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lundi 3 mai 2021

G1/21: une pluie d'amicus curiae

 

La Grande Chambre a reçu une quarantaine d'amicus curiae dans le cadre de l'affaire G1/21, sur la légalité des procédures orales par visioconférence en l'absence d'accord des parties.

Rappelons que la question posée est la suivante:

La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à la procédure orale tel que consacré par l'article 116(1) CBE si toutes les parties à la procédure n'ont pas donné leur consentement à la tenue de la procédure orale sous forme de vidéoconférence ?

J'indique ci-après la réponse préconisée par les différentes intervenants (entreprises, associations professionnelles, associations spécialisées en PI, cabinets de PI, particuliers...).

Un résumé détaillé des arguments des partisans du OUI et des partisans du NON est proposé sur LinkedIn par Daniel Thomas.

En faveur du OUI

Entreprises
Philips - NL

Associations professionnelles
IPO (Intellectual Property Owners Association) - US

Cabinets
IK-IP - GB

Associations en PI
CIPA (Chartered Institute of Patent Attorneys) - GB
CNCPI - FR

Particuliers

A noter que beaucoup font remarquer que des procédures orales en présence peuvent être nécessaires dans certains cas (à justifier par la partie concernée), voire que la visioconférence n'est pas forcément la meilleure solution dans tous les cas (complexité, nombre de parties, interprétation, témoins etc...).

Le "oui" de la CNCPI est un "oui, mais". Elle appelle en effet à définir, après consultation, les conditions dans lesquelles une procédure orale par visioconférence peut être imposée. Elle estime en outre que dans certains cas, une visioconférence ne devrait pas pouvoir être imposée (procédures judiciaires liées, enjeux liés à la complexité du dossier et à sa technicité, enjeux économiques).

En faveur du NON

Entreprises
Bayer - DE
Siemens - DE
BASF (dans le cas des Chambres de recours) - DE
Ericsson - SE

Associations professionnelles
VDA (Verband der Automobilindustrie) - DE

Cabinets
FEMIPI (Fédération Européenne des Mandataires de l'Industrie) - EP
EPLIT (European Patent Litigators Association) - EP
VPP (Vereinigung von Fachleuten des Gewerblichen Rechtsschutzes) - DE
Union of European Practitioners in Intellectual Property (dans le cas des Chambres de recours) - EP
FICPI (Fédération internationale des Conseils en PI)  - WO: j'ai hésité à la classer dans cette catégorie; la conclusion indique "oui", mais le reste du courrier montre à mon avis que la réponse proposée est "non"

Particuliers

Beaucoup font remarquer que si les procédures orales par visioconférence présentent des avantages indéniables, elles ont aussi des inconvénients et ne sauraient être considérées comme équivalentes aux procédures orales en présence, le choix revenant aux parties et non à l'OEB.
L'epi a également déposé un amicus curiae indiquant que certains membres de la Grande Chambre devraient s'abstenir (article 24(2) CBE) pour soupçon de partialité.

Autres contributions:

APEB (Association des praticiens européens des brevets) - FR: donne des exemples de cas où une procédure orale en présence est nécessaire
REPI (Réseau Entreprises - PI) - FR: la visioconférence ne devrait pas constituer la solution "normale"; donne des exemples de cas où une procédure orale en présence est nécessaire
IP Ability - GB: les parties qui ne donnent pas leur consentement doivent donner les raisons; il est important de tenir compte des situations de handicap des mandataires et des personnes qui les accompagnent



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36 commentaires:

G 1/21 pose une question beaucoup plus importante. a dit…

Petite précision : il va sans dire que la prise de position du président de l’OEB est clairement en faveur d'une réponse positive.

Si la réponse est positive, le président aura carte blanche pour délocaliser l’OEB puisque la « Nouvelle Normalité » qu’il veut instaurer prévoit que les divisions d’examen et d’opposition seront dispersées à travers les états membres voire en dehors.

Il suffit de voir l’Art 15a(3)RPCR20 qui permet la délocalisation des CR alors que dans G 2/19 la GCR avait précisé que: « Les utilisateurs des services de l'Organisation européenne des brevets sont certes en droit d'attendre des instances de l'OEB qu'elles n'accomplissent pas leurs actes juridiques dans n'importe quel lieu tiers ». Si ce qui est possible pour les CR il en est de même pour la première instance et c’est aussi une des raisons avancées par le président pour prendre position.

Le président se garde bien de citer ce passage de G 2/19 mais un autre qui apporte de l’eau à son moulin.

Déjà que le caractère obligatoire des PO par ViCo pose problème, cette délocalisation pose un problème encore plus important. Il est fort douteux que le président, le CCR et le CA aient la légitimité suffisante pour modifier si profondément l’économie de la CBE.

Après tout la modification des Art 16 et 17 CBE a été le résultat d’une conférence diplomatique en 2000. L’Art 6 CBE mentionne expressément Munich et La Haye, l’Art 7 CBE autorise Berlin et Vienne.

Le président cite régulièrement l’Art 10(2,a)CBE qui l’autorise à "prendre toutes mesures utiles ….. en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office européen des brevets", mais oublie l’Art 10(2,b)CBE qui lui permet de "déterminer …… les actes qui doivent être accomplis respectivement auprès de l'Office européen des brevets à Munich ou de son département à la Haye".

Il existe suffisamment de mentions manifestes dans la CBE qui vont à l’encontre de la délocalisation de l’OEB et qui requièrent une localisation à Munich/Haar, La Haye et Berlin des organes de décision de l’OEB.

Il est ahurissant de voir que le président des CR qui se devrait d’être le premier gardien de la CBE se laisser aller à proposer le démantèlement de l’OEB et que le CA ne s’y soit pas opposé.

G 1/21 va bien au-delà de la question des PO sous ViCo. Elle met en jeu la pérennité de l’OEB et de la CBE tels qu’ils ont été conçus en 1973 et 2000.

Aucune des prises de positions positives ne s’est penchée sur ce problème. Dommage.

Anonyme a dit…


Bel argument du côté de Philips: les procédures orales en présence coûtent trop cher, et sont donc contraires aux ADPIC.
Franchement, qu'ils arrêtent de déposer des brevets, ils feront des économies. Et qui des litiges, surtout aux US?

Anonyme a dit…

Non, aux PO imposées en visioconférence, car elles empêchent de s'exprimer avec son corps (dixit Saint-Gobain). En même temps, rien ne vous empêche de faire un strip-tease devant la caméra.

Laurent a dit…


Merci pour votre suggestion, mais je doute que le strip-tease soit conforme à l'article 1(1) du règlement en matière de discipline (Tout mandataire agréé doit, dans l'exercice de ses fonctions, observer une attitude compatible avec la dignité de sa profession) ou avec l'article 6 du code de conduite des mandataires (Dans tous les rapports avec l'Office européen des brevets et ses employés, un membre doit agir de façon courtoise, et faire tout son possible pour maintenir le renom de l'Institut et de ses membres).

Anonyme a dit…


on peut ironiser sur la notion de langage corporel, n'empêche que dans la formation aux procédures orales par visioconférence organisée par l'OEB, les intervenants soulignent son importance et le fait qu'en visioconférence il faut essayer de compenser par un travail sur la voix.

Anonyme a dit…

Philips n'est pas une société hollandaise pour rien!

Au début de l'OEB ils déposaient tout en anglais mais demandaient une réduction de taxes en insérant une phrase en néerlandais dans toute correspondance avec l'OEB.
Il est vrai que le néerlandais n'est pas une langue officielle de l'OEB.....

Abaslacensure a dit…

Philips fait exactement ce que font toutes les entreprises hollandaises ou toutes les entreprises suisses. Je ne vois pas du tout ce que çà a de choquant de vouloir diminuer les coûts de dépôt si cela est autorisé. L'argument selon lequel une visioconférence fait diminuer les coûts de procédure me paraît beaucoup plus pertinent que l'argument fondé sur le langage corporel. Ceux qui soutiennent ce dernier argument pour justifier une procédure orale en présentiel voudraient nous faire croire que les conseils en brevet sont des avocats et que les procédures d'examen ou d'opposition sont équivalents à des procès d'assise où il faut faire des grands moulinets avec les bras pour convaincre des jurés. Quelle blague !

Anonyme a dit…

@A bas la censure

Vous voulez faire des économies, très bien, faites des visioconférences, qui vous en empêche? Mais pourquoi vouloir l'imposer à ceux qui n'en veulent pas?
Si en plus le langage corporel n'a aucune influence, en quoi ça vous gêne que l'autre partie soit sur place?

Encore une fois le débat n'est pas pour ou contre la visioconférence, c'est faut-il l'imposer à tous.

Personnellement j'aime la visio car je n'aime pas prendre l'avion, mais je ne vois pas pourquoi je devrais l'imposer aux autres.

Mandataire extérieur a dit…

@Abaslacensure

Mais se focaliser sur le seul "langage corporel" est un peu réducteur. Le fond de cet argument, c'est que nous sommes tous (mandataires et agents de l'OEB) des êtres humains, et que l'évolution a fait que nous communiquons entre nous de façon plus fluide en personne que par écrans interposés.

Et comme l'a rappelé Anonyme du 3 mai à 14:47, la question à laquelle la Grande Chambre doit répondre, ce n'est pas "pour ou contre la visioconférence", c'est "la CBE donne-t-elle le pouvoir à l'OEB de l'imposer à tous, y compris contre leur gré ?".

Abaslacensure a dit…

Je pense que la question à se poser est: si une partie demande une PO en présentiel, l'autre partie peut-elle choisir d'être en visioconférence. Si la réponse est Oui, alors dans ce cas, tout va bien dans le meilleur des mondes. Mais, si la réponse est Non, alors, dans ce cas, on impose à la partie qui voulait une visioconférence, de se déplacer à Munich ou à La Haye avec toutes les coûts qui vont avec. je trouve cela inacceptable.

Anonyme a dit…


Puisqu'on parle des coûts, est-ce que quelqu'un peut dire aux associés des gros cabinets parisiens qu'ils ne sont pas obligés de voyager en business et de dormir au Sofitel?

Anonyme a dit…


C'est amusant, alors que pendant 40 ans on a fait des procédures orales à Munich, puis plus récemment à La Haye, et aussi à Berlin, on a maintenant l'impression que pour certains la visioconférence est désormais et pour toujours la procédure normale, et que demander une vraie bonne procédure orale est une prétention totalement scandaleuse.
C'est vraiment le monde à l'envers.

Anonyme a dit…

En ce qui me concerne j'adore imposer les choses aux autres. Si mes adversaires veulent la procédure orale en présentiel je serai heureux de leur imposer la visioconférence, et vice-versa, s'ils veulent la visioconférence j'aimerai pouvoir leur imposer le présentiel. J'espère que la décision à venir ne me décevra pas.

Anonyme a dit…

Ce que les partisans du Non n'ont pas compris, c'est qu'une fois à Munich, La Haye ou Berlin, ils vont être face à des écrans également car les Examinateurs seront désormais dispatchés aux quatre coins de l'Europe, voire du globe. Croyez-vous vraiment que l'OEB va faire revenir ses Examinateurs à Munich, La Haye ou Berlin pour assister à une PO en présentiel ?

Anonyme a dit…

@ l'anonyme de 16h46
Dans ce cas pourquoi payer hors de prix un mandataire habitant dans un état contractant?
Là, ça pourrait vraiment faire baisser les coûts pour les Philips et consorts, se faire représenter par exemple par des mandataires basés en Inde, ou aux Philippines. Ils pourront aussi bien faire les PO depuis leur domicile. Pourquoi s'embêter à prendre des Français ou des Allemands?

Anonyme a dit…
Ce commentaire a été supprimé par un administrateur du blog.
Anonyme a dit…
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Anonyme a dit…
Ce commentaire a été supprimé par un administrateur du blog.
Laurent Teyssèdre a dit…


Certains vont sûrement hurler à la censure, mais j'ai supprimé quelques commentaires qui relevaient du "trollisme".

Anonyme a dit…

Je ne trouve pas çà Troll !

Anonyme a dit…

Je reviens sur le premier commentateur du post de Laurent de ce matin. Je partage entièrement son analyse.
La décision que va rendre la Grande Chambre de recours (GCR) sera sans conteste la décision la plus importante d’un point de vue de « droit institutionnel » (ordre juridique OEB) qu’elle n’aura jamais prise.
Si elle répond par OUI sans réserve à la question posée, elle valide sans réserve l’article 15bis RPCR et la position du Président de l’OEB dans l’affaire G 1/21. Elle donnera en même temps un feu vert « juridique » au processus de « démantèlement partiel » de l’OEB engagé en ce moment par le Président de l’OEB via le projet « Nouvelle normalité » (une décision du CA est prévue fin en décembre 2021). Elle sera utilisée pour justifier le travail des examinateurs et membres des chambres de recours (CR) dans leurs différents lieux d’origine. Or, tout ceci pose de sérieux problèmes juridiques.
Je partage l’avis de ce commentateur que « Il existe suffisamment de mentions manifestes dans la CBE [qu’il a très justement mentionnées] qui vont à l’encontre de la délocalisation de l’OEB et qui requièrent une localisation à Munich/Haar, La Haye et Berlin des organes de décision de l’OEB. », à savoir, articles 6, 7, 1(2) a) et b) CBE, etc. et j’ajouterai les protocoles de la CBE (qui font partie intégrante de la CBE ; article 164(1) CBE), à savoir le protocole sur la centralisation (considéré comme la « colonne vertébrale du système européen des brevets ») et le protocole sur les effectifs de l’OEB. Toutes ces dispositions ne peuvent être modifiées que par une Conférence Diplomatique, si l’on veut donner de solides bases juridiques à cette « délocalisation ». Les juristes des délégations du Conseil d’administration notamment DE et NL (il y aura beaucoup moins de fonctionnaires dans ces 2 pays, si le projet devait se réaliser) devraient se pencher sérieusement sur ces questions.
Le post de Laurent de ce jour ne mentionne qu’incidemment les demandes de récusation. En lisant les amicus curiae ainsi que la prise de position du mandataire agréé (opposant) en charge du dossier, des demandes de récusation de Carl Josefsson, président de la GCR et président des CR, des deux membres techniciens de la GCR et également membres du praesidium des CR, et de M. Beckedorf ont été présentées. Du jamais vu dans une procédure devant la GCR. La crédibilité de la GCR (et par voie de conséquence des CR) est gravement mise en cause, ce qui ne date malheureusement pas d’aujourd’hui. Voir notamment l’avis G 3/19 (« poivrons ») rendu en mai 2020 où la GCR a, via un revirement de jurisprudence, suivi l’avis exprimé par le Président de l’OEB par un artifice d’interprétation des dispositions en cause. Il appartiendra à la GCR dans une nouvelle composition (avec 4 nouveaux membres) de traiter tout d’abord la question des récusations. A ce sujet, un commentateur sur le Kluwer patent blog a mentionné une décision de la Cour Constitutionnelle allemande Fédérale fort intéressante : « The Enlarged Board of Appeal should be careful in dealing with the opponent’request to exclude the chairman because of suspicion of partiality. The German Constitutional Court decided a very similar case concerning its member Peter Müller, the former Head of Government of Saarland. Suspicion of partiality was accepted because the member had introduced a politically contested bill and defended it in the public. The Enlarged Board of Appeal could use the reasons given by the BVerfG in BvR 656/16 (BVerfGE 148, 1) as a blueprint for its own case. …”. Sur le fond, on ne peut qu’espérer que la GCR, avec une composition renouvelée et avec une sagesse retrouvée, décide que les PO en visio ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord des parties et que, si visio il y a, les trois membres des départements de l’OEB doivent être présents dans la même salle d’audience.

Mandataire extérieur a dit…

@Anonyme de 16h46

Vous dites : "Ce que les partisans du Non n'ont pas compris, c'est qu'une fois à Munich, La Haye ou Berlin, ils vont être face à des écrans également car les Examinateurs seront désormais dispatchés aux quatre coins de l'Europe, voire du globe."

Cet état de fait est dans la même situation juridique que les procédures orales par visioconférence obligatoires : peut-être désirables, mais certainement contraires à la CBE telle qu'elle est rédigée.

Si les États contractants souhaitent les mettre en œuvre de façon légale, qu'ils suivent les voies prévues par la CBE : la procédure prévue par le protocole sur les effectifs — qui fait partie intégrante de la CBE, article 164(1) — pour l'affectation géographique des examinateurs, et la procédure de révision prévue par l'article 172 pour réviser l'article 116.

Autant de questions qui auraient pu être abordées par la conférence des ministres des États contractants prévue à l'article 4bis, qui est obligatoire ("se réunit au moins tous les cinq ans") et non facultative !

Franco-belge a dit…

Ce n'est pas pertinent pour G1/21, mais l'étude publiée par IPQuants est assez intéressante. Qui eût cru que 6% de brevets en plus sont révoqués après une procédure en présentiel. Opposants, réfléchissez avant d'accepter la visio, mais vous comprenez mieux pourquoi certains insistent ...

https://ipquants.com/is-vico-really-impacting-opposition-decisions/

Anonyme a dit…


Merci Franco-Belge pour ce lien.
C'est 6 points en plus (29.9% contre 23.7%) soit une hausse relative de 26%.

Anonyme G 1/21 pose une question beaucoup plus importante a dit…

L’étude d’IPQuants est intéressante en ce qui concerne le passé mais n’a pas encore de chiffres en ce qui concerne les PO sous ViCo sous contrainte, mais IPQuants en est conscient. J’attends les résultats avec indépendance.

Il faut combattre la vision du management de l’OEB et des CR en ce qui concerne la dispersion des organes décisionnaires aux quatre coins de l’Europe.

En ce qui concerne l’anonyme du 3 mai 2021 à 16:31 être pour ce qui est contre et contre ce qui est pour ne montre pas la hauteur de vue qui sied à un représentant devant l’OEB.

L’argument selon lequel les PO sous ViCo réduisent l’empreinte carbone et environnementale n’est pas absolument convaincant. Les communications électroniques et les matériels électroniques nécessaires ont tout une empreinte carbone et environnementale qui est loin d’être négligeable. Par exemple la fabrication d’une voiture électrique a un coût carbone et environnemental 3 fois supérieur à celui d’une voiture classique. Je ne dis pas qu’il ne faut pas arrêter d’épuiser les ressources fossiles, mais tout ce qui brille n’est pas d’or !

Le scandale dans cette histoire est l’attitude du président des CR. Aucune des réponses positives ne se penche sur le problème de la partialité de cette personne si ce n’est qu’une et pour dire que s’il a émis une opinion, il est tout sauf partial.

Il convient à ce propos de rappeler R 19/12 qui a indiqué que le président des CR ne peut prendre à la fois des décisions de caractère administratif et en décider sur le plan juridique. Or toute la genèse de l’Art 15bisRPCR20 vise à donner un habillage juridique à la pratique établie en dehors de toute base légale sérieuse. Interpréter la CBE contrairement au libellé ultra clair et ensuite dire le droit est une insulte à toute personne qui sait que l’on ne peut être juge et partie.

La CBE, rien que la CBE. Si le législateur veut la changer OK, mais ce n’est pas aux personnes qui ne sont que de passage à la tête de l’OEB et des CR d’en décider.

L’epi a eu bien raison de souligner à deux reprises la partialité manifeste du président des CR et de tous les présidents de chambre qui soutiennent son aventure.

Faire dépendre le renouvellement des membres des CR d’une performance qui n’a jamais été rendue publique montre ici qu’il n’y a pas plus de perception de

Mandataire extérieur a dit…

@Franco-belge et @Anonyme du 4 mai à 7h33

Ces chiffres sont intéressants, mais j'ai une question naïve : n'y a-t-il pas un biais de sélection ? Par exemple, dans le sens où les P.O. qui sont allées en visioconférence sont celles où l'issue faisait le moins de doute ?

Franco-belge a dit…

@Mandataire extérieur
Je ne suis pas lié à IPQuants et ne connaissais pas leur site -par ailleurs fort intéressant- avant de découvrir cette étude.
Y aurait-il un biais de sélection? peut-être, la critique est aisée (et ce n'est pas une critique), mais existe-t-il une manière de procéder qui n'inclue pas de biais? surtout une fois que nous sommes prévenus.
Il faudra voir les chiffres de 2021 (visio obligatoire) et les comparer à 2019 (visio refusée). Quoique de toute manière, beaucoup pensent que les dés sont pipés, et que la visioconférence restera imposée post-pandémie: l'approbation de l'article 15bis par le CA ne laisse rien présager de bon.

Ben a dit…

Certes, cette question semble bouleverser les pratiques établies depuis plusieurs années, et je ne suis pas pour que la visioconférence soit imposée, mais choisie par les participants.
Néanmoins, la pratique de la visioconference pourrait rendre l'accés au brevet plus démocratique:
- la procédure présentielle profite surtout aux cabinets allemands (munichois), ou aux grands cabinets bien connectés avec Munich, alors que les autres doivent prendre sur leur temps ou facturer plus cher à leurs clients des trajets à étapes multiples.
- la procédure en visioconférence réduit les coûts (trajet, hotel et temps) pour les déposants, ce qui permet à des "petits" déposants d'avoir accès aux procedures orales, alors qu'ils abandonnaient parfois à la simple vue du devis de leur conseil.
- que les examinateurs soient répartis sur les territoires de l'OEB me semble rendre possible une juste redistribution de l'emploi et des taxes payées par les entreprises de tous ces territoires. Pourquoi seuls l'Allemagne et les Pays-Bas (qui plus est "semi-paradis fiscal") devraient profiter de la manne de l'OEB?

Anonyme a dit…

Parce que c'est prévu par le texte de la CBE.

Anonyme a dit…

J'étais un partisan du NON mais je dois reconnaître que les arguments défendus par les partisans du NON ne tiennent pas la route. En particulier, l'argument "Parce que c'est prévu par le texte de la CBE". La CBE d'origine prévoyait-elle que l'on pourrait déposer une demande de brevet sans revendications ? ou en faisant un renvoi à une demande antérieure ? la CBE évolue et les mandataires doivent évoluer avec la CBE, sinon ils seront appelés à disparaître.

Anonyme a dit…

"La CBE d'origine prévoyait-elle que l'on pourrait déposer une demande de brevet sans revendications ?"

Non, mais il a fallu une modification de la CBE pour que ça devienne possible...


Mandataire extérieur a dit…

@Anonyme du 6 mai 2021 à 10:58

Les partisans du NON ne sont pas nécessairement opposés aux p.o. par visioconférence, ni aux évolutions que vous avez mentionnées.

Ils sont en revanche pour que les règles de droit applicables soient modifiées par ceux qui en ont légalement le pouvoir, ce qui en l'espèce est la conférence des États contractants prévue par l'article 172 CBE.

Si le management de l'Office peut s'arroger ce pouvoir alors qu'il n'en dispose pas légalement, il n'y a tout simplement plus d'état de droit. C'est là qu'est le véritable enjeu.

Nous ne sommes pas des canards sauvages a dit…

L'approbation de l'article 15bis par le CA ne laisse effectivement rien présager de bon. Le CA est devenu la chambre d’enregistrement des désidératas du président en exercice. Cette façon d’agir du CA a commencé avec le précédent président et l’actuel se montre un élève zélé. Le proverbe britannique c’est la queue qui fait bouger le chien s’applique à merveille.

Ce qui a mon avis est plus grave est que les CR soutiennent le président de l’OEB dans ses rêves de puissance. Il casse la CBE et l’OEB avec le soutien actif des CR et de son président. Et après il ira vers d’autres fonctions encore plus lucratives….

Comment voulez-vous que des représentants des états contractant qui se voient en ViCo s’opposent à une mesure si elle est proposée par le gardien de la CBE. Ils n’y voient que du feu. Pas de discussions de couloir qui sont parfois fort utiles. La menace de tuer la poule aux œufs d’or ou la vache à lait suffit à les rendre dociles.

Mais ce qu’ils mettent en route c’est effectivement la fin de la poule aux œufs d’or ou la vache à lait, mais ils ne s’en rendent pas compte ! Comment leur ouvrir les yeux.

Anonyme a dit…

Donc, pour respecter le protocole, il faudrait que les Etats contractants décident de modifier l'Art. 116 CBE pour qu'il précise que, désormais, les procédures orales se feront par visioconférence. Que de temps perdu !

Mandataire extérieur a dit…

@Anonyme du 6 mai 2021 à 12:23

Je regrette, mais comme argument, il est impossible de faire moins convaincant que celui du "temps perdu" ! Prétendriez-vous que c'est aussi du "temps perdu" de faire voter les lois et ratifier les traités par des parlements ou par référendum ? J'ose espérer que non.

Si on veut que cela aille "plus vite", on peut déléguer au CA le pouvoir de modifier certaines règles procédurales comme l'article 116. Mais ce n'est pas le choix qui a été fait par les rédacteurs de la CBE 1973, et approuvé par les États qui ont ratifié la CBE 1973 puis la CBE 2000. C'est bien une modification de la CBE qu'il faut, sinon l'article 164(2) CBE devient lettre morte.

Ami du présentiel a dit…

Les procédures orales en examen étaient rares au début, mais on pouvait dialoguer avec l'examinateur quasiment ad libitum.
Puis l'OEB a voulu limiter les échanges, et une requête auxiliaire est devenue "best practice" en examen.
De même en opposition, l'OEB a d'abord paresseusement arrêté de gérer des échanges entre breveté et opposant qui demandaient que l'OEB fixe des délais, a ensuite introduit la règle aujourd'hui connue comme règle 116(1) qui a la désastreuse conséquence que le breveté n'a plus le dernier mot dans les échanges écrits, et a enfin imposé une procédure orale (dans le cadre de "Early certainty from opposition") pour éviter tout reproche par rapport au droit d'être entendu.
Une procédure d'opposition devrait pouvoir être entièrement écrite !

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