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vendredi 15 octobre 2010

T230/07 : du nouveau sur les inventions de sélection

La revendication contestée exigeait un rapport molaire silice/alumine de 2 à 12. L'art antérieur décrivait "au moins 1".

Depuis la décision T279/89, un test tripartite avait été institué pour décider de la nouveauté d'une sélection dans une plage de valeurs. La plage sélectionnée devait être :
1. étroite,
2. éloignée des exemples de l'art antérieur et
3. motivée, c'est-à-dire non arbitraire. Un effet technique particulier devait se produire dans la gamme choisie.

Ce test est repris dans les Directives C-IV 9.8.

La Chambre 3.3.05 décide dans le cas d'espèce que les deux premiers critères sont remplis et que le troisième est une question d'activité inventive, et pas de nouveauté.

Le test tripartite doit donc être abandonné. On peut noter que la notion de sélection motivée n'était déjà pas requise dans le cas de sélections multiples et de sélection de composés chimiques. Cette décision est donc à mon avis à saluer car elle harmonise les conditions de nouveauté pour tous les types d'inventions de sélection.

A noter que la Chambre 3.3.05 suit l'approche déjà suivie par la Chambre 3.3.10 dans la décision T1233/05 (4.3, 4.4). Dans cette précédente affaire toutefois, le défaut de motivation avait entraîné une absence d'activité inventive, tandis que dans le présent cas, l'art antérieur n'était opposable qu'au titre de l'Art 54(3) CBE...

Décision T230/07

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9 commentaires:

Anonyme a dit…

Je suis d'accord. Enfin, une décision logique en la matière.

Anonyme a dit…

Ce cas est aussi intéressant, car il montre l'échec de l'approche problème-solution.
Il faut ainsi à la Chambre plusieurs pages de lourde réthorique pour conclure que le problème technique est de trouver une solution alternative à D10, c'est-à-dire pour reconnaître qu'il n'y a pas de problème technique, et que le raisonnement consiste à simplement dire si le contenu de la revendication 1 découle ou non de manière évidente de ce document.

Retour au texte de la CBE dans sa pureté originelle.

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec le post précédent.

C'est justement parce qu'on applique correctement l'approche problème-solution que, en l'espèce, on en arrive à l'étape de la détermination du problème objectif résolu par l'effet technique de la différence entre la solution revendiquée et l'état de la technique le plus proche, et qu'on en déduit que ce problème objectif est absent, ou plutôt qu'il consiste à trouver une solution alternative.

Cela montre plustôt que l'approche problème-solution permet dans tous les cas d'arriver à une motivation objective sur la présence ou l'absence d'activité inventive.

Par motivation objective, j'entends une motivation non "bricolée" qui ne dépend pas, ou qui dépend le moins possible, de la personne qui fait le raisonnement. Ainsi, on peut refaire le raisonnement plusieurs fois, avec plusieurs personnes différentes, et on arrive à la même conclusion. Sans cette approche, au contraire, un jour c'est inventif, le lendemain ça ne l'est plus...

SM Caen a dit…

Qu'en serait il d'une plage non étroite proche des exemples de l'art antérieur et pour laquelle il y aurait un effet technique additionnel convaincant et motivée.

Les deux premières conditions peuvent également sembler contestables. Non ?!

Paris Hilton a dit…

@ SM Caen :

plage non étroite proche des exemples :
dans ce cas ce n'est pas nouveau.

SM Caen a dit…

@Paris Hilton :

Je comprend bien que se puisse être interprété comme non nouveau mais pourquoi cela ne le serait pas si il y a un effet particulier dans cette plage qui ne se manifeste pas dans les plages connues et exemples proche de la plage revendiqué.

En quoi la proximité est elle pertinente ?

Paris Hilton a dit…

@ SM Caen

Quand une plage large est divulguée il faut voir ce qui a été rendu accessible au public : au moins les exemples et ce qui en est proche. Donc ce qui est proche des exemples est divulgué et plus nouveau.

A mon avis (de blonde) la proximité est bien le critère le plus pertinent.

Anonyme a dit…

J'ablonde avec le commentaire précédent (18 octobre 14:24).


Il reste à discuter du critère "étroit" qui me semble pour le moins arbitraire et subjectif.. Ne trouvez-vous pas ?

@ SM Caen a dit…

@Paris Hilton (la blonde ici un peu brune quoique la vraie semble très blonde) et dernier Anonyme.

Ok mais proche comment des exemples, 5%, 10%, plus ? Est ce toujours la même proximité qu'il faut prendre où doit elle être calculée sur la base de la largeur de la plage elle même et de la précision donnée sur la plage ? dire entre 5 et 10 ppm n'est pas la même chose que dire entre 5.1 et 10,2 ppm.

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