Après un débat animé et haut en couleurs, intégralement reproduit ici, le projet de loi de ratification du Protocole de Londres a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale.
Quelques morceaux choisi du débat :
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – …que le dépôt d’un brevet permet à une PME de doubler ses emplois en cinq ans.
Enfin, refuser cette ratification ne servirait pas notre langue. Au contraire, nous maintiendrions un verrou illusoire, puisque les descriptions en français ne sont que très peu consultées.
M. Nicolas Dupont-Aignan – C’est faux !
M. Jacques Myard – Il faut les mettre en ligne. L’INPI est archaïque !
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M. Jean-Paul Lecoq – [...] nul n’ignore les différences de fond et de forme qui séparent les systèmes juridiques anglo-saxon et français. Le juge risque donc de bâtir son raisonnement juridique en suivant la structure du droit anglo-saxon.
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M. Nicolas Dupont-Aignan – [...] Insuffisante en tant que telle, la traduction des seules revendications risque de ne pas être à la hauteur si, comme il semblerait, elle est confiée à l'OEB, qui utilise des logiciels de traduction automatique dont les performances sont proches de zéro. Je pourrais vous citer des centaines d’exemples ! Or, c'est ce charabia qui sera le seul disponible dans le système du brevet européen réformé par le protocole de Londres !
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Nicolas Dupont-Aignan – [...] C'est la fin de la langue française comme langue technologique. Quand toute la technologie sera passée en anglais, tout le reste y passera…
M. Jacques Myard – Le peuple se révoltera !
M. Nicolas Dupont-Aignan – …, car quand on parlera anglais à l'atelier, à l'usine, à l'université, dans les laboratoires, on cessera aussi de parler français à la maison et à l'école. »
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M. Yves Cochet – [...] Pour ce qui est des économies liées à la réduction des frais de traduction, une enquête réalisée pour le compte de l'OEB évalue le coût total d'obtention d'un brevet standard à 26 630 euros, dont moins de 15 % pour les coûts de traduction : on est très loin des 40 % annoncés par le Medef !
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M. Christian Blanc – [...] Selon l’Office européen des brevets, cette obligation représente environ 30 % du coût actuel du brevet européen.
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M. François Goulard – Je voudrais dire mon étonnement , quant à moi, devant le tour qu’a pris et continue de prendre dans notre pays le débat sur l’accord de Londres. Alors qu’il s’agit d’un sujet technique, dont la portée ne doit être exagérée ni en bien ni en mal, c’est comme si le sort de la nation était en jeu. Dans aucun autre pays européen, un tel débat n’aurait ou n’a eu lieu.
M. Marc Dolez – La France a été la seule à faire la Révolution !
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M. Jean-Pierre Brard – Vous, vous êtes prêts à vous prostituer ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) [...]
M. Goulard a parlé d’un texte technique ; mais trois ministres pour faire de l’épicerie, voilà qui n’est guère crédible – à moins qu’il s’agisse d’épicerie de luxe ! (Sourires) [...]
Ainsi, vous abdiquez, vous renoncez, vous capitulez, parce que vous tirez vos valeurs de la Bourse au lieu de les puiser à notre héritage historique et à notre capital intellectuel ! Vous vous agenouillez devant le veau d’or !
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M. Jean-Pierre Brard – On peut être antifrançais même avec un passeport français ; mais on trouve aussi des antifrançais à l’étranger – Berlusconi, Kaczyński, Thatcher, Aznar, Bush ! J’en terminerai (« ah » sur plusieurs bancs du groupe UMP) par une citation : « La langue française n'est pas indispensable ; le monde a bien vécu sans elle. Si elle devait céder la place, ce serait précisément à des langues mieux adaptées aux besoins réels et immédiats de ceux la délaisseraient ». Ces lignes sont d’un homme dont il n’y a pas lieu d’être fier : M. Bernard Kouchner, dans un texte intitulé « L’anglais, avenir de la francophonie ».
M. François Loncle – C’est un turlupin !
M. François Goulard – C’est une déclaration de guerre à M. Kouchner !
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M. Lionel Tardy – Nous allons enfin clore le feuilleton de la ratification du protocole de Londres.
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M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État – [...] Et dans la mesure où nous souhaitons une juridiction communautaire, nous rejetons évidemment le système de l’EPLA.
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M. Jacques Myard – Avec l’accord de Londres, les brevets américains seront valides en France sans traduction (MM. Folliot et Dupont-Aignan applaudissent).
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M. Jacques Myard – Sachez que 93 % des brevets traités à Munich sont libellés en anglais ou en allemand ; 27 % d’entre eux concernent la chimie lourde. Allez comprendre un brevet dans une telle discipline sans traduction : c’est coton ! Avez-vous déjà vu un brevet ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – On en a même déposé !
M. Jacques Myard – Alors vous avez un avantage sur moi.
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M. Jacques Myard – Monsieur Jouyet, calmez-vous (Éclats de rire dans l’hémicycle).
M. le Président – Monsieur Myard, pas vous ! Pas ça !
M. Jean-Michel Fourgous – C’est vraiment Au théâtre ce soir.
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M. Jacques Myard – Imaginons que je sois une PME française.
Plusieurs députés UMP - Une TPE ! (Rires)
M. Jacques Myard – Si vous voulez : small is beautiful !
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M. Jacques Myard – Cela signifie que 2 000 entreprises vont voir ce qu’il en est à l’INPI, ce qui est loin d’être négligeable – sans compter toutes celles qui sont découragées par la perspective d’avoir à fouiller dans le fatras de papiers de l’institut, à l’ère de Google. J’espère que l’INPI va recevoir des instructions très fermes pour la mise en ligne des brevets, traduits bien sûr.
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Le Sénat examinera le texte le 10 octobre.
Voir l'article du Monde
La ratification de la révision de la CBE 2000 a également été adoptée, mais dans un climat nettement plus serein.
