JUB - division locale de Düsseldorf - 3.7.2024 - droit fondé sur une utilisation antérieure

La titulaire du brevet EP3375337B1 reprochait à la défenderesse de contrefaire son brevet en Autriche, Belgique, Danemark, France, Italie et Luxembourg, ainsi qu'aux Pays-Bas.

La défenderesse faisait valoir qu'elle était déjà en possession de l'invention avant le dépôt du brevet, fournissant comme preuve un dessin, des éléments montrant le développement d'un système avec un fournisseur et une demande de brevet allemand qu'elle avait déposée 3 jours avant la date de priorité du brevet qui lui était opposé (NDLR: qui ne faisait toutefois pas partie de l'art antérieur cité pour contester la validité du brevet opposé).

Selon l'article 28 AJUB, "quiconque, dans le cas où un brevet national a été délivré pour une invention, aurait acquis, dans un État membre contractant, un droit fondé sur une utilisation antérieure de cette invention ou un droit de possession personnelle sur cette invention jouit, dans cet État membre contractant, des mêmes droits à l’égard du brevet ayant cette invention pour objet."

Un droit fondé sur une utilisation antérieure est donc strictement national. L'existence d'un tel droit doit donc être invoquée et prouvée pour chacun des Etats membres.

Le législateur n'a pas voulu d'un droit de possession personnelle antérieure à l'échelle européenne car cela pourrait restreindre de façon excessive la protection effective du brevet européen.

A supposer que l'utilisation antérieure soit prouvée, le droit fondé sur cette utilisation antérieure ne serait effectif que pour l'Allemagne, Etat pour lequel le brevet n'a pas été invoqué à l'encontre de la défenderesse

Décision de la division locale de Düsseldorf du 3.7.2024 (en langue allemande)

Offre d'emploi

 

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T1774/21: une requête visant à ne pas admettre une objection est une modification des moyens

L'Opposante avait soulevé une nouvelle objection au titre de l'article 123(2) CBE dans son mémoire de recours. La Titulaire y avait répondu sur le fond dans sa réponse, puis, après avoir reçu l'avis provisoire de la Chambre (qui considérait cette objection pertinente), avait demandé à ce que cette nouvelle attaque ne soit pas admise dans la procédure car elle n'avait pas été soulevée en première instance.

Pour la Chambre, cette requête en non-admission de l'attaque est une modification des moyens au sens de l'article 13(2) RPCR (contrairement à T1006/21 qui avait considéré que les requêtes procédurales ne tombaient pas dans le champ des articles 12 et 13 RPCR). Le terme "requêtes" aux articles 12 et 13 RPCR est à comprendre au sens large et n'est pas limité aux textes de brevets. La Chambre est donc en ligne avec la décision T755/16.

La Chambre ne voit pas de circonstances exceptionnelles justifiant cette modification tardive. En particulier, le fait que l'Opposante n'ait pas respecté les exigences de l'article 12(4) RPCR ou encore la difficulté à se rendre compte de la modification ne peuvent servir d'excuse. C'est aux parties de vérifier s'il y a des modifications dans les parties adverses et de choisir le moyen d'y répondre.

La Titulaire soutenait que la Chambre devait d'office décider sur la recevabilité de nouvelles attaques. Mais si l'article 114(2) CBE donne le pouvoir aux Chambres de ne pas admettre des faits ou preuves tardives, il ne leur impose pas de vérifier si une soumission a été faite en temps utile. Une telle obligation ne résulte pas non plus de l'examen d'office de l'article 114(1) CBE, qui du reste s'applique de manière plus restrictive en recours sur opposition.

L'attaque est donc prise en compte, et conduit à rejeter les requêtes principale et 1 à 3. 

En revanche, les requêtes subsidiaires 4 et 5 déposées pour y répondre ne sont pas admises dans la procédure. Ni l'objection selon l'article 123(2) CBE, à laquelle elle a répondu sur le fond, ni le fait que la Chambre l'ait considérée pertinente dans son opinion provisoire, ne pouvaient constituer une surprise.

Décision T1774/21

JUB - division centrale - 16.7.2024 - interprétation des revendications et activité inventive

La division centrale (section de Munich) a été saisie par les sociétés Sanofi d'une action en révocation du brevet EP3666797 appartenant à la société Amgen.

Elle en profite pour énoncer un certain nombre de principes résumés comme suit :

Sur l'interprétation des revendications:

• Lors de l'interprétation d'une revendication de brevet, la personne du métier n'applique pas une compréhension philologique, mais détermine la signification technique des termes utilisés à l'aide de la description et des dessins. De la fonction des différentes caractéristiques dans le contexte de la revendication de brevet dans son ensemble, il faut déduire la fonction technique que ces caractéristiques ont effectivement individuellement et dans leur ensemble. La description du brevet peut représenter le lexique propre au brevet.

Les juges ajoutent : même si les termes utilisés dans le brevet s'écartent de l'usage général, il se peut donc qu'en fin de compte la signification des termes résultant du fascicule du brevet fasse autorité.

Concernant la définition de la personne du métier, les juges considèrent qu'il s'agit d'une équipe incluant une personne diplômée en biologie ou biochimie ayant plusieurs années d'expérience post-doctorat en technologie des anticorps et une personne ayant également plusieurs année d'expérience dans la recherche préclinique sur le traitement des maladies cardiovasculaires.

Sur la priorité:

• Une invention revendiquée doit être considérée comme la « même invention » au sens de l'article 87 CBE (droit de priorité) si la personne du métier peut dériver l'objet de la revendication directement et sans ambiguïté, en utilisant les connaissances générales courantes, de la demande antérieure dans son ensemble.

Ici rien de surprenant, c'est l'étalon-or de la Grande Chambre de recours de l'OEB.

Sur l'activité inventive:

• L'évaluation de l'activité inventive commence à partir d'un point de départ réaliste dans l'état de la technique. Il peut y avoir plusieurs points de départ réalistes. Il n'est pas nécessaire d'identifier le point de départ « le plus prometteur ».

Un point de départ est réaliste si son enseignement aurait présenté un intérêt pour une personne du métier qui, à la date de priorité du brevet en cause, cherchait à développer un produit ou une méthode similaire à celui ou celle divulgué(e) dans l'état de la technique et qui présente donc un problème sous-jacent similaire à celui de l'invention revendiquée.

• En général, une solution revendiquée est évidente si la personne du métier serait motivée pour (ou incitée à) envisager la solution revendiquée et la mettrait en œuvre en tant qu'étape suivante dans le développement de l'art antérieur. Il peut être pertinent de savoir si la personne du métier se serait attendu à des difficultés particulières pour franchir la ou les étapes suivantes. L'absence d'espérance raisonnable de succès (ou, plus généralement, la non-évidence) ne découle pas du simple fait que d'autres moyens de résoudre le problème sous-jacent sont également suggérés dans l'état de la technique et/ou ont (auraient) été utilisés par d'autres personnes. 

• Pour apprécier l'activité inventive, il ne s'agit pas de savoir si la personne du métier arriverait inévitablement au même résultat (relevant ou non de la portée de la revendication). Au contraire, il est suffisant (mais aussi nécessaire) pour nier l'activité inventive que la personne du métier parvienne sans contribution inventive à un résultat couvert par une revendication.

• Un effet technique ou un avantage obtenu par l'objet revendiqué par rapport à l'état de la technique peut être une indication de l'activité inventive. Une caractéristique sélectionnée de manière arbitraire parmi plusieurs possibilités ne peut généralement pas contribuer à l'activité inventive.

Les juges insistent sur le fait que l'appréciation de l'activité inventive doive être objective.

En l'espèce, le brevet est révoqué pour défaut d'activité inventive.

Décision de la Division centrale (section de Munich) du 16 juillet 2024

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Regimbeau propose 2 offres:

• Ingénieur brevets expérimenté - Numérique, Physique et/ou Sciences de l’ingénieur (H/F)
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• Ingénieur brevets spécialisé en Chimie (H/F)
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Offre d'emploi

INGÉNIEUR(E) BREVETS MÉCANIQUE

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Au sein d'une équipe d’ingénieurs brevets vous serez le contact privilégié pour des activités de Saint-Gobain et des départements internes du centre de R&D dans l’accompagnement de la protection de leurs produits (vitrages bâtiments, vitrages automobiles, isolation, …) et de leurs procédés industriels (économie d’énergie, procédés de décarbonation, etc.)

Ce poste est ouvert au sein de notre Département de Propriété Industrielle, une équipe aujourd’hui constituée de 16 ingénieurs brevets ; vos principales missions y seront :

• L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet,
• Les procédures d'examen internationales et d’opposition,
• Les procédures orales devant l'Office Européen des Brevets,
• Les études de liberté d'exploitation,
• Le support aux litiges.

Vous serez en interaction avec les départements scientifiques de différents centres de recherche du Groupe en France et à l’étranger, les correspondants brevets du Groupe ainsi que les business units. Vous sensibiliserez et accompagnerez les équipes R&D sur les sujets relatifs à la Propriété Intellectuelle, par des échanges en amont directement avec les inventeurs.

CE POSTE EST-IL FAIT POUR VOUS ?

• Diplôme d’ingénieur généraliste ou de formation universitaire supérieure spécialisée dans le domaine de la physique.
• Diplôme du CEIPI (requis) et mandataire européen (succès à l'examen ou en cours d'obtention)
• Au moins 5 années d’expérience en procédures brevets internationales dans le domaine technique généraliste de la physique ou de la mécanique ou de l'optique.
• Une expérience significative en milieu industriel serait appréciée.
• La maîtrise de la rédaction de demandes de brevets en lien avec des logiciels est un plus.
• Sens de la relation client, rigueur, esprit de synthèse, sens des initiatives.
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ON VOUS EN DIT PLUS SUR NOUS

Saint-Gobain Research Paris est l’un des huit grands centres de recherche de Saint-Gobain.

Basé en région parisienne, ses grands domaines de recherche sont liés au verre, aux couches et revêtements de surface, aux matériaux de construction et de haute performance pour les marchés de la construction durable, de la mobilité durable et de l’industrie durable.

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Saint-Gobain encourage la diversité des équipes et favorise notamment l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Pour postuler 

T815/22: pas une méthode thérapeutique

Le brevet avait pour objet une certaine composition nutritionnelle pour nourrisson "pour une utilisation dans la promotion d'une trajectoire de croissance postnatale ou du développement corporel d'un nourrisson vers une trajectoire de croissance ou un développement corporel similaire à la trajectoire de croissance ou au développement corporel observés chez les nourrissons nourris au lait humain."

Pour la Chambre, cette utilisation ne relève pas d'une méthode thérapeutique au sens de l'article 54(5) CBE, de sorte que la caractéristique d'utilisation ne limite pas la portée de la revendication.

Une méthode thérapeutique est un traitement curatif ou prophylactique d'un état pathologique, faisant partie du cœur des activités de la profession médicale. Un sujet mal nourri peut certes développer diverses maladies, mais ce serait aller à l'encontre du but de l'article 53c) CBE si la fourniture ordinaire d'aliments dans le but de fournir une alimentation, sans autre qualification, était considérée comme une méthode thérapeutique prophylactique. En outre, tout écart par rapport à ce qui est considéré comme un régime optimal n'entraîne pas nécessairement un état pathologique dont le traitement fait partie du cœur des activités de la profession médicale.

L'allaitement maternel est probablement le meilleur moyen pour fournir une alimentation et promouvoir une croissance normale et saine chez un nourrisson, mais ça n'en fait pas une méthode thérapeutique. L'objectif de l'alimentation d'un nourrisson avec une préparation pour nourrissons au lieu de l'allaitement au sein est le même que celui de l'allaitement au sein, à savoir fournir une alimentation et promouvoir la croissance normale du nourrisson. 

En outre, la revendication ne vise pas des nourrissons atteints ou menacés d'un quelconque trouble. Enfin, les aliments, une fois qu'ils ont passé les certifications nécessaires, sont disponibles dans le commerce et leur utilisation est laissée aux bons soins des acheteurs et n'est pas considérée comme une intervention médicale mise en œuvre par des membres d'une profession médicale.

Décision T815/22

T672/21 et T1994/22: équilibre entre plusieurs propriétés avantageuses (ou pas)

Dans l'affaire T1994/22, dont une partie a été résumée la semaine dernière sur le blog, le brevet revendiquait la forme II du selexipag.

Dans l'affaire T672/21 en revanche, c'est la forme I qui est revendiquée.

Au vu des preuves soumises, la Chambre considère que le problème technique objectif est de fournir une forme cristalline du selexipag présentant un équilibre entre plusieurs propriétés avantageuses, à savoir une stabilité intermédiaire et en même temps une processabilité accrue et une pureté améliorée (réduction des quantités de solvants résiduels et d'impuretés).

L'Opposante citait la décision T777/08, selon laquelle, en l'absence de préjugé contraire et de propriété inattendue, la simple mise à disposition d'une forme cristalline d'un composé pharmaceutique connu ne peut impliquer d'activité inventive et la sélection arbitraire d'une forme particulière dans un groupe de polymorphes également appropriés ne peut impliquer une activité inventive. En l'espèce, il y a toutefois une propriété inattendue (le compromis entre plusieurs avantages) et le choix n'est donc pas arbitraire.

Elle citait également la décision T41/17, selon laquelle il était évident de réaliser un screening des différents polymorphes pour choisir la forme la plus stable. Mais en l'espèce la stabilité n'est pas la seule propriété améliorée. Ainsi, même si l'on pouvait s'attendre à une certaine stabilité pour la forme I, il n'en est pas de même pour le compromis obtenu. Comme indiqué dans la décision T1684/16, le fait que l'art antérieur incite à rechercher la forme cristalline ayant les meilleures propriétés n'est en soi pas suffisant pour considérer comme évidente une forme particulière ayant une certaine propriété désirée.

La Forme I est donc inventive.

Il n'en est pas de même pour la forme II traitée dans la décision T1994/22, car cette forme est simplement celle qui présente la meilleure stabilité, les autres propriétés étant intermédiaires. Dans ce cas  la Chambre ne voit rien d'inattendu dans le fait de trouver un polymorphe qui soit le meilleur pour une propriété mais seulement intermédiaire pour les autres. Sinon, tout polymorphe serait brevetable, car il suffirait de faire suffisamment d'essais pour trouver la propriété pour laquelle le polymorphe est le meilleur. La forme II n'est qu'une sélection arbitraire et ne pouvait donc impliquer d'activité inventive.

Décision T672/21

Décision T1994/22

Offre d'emploi

IP Manager

Want to build a tastier future through cutting-edge technologies? We are looking for a mission-driven, creative, and committed IP Manager to join us 🦆. Come and bring your skills to the table!

GOURMEY is one of Europe's leading cultivated meat companies with global ambitions. Our vision is to create sustainable cultivated meat delights directly from animal cells for a conscious generation. 

We believe in a world where succulence can share a table with positive impact and that cutting-edge technology combined with culinary arts can help us get there From engineers or scientists to culinary experts, we’re building an international team that shares the same passion for positive change. Currently a team of 65 Gourmates, we have dozens of nationalities at the table! Our differences are our strengths and our common language is food.

On our mission to bring tasty, safe, sustainable cultured meat to the world, we are looking for a passionate Senior IP Manager to support the company's growth. Reporting directly to the Head of Legal & IP, your role will be to deploy the IP strategy and contribute actively to the IP culture at GOURMEY. 

 

At GOURMEY, you will report to the Head of Legal, Elise. 

What will you be responsible for?

• Challenge and deploy patent strategy.
• Identifying innovations & technical competitive advantages of GOURMEY, evaluating protection relevancy, and suggesting a tactic of protection.
• Conducting IP studies in close collaboration with R&D teams. 
• Patent drafting and examination in interaction with R&D  teams and with external councils.
• Managing GOURMEY’s patents portfolio.
• Managing patent watch to ensure a complete understanding of the patent landscape by the teams.
• Being an active partner to develop an IP & confidentiality culture (training, tools, new processes implementation…).
• Manage IP-related contracts, at least NDAs and MTAs.
• Support to fundraising regarding IP matters.
• As a plus:  manage trademarks portfolio.

What about you?

• M.Sc. and/or Ph.D. in (Industrial) Biotechnology, Molecular Biology, Biochemistry, Bioprocessing of Stem Cell Biology, Food Chemistry, Food Industry, Food Science,  or a closely related discipline. 
• European and/or US Patent Attorney.
• At least 8 years of experience in the IP field, either in a patent law firm or in the industry (ideally both), preferably the biotechnology or the food industry.
• Strong analytical and writing skills.
• Critical thinking skills. Capable of taking a step back.
• Efficient with patent databases, patent drafting, and patent examination.
• Proactivity.
• Strong communication skills, both verbal and written, while working autonomously.
• Business oriented.
• Fluent in both English and French, both written and spoken. We are an international team, but for this specific role, French is a must-have.
• Passionate about GOURMEY’s mission to bring to market delicious & sustainable foods through innovation.
• Willingness to collaborate with all team members, to upskill on other areas of IP.
• Enthusiastic, with a strong work ethic and self-motivation; a sense of ownership and responsibility to drive outcomes. A positive, can-do attitude.

What do we offer?

You will join a fast-growing startup located in the center of Paris, with a global ambition to build the future of food through cutting-edge technologies in an inclusive work environment valuing the importance of work-life balance.

We offer: 

• ⭐️ GOURMEY’s ESOP
• 🌴 25 days of paid leave + extra holidays (depending on your contract)
• 🧑‍⚕️ Attractive Health insurance policy (higher than the minimum required)
• 🍌 Meal vouchers (We use Swile)
• 🎳 Work-life balance monitoring
• 🚴 Sustainable transportation and offer extra compensation to those who cycle to work
• 🍎 Fresh fruits and nuts delivered weekly
• 🎡 Annual company retreat

What is our recruitment process? 

Inclusiveness is at the heart of everything we do at GOURMEY. By being transparent about each step of the process, and why we do things the way we do, we believe we can give all candidates a foretaste of GOURMEY’s culture. During the process, you will meet some of your team members in different parts of the recruitment process which will look like this: 

• Interviews with our Talent Acquisition Manager, future colleagues, and manager.
• A last interview on-site (when possible) to meet part of the team and visit the labs & office.

Want to know more about us?

We are a science, purpose, and engineering-driven company, founded in 2019 and now entering its next phase of growth after our recent fundraising. 

We are dedicated to creating breakthrough technologies that will help address and push the boundaries of what’s possible – delivering innovations that benefit people and the planet. If you want to know more, have a look at our LinkedIn page, Career Site, Glassdoor reviews as well as the many press reviews (Bloomberg; Forbes). 

About Gourmey

We believe in a world where spectacle and succulence share a table with sustainability and a positive impact. So we’re reimagining meat to spare land and resources, not flavor. Sharing the delightful and decadent experience of meat we all love, while protecting the planet we all need.

GOURMEY is France's pioneering cultivated meat company. 🌎 We create sustainable cultivated meat delights for an uncompromising and conscious generation.

Join us: Join.gourmey.com

To apply: https://gourmey.pinpointhq.com/en/postings/c698e7ea-6985-4e33-803d-97dcd5d29fb8

Offre d'emploi

INGENIEUR BREVETS - H/F
CDD de 12 mois (à compter de septembre 2024)

Société: IFP Energies nouvelles

Site: Solaize

Direction: Juridique

Contexte

Acteur majeur de la recherche et de la formation dans les domaines de l’énergie, du transport et de l’environnement, IFP Energies nouvelles recherche un(e) Ingénieur brevets, dans le domaine de la chimie.

Missions principales

Au sein du Département de la Propriété Industrielle de IFPEN, vous aurez pour mission de protéger les innovations d’IFPEN :

• étude de la brevetabilité des inventions, rédactions de brevets ;
• conduite des procédures d’obtention des brevets et la défense des brevets en France et à l’étranger;
• gestion d’un portefeuille brevets autour de domaines techniques, en concertation avec les différents acteurs de la Recherche IFPEN ;

Vous serez également en charge de veiller à la liberté d’exploitation des produits et procédés développés par IFPEN :

• identification des brevets de la concurrence ;
• analyse de la validité et de la portée des droits de nos concurrents ;
• participation à la mise en œuvre de stratégies d’attaque ou de défense vis-à-vis de concurrents ;

Formation / Expérience

Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire spécialisé(e) en chimie, et titulaire de la qualification de mandataire européen ou de conseil en propriété industrielle, vous justifiez d’une expérience minimum de 3 ans en propriété industrielle (acquise dans l’industrie ou dans un cabinet de conseil)

Compétences techniques et aptitudes

Vous avez des connaissances techniques de niveau ingénieur chimie et/ou génie chimique. Une connaissance du domaine du raffinage, de la pétrochimie, ou des procédés de recyclage, des biocarburants, du captage de CO2, des technologies liées au stockage d’hydrogène serait un plus. La maîtrise de la rédaction des brevets et des procédures de délivrances et l’étude de liberté d’exploitation, est exigée, ainsi que les connaissances juridiques PI correspondantes (via CEIPI).Une expérience des études de liberté d’exploitation serait appréciée.

Fiable et réactif(ve), organisé(e) et rigoureux(se), vous avez un esprit de synthèse, une bonne capacité d’écoute ainsi qu’un bon esprit d’équipe.

Vous maitrisez l’anglais à l’écrit

Contact : sylvain.koncina 'arobase' ifpen.fr

T1994/22: application de G2/21

Le brevet avait pour objet une forme cristalline (Forme II) d'un composé répondant au doux nom de 2-{4-[N-(5,6-diphenylpyrazin-2-yl)-N-isopropylamino]butyloxy}-N-(methylsulfonyl)acetamide (connu sous le nom de Selexipag).

La Titulaire s'appuyait sur des essais post-publiés D32 démontrant une photostabilité accrue pour cette forme II.

La Chambre rappelle que l'effet démontré par D32 ne peut être pris en compte que si la personne du métier, ayant en tête les connaissances générales et se fondant sur la demande telle que déposée, déduirait cet effet comme (i) étant englobé dans l'enseignement technique et (ii) faisant partie de la même invention initialement divulguée (G2/21, T116/18).

La Titulaire argumentait que la demande mentionnait des produits de grande qualité, présentant un effet constant et pouvant être aisément manipulés industriellement, ce dont la personne du métier pouvait déduire que cela impliquait une bonne photostabilité. Elle avançait en outre que la personne du métier n'avait pas de raisons de douter de l'existence de l'effet, étant donné qu'elle avait conscience que différentes formes peuvent présenter des photostabilités différentes.

La Chambre est d'accord avec la décision T116/18 sur le fait que l'effet allégué n'a pas besoin d'être expressément indiqué dans la demande et qu'il peut suffire que la personne du métier reconnaisse que l'effet est pertinent pour l'objet revendiqué. 

Or ce n'est pas le cas en l'espèce. Des termes aussi vagues que "grande qualité" couvrent une pléthore d'avantages, et les prendre en compte viderait de son sens les critères de G2/21. La demande mentionne des tailles de particules et des teneurs résiduelles en solvant et en impuretés, propriétés qui n'ont aucun rapport avec la photostabilité. La personne se basant sur ces données n'avait aucun moyen de reconnaître que la photostabilité était pertinente, et aller de ces propriétés spécifiques à l'effet de photostabilité changerait clairement la nature de l'invention. En outre les passages cités portent sur les formes I, II et III, donc pas spécifiquement sur la forme II.

Le cas d'espèce est différent de l'affaire T1989/19, dans laquelle la Chambre avait pris en compte l'effet de la stabilité au stockage, nécessairement pertinente dans le cas de poudres pour inhalation et liée à la taille des particules évaluée dans la demande. En outre, dans le cas d'espèce l'amélioration alléguée n'est pas une amélioration par rapport à l'art antérieur, mais une amélioration de la forme II par rapport aux autres formes, présentées en termes égaux dans la demande.

Décision T1994/22

T439/22: saisine de la Grande Chambre sur la prise en compte de la description pour l'interprétation des revendications

Le brevet en cause a pour objet une cigarette électronique comprenant un substrat générateur d'aérosol 1020 comprenant, dans la langue du brevet, "a gathered sheet".

La question est de savoir si la feuille enroulée en spirale de D1 est une telle "gathered sheet". 

La Division d'opposition avait estimé que ce terme avait un sens clair dans le domaine technique de l'industrie du tabac (feuille pliée le long de lignes pour occuper un espace tridimensionnel), et qu'il ne couvrait pas les feuilles enroulées de D1. 

L'Opposante argumentait au contraire qu'il fallait interpréter ce terme à la lumière de la description (§35 et 38), laquelle lui donnait un sens plus large (convoluted, folded or otherwise compressed), couvrant les feuilles enroulées de D1.

On notera que le cas de figure est différent de situations plus habituelles où la Titulaire entend se prévaloir d'une définition plus restrictive contenue dans la description.

La réponse dépend donc de la question de savoir si et dans quelle mesure la description peut ou doit servir à interpréter les revendications, question qui fait débat dans la jurisprudence (voir notamment T1473/19, T1924/20 et T169/20). Certaines décisions considèrent que l'article 69 ne peut être utilisé que l'application de l'article 123(3) CBE, tandis que d'autres jugent qu'il doit toujours être appliqué pour l'appréciation de la brevetabilité, et qu'encore d'autres considèrent que la description ne peut être consultée que pour clarifier le sens de termes obscurs.

Compte tenu des ces divergences, la Chambre pose les questions suivantes à la Grande Chambre de recours:

1. L'article 69 (1), deuxième phrase CBE et l'article 1 du Protocole sur l'interprétation de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'évaluation de la brevetabilité d'une invention au titre des articles 52 à 57 CBE ?
2. La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour évaluer la brevetabilité et, dans l'affirmative, cela peut-il être fait de manière générale ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ? 
3. Une définition, ou information du même type, sur un terme utilisé dans les revendications qui est explicitement donnée dans la description peut-elle être ignorée lors de l'interprétation des revendications pour évaluer la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ?

Décision T439/22 (saisine G1/24)

Offres d'emploi

 

IPSILON propose 7 offres à Lyon, Nantes, Paris et Saint-Etienne:

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T2482/22: pas de circonstances exceptionnelles

L'opposante avait soulevé une nouvelle attaque de nouveauté au de D1 lors de la procédure orale devant la Chambre de recours. Son mandataire argumentait d'une part que le collègue en charge du dossier avait méconnu le manque de nouveauté en rédigeant le mémoire de recours et d'autre part qu'il est de la plus haute importance qu'il n'y ait pas de doute quant à la validité d'un brevet européen.

La Chambre rejette ces deux arguments et rappelle que les "circonstances exceptionnelles" concernent des développements nouveau ou imprévisibles de la procédure de recours.

En l'espèce, le mandataire avait lui-même omis l'objection de nouveauté dès le mémoire d'opposition puisqu'il avait écrit que D1 n'enseignait pas une pluralité de récepteurs. L'Opposante doit seule assumer la responsabilité de ses erreurs.

L'autre argument est compris comme le fait que la légitimité du système du brevet européen dépendrait de la solidité de la validité des brevets délivrés et que ce principe l'emporterait sur toute autre considération comme l'économie de la procédure ou la nature de la procédure de recours en tant que contrôle juridictionnel. Mais pour la Chambre il ressort de l'article 12(2) RPCR que le législateur en a décidé autrement. Dans le cadre d'un recours, les possibilités pour une partie de modifier ou compléter son dossier sont très limitées, et ce de plus en plus au fur et à mesure de la progression du recours.

Décision T2482/22

Offres d'emploi

CNRS Innovation recrute 2 ingénieurs brevets:

• Ingénieur Brevets Chimie

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• Ingénieur Brevets Physique

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Type: Contrat à durée indéterminée (CDI)
Rémunération: selon expérience et niveau de qualification
Disponibilité: Immédiate
Lieu de travail: CNRS Innovation + déplacement en France essentiellement

Présentation CNRS Innovation

CNRS Innovation, filiale du CNRS et de BPI France, est une société de transfert et de commercialisation de technologies innovantes. Depuis 1992, l’équipe multidisciplinaire de CNRS Innovation réunit tous les savoir-faire nécessaires pour opérer le transfert de technologies des laboratoires académiques vers les sociétés nouvelles ou existantes, dans les domaines des Sciences de la Vie et des Sciences de l’Ingénieur.

Présentation de la Direction de la Propriété Intellectuelle (DIRPI)

A l’écoute des chercheurs, au plus près de l’innovation de rupture, la Direction de la PI se déploie pour renforcer l’expertise de CNRS Innovation en matière de propriété intellectuelle.

Nous vous offrons la possibilité d’exercer en étroite collaboration avec les cabinets de PI mandatés, au sein d’une équipe jeune et motivée.

Vous bénéficierez de l’expertise et du soutien d’une équipe constituée de :

• 9 Ingénieurs Brevets dont 1 Mandataire Européen 

• 5 Gestionnaires Administratifs Brevets (CAB et/ou expérimenté) pour vous assister dans les procédures internes et procédures brevets

• 1 Chargé d’Affaires Logiciel et Données 

Description du poste

L’ingénieur Brevet (H/F) a pour mission d’évaluer l’opportunité d’investir dans la protection des inventions du CNRS sur la base de leur potentiel brevetable et au regard de leur potentiel valorisable, tout au long de la maturation du projet.

Trait d’union entre les inventeurs (chercheurs, ingénieurs …) et le cabinet de PI mandaté, il/elle est principalement en charge de la protection des inventions et de la gestion stratégique du portefeuille brevets du CNRS.

Selon son expérience, l’ingénieur brevet (H/F) peut avoir pour mission complémentaire la

participation active à la montée en compétences des autres ingénieurs brevets.

Activités :

1. Prise en charge du suivi du portefeuille de brevets en étroite collaboration avec les cabinets de PI mandatés 

2. Analyse des Déclarations d’Inventions et étude de brevetabilité

3. Définition et mise en œuvre de la stratégie de protection de l’invention

4. Production d'analyses PI à la demande (étude de dépendant, Libex...)

5. Participation au pilotage de l’investissement

6. Sécurisation des droits de PI

7. Préparation d’IP due diligence et participation à des négociations dans le cadre du

transfert de technologies

8. Reporting dans le système d’information et suivi des dépenses de PI

9. Appréhension de problématiques en droit de la PI et dans les domaines stratégiques

du CNRS

10. Sensibilisation des équipes de recherches CNRS aux enjeux stratégiques liés à la PI,

soutien dans leurs démarches PI

T2274/22: présence d'un employé d'une partie lors d'une discussion avec les interprètes / soupçon de partialité

Avant le début de la procédure orale, la division d'opposition avait discuté avec les interprètes dans une salle "Zoom" dédiée. M. T., employé de l'Opposante, avait par erreur été affecté à cette salle, et avait assisté à la discussion pendant 10 minutes avant d'en être exclu. 

M. T avait informé le mandataire de l'Opposante du contenu de la discussion par what's app. Au début de la procédure orale, l'Opposante avait signalé l'incident et proposé d'envoyer un résumé écrit des informations reçues.

La Titulaire avait demandé la récusation de la division d'opposition, ce que cette dernière avait refusé.

Pour la Chambre, l'incident constitue un vice de procédure. Ces réunions préliminaires sont destinées à informer les interprètes du déroulement probable de la procédure orale en indiquant par exemple les questions considérées comme pertinentes, si les dernières écritures ont pu modifier l'avis provisoire, s'il est probable que des documents ou requêtes subsidiaires seront admises, si certaines requêtes paraissent prometteuses etc. Si ces informations ne sont disponibles qu'à une seule des parties, cela va à l'encontre du droit à un procès équitable. Dans le cas d'espèce, le vice n'est toutefois pas substantiel, car les informations reçues par M. T et communiquées au mandataire de l'Opposante par what's app ont aussi été envoyées à la Titulaire et annexées au procès-verbal.

La Chambre considère que le fait que la division d'opposition n'ait pas informé la Titulaire de l'incident et qu'elle n'ait pas participé à sa résolution, attendant la proposition de l'Opposante de résumer par écrit ce que M. T avait entendu, crée un soupçon de partialité. On peut rapprocher cela d'une situation où une partie verrait une autre partie sortir de la salle de délibération dans le cadre d'une procédure orale en présence et où la division d'opposition passerait l'incident sous silence. Un observateur objectif aurait des doutes quant à la partialité de la division d'opposition.

Il n'est pas pertinent que la division d'opposition, sur la base des ses propres souvenirs de la réunion préliminaire, ait estimé qu'il n'était pas nécessaire d'informer la Titulaire de l'incident. Ce type de jugement ne peut en effet se substituer à un observateur neutre évaluant objectivement la situation du point de vue de la Titulaire. Un souvenir est toujours subjectif, et en l'espèce, M. T. a eu information du fait que E1 serait considéré comme l'état de la technique le plus proche, ce que la division d'opposition ne se souvenait pas avoir discuté.

Il y a donc objectivement lieu de craindre une partialité de la division d'opposition car elle n'a saisi aucune des occasions qui se sont présentées pour informer elle-même la Titulaire de l'incident et pour contribuer elle-même à sa résolution. La requête en récusation aurait donc dû être acceptée.

L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition, qui devra être composée différemment.

Décision T2274/22 (en langue allemande)

Préparation à l'EQE 2025, par l'ASPI

Les inscriptions aux sessions de préparation à l’Examen de Qualification Européen (EQE) 2025 organisées par l’ASPI, en partenariat avec la FNDE, sont ouvertes.

Notre programme de tutorat vise à familiariser les candidat(e)s aux sujets de l’examen. En étant accompagné dans la connaissance et la réalisation des épreuves, ils/elles peuvent se préparer efficacement, leur permettant de se préparer efficacement et améliorer leurs performances.

L’ASPI et le CEIPI collaborent pour établir des programmes de préparation compatibles et complémentaires.

Structure du Tutorat

Le Tutorat se compose de deux séries d’épreuves :

1.    Épreuves en conditions libres (à réaliser à domicile) :

Retour des épreuves : au plus tard le 6 septembre 2024

Dates de correction des épreuves en conditions libres :

• Module F :       4 octobre 2024,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve A :      2 octobre 2024,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve B :      2 octobre 2024,            de 14h00 à 17h00
• Epreuve C :     3 octobre 2024,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve D :     3 octobre 2024,            de 14h00 à 17h00

 A noter : Ces dates, le cas échéant, permettent aux candidat(e)s de suivre les « Cours Méthodologie » du CEIPI de mi-septembre avant les corrections des épreuves en conditions libres proposées par l’ASPI début octobre.

2.     Épreuves en conditions « d’examen » :

Dates des épreuves en conditions « d’examen » :

• Module F :       6 décembre 2024,         de 9h30 à 16h10
• Epreuve A :      28 novembre 2024,       de 9h30 à 13h30
• Epreuve B :      3 décembre 2024,         de 9h30 à 13h00
• Epreuve C :     5 décembre 2024,         de 9h30 à 16h15
• Epreuve D :     26 novembre 2024,       de 9h30 à 16h45

A noter : Ces dates, le cas échéant, permettent aux candidat(e)s de suivre les « Séminaires de préparation » du CEIPI avant des épreuves en conditions « d’examen ».

Dates de correction des épreuves « d’examen » :

• Module F :       24 janvier 2025,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve A :      22 janvier 2025,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve B :      22 janvier 2025,            de 14h00 à 17h00
• Epreuve C :     23 janvier 2025,            de 9h00 à 12h00
• Epreuve D :     23 janvier 2025,            de 14h00 à 17h00

Nouveauté pour l’EQE 2025 :

Les épreuves proposées pour le module F seront originales et entièrement conçues par les tuteurs de l’ASPI. Elles permettront aux candidat(e)s de bénéficier d’une préparation spécifique et fourniront une première approche de cette nouvelle épreuve, introduite pour la première fois lors de l’EQE 2025.

Inscriptions

Pour vous inscrire, veuillez remplir le formulaire d’inscription en ligne disponible

Atouts et Bénéfices du Tutorat ASPI

• Formation Complémentaire : Notre programme complète celui proposé par le CEIPI sans redondance des épreuves, pour un accompagnement optimisé et une mise en pratique immédiate des acquis.
• Correction Personnalisée : Chaque copie est corrigée selon des barèmes similaires à ceux des comités d’examen de l’EQE, offrant ainsi une préparation rigoureuse et réaliste, en offrant la possibilité d’entretiens avec le tuteur-correcteur pour un suivi individualisé, permettant aux candidat(e)s de mieux comprendre la notation de ses copies et ainsi de s’améliorer.
• Choix des Méthodes : Les candidat(e)s sont libres d’employer les diverses méthodes qui leur ont été enseignées et qu’ils(elles) mettront en pratique lors de l’examen. Les tuteurs adaptent leur corrections aux besoins spécifiques de chaque candidat(e), garantissant une approche personnalisée de la préparation.
• Flexibilité, Présentiel/Distanciel : Formation disponible en présentiel et en distanciel pour s’adapter aux contraintes et préférences de chacun. Les épreuves en conditions « d’examen » sont organisées selon les stipulations de l’EQE définies par l’OEB, permettant aux candidat(e)s de se familiariser avec les modalités de l’examen officiel, améliorant la gestion du temps.
• Accès à des Tuteurs d’expérience : Nos tuteurs sont des praticiens expérimentés, membres de l’EPI et ayant tous passés avec succès l’EQE. Leur expertise offre aux candidat(e)s des conseils précieux et des stratégies efficaces pour réussir l’examen.

Pour plus d’informations, veuillez visiter notre site web à l’adresse suivante : ASPI Formation EQE.

 

Code Interactif de la JUB, par Casalonga

 

La jurisprudence de la JUB est maintenant accessible dans le Code Interactif de la JUB développé par Casalonga.

Il est possible de naviguer facilement dans ce Code Interactif avec :

- des renvois entre les règles et articles pour une lecture simple et rapide, dans les trois langues officielles (anglais, français et allemand),

- la jurisprudence directement en lien avec les règles et articles correspondants,

- des commentaires sur les règles et articles les plus importants,

- une recherche par mots-clés dans les textes, commentaires et décisions.

Retrouvez ce Code Interactif sur :

➡️ www.upc-casalonga.eu (plateforme gratuite)

Offre d'emploi

 

Ingénieur Brevet

Femme/Homme
Poste basé à Paris

Le/la candidat(e)

Le poste

Au sein d’OAK & FOX, Cabinet de Propriété Industrielle (CPI) et d'une équipe d'experts, vous occuperez un poste d’ingénieur brevet.

Les missions du poste

• Rédactions de premières demandes de brevet (FR, EP) et procédure de délivrance de demandes de brevet ;
• Accompagnement d'entreprises et conseil en stratégie d'acquisition de droits, liberté d'exploitation, défense,
• Due diligence, analyse de portefeuille, cartographie de droits sur des segments technologiques, valorisation.

Profil technique recherché

• NTIC et/ou ;
• Electronique et/ou ;
• Software, informatique, IA et/ou,
• Un profil généraliste peut également correspondre.

Expérience du candidat

Profils juniors et confirmés acceptés. Titulaire du CEIPI et/ou Mandataire européen agréé près l’OEB est un plus.

Les atouts du poste

• une grande diversité de sujets, de domaines et de types de missions ;
• un cabinet multisite et un travail intégrant une composante internationale ;
• un cabinet responsable et orienté vers les technologies de transitions,
• la formation au centre du projet professionnel.

Le cabinet

Présentation

OAK & FOX est un jeune cabinet de propriété industrielle à taille humaine crée en 2017 et construit sur une ontologie moderne orientée vers des missions à haute valeur ajoutée. Notre équipe est expérimentée, solidaire et enthousiaste.

Nos valeurs : viser l’excellence et placer l’humain au centre de nos actions.

Notre réputation

Le cabinet est reconnu pour sa pertinence dans l’élaboration de stratégies IP sur-mesure dès les premières heures d’un projet innovant et en accompagnement de dirigeants de PME innovantes, Start-up, Instituts de recherche.

Notre objectif : intégrer les problématiques IP dans une approche globale et adresser les meilleures

recommandations.

Notre expertise

L'entreprise jouit d'une forte expertise dans les domaines techniques des NTIC, IA, IOT, Robotique, Software et la chimie. Elle est très présente dans les secteurs d’activité des technologies médicales, des mobilités alternatives, des énergies renouvelables, des dispositifs sportifs et musicaux, de l'optique, des traitements de l'eau et des déchets.

Clientèle

Le cabinet a développé un large portefeuille de plus de 300 clients avec des entreprises de toutes tailles et offre ses services à un paysage hétérogène d'entreprises de tous secteurs.

Réseaux

OAK & FOX est présent au sein d'incubateurs et d'accélérateurs afin de consolider les stratégies de jeunes pousses et d'entreprises changeant d'échelle lors du développement de leurs produits. Le cabinet est recommandé par de nombreux avocats partenaires et des institutionnels. Enfin, des relations réciproques sont établies avec un réseau d’agents étrangers au sein d’une large couverture territoriale.

CONTACT

contact@oak-fox.com

T989/22: remise en cause du critère "envisagé sérieusement"

L'Opposante faisait valoir le recoupement important entre le domaine de composition revendiqué et celui de D10, et argumentait un défaut de nouveauté car selon elle la personne du métier aurait "sérieusement envisagé" de travailler dans le domaine commun (T26/85, T666/89, Directives G-VI, 7)

La Chambre ne partage pas cette opinion.

Le critère à appliquer pour évaluer la nouveauté de plages de valeurs est la divulgation directe et sans équivoque et le concept "d'envisager sérieusement" est difficilement conciliable avec le critère primordial d'une divulgation directe et sans équivoque dans le cas de multiples plages de valeurs.

Pour arriver à l'alliage revendiqué la personne du métier doit faire plusieurs choix parmi les plages et valeurs spécifiques divulguées dans D10, ce qui n'est pas considéré comme une divulgation directe et sans équivoque.

En outre, même si le critère "d'envisager sérieusement" était accepté, tous les alliages de D10 donnés à titre d'exemples ont des concentrations de Mg > 0,7 et Li > 1 en % en poids. Il semble peu probable qu'une personne du métier envisage alors sérieusement de travailler à des concentrations plus basses.

Décision T989/22

T559/20: une motivation trop légère n'en est pas une

Dans son mémoire de recours, la Titulaire s'était contentée d'écrire, vis-à-vis des requêtes subsidiaires, qu'elles constituaient des limitations de la requête principales et remplissaient donc les exigences de nouveauté et d'activité inventive pour les mêmes raisons que celles exposées en détail pour la requête principale.

Sans surprise, la Chambre considère que cette 'motivation" constitue une absence complète de motivation.

Elle fait remarquer que ces requêtes ont été discutées dans la décision attaquée, qui avait révoqué le brevet, et l'on pouvait donc s'attendre à ce que la Titulaire prenne position sur les motifs de la décision relatifs à ces requêtes.

Mais indépendamment de l'absence de discussion des motifs de la décision attaquée, la motivation globale avancée n'est manifestement pas de nature à justifier leur admissibilité dans l'hypothèse où la Chambre considérerait que la requête principale n'est pas admissible. Par conséquent, cette motivation équivaut à une absence totale de motivation.

Les requêtes subsidiaires ne sont donc pas admises dans la procédure en application des articles 12(3) et (5) RPCR.

Décision T559/20 (en langue allemande)

La Roumanie entre dans le brevet unitaire

La Roumanie a déposé son instrument de ratification de l'Accord JUB le 31 mai 2024, devenant ainsi le 18e État membre à ratifier cet accord. Conformément à l'article 89(2) de l'UPCA, l'accord entrera en vigueur en Roumanie le 1er septembre 2024.

Les brevets dont l'effet unitaire sera enregistré le 1er septembre et ultérieurement couvriront donc la Roumanie.

En conséquence, l'OEB propose d'ores-et-déjà la possibilité de requérir un report de l'enregistrement après le 1er septembre. Cela peut être fait sur le formulaire 7000 (dans la section commentaire) ou par courrier séparé.

Offres d'emploi - Décathlon, Germain Maureau et Calyxia

 Décathlon, Germain Maureau et Calyxia recrutent !

• Décathlon recherche 2 ingénieur·es brevets, diplômé·es du CEIPI. Postes basés à Lille.

Pour plus d'informations sur les postes et postuler

• Germain Maureau recherche un·e ingénieur·e brevets généraliste confirmé·e (au moins 2 ans d'expérience) pour son bureau de Paris. 

Pour plus d'information et postuler

• Calyxia, spin-off d'Harvard et ESPCI-PSL spécialisée dans la fabrication de microcapsules, recherche son Directeur ou sa Directrice Propriété Intellectuelle. Poste basé près de Paris.

Pour plus d'informations et postuler

Offre d'emploi

 

Nous recrutons un ingénieur brevets junior en CHIMIE 

Becker & Associés, pionnier dans le domaine des Sciences de la Vie et de la Chimie, accompagne ses clients - laboratoires académiques, start-ups et des grands groupes- dans la construction de leur stratégie de propriété industrielle. 

Poste: Vous intégrerez une équipe de haut-niveau, dynamique et motivée, attachée à fournir des prestations pointues et adaptées à chacun de ses clients. 

Formé(e) et encadré(e) par des Conseils expérimentés, vous serez en contact direct avec les inventeurs et les décideurs. Vos missions principales seront: rédaction de demandes de brevet, suivi des procédures d'examen en France, en Europe et à l’étranger, études de brevetabilité et de liberté d'exploitation, participation à des dossiers de contentieux brevets. 

Travailler dans des domaines variés de la chimie allant de la chimie thérapeutique aux nanomatériaux ou à la chimie verte vous attire. Vous êtes prêt(e) à sortir de votre périmètre de confort et à découvrir de nouveaux sujets techniques. Vous souhaitez développer vos compétences dans le domaine de la propriété industrielle.

Profil: Titulaire d'un doctorat en chimie ou d'un diplôme d'ingénieur d'une école de haut niveau, vous disposez d’une première expérience de 1 à 3 ans en propriété industrielle (stage inclus) et/ou du CEIPI. Maîtrise de l’anglais (oral et écrit). Rigueur scientifique, sens critique, qualité rédactionnelle, esprit d’analyse et de synthèse indispensables. Curiosité et sens des initiatives. 

Nos valeurs : Eloignée des structures hiérarchiques pyramidales, notre équipe se développe depuis 25 ans selon une approche participative. Vous serez entouré(e) de professionnels disponibles et soucieux de vous faire gagner en autonomie et en compétences, dans le respect de votre équilibre vie personnelle/vie professionnelle. 

CDI basé à Paris. Possibilités de télétravail. Rémunération selon profil. 

Merci d’adresser votre candidature à : recrutement@becker.fr (objet : Ingénieur brevets junior CHIMIE)

T2074/22: le disclaimer "non-thérapeutique" ne permet pas de guérir le brevet

La revendication 11 du brevet avait pour objet l'utilisation non-thérapeutique d'un agent donné pour l'amélioration ou la prophylaxie d'une faiblesse choisie parmi une diminution de la vitesse de marche, une diminution de la quantité d'activité physique et une perte de motivation, chez une personne âgée.

L'ajout du terme non-thérapeutique avait été effectué en tant que disclaimer non-supporté en application de G1/03.

La Chambre rappelle que ce type de disclaimer ne permet de répondre à une objection au titre de l'article 53c) CBE que si les applications thérapeutiques d'une part et non-thérapeutiques d'autre part sont clairement séparables. Or la revendication vise la prophylaxie et l'amélioration d'une faiblesse chez une personne âgée, et un traitement prophylactique, qui vise à préserver la santé en prévenant les effets néfastes qui surviendraient autrement, équivaut à une méthode thérapeutique. Même si les symptômes de faiblesse ne sont pas considérés comme une maladie en soi, la prévention de ces symptômes vise nécessairement à maintenir au moins la santé des patients. 

Contrairement à la décision T2275/18, qui avait admis une méthode non-thérapeutique d'application d'une composition fournissant une protection solaire, la méthode revendiquée est ici expressément destinée à un sujet présentant ou susceptible de développer un état pathologique.

La méthode revendiquée est donc exclue de la brevetabilité selon l'article 53c) CBE.

La Chambre note en outre que l'impossibilité de distinguer clairement une utilisation non-thérapeutique d'une utilisation thérapeutique pose un problème de clarté. Ce problème de clarté pose à son tour un problème d'article 123(2) CBE car une condition d'admissibilité d'un disclaimer selon G1/03 est que le disclaimer soit clair. En outre ce disclaimer contredit l'enseignement de la demande telle que déposée selon lequel la méthode vise à maintenir la santé.

Décision T2074/22

Offre d'emploi

Ingénieur brevets spécialisé en Chimie (H/F)

Regimbeau vous propose d’exercer votre métier d’ingénieur brevets / Conseil en Propriété Industrielle, dans un environnement stimulant, susceptible de vous offrir des perspectives d’évolutions multiples.

Nous vous accueillerons au sein d’une équipe soudée, hautement qualifiée, dans un cadre de travail convivial.

Nous recherchons un profil motivé et ayant le sens de l’adaptation.

Une expérience en contentieux, oppositions et procédures orales sera particulièrement appréciée.

Nous recrutons nos collaborateurs pour leurs compétences techniques mais également pour leurs qualités humaines et relationnelles, leur curiosité et leur agilité.

Poste basé à Paris ou Lyon.

Missions

Pour renforcer notre Département Chimie, nous recherchons un(e) ingénieur(e) brevets qualifié (e) et expérimenté(e) (Conseil en Propriété Industrielle et/ou Mandataire européen).

Vous intégrerez une équipe dynamique aux compétences reconnues, qui mettra à votre disposition sa connaissance de nos clients, leurs pratiques et leurs dossiers, ainsi que de notre organisation interne.

Missions confiées:

• Gestion et développement d’un portefeuille brevets techniquement varié, Elaboration et suivi de stratégie PI
• Accompagnement de nos clients dans leur environnement concurrentiel : état/suivi de la concurrence, études de liberté d’exploitation, (pré) litige, contentieux, opposition, audit, négociations...
• Gestion de dossiers dans le cadre de notre partenariat avec Gide (Contentieux, due diligence,)
• Possibilité (ou perspectives selon le niveau de qualification) de participer à des actions de formation et de représentation de Regimbeau, en France et à l’étranger.

En relation directe avec une clientèle diversifiée comprenant notamment des sociétés (start-up, PME-PMI, grands groupes...), des porteurs de projets et des organismes de recherche.

Profil

Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire spécialisé(e) en Chimie, et titulaire de la qualification de Mandataire Européen ou de Conseil en Propriété industrielle,

Vous justifiez d’une expérience minimum de 5 ans acquise dans l’industrie ou en tant que collaborateur d’un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.

Vous êtes efficace, fiable et réactif (ve), organisé(e) et rigoureux (se), vous avez un esprit de synthèse, et une bonne capacité d’écoute ainsi qu’un bon esprit d’équipe.

Vous maîtrisez parfaitement l’anglais et vous avez de bonnes compétences rédactionnelles.

Pour postuler :

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGC052024

Service des Ressources Humaines – Vanessa COULIBALY : coulibaly@regimbeau.eu

Travailler chez REGIMBEAU :

• C’est partager les valeurs de confiance et d’esprit collaboratif
• C’est faire partie d’un collectif dynamique
• C’est participer à la formation et l’information de tous
• C’est aussi :
• Une rémunération attractive
• La possibilité de télétravailler jusqu’à 3j/semaine 
• Une couverture sociale compétitive pour vos proches et vous-même 
• Des perspectives d’évolution certaines en adéquation avec vos motivations et ambitions

En apprendre davantage sur REGIMBEAU : Découvrir notre page Welcome to the Jungle

Paris 29 mai 2024: 1er arrêt d'appel concernant une opposition de brevet

L'Opposante BMW avait formé un recours devant la Cour d'Appel de Paris contre la décision de l'INPI de maintenir le brevet FR3047436 sous forme modifiée.

Elle faisait d'abord valoir que la requête sur la base de laquelle le brevet avait été maintenu aurait dû être rejetée comme irrecevable car déposée lors de la phase orale. Selon elle, l'article R.613-44-7 CPI ne permet à l'INPI de prendre en considération que des "faits" et des "pièces" tardivement déposé(e)s, mais pas des jeux de revendications.   

La Cour d'Appel ne partage pas cette analyse. Pour elle, le terme "pièces" doit être interprété comme pouvant recouvrir un jeu de revendications modifié. Ces derniers sont notifiés aux autres parties en tant que "pièces" selon l'article R613-44-4 CPI, et l'article R612-36 CPI prévoit la possibilité de corriger des erreurs contenues dans des "pièces", y compris les revendications. En l'espèce, la requête ne comportait que des corrections d'erreur typographiques par rapport à la requête principale précédemment déposée, et les parties ont pu débattre de manière contradictoire.

Le brevet porte sur un pneu comportant sur un flanc un QR code. L'invention consiste à améliorer le contraste entre les parties claires et foncée en proposant des parties claires à faible rugosité (Ra < 30µm) et des parties sombres présentant une texture particulière avec des éléments en creux obtenus par laser et présentant certaines densités et tailles d'ouverture.  

Sur la suffisance de description, la Cour d'Appel rappelle que l'exigence est satisfaite dès lors qu'il est indiqué clairement au moins un mode de réalisation permettant à la personne du métier d'exécuter l'invention, et que le fait que certains éléments indispensables au fonctionnement de l'invention ne figurent pas dans le brevet n'implique pas nécessairement une insuffisance de description, dès lors que les éléments indispensables appartiennent aux connaissances générales.

L'Opposante prétendait que l'effet technique d'amélioration du contraste ne pouvait être obtenu que pour des ouvertures circulaires, ce à quoi la Cour rétorque que l'absence de démonstration de l'existence d'un effet technique sur toute la portée de la revendication ne suffit pas à justifier d'une insuffisance de description. 

En matière de nouveauté, la Cour rappelle que pour être comprise dans l’état de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit s'y trouver tout entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique. Elle rappelle également que des modes de réalisation distincts ne peuvent pas être combinés.

S'agissant de l'activité inventive, la Cour utilise l'approche problème-solution. 

L'Opposante souhaitait adopter une approche basée sur deux problèmes partiels, une partie des caractéristiques distinctives (QR code) permettant d'augmenter le volume de données stockées, les autres (parties claires/sombre, rugosité Ra) permettant d'augmenter le contraste. La Cour considère toutefois qu'il existe une synergie entre toutes les caractéristiques, l'augmentation de la lisibilité permettant de maximiser la quantité de données stockées. Il n'y a donc pas lieu de scinder le problème technique objectif en deux.

On notera enfin que la Cour s'oppose à ce qu'un brevet américain soit considéré comme illustrant les connaissances générales. 

Arrêt du 29 mai 2024

Offre d'emploi

 Abello IP Firm

Offre un emploi d’Ingénieur brevets junior

(Mécanique/Électronique) à Bordeaux

Le cabinet Abello IP Firm offre un poste d’ingénieur brevets junior pour renforcer son département brevet.

Abello IP firm est un cabinet spécialisé en Propriété Intellectuelle. Lauréat du Trophée d’or 2019 en contentieux de brevets, notre cabinet se distingue par sa culture historiquement hybride entre avocats et ingénieurs.

Depuis la création du cabinet, nous cultivons une mixité unique entre Droit et Sciences, afin d’assurer la meilleure prestation pour nos clients. Cette valeur ajoutée s’est construite progressivement grâce à une collaboration interne constante et une méthode de travail commune entre ingénieurs et avocats.

Aujourd’hui, nous comptons autant d’avocats que d’ingénieurs, ainsi que certains avocats-ingénieurs, dont l’associé fondateur. Notre cabinet a coopté une majorité de mandataires européens au rang d’associé.

Dans un cadre non segmenté, nous vous offrons l’opportunité de travailler dans un environnement réellement collaboratif et à dimension humaine. Tous nos mandataires et ingénieurs, outre leur travail habituel de rédaction, dépôt et suivi des procédures brevets, participent activement aux litiges, analyses de liberté d’exploitation et oppositions. Ils bénéficient ainsi de l’expérience du contentieux dans leur travail de rédaction et de procédure.

Notre réseau international UPCLA® de cabinets indépendants d’avocats et de mandataires européens en brevets vous offrira l’opportunité de travailler avec des structures européennes d’excellence dans le cadre de litiges devant la Juridiction Unifiée des Brevets.

Le management du cabinet mettant un point d’honneur à veiller au bien-être de ses collaborateurs, nous vous assurons un cadre de travail à la fois stimulant et respectueux d’une égalité professionnelle entre collaborateurs et associés, ainsi que de l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Profil recherché :

Vous êtes diplômé(e) :

- d’une école d’ingénieur ou d’une université et êtes spécialisé en mécanique et/ou électronique;

- du CEIPI mention brevets (ou en cours).

Vous êtes en cours de préparation de l’examen pour devenir mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets.

Le poste à pourvoir est en CDI basé à Bordeaux.

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T1639/21: l'activité inventive d'une synergie n'est pas automatique

Le brevet en cause avait pour objet une combinaison vaccin/inhibiteur comprenant un certain vaccin d'ARNm et un anticorps antagoniste dirigé contre le PD-1.

Les cellules cancéreuses possèdent des molécules de surface (antigènes tumoraux), qui forment des cibles pour l'immunothérapie. Le système immunitaire n'attaque toutefois pas efficacement ces antigènes à cause des points de contrôle immunitaires, tels que les CLTA-4 et PD-1.  L'immunothérapie cible ces points de contrôle, pour réactiver la réponse immunitaire contre le cancer. L'ARN messager (ARNm), autre approche innovante en immunothérapie, permet d'introduire des informations génétiques dans les cellules et ainsi de déclencher une réponse immunitaire contre le cancer.

L'invention se distingue de D13 en ce que l'anticorps antagoniste est dirigé contre le PD-1 plutôt que contre le CTLA-4. La Chambre estime qu'on ne peut reconnaître une meilleure efficacité thérapeutique.

La Titulaire argumentait toutefois qu'il existait une synergie entre le vaccin ARNm et l'inhibiteur de PD-1 car l'efficacité thérapeutique de la combinaison était plus élevée que la somme des efficacités de chacun des composants. Les anticorps n'ont pas d'effet direct sur les tumeurs, mais lèvent le "frein" que constitue le point de contrôle immunitaire. Lever le frein n'a toutefois d'effet que si le "moteur" (la réponse immunitaire stimulée par le vaccin) est en route, et permet d'accélérer la vitesse.

La Chambre accepte l'existence d'une synergie (qui existe aussi dans D13) et définit le problème technique objectif comme étant celui de fournir une autre combinaison synergique.

La solution n'est toutefois pas inventive car la personne du métier pouvait s'attendre à ce que le PD-1 soit un autre point de contrôle immunitaire améliorant l'effet des vaccins. Il existait donc une espérance raisonnable de succès.

La Titulaire argumentait qu'une synergie était en soit imprédictible, et donc inventive.

La Chambre estime toutefois que les décisions citées par la Titulaire ne permettent pas de conclure à une "automaticité d'activité inventive" dans le cas d'une synergie. Un effet synergique n'est pas un cas à part; comme tout autre effet technique, il s'agit d'établir si l'obtention de cet effet synergique était évidente, et la réponse dépend de l'affaire et de l'état de la technique.

Décision T1639/21

T948/19: décisions non motivée sur des objections pourtant discutées

La division d'opposition avait révoqué le brevet pour défaut de nouveauté, au vu de D9 pour la requête principale, de D1 et D10 pour la requête subsidiaire 1, et au vu de D1 pour la requête subsidiaire 2.

La Chambre de recours juge au contraire que la requête subsidiaire 2 remplit les exigences de nouveauté, au vu de D9 comme de D1.

La Chambre renvoie donc en première instance pour discuter des autres objections: extension de l'objet, insuffisance de description, défaut de nouveauté par rapport à d'autres documents et défaut d'activité inventive.

Elle déplore le fait que, bien que l'extension de l'objet et l'insuffisance de description aient été discutées en procédure orale, et que la division ait considéré que le brevet respectait les exigences de la CBE en la matière, la décision est totalement muette sur ces points.

L'absence de motivation de la décision constitue donc une raison particulière au sens de l'article 11 RPCR pour renvoyer l'affaire devant la première instance.

La Chambre établit une distinction entre la première et la dernière instance: dans le cas d'un recours, si une requête n'est pas admise pour un motif, il est normalement superflu d'examiner les autres objections soulevées. La situation est différente pour une division d'opposition, dont la décision peut faire l'objet d'un recours, car dans ce cas si la Chambre n'est pas convaincue par les raisons invoquées par la division d'opposition pour s'opposer au maintien du brevet, l'absence de décision concernant les objections supplémentaires peut entraîner un renvoi, ce qui a pour effet de retarder la procédure.

Décision T948/19 

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