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jeudi 15 novembre 2018

T642/14 : chaîne de "produit-par-procédé"


Le brevet avait pour objet un procédé de fabrication d'épichlorhydrine comprenant une étape de déshydrochloration d'un dichloropropanol produit à partir de glycérol, lui-même obtenu à partir de matières premières renouvelables durant la fabrication de biodiesel.

La Chambre note que les étapes de préparation du dichloropropanol ne sont pas des caractéristiques techniques du procédé revendiqué. Ce dernier n'est donc pas un procédé multi-étapes comprenant les étapes de préparation du glycérol, puis du dichloropropanol, et enfin de l'épichlorhydrine. Les étapes de préparation du glycérol et du dichloropropanol ne servent qu'à définir le produit de départ du procédé revendiqué (le dichloropropanol) et ne peuvent avoir un impact sur la nouveauté que dans la mesure où elles confèrent inévitablement une structure ou une propriété particulière au produit de départ utilisé.

En outre, le procédé d'obtention du produit de départ n'est pas limité en termes de conditions réactionnelles, lequel peut donc inclure toutes étapes de séparation et purification. Pour la Chambre, le produit de départ est défini seulement par la présence de molécules de dichloropropanol et ne diffère pas d'un dichloropropanol générique.

Pour établir la nouveauté par rapport à D23 qui décrivait la fabrication d'épichlorhydrine par déshydrochloration d'un dichloropropanol produit à partir de glycérol, la Titulaire avait soumis un rapport d'essai D53 comparant l'utilisation de glycérols ayant différentes origines. Les épichlorhydrines obtenues avait des couleurs différentes.
Ceci ne convainc par la Chambre, car dans aucun des exemples le dicholoropropanol obtenu n'a été isolé et caractérisé. Les couleurs différentes peuvent simplement indiquer la présence d'impuretés différentes selon la source de glycérol, cela ne prouve pas que le dichloropropanol est en soi différent.

La Chambre en conclut que le procédé revendiqué n'est pas nouveau par rapport à D23.


Décision T642/14
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mardi 13 novembre 2018

Offre d'emploi


Le Groupe L’Oréal recherche pour son équipe en France un ingénieur brevet expérimenté (H/F) dans le domaine de la Chimie (au moins 5 ans d’expérience, de préférence mandataire Européen).

L’Oréal, dont l’un des piliers du succès a toujours été l’innovation, est le leader mondial du marché de la beauté. Il a fait de l’universalisation de la beauté son projet pour les années à venir. Sa Recherche unique lui permet d’explorer sans cesse de nouveaux territoires et d’inventer les produits du futur en s’inspirant des rituels de beauté du monde entier.
La Direction de la Propriété Industrielle de L’OREAL—l’une des plus grandes équipes de Propriété Industrielle en France—est un partenaire important des équipes de la Recherche & Innovation du Groupe.

Le poste permet l’exercice de l’intégralité des facettes du métier d’ingénieur brevet : de la rédaction et du dépôt des demandes de brevets, de leur défense auprès des offices, des oppositions et des litiges, en passant par les libertés d’exploitation et le support aux équipes juridiques en charge des contrats et aux équipes du business développement. Il offre autonomie, variété des sujets techniques et juridiques, et richesse des interactions avec les équipes en France et à l’étranger.

Le candidat--de formation technique en chimie, de préférence chimie organique --devra faire preuve de rigueur, d’un bon sens de l’organisation, d’une grande ouverture d’esprit, et d’une capacité à interagir dans une organisation internationale multi culturelle.

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lundi 12 novembre 2018

T392/16 : recevabilité de nouvelles attaques


On a vu l'article 12(4) RPCR très souvent appliqué à de nouveaux faits ou de nouvelles requêtes. Il est ici appliqué à de nouvelles lignes d'attaque, assimilées à de nouveaux faits

Comme la Division d'Opposition, la Chambre juge que l'objet revendiqué est nouveau au regard de D1.

Durant la première instance, l'Opposante avait formulé des attaques d'activité inventive basées sur les combinaisons D3+D4, D3+D5, D3+D9, D10+D6, D10+D3 et D10+D2.

Avec son mémoire de recours, l'Opposante a formulé les objections basées sur les combinaisons suivantes: D1+D4, D1+D2, D1+D4+D2 et D4+D6.

La Chambre note que ces objections sont basées sur des documents soumis avec le mémoire d'opposition. Les combinaisons spécifiques n'ont toutefois jamais fait l'objet de la procédure d'opposition. Ces objections représentent donc de nouveaux faits allégués par l'Opposante et présentés pour la première fois en recours.

Or l'article 12(4) RPCR confère aux Chambres le pouvoir discrétionnaire de ne pas admettre de nouveaux faits, requêtes et preuves qui auraient pu être produits en première instance.

Pour l'Opposante les nouvelles attaques basées sur D1 étaient une réaction à la position prise par la division d'opposition lors de la procédure orale, selon laquelle D1 ne divulguait pas les trois couches de bandes de roulement revendiquées. La Chambre n'est pas convaincue car la présence de cette caractéristique avait été contestée par la Titulaire dans sa réponse à l'opposition de sorte que l'Opposante aurait dû prévoir que la division d'opposition pouvait aussi avoir cette interprétation. L'Opposante aurait en conséquence dû envisager la possibilité, en position de repli, de prendre D1 ou D4 comme état de la technique le plus proche alternatif. La Chambre établit ici un parallèle avec un Titulaire qui fournit des requêtes subsidiaires comme positions de repli possibles au cas où ses arguments ne seraient pas suivis.

La Chambre rappelle en outre que l'objet d'un recours est de contester le bien-fondé de la décision attaquée, et non de poursuivre la procédure d'opposition, et décide de ne pas admettre les nouvelles lignes d'attaques dans la procédure.



Décision T392/16
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vendredi 9 novembre 2018

L'invention de la semaine


L'invention de la semaine porte sur une méthode éducative.






Le PTAB confirme le rejet de la demande en se basant notamment sur le film "Billy Madison".

Demande US2005003894
A method of studying a subject comprising the steps of: a) opening an educational application that includes a plurality of questions pertaining to a subject, b) answering at least one question included in the educational application, and c) viewing a model removing an article of clothing when the question in step b) is answered correctly. 

mercredi 7 novembre 2018

R4/18 : pas de décision, pas de révision


La Demanderesse avait rédigé une requête en révision ainsi qu'une "plainte formelle" (de 63 pages!), déposées par un mandataire.

Lors de la procédure orale devant la Chambre de recours, à laquelle l'inventrice et dirigeante de la Demanderesse a participé, les différentes requêtes ont été considérées comme contraires à l'article 123(2) CBE, puis après que la Chambre a décidé de ne pas admettre la requête subsidiaire 23 dans la procédure, le mandataire a demandé s'il pouvait encore retirer le recours. La Chambre ayant répondu par l'affirmative, car la décision n'avait pas encore été prononcée, le recours a été retiré.

Selon la Demanderesse, le mandataire avait représenté la Chambre plutôt que sa cliente, ce qui dénotait une collusion entre son mandataire et la Chambre. Le mandataire avait empêché à plusieurs reprises l'inventrice de s'exprimer, et la Chambre l'avait encouragé dans cette voie en riant dès que le mandataire s'efforçait de la faire taire. Le retrait du recours n'était pas valable car son mandataire ne représentait pas la Demanderesse, et la Chambre avait incité au retrait du recours de manière à imposer ses conclusions, empêchant la Demanderesse de se défendre.

A titre préliminaire, la Grande Chambre fait remarquer que la Demanderesse n'a pas prouvé que le mandat de son mandataire avait pris fin avant la procédure orale; au contraire, ce n'est que 3 mois après que la Demanderesse a changé de mandataire. La Chambre n'a pas non plus incité à retirer la recours, elle n'a fait que répondre à la question posée par le mandataire. La Demanderesse n'a enfin pas prouvé la moindre collusion entre la Chambre et son mandataire; elle n'a fait que critiquer le professionnalisme de ce dernier.

Enfin et surtout, l'article 112bis(1) CBE prévoit qu'une requête en révision ne peut être formée que contre une décision, et le procès-verbal de la procédure orale n'est pas une décision.

Le fait qu'un document constitue une décision ou non dépend de son contenu plus que de sa forme, et le contenu doit être compris dans le contexte procédural, ici celui d'une procédure de recours terminée par le retrait du recours par l'unique requérant.
Une autre caractéristique d'une décision est qu'elle implique un choix motivé entre deux alternatives juridiquement valables (T934/91), ce qui n'est pas le cas d'un procès-verbal, dont le but est de refléter le déroulé d'une procédure orale (T231/99).

Enfin, l'utilisation du terme "conclusion" plutôt que "opinion préliminaire" ne fait pas d'un procès-verbal une décision quant aux points sur lesquels la conclusion a été émise. La pratique des Chambres est d'exprimer des opinions ou conclusions sur les questions de fond au cours de la procédure orale. Sur les questions de procédure, comme la recevabilité d'un document ou d'une requête, la Chambre rend nécessairement des "décisions" (ce qu'elle a fait ici concernant la requête subsidiaire 23). Mais c'est la seule décision qui ait été rendue, car la procédure de recours a été terminée par le retrait du recours.

Faut de décision, la requête en révision est irrecevable.


Décision R4/18
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lundi 5 novembre 2018

Mémoire (in)suffisamment motivé


Il est de jurisprudence constante qu'un mémoire de recours doit  permettre à la Chambre de comprendre immédiatement et sans investigation pour quelle raison la décision attaquée serait erronée.

Dans l'affaire T918/17, la Demanderesse n'a pas respecté cette exigence. Dans la décision de rejet de la demande, la division d'examen avait identifié une différence par rapport à D1 et jugé que cette différence n'apportait pas d'activité inventive. Dans son mémoire la Demanderesse a traité de manière générale la question de l'activité inventive, mais pas les motifs particuliers énoncés dans la décision. Le mémoire est à cet égard un copier-coller des arguments soumis en réponse au rapport de recherche, dans lequel D1 était considéré comme destructeur de nouveauté.

Décision T918/17
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Dans l'affaire T1949/15, le brevet avait été révoqué pour défaut d'activité inventive par rapport à un document E4 et la Titulaire (Intimée) considérait que le mémoire de l'Opposante n'était pas suffisamment motivé car il ne prenait en compte qu'une caractéristique distinctive alors que la décision considérait qu'il y avait 3 caractéristiques distinctives (plus précisément que l'homme du métier aurait eu à faire une triple sélection).
Pour la Chambre, s'il est vrai que le mémoire de recours ne se base pas sur la triple sélection invoquée dans la décision, ceci n'est pas non plus contradictoire avec la décision car cette dernière mentionne, dans les motifs relatifs à la nouveauté, une seule différence par rapport à E4, en l'occurrence l'utilisation d'une amine. La Requérante a donc simplement basé son argumentation sur une appréciation différente des caractéristiques distinguant l'invention de E4. En outre, il semble que la décision se base essentiellement sur l'utilisation d'une amine pour justifier la présence d'une activité inventive.
Le mémoire de recours est donc correctement motivé.

Décision T1949/15
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vendredi 2 novembre 2018

T404/14 : connaissances générales


Une fois n'est pas coutume, la Chambre se base uniquement sur les connaissances générales de l'homme du métier pour conclure au défaut d'activité inventive.


La Chambre commence par noter que les étapes décrites dans la demande, dans lesquelles un substrat de verre est collé à un substrat oxydable par chauffage et application d'un champ électrique, correspondent à un procédé de soudure anodique, bien que la demande ne mentionne pas ce terme.

La division d'examen était partie d'un article D7, que la Chambre juge peu optimal car il ne cherche pas à lier deux substrats.

La Chambre préfère partir du constat que la soudure anodique est un procédé bien connu pour lier des substrats de silicium monocristallin à des substrats de verre, ce qui ressort de 8 articles scientifiques. En outre, ces même articles montrent que les verres couramment employés à cette fin sont des borosilicates ou des aluminosilicates. C'est cette combinaison de caractéristiques connues que la Chambre considère comme point de départ représentant l'état de la technique le plus proche.

D7 montre en outre qu'un certain nombre de caractéristiques de la revendication sont implicitement et inévitablement obtenues lors d'un procédé de soudure anodique. A la demanderesse qui argumentait que D7 n'aurait pas conduit l'homme du métier à l'invention, la Chambre rétorque que D7 décrit les processus physico-chimiques qui se produisent lors de la soudure anodique et qui vont nécessairement conduire à la présence des caractéristiques en question, que l'homme du métier ait connaissance de D7 ou pas.

La Chambre juge au final que les seules caractéristiques distinctives sont les épaisseurs des substrats (10 à 500 nm pour le semiconducteur et 0,1 à 10 mm pour le verre), lesquelles ne peuvent impliquer d'activité inventive car ces gammes larges sont celles normalement utilisées en microélectronique et ne procurent pas d'effet particulier.


Décision T404/14
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mardi 30 octobre 2018

Nouvelles requêtes au stade du recours


Dans ces différentes affaires, qui concernent toutes des recours sur examen, les Chambres ont refusé d'admettre les nouvelles requêtes soumises avec le mémoire de recours (article 12(4) RPCR).

Dans l'affaire T1648/17, la division d'examen avait émis 6 notifications (en comptant l'IPRP et le procès-verbal d'une conversation téléphonique), donnant donc une large opportunité au demandeur de proposer des revendications modifiées. En ne déposant pas les présentes requêtes en première instance, la division d'examen n'a pas eu la possibilité de rendre une décision sur ces requêtes. La procédure de recours est destinée à vérifier le bien-fondé de la décision de première instance, pas à continuer l'examen. La requête proposée contient une caractéristique additionnelle tirée de la description, que la division d'examen n'a pas pu prendre en considération, ce qui obligerait la Chambre à renvoyer si une telle requête était admise.

Dans l'affaire T1799/13, la Chambre note en outre que le demandeur n'a pas justifié ou expliqué les raisons de l'introduction de revendications modifiées ni pourquoi elles n'auraient pas pu être déposées en réponse aux notifications d'examen ou à la convocation à la procédure orale. L'admission de ces requêtes reviendrait à poursuivre l'examen.

Dans l'affaire T760/13, la Chambre fait remarquer que par rapport à la requête rejetée par la division d'examen, de nombreuses caractéristiques ont été supprimées et d'autres ont été ajoutées. Pour la Chambre cette requête aurait dû être déposée en première instance. Les suppressions étant destinées à répondre aux objections de clarté déjà soulevées dans la première notification d'examen, elles auraient dû être déposées en réponse, ou au moins en réponse à la convocation à la procédure orale. Les caractéristiques ajoutées ne figuraient en outre dans aucune revendication faisant l'objet de la décision attaquée; présentes dans la demande telle que déposée, elles avaient ensuite été retirées.


Décision T1648/17 - Accès au dossier
Décision T1799/13 - Accès au dossier
Décision T760/13 - Accès au dossier


vendredi 26 octobre 2018

Offre d'emploi


ICOSA MEDTECH 

cherche pour son bureau à PARIS un(e)

Ingénieur brevet Physique, Mécanique et/ou IT 
Au moins 4 ans d’expérience 

Icosa est un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle dédié au secteur de la Santé, implanté à Paris, Lyon et Bruxelles.

Icosa Medtech, branche dédiée aux acteurs du dispositif médical, est à ce jour le seul cabinet de PI français spécialisé en Medtech. Le secteur du Medtech étant au carrefour de différentes technologies, nous offrons à nos clients des compétences techniques pluridisciplinaires en physique, NTIC, électronique, mécanique, matériaux.

Nous recherchons un(e) ingénieur brevet, titulaire d’un diplôme d’ingénieur et/ou d’un doctorat, diplômé(e) du CEIPI, qualifié(e) auprès de l’OEB ou en cours de qualification, pour travailler dans les domaines de la physique, la mécanique et/ou l’informatique.

La mission est l’accompagnement des clients en matière de stratégie de propriété intellectuelle, comprenant l’analyse des inventions, les préconisations de protection par brevets et droits de PI complémentaires, les études de brevetabilité, la rédaction de demandes de brevets, les réponses aux lettres officielles des différents offices, les études de liberté d’exploitation, la recherche de brevets, les oppositions, le support aux contentieux.

Une maîtrise de l’anglais est indispensable, une grande partie des dossiers étant en anglais.

Merci de nous contacter à icosa@icosa.fr pour proposer votre candidature ou obtenir de plus amples informations (Réf. INGE_MEDTECH2).

jeudi 25 octobre 2018

T802/17 : une seule possibilité de modifier



Lors de la procédure orale, la division d'opposition avait changé d'avis, par rapport à son opinion provisoire, concernant le respect de l'article 123(2) CBE.
Après avoir annoncé que la requête principale, mais aussi les requêtes subsidiaires 1 à 4, ne respectaient pas les exigences de l'article 123(2) CBE, elle avait donné à la Titulaire une seule opportunité de dépôt de revendications modifiées. Après interruption, la Titulaire avait déposé une requête principale modifiée, rejetée ensuite pour défaut de nouveauté.
La division d'opposition avait ensuite refusé le dépôt de nouvelles requêtes subsidiaires modifiées, basées sur les requêtes subsidiaires 1 à 4, jugeant notamment que donner une nouvelle occasion de dépôt de requêtes ne serait pas juste vis-à-vis de l'Opposante.

La Chambre juge que la division d'opposition a commis un vice substantiel de procédure.

Selon elle, la division d'opposition n'a indiqué ni la base juridique au fait de limiter le droit de dépôt de requêtes modifiées à une seule tentative, ni les circonstances concrètes pertinentes qui auraient pu justifier cette limitation, ni enfin les motifs pour lesquels l'équité aurait été à l'encontre de la recevabilité de nouvelles requêtes.

Il semblerait que la division ait appliqué, sans le dire, le critère d'économie de la procédure. Mais pour la Chambre ce critère ne justifiait pas en l'espèce de refuser le dépôt de requêtes subsidiaires. La division d'opposition ayant changé d'avis quant à l'article 123(2) CBE, la Titulaire a pu légitimement être surprise, et elle devait avoir la possibilité de réagir. Pour la division d'opposition comme pour l'Opposante, il était clair que toutes les requêtes devaient de ce fait être modifiées. Les requêtes subsidiaires modifiées avaient apparemment été préparées, mais le fait qu'elles n'aient pas été tout de suite déposées en même temps que la requête principale modifiée pouvait être dû au fait que seule la requête principale avait été discutée.

Il n'existait pas de raisons valables pour limiter à une seule possibilité de modifications, au sens de devoir impérativement déposer ensemble toutes les requêtes modifiées. L'application du critère d'équité n'est pas non plus convaincante car les requêtes subsidiaires 1 à 4 étaient connues et les modifications apportées vis-à-vis de la requête principale étaient également à même de résoudre les problèmes d'article 123(2) CBE pour ces requêtes subsidiaires.

La Titulaire n'ayant pas eu l'opportunité de prendre position sur les requêtes subsidiaires modifiées déjà préparées, son droit d'être entendu a été violé.



Décision T802/17 (en langue allemande)
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lundi 22 octobre 2018

T687/15 : requêtes subsidiaires non motivées


Avec son mémoire de recours, la Titulaire a fourni des requêtes subsidiaires, indiqué les modifications apportées mais n'a pas donné d'explication sur la manière dont ces requêtes pouvaient répondre aux objections soulevées dans la décision attaquée.

Dans un courrier ultérieur, la Titulaire s'est bornée à indiquer que ces requêtes constituaient des positions de repli et qu'en fonction des discussions l'une ou l'autre de ces requêtes pourrait être appropriée pour répondre aux possibles objections.

Pour la Chambre, cette déclaration ne permet pas de comprendre la raison d'être de ces requêtes et oblige donc la Chambre et les Opposantes à l'imaginer par elles-mêmes pour développer des réponses appropriées.

Ceci est contraire aux exigences de l'article 12(2) RPCR, selon lequel les parties doivent, dans le mémoire ou la réponse au mémoire, présenter l'ensemble des moyens invoqués et exposer expressément et de façon précise tous leurs arguments.

En outre, si ces requêtes avaient été admises, de nouveaux arguments auraient été présentés pour la première fois en procédure orale, introduisant une modification des moyens que la Chambre ou les autres parties n'auraient peut-être pas pu raisonnablement traiter sans report de la procédure orale (article 13(3) RPCR).

Les requêtes subsidiaires ne sont donc pas admises dans la procédure.


Décision T687/15
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vendredi 19 octobre 2018

L'invention de la semaine


Quand on prend de l'âge, le souffle peut venir à manquer. Cette invention permet néanmoins de remédier à cet inconvénient.




US2016223199



mercredi 17 octobre 2018

T144/11: mise en oeuvre d'un besoin business


Dans la présente décision, la Chambre se place dans le contexte d'un dialogue fictif entre une personne du business et une personne techniquement qualifiée afin de faire le tri entre les caractéristiques qui ne contribuent pas au caractère technique (les besoins exprimés par la personne du business) et celles qui y contribuent (l'apport de la personne techniquement qualifiée).

La demande avait pour objet un système destiné à fournir une notation fiable à des investisseurs, en évaluant la crédibilité de titres, par exemples d'obligations. L'idée générale de l'invention est de fournir un "calcul objectif", prenant en compte divers facteurs dont le nombre de fois où un client a interrogé un titre particulier (popularité du titre).

La Chambre rappelle que dans ce domaine l'évaluation de l'activité inventive repose sur la manière de fixer la limite entre les aspects techniques et non-techniques, ces derniers apparaissant dans la formulation du problème, en particulier en tant que contraintes à respecter.  La décision T1643/11 a considéré ce contexte sous la forme de besoins du business qu'un homme du business pourrait demander de mettre en oeuvre à une personne techniquement qualifiée. Les besoins du business ne devraient pas contenir d'aspects techniques.

Pour la Chambre, la pratique montre qu'un problème du type "mettre en oeuvre un besoin business" ne conduira normalement jamais à une revendication acceptable. Soit la mise en oeuvre est évidente soit elle n'a pas d'effet technique. Dans le cas contraire, la mise en oeuvre produira un effet technique qui sera utilisé pour reformuler le problème en "obtenir l'effet de la mise en oeuvre".
Le problème du type "mise en oeuvre" n'est donc qu'un point de départ qui peut devoir être modifié lorsque la mise en oeuvre est prise en compte, ce qui est utile lorsque le problème technique n'est pas manifeste dès le départ. C'est en examinant de la sorte les besoins du business et en établissant correctement ce qui est mis en oeuvre que l'on peut s'assurer que tous les aspects techniques de l'idée de départ et de sa mise en oeuvre sont bien pris en compte.
Une autre contrainte est que la personne techniquement qualifiée doit recevoir une description complète des besoins du business, car elle n'a pas à fournir de contribution dans un domaine non-technique.

La Chambre applique ces principes au cas d'espèce en évaluant soigneusement ce qui dans la revendication relève des besoins du business.
Par exemple, les détails du "calcul objectif" font partie des informations qui doivent être données à la personne technique qualifiée, car autrement la personne techniquement qualifiée devrait les concevoir, ce qui n'est pas de son ressort. De même, le fait de compter le nombre d'interrogations pour définir la popularité d'un titre relève des besoins business.
Au final, la seule caractéristique technique (donc le seul apport de l'homme du métier technique) est l'échange de données dans un réseau informatique client-serveur, qui est notoire.


Décision T144/11
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lundi 15 octobre 2018

T1280/14 : économie de procédure


Dans cette décision, la Chambre n'admet pas dans la procédure, sur le fondement de l'article 13(1) RPCR, des requêtes subsidiaires pourtant soumises avec la réponse au mémoire de recours et déjà soumises en première instance.

Ayant fait droit à la requête principale, la division d'opposition n'avait pas eu à se pencher sur la recevabilité des 15 requêtes subsidiaires au dossier.

Dans son mémoire de recours, la Requérante avait par avance contesté la recevabilité de ces requêtes, au cas où la Titulaire les redéposerait en recours, comme étant tardives, inadmissibles, divergentes et en nombre excessif.
Dans sa réponse, la Titulaire a redéposé les 15 requêtes en question, correspondant à 6 lignes de défenses différentes.

Dans son opinion provisoire, la Chambre avait alerté la Titulaire sur la décision T1903/13, dans laquelle des requêtes soumises avec le mémoire de recours n'avaient pas été admises car non convergentes. La Titulaire devait s'attendre à expliquer comment les différentes directions prises pouvaient représenter l'invention à défendre.

La Chambre et l'Opposante pouvaient s'attendre à ce que la Titulaire, après sa requête principale, défende d'abord la première ligne de défense, selon les requêtes subsidiaires 1, 2 et 4.
Ce n'est que lors de la procédure orale que la Titulaire a informé qu'elle n'entendait défendre que les 3ème et 6ème lignes de défense (requêtes subsidiaires 8 et 15).

Cette attitude ne plaît pas à la Chambre.
Pour elle, la Titulaire aurait dû annoncer ce changement dans le délai indiqué par l'opinion provisoire (un mois avant la procédure orale).
La Requérante a sciemment obligé la Chambre et l'Opposante à se préparer inutilement sur des requêtes qu'elle n'entendait pas défendre ultérieurement. Elle a entraîné pour l'Opposante des coûts de préparation qui étaient évitables. 
La Chambre en conclut qu'en agissant de la sorte la Titulaire n'a pas respecté le principe d'économie de la procédure, et n'admet pas les requêtes subsidiaires dans la procédure.



Décision T1280/14 (en langue allemande)
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jeudi 11 octobre 2018

Offre d'emploi


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mercredi 10 octobre 2018

T2076/15 : compétence de la Chambre pour ordonner le remboursement d'une taxe de recherche


La Demanderesse avait demandé en recours le remboursement de la taxe de recherche additionnelle acquittée au stade de la recherche en application de la règle 64(1) CBE.

La Chambre juge qu'elle n'est pas compétente pour ordonner ce remboursement, car les conditions de la règle 64(2) CBE ne sont pas remplies.

Selon cette règle, toute taxe additionnelle est remboursée si, au cours de l'examen de la demande de brevet européen, le demandeur le requiert et si la division d'examen constate que l'objection de défaut d'unité d'invention n'était pas justifiée.

La compétence pour ordonner le remboursement appartient donc clairement à la division d'examen.

Une Chambre ne peut se pencher sur la question que si le remboursement a été requis en première instance de sorte que la division d'examen a pris une décision sur cette requête. En l'espèce, la Demanderesse n'a fait qu'indiquer en réponse au rapport de recherche partiel qu'elle contestait l'objection. Ceci ne constitue toutefois pas une requête en remboursement, et n'a pas été soulevé au cours de l'examen. De fait, la division d'examen n'a pas pris de décision sur cette question dans sa décision de rejet de la demande.

L'article 111(1) CBE permet certes à la Chambre d'exercer les compétences de la division d'examen. Cette compétence est toutefois limitée en fonction de la décision attaquée. Un Requérant ne peut former un recours que dans la mesure où il est lésé par la décision de première instance. Une requête en remboursement non formulée en première instance ne peut faire partie de l'objet du recours et la Chambre ne peut pas prendre de décision sur cette requête.


Décision T2076/15 (en langue allemande)
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lundi 8 octobre 2018

T969/14 : transfert partiel de priorité


Les faits de la présente affaire sont les suivants:
- Chiesi a déposé une demande D16, cédée ultérieurement à Ventura
- Ventura a déposé le brevet en cause, revendiquant la priorité de D16
- Chiesi a déposé la demande EP D14, revendiquant également la priorité de D16

La question de la validité de la priorité, et donc de la validité du transfert de priorité, se pose.

Il apparaît des documents fournis que Chiesi et Ventura se sont "partagés" le droit de priorité.
Selon le contrat D22, Chiesi cède à Ventura les droits attachés à D16, mais il est prévu que Chiesi revendique la priorité de D16 pour les compositions "Programme 2", de sorte que Ventura devra recéder le droit de priorité à Chiesi (contrat D23) pour ces compositions, et Ventura doit déposer une autre demande basée sur D16 mais excluant les compositions "Programme 2".

La Chambre en déduit qu'à la date de dépôt du brevet en cause, Ventura bénéficiait du droit de revendiquer la priorité de D16, sauf pour les compositions "Programme 2", en l'occurrence les formulations comprenant du stéarate de magnésium en combinaison avec certains agents spécifiques.
Ces dernières font l'objet de D14.

La Chambre schématise la question de la manière suivante: si B est le domaine pour lequel le droit de priorité appartenait à Chiesi (compositions "Programme 2"), le domaine A revendiqué par le brevet en cause couvre des objets (partie en noir) pour lesquels le droit de priorité n'est pas valable car il n'appartenait pas à Ventura. Le domaine A n'exclut en effet pas les compositions Programme 2.




La priorité du brevet n'est donc pas valable pour les compositions de stéarate de magnésium avec certains agents spécifiques. Pour ces compositions, la revendication ne bénéficie que de la date du brevet.

Or D14 décrit de telles compositions, et bénéficie pour elles de la priorité de D16. D14 est donc destructeur de nouveauté (article 54(3) CBE).

Avec le mémoire de recours, la Titulaire avait fourni une requête subsidiaire disclaimant les compositions de D14. La Chambre ne l'admet pas dans la procédure selon l'article 12(4) RPCR, jugeant qu'elle aurait due être fournie en première instance. Elle note en particulier que la division d'opposition avait dans son avis provisoire considéré que D14 était destructeur de nouveauté.


Décision T969/14
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vendredi 5 octobre 2018

L'invention de la semaine


Je ne peux rester insensible aux appels de certains lecteurs, visiblement en manque d'invention de la semaine.

En voici donc une, spécialement dédicacée aux amoureux de la petite reine (je sais qu'il y en a parmi vous).

Note à ceux d'entre vous qui souhaiteraient tenter l'expérience: je décline toute responsabilité en cas d'accident.




jeudi 4 octobre 2018

Offre d'emploi



La SATT Paris-Saclay recherche un(e) Ingénieur(e) Brevets spécialité sciences de l'ingénieur: optique, physique, électronique, TIC, matériaux.

De formation Bac+5 / Bac +8 en sciences ou Ingénieur, titulaire du CEIPI, ayant 5 ans d’expérience dans la pratique opérationnelle du conseil en propriété intellectuelle en entreprise ou dans une structure de transfert de technologie.

Pour lire la suite

mercredi 3 octobre 2018

T2145/11 : pas de res judicata


Le brevet parent avait été révoqué par la décision T1586/06.

Les Opposantes faisaient valoir que la Titulaire ne faisait rien d'autre qu'essayer de faire rejuger ce qui avait déjà été décidé dans cette précédente décision.

Plus particulièrement, la Chambre avait alors déjà décidé que l'effet de protection contre l'humidité du stéarate de magnésium dans des formulations sèches en poudre était évident car connu du document R16.

Or, il avait déjà été jugé dans l'affaire T51/08 que le principe d'autorité de la chose jugée (res judicata) empêche une Chambre de prendre une décision sur une requête déjà définitivement jugée pour la demande parente.

La Chambre n'admet pas cet argument. Elle fait en effet remarquer que dans l'affaire T51/08 les revendications proposées étaient identiques à celles rejetées précédemment. Dans le cas d'espèce au contraire, les revendications se distinguent de celles discutées dans l'affaire T1586/06 par l'ajout d'un disclaimer et parce qu'elles portent sur l'utilisation de stéarate de magnésium dans la fabrication d'un inhalateur, pour l'amélioration de la résistance à l'humidité de la formulation de poudres sèches, et non sur une utilisation pour inhalation.
Dans son opinion provisoire, la Chambre avait également fait remarquer que le cadre de fait des deux affaires était différent car des moyens de preuve supplémentaires avaient été fournis.

Sur le fond, la Chambre juge que l'invention implique une activité inventive car aucun des documents cités n'enseigne que le stéarate de magnésium permet de procurer un effet de protection contre l'humidité pour des formulations sèches en poudre. R16 n'est pertinent que dans le contexte de formes posologiques orales et ne mentionne pas de formulations inhalables; il n'aurait donc pas été considéré par l'homme du métier.


Décision T2145/11 (en langue allemande)
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lundi 1 octobre 2018

T861/16 : qui ne dit mot ne consent pas nécessairement


La Titulaire a formé un recours contre la décision de maintien du brevet sous forme modifiée au motif qu'elle n'était pas d'accord avec la description adaptée proposée par la division d'opposition lors de la procédure orale.

Selon la règle 82(1) CBE, la division d'opposition notifie aux parties le texte dans lequel elle envisage de maintenir le brevet et les invite à présenter leurs observations un délai de 2 mois. Selon la décision G1/88 (5.2.2 et 5.2.3), cette procédure vaut lorsque la division d'opposition envisage un texte modifié sans avoir encore obtenu l'accord de la Titulaire. Si cet accord est obtenu lors de la procédure orale, il n'est pas nécessaire de l'obtenir une nouvelle fois de manière écrite.

La question est donc de savoir si l'on peut considérer que la Titulaire a effectivement donné son accord, au sens de l'article 113(2) CBE.

Le procès-verbal indique que la présidente de la division d'opposition a demandé aux parties si elles souhaitaient s'exprimer sur les modifications de la description, ce à quoi les parties ont répondu par la négative.

L'Intimée faisait valoir que la Titulaire avait donné son accord, mais ne présente aucun fait qui démontrerait un accord explicite. Du reste, la force probatoire de tels faits serait douteuse étant donné qu'ils ne sont mentionnés ni dans le procès-verbal ni dans la décision.

En tout état de cause, le fait que la Titulaire ne se soit pas prononcée n'implique pas son accord sur le texte. Le principe de qui tacet consentire videtur n'étant pas établi dans la CBE, il ne suffit pas de demander à la Titulaire si elle souhaite s'exprimer sur des modifications de la description préparée par la division d'opposition. La division d'opposition doit s'assurer que la Titulaire donne son accord.

La procédure est donc entachée d'un vice de procédure qui nécessite l'annulation de la décision et le renvoi en première instance.


Décision T861/16
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vendredi 28 septembre 2018

T1627/09 : abstention en cas de réouverture après révision


Dans l'affaire R2/14, la Grande Chambre de recours avait annulé la décision T1627/09. La Grande Chambre avait jugé que la décision n'expliquait pas suffisamment pourquoi la combinaison d'étapes revendiquée aurait demandé un effort indu à l'homme du métier. La Grande Chambre n'avait pu établir si les motifs de la décision se basaient sur des faits et considérations que les parties avaient eu l'opportunité de commenter ou si la Chambre avait bien pris en considération tous les arguments des parties.

De retour devant la Chambre, le Président et le membre juriste qui avaient participé à la prise de la décision annulée ont fait une déclaration d'abstention selon l'article 24(2) CBE. Selon eux, le fait d'avoir à décider une deuxième fois sur les mêmes questions pourrait créer un soupçon de partialité.

Leurs suppléants examinent donc cette déclaration.

La Chambre rappelle que seul un respect très strict de l'exigence d'impartialité peut être en ligne avec la fonction judiciaire des Chambres de recours. Tout soupçon possible de partialité, aux yeux des parties ou du public, doit être exclu.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 6(1) CEDH, seules des circonstances exceptionnelles devraient conduire à ne pas remplacer un juge désirant s'abstenir. Il n'est donc pas nécessaire, contrairement au cas de récusation par une partie, d'établir l'existence d'une partialité. Il suffit qu'une apparence de partialité puisse être invoquée.

Si dans le cas d'espèce, aucune préoccupation quant à la partialité effective n'a été émise par les parties, on pourrait au moins soutenir qu'un observateur indépendant pourrait objectivement conclure à l'existence d'une partialité.

Les déclarations d'abstention sont donc admises.


Décision intermédiaire T1627/09
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mercredi 26 septembre 2018

T2248/16 : erreur dans le fascicule


La Titulaire a formé un recours car le fascicule du brevet comportait des erreurs d'impression par rapport au Druckexemplar.



La Chambre rejette le recours comme étant non conforme à l'article 107 CBE.
La décision contre laquelle la Titulaire a formé recours ne peut être que la décision de délivrance, laquelle a fait droit aux prétentions de la Titulaire. Cette dernière souhaite corriger le texte du fascicule B1 mais pas celui du Druckexemplar, lequel ne comportait pas d'erreur. La Titulaire n'est donc pas lésée par la décision qui a délivré un texte sur lequel la Titulaire était d'accord.

Le fascicule est destiné à informer le public sans que ce dernier ait besoin d'accéder au dossier, mais c'est le texte annexé à la décision de délivrance qui fait foi. La base pour apprécier la portée conférée par le brevet est le Druckexemplar, pas le fascicule B1. Les erreurs contenues dans le fascicule ne causent donc aucun préjudice à la Titulaire.

La Titulaire faisait référence au point 12 de la décision G1/10, dans lequel la Grande Chambre indique que si la division d'examen procède à la délivrance d'un texte contenant une erreur commise ultérieurement par elle, de sorte que le texte du brevet n'est pas celui approuvé par la Titulaire, cette dernière peut former un recours. Mais dans le cas d'espèce, la décision est correcte en ce sens que le texte délivré est exactement celui accepté.

Le fascicule ne peut donc pas être corrigé au moyen d'un recours. Il doit l'être, selon la pratique constante de l'OEB, par le biais d'une demande en correction par la voie administrative, qui sera suivie d'une nouvelle publication B9 en accord avec le texte du Druckexemplar.

Merci au lecteur qui m'a signalé cette décision.
Cette décision est à rapprocher de la décision T506/16 dans laquelle la Titulaire avait essayé - en vain - de faire corriger la fascicule alors que l'erreur était contenue dans le Druckexemplar.


Décision T2248/16 (en langue allemande)
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mardi 25 septembre 2018

Offres d'emploi

Icosa, Clariant, un cabinet à Paris 17ème, et le Cabinet Germain & Maureau recrutent.

  • Icosa Medtech recherche pour son bureau de Lyon ou Bruxelles un(e) ingénieur brevet Physique, Mécanique et/ou Technologies de l'information, 2-4 ans d’expérience

  • Clariant is looking for a Technology and IP Intelligence Manager. Location: Toulouse.
  • Cabinet (Paris 17ème) recherche un CPI Brevet et mandataire européen généraliste ayant au moins cinq années d’expérience réussie en Cabinet de CPI

  • Germain & Maureau recrute pour son bureau de Paris un ingénieur généraliste ayant typiquement de 2 à 4 ans d’expérience


lundi 24 septembre 2018

Projet de loi PACTE


Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit projet de loi PACTE), actuellement examiné en première lecture par l'Assemblée Nationale, contient des mesures d'importance majeure concernant les brevets.

L'article 42 permet au Gouvernement de créer, par ordonnance, une procédure d'opposition aux brevets français.

L'article 42bis, ajouté récemment par le biais d'amendements, introduit l'examen de l'activité inventive par l'INPI. Cette disposition n'entrerait en vigueur que 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi PACTE, afin de permettre à l'INPI de se préparer à ce bouleversement.
De manière surprenante, le Rapport indique que l'évolution se fera à effectifs constants car l'INPI contrôle déjà l'existence de l'activité inventive. Les rapporteurs semblent ne pas savoir que l'opinion accompagnant le rapport de recherche préliminaire est établi par l'OEB.

L'article 40 vise à augmenter l'attractivité du certificat d'utilité en portant à 10 ans sa durée. Une demande de certificat d'utilité pourra être transformée en demande de brevet.

La création d’une demande provisoire de brevet, qui figurait dans le projet de loi initial, a été retirée après l’avis du Conseil d’État : cette création sera opérée par décret, normalement en début d’année 2019. Un décret est en cours de rédaction.

vendredi 21 septembre 2018

Offres d'emploi

Argyma, Suez et Beau de Loménie recrutent

  • Le cabinet ARGYMA recherche pour son bureau de Toulouse ou de Paris un(e) ingénieur brevets débutant ou diplômé du CEIPI ou EQE/EQF (ou en cours de qualification), spécialisé en mécanique/aéronautique/physique ou en électronique/technologies de l'information.

  • Le groupe SUEZ recrute un Ingénieur Brevet confirmé (H/F). Issu d’une formation Bac +5 de type école d’Ingénieur, de préférence à dominante informatique, électronique, traitement du signal, titulaire du CEIPI mention Brevets, mandataire agrée près l’Office Européen des Brevets, et ayant une expérience en tant qu’ingénieur brevet en cabinet ou dans l’industrie d’au moins cinq ans. Poste basé à La Défense.

  • Le Cabinet Beau de Loménie recrute un ingénieur Telecoms confirmé, disposant d’une expérience professionnelle d’au moins 5-6 ans en Cabinet, diplômé du CEIPI, qualifié auprès de l’Office Européen des Brevets, ou en cours de qualification. Poste basé à Paris.



mercredi 19 septembre 2018

T1914/12 : pas de pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs


La Chambre propose le résumé suivant pour la présente décision, distribuée à tous les membres des Chambres:

Les chambres de recours ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs qui se fondent sur des faits qui sont déjà dans la  procédure (décision s'écartant de T1621/09)
L'ancienne Opposante avait racheté le brevet et, étant devenue Titulaire, avait fait valoir en 2015, trois ans après la formation du recours, que la nature de la colle constituait une caractéristique distinctive supplémentaire par rapport au document D51. Ce dernier ne décrit que des colles thermoplastiques alors que le brevet revendique l'utilisation de colles polymérisables.

Dans son opinion provisoire la Chambre avait annoncé son intention de ne pas admettre cet argument soulevé tardivement, en application de l'article 13(1) RPCR. Elle faisait notamment remarquer que l'ancienne Titulaire n'avait jamais soulevé cet argument auparavant.

Cette question étant vigoureusement contestée par la Titulaire, la Chambre se penche longuement sur l'existence pour une Chambre d'un pouvoir discrétionnaire à l'égard d'arguments tardifs.

Elle établit d'abord une distinction entre un "fait" (élément factuel ou circonstance sur lequel une partie fonde ses prétentions) et un "argument" (proposition qu'une partie fonde sur un ou plusieurs faits et qui soutient le moyen qu'elle fait valoir).

Ainsi, dans une objection de défaut de nouveauté par rapport au §17 de D1, le moyen invoqué est le défaut de nouveauté, une traduction ou une copie de D1 est une preuve, le texte du paragraphe 17 est un fait, et un argument est par exemple que l'homme du métier comprendrait que la caractéristique X y est divulguée de manière implicite.

Le texte de l'article 114 CBE, dans sa version anglaise, mentionne les arguments (avec les faits et les preuves) dans le paragraphe 1, mais pas dans le paragraphe 2, qui semble donc limiter aux faits et preuves le pouvoir discrétionnaire de l'OEB.

S'agissant du RPCR, la Chambre note que la recevabilité des arguments tardifs a été débattue durant les travaux préparatoires, et que si les moyens d'une partie, dont l'admission des modifications est laissée à l'appréciation de la Chambre, ont un moment couvert les faits, preuves, arguments et requêtes, les arguments ont disparu dans la dernière version.

Depuis l'entrée en vigueur du RPCR en 2003 plusieurs décisions ont maintenu les arguments en dehors du pouvoir discrétionnaire de l'article 114(2) CBE, et ce n'est qu'à partir de 2011-2012 que cette approche a été remise en question (T1621/09 et T1069/08, suivies par de nombreuses autres).

Ces décisions se fondent sur le lien entre les article 13(1) et 12(2) RPCR, ce dernier permettant de considérer les arguments comme des éléments des moyens d'une partie. Elles notaient également qu'un principe de l'avis G4/92, selon lequel de nouveaux arguments pouvaient toujours être retenus même en cas d'absence de la partie adverse, n'était de fait plus applicable en recours depuis le nouveau RPCR.

La présente Chambre n'est pas convaincue par ce raisonnement, qui selon elle va à l'encontre de l'article 114(2) CBE, alors même que selon l'article 23 RPCR, le RPCR "s'impose à toutes les chambres de recours pour autant qu'il ne conduise pas à un résultat incompatible avec l'esprit et avec les objectifs de la Convention".


Décision T1914/12
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lundi 17 septembre 2018

T1305/15 : paramètre mal défini


La présente décision revient sur une question récurrente, celle de savoir si une mauvaise définition d'un paramètre revendiqué conduit à une insuffisance de description (en empêchant l'homme du métier de reproduire l'invention sans efforts indus) ou ne pose qu'un problème de clarté (en faisant naître une imprécision quant à la portée de la revendication). 

La membrane revendiquée était caractérisée par un potentiel Zeta (ZP) de la surface interne entre -3,0 et 0mV à pH 7,5.


Pour la Chambre, l'homme du métier doit être capable de produire de manière fiable une membrane ayant le ZP revendiqué. Les exemples du brevet donnent certes des détails quant aux conditions de procédé à appliquer pour produire les membranes, mais la membrane étant revendiquée par un paramètre, l'homme du métier doit être en mesurer de vérifier de manière fiable si le ZP tombe ou pas dans la gamme revendiquée.

Le brevet mentionne, pour mesurer le ZP, une étape d'encapsulation de la membrane dans une résine, mais les rapports d'essai soumis par l'Opposante montrent que les résines conventionnelles pénètrent en partie dans la membrane, de sorte que le ZP varie selon la résine utilisée, selon la durée d'encapsulation, selon la manière dont l'encapsulation est réalisée. L'homme du métier n'aurait pas nécessairement identifié ce phénomène, ou aurait dû procéder à un programme de recherche pour identifier une résine ne posant pas ce problème de pénétration.

La Chambre est consciente que des imprécisions quant à la mesure d'un paramètre ou l'existence de plusieurs méthodes de mesure ne conduisent pas nécessairement à une insuffisance de description et peuvent conduire les Opposants à formuler des objections de défaut de clarté déguisées (T608/07, T1768/15).

Mais dans un cas où le paramètre est crucial pour résoudre le problème sous-jacent à l'invention, la méthode de mesure doit donner des valeurs cohérentes de manière à ce que l'homme du métier sache, lorsqu'il reproduit l'invention, si ce qu'il produit résout le problème ou pas (T815/07).


Ici, le ZP est présenté dans le brevet comme étant le paramètre crucial nécessaire pour améliorer les performances de la membrane.
Du fait d'un manque d'information, le ZP est tellement mal défini que l'homme du métier ne sait pas si la membrane produite est capable de résoudre le problème technique ou pas. Cela fait peser une charge indue sur l'homme du métier, en le privant des promesses de l'invention (T593/09).


Décision T1305/15
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vendredi 14 septembre 2018

Offre d'emploi


Ingénieur Brevet - H/F (Groupe Safran) 


Safran investit notamment plus de 1,5 b€ tous les ans dans la Recherche et le Développement. Les près de 35 000 brevets qu'il détient sont bien représentatifs de la créativité de ses personnels et de l'attention toute particulière portée à la protection de son patrimoine intellectuel.

Cette stratégie est portée par une fonction Propriété Intellectuelle renforcée qui met en œuvre des processus opérationnels au plus haut standard d'excellence.

Le Centre d'Excellence Propriété Intellectuelle du Groupe, bilocalisé à Villaroche (77) et Saclay (78), rassemble les professionnels de la Propriété Intellectuelle qui apportent toute l'assistance technique, juridique et administrative au Groupe et à ses sociétés et en assurent le développement structuré et la gestion dynamique et stratégique du portefeuille.

Au sein du Centre d'Excellence Propriété Intellectuelle du Groupe, vous êtes en charge de développer, optimiser et positionner le portefeuille de brevets dont vous êtes responsable afin de permettre au Groupe Safran d'apporter de la valeur à ses clients, se différencier par l'innovation et gagner loyalement les compétitions.

Description de la mission 
- vous assurez le développement quantitatif et qualitatif du portefeuille de brevets,
- vous assurez le traitement opérationnel des dossiers brevets confiés,
- vous assurez l’identification, l’analyse et l’évaluation des inventions et définissez le mode de conservation et de protection le plus approprié,
- vous définissez le contour de l'invention et la portée de protection visée
- vous pilotez les opérations d'obtention, de défense et de maintien des brevets et êtes le garant de la qualité des titres obtenus en coordination avec les cabinets conseils en propriété intellectuelle,
- vous participez aux ateliers créativité et assurez le suivi des inventions identifiées à cette occasion,
- vous réceptionnez formellement les déclarations d'inventions après vous êtes assuré de leur complétude et de leur conformité juridique.
- vous mettez en œuvre le processus de révision continu du portefeuille de Brevets aux étapes clés des procédures de dépôt, d'obtention et de délivrance et de maintien en vigueur
- vous effectuez les analyses de risque et de liberté d’exploitation sur demande, selon la politique du groupe
- vous contribuez aux règlements des litiges en fournissant les éléments permettant de mettre en cause la validité de brevets de tiers.
- vous développez la culture Propriété Intellectuelle au sein des équipes techniques et vous en faites approprier les enjeux.

En coordination avec un responsable PI de société,
- vous menez des actions de sensibilisation,
- vous assurez la communication interne,
- vous vous assurez de l'appropriation des enjeux PI par l'ensemble des parties prenantes,
- vous animez un réseau de Correspondants Propriété Intellectuelle

Profil recherché 
- Diplômé BAC + 5 avec une qualification en Brevets, 3° cycle de droit de la Propriété Intellectuelle
- Différents profils techniques sont recherchés : NTIC, électrique, électronique, mécanique, matériaux & procédés
- Candidature débutant(e) acceptée, mais une première expérience est souhaitable

Les principales compétences recherchées sont:
Compréhension vive des problématiques techniques
Communication interpersonnelle et Management transverse, écoute, adaptation aux interlocuteurs et aux enjeux, communication, animation réseau
Capacités élevées d'analyse et de synthèse
Facilités rédactionnelles
Sens de l'organisation et de la planification
Autonomie

Pour postuler, je vous remercie de transmettre votre CV et lettre de motivation à :
- Annie Trinquet : annie.trinquet 'arobase' safrangroup.com, et
- Loïc Lecomte : loic.lecomte 'arobase' afrangroup.com)

jeudi 13 septembre 2018

Offre d'emploi



ICOSA 
cherche pour son bureau à Paris ou Lyon un(e) 
Ingénieur brevet Chimie généraliste 
2-4 ans d’expérience 

Icosa (www.icosa.fr) est un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle dédié au secteur de la Santé, implanté à Paris, Lyon et Bruxelles.

Pour faire face au fort développement du département Chimie, nous recherchons un(e) ingénieur brevet, titulaire d’un doctorat en chimie, diplômé(e) du CEIPI, qualifié(e) auprès de l’OEB ou en cours de qualification. Une expérience d’au moins 2 années est souhaitable.

La mission est l’accompagnement des clients en matière de propriété intellectuelle, comprenant l’analyse des inventions, les préconisations de protection par brevets et droits de PI complémentaires, les études de brevetabilité, la rédaction de demandes de brevets, les réponses aux lettres officielles des différents offices, les études de liberté d’exploitation, la recherche de brevets, les oppositions, le support aux contentieux.

Une maîtrise de l’anglais est indispensable.

Merci de nous contacter à icosa@icosa.fr pour proposer votre candidature ou obtenir de plus amples informations (Réf. INGE_CHIMIE/02).

mercredi 12 septembre 2018

T2351/16 : motifs contenus pour la première fois dans la décision


Un lecteur me signale cette décision, dans laquelle le demandeur faisait valoir plusieurs vices de procédure.

La première notification d'examen datait de 2010. En janvier 2014, le déposant a demandé quand la notification suivante pourrait être envoyée. En mai 2016, la division d'examen a rejeté la demande (divisionnaire) pour infraction à l'article 76(1) CBE.

La Chambre examine les différents griefs.

Pour elle, le fait de rejeter la demande après seulement une notification n'est pas en soi constitutif d'un vice de procédure. Le rejet d'une demande est justifié si les objections subsistent, en particulier si les revendications n'ont pas substantiellement été modifiées. Les mandataires devraient avoir conscience que pour éviter un tel désagrément une requête en procédure orale devrait être soumise avec la réponse à la première notification d'examen.

Le délai de 5 ans entre la réponse du déposant et le rejet est certes regrettable, mais ne constitue pas non plus un vice de procédure.

La Chambre juge en revanche que la décision est basée sur des motifs mentionnés pour la première fois dans la décision, et sur lesquels le déposant n'a donc pas pu être entendu.
Dans sa décision, la division d'examen écrit que le déposant ne saurait être surpris que compte tenu de sa réponse, et en plus des arguments déjà au dossier, la division d'examen se réfère aux Directives H V-2 3.1 (en fait H-V 3.1).
Ce passage des Directives concerne le test d'essentialité développé par la décision T331/87. Aucune référence à ce test ne se trouve toutefois dans l'opinion européenne sur laquelle la première notification d'examen se basait. Le déposant ne pouvait donc s'attendre à ce que la demande soit rejetée sur la base de tels arguments.

Sur le fond, la Chambre rappelle que selon elle le test d'essentialité ne devrait plus être utilisé (T1852/13). En appliquant le test de G2/10, la Chambre arrive à la conclusion que la demande respecte l'article 76(1) CBE.


Décision T2351/16
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mardi 11 septembre 2018

Offres d'emploi


CASALONGA 
Paris – Munich – Alicante 

recherche:

- un ingénieur brevets Electronique - (h/f)
- un Ingénieur Brevets Mécanique/Electronique Confirmé (h/f)

Ces postes sont basés à Paris et sont à pourvoir immédiatement (CDI). Merci d’envoyer lettre de motivation et CV à rh@casalonga.com



  • ingénieur brevets Electronique - (h/f) 
Poste à pourvoir :
Au sein du département Electronique en forte croissance, vos missions consisteront pour l’essentiel à :
• Rédiger des demandes de brevets en français et en anglais,
• Suivre les procédures devant les différents offices (en France, à l’OEB et à l’international)

Profil du candidat :
• Autonome et rigoureux, de formation ingénieur ou universitaire, en électronique, vous bénéficiez d’au moins 2 ans d’expérience, de préférence en cabinet,
• Vous êtes impérativement titulaire du CEIPI,
• Vos langues de travail sont le français et l’anglais, l’allemand serait un plus.


  • Ingénieur Brevets Mécanique/Electronique Confirmé (h/f)
 Pour accompagner son développement, CASALONGA recherche un(e) ingénieur ayant une 1re expérience réussie en Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle ou dans un service PI de l'industrie.
Sous la responsabilité de l’associé en charge du département Mécanique/Electronique, vos principales missions consisteront notamment à :
• Rédiger des demandes de brevets en français et en anglais,
• Suivre les procédures d'examen correspondantes devant les offices
• Réaliser des consultations juridiques,
• Réaliser des études de brevetabilité,
• Intervenir dans le cadre d’oppositions et de litiges,
• Contribuer à l'élaboration de la stratégie de propriété industrielle des clients,

Profil : 
• Diplômé(e) d’une école d’ingénieur à dominante mécanique et/ou électronique ou de formation universitaire équivalente,
• Vous possédez idéalement une expérience de 3 à 5 ans en tant qu'ingénieur brevets,
• Diplômé(e) du CEIPI
• L'EQE et/ou l'EQF seraient un plus
• Anglais indispensable
• Une bonne connaissance de l'allemand serait un plus

Rémunération 
 • En fonction de l'expérience et des qualifications

lundi 10 septembre 2018

T590/18: utilisation du formulaire 1010


En février 2018, la Requérante (opposante) avait déposé son acte de recours avec le formulaire 1010 (bordereau pour le prélèvement de taxes sur un compte courant).

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1.12.2017 de la décision du Président de l'OEB du 27.9.2017 révisant la RCC, un débit du compte courant ne peut avoir lieu que sur la base d'un ordre électronique déposé dans un format XML, permettant un traitement électronique.

Pour sa défense, le mandataire expliquait qu'il s'était fié au guide du déposant Euro-PCT, document pdf, encore accessible en mars 2018 et trouvé à l'aide d'une recherche faite sur google avec le mot-clé "Formblatt 1010".

La Chambre juge qu'un paiement à l'aide du formulaire 1010 aurait été valable si la Requérante avait pu prouver l'existence, sur le site de l'OEB, d'une information à jour après le 1.12.2017 et indiquant clairement la possibilité d'utiliser ce mode de paiement, information qu'elle pouvait considérer comme fiable et à laquelle elle s'était effectivement fié.

Elle juge toutefois que la Requérante ne pouvait considérer comme fiable une version pdf d'une brochure publiée avant le 1.12.2017. Une telle brochure n'est pas nécessairement actualisée.

Le fait que la Requérante ait admis avoir eu bien évidemment connaissance du changement du 1er décembre ne joue pas en sa faveur. Cela confirme qu'elle n'aurait pas du se fier aux résultats de sa recherche google.

La Chambre juge par conséquent que la taxe de recours n'a pas été acquittée en temps utile. S'agissant de la conséquence juridique, elle attend l'avis G1/18 pour se prononcer.


Décision T590/18 (en langue allemande)
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vendredi 7 septembre 2018

DU Contentieux des Brevets en Europe



Le Centre d’Etudes internationales de la Propriété Intellectuelle a le plaisir de vous informer qu'il reste encore quelques places disponibles pour la 16ème édition du Diplôme Universitaire « Contentieux des brevets en Europe » qui aura lieu d'octobre 2018 à juin 2019.

Le contenu du cours du CEIPI correspond au projet de programme du Certificat européen dans le domaine du Contentieux des Brevets (Rules on the European Patent Litigation Certificate and other Appropriate Qualifications pursuant to Article 48(2) of the Agreement on a Unified Patent Court). Le cours couvre toutes les lois et conventions européennes fondamentales pertinentes dans le domaine du contentieux des brevets. Le diplôme accorde une attention particulière au brevet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet, et consacre deux des huit modules théoriques à la JUB et au brevet unitaire.

Les cours se déroulent en anglais et s'adressent aux conseils en brevets européens et aux avocats ayant de l'expérience en matière de contentieux des brevets, désireux d'acquérir une connaissance approfondie des procédures de contentieux des brevets en Europe et de la procédure centralisée à venir devant la JUB.

Pour plus d'informations et inscriptions: http://www.ceipi.edu/contentieux-des-brevets-en-europe-juridiction-unifiee-du-brevet/formation-diplomante-contentieux-des-brevets-en-europe/

mercredi 5 septembre 2018

T1403/16 : conséquence de la non-observation du délai de la règle 84(1) CBE


Ayant noté que le brevet avait expiré dans tous les états contractants, la division d'opposition avait invité l'opposant à requérir dans le délai de 2 mois de la règle 84(1) CBE la poursuite de la procédure d'opposition.

Ayant omis de répondre dans le délai prescrit, l'opposant a formé une requête en restitutio in integrum. Dans sa décision, la division d'opposition a rejeté cette requête au motif que l'article 122 CBE ne s'appliquait pas à l'opposant et a décidé que faute de requête valablement formée la procédure d'opposition ne pouvait être poursuivie.

Pour la Chambre, que l'article 122 CBE s'applique ou pas à ce délai, une condition de l'article 122(1) CBE, selon laquelle la perte de droit doit être la conséquence directe de la non-observation du délai, n'est pas remplie.

La décision de poursuivre ou non la procédure d'opposition relève de la discrétion de la division d'opposition. Si un opposant requiert la poursuite mais le fait après le délai applicable, il revient à la division d'opposition de prendre en compte cette requête ou non, en application de l'article 114 CBE, et de décider de poursuivre ou non. Si la division d'opposition décide de ne pas poursuivre la procédure, la décision est susceptible de recours. Le non-respect du délai de la règle 84(2) CBE n'entraîne donc pas directement une perte de droit, de même que le non-respect d'un délai imparti selon l'article 101(1) CBE.

La décision attaquée est donc basée sur une mauvaise évaluation de la situation juridique, si bien que la Chambre décide de l'annuler et de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition pour décision sur la poursuite ou non de la procédure d'opposition.


Décision T1403/16
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lundi 3 septembre 2018

T383/14 : interprétation de "seulement" et "uniquement"


Le brevet a pour objet une table de tri à rouleaux trieurs pour l'élimination de corps étrangers restant mélangés aux baies de raisin après leur vendange.

Des interstices 5 et ouvertures 6 sont ménagés de manière respectivement et successivement à laisser passer uniquement les petits corps étrangers et à permettre le passage et la chute des baies de raisin à trier seulement.

La division d'opposition avait jugé que le brevet n'exposait pas suffisamment les moyens qui permettraient une élimination parfaite de tous les déchets sans perte de baie.


La Chambre renverse cette décision.

Elle rappelle que l'homme du métier doit "exclure toute interprétation qui ne serait pas logique ou qui n'aurait pas de sens du point de vue technique" et doit "s'efforcer, avec un goût pour la synthèse, de faire preuve d'un esprit constructif et non destructeur en vue de parvenir à une interprétation de la revendication qui ait un sens du point de vue technique et tienne compte de l'ensemble de l'exposé de
l'invention contenu dans le brevet". Enfin, l'homme du métier qui interprète les revendications d'un brevet "doit être animé de la volonté de comprendre et éviter de cultiver les malentendus".

En lisant le brevet dans son contexte, on comprend que la table de tri est définie dans les conditions de fonctionnement normal souhaité, qui concerne la sélection de deux catégories principales de corps étrangers: ceux de taille inférieure aux baies et ceux de taille supérieure, y compris ceux allongés. Les corps de petite taille passent entre les interstices 5 en amont, et les débris de forme allongée, qui sont orientés perpendiculairement à l'axe de rotation, ne peuvent passer au travers des ouvertures 6. Un passage éventuel de débris allongés serait un échec occasionnel.

Les Opposantes avançaient que les termes "seulement" et "uniquement" sont clairs et excluent tous les corps étrangers, donc l'ensemble des corps étrangers récoltés, de tailles très diverses (feuilles, escargots, brindilles).
Pour la Chambre, une revendication cherche à définir un dispositif dans les conditions idéales, de fonctionnement théorique optimal. Cependant, l'homme du métier conçoit aisément que les conditions de fonctionnement pratique ne sont pas celles idéales définies par la revendication. Le caractère exclusif des termes incriminés s'applique aux objets définis explicitement. Dans le cadre d'un fonctionnement pratique l'homme du métier comprend que les autres corps étrangers ne sont pas pris en considération, et comprend donc les termes incriminés dans leurs sens non exclusif.

Ce sens est conforme au fonctionnement pratique de tous les dispositifs mécaniques qui ne peuvent avoir un taux de fiabilité de 100%.

Décision T383/14
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jeudi 30 août 2018

T1065/16 : décision simultanée sur la recevabilité et le bien-fondé


Dans le mémoire d'opposition, seules la nouveauté et l'activité inventive avaient été invoquées. Ultérieurement, une objection de clarté avait été soulevée contre la nouvelle requête principale (combinaison de revendications du brevet délivré), et la division d'opposition avait demandé à la Titulaire de se prononcer. Dans son opinion annexée à la convocation à la procédure orale, la division d'opposition avait toutefois indiqué que compte tenu de la décision G3/14 issue entre temps, la clarté ne pouvait être examinée. Ainsi, seules les questions de brevetabilité seraient examinées.

Au début de la procédure orale, l'Opposante avait soulevé une objection au titre de l'article 83 CBE basée sur le même type d'arguments que ceux précédemment soulevés sous l'angle de la clarté. La Titulaire avait contesté l'admission de ce nouveau motif d'opposition.
Après discussion, et courte interruption de 9h44 à 9h57, la division d'opposition avait annoncé que le le motif était admis et que la requête principale ne satisfaisait pas les conditions de l'article 83 CBE.

La Chambre juge ici que la division d'opposition a commis un vice de procédure.

Elle rappelle que selon la décision G9/91 et l'avis G10/91, un nouveau motif peut être examiné s'il semble de prime abord s'opposer au maintien du brevet. Le fait que la division d'opposition ait décidé d'examiner ce nouveau motif ne constitue donc pas en soi un vice de procédure.

La division d'opposition ayant indiqué dans l'opinion provisoire que seule la brevetabilité serait discutée, la Titulaire pouvait en déduire qu'une objection au titre de l'article 84 ou 83 CBE ne serait pas discutée lors de la procédure orale. Après avoir décidé la recevabilité de ce nouveau motif, la division d'opposition aurait dû encore donner l'opportunité à la Titulaire d'exposer ses arguments de manière plus détaillée. La Titulaire ne pouvait s'attendre à ce qu'une décision sur le fond soit prise après discussion sur la recevabilité. Elle ne pouvait en outre pas protester car le résultat des délibérations à la fois sur la recevabilité et sur le bien-fondé a été annoncé par le président de la division d'opposition en une seule phrase.

La Titulaire n'ayant pas eu suffisamment l'occasion de se prononcer quant au nouveau motif d'opposition, la procédure a été entachée d'un vice de procédure.


Décision T1065/16 (en langue allemande)
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lundi 27 août 2018

J10/17 : restauration du droit de priorité par l'office élu


La demande PCT, déposée auprès de l'USPTO le 7.11.2013, revendiquait une priorité du 9.10.2012.
L'USPTO a accordé la restauration du droit de priorité selon la règle 26bis.3 PCT, mais l'OEB n'en a été informé que tardivement.

Le 4.6.2015, quelques semaines après l'entrée en phase européenne, la section de dépôt a envoyé une notification indiquant  au déposant qu'une requête en restauration selon la règle 49ter.2 PCT était nécessaire s'il souhaitait bénéficier de son droit de priorité vis-à-vis de l'OEB. La notification indiquait en outre qu'aucune restauration selon la règle 26bis.3 PCT n'avait été requise durant la phase internationale. Le délai de 1 mois pour requérir la restauration expirait selon la section de dépôt le 9.6.2015 (en réalité le 11.6.2015).

Le 10.6.2015, le déposant informait l'OEB que le droit de priorité avait été restauré par l'USPTO pendant la phase internationale. Aucune requête selon la règle 49ter.2 PCT n'a été soumise.

La section de dépôt a émis une notification de perte de droit relatif à la priorité, puis confirmé cette perte de droit dans une décision.

La Chambre juridique rappelle d'abord que dans le cas d'espèce la restauration effectuée par l'USPTO n'a pas d'effet vis-à-vis de l'OEB. L'USPTO a en effet admis la restauration car l'inobservation du délai n'était pas intentionnelle. Selon la règle 49ter.1 b) PCT, cette restauration ne produit ses effets que dans les Etats dont la législation nationale prévoit la restauration du droit de priorité en fonction de ce critère ou d'un critère plus favorable au déposant. Or, selon le communiqué de l'OEB du 7.11.2007 le critère applicable à l'OEB est celui de la diligence requise.

Une requête en restauration selon la règle 49ter.2 PCT était donc nécessaire.

Le déposant entendait se voir appliquer le principe de la bonne foi au motif qu'il avait été induit en erreur par le fait que la notification émise par la section de dépôt indiquait qu'aucune requête en restauration n'avait été demandée pendant la phase internationale. Selon le mandataire, les instructions générales de ce client voulaient que l'absence de requête en restauration pendant la phase internationale signifiait l'absence d'intérêt pour la priorité et donc une instruction implicite de ne pas requérir la restauration en phase européenne. La Chambre n'accepte pas cet argument car le déposant n'a fourni aucune preuve quant à l'existence de ces instructions. La Chambre ne voit donc pas de lien de causalité entre l'information erronée donnée par la section de dépôt et le fait de ne pas avoir déposé de requête en restauration.


Décision J10/17
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jeudi 23 août 2018

J4/17 à J9/17 : pas de reprise pour Reprise


Les procédures de délivrance pour la demande parente et ses cinq demandes divisionnaires avaient été suspendues suite à l'action en revendication engagée en 2011 par la société Ferring contre la demanderesse Reprise.

En 2013, la Chambre juridique avait annulé (J17/12) la décision de la division juridique qui avait inscrit au registre une cession à Allergan.
En mars 2014, le tribunal de La Haye a décidé en faveur de Reprise et Allergan, un appel étant interjeté par Ferring.
A la requête de Reprise et Allergan, la division juridique a annoncé en mars 2017 que les procédures de délivrance seraient reprises le 1er juin 2017, ces décisions faisant l'objet des présents recours.

La requérante Ferring était d'avis qu'à défaut de décision finale quant à l'action en revendication, la reprise ne pouvait être ordonnée que dans des cas d'abus de procédure tels que des manœuvres dilatoires de la part du tiers.
La Chambre rejette cette interprétation, faisant remarquer que la règle 14(3) CBE ne mentionne pas de motifs conduisant à la reprise, le législateur laissant à la pratique et à la jurisprudence la définition des situations justifiant la fixation d'une date de reprise. Le fait que cet article prévoit la possibilité de fixer la date de reprise dès le moment de la suspension contredit la position de Ferring.

La Chambre est en outre d'avis que la division juridique a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire, en se basant sur les bons principes et d'une manière appropriée.
Les aspects à considérer sont en particulier la durée de l'action en revendication, la durée de la suspension et la question de savoir si la requête en suspension a été formée tardivement.

La Chambre prend toutefois en compte de nouveaux éléments, en particulier le fait que Reprise tarde à répondre à l'appel formé par Ferring, usant de toutes les possibilités offertes par la procédure néerlandaise. Bien que ne pouvant être qualifiée d'abusive, cette attitude va à l'encore des arguments avancés pour justifier la reprise de la procédure.
En résumé, la Chambre souligne qu'un demandeur ne peut justifier une requête en reprise par la durée d'une action si cette durée a été significativement augmentée du fait de la conduite procédurale du demandeur.
La Chambre prend également en compte le fait qu'une reprise peut entraîner une perte de chance irrémédiable pour le tiers en cas de délivrance à une personne non habilitée, tandis que le demandeur ne souffre que d'un délai supplémentaire.

La Chambre annule par conséquent la décision de reprise de la procédure et maintient la suspension.


Décision J4/17 - Accès au dossier
Décision J5/17 - Accès au dossier
Décision J6/17- Accès au dossier
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Décision J9/17 - Accès au dossier


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