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lundi 22 juillet 2019

T2370/16 : inscription au procès-verbal



La Demanderesse avait demandé à la Chambre d'inclure au procès-verbal une déclaration écrite indiquant que l'examinateur en charge de l'examen de la demande discutée ainsi que de la demande divisionnaire en instance avait assisté à la procédure orale devant la Chambre.




La Chambre rappelle que selon la règle 76(1) CBE 1973, le procès-verbal contient l'essentiel de la procédure orale et les déclarations pertinentes des parties. La CBE ne donne aucun droit aux parties de voir toute déclaration incluse dans le procès-verbal. L'établissement du procès-verbal revient à la Chambre et les parties n'ont pas à décider de son contenu ni à l'influencer. Une partie est libre de faire des suggestions, que la Chambre n'est pas tenue de suivre.

En l'espèce, le fait qu'une personne fasse partie du public n'a eu aucun impact sur la décision et ne constitue donc pas quelque chose d'essentiel pour la procédure orale. La Chambre n'a donc pas de raison d'inclure dans le procès-verbal qu'une personne donnée faisait partie du public, ni, comme il serait nécessaire à cette fin, de demander à cette personne de justifier de son identité.


Décision T2370/16
Accès au dossier

vendredi 19 juillet 2019

Offre d'emploi



Ingénieur brevets généraliste à dominante Mécanique/Physique 
Cabinet GERMAIN & MAUREAU 

Dans le cadre de notre développement, nous recherchons à Paris ou Lyon un(e) ingénieur brevets disposant d’une première expérience en cabinet ou en industrie.

Parfaitement intégré(e) au sein de nos équipes et en liaison permanente avec une clientèle dédiée, vous serez amené(e) à :

  • effectuer des études de brevetabilité, 
  • rédiger des demandes de brevet, 
  • assurer l’acquisition et la défense des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger, 
  • réaliser des études de liberté d’exploitation, 
  • valoriser des titres de brevets, 
  • assister notre clientèle en matière de contentieux, d’action en contrefaçon. 
Profil recherché : 

Vous êtes diplômé(e) :

  • d’une école d’ingénieur ou d’une université, 
  • du CEIPI. 
Et justifiez de préférence d’une expérience d’au moins 2-3 ans acquise en cabinet ou en industrie dans les domaines techniques mécanique et physique.

Vous êtes mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, ou en cours de préparation de l’examen de mandataire européen.

Vous êtes à même de vous exprimer en anglais, aussi bien de manière écrite qu’orale.

Contact : 
Merci d’adresser votre candidature (cv + lettre de motivation) à :
grh@germainmaureau.com

jeudi 18 juillet 2019

G1/18 : conséquence d'un recours hors délai



Quelle est la conséquence juridique d'un acte de recours déposé hors délai ou d'une taxe de recours acquittée hors délai?  Le recours doit-il être considéré comme non formé ou doit-il être rejeté comme irrecevable?

On se souvient que la question avait déjà été posée en 2014 dans les affaires G1/14 et G2/14, mais qu'aucune décision n'avait été rendue, du fait de la fiction de retrait de la demande dans la deuxième affaire, et du rejet de la saisine comme irrecevable dans la première affaire.

Suite à la saisine par l'ancien Président de l'OEB, la Grande Chambre a maintenant tranché:

1. Le recours est réputé non formé dans les cas suivants :
a) lorsque l'acte de recours est déposé dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;
b) lorsque l'acte de recours est déposé après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;
c) lorsque la taxe de recours a été acquittée dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours a été déposé après l'expiration dudit délai de deux mois.
2. Pour les réponses 1a) à 1c), le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office.
3. Lorsque la taxe de recours a été acquittée dans ou après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours n'a pas été déposé, la taxe de recours est remboursée.

Donc pour résumer: le recours est réputé non formé en cas de taxe et/ou d'acte tardif, la taxe étant remboursée. Si aucun acte de recours n'est déposé, la taxe est également remboursée.



Trop tard pour former le recours



G2/19 : Haar c'est OK


A l'issue de la procédure orale qui s'est tenue le 16 juillet dernier, la Grande Chambre a décidé comme suit dans l'affaire G2/19 (traduction personnelle):

(1) Un tiers au sens de l'article 115 CBE qui a formé un recours contre la décision de délivrance d'un brevet européen ne dispose pas d'un droit à plaider oralement devant une Chambre de recours de l'Office européen des brevets sa demande de réouverture de la procédure d'examen afin de supprimer des revendications de brevet prétendument peu claires (article 84 CBE) du brevet européen. Un tel recours n'a pas d'effet suspensif.

(2) Le fait pour les Chambres de recours de tenir des procédures orales en leur siège à Haar n'enfreint pas les articles 113(1) et 116(1) CBE.

Les motifs de la décision seront disponibles ultérieurement.



mercredi 17 juillet 2019

Offre d'emploi

NOKIA recherche 

pour son site de Paris-Saclay (91) 

un ingénieur brevet senior (h/f) 

Nokia est un leader mondial dans la conception de technologies au coeur de notre monde connecté. Forts des capacités de recherche et d’innovation des Nokia Bell Labs, nous mettons à disposition des fournisseurs de services de communication, gouvernements, grandes entreprises et utilisateurs finaux, le portefeuille de produits, services et licences le plus complet du marché. Du déploiement d’infrastructures pour la 5G, de l’Internet des Objets, aux applications émergentes dans les domaines de la réalité virtuelle et de la santé numérique, nous façonnons l’avenir des technologies afin de transformer l’expérience humaine.

Mission générale du rôle / description sommaire du poste : 

Nous recherchons un professionnel des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) enthousiaste et motivé pour nous rejoindre en tant que spécialiste PI. Ce poste offre une opportunité exceptionnelle de participer concrètement aux valorisations commerciales plus larges des DPI, offrant ainsi une vision plus large de l'utilisation de vos compétences que les rôles traditionnels de conseil en brevets.

Principales responsabilités et fonctions : 

Votre principale responsabilité consistera à travailler dans le domaine technologique principalement lié aux technologies sans fil cellulaires actuelles et futures, en particulier sur des inventions et des brevets relatifs à la normalisation des réseaux centraux (Core network) 5G et des réseaux radio. Vous évaluerez la pertinence commerciale et la brevetabilité technique des inventions, gèrerez un portefeuille de brevets dans ce domaine et conseillerez et assisterez vos collègues concernant des questions juridiques connexes. Vous aiderez également les fonctions « Licensing » et « litiges » dans les activités liées aux normes cellulaires.

Qualifications : 

Vous êtes un ingénieur brevet qualifié Mandataire Européen (au moins partiellement) et vous avez une solide formation soit en technologie, soit en brevets dans le secteur des télécoms. Votre expertise en matière de normes de télécommunications cellulaires serait grandement appréciée. Bien sûr, vous devez être enthousiaste à l'idée de contribuer à un environnement commercial mondial en évolution rapide et en mutation rapide et prêt à partager vos connaissances et votre expérience professionnelles avec les membres de l'équipe et plus largement avec vos interlocuteurs des différents services de Nokia.

Au moins 7 ans d'expérience. Anglais courant requis.

Pour postuler : https://careers.nokia.com/jobs/senior-ipr-specialist-27541

lundi 15 juillet 2019

T1731/12 : dispositif fabriqué par une étape chirurgicale


Le brevet avait pour objet un dispositif de désynchronisation de l'activité neuronale.

Selon l'article 53c) CBE, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette disposition ne s'appliquant pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes. 

La Chambre rappelle que selon la décision T775/97 cette exclusion s'applique aussi aux dispositifs dont la fabrication nécessite la mise en oeuvre d'étapes chirurgicales.

Il convient en effet de distinguer ces dispositifs de ceux simplement destinés à être utilisés dans une méthode chirurgicale: breveter ces derniers n'entrave pas la liberté de pratique des chirurgiens, qui peuvent toujours se fournir auprès du breveté.
Dans le premier cas en revanche, le dispositif ne peut exister sans la mise en oeuvre d'une étape de nature chirurgicale. Pour la fabrication d'un tel dispositif, le personnel médical devrait demander une licence pour le procédé de fabrication; leur liberté de pratique serait ainsi entravée, ce que l'article 53c) CBE veut justement éviter.

Dans le cas d'espèce, les moyens de commande sont configurés pour que les électrodes émettent des stimulations produisant une rétrogradation de la phase de l’activité neuronale d'au moins deux sous-populations de neurones, de sorte que les au moins deux sous-populations présentent différentes phases de leur activité neuronale après la rétrogradation des phases engendrée par les stimulations.

Il ressort de la description que ce résultat ne peut être atteint que par un réglage des moyens de commande effectué après implantation des électrodes.
Il faut donc, pour obtenir la caractéristique en question et ainsi fabriquer le dispositif, passer par une étape d'implantation, de nature chirurgicale.


Décision T1731/12 (en langue allemande)
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vendredi 12 juillet 2019

L'arrêt Thalès du 21 mai 2019, par Matthieu Dhenne


J'ai à nouveau le plaisir d'accueillir Matthieu Dhenne, Avocat, docteur en droit et président de l'Institut Stanislas de Boufflers.

L’arrêt Thalès du 21 mai 2019 : le juge français adopte-t-il (enfin) l’approche « Hitachi » relative aux inventions mises en œuvre par ordinateur ? 

1. Alors même que plusieurs décisions récentes, en particulier dans le domaine pharmaceutique (voir par ex. notre billet relatif aux mesures d’interdiction provisoire, laissent à penser que les juges français tendraient à devenir plus favorables aux brevetés, davantage « pro-brevets » dira-t-on, qu’ils ne l’étaient auparavant, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 21 mai 2019 prolonge cette tendance aux inventions mises en œuvre par ordinateur.

2. Le 17 décembre 2010, Thalès a déposé une demande de brevet français portant sur un procédé d’affichage temporel de la mission d’un aéronef. Le 17 juillet 2018 l’INPI a notifié une décision de rejet fondé sur les motifs suivants : d’une part, l’objet de la demande de brevet consistait dans une présentation d’informations en tant que telle exclue du domaine de la brevetabilité selon l’article L. 611-10 (2) du Code de la propriété intellectuelle ; d’autre part, l’objet de la demande n’autorisait pas l’établissement d’un rapport de recherche, faute de caractéristiques techniques suffisantes.

3. Cette décision a été réformée en appel à la suite du recours formé par la déposante à l’encontre du Directeur général de l’INPI. À titre liminaire, la Cour rappelle qu’une présentation d’informations s’entend d’une présentation se caractérisant par sa capacité à transmettre des informations, concernant ainsi à la fois leur contenu cognitif et la manière dont elles sont présentées. En l’espèce, la revendication 1, qui était en cause, se caractérisait : d’une part, en ce que les différentes étapes sont affichées dans une première fenêtre graphique comportant une échelle graduée en temps ou « timeline » (TL), les différentes étapes étant affichées au regard de l’horaire correspondant à leur accomplissement ; d’autre part, en ce que si la longueur de la « timeline » est supérieure à la longueur de la première fenêtre graphique, la fenêtre graphique n’affiche alors qu’une partie de la « timeline », partie imposée par l’utilisateur du dispositif de visualisation. La Cour a jugé que si la première caractéristique concernait, effectivement, une transmission d’information, il n’en allait pas de même pour la seconde caractéristique qui était bien technique, de telle sorte que ce moyen technique distinct de l’information rendait l’ensemble de la revendication valable. Parallèlement, la Cour exclut également toute impossibilité de réaliser un rapport de recherche, en rappelant que cet argument relèverait de la suffisance de la description, laquelle ne constituait pas un motif de rejet que l’INPI avait le pouvoir d’examiner.

4. Jusqu’à présent, les commentateurs ont, à juste titre, noté que cette décision apparaissait en quelque sorte anachronique, dans la mesure où la réforme de l’INPI introduit par la loi PACTE devrait confier davantage de pouvoir à l’INPI dans le cadre de l’examen des demandes (voir Philippe Schmitt et Renaud Fulconis). De telle sorte que le débat d’aujourd’hui, qui porte essentiellement sur les exclusions de la brevetabilité, devrait demain tourner court avec l’examen de l’activité inventive. Renaud Fulconis a en outre remarqué que l’argument selon lequel un rapport de recherche ne pouvait pas être établi paraissait, de fait, peu convaincant. Ce dont nous convenons aisément avec lui, dans la mesure où il ressort effectivement des textes que les examinateurs, notamment à l’OEB, ne peuvent refuser d’établir un rapport de recherches que s’il est effectivement impossible d’effectuer une recherche significative (pour l’OEB selon la règle 63 CBE prévoit cette possibilité précisément « si l'Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen n'est pas conforme aux dispositions de la convention, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué »). On évoque donc, sans doute, une impossibilité d’effectuer une recherche exigeant des précisions que le déposant pourra soumettre dans un délai de deux mois, sauf pour le cas particulier des demandes euro-PCT pour lesquelles l’article 39 du Règlement d’exécution du PCT prévoit expressément qu’une administration chargée de la recherche peut ne pas l’effectuer si la demande porte sur un élément exclu de la brevetabilité, (comme un programme d’ordinateur ou une présentation d’informations par exemple). Cette pratique du refus d’établissement du rapport de recherche en présence d’exclusions de la brevetabilité, qui s’est développée depuis une dizaine d’années par l’OEB dans le secteur de l’informatique, semble donc, à notre sens, prendre la facilité pour mauvais guide tout en portant une atteinte injustifiable à la sécurité juridique, dans la mesure où elle peut apparaître un tant soit peu arbitraire.

5. Quoi qu’il en soit, un apport de l’arrêt commenté, qui nous semble pourtant important, paraît être passé jusqu’à maintenant inaperçu : le juge français semble adopter l’approche Hitachi bien connue des mandataires européens dans le domaine de l’informatique. Rappelons simplement que cette approche issue de la décision Hitachi (T 258/03), qu’elle est dédiée à l’appréciation de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur et qu’elle prône que tout moyen technique suffit pour considérer qu’une revendication ne porte pas sur un élément exclu en tant que tel du domaine de la brevetabilité par l’article 52 CBE (repris en substance par l’article L. 611-10 CPI). En revanche, la contribution inventive, examinée au titre de l’activité inventive, doit être de nature technique. Cette méthode, qui confère une grande souplesse dans l’appréciation de la brevetabilité des inventions informatiques, n’a jamais été clairement adoptée par le juge français qui semblait lui préférer une vision structurelle plus stricte visant à rechercher si le noyau de l’invention résidait dans une exclusion (voir par ex. CA Paris, 16 décembre 2016, nos commentaires dans Propr. industr. 2017, étude 20). La doctrine française était quasi-unanimement opposée à l’approche Hitachi (voir néanmoins notre ouvrage Technique et droit des brevets, LexisNexis, Bibliothèque droit de l’entreprise, t. 89, Paris, 2016, no 594). Quoi qu’il en soit, dans l’arrêt commenté, le juge précise bien que la première caractéristique, jugée non technique, était « centrale » dans le brevet. Pourtant, il a été jugé que la seule présence d’un moyen technique permettait de considérer l’invention valable dans son ensemble. C’est ainsi la première fois que le juge français retient nettement un raisonnement s’apparentant à l’approche Hitachi, sans que le commentateur n’ait donc besoin de recourir à une interprétation a fortiori ou a contrario pour en arriver à cette conclusion (voir à ce propos les deux jugements antérieurs évoqués dans notre ouvrage précité aux nos 595 et 596).

6. Notons que tout cela apparaît d’autant plus étonnant que le rejet de l’INPI était lié à un refus d’établissement du rapport de recherche provenant de l’examinateur de l’OEB. La demande française a en effet été envoyée à l'OEB pour une recherche d’art antérieur comme c'est le cas pour toutes les demandes françaises ne revendiquant pas une priorité étrangère. Et l'examinateur de l'OEB a refusé d'effectuer la recherche au motif que les revendications « se rapportaient à un processus abstrait et générique d'affichage de données, indépendamment de toute technologie. Cet objet est exclu de la brevetabilité, comme toute méthode abstraite de représentation graphique en tant que telle, car il est équivalent à une méthode mathématique ». Autrement dit, l’examinateur de l’OEB n’a même pas pris la peine d’examiner la demande, considérant qu’il était évident que l’invention revendiquée constituait une présentation d’informations.

7. Il ne fait en fin de compte guère de doute que la cour d’appel de Paris a adopté ici une approche favorable aux titulaires de « brevets de logiciels ». Reste désormais à ce que le juge français ait l’occasion de confirmer ce choix d’emprunter la voie de l’activité inventive pour exclure une réalisation se caractérisant par une contribution inventive non technique, comme cela semblait être le cas en l’espèce. En tout cas, à l’avenir, la loi PACTE permettra à l’INPI de rejeter une telle invention en raison d’un défaut d’activité inventive.

jeudi 11 juillet 2019

Offre d'emploi


MANDATAIRE EN BREVETS EUROPEENS (H/F) 
JOB ID : 19001578


QUI SOMMES-NOUS? 

Les entreprises et les gouvernements comptent sur Thales pour apporter de la confiance aux milliards d’interactions numériques qu’ils établissent avec les utilisateurs. L’Activité Mondiale Identité & Sécurité Numériques (DIS) fournit des technologies et services (des logiciels sécurisés en passant par la biométrie ou encore le cryptage), qui permettent aux entreprises ainsi qu’aux gouvernements de vérifier des identités, et de protéger les données afin qu’elles restent sûres.

Nous recherchons un Mandataire en brevets européens (H/F), basé(e) à Meudon (92).

QUI ETES-VOUS? 

• Vous avez une connaissance approfondie de la propriété intellectuelle et des licences, ainsi que la capacité de gérer certaines questions administratives ?
• Vous êtes mandataire en brevets européens ?
• Vous avez une expérience confirmée (minimum 5 ans) dans la préparation et la poursuite de demandes de brevets ?
• Vous êtes doté(e) d'un esprit d'entreprise pour comprendre l'environnement et l'évolution de Thales ?
• Vous parlez couramment l'anglais ?
• Vous possédez une excellente communication verbale et écrite, et un intérêt pour l'étude continue du droit des brevets et de la jurisprudence pertinents ?
• Vous êtes titulaire d'un diplôme en informatique / Génie des systèmes informatiques / Technologie de l'information / Génie électrique / Physique ?


CE QUE NOUS POUVONS ACCOMPLIR ENSEMBLE :

En tant que mandataire en brevets européens, vous travaillerez avec le service de la propriété intellectuelle situé en France dans un environnement innovant et collaboratif, en préparant, en poursuivant et en déposant des demandes de brevet dans le large éventail de technologies représentant les technologies et les services de Thales.

• Vous serez responsable de la rédaction, du dépôt et du traitement des demandes de brevet auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et travaillerez en étroite collaboration avec nos agents dans des pays étrangers pour poursuivre ces demandes dans d'autres régions hors de l'Europe.
• Vous examinerez les divulgations d'invention et les résultats de brevetabilité, interrogerez les inventeurs, les projets de demandes de brevet et la demande déposée à l'OEB et dans d'autres pays du monde.
• Vous assumerez des tâches supplémentaires, si nécessaire, en particulier en ce qui concerne les activités de licence.

Pour postuler

mercredi 10 juillet 2019

T551/15 : pas besoin d'attendre G1/18


La Titulaire avait payé la taxe de recours mais sans déposer d'acte de recours.
La Chambre rappelle que le simple paiement de la taxe de recours n'est pas suffisant pour valablement former un recours.

La Chambre est consciente de la saisine G1/18 en instance qui porte justement sur la question de la conséquence de la formation tardive d'un recours, à savoir si le recours doit être considéré comme  irrecevable ou non-formé. Le mémoire de recours contenant tous les éléments d'un acte de recours, on pourrait considérer qu'il s'agirait d'un acte de recours déposé tardivement.

La Chambre considère toutefois qu'il n'y a pas besoin de surseoir à statuer car l'issue du recours ne dépend pas uniquement de cette question. Que le recours soit considéré non-formé ou irrecevable, la conséquence procédurale est la même: la Titulaire ne peut défendre le brevet que sous la forme modifiée maintenue en première instance.

Le seul point pertinent est la question du remboursement de la taxe de recours, mais la Chambre décide sur ce point en faveur de la Titulaire, qui est la seule personne concernée. L'Opposante ou les tiers ne sont pas lésés par le remboursement de la taxe.

La Chambre décide en effet que le recours est réputé ne pas avoir été formé.

Elle se base sur l'article 108 CBE, première et deuxième phrases. Seul un acte de recours déposé à temps peut entraîner l'exigibilité de la taxe de recours, dont le paiement entraîne à son tour que l'acte de recours est réputé déposé. Les deux actes doivent donc avoir lieu dans les délais pour qu'un recours soit formé. Si, comme en l'espèce, l'acte de recours est déposé après l'expiration du délai de deux mois, il ne peut être considéré comme ayant été déposé parce que la taxe de recours, même si elle est payée dans le délai de deux mois, n'est en fait pas devenue exigible faute d'avoir été déposée à temps. La taxe de recours a donc été payée sans base légale.

La conséquence juridique d'un recours réputé non formé est définie à l'article 108 CBE lui-même. La règle 101(1) CBE, qui prévoit le rejet d'un recours comme irrecevable, est considérée comme se rapportant à des situations dans lesquelles un recours a déjà été formé.



Décision T551/15
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lundi 8 juillet 2019

T439/17 : double intervention


Lors de la première instance, la société X avait formé une intervention basée sur une procédure de conservation des preuves (selbständige Beweisverfahren selon l'article 485(2) du Code de procédure civile allemand - §485 ZPO). L'intervention avait été jugée irrecevable par la division d'opposition.

Pendant le recours, X a formé une deuxième intervention, cette fois-ci fondée sur l'action en contrefaçon engagée à son encontre par la Titulaire devant le Landgericht de Düsseldorf. La recevabilité de cette deuxième intervention n'est pas contestée.

L'Opposante a retiré son recours au début de la procédure orale.

La Chambre examine la recevabilité de la première intervention car le statut de la société X dans la procédure de recours en dépend. Si la première intervention est recevable, X a le statut de Requérante vis-à-vis de la décision de la division d'opposition ayant conclu au maintien du brevet sous une forme modifiée. Dans le cas contraire, elle n'aura le statut de Requérante que vis-à-vis de la question de la recevabilité de sa première intervention et un statut de simple Opposante concernant les questions de fond.

Selon la décision T1713/11, une action en contrefaçon est une action visant à établir si un tiers exerce une activité économique dans le domaine exclusif du titulaire du brevet. Cela signifie que l'organe décisionnaire, normalement un tribunal, est invité à constater une contrefaçon comme résultat final de cette procédure. Le fait que la Titulaire ou une autre partie ait manifestement engagé la procédure en question dans le but de permettre au breveté d'établir l'existence d'une contrefaçon (en tant qu'infraction) est sans rapport avec l'existence d'une "action" au sens de l'article 105 CBE.
La Chambre est en outre d'accord avec les motifs de la décision T1746/15 qui porte sur la même question.

La Chambre juge en outre que la recevabilité d'une intervention doit s'apprécier au moment de celle-ci et ne peut être établie rétroactivement. 

En résumé, la Chambre décide qu'en ce qui concerne l'application de l'article 105(1)(a) CBE, une procédure de conservation des preuves en vertu de l'article 485(2) ZPO et l'action en contrefaçon subséquente doivent être considérées comme deux procédures distinctes. Ainsi, la première intervention est irrecevable puisque X n'a pas pu prouver qu'une action en contrefaçon du brevet avait été intentée contre elle avant la première intervention, de sorte que les conditions de l'article 105(1) CBE ne sont pas remplies.

Après que la Chambre a décidé que la première intervention était irrecevable, la Titulaire a également retiré son recours. Le recours a donc pris fin sans décision sur le fond.


Décision T439/17 (en langue allemande)
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vendredi 5 juillet 2019

Entrée en vigueur du nouveau RPCR le 1er janvier 2020


Lors de sa dernière session, qui s'est tenue les 26 et 27 juin dernier, le Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets a adopté à l'unanimité le nouveau Règlement de procédure des Chambres de recours.

Ce nouveau règlement (RPCR 2020) entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le texte du règlement est disponible en français. Un tableau expliquant les changements par rapport au RPCR actuel est également annexé.

Le RPCR 2020 sera applicable à tout recours en instance au 1er janvier 2020 ou formé après cette date, à deux exceptions près:
- l'article 12 (4) à (6) RPCR 2020 ne s'appliquera pas aux mémoires de recours et aux réponses à ces mémoires déposés avant le 1er janvier 2020,
- l'article 13(2) RPCR 2020 ne s'appliquera pas lorsque la citation à la procédure orale a été signifiée avant le 1er janvier 2020.

Je note au moins un changement par rapport au deuxième projet présenté en décembre 2018: à l'article 12(7) RPCR 2020, la possibilité, à titre exceptionnel, de proroger à 6 mois le délai de réponse au mémoire de recours, sur requête écrite et motivée. Dans le précédent projet, ce délai ne pouvait être prorogé.

mercredi 3 juillet 2019

T2007/16 : insuffisance d'une revendication dépendante


La division d'opposition avait jugé que la suffisance de description relative à la revendication dépendante 3 n'avait pas à être examinée, puisqu'il ne faisait pas de doute que l'homme du métier pouvait reproduire l'objet de la revendication 1. La "règle générale" pour l'article 83 CBE était qu'il suffisait d'une seule manière de mettre en oeuvre l'invention qui soit claire pour l'homme du métier.

La Chambre ne peut souscrire à cette approche. Cette "règle générale" n'a de base ni dans la CBE ni dans la jurisprudence.

Une revendication dépendante portant sur un mode de réalisation particulier peut donner lieu à une objection au titre de l'article 83 CBE si l'homme du métier ne sait comment réaliser ce mode de réalisation.

En outre, une revendication dépendante portant sur un mode de réalisation que l'homme du métier ne saurait obtenir indique que l'invention définie dans la revendication indépendante n'est pas suffisamment décrite dans l'ensemble du domaine revendiqué.


Décision T2007/16
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lundi 1 juillet 2019

T76/17 : écart par rapport à une pratique satisfaisante


La Titulaire, n'ayant pas formé le recours dans le délai applicable, avait formé une requête en restitutio in integrum.

La décision de la division d'opposition était arrivée en août pendant les congés du mandataire et l'administrateur n'avait pas saisi le délai de recours dans la base de suivi des délais. Informé de la situation à son retour de vacances, le mandataire avait lui-même entré le délai, mais s'était trompé, entrant un date en décembre au lieu d'octobre. Ce n'est qu'en novembre, en préparant le dossier avec le client, que le mandataire s'est aperçu de l'erreur.

Le mandataire plaidait qu'il s'agissait d'une erreur isolée dans un système satisfaisant, qui prévoyait une double vérification des délais.

La Chambre rappelle qu'un système satisfaisant de surveillance des délais doit effectivement impliquer que 2 personnes distinctes doivent se convaincre que les actions requises pour respecter un délai ou l'enregistrement même de ce délai ont effectivement été réalisés, soit en accomplissant l'acte elles-mêmes soit en vérifiant qu'une autre personne l'a fait.

La Chambre accepte qu'un tel système satisfaisant est effectivement en place dans le cabinet du mandataire, avec saisie des délais par un administrateur et vérification par un mandataire. La procédure normale n'a toutefois pas été suivie dans la présente affaire puisque c'est le mandataire lui-même qui s'est chargé de la saisie et qu'aucune vérification n'a dès lors été effectuée.
L'erreur ne s'est donc pas produite en application du système mis en place mais en s'écartant du processus normal.

En outre, même si l'on peut accepter que l'erreur est isolée puisque aucune perte de droit ne s'est produite dans le cabinet sur une grande période de temps, l'erreur a été commise par un mandataire et non par un assistant. Si un erreur isolée d'un assistant ou d'un administrateur peut être excusée, seules des circonstances exceptionnelles peuvent excuser l'erreur d'un mandataire.

Décision T76/17
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vendredi 28 juin 2019

L'invention de la semaine


Avec les grosses chaleurs, rien de plus agréable que de nager, avec une bonne combinaison bien sûr.

US2851707




mercredi 26 juin 2019

T435/17 : intervention et définition de l'homme du métier


Cette décision comporte plusieurs aspects intéressants.

Deux sociétés, contre lesquelles la Titulaire avait agi en contrefaçon devant le TGI de Paris, étaient intervenues pendant le recours.
La Titulaire demandait à la Chambre de déclarer les interventions irrecevables au motif que les intervenantes n'étaient pas des tiers au sens de l'article 105(1) CBE en raison de leur proximité factuelle en termes géographiques, comptables et de représentation avec l'Opposante, et que l'intervention n'avait pour but que de soulever tardivement des moyens qui auraient déjà pu être présentés en première instance.
La Chambre rejette cette demande, estimant qu'un "tiers" au sens de l'article 105(1) CBE est une entité juridique distincte des autres parties et qu'il n'existe aucune base juridique pour exclure un intervenant au motif qu'il partage des locaux, un compte courant pour le paiement des taxes et/ou un mandataire agréé.

La Chambre refuse également de renvoyer l'affaire en première instance. Le défaut de nouveauté au regard de D1 a déjà été discuté en détail devant la division d'opposition, de sorte que le nouvel argument de défaut de nouveauté au regard de D1 et l'attaque d'activité inventive basée sur ce document ne justifient pas un renvoi, dans un souci d'économie de procédure. La Chambre rappelle également qu'il n'existe pas de droit absolu à ce que toutes les objections soient traitées par deux degrés de juridiction.

Chacune des parties demandait à ce que leur expert technique soit entendu mais pas celui de la partie adverse. La Chambre s'estime suffisamment compétente pour trancher le fond de l'affaire sans l'aide technique d'experts et décide donc de ne pas procéder à leur audition ni des les impliquer dans la procédure orale.

Sur l'activité inventive, la Titulaire argumentait que D2 et D4 constituaient des points de départ plus prometteurs que D1 car ils se rapportent au flaconnage de produits cosmétiques alors que les flacons de D1 sont destinés à conserver des alcools. La Chambre juge que cet argument n'est pas pertinent: même si D1 semble à première vue être un point de départ moins prometteur que D2 ou D4 pour arriver à l'invention revendiquée, il reste objectivement un point de départ réaliste pour apprécier l'activité inventive. 

Enfin, sur la définition de l'homme du métier, la Titulaire argumentait que ce dernier était un spécialiste du flaconnage ayant des connaissances de base en chimie, mais pas de connaissances spécifiques quant au procédé sol-gel. La Chambre ne partage pas cette opinion. Le problème objectif suggérant de rechercher la solution dans le domaine du sol-gel, l'homme du métier compétent pour le résoudre est pour le moins spécialiste dans ce domaine. La Chambre estime qu'en l'espèce, l'homme du métier est une équipe de praticiens appartenant l'un au domaine du flaconnage, l'autre au domaine du sol-gel.
De ce fait, l'homme du métier aurait consulté le document D12, qui ne concerne pas le flaconnage, mais qui enseigne le préchauffage d'un substrat de verre avant dépôt sol-gel.
La Chambre n'est pas non plus persuadée que le long espace de temps entre la date de publication de D12 (1953) et la date de priorité du brevet (2008) prouve l'existence d'une activité inventive. Des raisons diverses, par exemple économiques ou commerciales, peuvent expliquer que la solution évidente connue de D12 n'a pas été apportée plus tôt au problème technique à résoudre.



Décision T435/17
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lundi 24 juin 2019

T1752/16 : pas l'opportunité de se défendre



Le brevet avait pour objet l'utilisation de nanotubes de carbone dans une structure pour améliorer les propriétés barrière aux essences alcoolisées de ladite structure.

Les Opposantes avaient, au titre du défaut d'activité inventive, argumenté que l'effet technique revendiqué ne pouvait être obtenu pour tout type de nano-tube, ce que la division d'opposition avait dans son avis provisoire transformé en objection d'insuffisance de description, permettant d'introduire ce motif dans la procédure.

Lors de la discussion relative à la recevabilité de rapports d'essais (qui s'est tenue lors de la procédure orale), la Titulaire avait insisté sur le fait que ces rapports n'utilisaient pas le même protocole de mesure de l'effet barrière que le brevet, de sorte que les résultats obtenus n'étaient pas comparables avec ceux du brevet. Elle avait notamment détaillé des conditions expérimentales non présentes dans le brevet, par exemple le fait de procéder en flux stationnaire.

La division d'opposition avait utilisé cet argument pour révoquer le brevet pour insuffisance de description, estimant que le brevet ne donnait pas suffisamment de détails sur la méthode de mesure de l'effet barrière, empêchant alors l'homme du métier de déterminer objectivement si l'effet revendiqué était obtenu ou pas.

Pour la Chambre, l'objection liée à la nécessité de connaître les conditions de mesure de l'effet barrière a été déduite par la division d'opposition d'arguments échangés pour la première fois lors de la procédure orale. La Titulaire a été confrontée à une objection à laquelle elle n'avait pu se préparer de manière appropriée. En clôturant la procédure sans accéder à la demande de la Titulaire visant à reporter la procédure orale afin de pouvoir fournir de nouveaux moyens de preuve, la division d'opposition n'a pas donné la possibilité à la Titulaire d'organiser une défense appropriée, et a donc enfreint son droit d'être entendu.

Si la Chambre ne voit pas de raisons de suspecter les membres de la division d'opposition de partialité, il lui apparaît fondamental que les parties n'aient aucune raison de suspecter qu'elles n'ont pas reçu un traitement équitable. La Chambre ordonne donc un renvoi devant une division d'opposition différemment composée. Elle juge que ces dispositions sont également équitables envers la division d'opposition qui se trouverait sinon dans la situation de devoir s'efforcer d'écarter le résultat de la décision annulée afin d'instruire l'affaire une seconde fois et de parvenir à une nouvelle décision.



Décision T1752/16
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vendredi 21 juin 2019

Formation EQE ASPI 2019-2020


L’inscription est ouverte à tous ; deux types d’inscription sont possibles :

  • Les inscriptions à la formation complète couvrant les deux séries d’examens blancs et leurs corrections ;
  • Les inscriptions partielles à certaines épreuves : Pré-examen, Epreuve A, Epreuve B, Epreuve C et/ou Epreuve D.



LES MODALITES

Inscription à la formation complète : 1200 € TCC pour l’ensemble des épreuves.

Inscriptions partielles : 350 € par épreuve (Pré-Examen, A, B, C, et/ou D).
Toutes les inscriptions doivent être faites en utilisant le formulaire électronique suivant :

Inscription complète : Epreuves A, B, C et D
Inscription partielle : Epreuve A, B, C, D et/ou Pré-Examen

La date limite d’inscription est le 23/09/2019 
La date limite d’envoi des copies des épreuves faites « à la maison » est le 23/09/2019.

LE CALENDRIER DE LA FORMATION 2019 

1. Épreuves faites « à la maison » 

Les épreuves à préparer par les candidats seront mises en ligne (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l'EQE) entre le 1er et le 14 juillet 2019. Les candidats inscrits seront informés.

Les épreuves seront corrigées au dates suivantes:
Épreuves D : le Jeudi 10 octobre 2019 de 9h00 à 12h00. 
Épreuve C : le Jeudi 10 octobre 2019 de 14h00 à 17h00.
Épreuves A et B : le Vendredi 11 octobre 2019 de 9h00 à 12h00.
Pré-Examen : le Vendredi 11 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.

Les épreuves choisies seront indiquées aux candidats suite à leur inscription et seront disponibles sur le site de de l’ASPI (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l'EQE).

Les copies seront envoyées par les candidats sous forme électronique aux responsables de chaque épreuve, dont les noms et adresses seront indiqués sur le site de l’ASPI (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l’EQE).

2. Examen blanc sur table : 

Épreuve D : le Mardi 12 novembre 2019 à 9h00.
Épreuve A : le Mercredi 13 novembre 2019 à 9h00.
Épreuve B : le Mercredi 13 novembre 2019 à 14h00.
Épreuve C : le Jeudi 14 novembre 2019 à 9h00.
Pré-Examen : le Vendredi 15 novembre 2019 à 9h00, suivi de la correction à 14h00.

3. Corrections des épreuves de l’examen blanc sur table : 

Épreuves A et B : le Jeudi 12 décembre 2019 de 9h00 à 12h00.
Épreuve C : le Jeudi 12 décembre 2019 de 14h00 à 17h00.
Épreuve D : le Vendredi 13 décembre 2019 de 9h00 à 12h00.

La correction du Pré-Examen sera effectuée l'après-midi suivant l'épreuve sur table, soit le Vendredi 15 novembre 2019 à partir de 14h00.

LE LIEU DE LA FORMATION 

Pour les épreuves A, B, C, D 
La formation ASPI aura lieu à l'Espace Formeret La Rochefoucauld
Adresse: 11 rue de La Rochefoucauld - 75009 Paris.

En cas de besoin, vous pouvez consulter le Site Internet de cet organisme : http://www.formeret.fr/fr/la-rochefoucauld.htm 

Pour le Pré-Examen 
La correction des épreuves faites à la maison sera effectuée à l'Espace Formeret La Rochefoucauld décrit ci-dessus.
Pour l'épreuve blanche sur table et sa correction le lieu, à Paris, sera communiqué en octobre aux candidats inscrits.

LES RENSEIGNEMENTS SUR LA FORMATION 
Pour tout renseignement sur cette formation, vous pouvez contacter M. Vincent Boittiaux, responsable de la formation ASPI, à l’adresse suivante : formation@aspi-asso.fr

mercredi 19 juin 2019

T473/15 : état de la technique le plus proche dans un domaine technique différent


Le brevet avait pour objet un milieu filtrant comprenant une toile ayant une épaisseur de 0,5 à 500µm, une quantité de particules entre 0,5 et 40% volumiques, les fibres ayant un diamètre entre 0,001 et 1µm et la solidité des fibres fines étant de 0,5 à 30%.

La Chambre juge que l'objet revendiqué est nouveau au regard de D5 car des sélections multiples devraient être effectuées pour aboutir à cet objet: choisir la pluralité de couches, une épaisseur, un diamètre et une solidité dans la gamme de recouvrement.

D5 décrivait en particulier des épaisseurs de 100 à 10 000µm, des quantités de particules d'au moins 20% en poids, des diamètres soit jusqu'à 10µm (mais la technique citée ne permettrait d'obtenir que des diamètres d'au moins 2µm) soit de 10 à 100µm, et une solidité devant présenter une certain recoupement avec la gamme revendiquée.

Selon les Opposantes D5 constituait l'état de la technique le plus proche et la Chambre ne voit pas de raison de s'écarter de ce choix.

La Chambre accepte également que l'effet allégué (faciliter la capture des particules solides) est plausible, et confirmé d'ailleurs par D10.

Bien que D10 enseigne que des fibres plus fines ont une influence positive sur la capture des particules solides, la Chambre estime qu'il y a présence d'une activité inventive.

D5 s'intéresse en effet à la séparation chromatographique de contaminants. Le terme "filtration" se comprend dans D5 comme la séparation chromatographique dans laquelle un composant peut interagir avec les particules intégrées à la toile. Aucune mention n'est faite quant à la filtration de particules.

D5 concerne donc un domaine technique différent. Or, un état de la technique le plus proche qui ne s'intéresse pas au même but ou au même effet que l'invention ne peut conduire l'homme du métier de manière évidente vers l'invention revendiquée.

En l'espèce, l'homme du métier n'aurait pas essayé d'améliorer l'efficacité de capture du milieu de D5 et n'aurait pas appliqué l'enseignement de D10 qui ne traite pas de chromatographie.

Décision T473/15
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lundi 17 juin 2019

T1525/17 : examiné au fond donc admis


Dans sa décision, la division d'opposition avait longuement motivé l'existence d'une activité inventive en examinant plusieurs combinaisons de documents, dont les combinaisons E2+E5, E2+E6, E1+E5, E1+E6 et E5+E2 ou E1.
Au dernier point de la décision, la division d'opposition avait décidé de ne pas admettre E5 et E6 dans la procédure. Ces documents avaient été soumis le dernier jour du délai selon la règle 116(1) CBE et sans justification apparente quant à leur soumission tardive et la discussion sur l'activité inventive montrait leur peu de pertinence puisqu'ils ne conduisaient pas l'homme du métier à l'invention.

La Chambre rappelle que l'article 114(2) CBE permet à l'OEB de ne pas tenir compte de faits et preuves produits tardivement. La décision de ne pas prendre en compte des faits et preuves tardifs est aussi appelée décision de non admission. Les deux concepts sont synonymes (T2324/14).

Il est donc contradictoire de fonder un examen au fond des conditions de brevetabilité sur des faits tardifs (donc de les prendre en compte) et en même temps de ne pas les admettre dans la procédure.

Le fait qu'un examen au fond ait eu lieu conduit à ce qu'il puisse également être ré-examiné dans le cadre de la procédure de recours, et en tout état de cause qu'il ne soit pas possible de refuser son admission au titre de l'article 12(4) RPCR.

La Chambre termine en indiquant qu'il serait souhaitable à l'avenir de décider clairement si un document est pris en compte ou pas.


Décision T1525/17 (en langue allemande)
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vendredi 14 juin 2019

Offre d'emploi


Ingénieur(e) Brevets/Propriété Intellectuelle expérimentés (H/F) - CDI 

A) L’entreprise 

Le marché de la Fabrication Additive est en plein essor et se développe en croissance à 2 chiffres depuis de récentes années, notamment au sein de marchés attractifs comme l'aéronautique, le médical ou l'automobile.

AddUp est née le 1 avril 2016 de la volonté de deux groupes industriels internationaux : Fives et Michelin.

Cette joint-venture, passée de 15 à 185 salariés en l'espace de 2 ans, a pour ambition de faire bénéficier à ses clients de son expérience et de son savoir-faire uniques en développant et commercialisant à l'échelle mondiale des machines et des ateliers de production industriels utilisation la technologie de Fabrication Additive métallique, communément appelée Impression 3D Métal.

Dans ce contexte de fort potentiel de croissance, AddUp est à la recherche des profils qui lui permettront d'atteindre ces objectifs ambitieux.

B) Le poste 

Intégré(e) au sein de la Direction Scientifique, vous aurez pour tâche non seulement d’assurer la protection internationale des inventions mais également d’en déterminer la liberté d’exploitation.

Vos Principales Missions Sont 

• Se tenir continuellement informé(e) des projets techniques en cours.
• Promouvoir les bonnes pratiques de protection de nos innovations au sein de notre Société.
• Effectuer les diagnostics de brevetabilité et de liberté d'utilisation.
• Rédiger les demandes de brevets et instruire les procédures de délivrances dans tous les pays où la protection est recherchée.
• Examiner les possibilités d'invalider des brevets de tiers et, le cas échéant, former les oppositions.

Profil recherché

Vous vous êtes reconnu(e) dans cette annonce ? Alors n’attendez plus, postulez ! 

De formation ingénieur(e) ou de niveau équivalent, vous êtes diplômé(e) du CEIPI ou équivalent et est de préférence mandataire agréé par l’Office Européen des Brevets ou à au moins obtenu certaines des épreuves requises.

Votre rigueur et votre relationnel vous permettront rapidement de vous épanouir au sein de notre Société.

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Votre personnalité fera la différence ! 

Vous appréciez le travail d'équipe et vous avez envie de vous épanouir dans un environnement industriel innovant et international ? Ne cherchez plus, AddUp est votre future opportunité de carrière!

Poste à pouvoir sur notre site de Cébazat (63).

C) Contact 

Romain BUGNOT
Chargé de missions RH
romain.bugnot 'arobase' addupsolutions.com

mercredi 12 juin 2019

T765/15 : contradiction entre revendications


La veille de la procédure orale prévue en novembre 2013 devant la division d'examen, la Demanderesse avait retiré sa requête en procédure orale et fourni un jeu de revendications remplaçant celui soumis en 2011.

La Division d'examen avait refusé d'admettre la requête dans la procédure en application de la règle 137(3) CBE, en mettant en avant des objections au titre des articles 123(2), 84 et 54 CBE, et donc rejeté la demande faute de texte accepté ou proposé par la Demanderesse.

La Requérante a redéposé avec son mémoire de recours, en guise de requête principale, l'ancienne requête de 2011.
Elle expliquait qu'étant donné que la Division d'examen avait refusé d'admettre la requête de novembre 2013 dans la procédure, celle de 2011 devenait la nouvelle requête principale, et que la Division d'examen n'aurait pas dû décider qu'aucun texte n'avait été accepté ou proposé.

La Chambre n'accepte pas cet argument. Dans son courrier de novembre 2013 la Demanderesse n'avait aucunement indiqué qu'elle entendait maintenir sa requête de 2011, pas même en tant que requête subsidiaire. La requête de 2011 n'était donc plus un texte accepté ou proposé par la Demanderesse. La Division d'examen a donc correctement décidé qu'il n'existait plus de texte proposé ou accepté.

En outre, le mémoire de recours n'indique pas en quoi la requête principale satisferait les exigences de la CBE. Les exigences de l'article 12(2) RPCR ne sont donc pas remplies. De ce fait, la requête principale n'est pas admise sur le fondement de l'article 12(4) RPCR, dernière phrase.


S'agissant de la requête subsidiaire, la Chambre la rejette pour défaut de clarté compte tenu d'une contradiction entre les revendications 1 et 2.
Selon la revendication 1, le temps de commutation Q du laser était de 1% du temps de vie du niveau supérieur.
Le seul milieu laser exemplifié dans la demande (Nd:YAG) a un temps de vie du niveau supérieur de 230µs, ce qui est corroboré par D5. Ce milieu a un temps de vie court, D5 et D1 mentionnant des temps de 5ms pour Er:YAG et de 7ms pour Er:Yb:verre. La Chambre en déduit qu'un milieu laser a grosso modo un temps de vie du niveau supérieur entre 200µs et 10ms. Le temps de commutation Q serait alors entre 2µs et 100µs.

Or, la revendication 2 indique des temps de commutation Q entre 10 et 20ns, donc 100 à 10000 fois plus faibles.
La Chambre en déduit une contradiction entre les revendications 2 et 1.




Décision T765/15
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lundi 10 juin 2019

J5/18 : pas d'excuse pour une erreur isolée d'un mandataire


Le présent recours porte sur une requête en restitutio in integrum formée après le non-respect d'un délai de poursuite de procédure.

Le mandataire européen en charge de la demande devant l'OEB recevait ses instructions d'un agent de brevets américain.
Après avoir donné l'instruction de ne pas répondre à la notification d'examen, l'agent américain avait écrit en février 2014 au mandataire européen en lui indiquant que le demandeur était intéressé par une poursuite de procédure, et demandant des détails sur le délai applicable ainsi qu'une estimation des coûts associés.
Le mandataire européen avait répondu puis informé du délai applicable après avoir reçu la perte de droit. Suite au départ du patent attorney en charge du dossier, son remplaçant avait compris que les instructions pour requérir une poursuite de procédure avaient été données en février 2014 et avait renseigné le délai comme traité dans le système de surveillance des délais. Aucune instruction n'avait finalement été envoyée au mandataire européen.

Le demandeur plaidait l'erreur isolée dans un système de surveillance des délais normalement satisfaisant.
Pour la Chambre au contraire, la question de savoir si l'erreur s'est produite dans un système par ailleurs efficace ou non n'est pas considérée comme déterminante parce que le législateur n'a prévu le rétablissement que dans les cas où le requérant, malgré toute la vigilance requise par les circonstances, n'a pas été en mesure de respecter un délai.

La Chambre juridique rappelle que les mandataires non européens sont également responsables du respect des obligation de tout mandataire, dont le devoir est de veiller aux intérêts de ses clients. La surveillance de délais spécifiques ne dépend pas de la connaissance de la CBE, si bien que des mandataires non européens doivent aussi faire preuve de la vigilance nécessaire pour garantir le respect des délais.

Or, le patent attorney, en croyant que le courrier de février 2014 constituait une instruction au mandataire européen en vue de requérir une poursuite de procédure, en retirant le délai du système de surveillance puis en omettant de donner instruction au mandataire européen, n'a pas fait preuve de la vigilance requise. Ce courrier montrait clairement qu'aucune action n'avait été prise à ce stade.

S'agissant des obligations d'un mandataire, la Chambre rappelle que si des tâches de routine peuvent être déléguées à des assistants, les mandataires ne peuvent se décharger de la responsabilité de l'exécution de tâches qui leur incombent personnellement du fait de leur qualification, comme par exemple le fait de déterminer si tout a été mis en oeuvre pour respecter un délai. Le système a bien fonctionné en ce que l'affaire a été transmise au représentant, mais une fois qu'elle est dans le domaine de responsabilité de ce dernier, c'est à lui qu'il incombe d'effectuer sa propre évaluation.

Comme expliqué dans la décision R18/13, le législateur n'a pas voulu exclure qu'un employé (par exemple un assistant auquel une tâche de routine a été déléguée) puisse être excusé, en revanche on ne peut excuser une erreur évidente, même isolée, commise par un mandataire.


Décision J5/18
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vendredi 7 juin 2019

Offre d'emploi


Patent Engineer position - Eligo Bioscience 

To support its fast-growing team and keep pace with the high number of inventions generated, Eligo Bioscience is recruiting a patent engineer with significant experience in drafting patent applications and who is excited to contribute to the global leadership position of Eligo in the microbiome field.

https://eligo.bio/careers-patent-engineer/

mercredi 5 juin 2019

T2172/16 : admis car pas de décision motivée quant à leur admission en première instance


La Requérante-Titulaire avait soumis des résultats d'essais D65 et D66 lors de la procédure orale devant la division d'opposition.

Elle avait à nouveau soumis ces documents avec son mémoire de recours en demandant leur admission dans la procédure bien qu'ils n'aient pas été admis par la division d'opposition. L'Intimée rappelait elle aussi que les documents n'avaient pas été admis et demandait à ce qu'ils ne le soient pas non plus par la Chambre en application de l'article 12(4) RPCR.

La Chambre note toutefois que la division d'opposition n'a pas pris de décision explicite et motivée quant à l'admission de ces documents. Dans ces circonstances, la Chambre n'est pas en mesure de décider si la division d'opposition a correctement usé de son pouvoir discrétionnaire.

Ces documents ayant été à nouveau déposés avec le mémoire de recours et en l'absence de décision de la division d'opposition quant à leur recevabilité, la Chambre décide de les admettre dans la procédure.

La Chambre les utilise toutefois au détriment de la Titulaire, estimant qu'ils ne font que confirmer que l'ajout d'une petite quantité de TFP dans le composé 1234yf n'a qu'un effet négligeable sur le coefficient de performance du réfrigérant, et conclut à l'absence d'activité inventive.


Décision T2172/16
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mardi 4 juin 2019

Offre d'emploi


Saint-Gobain recherche un Administrateur base brevets (H/F)


Description du poste 
Ce poste est ouvert dans l’équipe Gestion du Département Propriété Industrielle (DPI).

Vos principales missions seront les suivantes :
• gérer le support de la base brevets auprès des utilisateurs : ingénieurs et assistantes brevets du DPI, communauté PI de Saint-Gobain ; garantir la fiabilité de la base ; assurer les formations des utilisateurs ; la faire évoluer en fonction des demandes…
• gérer les annuités
• assurer l’interface entre les utilisateurs et le fournisseur du logiciel

Profil recherché
• Maîtrise de la procédure brevet
• Expérience d’au moins 4 à 5 ans dans le métier du brevet
• Connaissance logiciel d’une base brevets, idéalement Memotech 
• Maîtrise d’Excel
• Capacité à travailler en équipe et bon relationnel
• Sens du client
• Bonne communication écrite et orale, en français comme en anglais

Pour postuler

Qui sommes-nous ? 
Saint-Gobain Research Paris est l’un des huit grands centres de recherche de Saint-Gobain. Basé en région parisienne, ses grands domaines de recherche sont liés au verre, aux couches et revêtements de surface, aux matériaux de construction et à l’habitat en général. Préparer le futur en imaginant les produits et procédés de demain autour de l’habitat, l’énergie et l’environnement, tel est le quotidien de ses équipes de recherche. 
 Pour en savoir plus : www.sgr-paris.saint-gobain.com/

lundi 3 juin 2019

T1032/14 : clarté d'une revendication de type "produit-par-procédé"


La demande portait sur un dispositif d'éclairage comprenant une alimentation configurée pour fournir des intensités fixes, les intensités fixes étant déterminées en mesurant la couleur du dispositif, en la comparant à une cible et en ajustant les intensités pour atteindre la cible.

La Chambre note que les revendications de dispositif sont des revendications de type "produit-par-procédé", qui tentent de définir le dispositif par son procédé de fabrication. Alternativement, on peut aussi comprendre que ces caractéristiques définissent des aspects du mode de fonctionnement prévu pour le dispositif.

Un homme du métier essayant d'interpréter les limitations de la revendication est confronté à un grand nombre de caractéristiques qui semblent non-limitatives pour le dispositif ou pour lesquelles il n'apparaît pas immédiatement dans quelle mesure elles pourraient exactement le limiter.

La présence dans la revendication d'un si grand nombre d'étapes de procédé non limitatives, ou en tout cas pas clairement limitatives, fait que les revendications ne sont ni claires ni concises.


Décision T1032/14
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vendredi 31 mai 2019

Offres d'emploi


3 offres d'emploi: Santarelli, Nanobiotix et Ex Materia

  • Santarelli recherche un ingénieur brevets généraliste (H/F), idéalement 3 ans d'expérience minimum, diplômé du CEIPI, CPI et/ou mandataire européen (ou en cours d'acquisition)


  • Nanobiotix is looking for a Senior Manager Intellectual Property for its Paris Office. The ideal candidate will have a PhD in Physics or Chemistry, CEIPI or equivalent. At least 3 years of prior law firm experience and/or in-house (Biotech) experience is required.

Pour accéder à l'offre complète



  • Ex Materia recherche un ingénieur brevet. Au moins une première expérience dans un poste similaire est appréciée, mais les candidatures de junior seront également étudiées. Poste situé à Guyancourt, à 15 minutes à pied de la gare de St Quentin en Yvelines. 

mercredi 29 mai 2019

T778/16 : mémoire n'abordant qu'une partie des motifs de la décision


L'Intimée-opposante estimait que le mémoire de recours n'était pas suffisamment motivé car les arguments en matière d'activité inventive relatifs à la requête principale et à plusieurs requêtes subsidiaires ne portaient pas sur les deux exemples de D3 invoqués par la division d'opposition dans sa décision.

La Chambre note que la requête principale et la requête subsidiaire 6 correspondaient à des requêtes rejetées par la division d'opposition sur la base de D3 tandis que la requête subsidiaire 7 correspondait à la requête subsidiaire 9 rejetées pour défaut d'activité inventive au vu de D5.

Concernant justement cette dernière requête subsidiaire, le mémoire de recours expliquait en détail pourquoi la décision basée sur D5 comme état de la technique le plus proche devrait être infirmée. La Chambre juge par conséquent que le mémoire de recours satisfait les exigences de l'article 108 ensemble la règle 99(2) CBE.

Il est de jurisprudence constante que la recevabilité du recours ne peut être appréciée que dans son ensemble. Il suffit donc que les exigences en termes de recevabilité soient remplies à l'égard d'une requête. La question de savoir si les motifs de la décision à l'égard des autres requêtes a été suffisamment prise en compte dans le mémoire de recours est donc sans incidence quant à la recevabilité du recours.



Décision T778/16
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mardi 28 mai 2019

Offre d'emploi


Offre d’emploi CDI Ingénieur(e) Brevets Expérimenté(e) 

Environnement : 

Réputé tant en France qu’à l’étranger pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et défendre leurs titres de propriété industrielle, brevets et marques. Le Cabinet est présent à Paris, Lyon, Grenoble, Nantes, Nice et Toulouse.

Missions : 

Pour accompagner son développement sur le site de Toulouse, le cabinet NONY cherche un(e) ingénieur(e) généraliste, à composante « Mécanique/Physique », « Electronique », « Logiciel » ou « Télécoms ». Vous travaillerez directement en relation avec l’équipe de Toulouse et les associés du cabinet.

Au sein de cette équipe, vous serez impliqué(e) dans :
- La rédaction de demande de brevets,
- Des analyses de brevetabilité d’invention,
- Des analyses de validité de brevets et de contrefaçons,
- L’instruction de procédures d’examen des demandes en brevets en France et à l’étranger,
- La prise en charge de procédures d’opposition et de recours,
- L’encadrement des ingénieurs juniors et leur formation.

Profil du candidat : 

De formation supérieure ingénieur et/ou docteur, diplômé(e) du CEIPI et mandataire européen (ou en cours d’acquisition), vous possédez une expérience d’au moins 2 ans en cabinet ou dans l’industrie.

Vous possédez de bonnes capacités rédactionnelles, un bon esprit d’équipe, des qualités pédagogiques et relationnelles et êtes autonome dans votre travail. Vous maîtrisez l’anglais couramment (écrit et oral), ainsi qu’idéalement une autre langue.

Ce poste en CDI est à pourvoir dès que possible à Toulouse. La rémunération sera déterminée en fonction du profil et de l’expérience du candidat.

Adressez votre candidature à rh@nony.fr

lundi 27 mai 2019

T2554/16 : could/would et choix parmi des solutions évidentes


La demande avait pour objet une méthode pour donner un aperçu d'un contenu multimédia diffusé en continu. Selon la durée d'une entrée utilisateur (par exemple d'un appui sur un écran tactile), la méthode ajoutait le contenu choisi dans une playlist (durée courte) ou en commençait la présentation (durée longue).

Dans l'art antérieur D1, l'utilisateur d'un téléphone mobile pouvait en tapotant sur l'écran arrêter une première chanson et en démarrer une deuxième, et en appuyant plus longuement pouvoir écouter pendant l'appui un échantillon de la deuxième chanson en même temps que la première.

Le fait que le contenu est diffusé en continu n'est pas considéré comme impliquant une activité inventive.

Sur la deuxième différence - l'ajout du contenu à une playlist en réponse à une entrée courte, le problème technique objectif partiel associé est "comment mettre en oeuvre une interface utilisateur qui améliore le contrôle sur le contenu multimédia".

La Chambre juge qu'il était bien connu d'associer différentes commandes à différents types d'entrées utilisateurs. Le fait d'associer une entrée particulière à une fonction particulière relève d'un choix de design qui peut varier arbitrairement d'une interface à l'autre. L'ajout à une playlist, mentionnée dans D1, était une fonction couramment utilisée, et le choix d'associer à cette fonction courante une action simple (un appui court) était une option de conception évidente et souhaitable.

La Demanderesse rappelait que selon l'approche "could-would", il ne suffit pas d'établir que l'homme du métier aurait pu aboutir à l'invention, mais qu'il l'aurait fait en espérant résoudre le problème technique ou obtenir une amélioration ou un avantage.

La Chambre rétorque qu'elle a bien établi pourquoi l'homme du métier aurait voulu remplacer dans D1 la fonction d'échange de deux chansons par la fonction d'ajout à une playlist: l'incitation provenait des connaissances générales, selon lesquelles les fonctions courantes devraient avantageusement être associées à des actions d'entrées faciles à mettre en oeuvre.

La Chambre ajoute que l'association revendiquée était une des nombreuses associations entrée/fonction possibles, beaucoup d'entre elles étant évidemment souhaitables en fonction des considérations de design et des fonctions prioritaires. Aucun effet technique inattendu n'est associé à cette association particulière. Cette dernière n'est donc que le choix non-inventif d'une solution parmi plusieurs solutions évidentes.



Décision T2554/16
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vendredi 24 mai 2019

L'invention de la semaine


L'été approche.



US5868104

mercredi 22 mai 2019

T1690/15 : appréciation relative de la pertinence


La division d'opposition n'avait pas admis l'usage antérieur de la machine "Essenza" fournie tardivement au motif que cette machine n'était pas plus pertinente que D4 déjà dans la procédure.

La requérante contestait l'exercice d'appréciation de la division d'opposition en soumettant une erreur de critère utilisé, et une mauvaise appréciation du critère de pertinence prima facie, car elle avait conclu que cet usage antérieur "Essenza" n'était pas plus pertinent que les antériorités déjà présentes dans la procédure. Un tel manque de pertinence relative à d'autres antériorités n'était pas correct, dès lors qu'une certaine pertinence intrinsèque est présente.

La Chambre ne peut suivre l'avis de la requérante selon lequel la pertinence devrait être évaluée de manière absolue. Dans l'évaluation à première vue la division d'opposition évalue les caractéristiques apparentes de la divulgation par rapport à l'objet revendiqué. Si elle aboutit à la conclusion que ces caractéristiques ne lui apportent aucune preuve supplémentaire par rapport à celles déjà présentes dans la procédure, il est alors justifié de ne pas considérer cette divulgation.
En effet n'étant apparemment pas meilleure, elle n'a a priori pas plus de chances d'aboutir au défaut de brevetabilité que les antériorités déjà présentes. Cette simple et rapide évaluation suffit à écarter l'admission d'un tel moyen de preuve fourni tardivement. Dans le cas présent la Chambre ne voit donc aucune raison évidente de remettre en cause l'appréciation relative de la division d'opposition.


Décision T1690/15
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lundi 20 mai 2019

T1218/14 : grenadine et art antérieur non fortuit


Le brevet avait pour objet un procédé de préparation d'une boisson, d'une base de boisson, d'un concentré de boisson ou d'un additif pour boisson présentant une teneur réduite en gluten, comprenant la mise en contact avec des enzymes.

Le document D1 s'intéresse à la séparation de la farine de blé en une fraction riche en gluten et une autre fraction riche en amidon et mettant en oeuvre également une enzyme. Dans l'exemple 2, la fraction riche en amidon est liquéfiée puis saccharifiée et transformée en sirop. La Chambre considère que le produit obtenu, riche en glucose, est un additif pour boisson, une base de boisson ou un concentré de boisson au sens du brevet, de sorte que la requête principale est dépourvue de nouveauté.

La requête subsidiaire 1 contenait un disclaimer excluant la méthode de D1. La question était donc de savoir si D1 était un art antérieur fortuit.
Selon G1/16 et G1/03,  une antériorité est fortuite dès lors qu'elle est si étrangère à l'invention revendiquée et si éloignée d'elle que l'homme du métier ne l'aurait jamais prise en considération lors de la réalisation de l'invention. G1/03 exige également que l'antériorité fortuite doive être totalement dénuée de pertinence pour l'appréciation de l'activité inventive.
Si le cœur de D1 est bien la séparation du gluten et de l'amidon dans une farine de blé, et appartient donc à un domaine technique différent, D1 mentionne aussi les utilisations de la fraction riche en amidon, en particulier pour la production de sirop de glucose, donc d'un additif pour boisson. On ne peut donc pas dire que D1 est si étranger à l'invention que l'homme du métier ne l'aurait jamais pris en considération dans la réalisation de l'invention.

La requête subsidiaire 4 limitait le procédé à la préparation de boissons. Le brevet définissait une boisson comme un aliment pouvant être ingéré sous forme liquide. La Chambre trouve qu'une interprétation littérale de cette définition est trop large et ajoute que l'homme du métier, incluant également des particuliers non-professionnels, devrait également considérer qu'une boisson doit pouvoir être consommée directement.
Ainsi, un sirop pur n'est pas ce qu'un particulier envisagerait raisonnablement de consommer directement, quand bien même dans la série télévisée "The Office", Michael Scott décrit sa boisson comme étant "de la grenadine".




La Chambre en déduit que le sirop de glucose de D1 n'est pas une boisson. De l'eau sucrée obtenu à partir de ce sirop serait en revanche une boisson.

La Chambre juge également que cette requête implique une activité inventive au vu de D2 combiné avec D1.
La Chambre en profite pour expliquer en quoi ceci n'est pas en contradiction avec le fait que D1 ne serait pas un art antérieur fortuit. La présence d'une activité inventive compte tenu de D1 pourrait en effet laisser penser que D1 n'est pas pertinent pour l'appréciation de l'activité inventive et donc que D1 serait finalement fortuit.
Il n'en est rien.
Le fait que selon G1/03 l'antériorité fortuite doive être être totalement dénuée de pertinence pour l'appréciation de l'activité inventive n'est pas un critère additionnel ou alternatif mais une conséquence du fait qu'elle est si étrangère à l'invention revendiquée et si éloignée d'elle que l'homme du métier ne l'aurait jamais prise en considération lors de la réalisation de l'invention. 
On ne peut toutefois en déduire qu'un art antérieur ne respectant pas ce dernier critère doit nécessairement amener à conclure au défaut d'activité inventive.


Décision T1218/14
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vendredi 17 mai 2019

L'invention de la semaine


Cette semaine je vous propose un dispositif anti-ronflements.
Ce collier génère un choc électrique en réponse à des bruits de ronflement.

US3480010




mercredi 15 mai 2019

T1668/15 : tardif, tardif et tardif


Dans cette décision la Chambre examine la recevabilité de documents et lignes d'argumentation soumis seulement au stade du recours.

Le document D12 a été cité pour la première fois dans le mémoire de recours.

La Chambre note que dans son avis provisoire la division d'opposition avait indiqué que D3 enseignait le contrôle de l'écartement des rouleaux et non celui de la force des rouleaux. La Requérante avait donc déjà eu l'occasion en première instance de rechercher un document plus pertinent que D3. D12 a été cité non pour soutenir l'attaque d'activité inventive basée sur D3 mais pour fonder une nouvelle ligne d'attaque. Une telle pratique n'est pas conforme à l'objet de la procédure de recours, qui est d'examiner le bien-fondé de la décision attaquée. Les parties ont en outre convenu en procédure orale que D12 n'était pas plus pertinent que D3.
D12 n'est donc pas admis dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR.


La Chambre se penche également sur la recevabilité d'un document D13 soumis après la convocation à la procédure orale et censé être destructeur de nouveauté.

Le motif de défaut de nouveauté avait certes été motivé en première instance, mais vis-à-vis de documents D1 et D8. Ici encore, la division d'opposition avait estimé dans un avis certes provisoire mais détaillé que l'attaque ne pouvait prospérer, de sorte que la Requérante avait déjà une raison de rechercher de nouveaux documents, ce qu'elle n'a fait qu'au stade du recours. D13 ne peut donc pas être admis, sur le fondement de l'article 12(4) RPCR.
La Chambre ne s'arrête toutefois pas là, et ajoute que le dépôt de D13 et l'attaque associée, de même qu'une objection au titre de l'insuffisance de description, constituent aussi une modifications des moyens au sens de l'article 13(1) RPCR car ils n'ont pas été développés dans le mémoire de recours. La Chambre note à cet égard que la requête principale est identique à celle du brevet délivré de sorte qu'il n'existait aucune justification à la soumission de nouveaux documents ou de nouvelles objections. La Chambre juge également que le document D13 n'est pas prima facie pertinent. C'est donc aussi sur le fondement de l'article 13 RPCR que D13 ne peut être admis.



Décision T1668/15 (en langue allemande)
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lundi 13 mai 2019

T116/14 : caractéristique relative à l'utilisation


La présente décision apporte un éclairage intéressant sur les caractéristiques de but à atteindre, ou relatives à une utilisation.

Le brevet avait pour objet une source lumineuse pour produire de la lumière blanche (A), comprenant une LED bleue (B) et au moins un luminophore absorbant une partie du bleu (C) et émettant dans le jaune-vert, le jaune ou l'orange (E,F), le luminophore étant en outre défini par sa composition (D) et sa granulométrie (G),

Le document D1 décrivait une source de lumière blanche comprenant une LED bleue (B), une LED rouge et un luminophore émettant dans le vert (C, E, F).

La Chambre juge que D1 ne décrit ni la composition spécifique du luminophore  revendiqué (caractéristique D) ni la taille de particules (caractéristique G). S'agissant de la composition du luminophore, plusieurs choix doivent être faits pour aboutir au silicate d'alcalino-terreux dopé à l'europium revendiqué.

Elle juge en outre, contrairement à la division d'opposition, que la caractéristique fonctionnelle (A) "pour produire de la lumière blanche" n'est pas non plus divulguée par D1.

A la Titulaire qui argumentait que D1 utilisait une LED rouge en plus de la LED bleue, et qu'une telle source n'était pas couverte par la revendication, la division d'opposition avait répondu que la revendication était ouverte et n'excluait pas la présence d'une LED rouge.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence constante, l'indication d'une utilisation dans une revendication de dispositif signifie que le dispositif revendiqué convient à cette utilisation.

Ce sont les caractéristiques revendiquées qui doivent permettre de convenir à l'utilisation revendiquée, et non des caractéristiques non-revendiquées, même si la revendication utilise des expression telles que "comprenant". Dans le cas contraire, la revendication manquerait de clarté.

Il en résulte qu'une antériorité ne peut divulguer une caractéristique relative à l'utilisation que si les moyens antérieurs correspondant aux caractéristiques revendiquées autres que la caractéristique d'utilisation, conviennent déjà, de par leur interaction, à l'utilisation revendiquée.

Or dans le cas d'espèce les moyens de D1 qui enseignent les caractéristiques B, C, E et F ne sont pas en eux-mêmes aptes à produire de la lumière blanche. Des LEDs rouges et des luminophores sont nécessaires.

La caractéristique relative à l'utilisation n'est donc pas divulguée.


Décision T116/14 (en langue allemande)
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vendredi 10 mai 2019

L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires, par Matthieu Dhenne

J'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui Matthieu Dhenne. Avocat et docteur en droit, Matthieu est également président de l'Institut Stanislas de Boufflers.


L’arrêt Conversant : les licences FRAND entre droit des brevets et secret des affaires (CA Paris, 16 avril 2019) 

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 avril 2019 dans l’affaire Conversant c/ LG a suscité l’espoir de voir (enfin) le juge français se prononcer sur la fixation des redevances FRAND. Cet espoir fut vain. Il n’en demeure pas moins que cette décision comporte des aspects intéressants, en particulier à propos de l’analyse de l’essentialité et du secret des affaires. 


1. Conversant (anciennement Core) détient un portefeuille de brevets dont plus d'un millier de brevets ont été déclarés essentiels aux normes 2G, 3G et 4G auprès de l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI). Core a négocié durant plusieurs années avec LG en vue de parvenir à une licence sur ce portefeuille ; ces négociations ont échoué. Ainsi, en septembre 2014, Core a assigné LG devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, afin d’obtenir des dommages-intérêts, d’une part, et de voir fixer le taux de redevance pour les appareils de télécommunication de LG, d’autre part. Cinq brevets européens étaient invoqués. Jugeant qu’aucune preuve de contrefaçon n’avait été apportée, le TGI a rejeté ces demandes en avril 2015. Des questions identiques étaient soulevées en appel, sauf que Conversant n’invoquait plus que deux des cinq brevets initiaux. La défenderesse opposait la nullité des brevets, l’absence d’offre FRAND ainsi que l’épuisement des droits en produisant une licence Nokia – Qualcomm

2. Bien que la Cour d’appel ne se soit finalement pas prononcée sur la fixation du taux de redevance FRAND (voir notre commentaire à paraître dans la revue Propriété Industrielle), son arrêt se révèle toutefois intéressant en raison de l’analyse de l’essentialité qu’il offre puis en ce qu’il est, à notre connaissance, le premier à appliquer la loi du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires dans un contentieux lié au droit des brevets.

3. Dans l’arrêt commenté c’est justement l’absence d’essentialité des brevets qui mit un terme (prématuré) aux développements de la Cour.

En l’occurrence, la revendication 1 du premier brevet, EP 0978210, portait sur un « procédé permettant de de sélectionner une station de base dans un système de communication mobile » comprenant les deux étapes suivantes : « identifier une mauvaise connexion radio entre une seconde station de base et un terminal multimode » et « sélectionner l’une des premières stations de base en fonction de la mesure d’au moins un signal de station de base dans le terminal multimode ». Selon les descriptions techniques pertinentes des normes UMTS (3G) et LTE (4G) si une connexion radio présentant une qualité inférieure à un seuil est identifiée, une étape de mesure comme revendiquée doit être effectuée. En revanche, le terminal peut décider de ne pas effectuer ou non ladite mesure si la qualité de la connexion radio est supérieure au seuil. La Cour en a conclu qu'un terminal qui effectue également la mesure lorsqu'il existe une bonne connexion serait conforme aux normes, mais n'enfreindrait pas le brevet, ce dernier ne serait donc pas essentiel auxdites normes.

Concernant le deuxième brevet, EP 0950330, il portait, selon sa revendication 1, sur un « terminal d'utilisateur comportant une interface sans fil et un dispositif de formatage pour formater un signal destiné à être transmis sur ladite interface sans fil conformément à un protocole de formatage de signal de bas niveau, caractérisé en ce qu’il comprend des moyens pour recevoir un signal de type, ledit signal de type indiquant un protocole de signalisation de haut niveau devant être utilisé pour transmettre ledit signal, et pour formater ledit signal conformément audit protocole de signalisation de haut niveau ». Les terminaux LTE sont capables d’accéder à la fois aux protocoles de réseaux dits « IPv4 » et « IPv6 », ce qui implique de mettre en œuvre l’étape de sélection visée par cette revendication. Ainsi, selon la demanderesse, l'objet de la revendication 1 est mis en œuvre. La Cour a jugé que le brevet lui-même, bien qu'il ait été déposé après la création d'IPv4 et d'IPv6, ne faisait pas la distinction entre ces versions et faisait uniquement référence au protocole Internet (IP). En outre, la norme ne stipule pas explicitement que le terminal doit choisir entre IPv4 et IPv6 lorsque les deux sont disponibles. Il n'est donc pas possible de considérer qu'une telle étape de sélection soit exigée par la norme et donc que le brevet la revendiquant soit essentiel.

4. Une question, et pas des moindres, demeure à la fin de ces développements : quid des redevances si le brevet est effectivement contrefait et pas essentiel ? A priori, dans une telle hypothèse, il ne serait plus tenu d’un engagement FRAND. Le breveté serait alors libre de fixer les redevances de son choix. Cela étant, cette hypothèse ne pourra voir le jour que si le breveté prouve la contrefaçon indépendamment de la seule mise en œuvre du standard. Nous en reviendrions donc aux règles du droit des brevets « standard ». Cette position rejoint celle également adoptée par le TGI dans l’affaire Vringo où un brevet avait été annulé tandis que l’autre avait été jugé non essentiel (TGI Paris, 30 oct. 2015, Vringo c/ ZTE, RG no 13/06691).

5. Par ailleurs, concernant le secret des affaires, à la suite d’une ordonnance sur incident rendue en octobre 2018, la Cour d’appel de Paris avait décidé d’appliquer la loi du 30 juillet 2018 et plus particulièrement le nouvel article L. 153-1 du Code de commerce. L’accès à certaines pièces (notamment les contrats de licence) a ainsi été réservé aux avocats des parties et à certaines personnes désignées ayant signé des accords de confidentialité (en particulier des interprètes et des économistes). Deux versions des communications écrites ont en outre été déposées : une complète et une privée de toute référence à des informations confidentielles relatives aux divers contrats de licence en cause. Enfin, l'audience s'est déroulée sur trois jours. Durant une partie de la première journée l'accès à la salle d'audience a été limité aux avocats des parties et à quelques représentants desdites parties. Cette séance à huis clos a été consacrée aux pièces les plus sensibles (l'accord Nokia-Qualcomm notamment). Le deuxième jour, la détermination du taux FRAND a été discutée. Là encore, l'accès à la salle d'audience a été limité aux personnes susmentionnées, ainsi qu'à un certain nombre d'experts désignés, pendant une partie de la journée – quand des contrats de licence comparables ont été divulgués. Le troisième jour, la validité, l’essentialité et la contrefaçon des brevets ont été discutées, sans aucune restriction d’accès cette fois-ci.

6. Rares sont les entreprises qui souhaitent divulguer les taux de licences comparables eux-mêmes souvent issus de longues négociations. Notons à ce propos qu’outre-Rhin la transposition de la directive sur le secret des affaires n’a pas encore abouti et que l’Oberlandesgericht de Düsseldorf a déclaré, dans la décision Sisvel c/ Haier, en 2017, que le titulaire d’un SEP était tenu de produire des contrats de licence comparables, bien qu’ils soient couverts par un accord de confidentialité (dit « NDA ») (OLG Düsseldorf, 30 mars 2017, Sisvel c/ Haier, aff. no I-15 U 66/15). Dans une autre décision également rendue en 2017, Unwired Planet c/ Huawei, la même Cour a déclaré que le refus du demandeur de produire un NDA pouvait laisser présumer des pratiques discriminatoires tandis que le refus du prétendu contrefacteur pouvait conduire à considérer qu'il ne s'agissait pas d'un preneur de licence volontaire. Il avait alors été jugé que les termes suivants étaient raisonnablement susceptibles d’être couverts par un NDA : (i) limiter la divulgation à seulement quatre employés du défendeur (à nommer explicitement), (ii) exiger que les obligations de confidentialité survivent à la résiliation du contrat de travail, (iii) imposer une sanction contractuelle de 1 million d'euros, et (iv) prévoir des exceptions restreintes aux obligations de confidentialité, exceptions qu’il revient au défendeur de démontrer (OLG Düsseldorf, 14 déc. 2016 et 17 janv. 2017, Unwired Planet c/ Huawei, aff. no I-2 U 31/16).

7. Le juge français pourra donc s’enorgueillir d’avoir appliqué les dispositions issues de la loi de transposition de la directive sur le secret des affaires avant que le juge allemand ne puisse en faire de même dans son pays. Non seulement la confidentialité n’est pas remise en cause, mais en outre les parties sont susceptibles de débattre des comparables à huis clos avec tous les éléments nécessaires. Nous ne pouvons donc, pour notre part, que nous féliciter de cette application de la loi du 30 juillet 2018, d’autant que cette confidentialité de la procédure constitue peut-être le seul aspect positif dans la transposition réalisée par le législateur français, par ailleurs fort lacunaire (cf. notre commentaire de cette loi au Recueil Dalloz 2018, page 1817).

8. Alors bien sûr nous n’aurons pas eu exactement la décision que nous espérions, mais autant les motifs touchant à l’essentialité que l’introduction exemplaire de la procédure propre au secret des affaires nous laissent à penser que la Cour tout en modernisant ladite procédure nous rappelle quelques bases touchant à la contrefaçon de brevets. Et peut-être qu'ainsi les brevets, déjà mis en valeur dans l'affaire Vringo, prendront davantage de place dans les négociations FRAND à l'avenir, en France comme ailleurs dans le monde.

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