauvaise connexion radio entre une seconde station de base et un terminal multimode » et « sélectionner l’une des premières stations de base en fonction de la mesure d’au moins un signal de station de base dans le terminal multimode ». Selon les descriptions techniques pertinentes des normes UMTS (3G) et LTE (4G) si une connexion radio présentant une qualité inférieure à un seuil est identifiée, une étape de mesure comme revendiquée doit être effectuée. En revanche, le terminal peut décider de ne pas effectuer ou non ladite mesure si la qualité de la connexion radio est supérieure au seuil. La Cour en a conclu qu'un terminal qui effectue également la mesure lorsqu'il existe une bonne connexion serait conforme aux normes, mais n'enfreindrait pas le brevet, ce dernier ne serait donc pas essentiel auxdites normes.

Concernant le deuxième brevet, EP 0950330, il portait, selon sa revendication 1, sur un « terminal d'utilisateur comportant une interface sans fil et un dispositif de formatage pour formater un signal destiné à être transmis sur ladite interface sans fil conformément à un protocole de formatage de signal de bas niveau, caractérisé en ce qu’il comprend des moyens pour recevoir un signal de type, ledit signal de type indiquant un protocole de signalisation de haut niveau devant être utilisé pour transmettre ledit signal, et pour formater ledit signal conformément audit protocole de signalisation de haut niveau ». Les terminaux LTE sont capables d’accéder à la fois aux protocoles de réseaux dits « IPv4 » et « IPv6 », ce qui implique de mettre en œuvre l’étape de sélection visée par cette revendication. Ainsi, selon la demanderesse, l'objet de la revendication 1 est mis en œuvre. La Cour a jugé que le brevet lui-même, bien qu'il ait été déposé après la création d'IPv4 et d'IPv6, ne faisait pas la distinction entre ces versions et faisait uniquement référence au protocole Internet (IP). En outre, la norme ne stipule pas explicitement que le terminal doit choisir entre IPv4 et IPv6 lorsque les deux sont disponibles. Il n'est donc pas possible de considérer qu'une telle étape de sélection soit exigée par la norme et donc que le brevet la revendiquant soit essentiel.

4. Une question, et pas des moindres, demeure à la fin de ces développements : quid des redevances si le brevet est effectivement contrefait et pas essentiel ? A priori, dans une telle hypothèse, il ne serait plus tenu d’un engagement FRAND. Le breveté serait alors libre de fixer les redevances de son choix. Cela étant, cette hypothèse ne pourra voir le jour que si le breveté prouve la contrefaçon indépendamment de la seule mise en œuvre du standard. Nous en reviendrions donc aux règles du droit des brevets « standard ». Cette position rejoint celle également adoptée par le TGI dans l’affaire Vringo où un brevet avait été annulé tandis que l’autre avait été jugé non essentiel (TGI Paris, 30 oct. 2015, Vringo c/ ZTE, RG no 13/06691).

5. Par ailleurs, concernant le secret des affaires, à la suite d’une ordonnance sur incident rendue en octobre 2018, la Cour d’appel de Paris avait décidé d’appliquer la loi du 30 juillet 2018 et plus particulièrement le nouvel article L. 153-1 du Code de commerce. L’accès à certaines pièces (notamment les contrats de licence) a ainsi été réservé aux avocats des parties et à certaines personnes désignées ayant signé des accords de confidentialité (en particulier des interprètes et des économistes). Deux versions des communications écrites ont en outre été déposées : une complète et une privée de toute référence à des informations confidentielles relatives aux divers contrats de licence en cause. Enfin, l'audience s'est déroulée sur trois jours. Durant une partie de la première journée l'accès à la salle d'audience a été limité aux avocats des parties et à quelques représentants desdites parties. Cette séance à huis clos a été consacrée aux pièces les plus sensibles (l'accord Nokia-Qualcomm notamment). Le deuxième jour, la détermination du taux FRAND a été discutée. Là encore, l'accès à la salle d'audience a été limité aux personnes susmentionnées, ainsi qu'à un certain nombre d'experts désignés, pendant une partie de la journée – quand des contrats de licence comparables ont été divulgués. Le troisième jour, la validité, l’essentialité et la contrefaçon des brevets ont été discutées, sans aucune restriction d’accès cette fois-ci.

6. Rares sont les entreprises qui souhaitent divulguer les taux de licences comparables eux-mêmes souvent issus de longues négociations. Notons à ce propos qu’outre-Rhin la transposition de la directive sur le secret des affaires n’a pas encore abouti et que l’Oberlandesgericht de Düsseldorf a déclaré, dans la décision Sisvel c/ Haier, en 2017, que le titulaire d’un SEP était tenu de produire des contrats de licence comparables, bien qu’ils soient couverts par un accord de confidentialité (dit « NDA ») (OLG Düsseldorf, 30 mars 2017, Sisvel c/ Haier, aff. no I-15 U 66/15). Dans une autre décision également rendue en 2017, Unwired Planet c/ Huawei, la même Cour a déclaré que le refus du demandeur de produire un NDA pouvait laisser présumer des pratiques discriminatoires tandis que le refus du prétendu contrefacteur pouvait conduire à considérer qu'il ne s'agissait pas d'un preneur de licence volontaire. Il avait alors été jugé que les termes suivants étaient raisonnablement susceptibles d’être couverts par un NDA : (i) limiter la divulgation à seulement quatre employés du défendeur (à nommer explicitement), (ii) exiger que les obligations de confidentialité survivent à la résiliation du contrat de travail, (iii) imposer une sanction contractuelle de 1 million d'euros, et (iv) prévoir des exceptions restreintes aux obligations de confidentialité, exceptions qu’il revient au défendeur de démontrer (OLG Düsseldorf, 14 déc. 2016 et 17 janv. 2017, Unwired Planet c/ Huawei, aff. no I-2 U 31/16).

7. Le juge français pourra donc s’enorgueillir d’avoir appliqué les dispositions issues de la loi de transposition de la directive sur le secret des affaires avant que le juge allemand ne puisse en faire de même dans son pays. Non seulement la confidentialité n’est pas remise en cause, mais en outre les parties sont susceptibles de débattre des comparables à huis clos avec tous les éléments nécessaires. Nous ne pouvons donc, pour notre part, que nous féliciter de cette application de la loi du 30 juillet 2018, d’autant que cette confidentialité de la procédure constitue peut-être le seul aspect positif dans la transposition réalisée par le législateur français, par ailleurs fort lacunaire (cf. notre commentaire de cette loi au Recueil Dalloz 2018, page 1817).

8. Alors bien sûr nous n’aurons pas eu exactement la décision que nous espérions, mais autant les motifs touchant à l’essentialité que l’introduction exemplaire de la procédure propre au secret des affaires nous laissent à penser que la Cour tout en modernisant ladite procédure nous rappelle quelques bases touchant à la contrefaçon de brevets. Et peut-être qu'ainsi les brevets, déjà mis en valeur dans l'affaire Vringo, prendront davantage de place dans les négociations FRAND à l'avenir, en France comme ailleurs dans le monde.

jeudi 9 mai 2019

T1727/14 : déclaration soumise à un accord de confidentialité


Avec son mémoire de recours, la Titulaire avait fourni des essais comparatifs censés démontrer les avantages associés à la teneur en noir de carbone entre 1 et 2,5% revendiquée. Ces essais étaient présentés comme des résultats émanant d'un fournisseur.

En réponse, l'Opposante-Intimée a déposé une déclaration E1 signée par M.S., directeur général du fournisseur à l'origine des essais comparatifs. Le signataire explique dans cette déclaration que ses données ne valent que pour un type particulier de noir de carbone et pour des tubes particuliers, et ne peuvent donc servir à l'appui de l'activité inventive du brevet qui est très général.

La Titulaire a demandé à ce que la déclaration E1 ne soit pas admise, car du fait d'un accord de confidentialité entre elle et M.S., ce dernier n'était pas autorisé à communiquer publiquement sur ce point technique. M.S. avait bien tenté de résilier unilatéralement l'accord, mais une telle résiliation n'était possible qu'avec un consentement des deux parties.

La Chambre ne peut accéder à cette demande. Pour ce faire elle devrait examiner le contenu et la validité de l'accord ainsi que les effets de la résiliation unilatérale, questions qui ne relèvent pas de la compétence de la Chambre mais de celle d'un juge national.
En cas de manquement aux obligations de la part de M.S., la Titulaire pourrait le poursuivre devant les juridictions compétentes et demander des dommages-intérêts, mais l'existence d'un tel manquement est sans rapport avec la présente procédure.

Indépendamment de cette question, les essais fournis n'indiquent pas comment la "praticabilité", grandeur qualitative, est évaluée, de sorte que l'Intimée ne peut les reproduire. Il est par conséquent problématique de fonder l'activité inventive sur ces résultats. En outre, les essais montrent que cette grandeur dépend clairement du type de noir de carbone et pour certains types la praticabilité est la même que ce soit à l'intérieur ou en dehors du domaine revendiqué. L'effet allégué est donc considéré comme n'étant pas suffisamment prouvé.


Décision T1727/14 (en langue allemande)
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mardi 7 mai 2019

T1727/14 : connaissances générales


Avec son mémoire de recours la Requérante avait fourni 4 documents censés illustrer les connaissances générales de l'homme du métier dans le domaine des caoutchoucs: un brevet D16, une publication scientifique D17 ainsi que deux extraits d'ouvrages de référence D18 et D19.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence établie, les brevets et articles scientifiques ne conviennent généralement pas comme preuve des connaissances générales de l'homme du métier. Ces dernières correspondent aux connaissances dont dispose l'homme du métier sur la base de sa formation et de son expérience professionnelle. Les publications scientifiques s'efforcent au contraire, en règle générale, de communiquer de nouveaux savoirs à l'homme du métier, donc des choses qui normalement ne font pas encore partie de ses connaissances générales, et qui n'en feront peut-être jamais partie. Cela ne signifie pas que le contenu d'une publication scientifique ne peut jamais faire la preuve de connaissances générales, mais le simple fait que quelque chose a été publié dans une revue ne permet pas de conclure qu'il fait partie des connaissances générales.
D16 et D17 ne sont en conséquence pas admis dans la procédure, au contraire de D18 et D19.

La décision est intéressante quant à un deuxième aspect que je discuterai jeudi.



Décision T1727/14 (en langue allemande)
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lundi 6 mai 2019

T1473/13 : pas de suspension du fait des plaintes constitutionnelles


La Requérante avait requis une suspension de la procédure de recours sur examen compte tenu des affaires en instance devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande portant sur la question de l'indépendance judiciaire des Chambres de recours.

Pour la Requérante, si la Cour juge que les Chambres ne sont pas compétentes pour réviser les décisions des divisions d'examen, la Requérante serait privée de son droit constitutionnel à présenter son affaire devant une instance judiciaire indépendante et son droit d'être entendu serait violé.

Compte tenu de l'existence d'un intérêt général, la Chambre accepte d'examiner cette requête malgré son caractère tardif.

Il s'agit de mettre en balance d'une part les inconvénients pour la Requérante en cas de non-suspension et d'autre part les inconvénients en cas de suspension.

Pour la Chambre, il n'est pas évident que les plaintes constitutionnelles aient une chance de succès, mais la Chambre n'est pas non plus en position de déterminer si les plaintes constitutionnelles sont clairement dénuées de mérite.

S'agissant des inconvénients en cas de non-suspension, la Chambre estime que la Requérante n'a pas expliqué: sur quoi portent réellement les plaintes constitutionnelles; si la Cour constitutionnelle allemande est compétente pour statuer quant à des actes commis par l'Organisation européenne des brevets et quelle serait l'étendue d'une telle compétence; quelles seraient les conséquence d'un jugement de la Cour sur les recours autres que ceux faisant l'objet des plaintes, dont le présent recours; si de telles conséquences existent, pourquoi cela signifierait que la décision de la Chambre serait finale et priverait la Requérante de son droit à présenter son cas devant une juridiction indépendante et en quoi le droit d'être entendu de la Requérante serait violé car elle ne pourrait pas porter l'affaire devant un tribunal indépendant.

Les plaintes, qui concernent les décision T1022/09, R2/12 (voir la plainte) et T1676/08 (voir la plainte), ne portent pas sur la loi allemande du 21 juin 1976 portant approbation de la CBE.
Si les décisions des Chambres de recours sont bien soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle allemande, il n'existe pour l'instant aucun cas dans lequel la Cour a jugé qu'une décision de l'OEB violerait la constitution allemande.
Il n'est pas évident que les décisions prises le cas échéant par la Cour auraient des effets juridiques directs au-delà des affaires concernées.

En outre, si la Cour constitutionnelle juge que les Chambres de recours ne sont pas suffisamment indépendantes et que leur décisions sont de nature administrative et non juridictionnelle, lesdites décisions devraient alors être soumises, en ce qui concerne l'Allemagne, au contrôle d'un tribunal, soit existant soit à créer. Des précédents existent, comme la décision de la Cour constitutionnelle de 1959, qui a conduit à la création du Bundespatentgericht. Une autre option serait de permettre la transformation de la demande européenne en demande allemande. La Requérante serait alors habilitée à présenter son cas devant une juridiction indépendante et ne serait pas privée de son droit d'être entendu.   

La Chambre en conclut qu'il n'existe pas d'inconvénients qu'une décision soit prise dans la présente affaire même en cas de succès des plaintes constitutionnelles.

Il existe en revanche des inconvénients à la suspension, en termes de délais. En outre, l'administration de la justice par les Chambres serait sérieusement entravée voire paralysée si d'autres Chambres décidaient aussi de suspendre les procédures.

La requête est donc rejetée.


Décision T1473/13
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vendredi 3 mai 2019

Offres d'emploi

2 Offres:

  • Le Cabinet Beau de Loménie recrute pour son site de Paris un ingénieur Brevets, dominante Mécanique, 3/5 ans d'expérience, ayant validé ou en cours de validation de l'examen de qualification européen et/ou français.

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Pour consulter l'offre complète



jeudi 2 mai 2019

T1662/14 : notion de première demande pour un art antérieur


Le brevet en cause ne revendiquait pas de priorité. Son contenu était toutefois identique à une demande antérieure US (D11), déposée par le prédécesseur en droit du breveté.

Une demande Euro-PCT (D2) revendiquait quant à elle la priorité d'une demande US (D3), déposée également par ce prédécesseur en droit. Les contenus de D2 et D3 étaient identiques, mais D3 était une continuation-in-part de D11.

Le point crucial était de décider si D2, ou au moins une partie de son objet, était opposable au titre de l'article 54(3) CBE. Etant déposé après le brevet en cause, D2 n'était opposable que dans la mesure où il pouvait valablement bénéficier de la priorité de D3.

Le breveté argumentait que c'est D11 qui est la première demande au sens de l'article 87(1) CBE, de sorte que D2 ne bénéficiait pas de la priorité de D3.
La Chambre est d'accord sur le fait que D11 enseignait déjà un système pour l'administration par voie intraveineuse de propofol et le contrôle de la quantité administrée, si bien que pour cet objet général D2 ne pouvait valablement revendiquer la priorité de D3.

D2 contient toutefois des éléments plus spécifiques non divulgués par D11, en particulier l'analyseur d'air expiré spécifique des figures 3A et 3B.
D11 n'est donc pas la première demande pour un système d'administration de propofol comprenant un tel analyseur. Pour un tel système D2 revendique valablement la priorité de D3, si bien que ce système appartient à l'état de la technique selon l'article 54(3) CBE. Il est en outre destructeur de nouveauté.


Décision T1662/14
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lundi 29 avril 2019

T2136/15 : substance ou composition ?


La demande avait pour objet un alginate autogellifiant pour le traitement d'un ventricule gauche dilaté du cœur d'un patient atteint de cardiomyopathie, le traitement étant en outre caractérisé par une injection particulière dans certaines zones.

L'alginate mentionné dans les revendications était quant à lui connu, de sorte que la nouveauté ne pouvait provenir que de l'utilisation visée, en application de l'article 54(5) CBE.

La Chambre juge toutefois que cet article ne s'applique pas dans le cas d'espèce car il vise des substances ou compositions.
Une substance ou composition au sens de l'article 54(5) CBE est un agent ou ingrédient actif (G5/83), une entité chimique qui permet d'atteindre un effet thérapeutique.

Dans le cas d'espèce, l'alginate doit être injecté à trois endroits afin d'épaissir la paroi du myocarde et de réduire le volume systolique du ventricule gauche. L'effet thérapeutique est obtenu car l'alginate agit comme un "agent occupant l'espace", formant des structures 3D qui ne peuvent être considérées comme des entités chimiques.
La demande indique d'ailleurs que cet effet peut être obtenu par un grand nombre d'autres polymères ainsi que par des dispositifs mécaniques implantables. L'effet thérapeutique est donc indépendant du matériau, du moment que les éléments occupant l'espace sont correctement arrangés.

La demanderesse mettait en avant le produit Gaviscon, à base d'alginate, et qui est une substance ou composition. La Chambre note toutefois que le Gaviscon comprend des ingrédients actifs, l'hydroxyde d'aluminium et le carbonate de magnésium, l'alginate étant un agent inactif, destiné à former une mousse.

Décision T2136/15
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jeudi 25 avril 2019

J4/18 : remboursement en cas de co-demandeurs


La demande a été déposée par deux personnes physiques, une néerlandaise et une française.
La division d'examen avait rejeté la demande en remboursement de 30% de la taxe d'examen au motif que selon la règle 6(7) CBE chaque demandeur doit être une personne physique au sens du paragraphe 4, lequel se réfère au paragraphe 3 portant sur la réduction demandée.
Pour la division d'examen il fallait donc, pour bénéficier de la réduction, que les deux demandeurs soient des personnes visées à l'article 14(4) CBE (nationaux ou habitants d'un Etat contractant ayant comme langue officielle une autre langue que l'allemand, l'anglais ou le français).

La Chambre juridique n'est pas de cet avis.

Pour elle, le paragraphe 7 de la règle 6 CBE ne porte que sur la qualité de personne physique et a pour but d'éviter qu'une grande entreprise bénéficie de la réduction en déposant conjointement avec une personne physique.
Considérer que ce paragraphe exige que chacun des demandeurs soit en outre une personne visée à l'article 14(4) CBE est une erreur d'interprétation. La règle 6(4) CBE ne fait que définir des catégories de déposants pour lesquelles la réduction est possible, et n'ajoute pas d'autre condition à la règle 6(3) CBE. La référence à la règle 6(4) dans la règle 6(7) ne se réfère donc qu'à ces catégories. En outre, l'article 14(4) CBE ne concerne pas la question de la réduction des taxes mais celle du droit à déposer des documents dans une langue non-officielle.

La Chambre refuse en revanche de rembourser la taxe de recours. La division d'examen a commis une erreur d'interprétation et non un vice de procédure.
Un vice de procédure a été commis en ce que la décision n'indiquait pas le nom des personnes responsables (voir J16/17), mais un remboursement du fait de ce vice ne serait pas équitable car le recours n'est pas causé par lui.



Décision J4/18
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mardi 23 avril 2019

T1845/14 : paramètre ayant deux définitions


Encore une décision sur la question de l'insuffisance de description pouvant provenir de paramètres mal définis.

Le brevet avait pour objet un copolymère défini notamment par un CDBI inférieur à 50%, le CBDI étant un indice mesurant la largeur de la distribution de la composition.
S'agissant de la définition et de la mesure de ce paramètre, le brevet renvoyait au document E1.
E1 donnait toutefois deux définitions contradictoires du CBDI, qui était tantôt le pourcentage en poids de molécules ayant une teneur en comonomère de +/-25% par rapport à la teneur moyenne totale en comonomère, et tantôt le pourcentage en poids de copolymères ayant une teneur en comonomère à moins de 50% de la teneur médiane totale en comonomère.
Comme illustré par les opposants, les deux définitions conduisaient à des valeurs significativement différentes.

La Chambre juge que l'homme du métier était capable de déterminer un CBDI, de sorte que les objections d'insuffisance fondées sur ce point ne peuvent prospérer.

De même la Chambre rejette les arguments basés sur le fait que le paramètre était tellement obscur que l'homme du métier n'aurait pas pu choisir les copolymères censés procurer les bénéfices de l'invention, ou résoudre le problème technique allégué.

La Chambre juge que cette approche, que l'on trouve notamment dans les décisions T593/09, T815/07, T608/07 et T172/99, n'est pas correcte. Ces décisions se basent en effet sur une notion d'invention qui se réfère plus au concept inventif, au problème à résoudre, plutôt qu'à la combinaison de caractéristiques revendiquée.
Or il est bien établi (T435/91) qu'en matière de suffisance, il suffit que l'homme du métier puisse reproduire l'invention telle que revendiquée, et non qu'il sache résoudre le problème technique mentionné dans la description. Ce dernier peut d'ailleurs être reformulé, dans le cadre de l'examen de l'activité inventive, lorsqu'il n'est pas résolu sur toute la portée de la revendication. Il est également bien établi qu'il faut entendre par "invention" la combinaison de caractéristiques revendiquée.

La Chambre révoque toutefois le brevet pour insuffisance de description, mais en se basant sur un autre type d'arguments.

Elle juge en effet que l'ambiguïté concernant la définition du CBDI ne pose pas qu'un problème de clarté. Compte tenu de cette ambiguïté, la revendication doit être interprétée de manière large, en ce sens qu'elle couvre deux groupes de copolymères, selon les 2 définitions possibles.
Or l'enseignement du brevet ne porte visiblement que sur un des groupes (inconnu). Les indications données, qui permettraient d'obtenir des CBDI entre 5 et 45%, ne valent que pour un groupe, mais sont insuffisantes pour produire des polymères de l'autre groupe. Ceci est d'autant plus critique que le brevet ne comprend que 2 exemples et ne donne pas la valeur de CBDI obtenue. Même si l'on admettait que l'enseignement du brevet était suffisant pour une des définitions, le titulaire n'explique pas comment l'homme du métier pourrait compléter cet enseignement pour préparer avec des efforts raisonnables les polymères selon la deuxième définition. Il y a donc un sérieux doute quant à la possibilité de reproduire l'invention dans toute sa portée, doute auquel le titulaire n'a pas répondu au moyen de résultats expérimentaux.



Décision T1845/14
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vendredi 19 avril 2019

L'invention de la semaine







US8744214

jeudi 18 avril 2019

Offre d'emploi


Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F – C.D.I. 

Contexte 
S.A.S au capital de 1M€, constituée par des actionnaires publics, l’Université de Bordeaux, Bordeaux INP, l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, le CNRS, l’INSERM et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Aquitaine Science Transfert (www.ast-innovations.com) a vocation à transférer, à l’échelle nationale et internationale, les résultats de recherche de ses associés (7.000 chercheurs, 400 M€ de budget recherche cumulé) vers les PME/PMI et les grands groupes par le développement et la commercialisation des solutions technologiques et d’usage et du portefeuille de titres de propriété intellectuelle.
Grâce à une équipe pluridisciplinaire, son intervention prend la forme, pour les chercheurs et les entreprises clientes, de prestations de services (gestion de portefeuilles de PI, négociation de contrats de recherche, stimulation au transfert de technologie, incubation....) et d’investissements (détection d’inventions et de besoins du marché, maturation technique, PI et économique, licensing/cession de droits de PI, gestion de portefeuilles de licences…).

Intitulé de poste 
Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F ; spécialité sciences de l'ingénieur : Optique, Physique, électronique, TIC, matériaux etc...

Nature de l’emploi 
Type de contrat : CDI
Statut : CADRE
Durée hebdomadaire du travail : 38h30

Situation du poste 
Bâtiment A31- 3ème étage
351 cours de la libération – 33405 Talence cedex

Niveau de qualification 
Bac +5/+8 Docteur en sciences ou Ingénieur, nécessairement diplômé(e) du CEIPI.
Pratique opérationnelle du conseil en propriété intellectuelle en entreprise, en cabinet conseil PI ou dans une structure de transfert de technologie avec une double expérience dans le privé et le public.

Mission principale 
Sous l’autorité du Responsable Propriété Intellectuelle et du Directeur du Transfert vous serez chargé d’apporter le support aux équipes en matière de propriété intellectuelle. A ce titre vous assistez et conseillez la direction et les équipes en matière de stratégie de propriété intellectuelle.

Activités principales 
  • Intervenir en amont et aval des dossiers sur l’ensemble des questions de propriété intellectuelle et en particulier, celles relatives aux brevets : état de l’art et recherche d’antériorité, étude de brevetabilité et de liberté d’exploitation, rédaction des revendications, dépôt national et international, réponse aux oppositions éventuelles, gestion et suivi des procédures en cours des portefeuilles existants ; en lien avec les chercheurs, l’équipe projet et les représentants des Etablissements de recherche copropriétaires. 
  • Suivi financier du portefeuille et des frais PI 
  • Participation, à la structuration et l’organisation du service PI par la mise en place d’outils de pilotage et de procédures de fonctionnement, d’automatisation, d’archivage et de gestion électronique de documents, de catégorisation et de référencement des informations. 
  • Travail en collaboration avec l’assistante PI 
  • Participer à l’équipe projet mise en place pour chaque projet de transfert 
  • Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de valorisation sur le volet propriété intellectuelle 
  • Concourir à la négociation des licences ou cession du transfert des projets 
  • Evaluer et analyser les enjeux et les risques pour trouver un cadre contractuel adapté à chaque situation notamment envers les copropriétaires des inventions 
  • Conseiller les chercheurs publics, porteur de projets de création d’entreprise, sur leurs obligations d’inventeurs 
  • Exécuter les missions de conseil, information et ingénierie PI des activités de prestations de services de la direction 
  • Assurer la gestion des litiges et contentieux liés à la PI 
  • Participer à la construction et à l’amélioration des procédures de Management de la PI 


Champ Relationnel du poste 
Interne 
L’ensemble des processus métiers de la société (transfert de technologies, management de la propriété intellectuelle, négociation de la recherche partenariale, prestations d’ingénierie de l’innovation), et processus supports (marketing, détection de technologies, juridique…)

Externe 
Chercheurs, laboratoires de recherche publique, Cabinet conseil en PI, entreprises,…

Compétences 
Savoirs : 
  • 5 ans minimum d’expérience dans une fonction similaire 
  • Expérience professionnelle en entreprise, en cabinet conseil PI ou dans une structure de transfert de technologie avec une double expérience dans le privé et le public 
  • Maîtrise écrite et orale de l’anglais 

Savoir-être : 
  • Bon relationnel, être à l’écoute 
  • Pédagogie et sens de la communication 
  • Capacités rédactionnelles, d’analyse, de synthèse et d’anticipation 
  • Autonomie et sens de l’organisation 
  • Réactivité et capacité d’adaptation 


Rémunération 
Selon expérience

Candidature 
Merci d’adresser votre candidature (CV + lettre de motivation), en précisant la référence : INGE_PI/201900329
soit par mail : recrutement@ast-innovations.com
soit par courrier : Aquitaine Science Transfert – D.R.H. Bâtiment A31 – 3ème étage - 351, cours de la libération 33405 Talence cedex - France

mercredi 17 avril 2019

T1360/13 : suppression des dessins et article 123(3) CBE


Un lecteur me signale cette décision qui avait échappé à ma vigilance.

La Chambre propose elle-même le résumé suivant:

Au vu de l'article 69(1) CBE [...] après délivrance, toute information contenue dans la description et/ou les dessins directement liée à une caractéristique d'une revendication et restreignant potentiellement son interprétation ne peut être retirée du brevet sans enfreindre l'article 123(3) CBE.
Dans le cas d'espèce, la demande PCT déposée contenait des dessins peu lisibles, remplacés ultérieurement selon la règle 26 PCT. On notera que l'OEB était Office récepteur.




La Chambre juge que l'article 123(2) CBE n'est pas respecté car beaucoup de détails techniques présents dans les figures n'étaient pas divulgués directement et sans ambiguïté dans la demande telle que déposée.

La Titulaire a alors déposé une requête dans laquelle les dessins et les références aux dessins ont été supprimés. La Chambre juge que la suppression des dessins conduit à donner une interprétation plus générale aux termes de la revendication.

La description se réfère constamment aux détails spécifiques donnés dans les dessins, si bien que la suppression de toutes ces références conduit à une généralisation de l'enseignement du brevet. Certains termes de la revendication sont généraux, et des ambiguïtés peuvent nécessiter une interprétation, qui ne sera pas la même selon que les dessins sont présents ou absents.

La présente affaire se distingue de la décision T2259/09, dans laquelle la Chambre avait jugé que dans le cas d'espèce la suppression des dessins ne conduisait pas à une interprétation plus large des termes de la revendication.


Décision T1360/13
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mardi 16 avril 2019

Offres d'emploi



  • Le Cabinet Nony recherche pour son bureau de Lyon un(e) ingénieur brevets senior spécialisé(e) en Biotechnologies. Au moins 15 ans d'expérience, mandataire agréé(e), qualification française.

  • Clariant is looking for an Intellectual Property and Technology Intelligence Manager for its Healthcare Packaging business. Position based in Paris.   

lundi 15 avril 2019

Saisine G3/19 : les questions posées


Les questions posées par le Président de l'OEB dans l'affaire G3/19 sont maintenant disponibles:

1. Eu égard à l'article 164(2) CBE, le sens et la portée de l'article 53 CBE peuvent-ils être clarifiés dans le règlement d'exécution de la CBE sans que cette clarification soit a priori limitée par l'interprétation dudit article donnée dans une décision antérieure des Chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours ?
 2. Dans l'affirmative, l'exclusion de la brevetabilité, selon la règle 28(2) CBE, des plantes et animaux obtenus exclusivement au moyen de procédés essentiellement biologiques est-elle conforme à l'article 53b) CBE, lequel n'exclut ni ne permet explicitement de breveter lesdits objets?

La première question pose donc la question importante de savoir si une nouvelle règle doit seulement être conforme à un article, ou si elle doit en outre être conforme avec l'interprétation de cet article par la Grande Chambre.

Concernant cette première question, le Président voit une divergence entre la décision T1063/18, dans laquelle la Chambre a jugé la règle 28(2) CBE incompatible avec l'interprétation de l'article 53b) CBE donnée antérieurement par la Grande Chambre, et d'autres décisions:

  • dans l'affaire T315/03 la Chambre a reconnu la compétence du CA pour modifier la règle 28(1)d) CBE, l'article 53a) CBE pouvant être interprété aussi bien par la jurisprudence que par le législateur. La nouvelle règle pouvait ne pas être conforme avec l'interprétation de l'article 53a) CBE faite par la décision T19/90.
  • dans l'affaire T272/95 la Chambre a reconnu la compétence du CA pour donner une interprétation plus détaillée de l'article 53 CBE, du moment que la nouvelle règle était en conformité avec l'article en question. 
  • la Grande Chambre dans l'affaire G2/07 (2.4) n'a pas adhéré à l'approche de la décision T39/93 selon laquelle une interprétation antérieure de l'article 53 CBE par la Grande Chambre empêcherait a priori sa clarification par une nouvelle règle. 

La deuxième question porte quant à elle sur la conformité de la nouvelle règle avec l'article 53b) CBE. Même s'il n'y a pas de décisions divergentes sur ce sujet, le Président plaide pour une interprétation par analogie de l'article 112(1)b) CBE, la situation actuelle créée par la décision T1063/18 étant analogue à une situation dans laquelle des Chambres ont émis des décisions divergentes. Il y a divergence entre l'interprétation de l'article 53b) donnée par la décision T1063/18 et celle donnée par la règle 28(2) CBE, cette dernière liant les division d'examen et d'opposition.

vendredi 12 avril 2019

T250/15 : clarté ou insuffisance ?


Cette décision revient sur la question récurrente des paramètres dont le procédé de mesure est mal défini, voire non défini.

En l'espèce, la revendication mentionnait un polyamide ayant une masse moléculaire moyenne en nombre d'au moins 8000.
L'Opposante avait démontré qu'il existait deux méthodes de mesure, la chromatographie sur gel perméable (GPC) et l'analyse de groupe terminal, qui donnaient des valeurs très différentes.

La division d'opposition avait révoqué le brevet pour insuffisance de description.

La Chambre n'est pas du même avis. Elle note que la masse moléculaire moyenne en nombre est une grandeur courante, largement utilisée et clairement définie, et l'homme du métier connaît au moins deux méthodes de détermination. Ce paramètre qui, en tant que tel n'est ni vague ni imprécis, ne s'oppose pas à l'exécution de l'invention par l'homme du métier. Les incertitudes possibles concernant d'éventuelles déviations des résultats obtenus par les différentes méthodes n'affectent pas la capacité de l'homme du métier à choisir un polyamide approprié.

Pour la Chambre, cette position est conforme à la jurisprudence prédominante actuelle, résumée dans la décision T1811/13: une définition imprécise de l'étendue de la protection relève avant tout de l'article 84 CBE.
Le paramètre n'est pas obscur (contrairement à T593/09), on sait précisément de quelle masse moléculaire il s'agit (contrairement à T466/05), et trouver un polyamide de Mn>8000 ne nécessite aucun effort excessif ni inventif de la part de l'homme du métier (contrairement à T225/93).
Enfin, le cas est différent de l'affaire T626/14, dans laquelle il était question de l'épaisseur d'un matériau fibreux moelleux pour laquelle aucune mesure significative n'était possible sans spécification des conditions de mesure. En l'absence de toute information, des efforts excessifs étaient nécessaires. Dans le cas présent, le paramètre Mn est clairement défini et inhérent au matériau.


Décision T250/15
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mercredi 10 avril 2019

T2081/16 : fiction d'approbation de la règle 71(5) CBE


Une première notification selon la règle 71(3) CBE avait été émise, sur la base des pages 1 à 22 de la description, soumises par le demandeur en 2014 pendant l'examen.
En réponse, ce dernier avait soumis quelques pages modifiées et avait demandé pour les autres (pages 2-3, 6-12, 14-22) à revenir aux pages de la description telle que déposée.
Une deuxième notification selon la règle 71(3) CBE a été émise, mais basée sur un texte contenant les pages 2-3, 6-12 et 14-22 déposées en 2014.
Le demandeur a payé la taxe de délivrance et soumis les traductions requises.

Se rendant compte que la description n'était pas correcte, le demandeur a formé le présent recours.

Dans son opinion provisoire, la Chambre était d'avis que le recours était irrecevable car le demandeur était réputé avoir donné son accord sur le texte ayant fait l'objet de la décision délivrance (règle 71(5) CBE).

Elle change toutefois d'avis. Elle juge en effet que la fiction d'approbation de la règle 71(5) CBE ne s'applique que si le texte annexé à la notification selon la règle 71(3) CBE correspond au texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet.
Or, le formulaire 2092C, document interne signé par deux membres de la division d'examen à destination de l'agent des formalités, montre que la division était d'accord avec le texte proposé en réponse à la première notification, et la deuxième notification ne fait apparaître en commentaire aucune modification de la part de la division d'examen. Par conséquent, ni le texte auquel la deuxième notification fait référence ni le Druckexemplar ne correspondent au texte pour lequel la délivrance était envisagée. La fiction de la règle 71(5) ne s'applique donc pas.

Comme le texte délivré n'est pas en accord avec la requête du demandeur, ce dernier est lésé par la décision de délivrance et donc habilité à former un recours contre cette décision.

La Chambre juge que cette décision n'est pas contraire à la décision G1/10.
La phrase située au point 11 des motifs de cette décision ("Si un demandeur [...] ne s'assure pas que son accord se limite au texte correct, les erreurs qui subsistent éventuellement dans le texte après la délivrance du brevet relèvent de sa seule responsabilité, qu'elles aient été commises (ou introduites) par lui ou par la division d'examen") n'a pas écrite dans le cadre d'une interprétation de la règle 71(5) CBE, mais d'une discussion sur le fait que l'impossibilité de bénéficier la règle 140 CBE ne porte pas préjudice au demandeur car il dispose de moyens adéquats pour s'assurer que son brevet tel que délivré revêt exactement la forme souhaitée.


Décision T2081/16
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mardi 9 avril 2019

Offre d'emploi



OFFRE D’EMPLOI PARIS 
INGENIEUR BREVETS JUNIOR DIPLOME(E) DU CEIPI 

Dans le cadre de son développement, le cabinet de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats LEXANDO & CARACTEQ recherche pour son bureau de Paris un collaborateur ingénieur brevets présentant le profil suivant :

- Bac+5 de formation ingénieur ou universitaire
- Diplômé du CEIPI mention Brevet
- Une première expérience d’au moins 2 ans en Propriété Industrielle (cabinet ou entreprise)
- Spécialités : mécanique/électronique/énergie/NTIC/automatique/matériaux/procédés
- Langue : Anglais

Au sein du cabinet, le candidat sera amené à traiter de questions relatives au droit des brevets, notamment la rédaction, les procédures FR, EP, PCT et étrangères, les questions de liberté d’exploitation et de brevetabilité, l’élaboration de stratégies de protection.

Pendant une période de 12 mois à 24 mois, le candidat sera en outre amené à intervenir régulièrement sur site auprès d’une entreprise française du domaine du transport, cliente du cabinet, pour, notamment, l’identification, l’analyse et l’évaluation des inventions, les recherches d’antériorités, l’analyse de risque et de liberté d’exploitation, l’assistance sur les partenariats.

Au regard des multiples tâches qui lui sera offert d’appréhender, le candidat devra être avant tout curieux tant sur le travail au sein d’un cabinet de PI que sur l’accompagnement d’entreprise.

Il devra par ailleurs disposer d’une bonne compréhension des problématiques techniques, d’une aisance dans les relations (écoute, communication), d’une expérience rédactionnelle, et d’un esprit d’analyse et de synthèse.

Poste à pourvoir immédiatement. 
Candidatures (CV + LM) à adresser à : sophie.delaveau 'arobase' lc-ip.fr

lundi 8 avril 2019

Demande d'avis de la Grande Chambre à propos des plantes obtenues par des procédés biologiques


L'OEB informe d'un nouveau rebondissement sur la question de la brevetabilité des plantes qui ne peuvent être obtenues que par des procédés essentiellement biologiques.

On se souvient que la Grande Chambre avait décidé dans les affaires G2/12 et G2/13 qu'elles n'étaient pas exclues de la brevetabilité, mais que suite aux critiques de la Commission Européenne la règle 28 CBE avait été modifiée pour exclure ces plantes de la protection par brevet.
Dans la décision T1063/18, la Chambre 3.3.04 a toutefois récemment jugé que la règle 28(2) CBE n'était pas compatible avec l'article 53b) CBE tel qu'interprété par la Grande Chambre.

Suite aux réserves exprimées par des Etats membres le Président de l'OEB demande à la Grande Chambre de trancher.

Les questions précises ne me sont pas encore connues.

Rappelons que selon l'article 112(1)a) CBE il faut que deux Chambres aient rendu des décisions divergentes sur la question pour que la saisine soit recevable.


Procédé essentiellement biologique


vendredi 5 avril 2019

Offres d'emploi


AQUINOV est une société de Conseils en Propriété Industrielle (brevets, marques, dessins et modèles industriels) implanté notamment en Nouvelle-Aquitaine depuis plus de quinze ans et constitué d’une équipe de treize personnes.

Dans le cadre de la croissance de son activité, AQUINOV cherche :

- un INGENIEUR BREVET (H/F) Sciences de la Vie

Le poste : 
La mission sera réalisée en étroite collaboration avec 5 Conseils en Propriété Industrielle (Brevet, Marques, Dessins et Modèles), et en particulier avec un Conseil en Propriété Industrielle sénior spécialisé en Sciences de la Vie.
Elle consistera notamment à :

  • réaliser des études de brevetabilité 
  • rédiger et déposer des demandes de brevets en France et à l’étranger ainsi que le suivi des procédures de délivrance (en français et en anglais) 
  • répondre aux notifications officielles émises par les offices de Propriété Industrielle 
  • réaliser des études de liberté d’exploitation 
  • rédiger des lettres de mise en demeure 
Votre profil : Vous êtes titulaire d’un diplôme d’ingénieur en sciences de la vie et du CEIPI, et vous avez une expérience d’au moins trois ans en tant qu’Ingénieur Brevet, de préférence en cabinet de PI, ou en tant que Conseil en Propriété Industrielle.
Vous êtes déjà en relation avec les clients.


- un INGENIEUR BREVET (H/F) Mécanique ou Matériaux

Le poste : 
En étroite collaboration avec 5 Conseils en Propriété Industrielle (Brevet, Marques, Dessins et Modèles), et en particulier avec un Conseil en Propriété Industrielle senior, vos missions consisteront notamment à :

  • réaliser des études de brevetabilité 
  • rédiger et déposer des demandes de brevets en France et à l’étranger ainsi que le suivi des procédures de délivrance (en français et en anglais)
  • répondre aux notifications officielles émises par les offices de Propriété Industrielle.
Votre profil : De formation ingénieur dans le domaine de la mécanique ou des sciences des matériaux, vous êtes titulaire ou en cours d’obtention du diplôme du CEIPI, et vous avez une expérience d’un à deux ans en tant qu’Ingénieur Brevet, de préférence en cabinet de PI.

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Postes basés à Bordeaux.
Rigoureux, organisé, bon relationnel, réactif et ayant de bonnes facultés d’adaptation sont les qualités requises.
La très bonne maîtrise de l’anglais à l’oral et à l’écrit est un impératif.

Merci d’adresser votre candidature à : direction@aquinov.fr

mercredi 3 avril 2019

T403/18 : premiers effets de la saisine G2/19


Le mois dernier la Grande Chambre était saisie de la question de savoir si une procédure orale pouvait avoir lieu à Haar. Le numéro G2/19 a été attribué à cette affaire.

Cette saisine commence à produire des effets pratiques.

Le blog DeltaPatents a en effet informé la semaine dernière que dans le recours T403/18 une procédure orale a "déménagé" de Haar vers Munich.

Il ressort du procès-verbal que les parties se sont retrouvées à 9h à Haar et que la Titulaire s'est basée sur la décision de saisine T831/18 pour demander à ce que la procédure orale se tienne à Munich. Après discussion et accord de toutes les parties, la procédure orale a été ajournée pour se tenir dans le bâtiment Isar, salle 111, à 13h le même jour.





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mardi 2 avril 2019

Offre d'emploi


Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle (Brevets d’invention, Marques, Transferts de technologie) situé dans le Grand Ouest, ainsi qu’à Paris et en Asie, cherche pour accompagner sa croissance et étoffer son équipe Chimie/Biologie :


• Un Ingénieur Brevets SENIOR CHIMIE/BIOLOGIE (H/F) 

Vous avez pour missions :
- la rédaction des demandes de brevet,
- le suivi des dossiers et des procédures d’examen en France et à l’étranger,
- l’étude de liberté d’exploitation,
- l’analyse des brevets de tiers,
- oppositions, litiges

Vous accompagnez nos clients dans leurs démarches de Propriété Industrielle et leur apportez un conseil de proximité.

Ingénieur diplômé, vous justifiez d’une expérience de plusieurs années acquise en Cabinet ou dans l’Industrie.

Qualification de Mandataire Européen requise.

Une bonne aptitude à la rédaction d’écrits, une grande rigueur, un esprit d’équipe et un bon potentiel d’évolution dans une structure dynamique, sont les qualités requises pour ce poste.

Vous serez également amené à suivre et superviser une équipe de jeunes ingénieurs.

La maîtrise de l’anglais est indispensable, l’allemand souhaité.

Contrat : Contrat à Durée Indéterminée.

Poste basé à Rennes ou à Paris, avec possibilité d’évoluer ensuite dans un autre de nos bureaux.

Merci d’adresser votre candidature (CV, lettre, prétentions) à :

Mme Nathalie EMERY SCHLETZER 
Cabinet VIDON BREVETS & STRATEGIE 
16 B, rue de Jouanet, BP 90333, 
35703 Rennes Cedex 7 
(nemery 'arobase' vidon.com)

lundi 1 avril 2019

T3612/13 : interprétation de "dispositif pour"


Je remercie le fidèle lecteur qui m'a signalé cette importante décision

Le brevet avait pour objet un hameçon.

L'opposant, représenté par le cabinet Fish & Richardson, avait soumis un usage antérieur, en l'espèce une ancre d'un bateau de pêche échoué au large du Portugal depuis 1932.



Se référant à la décision T352/94, la Titulaire affirmait que si un hameçon n'était pas antériorisé par un crochet de grue, il ne l'était pas plus par l'ancre d'un navire. L'ancre, de par sa taille, n'était pas adaptée à la pêche des poissons.

L'Opposante argumentait quant à elle que la taille de l'hameçon, et donc du poisson, n'était pas indiquée dans la revendication, et que le poisson pouvait être par exemple une baleine ou un cachalot, ce à quoi la Titulaire rétorquait que baleines et cachalots étaient des mammifères et non des poissons.

La Chambre 3.6.12 finit par se ranger du côté de l'Opposante. Elle fait en effet remarquer qu'à ses yeux l'ancre est tout à fait adaptée à pêcher le poisson-lune géant échoué le 21 mars 2019 sur les côtes australiennes. Le fait que le navire soit échoué au large du Portugal alors que le poisson-lune se trouve en Australie n'est pas pertinent.

On notera qu'un groupe d'antispécistes avait déployé des banderoles à l'extérieur du bâtiment où se tenait la procédure orale, soulevant une objection au titre de l'article 53a) CBE. Selon eux l'utilisation d'hameçons est une torture infligée aux animaux, et donc contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

La Chambre juge que les conditions de l'article 115 CBE et de la règle 114 CBE sont respectées et qu'il s'agit bien d'une observation de tiers, présentée par écrit dans une langue officielle de l'OEB. La CBE n'exige pas le dépôt d'un courrier auprès de l'OEB. La Titulaire s'opposant toutefois à l'introduction de ce nouveau motif, la Chambre ne peut à regret le prendre en considération, notant néanmoins dans un obiter dictum qu'une décision de la Grande Chambre sur le sujet serait la bienvenue.


Décision T3612/13
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vendredi 29 mars 2019

T280/15 : répartition des frais


Dans son avis provisoire, la Chambre avait écrit qu'elle envisageait de rejeter le recours formé par la Titulaire contre la décision de révocation de son brevet.

La veille de la procédure orale, à 18h23, la Titulaire a informé la Chambre qu'elle ne participerait pas à la procédure orale.

Lors de la procédure orale, l'Opposante a demandé une répartition des fais en sa faveur, afin de porter à la charge de la Titulaire les frais de déplacement ainsi que les 12 heures consacrées à la préparation de la procédure orale.

La Chambre fait droit à cette requête. L'Intimée a dû supporter des frais qui auraient pu être évités si la Requérante avait agi de manière consciencieuse et dans le respect des règles élémentaires de politesse. En ne prévenant pas en outre directement l'Intimée, la Requérante l'a empêché de réduire, sinon d'éviter, certains frais.

Par son comportement, la Requérante a également affecté le bon déroulement de la procédure orale par la Chambre. Si la Chambre avait été informée plus tôt de l'absence de la Requérante, elle n'aurait eu aucune raison de maintenir la procédure orale et d'engager 4 interprètes.


Décision T280/15 (en langue allemande)
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mercredi 27 mars 2019

Offre d'emploi



Le Groupe Air Liquide recherche:

Un Ingénieur Brevets 

ACTIVITÉS
Ce poste est rattaché à la Direction de la Propriété Industrielle du Groupe.
Vos principales missions seront les suivantes :
- la rédaction de demandes de brevet
- les procédures d'examen et d’opposition
- les procédures orales devant l'Office Européen des Brevets
- les études de liberté d'exploitation
- le support aux litiges

Il est précisé ici que ces missions seront réalisées directement par l'ingénieur brevets lui-même.

Vous êtes en interaction avec les départements scientifiques de différents centres de recherche du Groupe en France et à l’Etranger, avec les correspondants brevets du Groupe ainsi qu’avec les business units.

PROFIL SOUHAITÉ
- Diplôme du CEIPI.
- Expérience de 1 à 5 ans.
- Une expérience dans le domaine de la brevetabilité des logiciels sera un plus.
- Vous avez le sens du client, faites preuve de curiosité scientifique et d’esprit de synthèse.
- Des qualités en expression écrite et orale sont nécessaires, ainsi que la pratique courante de l’anglais.

MODALITÉS
Type de contrat : CDI
Poste à pourvoir : immédiatement
Poste basé à : Paris
Rémunération : selon profil et expérience

POUR POSTULER : f-xavier.debeaufort 'arobase' airliquide.com

mardi 26 mars 2019

T2699/17 : pas une méthode chirurgicale


La demande avait pour objet un procédé de rétractation d'un sillon gingival comprenant l'injection de silicone et l'application d'une coiffe sur la dent permettant au silicone de se dilater dans la fente entre le sillon et la dent. Le but de la méthode est de pouvoir ensuite obtenir une bonne empreinte de la dent, utilisable dans la fabrication d'une couronne.



La division d'examen avait rejeté la demande comme portant sur une méthode de traitement chirurgical, nécessitant une expertise médicale. La rétractation du sillon peut causer des saignements et donc des infections, ce qui constitue un risque pour la santé.

La Chambre rappelle que les critères pertinents ont été définis par la décision G1/07, laquelle prône une interprétation restrictive de la notion de méthode chirurgicale. Une telle méthode est une méthode dans laquelle le maintien de la vie et de la santé du sujet est important, qui comprend ou englobe une étape invasive représentant une intervention physique majeure sur le corps, dont la mise en oeuvre exige des compétences médicales professionnelles, et qui comporte un risque considérable pour la santé même s'il est fait preuve de la diligence et de l'expertise requises.

Les documents fournis par la Demanderesse montrent que le risque pour la santé associé à ce type de techniques est mineur. Le risque de saignement superficiel et d'infection existe aussi dans des techniques de piercing ou de micro-abrasion de la peau mais le saignement est normalement facilement contrôlable et l'infection superficielle normalement surmontée par le système immunitaire. Il n'existe donc pas un risque considérable au sens de G1/07.
L'intervention physique n'est pas majeure car le tissu conjonctif parodontal reste intact et les lésions éventuelles sont limitées à l'épithélium superficiel.
La méthode n'est donc pas une méthode exclue par l'article 53c) CBE.

La Chambre juge également qu'aucun vice substantiel de procédure n'a été commis. La durée de l'examen (12 ans) a certes été très longue mais il n'y a eu aucune longue période de stagnation, et la décision G1/07 parue durant l'examen a pu expliquer dans une certaine mesure les délais et les changements d'avis de la division d'examen. La Chambre note aussi que la Demanderesse n'a pas soumis de requête PACE.



Décision T2699/17
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lundi 25 mars 2019

Offre d'emploi



Fondé à Lyon en 1849, le Cabinet GERMAIN & MAUREAU est aujourd’hui un leader parmi les Cabinets de Conseils en Propriété Industrielle en Europe. Fort de son expertise, le Cabinet conseille ses Clients, à l’échelle mondiale, dans le cadre d’une stratégie de protection et de valorisation des inventions, des créations artistiques, industrielles et informatiques, des marques et noms de domaine ; et de lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.

Dans le cadre de son développement, le Cabinet GERMAIN & MAUREAU recrute en CDI pour son siège de Lyon, un/une Ingénieur brevets informatique/électronique/télécom.

Parfaitement intégré(e) au sein de nos équipes et en liaison permanente avec une clientèle dédiée, vous serez amené(e) à :
• effectuer des études de brevetabilité,
• rédiger des demandes de brevet,
• assurer l’acquisition et la défense des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger,
• réaliser des études de liberté d’exploitation,
• valoriser des titres de brevets,
• assister notre clientèle en matière de contentieux, d’action en contrefaçon.

Votre profil : 
Diplômé d’une école d’ingénieur ou d’une formation universitaire de niveau Bac+5 mini, vous êtes titulaire du CEIPI et vous justifiez d’une expérience professionnelle de 2 ans minimum acquise en Cabinet ou en industrie, de préférence dans des domaines techniques tels que l’informatique, l’électronique ou encore les télécoms.
Vous êtes mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, ou en cours de préparation de l’examen de mandataire européen.
Vous êtes à même de vous exprimer en anglais, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral.

Vos atouts : 
Sens du travail en équipe, aisance relationnelle et rédactionnelle
Sens du l’organisation et du service, très grande rigueur
Polyvalence et curiosité intellectuelle

Contact : 
Merci d’adresser votre dossier de candidature CV + LM à grh@germainmaureau.com 


jeudi 21 mars 2019

T750/16 : encore et toujours l'article 12(4) RPCR


Après révocation du brevet, la Titulaire avait avec son mémoire de recours déposé 2 requêtes différentes de celles discutées devant la division d'opposition.

Les Intimées demandaient à ce que le recours soit rejeté car en déposant de nouvelles requêtes la Titulaire aurait en fait accepté la décision et ne pouvait expliquer en quoi cette décision était incorrecte.
La Chambre ne partage pas cet avis, jugeant que le mémoire de recours expliquait en quoi les nouvelles requêtes permettaient de remédier au objections de défaut de nouveauté de la décision. Les conditions de l'article 108 et de la règle 99(2) CBE sont donc remplies. Le cas d'espèce diffère des décisions T2532/11 et T1575/12 pour lesquelles aucun lien direct entre la décision attaquée et les motifs du recours n'était établi.

La Chambre en revanche n'admet pas les requêtes dans la procédure et rejette par conséquent le recours.
Elle examine en détail si l'on peut considérer que la Requérante était en mesure de déposer ces requêtes plus tôt et si l'on pouvait attendre d'elle qu'elle le fasse.
Elle note en particulier que les objections de nouveauté ont été soulevées dans les mémoires d'opposition, que la Titulaire a répondu en soumettant une requête subsidiaire ajoutant trois caractéristiques, et que dans son avis préliminaire la division d'opposition avait estimé qu'il y avait un défaut de nouveauté s'agissant du brevet délivré et un problème de clarté et d'article 123(2) CBE lié aux trois caractéristiques ajoutées dans la requête subsidiaire. A l'issue de la procédure orale la division d'opposition avait maintenu son avis provisoire.

La Chambre fait donc remarquer que les motifs de la décision avaient tous été soulevés au moins 8 mois avant la procédure orale et que la Requérante a attendu le mémoire de recours pour aborder ces questions de manière exhaustive avec de nouvelles revendications dans lesquelles les trois caractéristiques litigieuses ont été supprimées et remplacées par d'autres.
La Chambre juge en conséquence que la Titulaire aurait pu et aurait dû présenter les nouvelles requêtes, qui n'ont été présentées qu'avec le mémoire de recours, pendant la procédure devant la division d'opposition. Les nouvelles requêtes constituent en outre un nouveau cas.

La Chambre rejette également l'argument selon lequel le cas devrait être renvoyé en première instance car l'activité inventive n'a pas été discutée. Pour la Chambre, c'est uniquement le cas car la Titulaire n'a pas donné la possibilité de le faire. Elle ne saurait tirer un avantage d'une telle attitude.


Décision T750/16
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mardi 19 mars 2019

Offre d'emploi

Responsable Propriété Industrielle (CDI à Nantes) 

OSE Immunotherapeutics est une société de biotechnologie en phase clinique qui développe des immunothérapies innovantes, en direct ou via des partenariats, pour l’activation et la régulation immunitaire en immuno-oncologie et dans les maladies auto-immunes. La société dispose de plusieurs plateformes technologiques et scientifiques : néoépitopes, anticorps monoclonaux agonistes ou antagonistes, idéalement positionnées pour combattre le cancer et les maladies auto-immunes.

Dans le cadre de son activité, OSE Immunotherapeutics recherche un Responsable en Propriété Industrielle, basé à Nantes.

Rattaché au Directeur Juridique Partenariats et Valorisation, vous avez pour missions principales de gérer un portefeuille PI conséquent dans le monde entier, propre à OSE ou en collaboration avec les partenaires pharmaceutiques et académiques, et d’assurer la protection des résultats de recherche par des titres de PI appropriés.

Activités principales 

Etudes de brevetabilité et de liberté d’exploitation 
• Analyser les résultats avec les chercheurs afin d’identifier les objets susceptibles d’être protégés par des titres de PI et le cas échéant les accompagner dans la rédaction de déclarations d’invention.
• Rechercher les antériorités dans différentes sources documentaires (bases de données professionnelles, Internet, journaux spécialisés).
• Étudier les libertés d’exploitation des développements envisagés.

Rédaction, coordination des dépôts auprès des Offices de Brevet 
• Préparer et valider l’exhaustivité des dossiers nécessaires au dépôt de demandes de brevet, rédiger les demandes, coordonner et suivre les procédures de délivrance auprès des différents Offices de Brevet (y compris avec les cabinets de PI et partenaires, lorsque nécessaire).
• Gestion d’un portefeuille de demandes de brevet et brevets.

Participation à la stratégie de propriété industrielle 
• Soutenir le développement et la gestion de la stratégie de propriété industrielle.
• Sensibiliser les inventeurs et les équipes R&D afin de valoriser les enjeux stratégiques liés à la propriété industrielle.
• Analyser la législation, la réglementation et la jurisprudence concernant la propriété industrielle, et assurer la veille technologique pour s’informer des demandes de dépôt de brevets ainsi que des évolutions technologiques des concurrents, évaluer et anticiper les risques et les opportunités induits par ces évolutions afin d’introduire les changements nécessaires dans le process d’innovation.

Traitement et gestion des litiges 
• En cas de contentieux, participer à la constitution de dossiers juridiques d’attaque ou de défense selon les cas.
• Conseiller sur les actions ayant des implications juridiques en termes de brevets.

Profil et compétences 

Vous êtes de formation scientifique dans le domaine de la biologie, de préférence en immunologie, diplômé du CEIPI mention brevet et possédez idéalement une expérience de 3 ans minimum en cabinet de PI ou en industrie.
Dynamique, autonome et rigoureux, vous souhaitez vous investir dans un projet d’entreprise en plein développement.

Compétences techniques 
• Bonnes connaissances en biologie, de préférence en immunologie.
• Bonnes connaissances des techniques de recherches documentaires, notamment sur les bases de données PI.
• Maîtrise du droit de la propriété industrielle.
• Maîtrise de l’anglais, à l’oral comme à l’écrit.

Aptitudes professionnelles 
• Curiosité et ouverture d’esprit, afin de mener une veille permanente sur les réglementations au niveau national et international.
• Esprit de synthèse et d’analyse afin de traduire l’innovation en termes juridiques.
• Très grandes qualités de rigueur et d’organisation.
• Bonne capacité d’argumentation et de communication en interne et en externe.
• Capacités de négociation et force de conviction pour défendre les intérêts d’OSE auprès des offices, mais aussi convaincre les interlocuteurs internes de la pertinence des choix.
• Aisance rédactionnelle pour rédiger les demandes de brevet.
• Confidentialité.

Merci de postuler à l’adresse suivante recrutement@OSE-immuno.com en indiquant la référence « Responsable Propriété Industrielle » en objet.

lundi 18 mars 2019

T2287/16 : caractéristique contraire à l'article 123(2) CBE ignorée dans l'examen de l'activité inventive


La Demanderesse reprochait à la division d'examen d'avoir commis un vice de procédure en citant pour la première fois dans sa décision de rejet les documents D6 à D8. N'ayant pu prendre position sur ces documents, la Demanderesse estimait que son droit d'être entendu avait été violé.

La Chambre ne partage pas cet avis.

La division d'examen avait jugé que la caractéristique selon laquelle l'appareil permettait de transférer des données entre un téléphone mobile et un dispositif externe ne respectait pas l'article 123(2) CBE. Seul le transfert avec un ordinateur trouvait un fondement dans la demande.

Concernant l'activité inventive, la division d'examen avait ignoré cette caractéristique et conclu (2.3) à l'absence d'activité inventive, avant d'ajouter au point 2.4 que le transfert de données entre un téléphone et un ordinateur était de toute façon bien connu. Dans une partie "remarques additionnelles" de la décision, les documents D6 à D8 étaient cités pour le confirmer.

La Chambre note donc que le point 2.4 concerne une caractéristique que la division d'examen a jugé contraire à l'article 123(2) CBE. La Chambre n'a pas d'objection à ce que la division d'examen ignore dans l'analyse de l'activité inventive une caractéristique jugée non conforme à l'article 123(2) CBE. Plus particulièrement la Chambre considère que la division d'examen n'est pas obligée d'anticiper le remplacement d'une telle caractéristique par une caractéristique similaire qui pourrait être divulguée dans la demande telle que déposée, et de proposer une appréciation spéculative de l'activité inventive d'une revendication ainsi modifiée.

Le point 2.4 est donc aisément identifiable comme un obiter dictum et ne fait pas partie des motifs de défaut d'activité inventive. Un vice potentiel lié à ce point ne peut donc être un vice fondamental.
Du reste, l'argument du point 2.4 avait déjà été donné dans une notification antérieure à laquelle la Demanderesse n'a pas répondu, de sorte que la division d'examen pouvait maintenir son opinion sans preuves supplémentaires. Les documents D6 à D8 n'ont été cités qu'en complément, dans une partie séparée des motifs, et la Requérante n'a jamais contesté les affirmations basées sur D6 à D8 dans la procédure de recours.

Le lecteur qui m'a signalé cette décision, et que je remercie, indique que l'approche consistant à ignorer une caractéristique jugée non supportée est conforme à la jurisprudence du Bundesgerichtshof, en particulier à la décision X ZR 161/12 (Wundbehandlungsvorrichtung).


Décision T2287/16
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vendredi 15 mars 2019

Préparation à l'EQE 2020

CEIPI


Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2020, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant :

I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2020 du 4 au 8 novembre 2019 à Strasbourg 

Inscription via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 13.09.2019
Frais d’inscription : 1 700 €*

II.     Cours intensif « épreuve blanche » pour l'examen préliminaire les 23 et 24 janvier 2020 à Paris 

Cours complémentaire au séminaire. Deux examens blancs complets dans des conditions d'examen, corrections et questions de dernière minute
Inscriptions via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 11.12.2019
Frais d’inscription : 750 €*

III.   Cours d’introduction de « Méthodologie » pour l’EEQ 2020 épreuves A+B, C et D à Paris

Cours A+B : 4 octobre 2019
Cours C : 5 octobre 2019
Cours D :   2-3 octobre 2019
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 17.07.2019
Frais d’inscription : 600 € pour A+B et C respectivement*, 900 € pour D*


IV.   Séminaires de préparation à l’EEQ 2020 à Strasbourg 

Epreuves A+B : du 18 au 20 novembre 2019
Epreuve C : du 20 au 22 novembre 2019
Epreuve D : du 6 au 10 janvier 2020
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 30.09.2019
Frais d’inscription : séminaire ABC ou D : 1 700 €*, séminaire A+B ou C seuls : 875 € chacun*

V.   Cours intensifs « épreuve blanche » pour les épreuves A+B, C et D à Paris

Epreuves A+B: 21 et 23 janvier (après-midi) 2020
Epreuve C: 24-25 janvier 2020
Epreuve D: 22-23 janvier (matin) 2020
Cours complémentaires aux séminaires. Examens blancs dans des conditions d'examen, corrections et questions de dernière minute.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 11.12.2019
Frais d’inscription pour chacun des cours: 750 €


VI. Booster course "Réussir l'épreuve C" les 29 et 30 novembre 2019 à Strasbourg 

Pour des candidats qui souhaitent surmonter des difficultés spécifiques à passer la partie C de l'EEQ.
Inscription via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 18.10.2018
Frais d’inscription : 850 €

* Le CEIPI propose des tarifs réduits "package" aux candidats qui s'inscrivent à l'ensemble des formations préparant à l'une ou ou plusieurs épreuves de l'EEQ.
Plus de renseignements sont disponibles dans le Journal Officiel de l'OEB, édition 4/2019, et sur le site du CEIPI, www.ceipi.edu

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