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vendredi 21 septembre 2018

Offres d'emploi

Argyma, Suez et Beau de Loménie recrutent

  • Le cabinet ARGYMA recherche pour son bureau de Toulouse ou de Paris un(e) ingénieur brevets débutant ou diplômé du CEIPI ou EQE/EQF (ou en cours de qualification), spécialisé en mécanique/aéronautique/physique ou en électronique/technologies de l'information.

  • Le groupe SUEZ recrute un Ingénieur Brevet confirmé (H/F). Issu d’une formation Bac +5 de type école d’Ingénieur, de préférence à dominante informatique, électronique, traitement du signal, titulaire du CEIPI mention Brevets, mandataire agrée près l’Office Européen des Brevets, et ayant une expérience en tant qu’ingénieur brevet en cabinet ou dans l’industrie d’au moins cinq ans. Poste basé à La Défense.

  • Le Cabinet Beau de Loménie recrute un ingénieur Telecoms confirmé, disposant d’une expérience professionnelle d’au moins 5-6 ans en Cabinet, diplômé du CEIPI, qualifié auprès de l’Office Européen des Brevets, ou en cours de qualification. Poste basé à Paris.



mercredi 19 septembre 2018

T1914/12 : pas de pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs


La Chambre propose le résumé suivant pour la présente décision, distribuée à tous les membres des Chambres:

Les chambres de recours ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité d'arguments tardifs qui se fondent sur des faits qui sont déjà dans la  procédure (décision s'écartant de T1621/09)
L'ancienne Opposante avait racheté le brevet et, étant devenue Titulaire, avait fait valoir en 2015, trois ans après la formation du recours, que la nature de la colle constituait une caractéristique distinctive supplémentaire par rapport au document D51. Ce dernier ne décrit que des colles thermoplastiques alors que le brevet revendique l'utilisation de colles polymérisables.

Dans son opinion provisoire la Chambre avait annoncé son intention de ne pas admettre cet argument soulevé tardivement, en application de l'article 13(1) RPCR. Elle faisait notamment remarquer que l'ancienne Titulaire n'avait jamais soulevé cet argument auparavant.

Cette question étant vigoureusement contestée par la Titulaire, la Chambre se penche longuement sur l'existence pour une Chambre d'un pouvoir discrétionnaire à l'égard d'arguments tardifs.

Elle établit d'abord une distinction entre un "fait" (élément factuel ou circonstance sur lequel une partie fonde ses prétentions) et un "argument" (proposition qu'une partie fonde sur un ou plusieurs faits et qui soutient le moyen qu'elle fait valoir).

Ainsi, dans une objection de défaut de nouveauté par rapport au §17 de D1, le moyen invoqué est le défaut de nouveauté, une traduction ou une copie de D1 est une preuve, le texte du paragraphe 17 est un fait, et un argument est par exemple que l'homme du métier comprendrait que la caractéristique X y est divulguée de manière implicite.

Le texte de l'article 114 CBE, dans sa version anglaise, mentionne les arguments (avec les faits et les preuves) dans le paragraphe 1, mais pas dans le paragraphe 2, qui semble donc limiter aux faits et preuves le pouvoir discrétionnaire de l'OEB.

S'agissant du RPCR, la Chambre note que la recevabilité des arguments tardifs a été débattue durant les travaux préparatoires, et que si les moyens d'une partie, dont l'admission des modifications est laissée à l'appréciation de la Chambre, ont un moment couvert les faits, preuves, arguments et requêtes, les arguments ont disparu dans la dernière version.

Depuis l'entrée en vigueur du RPCR en 2003 plusieurs décisions ont maintenu les arguments en dehors du pouvoir discrétionnaire de l'article 114(2) CBE, et ce n'est qu'à partir de 2011-2012 que cette approche a été remise en question (T1621/09 et T1069/08, suivies par de nombreuses autres).

Ces décisions se fondent sur le lien entre les article 13(1) et 12(2) RPCR, ce dernier permettant de considérer les arguments comme des éléments des moyens d'une partie. Elles notaient également qu'un principe de l'avis G4/92, selon lequel de nouveaux arguments pouvaient toujours être retenus même en cas d'absence de la partie adverse, n'était de fait plus applicable en recours depuis le nouveau RPCR.

La présente Chambre n'est pas convaincue par ce raisonnement, qui selon elle va à l'encontre de l'article 114(2) CBE, alors même que selon l'article 23 RPCR, le RPCR "s'impose à toutes les chambres de recours pour autant qu'il ne conduise pas à un résultat incompatible avec l'esprit et avec les objectifs de la Convention".


Décision T1914/12
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lundi 17 septembre 2018

T1305/15 : paramètre mal défini


La présente décision revient sur une question récurrente, celle de savoir si une mauvaise définition d'un paramètre revendiqué conduit à une insuffisance de description (en empêchant l'homme du métier de reproduire l'invention sans efforts indus) ou ne pose qu'un problème de clarté (en faisant naître une imprécision quant à la portée de la revendication). 

La membrane revendiquée était caractérisée par un potentiel Zeta (ZP) de la surface interne entre -3,0 et 0mV à pH 7,5.


Pour la Chambre, l'homme du métier doit être capable de produire de manière fiable une membrane ayant le ZP revendiqué. Les exemples du brevet donnent certes des détails quant aux conditions de procédé à appliquer pour produire les membranes, mais la membrane étant revendiquée par un paramètre, l'homme du métier doit être en mesurer de vérifier de manière fiable si le ZP tombe ou pas dans la gamme revendiquée.

Le brevet mentionne, pour mesurer le ZP, une étape d'encapsulation de la membrane dans une résine, mais les rapports d'essai soumis par l'Opposante montrent que les résines conventionnelles pénètrent en partie dans la membrane, de sorte que le ZP varie selon la résine utilisée, selon la durée d'encapsulation, selon la manière dont l'encapsulation est réalisée. L'homme du métier n'aurait pas nécessairement identifié ce phénomène, ou aurait dû procéder à un programme de recherche pour identifier une résine ne posant pas ce problème de pénétration.

La Chambre est consciente que des imprécisions quant à la mesure d'un paramètre ou l'existence de plusieurs méthodes de mesure ne conduisent pas nécessairement à une insuffisance de description et peuvent conduire les Opposants à formuler des objections de défaut de clarté déguisées (T608/07, T1768/15).

Mais dans un cas où le paramètre est crucial pour résoudre le problème sous-jacent à l'invention, la méthode de mesure doit donner des valeurs cohérentes de manière à ce que l'homme du métier sache, lorsqu'il reproduit l'invention, si ce qu'il produit résout le problème ou pas (T815/07).


Ici, le ZP est présenté dans le brevet comme étant le paramètre crucial nécessaire pour améliorer les performances de la membrane.
Du fait d'un manque d'information, le ZP est tellement mal défini que l'homme du métier ne sait pas si la membrane produite est capable de résoudre le problème technique ou pas. Cela fait peser une charge indue sur l'homme du métier, en le privant des promesses de l'invention (T593/09).


Décision T1305/15
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vendredi 14 septembre 2018

Offre d'emploi


Ingénieur Brevet - H/F (Groupe Safran) 


Safran investit notamment plus de 1,5 b€ tous les ans dans la Recherche et le Développement. Les près de 35 000 brevets qu'il détient sont bien représentatifs de la créativité de ses personnels et de l'attention toute particulière portée à la protection de son patrimoine intellectuel.

Cette stratégie est portée par une fonction Propriété Intellectuelle renforcée qui met en œuvre des processus opérationnels au plus haut standard d'excellence.

Le Centre d'Excellence Propriété Intellectuelle du Groupe, bilocalisé à Villaroche (77) et Saclay (78), rassemble les professionnels de la Propriété Intellectuelle qui apportent toute l'assistance technique, juridique et administrative au Groupe et à ses sociétés et en assurent le développement structuré et la gestion dynamique et stratégique du portefeuille.

Au sein du Centre d'Excellence Propriété Intellectuelle du Groupe, vous êtes en charge de développer, optimiser et positionner le portefeuille de brevets dont vous êtes responsable afin de permettre au Groupe Safran d'apporter de la valeur à ses clients, se différencier par l'innovation et gagner loyalement les compétitions.

Description de la mission 
- vous assurez le développement quantitatif et qualitatif du portefeuille de brevets,
- vous assurez le traitement opérationnel des dossiers brevets confiés,
- vous assurez l’identification, l’analyse et l’évaluation des inventions et définissez le mode de conservation et de protection le plus approprié,
- vous définissez le contour de l'invention et la portée de protection visée
- vous pilotez les opérations d'obtention, de défense et de maintien des brevets et êtes le garant de la qualité des titres obtenus en coordination avec les cabinets conseils en propriété intellectuelle,
- vous participez aux ateliers créativité et assurez le suivi des inventions identifiées à cette occasion,
- vous réceptionnez formellement les déclarations d'inventions après vous êtes assuré de leur complétude et de leur conformité juridique.
- vous mettez en œuvre le processus de révision continu du portefeuille de Brevets aux étapes clés des procédures de dépôt, d'obtention et de délivrance et de maintien en vigueur
- vous effectuez les analyses de risque et de liberté d’exploitation sur demande, selon la politique du groupe
- vous contribuez aux règlements des litiges en fournissant les éléments permettant de mettre en cause la validité de brevets de tiers.
- vous développez la culture Propriété Intellectuelle au sein des équipes techniques et vous en faites approprier les enjeux.

En coordination avec un responsable PI de société,
- vous menez des actions de sensibilisation,
- vous assurez la communication interne,
- vous vous assurez de l'appropriation des enjeux PI par l'ensemble des parties prenantes,
- vous animez un réseau de Correspondants Propriété Intellectuelle

Profil recherché 
- Diplômé BAC + 5 avec une qualification en Brevets, 3° cycle de droit de la Propriété Intellectuelle
- Différents profils techniques sont recherchés : NTIC, électrique, électronique, mécanique, matériaux & procédés
- Candidature débutant(e) acceptée, mais une première expérience est souhaitable

Les principales compétences recherchées sont:
Compréhension vive des problématiques techniques
Communication interpersonnelle et Management transverse, écoute, adaptation aux interlocuteurs et aux enjeux, communication, animation réseau
Capacités élevées d'analyse et de synthèse
Facilités rédactionnelles
Sens de l'organisation et de la planification
Autonomie

Pour postuler, je vous remercie de transmettre votre CV et lettre de motivation à :
- Annie Trinquet : annie.trinquet 'arobase' safrangroup.com, et
- Loïc Lecomte : loic.lecomte 'arobase' afrangroup.com)

jeudi 13 septembre 2018

Offre d'emploi



ICOSA 
cherche pour son bureau à Paris ou Lyon un(e) 
Ingénieur brevet Chimie généraliste 
2-4 ans d’expérience 

Icosa (www.icosa.fr) est un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle dédié au secteur de la Santé, implanté à Paris, Lyon et Bruxelles.

Pour faire face au fort développement du département Chimie, nous recherchons un(e) ingénieur brevet, titulaire d’un doctorat en chimie, diplômé(e) du CEIPI, qualifié(e) auprès de l’OEB ou en cours de qualification. Une expérience d’au moins 2 années est souhaitable.

La mission est l’accompagnement des clients en matière de propriété intellectuelle, comprenant l’analyse des inventions, les préconisations de protection par brevets et droits de PI complémentaires, les études de brevetabilité, la rédaction de demandes de brevets, les réponses aux lettres officielles des différents offices, les études de liberté d’exploitation, la recherche de brevets, les oppositions, le support aux contentieux.

Une maîtrise de l’anglais est indispensable.

Merci de nous contacter à icosa@icosa.fr pour proposer votre candidature ou obtenir de plus amples informations (Réf. INGE_CHIMIE/02).

mercredi 12 septembre 2018

T2351/16 : motifs contenus pour la première fois dans la décision


Un lecteur me signale cette décision, dans laquelle le demandeur faisait valoir plusieurs vices de procédure.

La première notification d'examen datait de 2010. En janvier 2014, le déposant a demandé quand la notification suivante pourrait être envoyée. En mai 2016, la division d'examen a rejeté la demande (divisionnaire) pour infraction à l'article 76(1) CBE.

La Chambre examine les différents griefs.

Pour elle, le fait de rejeter la demande après seulement une notification n'est pas en soi constitutif d'un vice de procédure. Le rejet d'une demande est justifié si les objections subsistent, en particulier si les revendications n'ont pas substantiellement été modifiées. Les mandataires devraient avoir conscience que pour éviter un tel désagrément une requête en procédure orale devrait être soumise avec la réponse à la première notification d'examen.

Le délai de 5 ans entre la réponse du déposant et le rejet est certes regrettable, mais ne constitue pas non plus un vice de procédure.

La Chambre juge en revanche que la décision est basée sur des motifs mentionnés pour la première fois dans la décision, et sur lesquels le déposant n'a donc pas pu être entendu.
Dans sa décision, la division d'examen écrit que le déposant ne saurait être surpris que compte tenu de sa réponse, et en plus des arguments déjà au dossier, la division d'examen se réfère aux Directives H V-2 3.1 (en fait H-V 3.1).
Ce passage des Directives concerne le test d'essentialité développé par la décision T331/87. Aucune référence à ce test ne se trouve toutefois dans l'opinion européenne sur laquelle la première notification d'examen se basait. Le déposant ne pouvait donc s'attendre à ce que la demande soit rejetée sur la base de tels arguments.

Sur le fond, la Chambre rappelle que selon elle le test d'essentialité ne devrait plus être utilisé (T1852/13). En appliquant le test de G2/10, la Chambre arrive à la conclusion que la demande respecte l'article 76(1) CBE.


Décision T2351/16
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mardi 11 septembre 2018

Offres d'emploi


CASALONGA 
Paris – Munich – Alicante 

recherche:

- un ingénieur brevets Electronique - (h/f)
- un Ingénieur Brevets Mécanique/Electronique Confirmé (h/f)

Ces postes sont basés à Paris et sont à pourvoir immédiatement (CDI). Merci d’envoyer lettre de motivation et CV à rh@casalonga.com



  • ingénieur brevets Electronique - (h/f) 
Poste à pourvoir :
Au sein du département Electronique en forte croissance, vos missions consisteront pour l’essentiel à :
• Rédiger des demandes de brevets en français et en anglais,
• Suivre les procédures devant les différents offices (en France, à l’OEB et à l’international)

Profil du candidat :
• Autonome et rigoureux, de formation ingénieur ou universitaire, en électronique, vous bénéficiez d’au moins 2 ans d’expérience, de préférence en cabinet,
• Vous êtes impérativement titulaire du CEIPI,
• Vos langues de travail sont le français et l’anglais, l’allemand serait un plus.


  • Ingénieur Brevets Mécanique/Electronique Confirmé (h/f)
 Pour accompagner son développement, CASALONGA recherche un(e) ingénieur ayant une 1re expérience réussie en Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle ou dans un service PI de l'industrie.
Sous la responsabilité de l’associé en charge du département Mécanique/Electronique, vos principales missions consisteront notamment à :
• Rédiger des demandes de brevets en français et en anglais,
• Suivre les procédures d'examen correspondantes devant les offices
• Réaliser des consultations juridiques,
• Réaliser des études de brevetabilité,
• Intervenir dans le cadre d’oppositions et de litiges,
• Contribuer à l'élaboration de la stratégie de propriété industrielle des clients,

Profil : 
• Diplômé(e) d’une école d’ingénieur à dominante mécanique et/ou électronique ou de formation universitaire équivalente,
• Vous possédez idéalement une expérience de 3 à 5 ans en tant qu'ingénieur brevets,
• Diplômé(e) du CEIPI
• L'EQE et/ou l'EQF seraient un plus
• Anglais indispensable
• Une bonne connaissance de l'allemand serait un plus

Rémunération 
 • En fonction de l'expérience et des qualifications

lundi 10 septembre 2018

T590/18: utilisation du formulaire 1010


En février 2018, la Requérante (opposante) avait déposé son acte de recours avec le formulaire 1010 (bordereau pour le prélèvement de taxes sur un compte courant).

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1.12.2017 de la décision du Président de l'OEB du 27.9.2017 révisant la RCC, un débit du compte courant ne peut avoir lieu que sur la base d'un ordre électronique déposé dans un format XML, permettant un traitement électronique.

Pour sa défense, le mandataire expliquait qu'il s'était fié au guide du déposant Euro-PCT, document pdf, encore accessible en mars 2018 et trouvé à l'aide d'une recherche faite sur google avec le mot-clé "Formblatt 1010".

La Chambre juge qu'un paiement à l'aide du formulaire 1010 aurait été valable si la Requérante avait pu prouver l'existence, sur le site de l'OEB, d'une information à jour après le 1.12.2017 et indiquant clairement la possibilité d'utiliser ce mode de paiement, information qu'elle pouvait considérer comme fiable et à laquelle elle s'était effectivement fié.

Elle juge toutefois que la Requérante ne pouvait considérer comme fiable une version pdf d'une brochure publiée avant le 1.12.2017. Une telle brochure n'est pas nécessairement actualisée.

Le fait que la Requérante ait admis avoir eu bien évidemment connaissance du changement du 1er décembre ne joue pas en sa faveur. Cela confirme qu'elle n'aurait pas du se fier aux résultats de sa recherche google.

La Chambre juge par conséquent que la taxe de recours n'a pas été acquittée en temps utile. S'agissant de la conséquence juridique, elle attend l'avis G1/18 pour se prononcer.


Décision T590/18 (en langue allemande)
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vendredi 7 septembre 2018

DU Contentieux des Brevets en Europe



Le Centre d’Etudes internationales de la Propriété Intellectuelle a le plaisir de vous informer qu'il reste encore quelques places disponibles pour la 16ème édition du Diplôme Universitaire « Contentieux des brevets en Europe » qui aura lieu d'octobre 2018 à juin 2019.

Le contenu du cours du CEIPI correspond au projet de programme du Certificat européen dans le domaine du Contentieux des Brevets (Rules on the European Patent Litigation Certificate and other Appropriate Qualifications pursuant to Article 48(2) of the Agreement on a Unified Patent Court). Le cours couvre toutes les lois et conventions européennes fondamentales pertinentes dans le domaine du contentieux des brevets. Le diplôme accorde une attention particulière au brevet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet, et consacre deux des huit modules théoriques à la JUB et au brevet unitaire.

Les cours se déroulent en anglais et s'adressent aux conseils en brevets européens et aux avocats ayant de l'expérience en matière de contentieux des brevets, désireux d'acquérir une connaissance approfondie des procédures de contentieux des brevets en Europe et de la procédure centralisée à venir devant la JUB.

Pour plus d'informations et inscriptions: http://www.ceipi.edu/contentieux-des-brevets-en-europe-juridiction-unifiee-du-brevet/formation-diplomante-contentieux-des-brevets-en-europe/

mercredi 5 septembre 2018

T1403/16 : conséquence de la non-observation du délai de la règle 84(1) CBE


Ayant noté que le brevet avait expiré dans tous les états contractants, la division d'opposition avait invité l'opposant à requérir dans le délai de 2 mois de la règle 84(1) CBE la poursuite de la procédure d'opposition.

Ayant omis de répondre dans le délai prescrit, l'opposant a formé une requête en restitutio in integrum. Dans sa décision, la division d'opposition a rejeté cette requête au motif que l'article 122 CBE ne s'appliquait pas à l'opposant et a décidé que faute de requête valablement formée la procédure d'opposition ne pouvait être poursuivie.

Pour la Chambre, que l'article 122 CBE s'applique ou pas à ce délai, une condition de l'article 122(1) CBE, selon laquelle la perte de droit doit être la conséquence directe de la non-observation du délai, n'est pas remplie.

La décision de poursuivre ou non la procédure d'opposition relève de la discrétion de la division d'opposition. Si un opposant requiert la poursuite mais le fait après le délai applicable, il revient à la division d'opposition de prendre en compte cette requête ou non, en application de l'article 114 CBE, et de décider de poursuivre ou non. Si la division d'opposition décide de ne pas poursuivre la procédure, la décision est susceptible de recours. Le non-respect du délai de la règle 84(2) CBE n'entraîne donc pas directement une perte de droit, de même que le non-respect d'un délai imparti selon l'article 101(1) CBE.

La décision attaquée est donc basée sur une mauvaise évaluation de la situation juridique, si bien que la Chambre décide de l'annuler et de renvoyer l'affaire devant la division d'opposition pour décision sur la poursuite ou non de la procédure d'opposition.


Décision T1403/16
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lundi 3 septembre 2018

T383/14 : interprétation de "seulement" et "uniquement"


Le brevet a pour objet une table de tri à rouleaux trieurs pour l'élimination de corps étrangers restant mélangés aux baies de raisin après leur vendange.

Des interstices 5 et ouvertures 6 sont ménagés de manière respectivement et successivement à laisser passer uniquement les petits corps étrangers et à permettre le passage et la chute des baies de raisin à trier seulement.

La division d'opposition avait jugé que le brevet n'exposait pas suffisamment les moyens qui permettraient une élimination parfaite de tous les déchets sans perte de baie.


La Chambre renverse cette décision.

Elle rappelle que l'homme du métier doit "exclure toute interprétation qui ne serait pas logique ou qui n'aurait pas de sens du point de vue technique" et doit "s'efforcer, avec un goût pour la synthèse, de faire preuve d'un esprit constructif et non destructeur en vue de parvenir à une interprétation de la revendication qui ait un sens du point de vue technique et tienne compte de l'ensemble de l'exposé de
l'invention contenu dans le brevet". Enfin, l'homme du métier qui interprète les revendications d'un brevet "doit être animé de la volonté de comprendre et éviter de cultiver les malentendus".

En lisant le brevet dans son contexte, on comprend que la table de tri est définie dans les conditions de fonctionnement normal souhaité, qui concerne la sélection de deux catégories principales de corps étrangers: ceux de taille inférieure aux baies et ceux de taille supérieure, y compris ceux allongés. Les corps de petite taille passent entre les interstices 5 en amont, et les débris de forme allongée, qui sont orientés perpendiculairement à l'axe de rotation, ne peuvent passer au travers des ouvertures 6. Un passage éventuel de débris allongés serait un échec occasionnel.

Les Opposantes avançaient que les termes "seulement" et "uniquement" sont clairs et excluent tous les corps étrangers, donc l'ensemble des corps étrangers récoltés, de tailles très diverses (feuilles, escargots, brindilles).
Pour la Chambre, une revendication cherche à définir un dispositif dans les conditions idéales, de fonctionnement théorique optimal. Cependant, l'homme du métier conçoit aisément que les conditions de fonctionnement pratique ne sont pas celles idéales définies par la revendication. Le caractère exclusif des termes incriminés s'applique aux objets définis explicitement. Dans le cadre d'un fonctionnement pratique l'homme du métier comprend que les autres corps étrangers ne sont pas pris en considération, et comprend donc les termes incriminés dans leurs sens non exclusif.

Ce sens est conforme au fonctionnement pratique de tous les dispositifs mécaniques qui ne peuvent avoir un taux de fiabilité de 100%.

Décision T383/14
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jeudi 30 août 2018

T1065/16 : décision simultanée sur la recevabilité et le bien-fondé


Dans le mémoire d'opposition, seules la nouveauté et l'activité inventive avaient été invoquées. Ultérieurement, une objection de clarté avait été soulevée contre la nouvelle requête principale (combinaison de revendications du brevet délivré), et la division d'opposition avait demandé à la Titulaire de se prononcer. Dans son opinion annexée à la convocation à la procédure orale, la division d'opposition avait toutefois indiqué que compte tenu de la décision G3/14 issue entre temps, la clarté ne pouvait être examinée. Ainsi, seules les questions de brevetabilité seraient examinées.

Au début de la procédure orale, l'Opposante avait soulevé une objection au titre de l'article 83 CBE basée sur le même type d'arguments que ceux précédemment soulevés sous l'angle de la clarté. La Titulaire avait contesté l'admission de ce nouveau motif d'opposition.
Après discussion, et courte interruption de 9h44 à 9h57, la division d'opposition avait annoncé que le le motif était admis et que la requête principale ne satisfaisait pas les conditions de l'article 83 CBE.

La Chambre juge ici que la division d'opposition a commis un vice de procédure.

Elle rappelle que selon la décision G9/91 et l'avis G10/91, un nouveau motif peut être examiné s'il semble de prime abord s'opposer au maintien du brevet. Le fait que la division d'opposition ait décidé d'examiner ce nouveau motif ne constitue donc pas en soi un vice de procédure.

La division d'opposition ayant indiqué dans l'opinion provisoire que seule la brevetabilité serait discutée, la Titulaire pouvait en déduire qu'une objection au titre de l'article 84 ou 83 CBE ne serait pas discutée lors de la procédure orale. Après avoir décidé la recevabilité de ce nouveau motif, la division d'opposition aurait dû encore donner l'opportunité à la Titulaire d'exposer ses arguments de manière plus détaillée. La Titulaire ne pouvait s'attendre à ce qu'une décision sur le fond soit prise après discussion sur la recevabilité. Elle ne pouvait en outre pas protester car le résultat des délibérations à la fois sur la recevabilité et sur le bien-fondé a été annoncé par le président de la division d'opposition en une seule phrase.

La Titulaire n'ayant pas eu suffisamment l'occasion de se prononcer quant au nouveau motif d'opposition, la procédure a été entachée d'un vice de procédure.


Décision T1065/16 (en langue allemande)
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lundi 27 août 2018

J10/17 : restauration du droit de priorité par l'office élu


La demande PCT, déposée auprès de l'USPTO le 7.11.2013, revendiquait une priorité du 9.10.2012.
L'USPTO a accordé la restauration du droit de priorité selon la règle 26bis.3 PCT, mais l'OEB n'en a été informé que tardivement.

Le 4.6.2015, quelques semaines après l'entrée en phase européenne, la section de dépôt a envoyé une notification indiquant  au déposant qu'une requête en restauration selon la règle 49ter.2 PCT était nécessaire s'il souhaitait bénéficier de son droit de priorité vis-à-vis de l'OEB. La notification indiquait en outre qu'aucune restauration selon la règle 26bis.3 PCT n'avait été requise durant la phase internationale. Le délai de 1 mois pour requérir la restauration expirait selon la section de dépôt le 9.6.2015 (en réalité le 11.6.2015).

Le 10.6.2015, le déposant informait l'OEB que le droit de priorité avait été restauré par l'USPTO pendant la phase internationale. Aucune requête selon la règle 49ter.2 PCT n'a été soumise.

La section de dépôt a émis une notification de perte de droit relatif à la priorité, puis confirmé cette perte de droit dans une décision.

La Chambre juridique rappelle d'abord que dans le cas d'espèce la restauration effectuée par l'USPTO n'a pas d'effet vis-à-vis de l'OEB. L'USPTO a en effet admis la restauration car l'inobservation du délai n'était pas intentionnelle. Selon la règle 49ter.1 b) PCT, cette restauration ne produit ses effets que dans les Etats dont la législation nationale prévoit la restauration du droit de priorité en fonction de ce critère ou d'un critère plus favorable au déposant. Or, selon le communiqué de l'OEB du 7.11.2007 le critère applicable à l'OEB est celui de la diligence requise.

Une requête en restauration selon la règle 49ter.2 PCT était donc nécessaire.

Le déposant entendait se voir appliquer le principe de la bonne foi au motif qu'il avait été induit en erreur par le fait que la notification émise par la section de dépôt indiquait qu'aucune requête en restauration n'avait été demandée pendant la phase internationale. Selon le mandataire, les instructions générales de ce client voulaient que l'absence de requête en restauration pendant la phase internationale signifiait l'absence d'intérêt pour la priorité et donc une instruction implicite de ne pas requérir la restauration en phase européenne. La Chambre n'accepte pas cet argument car le déposant n'a fourni aucune preuve quant à l'existence de ces instructions. La Chambre ne voit donc pas de lien de causalité entre l'information erronée donnée par la section de dépôt et le fait de ne pas avoir déposé de requête en restauration.


Décision J10/17
Accès au dossier

jeudi 23 août 2018

J4/17 à J9/17 : pas de reprise pour Reprise


Les procédures de délivrance pour la demande parente et ses cinq demandes divisionnaires avaient été suspendues suite à l'action en revendication engagée en 2011 par la société Ferring contre la demanderesse Reprise.

En 2013, la Chambre juridique avait annulé (J17/12) la décision de la division juridique qui avait inscrit au registre une cession à Allergan.
En mars 2014, le tribunal de La Haye a décidé en faveur de Reprise et Allergan, un appel étant interjeté par Ferring.
A la requête de Reprise et Allergan, la division juridique a annoncé en mars 2017 que les procédures de délivrance seraient reprises le 1er juin 2017, ces décisions faisant l'objet des présents recours.

La requérante Ferring était d'avis qu'à défaut de décision finale quant à l'action en revendication, la reprise ne pouvait être ordonnée que dans des cas d'abus de procédure tels que des manœuvres dilatoires de la part du tiers.
La Chambre rejette cette interprétation, faisant remarquer que la règle 14(3) CBE ne mentionne pas de motifs conduisant à la reprise, le législateur laissant à la pratique et à la jurisprudence la définition des situations justifiant la fixation d'une date de reprise. Le fait que cet article prévoit la possibilité de fixer la date de reprise dès le moment de la suspension contredit la position de Ferring.

La Chambre est en outre d'avis que la division juridique a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire, en se basant sur les bons principes et d'une manière appropriée.
Les aspects à considérer sont en particulier la durée de l'action en revendication, la durée de la suspension et la question de savoir si la requête en suspension a été formée tardivement.

La Chambre prend toutefois en compte de nouveaux éléments, en particulier le fait que Reprise tarde à répondre à l'appel formé par Ferring, usant de toutes les possibilités offertes par la procédure néerlandaise. Bien que ne pouvant être qualifiée d'abusive, cette attitude va à l'encore des arguments avancés pour justifier la reprise de la procédure.
En résumé, la Chambre souligne qu'un demandeur ne peut justifier une requête en reprise par la durée d'une action si cette durée a été significativement augmentée du fait de la conduite procédurale du demandeur.
La Chambre prend également en compte le fait qu'une reprise peut entraîner une perte de chance irrémédiable pour le tiers en cas de délivrance à une personne non habilitée, tandis que le demandeur ne souffre que d'un délai supplémentaire.

La Chambre annule par conséquent la décision de reprise de la procédure et maintient la suspension.


Décision J4/17 - Accès au dossier
Décision J5/17 - Accès au dossier
Décision J6/17- Accès au dossier
Décision J7/17 - Accès au dossier
Décision J8/17 - Accès au dossier
Décision J9/17 - Accès au dossier


mardi 21 août 2018

T2563/11 : interdiction de la double protection


La demanderesse défendait pour la demande divisionnaire en cause les mêmes revendications indépendantes que celles du brevet parent, avec toutefois une description différente. La division d'examen avait rejeté la demande en application du principe d'interdiction de la double protection par brevet.

La Chambre confirme cette décision.
Elle rappelle tout d'abord la pratique visant à interdire la double protection par brevet, pratique confirmée par la Grande Chambre de recours dans des obiter dicta des décisions G1/05 et G1/06, pour défaut d'intérêt légitime. Les Travaux Préparatoires avaient également entériné ce principe (T2461/10).

Pour la demanderesse, un intérêt légitime existait du fait de la différence de description, pouvant entraîner une différence d'interprétation des revendications. La Chambre considère au contraire que ce qui est pertinent dans la pratique de l'OEB est l'objet revendiqué (ou l'invention revendiquée), et non la portée du brevet.

La demanderesse arguait que même si les revendications étaient identiques les objets revendiqués différaient car certains passages de la description explicitant certaines caractéristiques avaient été supprimées pour le brevet parent. La Chambre n'est toutefois pas convaincue.

La Chambre fait enfin remarquer que la demanderesse aurait pu contester les modifications importantes proposées dans la description par la division d'examen. La situation présente n'est pas comparable à celle d'un déposant qui accepte un texte restreint pour obtenir une délivrance rapide puis tente par la biais d'une divisionnaire d'obtenir une protection plus large.


Décision T2563/11 (en langue allemande)
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jeudi 16 août 2018

Offre d'emploi


Cabinet de conseils en propriété industrielle, à taille humaine et situé à Paris, recherche un ingénieur chimiste (doctorat ou ingénieur grande école), diplômé du CEIPI, ayant au moins deux ans d’expérience.

Mission :
Suivi complet des dossiers: recherche et analyse documentaire, rédaction de demandes de brevets, suivi des procédures d’examen, étude de brevetabilité et étude de liberté d’exploitation, préparation d’articles.

Profil recherché :
Très bon niveau scientifique. Capacités rédactionnelles en français et en anglais exigées. Qualités requises : rigueur, sens de l’analyse, curiosité, humilité, esprit d’équipe, proactivité.

Rémunération en fonction des aptitudes du candidat.

Merci d’envoyer lettre de motivation, CV, copie des diplômes et références à recrutparis6@gmail.com

mardi 14 août 2018

T506/16 : pages manquantes dans le Druckexemplar


Cette décision illustre l'importance qu'il y a à relire attentivement le Druckexemplar avant de donner son accord.

Le Druckexemplar, auquel le demandeur a donné son accord, ne contenait pas les pages 2 et 4 de revendications, à savoir les 15 dernières lignes de la revendication 1 ainsi que les revendications 2 à 6 et 14.

Le demandeur s'étant aperçu de l'erreur après la délivrance, a requis une correction de la publication B1. Le présent recours a été formé contre la décision de la division d'examen, qui a rejeté cette requête ainsi que les requêtes en correction selon les règles 139 et 140 CBE.

La Chambre concède au demandeur que les faits à l'origine de G1/10 diffèrent de ceux de la présente affaire puisqu'il s'agit ici d'une erreur commise initialement par la division d'examen et non par le demandeur et qu'aucune opposition n'a été formée. La Chambre ne voit toutefois pas de raisons pour ne pas appliquer cette décision qui, de manière générale, indique que la règle 140 CBE n'est pas applicable pour corriger le texte d'un brevet délivré.

S'agissant de la règle 139 CBE, celle-ci n'est applicable que pendant l'examen ou pendant une éventuelle opposition. Le présent recours n'a pas pour effet de réouvrir la procédure d'examen puisque le recours n'a été formé que contre la décision de rejet de la requête en correction. La règle 139 CBE n'est en outre applicable qu'aux documents soumis à l'OEB et non aux documents issus par l'OEB, comme par exemple la décision de délivrance.

Il n'existe pas non plus d'erreurs d'impression du fascicule, puisque le texte imprimé correspond à celui accepté par le demandeur. En donnant son accord à un texte erroné, le déposant porte la responsabilité finale de l'erreur.

Enfin, au demandeur qui argumentait que la délivrance était entachée d'un vice de procédure et donc nulle et non avenue, la Chambre rétorque que cette question n'aurait pu être examinée que si un recours avait été formé contre la décision de délivrance, ce qui n'est pas le cas (T1869/12).


Décision T506/16
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samedi 11 août 2018

Offre d'emploi


Ingénieur Brevets H/F 


ACTIVITÉS 
Le poste est rattaché au Directeur Propriété Industrielle du centre.
Vos principales missions sont :
  • L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet, 
  • Les procédures d'examen internationales et d’opposition, 
  • Les procédures orales devant l'Office Européen des Brevets, 
  • Les études de liberté d'exploitation, 
  • Le support aux litiges. 
Vous êtes en interaction avec les départements scientifiques de différents centres de recherche du Groupe en France et à l’Etranger, les correspondants brevets du Groupe ainsi que les business.

PROFIL SOUHAITÉ 

  • Dipôme du CEIPI et mandataire européen ou en cours de qualification.
  • Au moins 3 années d’expérience en procédures brevets internationales dans le domaine technique des matériaux (optique, mécanique ou physico-chimie des matériaux). Une expérience dans le domaine du logiciel serait appréciée
  • Sens du client, curiosité scientifique et esprit de synthèse
  • Des qualités en expression écrite et orale sont nécessaires, ainsi que la pratique courante de l’anglais. L’allemand est un plus.


MODALITÉS 
Type de contrat : CDD d'un an
Poste à pourvoir : 01/10/2018
Poste basé à : Aubervilliers
Rémunération : selon profil et expérience

CONTACT 
Pour postuler : https://jobs.saint-gobain-experience.com/index.html?languageCd=&JobOpeningId=559261&SiteId=1&PostingSeq=1



Saint-Gobain conçoit, produit et distribue des matériaux et des solutions pensés pour le bien-être de chacun et l’avenir de tous. Ces matériaux se trouvent partout dans notre habitat et notre vie quotidienne : bâtiments, transports, infrastructures, ainsi que dans de nombreuses applications industrielles. Ils apportent confort, performance et sécurité tout en répondant aux défis de la construction durable, de la gestion efficace des ressources et du changement climatique. 
40,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2017 
Présent dans 67 pays 
Plus de 179 000 collaborateurs 
www.saint-gobain.com 

Saint-Gobain Recherche est l’un des huit grands centres de recherche de Saint-Gobain. Basé en région parisienne, ses grands domaines de recherche sont liés au verre, aux couches et revêtements de surface, aux matériaux de construction et à l’habitat en général. Préparer le futur en imaginant les produits et procédés de demain autour de l’habitat, l’énergie et l’environnement, tel est le quotidien de ses équipes de recherche. 
Pour en savoir plus : www.saint-gobain-recherche.fr 

jeudi 9 août 2018

Offre d'emploi



EGYP recherche pour son siège à Paris :

Un(e) ingénieur brevet, diplômé(e) du CEIPI, minimum 2/3 ans d’expérience, idéalement Conseil en propriété industrielle et/ou mandataire agréé(e) OEB.


Profil : ingénieur brevet (école d’ingénieur ou cursus universitaire) ayant des connaissances dans les domaines de la mécanique et/ou de l’électronique et/ou des matériaux.

Le français et l’anglais doivent être maîtrisés à l’écrit comme à l’oral. L’allemand serait apprécié.

Définition du poste : la personne sera essentiellement amenée à réaliser des analyses de brevetabilité, rédiger des demandes de brevet en langues française et anglaise, assurer le suivi des procédures de brevets tant en France qu’en Europe et à l’international (PCT et pays étrangers), et dans une moindre mesure former et suivre des oppositions devant l’OEB et prendre en charge des dossiers de contentieux des brevets.

L’ouverture aux différents domaines techniques, les capacités à s’intégrer à une équipe jeune et dynamique et à développer une relation de confiance avec la clientèle, un bon esprit d’analyse et de synthèse ainsi qu’une expression aisée tant à l’écrit qu’à l’oral feront partie des qualités requises.

Merci d’adresser Curriculum et lettre de motivation à zancan 'arobase' egyp.fr

mardi 7 août 2018

T2488/11 : contrôle qualité


La demande avait pour objet une système de contrôle qualité pour laboratoire d'analyse médicale.

La Chambre se penche sur le caractère technique de caractéristiques portant sur le scan de codes-barres présents sur les réactifs utilisés ainsi que sur le stockage et la visualisation, en plus du résultat d'analyse, d'informations concernant le contexte de l'analyse, dont les informations sur les réactifs obtenues par le scan.

Pour la demanderesse, la contribution technique de ces caractéristiques ne faisait aucun doute: en proposant un contrôle qualité plus fiable et plus efficace, elle résolvent un problème technique.

La Chambre n'est pas convaincue et se penche plus précisément sur les problèmes à résoudre, qui sont selon elle de deux ordres: répondre à l'obligation réglementaire de stocker, en plus des résultats d'analyse, des informations concernant le contexte de l'analyse, et gérer le stock des produits utilisés pour les analyses.

Dans cette perspective, l'invention ne procure pas de résultats ayant une meilleure qualité, par exemple plus précis. Le terme générique de "contrôle qualité" porte à confusion car il peut porter aussi bien sur la qualité du service, de la gestion (ce qui n'est pas technique) que sur la précision des analyses.
Les deux problèmes susmentionnés ne sont pas techniques. Le fait de documenter les détails d'exécution de l'analyse n'est pas technique, indépendamment du caractère technique des analyses elles-mêmes, et la gestion de stocks est en soi un problème commercial. Les problèmes doivent donc être incorporés dans la définition du problème technique objectif en tant que contraintes non-techniques à respecter (T641/00).

La Chambre, partant de la description du fonctionnement d'un laboratoire typique faite dans la partie introductive de la description de la demande, juge qu'il aurait été évident d'une part de stocker et visualiser les informations additionnelles requises et d'autre part d'utiliser des codes-barres et des scanners pour automatiser la gestion du stock.


Décision T2488/11
Accès au dossier


jeudi 2 août 2018

Offre d'emploi


Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F – C.D.I. 

Contexte 
S.A.S au capital de 1M€, constituée par des actionnaires publics, l’Université de Bordeaux, Bordeaux INP, l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, le CNRS, l’INSERM et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Aquitaine Science Transfert (www.ast-innovations.com) a vocation à transférer, à l’échelle nationale et internationale, les résultats de recherche de ses associés (7.000 chercheurs, 400 M€ de budget recherche cumulé) vers les PME/PMI et les grands groupes par le développement et la commercialisation des solutions technologiques et d’usage et du portefeuille de titres de propriété intellectuelle.
Grâce à une équipe pluridisciplinaire, son intervention prend la forme, pour les chercheurs et les entreprises clientes, de prestations de services (gestion de portefeuilles de PI, négociation de contrats de recherche, stimulation au transfert de technologie, incubation....) et d’investissements (détection d’inventions et de besoins du marché, maturation technique, PI et économique, licensing/cession de droits de PI, gestion de portefeuilles de licences…).

Intitulé de poste 
Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F ; spécialité sciences de l'ingénieur : Optique, Physique, électronique, TIC, matériaux etc...

Nature de l’emploi 
Type de contrat : CDI
Statut : CADRE
Durée hebdomadaire du travail : 38h30

Situation du poste 
Bâtiment A31- 3ème étage
351 cours de la libération – 33405 Talence cedex

Niveau de qualification 
Bac +5/+8 Docteur en sciences ou Ingénieur, nécessairement diplômé(e) du CEIPI.
Pratique opérationnelle du conseil en propriété intellectuelle en entreprise, en cabinet conseil PI ou dans une structure de transfert de technologie avec une double expérience dans le privé et le public.

Mission principale 
Sous l’autorité du Responsable Propriété Intellectuelle et du Directeur du Transfert vous serez chargé d’apporter le support aux équipes en matière de propriété intellectuelle. A ce titre vous assistez et conseillez la direction et les équipes en matière de stratégie de propriété intellectuelle.

Activités principales 
  • Intervenir en amont et aval des dossiers sur l’ensemble des questions de propriété intellectuelle et en particulier, celles relatives aux brevets : état de l’art et recherche d’antériorité, étude de brevetabilité et de liberté d’exploitation, rédaction des revendications, dépôt national et international, réponse aux oppositions éventuelles, gestion et suivi des procédures en cours des portefeuilles existants ; en lien avec les chercheurs, l’équipe projet et les représentants des Etablissements de recherche copropriétaires. 
  • Suivi financier du portefeuille et des frais PI 
  • Participation, à la structuration et l’organisation du service PI par la mise en place d’outils de pilotage et de procédures de fonctionnement, d’automatisation, d’archivage et de gestion électronique de documents, de catégorisation et de référencement des informations. 
  • Travail en collaboration avec l’assistante PI 
  • Participer à l’équipe projet mise en place pour chaque projet de transfert 
  • Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de valorisation sur le volet propriété intellectuelle 
  • Concourir à la négociation des licences ou cession du transfert des projets 
  • Evaluer et analyser les enjeux et les risques pour trouver un cadre contractuel adapté à chaque situation notamment envers les copropriétaires des inventions 
  • Conseiller les chercheurs publics, porteur de projets de création d’entreprise, sur leurs obligations d’inventeurs 
  • Exécuter les missions de conseil, information et ingénierie PI des activités de prestations de services de la direction 
  • Assurer la gestion des litiges et contentieux liés à la PI 
  • Participer à la construction et à l’amélioration des procédures de Management de la PI 


Champ Relationnel du poste 
Interne 
L’ensemble des processus métiers de la société (transfert de technologies, management de la propriété intellectuelle, négociation de la recherche partenariale, prestations d’ingénierie de l’innovation), et processus supports (marketing, détection de technologies, juridique…)

Externe 
Chercheurs, laboratoires de recherche publique, Cabinet conseil en PI, entreprises,…

Compétences 
Savoirs : 
  • 5 ans minimum d’expérience dans une fonction similaire 
  • Expérience professionnelle en entreprise, en cabinet conseil PI ou dans une structure de transfert de technologie avec une double expérience dans le privé et le public 
  • Maîtrise écrite et orale de l’anglais 

Savoir-être : 
  • Bon relationnel, être à l’écoute 
  • Pédagogie et sens de la communication 
  • Capacités rédactionnelles, d’analyse, de synthèse et d’anticipation 
  • Autonomie et sens de l’organisation 
  • Réactivité et capacité d’adaptation 


Rémunération 
Selon expérience

Candidature 
Merci d’adresser votre candidature (CV + lettre de motivation), en précisant la référence : INGE_PI/20180720 
soit par mail : recrutement@ast-innovations.com 
soit par courrier : Aquitaine Science Transfert – D.R.H. Bâtiment A31 – 3ème étage - 351, cours de la libération 33405 Talence cedex - France

mardi 31 juillet 2018

Effet d'un recours déposé tardivement : saisine de la Grande Chambre


Peu avant son départ, l'ancien Président a saisi la Grande Chambre de la question suivante:

Lorsque la formation d'un recours et/ou la taxe de paiement (sic) ont lieu après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé non formé, et la taxe de recours doit-elle être remboursée ?

La saisine est pendante sous le numéro G1/18.

La question avait déjà été posée en 2014 dans les affaires G1/14 et G2/14, mais aucune décision n'avait été rendue, du fait de la fiction de retrait de la demande dans la deuxième affaire, et du rejet de la saisine comme irrecevable dans la première affaire.

Des décisions contradictoires ont été rendues, avec d'un côté une jurisprudence majoritaire, allant dans le sens de la fiction de non formation (par exemple T1325/15 ou T2406/16) et une jurisprudence minoritaire, allant dans le sens de l'irrecevabilité (par exemple T1897/17).

Texte de la saisine

jeudi 26 juillet 2018

T265/14 : retrait du recours après la deuxième notification



Après retrait de l'opposition, la Chambre avait envoyé une première notification indiquant un avis provisoire selon lequel l'objet de la requête principale n'était pas nouveau mais que celui de la requête subsidiaire semblait acceptable. La Chambre demandait à la Requérante de clarifier la situation quant aux revendications dépendantes et d'adapter la description.

La Requérante n'ayant pas répondu dans le délai imparti, la Chambre a envoyé une deuxième notification indiquant qu'aucune des requêtes ne semblait valable, la principale pour défaut de nouveauté et la subsidiaire car non conforme à l'article 84 CBE (faute de description adaptée).

La Requérante a alors immédiatement retiré son recours et requis le remboursement de la moitié de la taxe de recours (règle 103(2)b) CBE).

La décision ne porte donc que sur cette question de remboursement.

Selon la règle 103(2)b) CBE, la taxe de recours est remboursée à 50 % lorsque le recours est retiré avant l'expiration du délai que la Chambre de recours a imparti dans une notification invitant le requérant à présenter ses observations.
Dans le cas d'espèce, le recours a été retiré après l'expiration du délai imparti par la première notification, mais avant l'expiration du délai imparti par la deuxième.

L'envoi d'une deuxième notification rouvre-t-il la possibilité d'obtenir le remboursement partiel?
La lettre de la règle permettant plusieurs interprétations, la Chambre en fait une interprétation téléologique. La règle vise à motiver les parties qui ne sont plus intéressées par une affaire à retirer le recours avant que la Chambre ait investi beaucoup de temps sur le dossier. Le travail supplémentaire nécessité par la deuxième notification est négligeable par rapport au travail qu'aurait encore nécessité le recours s'il n'avait pas été retiré (organisation d'une procédure orale, rédaction d'une décision écrite). La Chambre note en outre que plusieurs décisions ont admis un remboursement partiel sur le fondement de la règle 103(2)a) CBE alors que des notifications préalables de la Chambre étaient restées sans réponse.

La Chambre décide donc de rembourser la moitié de la taxe de recours (ce qu'elle aurait pu faire sans motiver sa décision, comme dans l'affaire T1748/13).


Décision T265/14 (en langue allemande)
Accès au dossier

mardi 24 juillet 2018

J16/17 : décision non signée


La Chambre juridique remarque que la décision de la division d'examen de rejet de la requête en restitutio n'est pas établie conformément à la règle 113(1) CBE car elle n'est pas signée et n'indique pas le nom de l'agent responsable.
Deux exceptions sont prévues par la règle 113(2) CBE: lorsque le document est produit à l'aide d'un ordinateur (ce qui est le cas), un sceau peut remplacer la signature, mais le nom de l'agent ne peut être omis que lorsque le document est produit automatiquement par ordinateur (ce qui n'est pas le cas).

Pour la Chambre, cette exigence n'est pas une simple formalité mais une étape essentielle dans le processus décisionnel. Le nom et la signature servent à identifier les auteurs de la décision et expriment le fait qu'ils assument la responsabilité de son contenu. Cette exigence vise à éviter tout arbitraire et abus et à assurer que l'on puisse vérifier que c'est bien l'organe compétent qui a pris la décision.

Le fait d'indiquer en bas de la décision "la division d'examen" n'est pas suffisant car la règle 113 CBE fait bien référence à l'agent responsable et non à l'organe responsable. Dans le cas d'espèce, la compétence pour rendre une telle décision est en outre déléguée à l'agent des formalités; il n'est pas clair ici si la décision a été prise par les examinateurs de la division d'examen ou par l'agent des formalités au nom de la division d'examen.

La décision est donc entachée d'un vice substantiel de procédure.

Le recours est donc fondé en ce que la décision doit être annulée. La Chambre décide toutefois qu'il existe des raisons pour ne pas renvoyer l'affaire car le vice de procédure n'a pas eu d'effet sur le fond de la décision, si bien qu'un renvoi ne ferait qu'allonger indûment la procédure.

Sur le fond, elle rejette la requête en restitutio car l'acte non-accompli n'a pas été effectué dans le délai de 2 mois de la règle 136(2) CBE.


Décision J16/17
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vendredi 20 juillet 2018

T181/17 : ligne d'argumentation tardive


Pour la Chambre, l'invention était nouvelle au regard de D17.

Pour la première fois en recours, l'Opposante a annoncé vouloir présenter une attaque d'activité inventive basée sur D17 comme état de la technique le plus proche.

La Chambre note que durant le recours l'Opposante s'est référée dans ses quatre conclusions à D17, mais seulement dans le contexte de la nouveauté. Introduire une attaque basée sur D17 à un stade aussi tardif de la procédure confronte la Chambre et la Titulaire à une affaire complètement nouvelle.

L'Opposante expliquait que, puisque D17 avait été utilisé pour attaquer la nouveauté, on pouvait s'attendre à ce qu'il soit également utilisé dans une attaque d'activité inventive.

Cet argument ne convainc pas la Chambre. Les parties ayant un devoir de présenter de manière complète leurs arguments, la Chambre ou les autres parties n'ont pas à spéculer sur les autres attaques possibles. La nouveauté et l'activité inventive sont deux motifs d'opposition distincts et les documents utiles pour attaquer la nouveauté ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui peuvent être considérés comme état de la technique le plus proche.

L'attaque basée sur D17 n'est donc pas admise dans la procédure.


Décision T181/17
Accès au dossier

mercredi 18 juillet 2018

T548/13 : caractéristique non-technique


Cette décision illustre un cas dans lequel le caractère technique d'une caractéristique est discuté dans un contexte autre que celui des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Le brevet porte sur un élément de sécurité comportant des caractéristiques de sécurité différentes, utilisé par exemple dans des documents d'identité ou des billets de banque.
L'élément revendiqué se distinguait du document E35 par la caractéristique G, selon laquelle les caractéristiques de sécurité représentent différentes vues du même motif.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence constante seules les caractéristiques contribuant au caractère technique de l'invention, c'est-à-dire contribuant à produire un effet technique dans le contexte de l'invention, peuvent étayer l'existence d'une activité inventive. La Chambre ne se penche pas sur la question de savoir si cela vaut aussi pour la nouveauté, car E35 appartient à l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.

Pour la Titulaire, la caractéristique G contribuait à améliorer la sécurité contre les falsifications.

La Chambre ne partage pas cet avis, expliquant par exemple qu'un billet de banque représentant sur une face la vue avant d'un aigle n'est pas plus sûr si, sur l'autre face, il représente  la vue arrière du même aigle que s'il représente un papillon. Dans les deux cas le faussaire doit imiter deux figures.

Le fait que les deux vues puissent ne se différencier que faiblement, de sorte qu'un faussaire peu intelligent pourrait se laisser berner n'est pas pertinent car la revendication n'exige pas que les deux vues présentent peu de différences. L'effet de la caractéristique G semble plutôt être de nature psychologique. Elle peut procurer un plaisir esthétique ou donner l'impression d'avoir un produit original ou soigneusement fabriqué, mais un tel effet mental est purement subjectif  et ne peut être considéré comme technique.

L'invention ne peut donc impliquer d'activité inventive.


Décision T548/13 (en langue allemande)
Accès au dossier

lundi 16 juillet 2018

Formation EQE ASPI 2018-2019



PRESENTATION DE LA FORMATION 
L’ASPI organise depuis 1982 une formation pratique à l’Examen Européen de Qualification (EQE), qui est ouverte à tous.

L’objectif de cette préparation est essentiellement de familiariser les candidats avec les sujets des épreuves de l’examen et de les sensibiliser avec la gestion du temps lors de l’examen. Il ne s’agit donc pas d’une formation classique au droit européen des brevets qui fait l’objet de bien d’autres enseignements.

Dans le cadre de la formation deux séries d’épreuves seront plus particulièrement effectuées :
• Les épreuves d’un examen antérieur (Examen préliminaire, A, B, C & D) spécialement choisi seront faites « à la maison » par les candidats ; elles seront adressées à l’ASPI et corrigées en séances plénières ; les copies feront l’objet d’une évaluation individualisée par les tuteurs de la formation ;
• D’autres épreuves (Examen préliminaire, A, B, C & D) seront faites « sur table » dans les conditions réelles de l’examen ; une correction aura lieu ensuite de la même façon que pour l’examen fait à la maison ; chaque candidat obtiendra une correction personnalisée de sa copie par le tuteur qui l’a corrigée et pourra profiter d’un entretien avec un tuteur-correcteur.

Les tuteurs, issus des rangs de l’ASPI ou de la CNCPI, sont des praticiens expérimentés, membres de l’EPI et ayant tous passé avec succès l’examen de qualification EQE.

Les atouts de la formation ASPI : 
• Seule formation proposant des épreuves à réaliser en conditions réelles : idéal pour l’apprentissage de la gestion du stress, des efforts et du temps.
Correction personnalisée de chaque copie : les copies sont notées avec des barèmes semblables à ceux pratiqués par les comités d’examen de l’EQE.
Possibilité d’entretiens et de suivis individuels avec le tuteur-correcteur de la copie.
Large choix possible dans les méthodes exposées par les tuteurs : chaque candidat pourra donc choisir celle qui lui convient personnellement et ne se verra pas « imposer » une méthode qui pourrait ne pas lui convenir.
• Formation complémentaire de celles proposées par la section internationale du CEIPI : les épreuves blanches sont différentes de celles proposées au CEIPI. Il n'y a pas de doublon dans les épreuves proposées dans d’autres formations et calendrier élaboré pour une pédagogie optimale en suivant les formations du CEIPI et de l’ASPI.

Chronologie possible des différents modules de formation ASPI et CEIPI 

1. Entrainements préliminaires: Épreuves à la maison ASPI et Formations "pré-prèp" selon la méthodologie CEIPI
2. Correction des épreuves à la maison ASPI 
3. Épreuves blanches sur table ASPI 
4. Séminaires CEIPI et Correction des épreuves blanches sur table ASPI
5. Bachotages CEIPI.

CONDITIONS D’INSCRIPTION A LA FORMATION 
L’inscription est ouverte à tous ; deux types d’inscription sont possibles :
• Les inscriptions à la formation complète couvrant les deux séries d’examens blancs et leurs corrections ;
• Les inscriptions partielles à certaines épreuves : Pré-examen, Epreuve A, Epreuve B, Epreuve C et/ou Epreuve D.

LES MODALITES
Inscription à la formation complète : 1200 € TCC pour l’ensemble des épreuves avec une réduction de 200 €, soit une inscription à 1000 € TTC, si l’inscription et le règlement sont effectués avant le 01/09/18.

Inscriptions partielles : 300 € par épreuve (Pré-Examen, A, B, C, et/ou D).
Toutes les inscriptions doivent être faites en utilisant le formulaire électronique suivant :
Inscription complète : Epreuves A, B, C et D
Inscription partielle : Epreuve A, B, C, D et/ou Pré-Examen

La date limite d’inscription est le 19/09/2018 
La date limite d’envoi des copies des épreuves faites « à la maison » est le 19/09/2018.

LE CALENDRIER DE LA FORMATION 2018 

1. Épreuves faites « à la maison » 

Les épreuves à préparer par les candidats seront mises en ligne (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l'EQE) entre le 1er et le 14 juillet 2018. Les candidats inscrits seront informés.

Les épreuves seront corrigées au dates suivantes:
Épreuves D : le 17 octobre 2018 de 9h00 à 12h00. 
Épreuve C : le 17 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.
Épreuves A et B : le 18 octobre 2018 de 9h00 à 12h00.
Pré-Examen : le 18 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.

Les épreuves choisies seront indiquées aux candidats suite à leur inscription et seront disponibles sur le site de de l’ASPI (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l'EQE).
Les copies seront envoyées par les candidats sous forme électronique aux responsables de chaque épreuve, dont les noms et adresses seront indiqués sur le site de l’ASPI (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l’EQE).

2. Examen blanc sur table : 

Épreuve D : le 14 novembre 2018 à 9h00.
Épreuve A : le 15 novembre 2018 à 9h00.
Épreuve B : le 15 novembre 2018 à 14h30.
Épreuve C : le 16 novembre 2018 à 14h00.
Pré-Examen : le 21 novembre 2018 à 9h00, suivi de la correction à 14h00.

3. Corrections des épreuves de l’examen blanc sur table : 

Épreuve D : le 13 décembre 2018 de 9h00 à 12h00.
Épreuve C : le 13 décembre 2018 de 14h00 à 17h00.
Épreuves A et B : le 12 décembre 2018 de 9h00 à 12h00.

La correction du Pré-Examen sera effectuée l'après-midi suivant l'épreuve sur table, soit le 21 novembre 2018 à partir de 14h00.

LE LIEU DE LA FORMATION 

Pour les épreuves A, B, C, D 
La formation ASPI aura lieu à l'Espace Formeret La Rochefoucauld
Adresse: 11 rue de La Rochefoucauld - 75009 Paris.

En cas de besoin, vous pouvez consulter le Site Internet de cet organisme : http://www.formeret.fr/fr/la-rochefoucauld.htm 

Pour le Pré-Examen 
La correction des épreuves faites à la maison sera effectuée à l'Espace Formeret La Rochefoucauld décrit ci-dessus.
Pour l'épreuve blanche sur table et sa correction le lieu, à Paris, sera communiqué aux candidats inscrits un mois avant la date.

LES RENSEIGNEMENTS SUR LA FORMATION 
Pour tout renseignement sur cette formation, vous pouvez contacter M. Vincent Boittiaux, responsable de la formation ASPI, à l’adresse suivante : formation@aspi-asso.fr

vendredi 13 juillet 2018

T1456/14 : défaut de nouveauté implicite


Le brevet avait pour objet un aspirateur avec une soupape de fermeture mobile formant en position fermée des lignes L d'étanchéité délimitant des surfaces S soumises à une différence de pression. Selon l'invention, le rapport R entre le carré de la longueur totale des lignes L et l'aire totale des surfaces S est d'au moins 25.

Dans l'aspirateur de D14, les lignes 52 et 54 délimitent des surfaces rectangulaires 46 et 48 respectivement de 7 et 3,75 inch².
La longueur des lignes L n'est toutefois pas explicitement indiquée, si bien que pour la Titulaire l'homme du métier n'aurait pas pu reconnaître un rapport d'au moins 25.

La Chambre ne partage pas cet avis et prouve premièrement que le rapport R est nécessairement plus grand pour un rectangle que pour un carré et deuxièmement que, dans le cas d'un carré, R serait de 31. Le rapport R est donc nécessairement supérieur à 25, ce qui entraîne un défaut de nouveauté.

Le fait que l'homme du métier n'aurait pu reconnaître le rapport R sans une recherche ciblée n'est pas pertinent. Il ne s'agit pas d'évaluer la probabilité que l'homme du métier ait porté son attention sur une caractéristique, mais de savoir de manière purement objective si l'antériorité la divulgue.
Le critère de divulgation directe et non ambiguë ne présuppose pas que l'homme du métier puisse reconnaître la caractéristique même sans avoir connaissance du brevet. L'examen de la divulgation doit être effectué certes avec l’œil et les connaissances de l'homme du métier, mais par un organe de l'OEB et consciemment ciblé, en pleine connaissance de la caractéristique identifiée.


Décision T1456/14 (en langue allemande)
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mercredi 11 juillet 2018

Offre d'emploi

Ingénieur Brevets H/F 

Cabinet de conseil en PI spécialisé secteurs pharmaceutiques et cosmétiques
Ingénieur Brevets - Poste évolutif

À propos de notre client 

Notre client est un cabinet de conseil en propriété industrielle, spécialisé dans les secteurs pharmaceutiques et cosmétiques. Cette structure à taille humaine, innovante et dynamique, possède une approche très qualitative, reconnue à un niveau international par ses clients.

Description du poste 

Rattaché à la Fondatrice et Dirigeante du Cabinet, vous accompagnez vos clients en matière de stratégie juridique et de propriété intellectuelle. A ce titre, vos principales missions sont les suivantes :

  • Identifier et analyser les inventions réalisées par les équipes de recherche de vos clients,
  • Rédiger les demandes de brevets, 
  • Réaliser les études de liberté d'exploitation, 
  • Conduire les recherches d'antériorités et les études de brevetabilité, 
  • Consolider, en lien avec les entreprises, les dossiers pour rédaction des demandes de brevet,
  • Préparer les procédures d'examen et de délivrance des demandes de brevets auprès des différents offices nationaux et internationaux, 
  • Répondre aux demandes exprimées par ces offices : Documents techniques et informations complémentaires relatifs aux inventions développées par vos clients, 
  • Participer à la constitution de dossiers juridiques d'attaque ou de défense selon les cas, en cas de contentieux, 
  • Coordonner le déroulement des contentieux avec les Avocats. 
En fonction de votre expérience, vous êtes amené à assurer le développement de votre portefeuille de clients. Ce poste est évolutif vers un statut d'Associé.

Profil recherché 

Vous êtes impérativement issu d'une formation Ingénieur ou universitaire en chimie minimum. Vous avez au moins une expérience dans le domaine de la chimie organique. Vous êtes diplômé du CEIPI et qualifié en PI. Une qualification EQE ou EQF est un plus.
Vous avez au moins une expérience dans un cabinet de conseils en PI ou dans un Service Brevets d'une entreprise industrielle ou d'un établissement de R&D.
Notre client recrute en plus de ce profil confirmé, un profil débutant non qualifié.
Un anglais courant est requis à ce poste.

Contact: Julien Pourcelot Indiquer la référence de l'offre: 641320
Pour postuler

lundi 9 juillet 2018

T156/15 : opinion d'un ancien membre de Chambre de recours


En réaction à l'opinion provisoire de la Chambre, et 2 semaines avant la procédure orale, la Titulaire avait fourni une opinion D43 d'une ancienne membre de la Grande Chambre de recours quant à la conformité à l'article 76 CBE.

Pour justifier le dépôt tardif de cette opinion (ainsi que de nouvelles requêtes), la Titulaire expliquait avoir été surprise par l'opinion négative de la Chambre. Cette dernière n'accepte pas cet argument. La question de la conformité à l'article 76 CBE se posait depuis le début, et le simple fait que la Chambre ne soit pas du même avis que la division d'opposition ne peut constituer une surprise: une partie doit prendre en compte cette possibilité dès le début du recours.

S'agissant de l'opinion D43, la Chambre fait remarquer que les opinions d'expert tendent à assister les Chambres sur des questions qui sont en dehors de leur propre domaine d'expertise. Toutefois, l'opinion d'un ancien membre de Chambre de recours quant à l'application de l'article 76 CBE ne peut ajouter de valeur probante aux soumissions des parties. En fait, si une Chambre était influencée par le fait que l'opinion émane d'un ancien membre, aussi éminent soit-il, elle donnerait davantage de poids à la personne qu'à l'argument lui-même.
La Chambre décide en conséquence de ne pas admettre D43 dans la procédure. Elle ne s'oppose toutefois pas à ce que la Titulaire se base sur les arguments qui y sont présentés, mais qui sont considérés comme des conclusions d'une partie.

La Chambre critique également l'approche "réactive" de la Titulaire, qu'elle juge incompatible avec la nature judiciaire de la procédure de recours inter partes. Les parties ont le droit de connaître dès le début de la procédure les aspects essentiels de l'affaire.
En particulier, la Titulaire a soumis une requête subsidiaire 19 après que les précédentes n'ont pas été admises dans la procédure, puis une requête subsidiaire 20, après la décision de non-recevabilité de la 19. La Chambre fait remarquer que lorsque de nouvelles requêtes subsidiaires sont déposées en procédure orale, il convient de s'assurer que cela ne compromet pas la capacité des autres parties à se défendre. La recevabilité de nouvelles requêtes ne doit pas favoriser la Titulaire au détriment des Opposantes. La Titulaire a ici adapté sa stratégie en fonction des résultats des délibérations de la Chambre, ce qui met l'Opposante en difficulté. L'adoption de cette tactique procure ainsi un avantage à la Titulaire.
Même si la Chambre n'a pas admis ces requêtes sur le critère de la non admissibilité prima facie, elle fait remarquer que le principe d'une procédure équitable à lui seul aurait pu la conduire à la même conclusion.



Décision T156/15
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vendredi 6 juillet 2018

Offre d'emploi


Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F – C.D.I. 

Contexte 
S.A.S au capital de 1M€, constituée par des actionnaires publics, l’Université de Bordeaux, Bordeaux INP, l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, le CNRS, l’INSERM et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Aquitaine Science Transfert (www.ast-innovations.com) a vocation à transférer, à l’échelle nationale et internationale, les résultats de recherche de ses associés (7.000 chercheurs, 400 M€ de budget recherche cumulé) vers les PME/PMI et les grands groupes par le développement et la commercialisation des solutions technologiques et d’usage et du portefeuille de titres de propriété intellectuelle.
Grâce à une équipe pluridisciplinaire, son intervention prend la forme, pour les chercheurs et les entreprises clientes, de prestations de services (gestion de portefeuilles de PI, négociation de contrats de recherche, stimulation au transfert de technologie, incubation....) et d’investissements (détection d’inventions et de besoins du marché, maturation technique, PI et économique, licensing/cession de droits de PI, gestion de portefeuilles de licences…).

Intitulé de poste 
Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F spécialité Biologie – Sciences de la vie

Nature de l’emploi 
Type de contrat : CDI
Statut : CADRE
Durée hebdomadaire du travail : 38h30

Situation du poste 
Bâtiment A31- 3ème étage
351 cours de la libération – 33405 Talence cedex

Niveau de qualification 
Docteur(e) ou ingénieur(e) en Biologie ou Sciences de la vie, nécessairement diplômé(e) du CEIPI.
Pratique opérationnelle du conseil en propriété intellectuelle en entreprise, en cabinet conseil PI ou dans une structure de transfert de technologie avec une double expérience dans le privé et le public.

Mission principale 
Sous l’autorité du Responsable Propriété Intellectuelle et du Directeur du Transfert vous serez chargé d’apporter le support aux équipes en matière de propriété intellectuelle. A ce titre vous assistez et conseillez la direction et les équipes en matière de stratégie de propriété intellectuelle.

Activités principales 
  • Intervenir en amont et aval des dossiers sur l’ensemble des questions de propriété intellectuelle et en particulier, celles relatives aux brevets : état de l’art et recherche d’antériorité, étude de brevetabilité et de liberté d’exploitation, rédaction des revendications, dépôt national et international, réponse aux oppositions éventuelles, gestion et suivi des procédures en cours des portefeuilles existants ; en lien avec les chercheurs, l’équipe projet et les représentants des Etablissements de recherche copropriétaires. 
  • Suivi financier du portefeuille et des frais PI 
  • Participation, à la structuration et l’organisation du service PI par la mise en place d’outils de pilotage et de procédures de fonctionnement, d’automatisation, d’archivage et de gestion électronique de documents, de catégorisation et de référencement des informations. 
  • Travail en collaboration avec l’assistante PI 
  • Participer à l’équipe projet mise en place pour chaque projet de transfert 
  • Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de valorisation sur le volet propriété intellectuelle 
  • Concourir à la négociation des licences ou cession du transfert des projets 
  • Evaluer et analyser les enjeux et les risques pour trouver un cadre contractuel adapté à chaque situation notamment envers les copropriétaires des inventions 
  • Conseiller les chercheurs publics, porteur de projets de création d’entreprise, sur leurs obligations d’inventeurs 
  • Exécuter les missions de conseil, information et ingénierie PI des activités de prestations de services de la direction 
  • Assurer la gestion des litiges et contentieux liés à la PI 
  • Participer à la construction et à l’amélioration des procédures de Management de la PI 


Champ Relationnel du poste 
Interne 
L’ensemble des processus métiers de la société (transfert de technologies, management de la propriété intellectuelle, négociation de la recherche partenariale, prestations d’ingénierie de l’innovation), et processus supports (marketing, détection de technologies, juridique…)

Externe 
Chercheurs, laboratoires de recherche publique, Cabinet conseil en PI, entreprises,…

Compétences 
Savoirs : 
  • 5 ans minimum d’expérience dans une fonction similaire 
  • Expérience professionnelle en entreprise, en cabinet conseil PI ou dans une structure de transfert de technologie avec une double expérience dans le privé et le public 
  • Maîtrise écrite et orale de l’anglais 

Savoir-être : 
  • Bon relationnel, être à l’écoute 
  • Pédagogie et sens de la communication 
  • Capacités rédactionnelles, d’analyse, de synthèse et d’anticipation 
  • Autonomie et sens de l’organisation 
  • Réactivité et capacité d’adaptation 


Rémunération 
Selon expérience

Candidature 
Merci d’adresser votre candidature (CV + lettre de motivation), en précisant la référence : INGE_PI/20180628 
soit par mail : recrutement@ast-innovations.com 
soit par courrier : Aquitaine Science Transfert – D.R.H. Bâtiment A31 – 3ème étage - 351, cours de la libération 33405 Talence cedex - France

Préparation à l'EQE 2019

CEIPI


Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2019, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant :

I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2019 du 5 au 9 novembre 2018 à Strasbourg 

Inscription via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 14.09.2018
Frais d’inscription : 1 700 €*

II.     Cours intensif « de dernière minute » pour l'examen préliminaire les 24 et 25 janvier 2019 à Paris 

Cours complémentaire au séminaire. Deux examens blancs complets, corrections et questions de dernière minute
Inscriptions via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 12.12.2018
Frais d’inscription : 750 €*

III.   Cours d’introduction de « Méthodologie » pour l’EEQ 2019 épreuves A+B, C et D à Paris

Cours A+B : 28 septembre 2018
Cours C : 29 septembre 2018
Cours D :   7-8 septembre 2018
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 18.07.2018
Frais d’inscription : 600 € pour A+B et C respectivement*, 900 € pour D*


IV.   Séminaires de préparation à l’EEQ 2019 à Strasbourg 

Epreuves A+B : du 19 au 21 novembre 2018
Epreuve C : du 21 au 23 novembre 2018
Epreuve D : du 7 au 11 janvier 2019
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 01.10.2018
Frais d’inscription : séminaire ABC ou D : 1 700 €*, séminaire A+B ou C seuls : 875 € chacun*

V.   Cours intensifs « de dernière minute » pour les épreuves A+B, C et D à Paris

Epreuves A+B: 22 et 24 janvier (après-midi) 2019
Epreuve C: 25-26 janvier 2019
Epreuve D: 23-24 janvier (matin) 2019
Cours complémentaires aux séminaires. Examens blancs, corrections et questions de dernière minute.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 12.12.2018
Frais d’inscription pour chacun des cours: 750 €


VI. Cours spécifique « Resitter » pour l’épreuve C les 30 novembre et 1er décembre 2018 à Strasbourg 

Pour des candidats ayant des difficultés à valider cette épreuve. A condition d’un nombre suffisant de places, des participants n’ayant pas validé l’épreuve une seule fois peuvent également s’inscrire.
Inscription via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 18.10.2018
Frais d’inscription : 850 €

* Le CEIPI propose des tarifs "package" avantageux aux candidats qui s'inscrivent à l'ensemble des formations préparant à l'une ou ou plusieurs épreuves de l'EEQ.

Plus de renseignements sont disponibles dans le Journal Officiel de l'OEB, édition 4/2018, et sur le site du CEIPI, www.ceipi.edu

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