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vendredi 26 novembre 2021

Offres d'emploi

 Le Groupe Vidon recherche:


Les postes sont basés à Rennes ou Nantes, voire à Paris.

Cliquez sur les liens pour plus d'informations.

jeudi 25 novembre 2021

Offre d'emploi

 


IPAZ recherche un(e) consultant(e) brevets profil TIC ou INFORMATIQUE ou INTELLIGENCE ARTIFICIELLE :

  • pour n’importe lequel de ses sites : Montpellier, Ile de France Essonne (91) ou Val d’Oise (95), Paris 2ème (Opéra), ou Rennes
  • expérience d’au moins 3 ans en cabinet
  • au moins un examen EQE et/ou EQF obtenu ou en cours d’obtention

Nous recherchons un(e) consultant(e) ayant un certain degré d’autonomie, avec possibilité, si souhaité, de certains jours de télétravail et/ou de quitter la région parisienne.

Profil souhaité : dynamique, sens de l’organisation, rigueur, patience, autonomie, esprit d’initiative, bonnes capacités relationnelles et d’adaptation, esprit d’équipe

Vous aurez la possibilité de travailler pour des universités et institutions académiques, aussi bien que des start-ups, PME ou un de nos clients leader européen dans le domaine des nouvelles technologies.

Né de la fusion entre les cabinets PONTET ALLANO et ARMENGAUD AINE, IPAZ compte aujourd’hui une cinquantaine de personnes, ce qui permet à chacun de nos collaborateurs d’offrir aux clients du cabinet une écoute minutieuse et un suivi personnalisé.

En nous rejoignant, vous profitez d’une expertise qui va en s’élargissant et multipliez vos chances d’évolution.

candidatures à jobs@ipaz.eu

mercredi 24 novembre 2021

T1857/19: article 13(2) RPCR 2020 et suppression d'une catégorie de revendications

Le demandeur avait déposé lors de la procédure orale devant la Chambre une nouvelle requête dans laquelle il avait supprimé les revendications de dispositif pour ne conserver que les revendications de procédé.


Les revendications ont donc été limitées au principal sujet de discussion, si bien que la situation est comparable à celle de la décision T1480/16, dans laquelle la Chambre a considéré qu'une telle modification ne constituait pas une modification des moyens au sens du RPCR 2020 car elle ne modifiait pas le cadre de fait et de droit.

La situation se distingue de celle de la décision T1569/17, dans laquelle la suppression d'une catégorie de revendications déplaçait le cadre de la discussion, donnant naissance à de nouvelles questions à trancher.

La Chambre ajoute que même si la suppression d'une catégorie de revendications devait toujours être considérée comme une modification des moyens, le fait qu'elle aille dans le sens d'une économie de la procédure en répondant clairement aux objections existantes sans en créer de nouvelles pourrait être considéré comme une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020.

La requête est donc admise dans la procédure.


lundi 22 novembre 2021

T1713/20: la décision ne doit pas conduire à des spéculations sur ce qu'aurait voulu exprimer la première instance

La Chambre juge ici que la décision de la division d'examen est insuffisamment motivée, ce qui constitue un vice substantiel de procédure.

Il n'est d'abord pas clair si l'état de la technique le plus proche est D1 ou D2. Ce dernier est d'abord cité comme tel, mais la division d'examen se pose plus loin la question de savoir si une certaine quantité de protéine (la caractéristique distinctive par rapport à D1) a un impact sur la composition.

Ensuite, les caractéristiques distinctives ne sont pas clairement définies. En lien avec D2, la partie de la décision relative à la nouveauté mentionne simplement que D2 ne décrit pas de trihydrate d'amoxilicilline micronisé. Or, aucune revendication indépendante d'aucune requête ne contient cette caractéristique. La Chambre reconnaît qu'on pourrait imaginer que ce terme impliquerait une différence en termes de taille de particules, et donc éventuellement en termes de surface spécifique, qui est une caractéristique de la revendication 1. Mais une décision ne doit pas simplement contenir des déclarations qui, au mieux, donnent lieu à des spéculations sur ce que la première instance a pu vouloir exprimer.

Ensuite, la division d'examen ne formule aucun problème technique objectif. Elle ne se réfère qu'à un effet associé à la présence de protéines, qui constitue une caractéristique distinctive par rapport à D1.

Enfin, sur l'évidence, la division d'examen se contente de citer D1 comme enseignant la préparation de trihydrate d'amoxicilline micronisé, mais sans identifier les passages précis de D1 ni expliquer en quoi il aurait été évident de combiner D2 et D1.


vendredi 19 novembre 2021

Offre d'emploi

 

Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement un

INGENIEUR BREVETS GENERALISTE (H/F)


Pour renforcer nos équipes, nous recherchons un ingénieur brevets généraliste (H/F), poste basé à PARIS (75008), en contrat à durée indéterminée et à temps plein.

Votre Mission
Intervenant principalement dans les domaines de la mécanique et de la physique, en relation directe avec nos clients et en coordination avec nos équipes, vous aurez pour mission :
  • la rédaction de demandes de brevets,
  • la conduite de procédures d’obtention de brevets tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO, etc.),
  • la réalisation d’études, notamment de brevetabilité et de liberté d’exploitation, et
  • ’assistance de nos clients en matière de contentieux, de procédures d’opposition, et l’élaboration de stratégies d’attaque ou de défense vis à vis des concurrents.

Votre Profil
  • Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, vous justifiez idéalement d’une expérience en cabinet et/ou en industrie d’au moins 2 ans.
  • Diplômé(e) du CEIPI, vous avez déjà été reçu(e) à l’examen européen de qualification et/ou à l’examen de qualification français, ou êtes en cours de préparation de ces examens. 
  • Vous maitrisez le français et l’anglais, et avez d’excellentes capacités rédactionnelles.
  • Vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur, vos capacités d’analyse et de synthèse, et votre curiosité technique.
  • Efficace, fiable et réactif(ve), vous pensez être en mesure de gérer des dossiers complexes en respectant les délais associés.
  • Vous aimez le travail en équipe et communiquez avec aisance avec un bon relationnel.

Postuler chez Germain Maureau
Vous vous reconnaissez dans le profil attendu et avez envie de rejoindre un acteur de référence de la propriété industrielle prônant la bienveillance et prenant soin de l’équilibre de ses collaborateurs entre vie professionnelle et vie privée, n’hésitez pas à postuler ! 

Adressez-nous votre CV et lettre de motivation en précisant vos souhaits de rémunération.

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGBREVPARIS à Caroline CHUZEVILLE – Service Ressources Humaines grh@germainmaureau.com

Salaire selon profil et expérience, statut cadre autonome au forfait (215 jours par an), possibilité offerte à l’issue d’une période d’intégration de 6 mois de bénéficier de deux jours de télétravail habituels par semaine, cadre de travail très agréable dans des locaux spacieux bien situés.

Germain Maureau s’engage en faveur de la diversité culturelle, de l’égalité Hommes-Femmes et de la non-discrimination. Ce poste est naturellement ouvert aux personnes portant un handicap.

mercredi 17 novembre 2021

T1937/17: rien en dehors de l'étalon-or

Le brevet combinait les revendications 1, 4 et 7 de la demande telle que déposée (indiquant des performances d'absorption et une masse d'insert absorbant) avec une structure d'insert particulière, exempte de feutre, décrite en page 24.

Pour la Titulaire, l'homme du métier aurait compris que la description de l'insert de la page 24 était applicable de manière générale à chacune des gammes de paramètres préférées.

La Chambre n'est pas convaincue. L'insert exempte de feutre n'est qu'une alternative parmi d'autres, et on ne peut déduire directement et sans ambiguïté de la demande que cet insert particulier possède la combinaison spécifique de paramètres revendiquée.

La Titulaire argumentait qu'il s'agissait d'une combinaison d'alternatives convergentes au sens de la décision T1621/16. La Chambre note toutefois que le choix de la structure de l'insert n'est pas fait dans une liste convergente d'alternatives.

En outre, la Chambre ne souscrit pas à l'un des critères mentionnés par cette décision, à savoir "l'absence d'association avec une contribution technique non-divulguée". Pour elle, la notion de contribution technique ne devrait pas jouer un rôle pour établir si des alternatives convergentes sont conformes ou non à l'article 123(2) CBE. 

L'étalon-or est défini par la décision G2/10. La notion de "contribution technique" se retrouve seulement dans la décision G1/93, mais dans le contexte seul du conflit entre les articles 123(2) et (3) CBE, donc dans le cas de caractéristiques non-divulguées limitant la portée de la protection. 

En conséquence, sauf aux fins envisagées dans G1/93, la notion de contribution technique n'est pas à prendre en compte dans l'évaluation de la conformité à l'article 123(2) CBE. L'étalon-or est le seul critère à appliquer.



mardi 16 novembre 2021

Offre d'emploi


ICOSA 

cherche pour son bureau à Paris ou Lyon ou Bruxells un(e)

Directeur(trice)-adjoint(e) du département chimie 

Icosa est un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle dédié au secteur de la Santé, implanté à Paris, Lyon et Bruxelles.

Nous recherchons un(e) ingénieur brevet, titulaire d’un doctorat en chimie, diplômé(e) du CEIPI, qualifié(e) auprès de l’OEB. Une expérience d’au moins 6 années est souhaitable. 

Mandataire expérimenté, le directeur-adjoint accompagne et prend en charge des dossiers de procédure, d’opposition et de litiges. Sur les consultations, il intervient en relation directe avec le Client et son associé référent.
Le directeur-adjoint supervise le travail de l’équipe chimie, composées de mandataires européens et d’ingénieurs brevets, et améliore de manière continue la qualité des prestations effectuées. 
Le directeur adjoint a une formation scientifique pointue dans le domaine de la chimie et a obtenu un doctorat.

Une maîtrise de l’anglais est indispensable.

Merci de nous contacter à vgc@icosa.fr pour proposer votre candidature ou obtenir de plus amples informations.

lundi 15 novembre 2021

T2558/18: autorité de la chose jugée et règle 71(6) CBE

Dans la décision T1891/12, la Chambre avait renvoyé l'affaire devant la division d'examen, avec ordre de délivrer un brevet selon un texte bien déterminé.

En réponse à la notification selon la règle 71(3) CBE, le demandeur avait requis, au titre de la règle 71(6) CBE, une modification. La division d'examen n'avait pas voulu admettre cette modification en application de la règle 137(3) CBE, et donc rejeté la demande, estimant que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la Chambre ne permettait plus de modifier le texte.

La Chambre rappelle que selon l'article 111(1) CBE, elle pouvait soit exercer les compétences de la division d'examen (première alternative) soit renvoyer devant la division d'examen pour suite à donner (deuxième alternative).

La Chambre décide ici qu'en ordonnant la délivrance d'un brevet selon un texte bien défini, elle avait exercé les compétences de l'instance ayant rendu la décision attaquée (première alternative), même si elle avait renvoyé devant la division d'examen pour terminer administrativement la procédure d'examen. Un tel renvoi est prononcé non pas pour réaliser un examen supplémentaire, mais pour mettre en oeuvre les mesures administratives afin de convertir la décision de la Chambre en décision de délivrance selon l'article 97(1) CBE.

Dans un tel cas, le principe d'autorité de la chose jugée, consacré par l'article 111(2) CBE, prévaut sur la possibilité de modification donnée par la règle 71(6) CBE: la procédure de modification prévue par cette règle ne s'applique pas. Seules seraient permises des requêtes en correction d'erreur évidente, également prévues par cette règle. La conséquence juridique du non-paiement de la taxe de délivrance et de l'absence de fourniture des traductions était donc la fiction de retrait selon la règle 71(7) CBE. 


La Chambre fait remarquer que la deuxième alternative de l'article 111 CBE ("renvoi pour suite à donner") doit être interprétée comme "pour un examen complémentaire et si nécessaire une décision complémentaire sur la base du résultat de l'examen". Mais lorsque le dispositif de la décision vise à délivrer un brevet selon une forme déterminée, une division d'examen ne pourrait poursuivre l'examen de la demande sans enfreindre l'autorité de la chose jugée attachée non seulement aux motifs de la décision mais aussi à son dispositif. En d'autres termes, il ne reste rien à examiner: la décision est totalement contraignante. Même si l'article 111(2) CBE ne renvoie explicitement qu'à la deuxième alternative, il serait absurde de considérer que des décisions "partielles" deviendraient définitives dans ce qu'elles ont jugé, mais pas des décisions "totales".


vendredi 12 novembre 2021

L'invention de la semaine

La pandémie a fortement stimulé l'inventivité de certains, et l'on commence à en voir les fruits dans les demandes de brevet publiées actuellement.

La demande FR3109659 porte par exemple sur un dispositif d'alerte du non-respect de gestes barrières, notamment de la distanciation physique, comme illustré ci-dessous.



jeudi 11 novembre 2021

Offre d'emploi

 







Pour renforcer notre équipe, nous sommes à la recherche d’un(e)

Ingénieur(e) brevet expérimenté(e) / Mandataire suisse ou européen

présentant le profil suivant :

  • Ingénieur EPF ou grandes écoles (mécanique, micro-technique, matériau, physique ou électricité) ou formation universitaire équivalente.
  • Langue maternelle française et bonne connaissance de l’anglais et de l’allemand.
  • Bonnes aptitudes rédactionnelles.
  • Expérience d’au moins 5-7 ans en tant qu’ingénieur brevet en cabinet.
  • La connaissance du domaine horloger serait un plus.

Votre mission consistera en particulier à :

  • Conseiller nos clients pour protéger leurs inventions
  • Effectuer et analyser des recherches d’antériorités.
  • Rédiger des demandes de brevet.
  • Suivre les procédures d'examen nationales et internationales.
  • Rédiger des consultations juridiques de liberté d'exploitation.
  • Assister nos clients dans des procédures d'opposition et dans des litiges de contrefaçon.

Rémunération et conditions de travail intéressantes avec possibilité d’évolution au sein du cabinet pour candidat(e) motivé(e).

Merci d’adresser votre CV complet ainsi qu’une lettre de motivation à

MICHELI & Cie SA
Attn. Bertrand F. MICHELI
122 rue de Genève
C.P. 61
CH-1226 Thônex - Genève

ou par e-mail à: info@micheli.ch


mercredi 10 novembre 2021

T279/17: avantages non crédibles sur toute la portée

Les composites de polyamide revendiqués se distinguaient de ceux de D16 en ce que les fibres de verre avaient une section transversale non circulaire, avec un rapport d'aspect de 2 à 8.

Selon la Titulaire, la comparaison des exemples selon l'invention avec les exemples comparatifs montrait que les caractéristiques distinctives par rapport à D16 apportaient un grand nombre d'avantages, en termes de déformation, de résistance à l'impact, de rigidité, de maniabilité et de résistance à la chaleur.

La Chambre note toutefois que les exemples ne se distinguent pas seulement par la forme des fibres, mais aussi par la présence sur les fibres d'un revêtement aminosilane.

Or un tel revêtement modifie nécessairement les propriétés de surface des fibres de verre, et donc leur interaction avec la matrice polyamide. Cela fait partie des connaissances générales. 

D1 montre d'ailleurs que les couches de silane améliorent la maniabilité et l'adhésivité. Le fait que D1 ne fasse pas partie de l'état de la technique n'est pas pertinent: il est toujours possible d'utiliser des documents postérieurs, par exemple des essais, pour montrer qu'un problème technique est résolu ou pas.

Au vu de comparaison des exemples et des exemples comparatifs, il n'est pas crédible que les avantages mis en avant ne proviennent que des caractéristiques distinctives.

Le problème technique doit donc être reformulé de manière moins ambitieuse, comme étant simplement de fournir un composite alternatif.

Or les fibres de section non-circulaire, avec un rapport d'aspect de 2,5 sont connues de D14 pour renforcer des polyamides. L'invention n'impliquait donc pas d'activité inventive.


mardi 9 novembre 2021

Offre d'emploi

 

Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement un

INGENIEUR BREVETS (H/F) SENIOR

Domaines Mécanique / Electronique / Physique


POSTE : 

Pour renforcer notre bureau de GRENOBLE comprenant à ce jour 4 Ingénieurs et une juriste, nous recherchons un(e) Ingénieur Brevets H/F spécialisé(e) dans les domaines Mécanique, Electronique et Physique. 

Au sein d’une équipe d’Ingénieurs Brevets et de Conseils en Propriété Industrielle aux compétences reconnues, en relation directe avec notre clientèle, votre mission consistera principalement en :

  • Etude de la brevetabilité des inventions
  • Rédaction des demandes de brevets
  • Conduite des procédures d’obtention et de défense des droits attachés aux brevets tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO...)
  • Réalisation d’études de liberté d’exploitation
  • Analyse de validité et portée des droits de nos clients et/ou leurs concurrents
  • Valorisation des titres de brevets
  • Assistance de nos clients en matière de contentieux et d’action en contrefaçon, de procédures d’opposition devant l’OEB, et élaboration de stratégies d’attaque ou de défense vis à vis des concurrents

PROFIL RECHERCHE :

  • Diplômée(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire, vous justifiez d’une expérience acquise en cabinet ou en industrie d’au moins 5 ans 
  • Domaines techniques : Microélectronique et nanotechnologies, Physique, Sciences des matériaux, Mécanique
  • Diplômé du CEIPI, vous êtes déjà mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets, soit en cours de préparation de l’examen de mandataire européen 
  • Vous maitrisez parfaitement l’anglais (l’allemand serait un plus)
  • Vous avez d’excellentes capacités rédactionnelles
  • Vous êtes efficace, fiable, rigoureux et motivé(e) et vous maîtrisez parfaitement l’anglais, nous vous proposons d’intégrer une équipe dynamique.

Poste basé à GRENOBLE
Type de contrat : CDI (statut Cadre Autonome Forfait 215 jours)

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGBREVGRE Service Ressources Humaines – Caroline CHUZEVILLE  grh@germainmaureau.com


lundi 8 novembre 2021

T1112/19: le choix du point de départ ne nécessite aucune justification spécifique

Le demandeur argumentait que D1 n'était pas un bon point de départ pour discuter l'activité inventive car il s'intéressait à la compression de flux de données plutôt qu'à leur transmission, et ne concernait donc pas un usage similaire (T606/89). Selon l'invention, les données étaient au contraire gardées dans leur état brut afin de pouvoir être rejouées par l'utilisateur de n'importe où, potentiellement dans de nouvelles solutions de bases de données.



La Chambre n'est pas convaincue. Si l'on doit conclure au défaut d'activité inventive, le choix du point de départ ne nécessite aucune justification spécifique, puisque l'objet revendiqué doit être inventif par rapport à tout état de la technique. 

Un document qui s'intéresse à un but différent peut donc aussi être choisi comme point de départ pertinent (T1294/16), et peut même être une divulgation non-technique (T2101/12). Il convient ensuite de s'assurer que le problème technique objectif soit réaliste et ne pointe pas vers la solution. 

Dans tous les cas, plus un document est techniquement éloigné, plus il devrait être facile pour le demandeur de démontrer que l'homme du métier n'aurait jamais abouti à l'invention. La sélection d'un point de départ concernant un but différent ne cause donc pas préjudice aux intérêts légitimes du déposant.

En outre, la Chambre considère que les documents concernent un usage similaire, la revendication de la demande n'étant pas limitée aux bases de données indiquées dans la description et n'excluant pas un traitement de compression ultérieur.

vendredi 5 novembre 2021

Offre d'emploi

 


Le Cabinet Beau de Loménie recrute pour son site de Lyon

Un ingénieur brevets (h/f) 
Spécialisé(e) en mécanique/physique 
Mandataire européen et/ou
Conseil en propriété industrielle 


Missions

Au sein de l’agence de Lyon constitué d’une équipe de Conseils en Propriété Industrielle, vous prendrez progressivement en charge un portefeuille de clients français et étrangers, pour leur offrir les prestations suivantes : 

  • Rédaction de demandes de brevet, en Français et en Anglais
  • Suivi des procédures d’examen en France comme à l’étranger
  • Etudes de brevetabilité et de liberté d’exploitation
  • Consultations

Formation

  • Solide formation d’ingénieur Généraliste à composante « Mécanique/Physique » ou formation universitaire équivalente 
  • Diplômé(e) du CEIPI

Expérience professionnelle

  • De cinq à huit années d’expérience dans le domaine de la Propriété Industrielle, exercées de préférence au sein d’un cabinet de conseil en PI, dans un service spécialisé d’une entreprise, ou à l’OEB. 

Qualités personnelles

  • Rigoureux et réactif
  • Maitrise de l’anglais à l’écrit comme à l’oral
  • Très bonne aptitude à la rédaction d’écrits
  • Esprit d’équipe et capacité d’écoute
  • Aptitude à devenir rapidement autonome dans le suivi de clients

Contact : 

Merci d’adresser votre candidature à : 

Karine COURANT – Responsable des Ressources Humaines du Cabinet Beau de Loménie par email : kcourant@bdl-ip.com


jeudi 4 novembre 2021

T575/17: mode d'action dérivable de l'art antérieur

Le brevet opposé portait sur un substrat métallique isolé comprenant un implant métallique (124).

La Titulaire argumentait que le terme 'Isoliertes Metallsubstrat" impliquait la présence d'une couche isolante très mince (11), ne devant pas être traversée par l'implant, car ce terme devait être compris par l'homme du métier comme synonyme de l'"IMS" (Insulated Metal Substrate) bien connu.

La Chambre ne partage pas cette opinion. Elle note que le libellé de la revendication ne comporte pas le terme "IMS" et que le terme allemand utilisé n'a pas exactement la même signification que l'IMS anglais. En outre, la demande telle que déposée, en lien avec la figure 4, suggère que l'invention n'utilise pas nécessairement des IMS conventionnels. En conséquence, le terme doit simplement être compris comme portant sur un substrat métallique sur lequel est disposé une couche isolante.

Si le titulaire entend protéger un produit normalisé, le brevet doit le définir ou indiquer clairement à quelle norme reconnue le produit se rapporte.

Le produit breveté se distinguait de celui de E6 en ce que le composant métallique était implanté dans le substrat métallique, au travers d'une ouverture dans la couche isolante. Selon le brevet, l'effet technique associé serait une diminution des défaillances.

La Chambre note que le brevet en cause n'indique pas les raisons pour lesquelles ce problème serait résolu par un implant. Il est concevable que les contraintes thermiques soient mieux réduites par le choix du matériau et la réduction de l'espace entre l'implant et le substrat métallique. En particulier, si le coefficient de dilatation thermique de l'implant correspond à celui du composant, les contraintes thermiques entre le composant et le substrat du composant pourraient être évitées. 

Si, dans l'ensemble de la demande, il n'y a pas de divulgation directe ou plausible de la manière dont l'effet désiré de l'invention est obtenu et de la raison pour laquelle les caractéristiques revendiquées résolvent le problème, alors le mode d'action peut également être dérivé de l'enseignement d'autres documents (antérieurs).

Or, l'insertion d'implants préfabriqués pour améliorer la dissipation de la chaleur était connue depuis longtemps et en détail (E1-E3, E5), de sorte que l'application de cette solution à la technologie d'IMS ultérieurement développée était évidente.


mercredi 3 novembre 2021

Offre d'emploi

 





Profil ingénieur brevet - CPI

  • Ingénieur brevet confirmé
  • Conseil en propriété industrielle et si possible mandataire européen
  • Généraliste avec dominante mécanique - électronique - électrotechnique
  • Expérience en cabinet, selon profil 5 à 10 ans
  • Une expérience industrielle serait un plus
  • Le travail se fait en français et en anglais, la maîtrise de l’allemand serait un plus

Le poste porte sur la rédaction des demandes de brevets, le suivi des procédures en France, à l’OEB et à l’international, ainsi que dans le cadre du contentieux.

Poste évolutif selon l’implication du candidat, tant auprès de la clientèle qu’avec l’équipe du cabinet

Poste basé à Neuilly sur Seine.

Adresser candidature au Cabinet Weinstein à l'adresse recrutement@weinsteinfrance.com

mardi 2 novembre 2021

T3071/19: décision basée sur une preuve éphémère

La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au vu du "document" D2, en l'espèce une vidéo Youtube montrant l'utilisation d'un logiciel Spotlight. 

La Chambre fait remarquer que fonder une partie aussi cruciale d'un raisonnement sur la base d'une information accessible uniquement sur une page internet est problématique, car il ne peut être garanti que la page sera toujours accessible ou que son contenu restera inchangé après la décision.

En l'espèce, la vidéo n'est plus accessible, et la Chambre ne peut donc vérifier le bien-fondé de la décision ni évaluer la justesse de l'argument de la demanderesse quant au caractère insuffisant de l'enseignement de D2.


En se basant sur une preuve qui n'est plus accessible à la Chambre, la décision n'est pas correctement motivée; il s'agit donc d'un vice substantiel de procédure.

La preuve était certes accessible au moment où la division d'examen a pris sa décision, mais la présente situation était prévisible, et la division d'examen aurait pu l'éviter en utilisant des copies d'écran.

L'affaire est donc renvoyée devant la division d'examen. Etant donné que le vice de procédure entraîne un renvoi sans réel examen au fond, et qu'on ne peut exclure que la division d'examen rejette à nouveau la demande pour les mêmes motifs (mais en se basant sur un preuve moins éphémère), la Chambre juge que le remboursement de la taxe de recours est équitable.




jeudi 28 octobre 2021

G1/21: procédures orales par visioconférence

 Comme annoncé en juillet dernier, la Grande Chambre a décidé ce qui suit:

En cas d'urgence générale compromettant la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB, la conduite d'une procédure orale devant les Chambres de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE même si toutes les parties à la procédure n'ont pas donné leur consentement à la conduite d'une procédure orale sous forme de visioconférence.

Les motifs sont maintenant parus et sont particulièrement intéressants.


Tout d'abord la Grande Chambre restreint la portée de la question à ce qui nécessaire pour la Chambre l'ayant saisie: elle limite donc la question aux procédures orales devant les Chambres de recours.

Pour la Grande Chambre, les procédures orales par visioconférence sont des procédures orales au sens de l'article 116 CBE. L'objet/ le but d'une procédure orale est de donner aux parties l'opportunité de plaider oralement leur dossier et il est peu probable que le législateur ait souhaiter exclure par anticipation de futurs formats permettant de le faire. 

La Grande Chambre reconnait que pour l'instant les procédures orales par visioconférence ne sont pas complètement équivalentes aux procédures orales en présence, ces dernières constituant l'optimum en termes de communication. Les procédures orales en personne sont également préférables du point de vue la transparence du système judiciaire et de sa fonction dans la société. Le droit d'être entendu ou le droit à un procès équitable sont toutefois respectés. Les visioconférences permettent également de voir les personnes auxquelles on s'adresse, contrairement aux conférences téléphoniques. Les membres des Chambres répondent normalement aux arguments des parties par des questions ou commentaires, pas seulement par un signe de tête ou un regard interrogateur.

Les procédures orales en personne étant le format optimal ("l'étalon-or"), elles devraient être l'option par défaut, et les parties ne devraient se voir refuser cette possibilité que pour de bonnes raisons. Le choix du format n'est pas une question administrative, et relève plus des parties que des Chambres. Refuser à une partie la possibilité de paraître en personne doit être justifié par des circonstances spécifiques, par exemple des difficultés affectant la capacité des parties à assister en personne. La décision, discrétionnaire, ne devrait pas être influencée par des questions administratives telles que la disponibilité de salles ou d'interprètes.

La Grande Chambre note enfin que dans les Etats contractants, comme devant la CEDH, la possibilité d'imposer des audiences par visioconférence a été introduite du fait de la pandémie de Covid-19 et qu'il existe une réticence considérable à prolonger cette mesure au-delà de la situation d'urgence actuelle.


mardi 26 octobre 2021

Offre d'emploi



Patent/IP engineer (H/F)

Job Description

Are you ready to help us invent the future? As Intellectual Property Expert you will be involved in a large variety of projects from ideation to legal clearance of products under development or even to commercialized. You will also have the opportunity to support product engineering activities in the chemistry field in particular for stationery products (such as inks, pencils, glue, erasers), tattoo compositions or skin care formulations/coatings while being part of an international team and interacting with many different department within the Organization.

The role could be based in France (Clichy and Montévrain) as well as in Greece (Athens)

What will you do:

  • Implement specific IP protection strategies that meet the needs of the Company’s business and market in coordination with the Group IP function, the R&D and the marketing teams.
  • Assess whether inventions are new and innovative and therefore eligible to be patented and take a leading role in determining patenting and filing strategy. Supervise the drafting with outside counsel support
  • Freedom to Operate studies support for any new product or services to be commercialized
  • Participate in the decision with the R&D and IP teams, to seek patent protection by identifying the scope of claims coverage in light of prior art and the development objectives for the technology.
  • Prosecute patent applications in autonomy and in collaboration with outside counsel support
  • Monitoring/assessing IP positioning of competitors and work on validity studies and ongoing oppositions

Qualifications

  • You have an engineering University Masters, chemistry would be an asset
  • You have, at least 3 years of working experience as Intellectual Property/Patent Expert either in law firms or in industry
  • You have the Pre-European Qualification exam validated
  • You are fully qualified European Patent Attorney, or part qualified.
  • You write and speak fluent in English.
  • Proficient in Microsoft PowerPoint, Word, Excel and Internet Explorer
  • You are autonomous in searching patent information databases for novelty, IP landscape and innovation fostering
  • You have the ability to multi-task
  • You are willing to grow in the Patent field

lundi 25 octobre 2021

The Billion Dollar Code

Une mini-série allemande "The Billion Dollar Code", sortie récemment sur Netflix, est basée sur l'action en contrefaçon de brevet engagée en 2014 devant le tribunal du Delaware par la société Art+Com InnovationPool GmbH contre Google.

Je vous rassure, le présent article n'a pas pour but de divulgâcher la série, mais de fournir quelques éléments factuels sur l'affaire en question.

Art+Com, à l'origine un collectif berlinois d'artistes et de hackers, avait développé en 1994, avec le soutien de la Deutsche Post, un système appelé TerraVision, conçu comme une oeuvre d'art et présenté au public pour la première fois à la conférence de l'UIT à Kyoto. Le principe, montré sur la vidéo, était de pouvoir survoler le globe terrestre et zoomer sur une de ses parties. Un des créateurs, Joachim Sauter, artiste et designer, est décédé en juillet dernier.


Le brevet en cause est le USRE44550 déposé en 1996 et revendiquant la priorité d'une demande allemande du 22 décembre 1995. Les demandes allemande et européenne correspondantes ont été abandonnées en 2003. 

Art+Com prétendait que Google Earth était une contrefaçon des revendications 1, 3, 14 et 28 de ce brevet.

En mai 2016, le jury a décidé d'une part que Google ne contrefaisait pas le brevet et d'autre part que le brevet était invalide.

La CAFC a confirmé en 2017 la nullité du brevet, ne prenant pas position sur la contrefaçon. Le brevet a été considéré comme nul au regard d'un système également appelé TerraVision et développé en 1994 par SRI (Stanford Research Institute).

L'un des fondateurs de Keyhole, qui a codé Earth View (racheté par Google pour devenir Google Earth) a récemment présenté sur son blog sa version des faits.

vendredi 22 octobre 2021

Offre d'emploi

 


INGÉNIEUR(E) BREVETS F/H

  • Type de poste : Ingénieur(e) brevets
  • Localisation : Nice ou Sophia-Antipolis
  • Contrat : CDI-cadre
  • Disponibilité : Dès que possible

Merci d’adresser votre candidature à rh@hautier.fr

Afin d’accompagner notre croissance, nous recrutons :

Un(e) Ingénieur(e) Brevets

Expérience minimum requise : CEIPI ou avec au moins 1 année d’expérience réussie

Au sein de notre équipe, vous serez en charge d’un portefeuille de clients et contribuerez au développement de notre structure. Vous accompagnerez vos clients dans la définition et la mise en oeuvre de leur stratégie de propriété intellectuelle.

Vous assurerez les missions suivantes:

  • Rédaction de demandes de brevet et suivi de procédures d’examen, en particulier dans les domaines du numérique, de l’intelligence artificielle, des objets connectés, de la physique, ou des télécommunications ;
  • Étude de liberté d’exploitation ;
  • Suivi de procédures d’examen devant les offices de brevets ;
  • Gestion de portefeuilles de brevets ;
  • Suivi de la relation clientèle.

En fonction de votre expérience, vous pourrez également étendre vos interventions aux actions

suivantes :

  • Formation d’ingénieurs de l’équipe ;
  • Actions de formations auprès d’entreprises, de grandes écoles ou d’universités ;
  • Représentation de Hautier IP auprès des institutionnels, des acteurs de la profession et des entreprises ;
  • Conseils en stratégie de PI.

Vous faites preuve d’esprit de synthèse et d’analyse. Efficacité, rigueur, autonomie, réactivité et fiabilité sont les principales qualités que nous souhaitons retrouver chez vous. Vous possédez également de belles capacités rédactionnelles.

Vous avez des compétences techniques dans l’un des domaines suivants : Numérique/Logiciel, Mécanique/Physique, Télécommunications.

Votre relationnel vous permet de travailler en interface directe avec les clients et vous faites preuve d’esprit d’équipe.

Votre maîtrise de la langue française est parfaite et votre niveau d’anglais vous permet d’écrire, lire, et parler avec aisance dans vos domaines d’expertise.

Vous êtes titulaire du CEIPI ou bien vous avez une première expérience réussie dans le domaine de la propriété intellectuelle. Idéalement, vous êtes mandataire européen et/ou CPI.

Nous étudierons toutes les candidatures, dont celles des personnes en situation de handicap.

Les candidatures qui ne sont pas accompagnées d’une lettre de motivation en plus du curriculum vitae ne seront pas étudiées.

jeudi 21 octobre 2021

T116/18: décision de saisine G2/21 sur la prise en compte de preuves ultérieures

Comme annoncé en août, la Grande Chambre est saisie de questions portant sur la prise en compte de données publiées après la date de dépôt et qui ont été soumises pour prouver l'existence d'un effet technique. 

Les questions posées portent sur la possibilité d'ignorer de telles données au motif que la preuve de l'effet allégué repose exclusivement sur elles et, dans l'affirmative, s'il faut pour prendre en compte ces données que l'homme du métier considère cet effet comme plausible sur la base du brevet et de ses connaissances générales à la date de dépôt, ou bien s'il suffit qu'il n'ait pas de raison de le considérer comme non-plausible.

Le brevet concerne des combinaisons de deux insecticides connus, et le breveté se prévalait d'une synergie conduisant à une amélioration inattendue des propriétés insecticides. 

Des essais (D21) ont été fournis afin de prouver cette  synergie contre la pyrale du riz.

La Chambre conclut que la présence d'une activité inventive dépend de la prise en compte ou non des résultats de D21. 

Les exemples du brevet ne prouvent une synergie que sur certaines combinaisons particulières, et à l'encontre de la noctuelle rayée et de la teigne des choux. Le document D23 soumis par l'Opposante démontrait au contraire l'absence de synergie pour d'autres combinaisons néanmoins couvertes par le brevet.

Ainsi, en l'absence de prise en compte de D21, le problème technique objectif doit être redéfini comme étant de fournir une composition insecticide alternative, et la solution était évidente. En revanche, en prenant en compte D21, le problème technique objectif est de fournir une composition dans laquelle les insecticides agissent synergiquement contre la pyrale du riz, et la solution était inventive.

Il existe selon la Chambre 3 grandes lignes de jurisprudence sur le sujet de la prise en compte de preuves publiées ultérieurement.

Selon une première ligne, la prise en compte des preuves ultérieures suppose que l'homme du métier ait des raisons de considérer que l'effet est atteint, sur la base du brevet ou de ses connaissances générales à la date du dépôt (plausibilité ab initio), par exemple grâce à des explications scientifiques ou des données expérimentales (T1329/04, T609/02, T488/16). 

Le problème de cette approche est qu'elle peut empêcher la titulaire de faire valoir un effet par rapport à des documents qu'elle ne connaissait pas. Elle va en outre à l'encontre de la jurisprudence qui depuis des décennies admet la reformulation de problèmes, dès lors que le nouveau problème reste dans l'esprit de l'invention divulguée à l'origine (voir par exemple T1422/12).

Selon une deuxième ligne, les preuves ultérieures ne peuvent être écartées que si l'homme du métier avait des raisons légitimes de douter de la réalité de l'effet (non-plausibilité ab initio) (T919/15, T578/06, T2015/20).

Une troisième ligne semble rejeter le concept de plausibilité. Selon cette ligne, ne pas tenir compte de preuves ultérieures serait incompatible avec l'approche problème-solution, qui parfois impose de reformuler le problème technique à la lumière de documents qui ne sont pas cités dans le brevet  (T2371/13). Le danger associé à cette approche est l'augmentation de brevets spéculatifs, pour lesquels, par exemple, l'utilité de composés revendiqués pourrait être découverte ultérieurement. 

En outre, le principe de libre appréciation de la preuve (G1/12, pt 31) est-il compatible avec le fait d'ignorer des preuves qu'une Chambre estime convaincante et décisive?


mardi 19 octobre 2021

Offre d'emploi

 


ADOCIA, société innovante de Biotechnologies, recrute pour son département de Propriété Industrielle à Lyon :

UN INGENIEUR BREVET H/F EXPERIMENTE


Au sein du service Propriété Industrielle, en collaboration avec le responsable du service PI et avec un cabinet externe vous serez en connexion directe avec les différents services R&D ainsi qu’avec le Business Development, afin de protéger au mieux les innovations d’ADOCIA.

Dans cette optique, vous aurez notamment pour mission de procéder à :

  • des études de brevetabilité et rédactions de demandes de brevet,
  • la conduite de procédures d’obtention de brevets et leur défense en France à l’étranger,
  • la gestion du portefeuille brevets existant,

Vous serez également amené (e) à veiller à la liberté d’exploitation des produits développés par ADOCIA. Pour ce faire, vous aurez pour mission de : 

  • identifier les brevets et demandes de brevets pertinents,
  • analyser la validité et la portée des droits conférés par lesdits brevets et demandes de brevets,
  • développer les stratégies à mettre en place afin d’améliorer la position d’ADOCIA vis-à-vis de ces brevets et demandes de brevets.

Formation / Expérience

La maîtrise du domaine de la Propriété Industrielle et des connaissances techniques développées en chimie sont indispensables. Des connaissances en biologie seraient un plus.

Une expérience d’au moins 5 ans cabinet / entreprise ou être mandataire européen (au moins partiellement qualifié) est requis.

Anglais fluent requis.

Aptitudes

Fiable, rigoureux(se), organisé(e) et réactif(ve), vous possédez un esprit d’analyse, une forte aisance relationnelle et un bon esprit d’initiative.


Nous vous remercions d’envoyer votre dossier de candidature,
En cliquant sur le lien suivant : 
https://offres.adocia.com/fr/postuler?ref=PI/2021/10/WEB 


lundi 18 octobre 2021

T1598/18: nouvelle définition

La revendication définissait l'image multispectrale comme étant un jeu d'images collectées à partir de la lumière diffusée depuis une zone située sous le site cutané.

La question était de savoir si l'image multispectrale était autre chose que les "données multispectrales". Ces dernières étant définies dans la demande comme un jeu d'images acquises durant l'illumination, une équivalence des deux concepts entraînerait le respect de l'article 123(2) CBE.

La Chambre estime que de par ses connaissances générales, l'homme du métier comprendrait une image multispectrale comme une image avec plusieurs couches, chaque couche étant elle-même une image prise à une certaine longueur d'onde. Il comprendrait donc que l'image multispectrale est dérivée des données multispectrales émises par le capteur multispectral.

La définition donnée en revendication 1 est donc un nouvelle définition, qui tend à redéfinir l'image multispectrale comme consistant en les données multispectrales.


Le fait qu'une définition soit nouvelle n'implique toutefois pas automatiquement une extension de l'objet, car la définition n'est pas donnée dans le vide mais dans le contexte de la revendication toute entière. Il n'y aurait extension de l'objet que s'il n'y avait pas de divulgation dans la demande telle que déposée de l'utilisation du jeu de données  (image/données multispectrale(s)) pour identifier un individu, ce qui correspond à la teneur de la revendication dans son ensemble.

Or le paragraphe 102 indique que les données collectées sont utilisées à des fins d'identification, ce qui correspond à ce que dit la revendication. Il n'y a donc pas extension de l'objet.

La Chambre propose le résumé suivant: une nouvelle définition ou la redéfinition d'un terme connu n'ajoute pas de matière s'il existe une divulgation pertinente dans la demande dans son ensemble.


jeudi 14 octobre 2021

T1599/18: plusieurs alternatives peuvent être considérées comme implicitement divulguées

La Chambre était d'avis que l'alternative b) de la revendication était divulguée par le paragraphe 72 de E2, lequel enseigne "qu'une image d'empreinte digitale est extraite du capteur pour traitement ultérieur et évaluation biométrique".

L'alternative b) contenait une étape d'identification d'individus par comparaison entre l'image obtenue et une pluralité d'images stockées dans une base de données d'images.


Pour la Chambre, il est clair pour l'homme du métier qu'une évaluation biométrique à mettre en oeuvre est une identification, qui constitue le but principal de E2 et l'utilisation normale des images d'empreintes digitales.  E2 enseigne donc directement et sans ambiguïté l'extraction d'images à fins d'identification.

La Titulaire contestait le fait que l'utilisation d'une base de données d'images découle directement et sans ambiguïté de E2. Elle faisait notamment remarquer que s'il s'agissait d'article 123(2) CBE, il ne serait pas permis d'ajouter à E2 la présence d'une telle base de données.

La Chambre rétorque que, pour la nouveauté comme pour l'article 123(2) CBE, une mention explicite des caractéristiques n'est pas nécessaire: ces dernières doivent seulement pouvoir se déduire directement et sans ambiguïté.

De même, il n'est pas nécessaire que le libellé exact de la revendication puisse se déduire d'un document antérieur. Il est suffisant et nécessaire qu'un mode de réalisation couvert par la revendication puisse dériver du document. C'est le cas en l'espèce car E2 enseigne à l'homme du métier d'utiliser des images d'empreintes digitales conventionnelles à fins d'identification, ce qui impose nécessairement le stockage de ces images d'une manière organisée, et donc l'utilisation d'une base de données d'images, même si cela n'est pas explicitement mentionné.

On pourrait bien sûr aussi, ou à la place, utiliser une base de données de caractéristiques issues des images, mais le fait qu'une alternative existe ne change pas le fait que la première alternative soit déductible directement et sans ambiguïté. Il est possible que plusieurs alternatives soient considérées comme divulguées directement et sans ambiguïté, même si aucune d'entre elles n'est explicitement mentionnée.



mardi 12 octobre 2021

Offre d'emploi

 


Offre d’emploi CDI Ingénieur Brevets Expérimenté (H/F) NANTES OU PARIS


Environnement :

Réputé pour son expertise de la propriété industrielle (PI), le Cabinet Nony conseille et assure la gestion complète des démarches de ses clients pour obtenir et défendre leurs titres de propriété industrielle, brevets et marques. Le Cabinet est présent à Paris, Lyon, Grenoble, Nantes, Nice et Toulouse.

Missions :

Pour accompagner son développement, le cabinet NONY cherche un(e) ingénieur(e) généraliste, à composante « Mécanique/Physique », « Electronique », « Logiciel » ou « Télécoms ». 

Vous serez impliqué(e) dans :

  • la rédaction de demande de brevets,
  • les analyses de brevetabilité,
  • les analyses de validité et de contrefaçon,
  • l’instruction des procédures d’examen des demandes en brevets en France et à l’étranger, 
  • la prise en charge de procédures d’opposition,
  • l’encadrement d’ingénieurs juniors et leur formation, selon votre expérience.

Profil du candidat :

De formation supérieure ingénieur et/ou docteur, diplômé(e) du CEIPI et mandataire européen (ou en cours d’acquisition), vous avez déjà une expérience en Cabinet ou dans l’industrie.

Vous possédez de bonnes capacités rédactionnelles, un bon esprit d’équipe, des qualités pédagogiques et relationnelles et êtes autonome dans votre travail. Vous maîtrisez l’anglais couramment (écrit et oral), et de préférence une autre langue, en particulier l’allemand, le japonais ou le chinois.

Ce poste en CDI est à pourvoir dès que possible à Paris ou Nantes. La rémunération sera déterminée en fonction de votre profil et de votre expérience.


Nous vous remercions d’adresser votre candidature à rh@nony.fr


lundi 11 octobre 2021

T2058/18: des caractéristiques présentées comme essentielles ne peuvent plus être considérées comme des erreurs évidentes

La Demanderesse argumentait que le remplacement de "éléments infinis" par "éléments finis" était une correction d'erreur évidente.

La Chambre rappelle que selon G1/12 (pt37), une requête en correction d'erreur doit être présentée "sans délai". Dans le cas présent, la requête a été présentée 8 ans après le dépôt de la demande, et 4 ans après le dépôt de la première réponse à une notification d'examen.

Le mandataire expliquait qu'il n'était pas expert du domaine et ne pouvait aller au-delà des instructions de son client, raison pour laquelle il avait insisté dans sa première réponse sur la caractéristique "éléments infinis" comme distinguant l'invention de celle de D1. Ce n'est qu'en consultant ultérieurement un expert du domaine qu'il a réalisé l'erreur, et qu'il a réagi aussi tôt que possible.

Pour la Chambre, si c'est effectivement la responsabilité du mandataire de consulter son client lorsqu'il présente des arguments quant aux caractéristiques distinctives essentielles de l'invention par rapport à l'état de la technique le plus proche, c'est la responsabilité ultime de la Demanderesse de coopérer dans la rédaction et le dépôt de modifications et de donner des instructions claires au mandataire. Après que ces caractéristiques ont été présentées comme essentielles, elles ne peuvent plus être considérées comme des erreurs évidentes.

La requête en correction ne peut donc être considérée comme ayant été présentée "sans délai".

La Chambre n'est en outre pas convaincue que l'existence d'une erreur était évidente. Elle rappelle que des documents autres que la demande telle que déposée ne peuvent être utilisés que pour démontrer les connaissances générales à la date de dépôt.


Le contenu de la demande prioritaire ainsi que celui des demandes correspondantes (ici la demande US) ne peut être utilisé pour dissiper un doute quant à la signification d'une partie ambigüe d'une demande.

Le fait qu'en japonais (langue de la demande prioritaire, tandis que la demande PCT a été rédigée en anglais) les termes "infini" (有限) et "fini" (無限) soient similaires n'est pas pertinent. Le fait d'ailleurs qu'un homme du métier, qui pourrait être considéré comme polyglotte, mais n'est normalement pas un linguiste, aurait trouvé que ces deux mots étaient similaires en japonais et  que l'un était utilisé dans une figure du document de priorité tandis que l'autre l'était dans une figure similaire de la demande PCT, est un signe supplémentaire que l'erreur n'était pas évidente.


jeudi 7 octobre 2021

T1791/16: prise en compte de toutes les interprétation sensées pour l'article 123(2) CBE

Dans cette décision, la revendication du brevet était ambigüe et plusieurs interprétations techniquement raisonnables étaient possibles, dont l'une étendait l'objet du brevet au-delà de la demande telle que déposée.

Pour la Chambre, la sécurité juridique doit primer: si une revendication est ambiguë ou obscure, toutes les interprétations techniquement sensées doivent être prises en considération. Il suffit que l'une d'elles contienne un objet qui s'étend au-delà de la demande telle que déposée pour en déduire la présence de matière ajoutée.


Dans les faits, le brevet portait sur un système d'imagerie biométrique utilisant l'illumination de sites de peau avec plusieurs longueurs d'onde à des fins d'identification.

La demande telle que déposée prévoyait que le système comprenait une unité de calcul possédant des instructions destinées à comparer des images multispectrales avec une base de données, de façon à identifier l'individu.

Le brevet avait été modifié pour préciser que les instructions étaient destinées à comparer plusieurs caractéristiques de peau extraites d'une pluralité d'images multispectrales avec plusieurs caractéristiques de peau définies par la base de données.

Pour la Chambre, il y a une ambiguïté sur le terme "caractéristiques de peau" qui selon les passages peut être compris comme l'objet imagé ou comme l'image obtenue. 

Compte tenu du fait que la revendication mentionne également que les images multispectrales correspondent à des informations provenant des plusieurs caractéristiques de peau, une interprétation possible est que le terme porte sur des caractéristiques biologiques, par exemple des empreintes digitales, des veines ou des pores de transpiration et qu'un traitement spécifique à ces caractéristiques biologiques est effectué pour extraire les images correspondantes appropriées à l'identification. Or cet objet ne découle pas directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée.

La Titulaire proposait quant à elle une autre interprétation de la revendication tout aussi raisonnable, mais le fait qu'une autre existe lui a été fatal.


mercredi 6 octobre 2021

Offre d'emploi

 





INGENIEUR BREVETS EXPERIMENTE - H/F


IFP Energies nouvelles

Site: Solaize (69)


Missions principales

Au sein du Département de la Propriété Industrielle de IFPEN, vous aurez pour mission de protéger les innovations d’IFPEN : 

  • étude de la brevetabilité des inventions, rédactions de brevets ;
  • conduite des procédures d’obtention des brevets et la défense des brevets en France et à l’étranger;
  • gestion d’un portefeuille brevets autour de domaines techniques, en concertation avec les différents acteurs de la Recherche IFPEN ;
  • sensibilisations des chercheurs à la PI ;

Vous serez également en charge de veiller à la liberté d’exploitation des produits et procédés développés par IFPEN :

  • identification des brevets de la concurrence ;
  • analyse de la validité et de la portée des droits de nos concurrents ;
  • participation à la mise en œuvre de stratégies d’attaque ou de défense vis-à-vis de concurrents ;
  • conseil en matière de litiges et de négociations.

Formation / Expérience

Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire spécialisé(e) en chimie, et titulaire de la qualification de mandataire européen ou de conseil en propriété industrielle, vous justifiez d’une expérience minimum de 5 ans acquise dans l’industrie ou dans un cabinet de conseil en propriété industrielle.

Compétences techniques

Des connaissances techniques de niveau ingénieur chimie et/ou génie chimique. Une connaissance du domaine du raffinage et de la pétrochimie serait un plus.

La maîtrise de la rédaction des brevets et des procédures de délivrances et l’étude de liberté d’exploitation, est exigée, ainsi que les connaissances juridiques PI correspondantes (via CEIPI, mandataire français, EQE ou équivalent). 

Aptitudes

Fiable et réactif(ve), organisé(e) et rigoureux(se), vous avez un esprit de synthèse, une bonne capacité d’écoute ainsi qu’un bon esprit d’équipe

Contact : 

CV à adresser à l’adresse de messagerie suivante : 

nicolas.schmitt 'arobase' ifpen.fr



mardi 5 octobre 2021

Offre d'emploi


CASALONGA 
Paris – Munich – Alicante 

recherche:

  • un(e) ingénieur(e) brevet mécanique/électronique - (H/F)
Idéalement, vous bénéficiez d'1 ou 2 ans d'expérience et/ou êtes titulaire du CEIPI. Poste à pourvoir immédiatement (CDI) à Paris, Toulouse, Lyon ou Grenoble.

Pour plus d'informations

  • un(e) ingénieur(e) brevet électronique - (H/F)
Titulaire du CEIPI, idéalement 3 ans d'expérience. Poste à pourvoir immédiatement (CDI) à Paris, Toulouse, Lyon ou Grenoble

lundi 4 octobre 2021

T2174/16: la revendication dépendante ne conférait pas une protection plus large

Le brevet en cause, selon la revendication 1 délivrée, avait pour objet une composition abrasive caractérisée en particulier par une taille médiane de particules de 20 à 100 nm et une largeur de distribution (d90 - d10) d'au moins 20 nm.


Dans la requête principale examinée en recours, la largeur de distribution était d'au moins 15 nm.

Pour la Chambre il y a élargissement de la portée, et donc contrariété à l'article 123(3) CBE.

La Titulaire argumentaire que la valeur minimale de 15 nm figurait dans la revendication 3 (dépendant de la revendication 1). Etant de portée plus large que la revendication 1, elle doit en réalité être comprise, par un homme du métier, comme une revendication indépendante. La Chambre rejette cet argument, expliquant que l'incohérence entre la revendication 1 et la revendication 3 aurait conduit l'homme du métier à considérer la largeur de distribution de la revendication 3 comme redondante, et même s'il avait considéré qu'une erreur était présente, il n'était pas possible de décider où se situait l'erreur (en revendication 1, en revendication 3 ou dans la dépendance entre les 2).

La détermination de la protection conférée par brevet est une question de droit, qui doit être décidée par un juge. Les revendications ne sont donc pas seulement lues selon la compréhension d'un homme du métier. Le but de l'article 123(3) CBE est d'assurer une sécurité juridique pour les tiers, et ce principe doit être pris en compte. Le principe général selon lequel une caractéristique dépendante doit contenir toutes les caractéristiques de la revendication dont elle dépend doit donc s'appliquer.

On notera aussi que pour la Chambre, le changement de RPCR au 1er janvier 2020 ne constitue pas une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020.

jeudi 30 septembre 2021

T1569/17: modification des moyens par suppression des revendications de produit

Après que la Chambre a jugé que les produits revendiqués dans les différentes requêtes proposées n'impliquaient pas d'activité inventive, la Titulaire a déposé, lors de la procédure orale et pour la première fois, une requête subsidiaire 9 ne contenant que des revendications de procédé.

Dans certains cas, la suppression de revendications de produit ou de procédé a été considérée comme ne constituant pas une modification des moyens au sens du RPCR, du fait qu'elle ne changeait pas la situation de fait (voir notamment T1480/16). Il en a été de même pour la suppression d'une revendication dépendante (T995/18) ou d'une alternative d'une revendication indépendante (T1151/18). Dans d'autres affaires en revanche, la suppression des revendications de procédé ou de produit a été considérée comme une modifications des moyens (T2222/15, T482/19).

Dans l'affaire T1480/16, la brevetabilité des revendications de dispositif et de procédé avait toutefois été examinée de manière séparée en première instance et fait l'objet de décisions allant dans un sens différent. Les parties avaient soulevé des arguments différents pour les deux catégories de revendications.

Le cas d'espèce est différent en ce que les revendications de produit sont de type produit-par-procédé, de sorte que l'activité inventive de caractéristiques de procédé a déjà été discutée pour les requêtes d'ordre supérieur. Au vu de ce qui a été décidé précédemment, la perspective de succès des revendications de procédé paraît faible à première vue.

Il faut en outre examiner s'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l'admission de cette modification.

La Titulaire mettait en avant le fait que la Chambre n'ait pas suivi la division d'opposition en ne reconnaissant pas l'activité inventive de la requête maintenue en première instance. La Chambre rétorque que la combinaison de D6 et D12 constituait le cœur de la discussion dans la procédure de recours comme dans la décision de première instance, de sorte que les parties devaient s'attendre à ce que la Chambre soit confirme soit annule la décision de première instance sur ce point. 

La requête n'est donc pas admise dans la procédure (article 13(2) RPCR 2020).


mardi 28 septembre 2021

Offre d'emploi


Cherche :
Un mandataire européen expérimenté et spécialisé dans le domaine de la Chimie Thérapeutique

Profil :
De formation supérieure ingénieur et/ou docteur spécialisé en Chimie Thérapeutique
Mandataire OEB et Conseil en PI auprès de l’INPI.
Justifiant d’une expérience d’au minimum 8 ans, préférablement acquise en cabinet 
Très bonne maîtrise de l’anglais

Mission : 
Suivi complet des dossiers : stratégie de gestion de portefeuille brevets, analyse documentaire, rédaction de demandes de brevet, suivi des procédures d’examen, opinions et audits, opposition, litiges en matière de brevet, en contact avec une clientèle française et internationale  

Candidat : 
Autonome, dynamique, curieux, rigoureux, bon relationnel et capacité rédactionnelle

Poste à pourvoir à Paris/Aix-en-Provence possibilité de télétravail


Merci d’adresser votre candidature à : recrutement@becker.fr / 25 rue Louis Le Grand-75002- Paris

 

lundi 27 septembre 2021

T66/18: pas de remboursement des frais pour ne pas avoir cité un art antérieur connu

Le brevet avait été révoqué pour défaut d'activité inventive en partant de D3, extrait d'une émission diffusée en 2012 sur la chaîne ProSieben, qui présentait un grill commercialisé par la Titulaire.


L'Opposante réclamait une répartition des frais à son profit, plus précisément le remboursement par la Titulaire de la totalité des frais engendrés par l'opposition, au motif que la Titulaire aurait été coupable d'abus de procédure en ne signalant pas son propre art antérieur lors de la procédure d'examen.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence, la répartition des frais n'est pas une amende mais plutôt une indemnisation au moins partielle pour des actions qui n'ont pas été réalisées avec la diligence requise pendant la procédure d'opposition. Ne sont remboursés que les coûts qui vont au-delà de ce qui peut être attendu durant une procédure d'opposition.

Selon la règle 42(1)b) CBE, la description doit indiquer l'état de la technique antérieure qui, dans la mesure où le demandeur le connaît, peut être considéré comme utile à la compréhension de l'invention, à l'établissement du rapport de recherche européenne et à l'examen de la demande de brevet européen. La CBE ne prévoit toutefois pas de sanction formelle en cas de non-respect de cette règle, en-dehors du rejet de la demande si le demandeur refuse de citer un art antérieur malgré la demande de la division d'examen.

La Chambre ne voit donc pas d'abus de procédure qui donne lieu à une répartition des frais. Le fait que le brevet ne respecte pas les exigences de la CBE est sanctionné par la révocation du brevet, et il n'est pas approprié d'y ajouter le paiement de l'ensemble des frais de la procédure d'opposition.

En outre, la Chambre ne voit pas de lien causal direct entre l'abus allégué et l'opposition, et ne peut non plus considérer que les frais de l'Opposante auraient pu être évités. Le brevet avait été maintenu sous forme limitée par la division d'opposition malgré la connaissance de D3 et l'Opposante n'avait pas demandé à ce que D3 soit cité dans la description du brevet.


Décision T66/18 (en langue allemande)
Accès au dossier

jeudi 23 septembre 2021

T806/18: pas d'approche algorithmique quant au paiement de taxes de recherche additionnelles

Compte tenu du défaut de nouveauté de l'objet de la revendication 1 au vu de D1, un défaut d'unité d'invention a posteriori avait été soulevé, et une taxe de recherche additionnelle payée pour la 2ème invention (objet des revendications dépendantes 6 et 12).

La division d'examen, confirmant ce défaut d'unité d'invention, avait rejeté la requête en remboursement de la taxe additionnelle.

La Chambre ne conteste pas le défaut d'unité d'invention mais annule tout de même cette décision.

Elle rappelle que selon les Directives, F-V 2.2:

L'absence d'unité ne constitue pas un motif de révocation à un stade ultérieur de la procédure. Par conséquent, s'il faut assurément élever une objection dans les cas suffisamment clairs, et exiger une modification, on ne doit néanmoins ni soulever une telle objection ni insister sur la question dans une optique étroite appliquant les textes trop à la lettre. C'est en particulier le cas pendant la recherche, lorsque le manque éventuel d'unité ne nécessite pas une nouvelle recherche.

La division de la recherche ne devrait donc pas adopter une approche purement "algorithmique", mais devrait considérer si, compte tenu des circonstances et à la lumière de l'objet déjà recherché et de l'art antérieur déjà trouvé, il est raisonnable d'exiger une taxe additionnelle pour étendre la recherche aux autres revendications.

La Chambre est d'accord sur le fait que formellement on peut soutenir un défaut d'unité d'invention entre les revendications 2 et 6.

Mais la revendication 6 porte essentiellement sur le même objet que la revendication 3, dépendante de la 2. La division de la recherche ayant estimé que les caractéristiques additionnelles de la revendication 3 ne pouvaient apporter d'activité inventive car découlant de D1 ou en tout état de cause étant une disposition courante telle que prouvée par D3, cette conclusion valait aussi pour la revendication 6, et la Chambre ne voit pas pourquoi le paiement d'une taxe de recherche additionnelle était nécessaire.

Le fait que la division de la recherche ait lors de cette recherche additionnelle trouvé le document D4, potentiellement plus pertinent, n'est pas pertinent. Dans ce cas D4 aurait dû être cité contre la revendication 3. La recherche d'art antérieur n'est certes pas une science exacte, et on ne peut exclure qu'une recherche supplémentaire révèle un document plus pertinent, mais cela ne justifie pas le refus du remboursement de la taxe additionnelle.


mardi 21 septembre 2021

Offre d'emploi

CDI Ingénieur en Propriété Industrielle H/F

Allez au-delà de vos découvertes !

Considérée comme l’une des entreprises les plus innovantes au monde, Arkema a fait de la recherche un des piliers de sa stratégie. Pour découvrir de nouvelles solutions qui permettent d'alléger les matériaux donc de consommer moins. Découvrir des systèmes d’isolation thermique innovants pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments. Découvrir de nouvelles applications pour ses produits biosourcés au service d’un développement plus durable.

Des solutions innovantes et durables

Nos produits de haute performance trouvent ainsi des applications dans des domaines aussi divers que les dernières générations de batteries pour l’automobile ou la téléphonie, les pâles d’éoliennes recyclables, les adhésifs de protection des panneaux solaires, les systèmes de filtration d’eau potable, les chaussures de running, les résines acryliques sans solvant et sans composé organique volatil pour l’impression 3D , les tamis moléculaire pour appareils d’oxygène ambulatoire destiné aux personnes souffrant d’insuffisance respiratoire.

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Détails de la Mission

  • L'innovation est un axe majeur du développement d'Arkema. Dans ce cadre, le rôle des ingénieurs en Propriété Industrielle pour protéger le patrimoine intellectuel de l'entreprise est prépondérant.
  • Rattaché à la Directrice de la Propriété Industrielle au sein de la Direction de la Recherche et du Développement, vos missions incluent : 
    • Les études de brevetabilité et les rédactions de demande de brevet ;
    • La gestion des procédures de délivrance des brevets auprès des offices compétents ;
    • Les études de liberté d’exploitation ;
    • La conduite de procédures d’opposition devant l’OEB ;
    • L'assistance aux cabinets d’avocat dans d’éventuels litiges en matière de brevet ;
    • La participation à l’élaboration de contrats de Propriété industrielle (NDA, JDA, copropriété, licence, …).

Profil Recherché

  • Vous êtes Ingénieur chimiste et également diplômé du CEIPI.
  • Vous êtes mandataire agréé près l'OEB (ou en passe de l'être).
  • Vous avez exercé en cabinet ou en industrie pendant au moins 5 ans.
  • Vous avez démontré d'excellentes qualités de communication écrite et orale ainsi que des capacités à travailler individuellement aussi bien qu' en équipe
  • Vous parlez anglais couramment et êtes capable de rédiger des demandes de brevet tant en français qu’en anglais. La maitrise de l’allemand serait un atout.


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Pas assez opérationnels les jeunes diplômés ? Trop expérimentés les seniors ? Moins performants les salariés en situation de handicap ? Et les femmes, pas faites pour l’industrie ? Nous ne pensons pas comme ça chez Arkema. Nous valorisons au contraire la diversité des profils au sein de nos équipes. Parce que les talents sont partout. Parce qu’être soi-même est un puissant levier de créativité et d’innovation.

Avec plus de 200 métiers, 25 000 personnes dans le monde, une centaine nationalités, nous voulons offrir un cadre de travail dynamique et inclusif où chacun.e peut rester elle-même et lui-même. En tant qu’employeur, Arkema offre à tous les mêmes opportunités d’accès à l’emploi sans distinction de genre, d’âge, de nationalité, de culture, de diplôme, de vécu... En tant que Groupe international, nous nous développons en donnant à nos collaboratrices.eurs l’opportunité d’atteindre leur plein potentiel à tous les échelons de l’entreprise.

Vous nous rejoignez, vous évoluez et c’est Arkema qui avance.


lundi 20 septembre 2021

T894/19: pas d'approche could-would dans le cas d'une sélection parmi des choix évidents

L'appareil de correction auditive revendiqué se distinguait de celui de D1 en ce que l'élément de canal 24 comprenait des moyens d'encliquetage 32, l'élément haut-parleur 20 comprenant une section circonférentielle 30 adaptée à s'encliqueter en engagement avec les moyens d'encliquetage 32, maintenant l'élément haut-parleur 20 dans une position axiale fixe à l'intérieur d'une ouverture 34 de l'élément de canal 24, tout en permettant un mouvement de rotation de l'élément haut-parleur 20 dans l'élément de canal 24.




Le problème technique objectif est pour la Chambre d'assurer une connexion facile et fiable entre l'élément de canal et l'élément haut-parleur de D1 qui permette un positionnement ajustable de l'élément haut-parleur.

La Chambre n'admet pas l'argument de la Titulaire selon lequel cette formulation préjugerait de la solution, car un tel positionnement ajustable n'est pas nécessairement réalisé par des moyens d'encliquetage, mais peut l'être par exemple par serrage de l'élément haut-parleur entre des bras ou des broches ou encore au moyen d'une suspension élastique telle qu'un manchon flexible.

La Chambre estime que l'homme du métier des appareils auditifs était conscient, de par ses connaissances générales, des différentes solutions possibles (dont l'encliquetage rotatif) et de leurs avantages et inconvénients respectifs.

La configuration revendiquée n'est donc qu'une simple sélection évidente parmi des possibilités connues et équivalentes. Dans un tel cas, l'approche "could-would" ne s'applique normalement pas (T12/07, T1968/08): pour prendre en considération toutes les solutions qui sont aussi évidentes, il suffit que l'homme du métier puisse (could) reconnaître les solutions concernées sans effort inventif, et un pointeur spécifique vers l'une des solutions en particulier n'est pas nécessaire.


 
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