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jeudi 16 août 2018

Offre d'emploi


Cabinet de conseils en propriété industrielle, à taille humaine et situé à Paris, recherche un ingénieur chimiste (doctorat ou ingénieur grande école), diplômé du CEIPI, ayant au moins deux ans d’expérience.

Mission :
Suivi complet des dossiers: recherche et analyse documentaire, rédaction de demandes de brevets, suivi des procédures d’examen, étude de brevetabilité et étude de liberté d’exploitation, préparation d’articles.

Profil recherché :
Très bon niveau scientifique. Capacités rédactionnelles en français et en anglais exigées. Qualités requises : rigueur, sens de l’analyse, curiosité, humilité, esprit d’équipe, proactivité.

Rémunération en fonction des aptitudes du candidat.

Merci d’envoyer lettre de motivation, CV, copie des diplômes et références à recrutparis6@gmail.com

mardi 14 août 2018

T506/16 : pages manquantes dans le Druckexemplar


Cette décision illustre l'importance qu'il y a à relire attentivement le Druckexemplar avant de donner son accord.

Le Druckexemplar, auquel le demandeur a donné son accord, ne contenait pas les pages 2 et 4 de revendications, à savoir les 15 dernières lignes de la revendication 1 ainsi que les revendications 2 à 6 et 14.

Le demandeur s'étant aperçu de l'erreur après la délivrance, a requis une correction de la publication B1. Le présent recours a été formé contre la décision de la division d'examen, qui a rejeté cette requête ainsi que les requêtes en correction selon les règles 139 et 140 CBE.

La Chambre concède au demandeur que les faits à l'origine de G1/10 diffèrent de ceux de la présente affaire puisqu'il s'agit ici d'une erreur commise initialement par la division d'examen et non par le demandeur et qu'aucune opposition n'a été formée. La Chambre ne voit toutefois pas de raisons pour ne pas appliquer cette décision qui, de manière générale, indique que la règle 140 CBE n'est pas applicable pour corriger le texte d'un brevet délivré.

S'agissant de la règle 139 CBE, celle-ci n'est applicable que pendant l'examen ou pendant une éventuelle opposition. Le présent recours n'a pas pour effet de réouvrir la procédure d'examen puisque le recours n'a été formé que contre la décision de rejet de la requête en correction. La règle 139 CBE n'est en outre applicable qu'aux documents soumis à l'OEB et non aux documents issus par l'OEB, comme par exemple la décision de délivrance.

Il n'existe pas non plus d'erreurs d'impression du fascicule, puisque le texte imprimé correspond à celui accepté par le demandeur. En donnant son accord à un texte erroné, le déposant porte la responsabilité finale de l'erreur.

Enfin, au demandeur qui argumentait que la délivrance était entachée d'un vice de procédure et donc nulle et non avenue, la Chambre rétorque que cette question n'aurait pu être examinée que si un recours avait été formé contre la décision de délivrance, ce qui n'est pas le cas (T1869/12).


Décision T506/16
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samedi 11 août 2018

Offre d'emploi


Ingénieur Brevets H/F 


ACTIVITÉS 
Le poste est rattaché au Directeur Propriété Industrielle du centre.
Vos principales missions sont :
  • L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet, 
  • Les procédures d'examen internationales et d’opposition, 
  • Les procédures orales devant l'Office Européen des Brevets, 
  • Les études de liberté d'exploitation, 
  • Le support aux litiges. 
Vous êtes en interaction avec les départements scientifiques de différents centres de recherche du Groupe en France et à l’Etranger, les correspondants brevets du Groupe ainsi que les business.

PROFIL SOUHAITÉ 

  • Dipôme du CEIPI et mandataire européen ou en cours de qualification.
  • Au moins 3 années d’expérience en procédures brevets internationales dans le domaine technique des matériaux (optique, mécanique ou physico-chimie des matériaux). Une expérience dans le domaine du logiciel serait appréciée
  • Sens du client, curiosité scientifique et esprit de synthèse
  • Des qualités en expression écrite et orale sont nécessaires, ainsi que la pratique courante de l’anglais. L’allemand est un plus.


MODALITÉS 
Type de contrat : CDD d'un an
Poste à pourvoir : 01/10/2018
Poste basé à : Aubervilliers
Rémunération : selon profil et expérience

CONTACT 
Pour postuler : https://jobs.saint-gobain-experience.com/index.html?languageCd=&JobOpeningId=559261&SiteId=1&PostingSeq=1



Saint-Gobain conçoit, produit et distribue des matériaux et des solutions pensés pour le bien-être de chacun et l’avenir de tous. Ces matériaux se trouvent partout dans notre habitat et notre vie quotidienne : bâtiments, transports, infrastructures, ainsi que dans de nombreuses applications industrielles. Ils apportent confort, performance et sécurité tout en répondant aux défis de la construction durable, de la gestion efficace des ressources et du changement climatique. 
40,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2017 
Présent dans 67 pays 
Plus de 179 000 collaborateurs 
www.saint-gobain.com 

Saint-Gobain Recherche est l’un des huit grands centres de recherche de Saint-Gobain. Basé en région parisienne, ses grands domaines de recherche sont liés au verre, aux couches et revêtements de surface, aux matériaux de construction et à l’habitat en général. Préparer le futur en imaginant les produits et procédés de demain autour de l’habitat, l’énergie et l’environnement, tel est le quotidien de ses équipes de recherche. 
Pour en savoir plus : www.saint-gobain-recherche.fr 

jeudi 9 août 2018

Offre d'emploi



EGYP recherche pour son siège à Paris :

Un(e) ingénieur brevet, diplômé(e) du CEIPI, minimum 2/3 ans d’expérience, idéalement Conseil en propriété industrielle et/ou mandataire agréé(e) OEB.


Profil : ingénieur brevet (école d’ingénieur ou cursus universitaire) ayant des connaissances dans les domaines de la mécanique et/ou de l’électronique et/ou des matériaux.

Le français et l’anglais doivent être maîtrisés à l’écrit comme à l’oral. L’allemand serait apprécié.

Définition du poste : la personne sera essentiellement amenée à réaliser des analyses de brevetabilité, rédiger des demandes de brevet en langues française et anglaise, assurer le suivi des procédures de brevets tant en France qu’en Europe et à l’international (PCT et pays étrangers), et dans une moindre mesure former et suivre des oppositions devant l’OEB et prendre en charge des dossiers de contentieux des brevets.

L’ouverture aux différents domaines techniques, les capacités à s’intégrer à une équipe jeune et dynamique et à développer une relation de confiance avec la clientèle, un bon esprit d’analyse et de synthèse ainsi qu’une expression aisée tant à l’écrit qu’à l’oral feront partie des qualités requises.

Merci d’adresser Curriculum et lettre de motivation à zancan 'arobase' egyp.fr

mardi 7 août 2018

T2488/11 : contrôle qualité


La demande avait pour objet une système de contrôle qualité pour laboratoire d'analyse médicale.

La Chambre se penche sur le caractère technique de caractéristiques portant sur le scan de codes-barres présents sur les réactifs utilisés ainsi que sur le stockage et la visualisation, en plus du résultat d'analyse, d'informations concernant le contexte de l'analyse, dont les informations sur les réactifs obtenues par le scan.

Pour la demanderesse, la contribution technique de ces caractéristiques ne faisait aucun doute: en proposant un contrôle qualité plus fiable et plus efficace, elle résolvent un problème technique.

La Chambre n'est pas convaincue et se penche plus précisément sur les problèmes à résoudre, qui sont selon elle de deux ordres: répondre à l'obligation réglementaire de stocker, en plus des résultats d'analyse, des informations concernant le contexte de l'analyse, et gérer le stock des produits utilisés pour les analyses.

Dans cette perspective, l'invention ne procure pas de résultats ayant une meilleure qualité, par exemple plus précis. Le terme générique de "contrôle qualité" porte à confusion car il peut porter aussi bien sur la qualité du service, de la gestion (ce qui n'est pas technique) que sur la précision des analyses.
Les deux problèmes susmentionnés ne sont pas techniques. Le fait de documenter les détails d'exécution de l'analyse n'est pas technique, indépendamment du caractère technique des analyses elles-mêmes, et la gestion de stocks est en soi un problème commercial. Les problèmes doivent donc être incorporés dans la définition du problème technique objectif en tant que contraintes non-techniques à respecter (T641/00).

La Chambre, partant de la description du fonctionnement d'un laboratoire typique faite dans la partie introductive de la description de la demande, juge qu'il aurait été évident d'une part de stocker et visualiser les informations additionnelles requises et d'autre part d'utiliser des codes-barres et des scanners pour automatiser la gestion du stock.


Décision T2488/11
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jeudi 2 août 2018

Offre d'emploi


Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F – C.D.I. 

Contexte 
S.A.S au capital de 1M€, constituée par des actionnaires publics, l’Université de Bordeaux, Bordeaux INP, l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, le CNRS, l’INSERM et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Aquitaine Science Transfert (www.ast-innovations.com) a vocation à transférer, à l’échelle nationale et internationale, les résultats de recherche de ses associés (7.000 chercheurs, 400 M€ de budget recherche cumulé) vers les PME/PMI et les grands groupes par le développement et la commercialisation des solutions technologiques et d’usage et du portefeuille de titres de propriété intellectuelle.
Grâce à une équipe pluridisciplinaire, son intervention prend la forme, pour les chercheurs et les entreprises clientes, de prestations de services (gestion de portefeuilles de PI, négociation de contrats de recherche, stimulation au transfert de technologie, incubation....) et d’investissements (détection d’inventions et de besoins du marché, maturation technique, PI et économique, licensing/cession de droits de PI, gestion de portefeuilles de licences…).

Intitulé de poste 
Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F ; spécialité sciences de l'ingénieur : Optique, Physique, électronique, TIC, matériaux etc...

Nature de l’emploi 
Type de contrat : CDI
Statut : CADRE
Durée hebdomadaire du travail : 38h30

Situation du poste 
Bâtiment A31- 3ème étage
351 cours de la libération – 33405 Talence cedex

Niveau de qualification 
Bac +5/+8 Docteur en sciences ou Ingénieur, nécessairement diplômé(e) du CEIPI.
Pratique opérationnelle du conseil en propriété intellectuelle en entreprise, en cabinet conseil PI ou dans une structure de transfert de technologie avec une double expérience dans le privé et le public.

Mission principale 
Sous l’autorité du Responsable Propriété Intellectuelle et du Directeur du Transfert vous serez chargé d’apporter le support aux équipes en matière de propriété intellectuelle. A ce titre vous assistez et conseillez la direction et les équipes en matière de stratégie de propriété intellectuelle.

Activités principales 
  • Intervenir en amont et aval des dossiers sur l’ensemble des questions de propriété intellectuelle et en particulier, celles relatives aux brevets : état de l’art et recherche d’antériorité, étude de brevetabilité et de liberté d’exploitation, rédaction des revendications, dépôt national et international, réponse aux oppositions éventuelles, gestion et suivi des procédures en cours des portefeuilles existants ; en lien avec les chercheurs, l’équipe projet et les représentants des Etablissements de recherche copropriétaires. 
  • Suivi financier du portefeuille et des frais PI 
  • Participation, à la structuration et l’organisation du service PI par la mise en place d’outils de pilotage et de procédures de fonctionnement, d’automatisation, d’archivage et de gestion électronique de documents, de catégorisation et de référencement des informations. 
  • Travail en collaboration avec l’assistante PI 
  • Participer à l’équipe projet mise en place pour chaque projet de transfert 
  • Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de valorisation sur le volet propriété intellectuelle 
  • Concourir à la négociation des licences ou cession du transfert des projets 
  • Evaluer et analyser les enjeux et les risques pour trouver un cadre contractuel adapté à chaque situation notamment envers les copropriétaires des inventions 
  • Conseiller les chercheurs publics, porteur de projets de création d’entreprise, sur leurs obligations d’inventeurs 
  • Exécuter les missions de conseil, information et ingénierie PI des activités de prestations de services de la direction 
  • Assurer la gestion des litiges et contentieux liés à la PI 
  • Participer à la construction et à l’amélioration des procédures de Management de la PI 


Champ Relationnel du poste 
Interne 
L’ensemble des processus métiers de la société (transfert de technologies, management de la propriété intellectuelle, négociation de la recherche partenariale, prestations d’ingénierie de l’innovation), et processus supports (marketing, détection de technologies, juridique…)

Externe 
Chercheurs, laboratoires de recherche publique, Cabinet conseil en PI, entreprises,…

Compétences 
Savoirs : 
  • 5 ans minimum d’expérience dans une fonction similaire 
  • Expérience professionnelle en entreprise, en cabinet conseil PI ou dans une structure de transfert de technologie avec une double expérience dans le privé et le public 
  • Maîtrise écrite et orale de l’anglais 

Savoir-être : 
  • Bon relationnel, être à l’écoute 
  • Pédagogie et sens de la communication 
  • Capacités rédactionnelles, d’analyse, de synthèse et d’anticipation 
  • Autonomie et sens de l’organisation 
  • Réactivité et capacité d’adaptation 


Rémunération 
Selon expérience

Candidature 
Merci d’adresser votre candidature (CV + lettre de motivation), en précisant la référence : INGE_PI/20180720 
soit par mail : recrutement@ast-innovations.com 
soit par courrier : Aquitaine Science Transfert – D.R.H. Bâtiment A31 – 3ème étage - 351, cours de la libération 33405 Talence cedex - France

mardi 31 juillet 2018

Effet d'un recours déposé tardivement : saisine de la Grande Chambre


Peu avant son départ, l'ancien Président a saisi la Grande Chambre de la question suivante:

Lorsque la formation d'un recours et/ou la taxe de paiement (sic) ont lieu après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé non formé, et la taxe de recours doit-elle être remboursée ?

La saisine est pendante sous le numéro G1/18.

La question avait déjà été posée en 2014 dans les affaires G1/14 et G2/14, mais aucune décision n'avait été rendue, du fait de la fiction de retrait de la demande dans la deuxième affaire, et du rejet de la saisine comme irrecevable dans la première affaire.

Des décisions contradictoires ont été rendues, avec d'un côté une jurisprudence majoritaire, allant dans le sens de la fiction de non formation (par exemple T1325/15 ou T2406/16) et une jurisprudence minoritaire, allant dans le sens de l'irrecevabilité (par exemple T1897/17).

Texte de la saisine

jeudi 26 juillet 2018

T265/14 : retrait du recours après la deuxième notification



Après retrait de l'opposition, la Chambre avait envoyé une première notification indiquant un avis provisoire selon lequel l'objet de la requête principale n'était pas nouveau mais que celui de la requête subsidiaire semblait acceptable. La Chambre demandait à la Requérante de clarifier la situation quant aux revendications dépendantes et d'adapter la description.

La Requérante n'ayant pas répondu dans le délai imparti, la Chambre a envoyé une deuxième notification indiquant qu'aucune des requêtes ne semblait valable, la principale pour défaut de nouveauté et la subsidiaire car non conforme à l'article 84 CBE (faute de description adaptée).

La Requérante a alors immédiatement retiré son recours et requis le remboursement de la moitié de la taxe de recours (règle 103(2)b) CBE).

La décision ne porte donc que sur cette question de remboursement.

Selon la règle 103(2)b) CBE, la taxe de recours est remboursée à 50 % lorsque le recours est retiré avant l'expiration du délai que la Chambre de recours a imparti dans une notification invitant le requérant à présenter ses observations.
Dans le cas d'espèce, le recours a été retiré après l'expiration du délai imparti par la première notification, mais avant l'expiration du délai imparti par la deuxième.

L'envoi d'une deuxième notification rouvre-t-il la possibilité d'obtenir le remboursement partiel?
La lettre de la règle permettant plusieurs interprétations, la Chambre en fait une interprétation téléologique. La règle vise à motiver les parties qui ne sont plus intéressées par une affaire à retirer le recours avant que la Chambre ait investi beaucoup de temps sur le dossier. Le travail supplémentaire nécessité par la deuxième notification est négligeable par rapport au travail qu'aurait encore nécessité le recours s'il n'avait pas été retiré (organisation d'une procédure orale, rédaction d'une décision écrite). La Chambre note en outre que plusieurs décisions ont admis un remboursement partiel sur le fondement de la règle 103(2)a) CBE alors que des notifications préalables de la Chambre étaient restées sans réponse.

La Chambre décide donc de rembourser la moitié de la taxe de recours (ce qu'elle aurait pu faire sans motiver sa décision, comme dans l'affaire T1748/13).


Décision T265/14 (en langue allemande)
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mardi 24 juillet 2018

J16/17 : décision non signée


La Chambre juridique remarque que la décision de la division d'examen de rejet de la requête en restitutio n'est pas établie conformément à la règle 113(1) CBE car elle n'est pas signée et n'indique pas le nom de l'agent responsable.
Deux exceptions sont prévues par la règle 113(2) CBE: lorsque le document est produit à l'aide d'un ordinateur (ce qui est le cas), un sceau peut remplacer la signature, mais le nom de l'agent ne peut être omis que lorsque le document est produit automatiquement par ordinateur (ce qui n'est pas le cas).

Pour la Chambre, cette exigence n'est pas une simple formalité mais une étape essentielle dans le processus décisionnel. Le nom et la signature servent à identifier les auteurs de la décision et expriment le fait qu'ils assument la responsabilité de son contenu. Cette exigence vise à éviter tout arbitraire et abus et à assurer que l'on puisse vérifier que c'est bien l'organe compétent qui a pris la décision.

Le fait d'indiquer en bas de la décision "la division d'examen" n'est pas suffisant car la règle 113 CBE fait bien référence à l'agent responsable et non à l'organe responsable. Dans le cas d'espèce, la compétence pour rendre une telle décision est en outre déléguée à l'agent des formalités; il n'est pas clair ici si la décision a été prise par les examinateurs de la division d'examen ou par l'agent des formalités au nom de la division d'examen.

La décision est donc entachée d'un vice substantiel de procédure.

Le recours est donc fondé en ce que la décision doit être annulée. La Chambre décide toutefois qu'il existe des raisons pour ne pas renvoyer l'affaire car le vice de procédure n'a pas eu d'effet sur le fond de la décision, si bien qu'un renvoi ne ferait qu'allonger indûment la procédure.

Sur le fond, elle rejette la requête en restitutio car l'acte non-accompli n'a pas été effectué dans le délai de 2 mois de la règle 136(2) CBE.


Décision J16/17
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vendredi 20 juillet 2018

T181/17 : ligne d'argumentation tardive


Pour la Chambre, l'invention était nouvelle au regard de D17.

Pour la première fois en recours, l'Opposante a annoncé vouloir présenter une attaque d'activité inventive basée sur D17 comme état de la technique le plus proche.

La Chambre note que durant le recours l'Opposante s'est référée dans ses quatre conclusions à D17, mais seulement dans le contexte de la nouveauté. Introduire une attaque basée sur D17 à un stade aussi tardif de la procédure confronte la Chambre et la Titulaire à une affaire complètement nouvelle.

L'Opposante expliquait que, puisque D17 avait été utilisé pour attaquer la nouveauté, on pouvait s'attendre à ce qu'il soit également utilisé dans une attaque d'activité inventive.

Cet argument ne convainc pas la Chambre. Les parties ayant un devoir de présenter de manière complète leurs arguments, la Chambre ou les autres parties n'ont pas à spéculer sur les autres attaques possibles. La nouveauté et l'activité inventive sont deux motifs d'opposition distincts et les documents utiles pour attaquer la nouveauté ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui peuvent être considérés comme état de la technique le plus proche.

L'attaque basée sur D17 n'est donc pas admise dans la procédure.


Décision T181/17
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mercredi 18 juillet 2018

T548/13 : caractéristique non-technique


Cette décision illustre un cas dans lequel le caractère technique d'une caractéristique est discuté dans un contexte autre que celui des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Le brevet porte sur un élément de sécurité comportant des caractéristiques de sécurité différentes, utilisé par exemple dans des documents d'identité ou des billets de banque.
L'élément revendiqué se distinguait du document E35 par la caractéristique G, selon laquelle les caractéristiques de sécurité représentent différentes vues du même motif.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence constante seules les caractéristiques contribuant au caractère technique de l'invention, c'est-à-dire contribuant à produire un effet technique dans le contexte de l'invention, peuvent étayer l'existence d'une activité inventive. La Chambre ne se penche pas sur la question de savoir si cela vaut aussi pour la nouveauté, car E35 appartient à l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE.

Pour la Titulaire, la caractéristique G contribuait à améliorer la sécurité contre les falsifications.

La Chambre ne partage pas cet avis, expliquant par exemple qu'un billet de banque représentant sur une face la vue avant d'un aigle n'est pas plus sûr si, sur l'autre face, il représente  la vue arrière du même aigle que s'il représente un papillon. Dans les deux cas le faussaire doit imiter deux figures.

Le fait que les deux vues puissent ne se différencier que faiblement, de sorte qu'un faussaire peu intelligent pourrait se laisser berner n'est pas pertinent car la revendication n'exige pas que les deux vues présentent peu de différences. L'effet de la caractéristique G semble plutôt être de nature psychologique. Elle peut procurer un plaisir esthétique ou donner l'impression d'avoir un produit original ou soigneusement fabriqué, mais un tel effet mental est purement subjectif  et ne peut être considéré comme technique.

L'invention ne peut donc impliquer d'activité inventive.


Décision T548/13 (en langue allemande)
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lundi 16 juillet 2018

Formation EQE ASPI 2018-2019



PRESENTATION DE LA FORMATION 
L’ASPI organise depuis 1982 une formation pratique à l’Examen Européen de Qualification (EQE), qui est ouverte à tous.

L’objectif de cette préparation est essentiellement de familiariser les candidats avec les sujets des épreuves de l’examen et de les sensibiliser avec la gestion du temps lors de l’examen. Il ne s’agit donc pas d’une formation classique au droit européen des brevets qui fait l’objet de bien d’autres enseignements.

Dans le cadre de la formation deux séries d’épreuves seront plus particulièrement effectuées :
• Les épreuves d’un examen antérieur (Examen préliminaire, A, B, C & D) spécialement choisi seront faites « à la maison » par les candidats ; elles seront adressées à l’ASPI et corrigées en séances plénières ; les copies feront l’objet d’une évaluation individualisée par les tuteurs de la formation ;
• D’autres épreuves (Examen préliminaire, A, B, C & D) seront faites « sur table » dans les conditions réelles de l’examen ; une correction aura lieu ensuite de la même façon que pour l’examen fait à la maison ; chaque candidat obtiendra une correction personnalisée de sa copie par le tuteur qui l’a corrigée et pourra profiter d’un entretien avec un tuteur-correcteur.

Les tuteurs, issus des rangs de l’ASPI ou de la CNCPI, sont des praticiens expérimentés, membres de l’EPI et ayant tous passé avec succès l’examen de qualification EQE.

Les atouts de la formation ASPI : 
• Seule formation proposant des épreuves à réaliser en conditions réelles : idéal pour l’apprentissage de la gestion du stress, des efforts et du temps.
Correction personnalisée de chaque copie : les copies sont notées avec des barèmes semblables à ceux pratiqués par les comités d’examen de l’EQE.
Possibilité d’entretiens et de suivis individuels avec le tuteur-correcteur de la copie.
Large choix possible dans les méthodes exposées par les tuteurs : chaque candidat pourra donc choisir celle qui lui convient personnellement et ne se verra pas « imposer » une méthode qui pourrait ne pas lui convenir.
• Formation complémentaire de celles proposées par la section internationale du CEIPI : les épreuves blanches sont différentes de celles proposées au CEIPI. Il n'y a pas de doublon dans les épreuves proposées dans d’autres formations et calendrier élaboré pour une pédagogie optimale en suivant les formations du CEIPI et de l’ASPI.

Chronologie possible des différents modules de formation ASPI et CEIPI 

1. Entrainements préliminaires: Épreuves à la maison ASPI et Formations "pré-prèp" selon la méthodologie CEIPI
2. Correction des épreuves à la maison ASPI 
3. Épreuves blanches sur table ASPI 
4. Séminaires CEIPI et Correction des épreuves blanches sur table ASPI
5. Bachotages CEIPI.

CONDITIONS D’INSCRIPTION A LA FORMATION 
L’inscription est ouverte à tous ; deux types d’inscription sont possibles :
• Les inscriptions à la formation complète couvrant les deux séries d’examens blancs et leurs corrections ;
• Les inscriptions partielles à certaines épreuves : Pré-examen, Epreuve A, Epreuve B, Epreuve C et/ou Epreuve D.

LES MODALITES
Inscription à la formation complète : 1200 € TCC pour l’ensemble des épreuves avec une réduction de 200 €, soit une inscription à 1000 € TTC, si l’inscription et le règlement sont effectués avant le 01/09/18.

Inscriptions partielles : 300 € par épreuve (Pré-Examen, A, B, C, et/ou D).
Toutes les inscriptions doivent être faites en utilisant le formulaire électronique suivant :
Inscription complète : Epreuves A, B, C et D
Inscription partielle : Epreuve A, B, C, D et/ou Pré-Examen

La date limite d’inscription est le 19/09/2018 
La date limite d’envoi des copies des épreuves faites « à la maison » est le 19/09/2018.

LE CALENDRIER DE LA FORMATION 2018 

1. Épreuves faites « à la maison » 

Les épreuves à préparer par les candidats seront mises en ligne (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l'EQE) entre le 1er et le 14 juillet 2018. Les candidats inscrits seront informés.

Les épreuves seront corrigées au dates suivantes:
Épreuves D : le 17 octobre 2018 de 9h00 à 12h00. 
Épreuve C : le 17 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.
Épreuves A et B : le 18 octobre 2018 de 9h00 à 12h00.
Pré-Examen : le 18 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.

Les épreuves choisies seront indiquées aux candidats suite à leur inscription et seront disponibles sur le site de de l’ASPI (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l'EQE).
Les copies seront envoyées par les candidats sous forme électronique aux responsables de chaque épreuve, dont les noms et adresses seront indiqués sur le site de l’ASPI (Menu Formation EQE / Onglet Documents Utiles pour l’EQE).

2. Examen blanc sur table : 

Épreuve D : le 14 novembre 2018 à 9h00.
Épreuve A : le 15 novembre 2018 à 9h00.
Épreuve B : le 15 novembre 2018 à 14h30.
Épreuve C : le 16 novembre 2018 à 14h00.
Pré-Examen : le 21 novembre 2018 à 9h00, suivi de la correction à 14h00.

3. Corrections des épreuves de l’examen blanc sur table : 

Épreuve D : le 13 décembre 2018 de 9h00 à 12h00.
Épreuve C : le 13 décembre 2018 de 14h00 à 17h00.
Épreuves A et B : le 12 décembre 2018 de 9h00 à 12h00.

La correction du Pré-Examen sera effectuée l'après-midi suivant l'épreuve sur table, soit le 21 novembre 2018 à partir de 14h00.

LE LIEU DE LA FORMATION 

Pour les épreuves A, B, C, D 
La formation ASPI aura lieu à l'Espace Formeret La Rochefoucauld
Adresse: 11 rue de La Rochefoucauld - 75009 Paris.

En cas de besoin, vous pouvez consulter le Site Internet de cet organisme : http://www.formeret.fr/fr/la-rochefoucauld.htm 

Pour le Pré-Examen 
La correction des épreuves faites à la maison sera effectuée à l'Espace Formeret La Rochefoucauld décrit ci-dessus.
Pour l'épreuve blanche sur table et sa correction le lieu, à Paris, sera communiqué aux candidats inscrits un mois avant la date.

LES RENSEIGNEMENTS SUR LA FORMATION 
Pour tout renseignement sur cette formation, vous pouvez contacter M. Vincent Boittiaux, responsable de la formation ASPI, à l’adresse suivante : formation@aspi-asso.fr

vendredi 13 juillet 2018

T1456/14 : défaut de nouveauté implicite


Le brevet avait pour objet un aspirateur avec une soupape de fermeture mobile formant en position fermée des lignes L d'étanchéité délimitant des surfaces S soumises à une différence de pression. Selon l'invention, le rapport R entre le carré de la longueur totale des lignes L et l'aire totale des surfaces S est d'au moins 25.

Dans l'aspirateur de D14, les lignes 52 et 54 délimitent des surfaces rectangulaires 46 et 48 respectivement de 7 et 3,75 inch².
La longueur des lignes L n'est toutefois pas explicitement indiquée, si bien que pour la Titulaire l'homme du métier n'aurait pas pu reconnaître un rapport d'au moins 25.

La Chambre ne partage pas cet avis et prouve premièrement que le rapport R est nécessairement plus grand pour un rectangle que pour un carré et deuxièmement que, dans le cas d'un carré, R serait de 31. Le rapport R est donc nécessairement supérieur à 25, ce qui entraîne un défaut de nouveauté.

Le fait que l'homme du métier n'aurait pu reconnaître le rapport R sans une recherche ciblée n'est pas pertinent. Il ne s'agit pas d'évaluer la probabilité que l'homme du métier ait porté son attention sur une caractéristique, mais de savoir de manière purement objective si l'antériorité la divulgue.
Le critère de divulgation directe et non ambiguë ne présuppose pas que l'homme du métier puisse reconnaître la caractéristique même sans avoir connaissance du brevet. L'examen de la divulgation doit être effectué certes avec l’œil et les connaissances de l'homme du métier, mais par un organe de l'OEB et consciemment ciblé, en pleine connaissance de la caractéristique identifiée.


Décision T1456/14 (en langue allemande)
Accès au dossier



mercredi 11 juillet 2018

Offre d'emploi

Ingénieur Brevets H/F 

Cabinet de conseil en PI spécialisé secteurs pharmaceutiques et cosmétiques
Ingénieur Brevets - Poste évolutif

À propos de notre client 

Notre client est un cabinet de conseil en propriété industrielle, spécialisé dans les secteurs pharmaceutiques et cosmétiques. Cette structure à taille humaine, innovante et dynamique, possède une approche très qualitative, reconnue à un niveau international par ses clients.

Description du poste 

Rattaché à la Fondatrice et Dirigeante du Cabinet, vous accompagnez vos clients en matière de stratégie juridique et de propriété intellectuelle. A ce titre, vos principales missions sont les suivantes :

  • Identifier et analyser les inventions réalisées par les équipes de recherche de vos clients,
  • Rédiger les demandes de brevets, 
  • Réaliser les études de liberté d'exploitation, 
  • Conduire les recherches d'antériorités et les études de brevetabilité, 
  • Consolider, en lien avec les entreprises, les dossiers pour rédaction des demandes de brevet,
  • Préparer les procédures d'examen et de délivrance des demandes de brevets auprès des différents offices nationaux et internationaux, 
  • Répondre aux demandes exprimées par ces offices : Documents techniques et informations complémentaires relatifs aux inventions développées par vos clients, 
  • Participer à la constitution de dossiers juridiques d'attaque ou de défense selon les cas, en cas de contentieux, 
  • Coordonner le déroulement des contentieux avec les Avocats. 
En fonction de votre expérience, vous êtes amené à assurer le développement de votre portefeuille de clients. Ce poste est évolutif vers un statut d'Associé.

Profil recherché 

Vous êtes impérativement issu d'une formation Ingénieur ou universitaire en chimie minimum. Vous avez au moins une expérience dans le domaine de la chimie organique. Vous êtes diplômé du CEIPI et qualifié en PI. Une qualification EQE ou EQF est un plus.
Vous avez au moins une expérience dans un cabinet de conseils en PI ou dans un Service Brevets d'une entreprise industrielle ou d'un établissement de R&D.
Notre client recrute en plus de ce profil confirmé, un profil débutant non qualifié.
Un anglais courant est requis à ce poste.

Contact: Julien Pourcelot Indiquer la référence de l'offre: 641320
Pour postuler

lundi 9 juillet 2018

T156/15 : opinion d'un ancien membre de Chambre de recours


En réaction à l'opinion provisoire de la Chambre, et 2 semaines avant la procédure orale, la Titulaire avait fourni une opinion D43 d'une ancienne membre de la Grande Chambre de recours quant à la conformité à l'article 76 CBE.

Pour justifier le dépôt tardif de cette opinion (ainsi que de nouvelles requêtes), la Titulaire expliquait avoir été surprise par l'opinion négative de la Chambre. Cette dernière n'accepte pas cet argument. La question de la conformité à l'article 76 CBE se posait depuis le début, et le simple fait que la Chambre ne soit pas du même avis que la division d'opposition ne peut constituer une surprise: une partie doit prendre en compte cette possibilité dès le début du recours.

S'agissant de l'opinion D43, la Chambre fait remarquer que les opinions d'expert tendent à assister les Chambres sur des questions qui sont en dehors de leur propre domaine d'expertise. Toutefois, l'opinion d'un ancien membre de Chambre de recours quant à l'application de l'article 76 CBE ne peut ajouter de valeur probante aux soumissions des parties. En fait, si une Chambre était influencée par le fait que l'opinion émane d'un ancien membre, aussi éminent soit-il, elle donnerait davantage de poids à la personne qu'à l'argument lui-même.
La Chambre décide en conséquence de ne pas admettre D43 dans la procédure. Elle ne s'oppose toutefois pas à ce que la Titulaire se base sur les arguments qui y sont présentés, mais qui sont considérés comme des conclusions d'une partie.

La Chambre critique également l'approche "réactive" de la Titulaire, qu'elle juge incompatible avec la nature judiciaire de la procédure de recours inter partes. Les parties ont le droit de connaître dès le début de la procédure les aspects essentiels de l'affaire.
En particulier, la Titulaire a soumis une requête subsidiaire 19 après que les précédentes n'ont pas été admises dans la procédure, puis une requête subsidiaire 20, après la décision de non-recevabilité de la 19. La Chambre fait remarquer que lorsque de nouvelles requêtes subsidiaires sont déposées en procédure orale, il convient de s'assurer que cela ne compromet pas la capacité des autres parties à se défendre. La recevabilité de nouvelles requêtes ne doit pas favoriser la Titulaire au détriment des Opposantes. La Titulaire a ici adapté sa stratégie en fonction des résultats des délibérations de la Chambre, ce qui met l'Opposante en difficulté. L'adoption de cette tactique procure ainsi un avantage à la Titulaire.
Même si la Chambre n'a pas admis ces requêtes sur le critère de la non admissibilité prima facie, elle fait remarquer que le principe d'une procédure équitable à lui seul aurait pu la conduire à la même conclusion.



Décision T156/15
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vendredi 6 juillet 2018

Offre d'emploi


Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F – C.D.I. 

Contexte 
S.A.S au capital de 1M€, constituée par des actionnaires publics, l’Université de Bordeaux, Bordeaux INP, l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, le CNRS, l’INSERM et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Aquitaine Science Transfert (www.ast-innovations.com) a vocation à transférer, à l’échelle nationale et internationale, les résultats de recherche de ses associés (7.000 chercheurs, 400 M€ de budget recherche cumulé) vers les PME/PMI et les grands groupes par le développement et la commercialisation des solutions technologiques et d’usage et du portefeuille de titres de propriété intellectuelle.
Grâce à une équipe pluridisciplinaire, son intervention prend la forme, pour les chercheurs et les entreprises clientes, de prestations de services (gestion de portefeuilles de PI, négociation de contrats de recherche, stimulation au transfert de technologie, incubation....) et d’investissements (détection d’inventions et de besoins du marché, maturation technique, PI et économique, licensing/cession de droits de PI, gestion de portefeuilles de licences…).

Intitulé de poste 
Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F spécialité Biologie – Sciences de la vie

Nature de l’emploi 
Type de contrat : CDI
Statut : CADRE
Durée hebdomadaire du travail : 38h30

Situation du poste 
Bâtiment A31- 3ème étage
351 cours de la libération – 33405 Talence cedex

Niveau de qualification 
Docteur(e) ou ingénieur(e) en Biologie ou Sciences de la vie, nécessairement diplômé(e) du CEIPI.
Pratique opérationnelle du conseil en propriété intellectuelle en entreprise, en cabinet conseil PI ou dans une structure de transfert de technologie avec une double expérience dans le privé et le public.

Mission principale 
Sous l’autorité du Responsable Propriété Intellectuelle et du Directeur du Transfert vous serez chargé d’apporter le support aux équipes en matière de propriété intellectuelle. A ce titre vous assistez et conseillez la direction et les équipes en matière de stratégie de propriété intellectuelle.

Activités principales 
  • Intervenir en amont et aval des dossiers sur l’ensemble des questions de propriété intellectuelle et en particulier, celles relatives aux brevets : état de l’art et recherche d’antériorité, étude de brevetabilité et de liberté d’exploitation, rédaction des revendications, dépôt national et international, réponse aux oppositions éventuelles, gestion et suivi des procédures en cours des portefeuilles existants ; en lien avec les chercheurs, l’équipe projet et les représentants des Etablissements de recherche copropriétaires. 
  • Suivi financier du portefeuille et des frais PI 
  • Participation, à la structuration et l’organisation du service PI par la mise en place d’outils de pilotage et de procédures de fonctionnement, d’automatisation, d’archivage et de gestion électronique de documents, de catégorisation et de référencement des informations. 
  • Travail en collaboration avec l’assistante PI 
  • Participer à l’équipe projet mise en place pour chaque projet de transfert 
  • Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de valorisation sur le volet propriété intellectuelle 
  • Concourir à la négociation des licences ou cession du transfert des projets 
  • Evaluer et analyser les enjeux et les risques pour trouver un cadre contractuel adapté à chaque situation notamment envers les copropriétaires des inventions 
  • Conseiller les chercheurs publics, porteur de projets de création d’entreprise, sur leurs obligations d’inventeurs 
  • Exécuter les missions de conseil, information et ingénierie PI des activités de prestations de services de la direction 
  • Assurer la gestion des litiges et contentieux liés à la PI 
  • Participer à la construction et à l’amélioration des procédures de Management de la PI 


Champ Relationnel du poste 
Interne 
L’ensemble des processus métiers de la société (transfert de technologies, management de la propriété intellectuelle, négociation de la recherche partenariale, prestations d’ingénierie de l’innovation), et processus supports (marketing, détection de technologies, juridique…)

Externe 
Chercheurs, laboratoires de recherche publique, Cabinet conseil en PI, entreprises,…

Compétences 
Savoirs : 
  • 5 ans minimum d’expérience dans une fonction similaire 
  • Expérience professionnelle en entreprise, en cabinet conseil PI ou dans une structure de transfert de technologie avec une double expérience dans le privé et le public 
  • Maîtrise écrite et orale de l’anglais 

Savoir-être : 
  • Bon relationnel, être à l’écoute 
  • Pédagogie et sens de la communication 
  • Capacités rédactionnelles, d’analyse, de synthèse et d’anticipation 
  • Autonomie et sens de l’organisation 
  • Réactivité et capacité d’adaptation 


Rémunération 
Selon expérience

Candidature 
Merci d’adresser votre candidature (CV + lettre de motivation), en précisant la référence : INGE_PI/20180628 
soit par mail : recrutement@ast-innovations.com 
soit par courrier : Aquitaine Science Transfert – D.R.H. Bâtiment A31 – 3ème étage - 351, cours de la libération 33405 Talence cedex - France

Préparation à l'EQE 2019

CEIPI


Pour la préparation à l’Examen Européen de Qualification (EEQ) 2019, le CEIPI dispense une gamme complète de formations de haut niveau s’appuyant sur du matériel pédagogique exclusif très performant :

I.      Séminaire de préparation à l’examen préliminaire 2019 du 5 au 9 novembre 2018 à Strasbourg 

Inscription via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 14.09.2018
Frais d’inscription : 1 700 €*

II.     Cours intensif « de dernière minute » pour l'examen préliminaire les 24 et 25 janvier 2019 à Paris 

Cours complémentaire au séminaire. Deux examens blancs complets, corrections et questions de dernière minute
Inscriptions via : cynthia.jehl@ceipi.edu jusqu'au 12.12.2018
Frais d’inscription : 750 €*

III.   Cours d’introduction de « Méthodologie » pour l’EEQ 2019 épreuves A+B, C et D à Paris

Cours A+B : 28 septembre 2018
Cours C : 29 septembre 2018
Cours D :   7-8 septembre 2018
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 18.07.2018
Frais d’inscription : 600 € pour A+B et C respectivement*, 900 € pour D*


IV.   Séminaires de préparation à l’EEQ 2019 à Strasbourg 

Epreuves A+B : du 19 au 21 novembre 2018
Epreuve C : du 21 au 23 novembre 2018
Epreuve D : du 7 au 11 janvier 2019
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 01.10.2018
Frais d’inscription : séminaire ABC ou D : 1 700 €*, séminaire A+B ou C seuls : 875 € chacun*

V.   Cours intensifs « de dernière minute » pour les épreuves A+B, C et D à Paris

Epreuves A+B: 22 et 24 janvier (après-midi) 2019
Epreuve C: 25-26 janvier 2019
Epreuve D: 23-24 janvier (matin) 2019
Cours complémentaires aux séminaires. Examens blancs, corrections et questions de dernière minute.
Inscriptions via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 12.12.2018
Frais d’inscription pour chacun des cours: 750 €


VI. Cours spécifique « Resitter » pour l’épreuve C les 30 novembre et 1er décembre 2018 à Strasbourg 

Pour des candidats ayant des difficultés à valider cette épreuve. A condition d’un nombre suffisant de places, des participants n’ayant pas validé l’épreuve une seule fois peuvent également s’inscrire.
Inscription via : sylvie.kra@ceipi.edu jusqu'au 18.10.2018
Frais d’inscription : 850 €

* Le CEIPI propose des tarifs "package" avantageux aux candidats qui s'inscrivent à l'ensemble des formations préparant à l'une ou ou plusieurs épreuves de l'EEQ.

Plus de renseignements sont disponibles dans le Journal Officiel de l'OEB, édition 4/2018, et sur le site du CEIPI, www.ceipi.edu

mercredi 4 juillet 2018

T2057/12 : état de la technique le plus proche dans un domaine éloigné ?


Par rapport au système de connexion électrique du document A6, l'objet revendiqué se distingue en ce que le connecteur est fixé à un vitrage automobile tandis que le connecteur de A6 est monté sur une carte de circuit imprimé.

La Chambre se pose la question de savoir si A6 peut être considéré comme état de la technique le plus proche, et conclut que le simple fait qu'il appartienne à un domaine technique éloigné ne doit pas conduire à l'écarter d'office.

Elle rappelle qu'il est généralement accepté que l'état de la technique le plus proche partage un but commun avec l'objet revendiqué, ou résout un problème technique similaire. Cette approche semble exclure parmi les candidats possibles des divulgations appartenant à un domaine technique éloigné et limite l'étendue de l'état de la technique lorsqu'il s'agit de rechercher le plus proche.
On peut toutefois se demander si cette approche est en accord avec une analyse d'activité inventive qui se veut objective et devrait donc prendre en compte toutes les circonstances réalistes pouvant conduire à l'invention.
Dans le cas d'espèce, la jurisprudence suggère de limiter la recherche d'art antérieur le plus proche au domaine des vitrages automobiles ou à des documents décrivant des systèmes de connexion électrique dans des environnements sujets à de fortes vibrations. La même invention pourrait toutefois être définie de manière différente, par exemple en termes de système électrique caractérisé en ce qu'il est installé sur un vitrage automobile, mettant ainsi en avant le fait que le système revendiqué porte sur un connecteur électrique. Les principes développés par la jurisprudence conduiraient alors à chercher l'état de la technique le plus proche dans un domaine technique complètement différent, à savoir celui des connecteurs électriques. L'appréciation de l'activité inventive dépendrait alors de la manière dont la revendication est rédigée.

La Chambre se déclare en accord avec l'approche de la décision T855/15, qui a jugé que si un document est éloigné de l'invention il devrait être possible de démontrer l'absence d'évidence. On ne peut exclure que des circonstances de la vie réelle aient conduit un homme du métier d'un domaine technique à prêter attention à un certain domaine technique ou même à utiliser un document d'un domaine complètement différent. Un tel scénario, plutôt inhabituel, doit toutefois être supporté par des preuves suffisantes.

Dans le cas d'espèce, la Chambre juge que deux scénarios sont possibles.
Premier scénario : l'homme du métier des vitrages automobiles aurait-il considéré des documents traitant de cartes de circuit imprimé comme point de départ?
Deuxième scénario: l'homme du métier serait celui des cartes de circuit imprimé, auquel cas le choix de A6 serait justifié, et la question serait alors de savoir si cet homme du métier aurait envisagé de modifier l'enseignement de A6 pour l'utiliser sur des vitrages automobiles.
En l'absence d'arguments convaincants, la Chambre répond par la négative dans les deux cas et conclut à la présence d'activité inventive au regard de A6.


Décision T2057/12
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lundi 2 juillet 2018

T1193/15 : recevabilité du recours et des requêtes


Le brevet avait été révoqué pour défaut de nouveauté au regard de D1, en l'absence de procédure orale. La Titulaire n'avait pas non plus répondu aux mémoires d'opposition. En recours, la Titulaire a proposé de nouvelles requêtes.

Les Opposantes (intimées) plaidaient la non-recevabilité du recours ainsi que des requêtes déposées par la Requérante et titulaire du brevet.

La Chambre juge le recours recevable. La recevabilité du recours dépend de la conformité du mémoire avec l'article 108 CBE, et en l'espèce le mémoire discute la question de la nouveauté par rapport à D1 et propose des modifications des revendications visant à établir plus clairement cette nouveauté. Il y a donc un lien direct entre la décision et le mémoire de recours.

La Chambre juge en revanche que les requêtes présentées sont irrecevables.
Ces requêtes ont été déposées avec le mémoire de recours et sont différentes des requêtes faisant l'objet de la décision attaquée. La Chambre utilise donc son pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR.
La question est de savoir si la Requérante était en mesure de déposer ces requêtes plus tôt et si on pouvait attendre d'elle que le fît. La Chambre note à cet égard qu'en première instance la Requérante n'a ni déposé d'arguments ou de modifications ni demandé de procédure orale.
La Requérante estimait avoir été prise par surprise quant à la position de la division d'opposition vis-à-vis de D1, en particulier en l'absence de tout avis préliminaire. La Chambre rejette cet argument, faisant remarquer que le défaut de nouveauté était discuté en détail dans le mémoire d'opposition et que, la fonction d'une division d'opposition n'étant pas de se substituer à la Titulaire pour défendre son brevet, la Requérante ne pouvait attendre l'émission d'un avis préliminaire en l'absence de dépôt d'arguments.
La décision attaquée ne contenait donc rien de nouveau et la Requérante aurait dû déposer les requêtes devant la division d'opposition. La requérante a pris la décision délibérée de ne pas
défendre son cas devant la division d'opposition. La Chambre est de l'avis que la Requérante aurait pu et dû déposer lesdites requêtes pendant la procédure devant la division d'opposition. L'examen de ces nouvelles requêtes pour la première fois n'est ni compatible avec la fonction de la Chambre ni équitable pour les Intimées. 



Décision T1193/15
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vendredi 29 juin 2018

T1428/11 : pas carte blanche


Avec son mémoire de recours, la Demanderesse avait soumis une seule requête, dans laquelle la revendication 1 avait été élargie par rapport à la requête rejetée par la division d'examen.
En l'occurrence, le terme "écran LCD" avait été remplacé par "écran".

La Chambre note que la Demanderesse n'a fourni aucune explication quant à ce changement. En réponse à l'opinion provisoire de la Chambre, la Demanderesse a expliqué qu'il s'agissait de clarifier la nature de la distinction par rapport à l'art antérieur. La Chambre ne voit toutefois pas en quoi la généralisation d'une caractéristique peut répondre à l'objection de défaut d'activité inventive soulevée dans la décision, le type d'écran n'ayant jamais été un problème en procédure d'examen.

La Chambre décide donc de ne pas admettre cette requête dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR.

En réponse à l'opinion provisoire, la Demanderesse avait déposé une requête subsidiaire identique à celle qui avait été rejetée par la division d'examen.
La Demanderesse n'explique toutefois pas pourquoi cette requête n'avait pas été maintenue lors de la formation du recours. Le fait que la Chambre ait émis des doutes quant à la recevabilité de la seule requête au dossier ne donne pas carte blanche pour re-déposer une requête que la Demanderesse avait choisi de ne pas maintenir.

En outre, la Chambre avait émis une opinion négative quant à l'activité inventive. La requête subsidiaire ne traitant pas cette objection, la requête n'est clairement pas recevable. Elle n'est donc pas admise dans la procédure en application de l'article 13(1) RPCR.

Aucune requête n'étant au dossier, le recours est rejeté.

Décision T1428/11
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mercredi 27 juin 2018

T27/14 : vices de procédure en opposition


La Chambre pointe ici plusieurs vices de procédure ayant affecté la procédure d'opposition.

1. les documents D22 et D23 avaient été soumis par l'Opposante deux mois avant la procédure orale devant la division d'opposition. Le procès-verbal de la procédure orale ne mentionne aucune discussion ou décision quant à la recevabilité de ces documents soumis tardivement. Les deux documents ont pourtant été pris en compte dans la décision.
La Titulaire n'a donc pas eu l'opportunité de discuter la recevabilité de ces documents dans la procédure avant qu'une décision ait été prise.

2. la division d'opposition a soulevé lors de la procédure orale un nouvel argument d'insuffisance de description basé sur D21, soumis par la Titulaire dans un autre contexte. Une pause de 15 minutes a été accordée, à l'issue de laquelle la Titulaire a demandé, en vain, un report de la procédure orale pour lui permettre d'apporter de nouvelles informations quant aux connaissances générales de l'homme du métier.
La Chambre considère que la Titulaire a été injustement traitée, n'ayant pu bénéficier de l'opportunité de préparer correctement sa défense.

3. enfin, la division d'opposition a également présenté dans sa décision une ligne d'argumentation pour défaut de suffisance de description basée sur D16. Pourtant le procès-verbal ne fait pas apparaître de discussions quant à cet aspect.

L'affaire n'est toutefois pas renvoyée en première instance à la demande explicite de la Requérante.

La Chambre confirme la révocation sur le motif de l'article 100b) CBE et ne peut donc ordonner le remboursement de la taxe de recours.


Décision T27/14
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lundi 25 juin 2018

T655/13 : la division d'examen aurait dû fournir une traduction


L'IPRP, établi par l'office japonais, citait un article scientifique japonais D1 à l'encontre de l'activité inventive.
Dans ses notifications, la division d'examen avait repris les mêmes objections, citant deux pages et deux figures de D1 ainsi que la traduction anglaise de l'IPRP.
Le déposant avait contesté la présence de certains caractéristiques dans D1, suite à quoi la division d'examen avait maintenu sa position et rejeté la demande.
Aucune traduction de D1, même partielle n'a été fournie par la division d'examen.

La Chambre juge que la décision n'est pas correctement motivée. La décision doit permettre à la Requérante ainsi qu'à la Chambre d'examiner si elle est justifiée ou pas.

Sur la question de la caractéristique supposée décrite par D1, la charge de la preuve initiale revenait à la division d'examen. Afin de donner l'opportunité au déposant de contester les constatations de la division d'examen, cette dernière devait au moins identifier les passages du document cité dans lesquels se trouvent les caractéristiques de la revendication.

Le document étant rédigé dans une langue non-officielle de l'OEB, la division d'examen aurait dû fournir une traduction au moins partielle.
On ne peut supposer que les membres de la Chambre soient compétents dans une langue non-officielle, et même si c'était le cas, leur propre traduction pourrait être différente de celle utilisée en examen. En l'absence de traduction, la Chambre est dans l'incapacité d'examiner les motifs de la décision, voire de décider si la décision était justifiée ou pas. L'obligation de fournir une traduction s'applique même si le déposant maîtrise la langue en question (ce qui est le cas en l'espèce). La fourniture d'une traduction est le seul moyen de permettre au déposant de corriger une traduction éventuellement erronée. Incidemment, la fourniture d'une traduction est prévue par les Directives G-IV 4.

En conclusion, en n'identifiant pas précisément les passages de D1 divulguant la caractéristique contestée et en ne fournissant pas une traduction au moins de la section citée, la division d'examen a violé le doit du déposant à obtenir une décision motivée.


Décision T655/13
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vendredi 22 juin 2018

Offre d'emploi




ICOSA 

cherche pour son bureau à Paris/Bruxelles un(e) 

Ingénieur brevet mandataire européen ou en cours de qualification 
 Spécialité Biologie 

Icosa est un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle dédié au secteur de la Santé, implanté à Paris et à Bruxelles.

Nous recherchons un(e) ingénieur brevet, titulaire d’un doctorat en biologie, diplômé(e) du CEIPI, qualifié(e) auprès de l’OEB ou en cours de qualification. Une expérience d’au moins 3 années en procédures brevets internationales est souhaitable.

La mission est l’accompagnement des clients en matière de stratégie de propriété intellectuelle, comprenant l’analyse des inventions, les préconisations de protection par brevets et droits de PI complémentaires, les études de brevetabilité, la rédaction de demandes de brevets, les réponses aux lettres officielles des différents offices, les études de liberté d’exploitation, la recherche de brevets, les oppositions, le support aux contentieux.

Une maîtrise de l’anglais est indispensable, une grande partie des dossiers étant en anglais.

Merci de nous contacter à icosa@icosa.fr pour proposer votre candidature ou obtenir de plus amples informations.

mercredi 20 juin 2018

T2023/14 : erreur isolée dans le traitement du courrier


La Titulaire n'avait pas déposé à temps son mémoire de recours. Le dernier jour du délai, n'ayant pas reçu d'instructions contraires de la part de la Titulaire, le mandataire avait signé le mémoire, l'avait déposé à midi sur le bureau de son assistante avec un post-it indiquant "fax OEB" puis était parti en réunion toute l'après-midi. L'assistante a cru que le mémoire avait été déposé par fax et devait simplement être classé.

La Chambre accorde la restitutio in integrum.

Elle juge que l'assistante aurait dû comprendre que le mémoire devait être envoyé à l'OEB et non classé, le terme "fax OEB" devant être naturellement interprété comme "à faxer à l'OEB".
Le mandataire pouvait à juste titre charger son assistante de l'envoi du mémoire, et s'agissant d'une tâche de routine, il ne lui incombait pas de vérifier cet envoi. Le devoir de vigilance n'impose pas au mandataire de vérifier la bonne et complète exécution d'une tâche administrative simple. Le mandataire n'a donc pas commis d'erreur dans l'instruction donnée à son assistante.

L'assistante a commis une erreur isolée, qui peut ici être excusée car commise dans l'application d'un système donnant normalement satisfaction.
L'assistante est correctement qualifiée pour le traitement du courrier sortant. La coopération étroite et efficace entre mandataires et assistants est équivalente à un système satisfaisant de traitement de courrier sortant.


Décision T2023/14
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lundi 18 juin 2018

T384/15 : homme de paille et intervention


L'opposition avait formée par le cabinet S, et au stade du recours les sociétés Bose GmbH et Bose Limited étaient intervenues dans la procédure.
La Titulaire contestait la recevabilité de l'opposition et des interventions. A ses yeux, le cabinet S agissait comme homme de paille pour le compte du groupe Bose, si bien que les interventions n'étaient pas formées par des tiers à la procédure. En ayant choisi de déposer l'opposition via un homme de paille, Bose se donnait la possibilité ultérieure d'intervenir et de choisir qui présenter comme réel opposant, en fonction des circonstances, tout ceci constituant un contournement abusif de la loi au sens de G3/97. L'opposition étant irrecevable ex tunc, il n'y avait pas d'opposition en instance au moment où les interventions ont été déposées.

La Chambre est d'accord sur le fait qu'un intervenant doit être un tiers à la procédure d'opposition (article 105(1) CBE). Cela étant, que le cabinet S reçoive ou non les instructions de Bose, il s'agit d'entités juridiques différentes. G3/97 (2.1) mentionne que le donneur d'ordre pour un homme de paille est un tiers.

Les intervenants sont donc bien des tiers, et se pose la question de savoir s'il y a eu de la part de l'opposant ou des intervenants une tentative de contournement abusif de la loi.
Dans la décision T305/08, l'opposition avait été formée par le département brevet d'une société, agissant pour le compte de deux intervenants, et la Chambre avait jugé que leur appartenance à un même groupe ne constituait pas un contournement abusif de la loi.
Dans le cas d'espèce, des éléments peuvent suggérer un lien entre le cabinet S et les intervenants mais ne prouvent pas que le cabinet agit directement pour le compte de Bose.

L'opposition et les interventions sont donc recevables.




Décision T384/15
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vendredi 15 juin 2018

L'invention de la semaine





US2004174009

mercredi 13 juin 2018

T1722/12 : caractère technique d'un placement de publicité


La méthode revendiquée consistait à placer des publicités en ligne de manière dynamique, en prenant en compte la disponibilité du centre de contact de l'annonceur pour déterminer le moment d'affichage de la publicité et le contenu de cette dernière (par exemple un numéro de téléphone si des opérateurs téléphoniques étaient disponibles).

Pour la division d'examen, les caractéristiques portant sur le stockage de publicités, la surveillance de la disponibilité des ressources de l'annonceur dans son centre de contacts, et le fait de proposer les publicités basées sur la détermination des ressources, étaient de nature non technique et devaient donc rentrer dans la définition du problème technique en tant que spécification des besoins. La méthode n'impliquait pas d'activité inventive au regard d'un système générique de traitement de données en réseau.

La Chambre approuve l'approche de la division d'examen, en faisant toutefois remarquer que l'étape de stockage était de nature technique, même si le contenu stocké (la publicité) ne l'était pas. Selon T1463/11, une spécification de besoins ne peut inclure aucun moyen technique, même trivial ou notoire.
En revanche, le choix et le placement de publicités ne résout pas de problème technique. L'effet d'une publicité dépend de la réponse subjective d'un client.
La Demanderesse argumentait que le placement dynamique de publicités permettait de diminuer la charge du réseau, puisqu'il pouvait dissuader le client d'envoyer une requête à un moment où l'annonceur ne pouvait la traiter. La Chambre n'est pas persuadée par cet argument car le caractère technique proviendrait du contexte d'un système de communication en réseau plutôt que la publicité elle-même. Selon T483/11, une caractéristique n'hérite pas forcément du caractère technique d'un contexte dans lequel elle est mise en oeuvre.  C'est la caractéristique elle-même qui doit apporter une contribution au contexte technique. Tout message transitant sur le réseau a un effet sur le trafic, ce qui ne rend technique ni le contenu du message ni la décision quant au moment où l'envoyer.

Ainsi, le choix et le placement de publicités basés sur la disponibilité du centre de contact de l'annonceur doit figurer dans le problème technique en tant que spécification de besoins, et le problème technique est d'implémenter ces spécifications. L'homme du métier aurait alors fourni les moyens techniques adéquats (moyen de stockage de données, réseau, routeur etc...).


Décision T1722/12
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lundi 11 juin 2018

T2340/13 : incohérence entre décision et procès-verbal


Pour l'Intimée le recours devait être rejeté comme irrecevable car il n'analysait pas les principaux motifs de la décision et se basait essentiellement sur de nouveaux documents.
La Chambre rappelle qu'un recours n'est pas irrecevable simplement parce qu'il est basé sur un "cas nouveau". Le cas nouveau en question peut ne pas être admis dans la procédure selon l'article 12(4) RPCR, ce qui n'est pas une question de recevabilité du recours en lui-même, mais d'examen du recours. En l'espèce, le recours est recevable car il motive certains aspects (articles 123(3) et 84 CBE).

Sur la portée du recours, la Chambre note que le mémoire de recours ne détaille pas les questions liées à l'article 123(2) CBE et à la brevetabilité au regard de D1 à D18. D2 à D18 ne sont pas du tout mentionnés et quant à D1 et à l'article 123(2) CBE, le mémoire de recours se contente d'une référence au mémoire d'opposition. Le recours est donc limité aux questions liées à l'article 123(3), à l'article 84 et à la brevetabilité au regard de D19 à D30.

Alors que la procédure orale a eu lieu en juin 2012, le procès-verbal n'a été émis qu'en juillet 2013 et la décision qu'en septembre 2013. Même si ce long délai n'est peut-être pas en soi considéré comme un vice substantiel de procédure, il a toutefois probablement contribué à un autre vice.
Il y a en effet une incohérence entre la partie "résumé des faits" de la décision, selon laquelle l'article 123(3) aurait été discuté en détail, et le procès-verbal, qui n'en fait pas mention (de même que les motifs de la décision). Il y a donc à la fois violation de la règle 111(2) CBE (défaut de motivation), et de l'article 113(1) CBE puisque le droit d'être entendu exige que les arguments avancés et pertinents pour la décision soient pris en considération, ce qui ne peut être ici vérifié.

La Chambre renvoie donc l'affaire en première instance.


Décision T2340/13
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vendredi 8 juin 2018

T239/13 : propriétés de stockage améliorées


Le brevet en cause avait pour objet un granulé "ayant des propriétés de stockage améliorées" et comprenant un colorant particulier et un constituant acide particulier.

La caractéristique liée au stockage étant ambiguë, la Chambre l'interprète en consultant la description, et la comprend comme portant sur une meilleure stabilité du colorant quand le granulé est stocké en tant que partie d'une lessive basique. Grâce au constituant acide, le pouvoir colorant après stockage de la lessive contenant les granulés est moins atténué.

La Chambre note que la présence d'un constituant acide dans le granulé n'exclut pas que le granulé soit basique, au sens où une solution aqueuse du granulé aurait un pH basique. La revendication couvre donc à la fois des granulés acides et des granulés basiques.

En ce qui concerne des granulés acides, la Chambre est convaincue que l'exigence de suffisance de description est remplie. Le brevet décrit en détail la préparation de tels granulés et démontre l'amélioration des propriétés de stockage. L'Opposante n'a pas apporté de preuve selon laquelle il ne serait pas crédible que n'importe quelle combinaison de constituant et de colorant, en toute concentration, améliore les propriétés de stockage.

En revanche, s'agissant des granulés basiques, le brevet n'explique pas comment les préparer ni ne démontre d'amélioration des propriétés de stockage. Le brevet explique au contraire que les colorants revendiqués sont instables dans une lessive basique et montre explicitement que certains colorants sont instables à un pH de 10. Ceci est conforme aux connaissances générales prouvées par l'Opposante, qui démontrent que des colorants couverts par la revendication 1 se dégradent en des espèces non colorantes à pH basique.
En l'absence d'enseignement concret quant à la préparation de granulés basiques ayant des propriétés de stockage améliorées, l'homme du métier devrait mettre en oeuvre un programme de recherche pour trouver les conditions permettant d'améliorer ces propriétés.

L'homme du métier ne peut donc mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée sans efforts indus.


Décision T239/13
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mercredi 6 juin 2018

T1534/16 : documents exclus de l'inspection publique


Rien de de surprenant dans cette décision, qui illustre simplement un cas d'exclusion de l'inspection publique.

L'opposant et l'intervenant (personne physique dirigeant la société opposante et contre laquelle une action avait été engagée devant le Landgericht Mannheim) avaient cité en recours un usage antérieur émanant de la Titulaire elle-même.
A l'appui, plusieurs documents émanant de la Titulaire avaient été cités et publiés sur le registre en ligne.
La Titulaire a requis l'exclusion de l'inspection publique de plusieurs de ces documents, au motif que leur publication portait atteinte à ses intérêts économiques. Les documents étaient des modes opératoires et des dessins techniques incluant du savoir-faire de la Titulaire.  Une décision intermédiaire était requise.

Quelques jours plus tard, la Chambre a annoncé qu'en application de la décision de la Présidente de l'OEB du 12.7.2007 (J.1), l'inspection publique de ces documents était provisoirement exclue, en attente d'une décision qui serait prise lors de la procédure orale statuant sur le fond du dossier.

Dans sa décision, la Chambre maintient cette exclusion. Elle note en particulier que l'opposant et l'intervenant ont explicitement donné leur accord quant à la requête en exclusion (un jour avant de retirer leurs oppositions). La Chambre est en outre convaincue que les documents en question ne contribuent pas à informer la public quant au brevet en cause.


Décision T1534/16
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lundi 4 juin 2018

Offre d'emploi


GSK PATENT ATTORNEY 

BRUSSELS (BELGIUM) 

Would you welcome the opportunity to work at the heart of a science-led, global healthcare company – interacting directly with business leaders and clients, and influencing the overall IP strategy? Welcome to GSK. 

• Patent Attorney (recently qualified) role in GSK Vaccines - Belgium 

With patient focus, integrity, respect for people and transparency underpinning our activities, we research and develop a broad range of innovative products in the primary areas of Pharmaceuticals, Vaccines and Consumer Healthcare. By bringing to market novel medicines, our mission is to help millions of people across the world to do more, feel better and live longer. 

Our Global Patents (GP) department plays an integral role in realising our mission by protecting our R&D investment and IP assets. The GP group provides proactive support via patent teams to research sites in Europe, US and China, working collaboratively with scientists and senior managers in a change-orientated, entrepreneurial and fast-moving culture.

If you can help protect our interests as part of GP, we’ll look after yours. Our investment in training, development and learning opportunities will empower you to be the best you can be, and we’ll make sure you have a stimulating and wide-ranging role that will enable you develop your expertise as you create value for us.

This means you’ll be involved in everything from filing and prosecuting patent applications to secure exclusivity for our R&D investments, to evaluating and mitigating risks to our IP through opposition and litigation, for performing due diligence on proposed business transactions, educating client businesses on sound legal practices, negotiating legal agreements with internal and external parties, and proactively helping to confront legal risks facing GSK.

We want people who share our values and believe in our mission. You’ll be a recently qualified European attorney, and ideally you will also have a national qualification with experience ideally in pharmaceuticals, vaccines or a related field. The candidate will be fluent in English and preferably also in French.

For the role, as well as having a degree in chemistry or life sciences you’ll be a team player with strong interpersonal, negotiating, analytical and problem-solving skills.

Applications should be sent to ANOUK.X.MILNE 'arobase' GSK.COM.

vendredi 1 juin 2018

Offre d'emploi



Lassé(e) des bouchons et des transports bondés ? Envie d’air des montagnes et de ciel bleu ? A.P.I. Conseil recherche pour son siège à Pau un(e) ingénieur Brevet ayant 2 à 4 ans d’expériences.

Depuis 2002, le Cabinet A.P.I. Conseil, Conseils en Propriété Industrielle, accompagne et représente ses clients dans les procédures de protection et de défense de leurs créations et les aide à définir les stratégies de protection les plus créatrices de valeur.

Diplômé(e) du CEIPI, vous êtes passionné(e) par la PI, vous aimez la chimie, la mécanique, vous n’êtes pas hermétique aux technologies de l’information et de la communication ; Venez rejoindre notre équipe aux pieds des Pyrénées.

Vous intégrerez une équipe en croissance proposant des services à haute valeur ajoutée, notamment à destination des start-ups. Vous accorderez une importance particulière à l’écoute, à la réactivité et à la compréhension des objectifs de nos clients.

Vous serez notamment en charge de la :
- Gestion de la base de données interne,
- Préparation de réponses à rapport de recherche et lettres officielles,
- Réalisation de recherches d’antériorités et de veilles,
- Prise en main progressive de rédactions de demandes de brevet, et
- Réalisation d’analyses thématiques, d'études de cas ou d’analyses de portefeuilles.

Nous souhaitons une maîtrise du Français et de l’Anglais à l’écrit comme à l’oral et une maîtrise de l’Allemand serait appréciée.

Merci d’adresser votre candidature (CV, lettre de motivation, prétentions) à l’adresse suivante : mail [arobase] api-conseil.com

mercredi 30 mai 2018

T2106/14 : un décisionnaire pas assez vigilant


Le cabinet en charge de la demande avait envoyé plusieurs rappels au décisionnaire concernant un paiement d'annuité. Les rappels étaient envoyés par courrier, mais les courriers étaient classés dans une pile "courrier publicitaire" par un employé. Le décisionnaire, qui avait pris la responsabilité de responsable technique de l'entreprise et qui de ce fait était fréquemment en déplacement, n'a pris note d'aucun des courriers de rappel.

La Chambre rappelle qu'un mandataire dont le pouvoir ne contient pas de dispositions en matière de paiement d'annuités et n'a reçu aucune somme d'argent à cet effet n'a pas à payer les annuités pour le compte de son client. Il n'a pour obligation que de conseiller correctement le demandeur (J1/07).

En l'espèce, le mandataire avait pour mission de surveiller les délais de paiement d'annuités et d'envoyer des rappels au décisionnaire, alors directeur scientifique. La Chambre juge que le mandataire a fait preuve de toute la vigilance requise dans la surveillance et l'envoi des rappels.

En revanche, le décisionnaire n'a pas fait preuve de la vigilance requise en ne s'assurant pas que les courriers de demande d'instruction soient portés à son attention. En cas de déplacements fréquents et de charge de travail élevée, on peut attendre d'une personne diligente qu'elle prenne des mesures de précaution afin d'éviter toute interruption prolongée dans ses communications avec le mandataire. Le décisionnaire n'a pas demandé l'envoi d'instructions par courriel ou donné d'instructions sur la manière dont devait être traité le courrier émanant du mandataire et reçu en son absence. Il n'a pas non plus consulté la pile de courrier publicitaire pendant 9 mois.

Le décisionnaire, en tant que dirigeant du demandeur, n'est pas un assistant, et la même rigueur que celle d'un mandataire est exigée de sa part (R18/13).


Décision T2106/14
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lundi 28 mai 2018

T213/14 : combinaison de revendications indépendantes


La revendication 1 du brevet a pour objet une étoffe non-tissée caractérisée notamment par le fait qu'elle est fabriqué avec le dispositif de l'une des revendications 15 à 33 avec le procédé de l'une des revendications 34 à 39.

Dans la demande telle que déposée, chacun des objets (étoffe, dispositif et procédé) étaient défini de manière indépendante, par des caractéristiques propres à chacun

La Titulaire voyait une base à la combinaison revendiquée en page 1 dans un passage expliquant que la tâche était accomplie au moyen d'une étoffe selon la revendication 1, en un dispositif selon la revendication 17 et/ou selon un procédé selon la revendication 39.

La Chambre note que la tâche en question (l'obtention économique d'une étoffe souple et robuste) est simplement un énoncé du problème technique et ne divulgue pas la combinaison des caractéristiques de l'étoffe avec celles portant sur son procédé de fabrication. Le passage mentionné par la Titulaire divulgue trois objets de différentes catégories qui chacun résolvent le problème.
Un ou plus de ces objets sont divulgués par le libellé "et/ou", mais seulement en tant que revendications indépendantes individuelles. Ce passage ne mentionne pas une combinaison des caractéristiques de l'étoffe avec celles du dispositif et celles du procédé.

La Chambre n'admet pas la demande de saisine de la Grande Chambre, la question posée étant : "une déclaration mentionnant que la tâche de l'invention est accomplie au moyen de A, B et/ou C divulgue-telle explicitement les 7 modes de réalisation suivants : A; B; C; A+B; A+C; B+C; A+B+C ?"

Décision T213/14
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vendredi 25 mai 2018

L'invention de la semaine


Cette semaine une invention ludique. Une paille remplie d'un matériau aromatisé, qui peut en particulier être utilisé pour partager une boisson visqueuse de manière festive et quasi-compétitive.





Demande US2005116057


mercredi 23 mai 2018

T1746/15 : intervention après Beweissicherungsverfahren


L'Opposante 2 était intervenue dans la procédure d'opposition suite au lancement à son égard d'une procédure selon l'article 485 du code de procédure civile allemand (§485 ZPO), appelée Beweissicherungsverfahren (BSV).
Dans le cadre de cette procédure, le Landgericht Düsseldorf avait ordonné à l'Opposante 2 d'autoriser l'inspection de ses locaux par un expert et deux avocats.

La division d'opposition avait jugé l'intervention recevable. L'ordonnance demandait à l'expert d'établir s'il existait un appareil ayant toutes les caractéristiques du brevet. La procédure ayant pour objet "d'établir si un tiers est actif commercialement dans un domaine tombant dans le droit de brevet", il s'agissait d'une action en contrefaçon au sens de l'article 105(1) a) CBE (T1713/11).

La Chambre suit la même jurisprudence, mais aboutit à la conclusion inverse.
L'opinion de l'expert n'est qu'un moyen de preuve utilisé dans une éventuelle action en contrefaçon engagée ultérieurement. Cette opinion ne lie pas le tribunal saisi de cette action, si bien qu'elle ne peut être considérée comme "établissant" des faits au sens de la décision précitée.
Même si cette procédure n'est ordonnée que si la contrefaçon paraît probable, elle ne constitue pas l'établissement d'une contrefaçon qui lierait d'une manière ou d'une autre le juge dans une action en contrefaçon ultérieure.

La Chambre juge que les décisions sur lesquelles s'appuie l'Opposante 2 ne sont pas comparables au cas d'espèce.
Dans l'affaire T188/97, l'ordonnance émise par le juge des saisies belge différait en ce que le contrefacteur allégué avait l'interdiction de vendre les produits décrits, tandis que dans la présente ordonnance, seule l'altération, la modification ou la destruction des appareils était interdite tant que l'expert n'avait pas terminé son inspection. L'ordonnance belge avait donc le caractère d'une injonction.
Dans l'affaire T305/08 il avait été jugé qu'une saisie-contrefaçon ne constituait pas une action en contrefaçon. La procédure BSV s'apparente à la saisie-contrefaçon, dans la mesure également où l'action éventuelle en contrefaçon est une procédure séparée et indépendante sans lien automatique ou procédural.


Décision T1746/15
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