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mercredi 23 juin 2021

G4/19: confirmation de l'interdiction de la double protection par brevet

Sur les questions de double protection par brevet, la Grande Chambre a répondu comme suit aux questions posées dans l'affaire G4/19 :

1. Une demande de brevet européen peut être rejetée en vertu des articles 97(2) et 125 CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et si elle ne fait pas partie de l'état de la technique selon l'article 54(2)(3) CBE.

2.1. La demande peut être rejetée sur cette base juridique, indépendamment du fait 

a)  qu'elle a été déposée à la même date que, ou

b) qu'il s'agisse d'une demande parente ou d'une demande divisionnaire (article 76(1) CBE) de, ou

c) qu'elle revendique la même priorité (article 88 CBE) que 

 la demande de brevet européen ayant conduit au brevet européen déjà délivré.

En d'autres termes, la pratique actuelle de l'OEB est confirmée. 

Pour la Grande Chambre, la question de la double protection implique des aspects procéduraux, de sorte que l'article 125 CBE est applicable. La Grande Chambre ne peut toutefois pas déduire des éléments de droit national que l'interdiction de la double protection serait un principe généralement admis dans les Etats contractants. L'obiter dictum des décisions G1/05 et G1/06 n'est pas non plus une base satisfaisante.

30 ans de jurisprudence n'ont pu répondre clairement à la question car l'article 125 CBE est très général, et donc sa portée est ambiguë.  La Grande Chambre se plonge donc dans les travaux préparatoires, dont il ressort que les (futurs) Etats contractants se sont majoritairement mis d'accord lors de la Conférence diplomatique sur le fait que l'interdiction de la double protection était un principe de procédure généralement admis et à ce titre tombant sous le coup du futur article 125 CBE. 

Le fait que cette interdiction s'applique dans tous les cas de figure a)-c) ressort aussi des travaux préparatoires.  

Pour ceux qui voudraient aussi faire de l'archéologie, les textes les plus pertinents sont les points 665 et suivants de R3, R2 - BR219e72 (page 17), R1 (pages 346-347).



Décision G4/19

lundi 21 juin 2021

J14/19: application du droit national et abus de droit

Alors que la mention de la délivrance devait être publiée au BEB le 22.5.2019, un tiers a déposé à l'OEB le 3.5.2019 une preuve selon laquelle il avait déposé une action en revendication de propriété devant le tribunal administratif de Munich. D'autres preuves ont été soumises en juillet.

Pour la Chambre juridique, seules les preuves déposées avant le 22.5 peuvent être prises en considération, puisque la suspension n'est possible que tant que la demande est en instance.

Le tribunal administratif a signifié l'action au demandeur du brevet mais, n'étant pas compétent, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de district (Landgericht) de Munich.

Les parties n'étaient pas d'accord sur la date de début de l'instance. La détermination du moment où une action peut être considérée comme avoir été engagée doit se faire en appliquant la loi nationale applicable. Il peut s'agir selon les cas du moment où l'acte introductif d'instance a été déposé auprès du tribunal (cas en Allemagne pour les procédures administratives), ou du moment où il a été signifié à la partie adverse (cas en Allemagne pour les procédures judiciaires). 

L'OEB n'est pas lié par la jurisprudence des tribunaux nationaux, mais devrait prendre en considération la jurisprudence de la plus haute juridiction, dans la mesure où elle la connaît. Dans le cas d'espèce, la jurisprudence citée par les parties ne permet pas de remettre en cause les conséquences directes de la loi applicable: l'action a été engagée le 3 mai et est restée en instance après avoir été renvoyée devant le tribunal de district. Avec l'envoi de l'accusé de réception par le tribunal administratif, le tiers a fourni en temps utile la preuve nécessaire pour entraîner la suspension de la procédure.

Le demandeur du brevet estimait que le tiers avait commis un abus de droit. Etant donné que les questions d'abus de droit se posent également dans les procédures devant l'OEB (cf article 16(1)e) RPCR 2020), la Chambre juridique estime que ces questions doivent être évaluées de manière autonome par l'OEB, indépendamment des systèmes juridiques nationaux. 

L'usage abusif d'un droit peut, dans certaines circonstances, donner lieu à un abus de droit. C'est le cas, par exemple, si l'exercice des droits est principalement destiné à causer des dommages et que d'autres fins légitimes (ici la sauvegarde des intérêts du tiers) passent au second plan. L'abus doit être sans équivoque et nécessite un examen attentif et une pondération des circonstances individuelles. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'abus. Le moment choisi (juste avant la délivrance) n'est pas un indice de l'existence d'un abus, surtout que des négociations étaient en cours entre les parties. Le dépôt "formel" de l'action en revendication auprès d'une juridiction non compétente, dans le but de pouvoir continuer les discussions, n'est pas abusif, le tiers ayant simplement bénéficié d'une possibilité expressément prévue par le système procédural national, et ce d'autant plus qu'après la délivrance le tiers aurait dû agir dans chacun des Etats, ce qui l'aurait désavantagé dans les négociations. La Chambre ne reconnaît donc aucun comportement abusif de la part du tiers.

On notera enfin que la Chambre juridique interprète le terme "argument" au sens de l'article 12(2) RPCR 2020 en considérant que l'interprétation doit se faire à la lumière de l'article 114(2) CBE (qui mentionne les faits et les preuves). Des déclarations portant uniquement sur l'interprétation de la CBE, donc purement juridiques, ne contiennent aucun élément de fait. Un "argument" se rapporte plutôt à des déclarations qui contiennent à la fois des éléments juridiques et factuels. 


Décision J14/19 (en langue allemande)
Accès au dossier

vendredi 18 juin 2021

Offre d'emploi





MANDATAIRE EN BREVETS ELECTRONIQUE / TELECOM



Poste :
• Guider les inventeurs pour faire émerger et formaliser leurs inventions dans une optique d’exploitation future
• Rédiger des demandes de brevet dans cette même optique, en négocier la portée avec les offices de brevets, notamment au cours de procédures orales d’examen et d’opposition
• Gérer le portefeuille d’un ou plusieurs clients, ainsi que le développement des relations clients afférentes
• Réaliser des études (brevetabilité, contrefaçon, liberté d’exploitation, exploitation des droits de PI) avec conseils aux clients, en relation parfois avec des avocats, plus généralement être en mesure de donner tous types de conseils aux clients en matière de PI
• Conseiller des investisseurs sur la valeur des droits de PI des sociétés dans lesquelles ils envisagent d’acquérir des positions (due diligence, études de portefeuilles ...).

Profil recherché : 
• Diplômé(e) d’une école d’ingénieur, ayant une solide expérience professionnelle en Propriété Industrielle acquise au sein d’un cabinet et d’une entreprise, mandataire européen, de préférence conseil qualifié dans un pays européen ou aux US
• Ayant des compétences techniques en électronique, informatique, télécommunications, traitement du signal,
• Maîtrisant l’anglais professionnel à l’écrit et à l’oral
• Ayant des capacités de communication et d’animation, et le potentiel d’assurer de manière autonome une responsabilité de clientèle.

Conditions du poste : 
• CDI à temps complet
• Poste basé à Arcueil ou en région
• Rémunération selon profil et expérience

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florence.lallement 'arobase' fr.marks-clerk.com
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Marks & Clerk France : un cabinet jeune et dynamique
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mercredi 16 juin 2021

T59/18: un défaut de clarté qui entraîne une insuffisance de description

Le film multicouche thermorétractable revendiqué était notamment caractérisé par le fait qu'il était obtenu par étirage puis traitement de relaxation thermique du film étiré afin d'obtenir un "rapport de relaxation" allant de 2 à 40%.

Le brevet ne permet pas de comprendre ce qu'est ce rapport de relaxation, notamment quelle propriété du film varie durant le traitement de relaxation thermique et, s'il s'agit d'une variation dimensionnelle, de quelle dimension il s'agit. La Titulaire n'a pas non plus été en mesure de démontrer que ce terme a une signification univoque acceptée dans le domaine. 

La revendication n'est donc pas claire, mais la clarté n'étant pas un motif d'opposition, il convient de déterminer si ce défaut de clarté entraîne une insuffisance de description.

Il ressort du brevet que le rapport de relaxation est une caractéristique essentielle affectant les propriétés finales du film, et qu'elle est donc pertinente pour résoudre le problème technique abordé dans le brevet. Une interprétation claire de ce terme est donc nécessaire pour permettre à l'homme du métier de déterminer les moyens techniques à mettre en oeuvre dans le procédé de préparation afin de contrôler l'étape de relaxation thermique et d'atteindre le niveau de relaxation revendiqué.

Ainsi, le défaut de clarté de ce terme affecte nécessairement la suffisance de description puisque l'homme du métier est dans l'incapacité de mettre en oeuvre le procédé de fabrication du film sans savoir comment obtenir, mesurer et contrôler ce rapport.

On notera que sur la question de la charge de la preuve, la Chambre rappelle que lorsque le brevet ne donne aucune information sur la manière dont une caractéristique peut être mise en oeuvre, la présomption de suffisance est faible (T63/06), et l'Opposante peut se décharger de sa charge de la preuve par des arguments plausibles quant aux connaissances générales (ici en montrant que ce terme ne figure pas dans les manuels). 

La Chambre rappelle aussi que dans certains cas, un ensemble de brevets antérieurs peut servir à démontrer les connaissances générales, s'ils fournissent une image cohérente selon laquelle une procédure technique particulière était bien connue  (T412/09). Dans le cas d'espèce seul un brevet isolé définit un rapport de relaxation, ce qui n'est pas suffisant.


lundi 14 juin 2021

T518/17: charge de la preuve en matière d'insuffisance de description

Le brevet avait pour objet une méthode de solubilisation de cristaux ou précipités d'une protéase (la subtilisine) dans un bouillon de fermentation, comprenant dans une première étape a) la dilution du bouillon, avant ajout d'un sel divalent (étape b) puis ajustement du pH (étape c)).

A l'Opposante qui argumentait que le brevet n'enseignait pas à l'homme du métier une méthode d'obtention d'un bouillon de fermentation contenant de la subtilisine cristallisée ou précipitée, la division d'opposition avait répondu que la formation de tels cristaux ou précipités n'était pas une étape de la revendication. Elle avait décidé que l'invention était suffisamment décrite dans la mesure où l'homme du métier était en mesure de déterminer si des cristaux étaient présents ou non dans un bouillon.

La Chambre ne partage pas cet avis. Pour elle, le bouillon de l'étape a) doit nécessairement comprendre avant dilution des cristaux ou précipités de subtilisine, et par conséquent l'homme du métier doit être en mesure d'obtenir un tel bouillon.

La Chambre rappelle que selon la jurisprudence c'est d'abord à l'Opposante de démontrer, sur la base de la balance des probabilités, qu'un homme du métier serait incapable de reproduire l'invention, et si l'Opposante s'est acquittée de sa charge de la preuve, cette dernière revient à la Titulaire qui cherche à réfuter les faits définitivement établis par des contre-arguments.

La Chambre prend donc en compte successivement l'enseignement du brevet, les connaissances générales et les preuves expérimentales ultérieures soumises par les parties.

Il ressort du brevet que la possibilité d'obtenir des cristaux de subtilisine dans un bouillon de fermentation serait due à l'augmentation des rendements, mais sans que les moyens d'augmenter ce rendement ne soient décrits. De tels moyens ne ressortent pas non plus des documents censés démontrer les connaissances générales, qui mentionnent au contraire des méthodes actives de conversion de la forme soluble en cristaux. Il semble que des années de recherche aient permis d'augmenter considérablement les rendements, mais la Titulaire n'a apporté aucune preuve démontrant que l'homme du métier connaissait les mesures concrètes permettant d'obtenir ces rendements élevés.

Le document D29, censé décrire la reproduction d'un exemple du brevet - avec obtention de cristaux, est trop vague car aucun protocole expérimental précis n'est décrit. Les essais menés par l'Opposante (D48), qui n'aboutissent pas à la formation des cristaux, paraissent plus concluants pour démontrer que l'homme du métier ne pouvait mettre en oeuvre l'invention, même avec des efforts raisonnables.

On notera que sur ce dernier point, la division d'opposition avait admis les essais D29 soumis peu avant la procédure orale, mais pas les contre-essais D47 soumis en réponse le jour de la procédure orale. La Chambre estime que le dépôt en recours de D47 et d'essais complémentaires D48 constitue une réponse légitime et appropriée aux développements intervenus en première instance, et les admet dans la procédure. 


vendredi 11 juin 2021

Offre d'emploi





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mercredi 9 juin 2021

T1297/16: le changement d'ordre des requêtes est une modification des moyens

Les requêtes subsidiaires 3 et 4 correspondaient sur le fond aux requêtes subsidiaires I et II déposées en première instance et maintenues avec la réponse au mémoire de recours.

La Titulaire a toutefois déposé, après la convocation à la procédure orale, des requêtes subsidiaires 1 et 2, les requêtes I et II devenant respectivement requêtes 3 et 4. 

Pour la Chambre, les mêmes dispositions s'appliquent que pour le dépôt d'une requête entièrement nouvelle (donc ici l'article 13(2) RPCR 2020).

La Chambre note toutefois que les requêtes subsidiaires 1 et 2 ont été déposées pour répondre à des problèmes de clarté mineurs, qu'il n'y a pas de problèmes de convergence, et que le changement d'ordre ne s'est pas fait au détriment de l'économie de la procédure car cela n'a rien changé quant au débat sur l'activité inventive. La Chambre considère donc que les raisons avancées par la Titulaire pour justifier la modification tardive sont convaincantes.  

Les requêtes subsidiaires 3 et 4 sont donc admises dans la procédure.

lundi 7 juin 2021

T391/18: plausibilité n'est pas suffisance

La requête principale avait pour objet la combinaison d'un composé appelé TMC278 et d'un inhibiteur de transcriptase inverse nucléosidique et/ou nucléotidique, pour le traitement d'une infection par le VIH dans laquelle la combinaison est administrée une fois par jour.

La question de la suffisance de description revient à évaluer si à la date de dépôt l'homme du métier aurait pu sans efforts indus déterminer les doses de  TMC278, les inhibiteurs spécifiques et leur dosage, et les combinaisons, qui permettent de réduire ou de maintenir à un faible niveau la charge virale du patient quand ils sont administrés une fois par jour.

Les exemples du brevet rendent crédible le fait que le TMC278 permettait de traiter l'infection par le VIH par une administration quotidienne, les dosages efficaces étant enseignés. D5 montre en outre qu'à la date de dépôt, plusieurs inhibiteurs avaient été approuvés pour une administration quotidienne.

Le brevet ne donne en revanche aucune preuve quant à l'effet d'une combinaison.

La Chambre est d'accord avec le fait qu'il était courant d'utiliser pour le traitement de l'infection par le VIH des combinaisons d'antiviraux. L'efficacité de la combinaison TMC278 + inhibiteur en administration quotidienne était donc plausible. 

Cette plausibilité initiale n'est toutefois pas équivalente avec le respect des exigences de l'article 83 CBE. Il est en effet connu que l'interaction entre des principes actifs est imprévisible et que la compatibilité et l'efficacité des principes doit être testée in vivo

L'existence d'une plausibilité initiale permet toutefois à la Chambre de prendre en considération des documents publiés postérieurement au dépôt du brevet, dont l'essai clinique D26.

D26 montre l'efficacité d'une dose quotidienne de TMC278 en combinaison avec 2 inhibiteurs particuliers. Cela est toutefois insuffisant pour rendre crédible le fait qu'une combinaison avec tout autre inhibiteur permettrait de traiter l'infection par le VIH en administration quotidienne. L'homme du métier devrait mettre en place un programme de recherche, incluant des essais cliniques, afin de déterminer les combinaisons appropriées et les doses correspondantes.

Il existe donc des doutes sérieux, étayés par des des faits vérifiables, que l'homme du métier aurait pu réaliser le traitement de la revendication 1 dans toute sa portée et sans efforts excessifs.

La requête subsidiaire 24, qui se limite aux inhibiteurs testés par D26, est en revanche acceptable. L'homme du métier aurait pu déduire les doses adéquates des tableaux 2 et 4 du brevet et de ses connaissances générales.

vendredi 4 juin 2021

Offre d'emploi

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mercredi 2 juin 2021

T1556/16: utilisation d'une valeur d'un exemple comme limite inférieure

La requête principale revendiquait une amplitude allant de 200 à 1000 mT/m.

Concernant la valeur supérieure, la demande expliquait que si l'amplitude n'est pas limitée en théorie, il est prévisible qu'elle soit inférieure ou égale à 1000 mT/m.

La limite inférieure d'origine était de 1mT/m. La valeur spécifique de 200 mT/m se trouvait en figure 7 et au paragraphe [0084].


La Chambre rappelle que le fait de limiter une gamme de valeurs en utilisant une valeur prise à partir d'un exemple peut être permis si cela ne confronte pas l'homme du métier à des informations allant au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

C'est le cas en l'espèce, car la demande enseigne que toute amplitude peut être utilisée, y compris des valeurs beaucoup plus élevées que celles utilisées dans l'art antérieur, et que des amplitudes aussi élevées sont avantageuses, l'homme du métier comprenant que l'exemple de la figure 7 consolide cet enseignement en présentant des valeurs numériques représentatives des gammes d'amplitudes suggérées dans la description générale. En outre, le passage indiquant que l'amplitude peut être de 1000 mT/m ou moins confirme que la divulgation n'est pas limitée à la valeur isolée indiquée.

On notera également dans cette décision une discussion intéressante concernant la recevabilité de la requête principale.

Suite à l'opinion négative de la Chambre, la Demanderesse avait déposé à plusieurs reprises des requêtes subsidiaires, portant au final le nombre de requêtes à 32. La requête principale, déposée pendant la procédure orale, était basée sur une requête subsidiaire 1 plusieurs fois modifiée. 

La Chambre décide d'admettre la requête dans la procédure, notant que son opinion provisoire se fondait sur des objections totalement nouvelles, qu'elle avait elle-même encouragé la Demanderesse à y remédier par le dépôt de nouvelles requêtes, que si le nombre de requêtes subsidiaires était excessif, la requête subsidiaire 1 était une réponse permettant de résoudre toutes les objections, et que les modifications apportées ultérieurement avaient pour but de répondre à une nouvelle objection au titre de l'insuffisance de description et de supprimer des incohérences avec des revendications dépendantes.


lundi 31 mai 2021

T1294/16: circonstances exceptionnelles en procédures ex parte

La Demanderesse avait déposé 2 requêtes subsidiaires lors de la procédure orale devant la Chambre.

Cette dernière ne reconnaît aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020 dans les raisons données par la Demanderesse. La Chambre a certes introduit D7, mais seulement comme preuve qu'un argument de la division d'examen se basait sur les connaissances générales, développement que la Demanderesse aurait pu prévoir et qui ne change pas la substance de l'objection. En outre, le fait qu'aucun effet technique ne pouvait être reconnu ne faisait que confirmer la position de la division d'examen.

Bien que les raisons données par la Demanderesse ne démontrent pas l'existence de circonstances exceptionnelles, la Chambre décide néanmoins d'admettre ces requêtes.

Elle note que l'article 13(2) RPCR 2020 est ambigu de par l'emploi des termes "en principe". L'article 13(2) pourrait être interprété comme voulant dire "toute modification des moyens [...] n'est prise en compte qu'en cas de circonstances exceptionnelles". La Chambre est d'avis que le "en principe" devrait être ignoré.

Le fait que selon les remarques explicatives du RPCR, une nouvelle objection de la Chambre puisse constituer une "circonstance exceptionnelle" suggère que les questions d'équité procédurale envers la partie concernée  (notamment comme dans l'article 13(1) RPCR 2020 la pertinence des modifications pour résoudre des questions) pourraient (exceptionnellement) prévaloir sur les considérations d'économie de la procédure, quand bien même soulever une nouvelle objection n'est pas en soi exceptionnel. 

L'approche convergente est motivée par le principe d'économie de la procédure. Si l'admission de soumissions tardives ne nuit pas à l'économie de la procédure, la Chambre trouve approprié de considérer que des "circonstances exceptionnelles" sont présentes et d'admettre les soumissions, à condition que cela ne porte pas préjudice à une autre partie. Le caractère exceptionnel réside en ce que les intérêts de la partie à surmonter les objections par une modification peuvent prévaloir, sans aller à l'encontre de l'approche convergente.

En outre, si la Chambre, de sa propre initiative, trouve que les circonstances sont exceptionnelles,  il n'est pas nécessaire que la partie les justifie par des raisons juridiques convaincantes.

Dans une affaire ex parte, aucune autre partie n'est lésée, et dans le cas d'espèce l'économie de la procédure n'est pas affectée car la Chambre est capable de traiter les modifications sans retard excessif, au cours de la procédure orale. Les requêtes sont donc admises... pour être rejetées pour défaut d'activité inventive.


vendredi 28 mai 2021

R6/19: fondement du pouvoir discrétionnaire d'admettre ou non un texte modifié

Dans l'affaire R6/19, la Titulaire argumentait que les Chambres n'ont pas le pouvoir de ne pas admettre de revendications modifiées. Elle mettait en avant le fait que l'article 114(2) CBE ne mentionne que les faits et les preuves.

La Grande Chambre considère que c'est l'article 123(1) CBE qui donne un pouvoir discrétionnaire à l'OEB pour admettre ou non des jeux de revendications modifiés

Selon cet article, "la demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'OEB conformément au règlement d'exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la demande."

Le règle 81(3) CBE (en opposition) et la règle 137 CBE (en examen) précisent comment de telles modifications peuvent être admises.

La deuxième phrase de l'article 123(1) CBE montre que le demandeur ou le titulaire n'a pas toujours le droit de modifier sa demande ou son brevet. Le droit de modification prévu par cette phrase ne s'étend pas à la procédure d'opposition. En opposition, la règle 81(3) CBE prévoit que les modifications ne sont admises que lorsqu'elles sont nécessaires. Cette règle s'applique également en recours (règle 100(1) CBE). Pour la procédure de recours, le pouvoir discrétionnaire des Chambres est en outre précisé aux articles 12 et 13 RPCR.


jeudi 27 mai 2021

Offres d'emploi


Regimbeau recherche des Ingénieurs Brevets (H/F) spécialisé(e)s en:

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mardi 25 mai 2021

T247/20: les parties peuvent affiner et même développer leurs arguments

Lors de la procédure orale devant la Chambre, l'Opposante avait demandé à ce que certains arguments avancés par la Titulaire dans le cadre de la discussion de la nouveauté au regard de D1 ne soient pas pris en compte.

Elle expliquait que ces arguments, concernant la synergie entre les caractéristiques 1d et 1g, l'interprétation de la revendication au vu des figures 3a, 3b et 4, l'interprétation de l'adhésif et du tissu des paragraphes [0027], [0029], [0034] et [0035] de D1 et la référence orale à des définitions de dictionnaire constituaient une modification des moyens au sens de l'article 13(2) RPCR 2020.

La Chambre considère au vu des articles 12(2) à (4) RPCR 2020 qu'une modification des moyens d'une partie est une soumission qui ne concerne pas les requêtes, faits, objections, arguments et preuves sur laquelle la partie s'appuie dans son mémoire ou sa réponse. En d'autres termes, elle va au-delà du cadre qui y est établi.

Dans le cas d'espèce, la Titulaire avait déjà identifié dans son mémoire les caractéristiques 1d, 1f et 1g comme différences par rapport à D1 et la question centrale portait notamment sur la nature du tissu et le fait de savoir si la revendication 1 exigeait une fixation directe. De nombreux passages du brevet ont été cités.

Les arguments présentés oralement avaient pour but d'illustrer, affiner et développer ces arguments déjà présents dans le mémoire, et de contrer les arguments de l'Opposante. Il ne s'agit donc pas d'une modification des moyens et la Chambre ne dispose donc pas du pouvoir de ne pas les admettre.

La Chambre fait remarquer que les procédures orales sont une partie importante des procédures devant les Chambres de recours et qu'elles ne serviraient à rien si les parties devaient se limiter à une simple répétition des leurs écritures. Les parties doivent être admises à affiner leurs arguments, et même à les développer, pour autant qu'ils restent dans le cadre des arguments et des preuves soumises en tempes utile dans la procédure écrite.


lundi 24 mai 2021

Offre d'emploi


Ingénieur(e) Brevets Physique / Mécanique 


ACTIVITÉS 

Ce poste est ouvert au sein notre équipe aujourd’hui constituée de 16 ingénieurs brevets ; vos principales missions y seront :
  • L’analyse de brevetabilité et la rédaction de demandes de brevet, 
  • Les procédures d'examen internationales et d’opposition, 
  • Les procédures orales devant l'Office Européen des Brevets, 
  • Les études de liberté d'exploitation, 
  • Le support aux litiges. 
Vous êtes en interaction avec les départements scientifiques de différents centres de recherche du Groupe en France et à l’Etranger, les correspondants brevets du Groupe ainsi que les business units.  Vous sensibilisez et accompagnez les équipes R&D sur les sujets relatifs à la Propriété Intellectuelle, par des échanges en amont directement avec les inventeurs.

PROFIL SOUHAITÉ 
  • Diplôme d’ingénieur généraliste ou de formation universitaire supérieure spécialisée dans le domaine de la physique
  • Diplôme du CEIPI et mandataire européen ou en cours de qualification.
  • Au moins 5 années d’expérience en procédures brevets internationales dans le domaine technique généraliste de la physique ou de la mécanique
  • Sens de la relation client, rigueur et esprit de synthèse
  • La pratique courante de l’anglais est nécessaire. L’allemand est un plus.


MODALITÉS 
Type de contrat : CDI
Poste à pourvoir : immédiatement
Poste basé à : Aubervilliers
Rémunération : selon profil et expérience

CONTACT 
Pour postuler :https://joinus.saint-gobain.com/fr/fra/red/p/65511/27526/ingenieure-brevets-physique-mecanique



Saint-Gobain conçoit, produit et distribue des matériaux et des solutions au service des marchés de la construction, de la mobilité, de la santé et autres applications industrielles. Développés dans une dynamique d’innovation permanente, ils se trouvent partout dans notre habitat et notre vie quotidienne, apportant confort, performance et sécurité, tout en relevant les défis de la construction durable, de la gestion efficace des ressources et de la lutte contre le changement climatique. Cette stratégie de développement responsable est guidée par la raison d’être de Saint-Gobain « MAKING THE WORLD A BETTER HOME », qui répond à l’ambition partagée de l’ensemble des collaborateurs du Groupe d’agir chaque jour pour faire du monde une maison commune plus belle et plus durable.
38,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2020
Plus de 167 000 collaborateurs,
Présents dans 70 pays
Engagé à atteindre la Neutralité Carbone à 2050
www.saint-gobain.com 

Saint-Gobain Research Paris est l’un des huit grands centres de recherche de Saint-Gobain. Basé en région parisienne, ses grands domaines de recherche sont liés au verre, aux couches et revêtements de surface, aux matériaux de construction et à l’habitat en général. Préparer le futur en imaginant les produits et procédés de demain autour de l’habitat, l’énergie et l’environnement, tel est le quotidien de ses équipes de recherche.

Pour en savoir plus : www.saint-gobain-recherche.fr 

vendredi 21 mai 2021

T2277/18: G1/99 s'applique aussi dans le cas de disclaimers non-divulgués

La Titulaire n'avait pas formé de recours contre la décision de la division d'opposition de maintenir le brevet selon la requête subsidiaire 2, laquelle contenait un disclaimer ajouté dans le but de rétablir la nouveauté par rapport à un document opposé au titre de l'article 54(3) CBE.

En recours, la Chambre a décidé que ce disclaimer ne respectait pas les exigences posées par la décision G1/03, dans la mesure où il retranchait plus que nécessaire.

Pour la Chambre, la décision G1/99, qui pose une exception au principe d'interdiction de la reformatio in peius, s'applique aussi à ce cas de figure. Pour remédier au problème, la Titulaire est autorisée à présenter :

i) en premier lieu des requêtes introduisant des caractéristiques supportées par la demande et qui limitent la portée du brevet tel que maintenu, 
ii) si cela est impossible, des requêtes introduisant des caractéristiques supportées par la demande et qui étendent la portée du brevet maintenu, 
iii) si cela est aussi impossible, une requête supprimant la modification irrecevable.

La Chambre note qu'une requête se limitant à un exemple particulier permettrait de supprimer le disclaimer tout en limitant la portée du brevet tel que maintenu. La Titulaire ne souhaite toutefois pas déposer une requête aussi limitée.

Une requête conforme au point i) ci-dessus étant possible, des requêtes selon les points ii) et iii) sont contraires au principe d'interdiction de la reformatio in peius et ne sont pas conformes à l'exception posée par G1/99.

Les multiples options de reformulation du disclaimer proposées par la Titulaire, ne sont pas acceptables: toute limitation de l'étendue du disclaimer conduit à étendre la portée du brevet tel que maintenu.

Vers la fin de la procédure orale, la Titulaire a proposé une requête revenant au brevet tel que délivré. Les mêmes considérations que celles exposées précédemment s'appliquent, mais la Chambre fait remarquer que la Titulaire, en choisissant de ne pas contester la décision ayant jugé que l'objet du brevet tel que délivré n'était pas nouveau, ne peut proposer une telle requête.


jeudi 20 mai 2021

G1/21: les objections de soupçon de partialité en partie retenues

Dans l'affaire G1/21 (légalité des procédures orales par visioconférence sans l'accord de toutes les parties), la Grande Chambre a décidé de remplacer deux de ses membres.

Une des parties avait demandé la récusation du Président de la Grande Chambre (et Président des Chambres de recours) ainsi que celle deux membres (X et Y) qui faisaient partie du présidium des Chambres au moment de l'adoption de l'article 15bis RPCR.

Par ailleurs, un quatrième membre (Z) a demandé à la Grande Chambre de statuer sur sa participation.

S'agissant du Président, la Grande Chambre reconnaît qu'il a accompli des actes législatifs et managériaux se fondant sur l'opinion selon laquelle les procédures orales par visioconférence sans l'accord de toutes les parties seraient compatibles avec l'article 116 CBE. Une personne informée et objective pourrait effectivement conclure qu'elle peut avoir de bonnes raisons de douter de l'impartialité du Président dans cette affaire. La crainte que le Président ait tendance à répondre à la question posée par la positive afin d'éviter que ses actes soient considérés comme en contrariété avec l'article 116 CBE est donc objectivement justifiée.

Le Président sera donc remplacé par M. Fritz Blumer, membre juriste des Chambres.

En revanche, le simple fait que X et Y aient été membres du Présidium, organe consultatif, ne suffit pas à fonder objectivement un soupçon de partialité.

Z, ayant participé à la rédaction de l'article 15bis RPCR, a joué un rôle actif et visible. Il est remplacé par M. Tamás Bokor, également membre juriste.


Décision intermédiaire G1/21


mercredi 19 mai 2021

La « levée » des brevets : quand la démagogie prend le pas sur la réalité, par Matthieu Dhenne


Matthieu Dhenne me fait à nouveau le plaisir de publier sur le blog. Avocat et Docteur en droit, Matthieu est aussi Chercheur à l’Institut Max-Planck pour l’Innovation et la Concurrence ainsi que Président de l'Institut Stanislas de Boufflers.


Bien qu’il se soit déclaré contre la « levée » des brevets le 23 avril dernier, le Président Emmanuel Macron a opéré une volte-face en se prononçant pour la suspension de la propriété intellectuelle le 6 mai, à la suite de la déclaration de l’administration étatsunienne dans le même sens le 5 mai. Ces déclarations contradictoires ont relancé de plus belle la polémique sur la levée des brevets, qui constitue pourtant une fausse bonne idée détournant le débat de la vraie question : comment rendre la procédure de la licence d’office effective ?

Destinés à récompenser l’innovation par une exclusivité temporaire de 20 ans sur l’exploitation des inventions issues de la recherche, les brevets émergent (trop ?) rarement du discours politique en France et en Europe.

Pourtant, depuis l’annonce du 5 mai de l’administration Biden, qui apporte son soutien à la proposition de suspension des droits de propriété intellectuelle liés à la Covid-19 née à l’OMC sous la houlette de l’Inde et de l’Afrique du Sud, le sujet de la levée des brevets s’est imposé dans le débat public, puisqu’ils seront en première ligne en cas de suspension de la propriété intellectuelle liée à la pandémie.

On notera par ailleurs que Madame Merkel s’est quant à elle prononcée contre cette suspension de la propriété intellectuelle, étrange quand on sait qu’une loi votée en avril 2020 par le Parlement allemand (Infektionsgesetz, résumée en anglais ici) déclare exactement l’inverse : que les brevets liés à la covid-19 pourront à tout moment être privés d’effets si nécessaire (ce qui est d’ailleurs contraire à l’article 31 bis du Traité TRIPS, mais bon…).

Rappel salutaire à expliquer (et répéter) à aux dirigeants politique : la fonction des brevets

Souvent caricaturés comme des instruments destinés à remplir les portefeuilles des actionnaires des « Big Pharma », notamment, en gardant les secrets de leurs formules, les brevets constituent en réalité des instrument d’incitation à la recherche visant notamment à l’amortissement des investissements de R&D.

Un brevet constitue en effet un titre de propriété portant sur une invention qui est délivré par une administration (i.e. l’INPI) qui accorde, pour une durée de 20 ans, une exclusivité sur l’exploitation de l’invention qu’il divulgue. Autrement dit, à l’inverse de ce que l’on entend souvent, le brevet ne garantit aucun secret, mais permet une diffusion de la recherche, dès lors qu’il est public.

Ainsi, une levée des brevets découragerait les investissements dans la recherche privée, qui sont très largement supérieurs aux investissements dans la recherche publique. Un tel découragement apparaîtrait ainsi, à tout le moins, dans des situations similaires (e. g. pandémie avec un variant exigeant un nouveau vaccin). Sans compter que dans le cas présent les brevets, pour l’instant, ne concernent pas les vaccins en tant que tels, mais des méthodes de fabrication (comme l’ARN messager) qui ont été inventées antérieurement à la pandémie et qui proviennent uniquement d’investissements privés (voir un résumé ici). Enfin, les brevets sont très souvent détenus par des PME et non des multinationales, comme c’est le cas de BioNTech ou Moderna par exemple. 

"Levée" des brevets et suspension de la propriété intellectuelle à l’OMC

Une discussion est en cours depuis l’automne 2020 à l’OMC s’agissant d’une éventuelle suspension des droits de propriété intellectuelle liés à l’actuelle pandémie. Cette suspension ne vise cependant pas que les brevets, mais toutes les propriétés intellectuelles, parmi lesquelles il faut également inclure le savoir-faire, non seulement secret, mais surtout très important pour l’exploitation des enseignements des brevets. Savoir-faire d’ailleurs indispensable pour adapter les capacités de production, notamment pour la technique de l’ARN messager. 

Il convient en outre de souligner que la suspension pour laquelle certains pays, avec l’Inde et l'Afrique du Sud en tête, militent, vise uniquement à éviter que les États soient obligés d'agir au niveau national. En d’autres termes, il s’agit d’éviter que chaque État ait, individuellement, à mettre en œuvre la procédure de la licence d’office, et risquant de faire fuir l'industrie pharmaceutique de leurs territoires, pour préférer une mesure collective de suspension de la propriété intellectuelle.

On remarquera que ce changement d’échelle sert aussi de prétexte pour passer de la licence d’office (délimitée par l’article 31 bis du Traité ADPIC et notamment subordonnée à des redevances proportionnelles à l’exploitation de l’invention) à une pure et simple suspension (s’apparentant une expropriation qui sera au mieux dédommagée via une indemnité par brevet).

En tout cas, il n’existe à l’heure qu’il est aucun précédent, dès lors il faudrait que chaque pays imagine une procédure particulière, inexistante pour l’instant, via laquelle l’État devrait identifier les brevets liés à la COVID-19 et évaluer pour chacun d’entre eux une indemnité.

Le vrai problème ignoré : l'absence d'effectivité du mécanisme de la licence d'office

En fin de compte, on a du mal à comprendre pourquoi le Président de la République  et avec lui l’ensemble de l’exécutif se bornent à s’opposer ou à être favorables à la "levée" des brevets ou la suspension de la propriété intellectuelle tout en faisant mine d’ignorer le mécanisme de la licence d’office, qui existe dans notre droit positif et pourrait faciliter la fabrication de vaccins.

D'ailleurs il serait tout à fait imaginable que les membres de l'OMC adoptent collectivement, au niveau international, une déclaration d'intention par laquelle ils s'engageraient à mettre en œuvre la procédure de la licence d'office, sans qu'il ne soit question de suspension (et donc d'expropriation).

Cette absence de vision apparaît particulièrement dommageable dans la mesure où la licence d'office offrirait des avantages non négligeables : des mécanismes existants et des redevances proportionnelles à l'exploitation de l'invention, de telle sorte qu'un équilibre serait conservé entre la récompense qui incite à la recherche et l'intérêt de la santé publique. 

Alors même que la licence d’office est présente dans notre droit positif (L. 613-16 du Code de la propriété intellectuelle) et conforme au Traité ADPIC (art. 31 bis). Il reviendrait à l’État de mettre en œuvre cette procédure et de négocier avec les fabricants des redevances (sans doute moindres qu’en temps normal) puis d’accorder des licences à tous les fabricants le souhaitant. L’État pourrait ainsi déplacer son contrôle de la distribution à la production en pouvant ouvrir la fabrication à tous ceux prêts à produire. Ce type de licence pourrait ainsi maintenir un équilibre entre récompense de la recherche et intérêt de la santé publique.

Notons toutefois qu’une proposition de loi déposée le 8 avril dernier au Sénat, en vue de l'octroi d'une telle licence, pourrait (enfin) pallier cette malheureuse carence gouvernementale.


lundi 17 mai 2021

T364/18: ne ultra petita

L'Opposante indiquait dès la première page de son mémoire d'opposition qu'elle demandait la révocation des revendications 1 à 5, 8, 9, 11, 15 à 17, 19 et 20. Cette requête a été répétée en début de procédure orale devant la division d'opposition, ainsi que dans le mémoire de recours.

Pour la Chambre, il est clair que le brevet n'est opposé, et la décision contestée, qu'en ce qui concerne ces revendications. La mesure dans laquelle le brevet est opposé (règle 76(2)c) CBE) ainsi que la mesure dans laquelle la décision doit être modifiée (règle 99(2) CBE) sont ainsi limitées. En vertu du principe ne ultra petita, la Chambre doit se limiter à l'examen de ces seules revendications.

La requête subsidiaire présentée en recours contenait 7 revendications indépendantes combinant respectivement la revendication 1 du brevet délivré avec les revendications 6, 7, 10, 12, 13, 14 et 18 telles que délivrées.

La requête portant sur des revendications qui ne sont pas opposées, la Chambre n'a pas la compétence pour les examiner, et ne peut que maintenir le brevet sous cette forme.

vendredi 14 mai 2021

T1787/16: la décision doit être totalement dans la langue de procédure

Dans cette décision, la Chambre rappelle que si une décision ne doit pas nécessairement traiter en détail tous les arguments des parties, elle doit au moins aborder les points décisifs en débat. Elle doit traiter les faits, preuves et arguments pertinents et contenir la chaîne logique qui conduit à la décision finale. Les parties ne doivent pas avoir à spéculer sur les motifs de la décision et doivent être en mesure de vérifier si leur droit d'être entendu a été respecté.

Dans le cas d'espèce, la décision de la division d'opposition indique à plusieurs reprises que la division d'opposition partage l'avis de la Titulaire, mais sans aborder réellement l'argumentation de l'Opposante. A titre d'exemple, s'agissant de la nouveauté de la revendication 35, la décision n'explique pas comment la division d'opposition est parvenue à la conclusion que les caractéristiques 35e), f), g) et j) n'étaient pas divulguées par E1. Il n'est pas clair si la division a pleinement partagé le point de vue de la Titulaire ou si elle a été guidée par d'autres considérations, et pour quelles raisons elle n'a pas partagé le point de vue contraire de l'Opposante.

La Chambre relève un autre vice de procédure: bien que la langue de procédure soit l'allemand, la décision contient de nombreuses citations du mémoire d'opposition, en anglais.

Pour la Chambre, les procédures devant l'OEB sont soumises à un principe d'unité de la langue de procédure: seule la langue de la procédure doit donc être utilisée dans la décision. Seule une décision dans une seule langue de procédure répond en outre aux exigences de la règle 111(2) CBE concernant la motivation des décisions. 

Pour aboutir à cette conclusion, la Chambre étudie en détail la pratique des Etats contractants, citant plus de 50 articles de lois et décisions de jurisprudence.

L'article 6(1) CEDH, quant au droit à un procès équitable, sert de ligne directrice générale pour l'organisation des procédures. Ce principe inclut l'exigence selon laquelle la décision doit être rédigée de manière à pouvoir être comprise par une partie qui parle la langue de la procédure.

Les Etats contractants prévoient en général une langue de procédure, qui doit être utilisée pour la rédaction des décisions. Dans la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH, toute citation dans la langue originale est traduite dans la langue de la procédure. Il en est de même pour plusieurs Etats contractants.

Dans les procédures devant l'OEB, où les parties peuvent utiliser une autre langue que la langue de procédure, il peut être utile ou nécessaire dans certains cas de reproduire certains actes de procédure dans la langue d'origine à fins d'interprétation, ou encore certains documents, certaines décisions, voire les travaux préparatoires. Mais une simple recopie d'arguments, sans raisons procédurales et sans traduction ou explication dans la langue de procédure, n'est pas admissible.

L'exigence que la décision soit rédigée dans une seule langue de procédure vise à permettre qu'elle soit présentée de manière cohérente, avec une homogénéité linguistique et "d'un seul tenant", sans exiger de connaissances ou d'efforts linguistiques particuliers de la part des lecteurs, y compris des membres intéressés du public, dans des procédures qui, comme en l'espèce, sont ouvertes au public.

En outre, seule une décision rendue dans un langue de procédure uniforme peut satisfaire à l'exigence de transparence de la prise de décision, qui est également un élément central d'une procédure équitable et de l'État de droit. Même si les parties intéressées maîtrisent souvent plus d'une langue officielle de l'OEB, la compréhension sans restriction des décisions doit également être assurée pour ceux qui n'ont pas cette connaissance linguistique.

Dans des procédures telles que les procédures d'opposition et de recours sur opposition en vertu de la CBE, où les actes de procédure sont possibles en plusieurs langues, l'exigence d'uniformité de la langue (de procédure) dans la décision s'applique d'autant plus. A cette fin, l'organe de décision peut non seulement s'appuyer sur ses propres compétences linguistiques requises par la CBE, mais aussi faire appel aux services linguistiques et de traduction de l'OEB afin de garantir globalement que tous les motifs de la décision puissent être correctement compris par les parties. 

mardi 11 mai 2021

Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d'application (2)

L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier 2020.

Rappelons que selon cet article, toute modification des moyens (i.e. requête, fait, objection, preuve, argument) présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la Chambre dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.

Dans l'affaire T1756/16, la Chambre admet une nouvelle requête déposée en réponse à une objection de clarté soulevée pour la première fois dans son avis provisoire. S'agissant d'une pure correction de forme (chiffres mis en indice dans une référence), la Chambre ne tient pas rigueur à la Titulaire d'avoir déposé la requête lors de la procédure orale plutôt qu'avant la date limite de 2 mois avant la procédure orale indiquée dans la notification. 

En revanche, la Chambre n'admet pas une nouvelle objection de défaut d'activité inventive déposée après la convocation à la procédure orale. L'Opposante argumentait qu'elle avait respecté la date limite de 2 mois et qu'elle avait déjà formulé l'objection dans son mémoire de recours vis-à-vis de la revendication 2 du brevet délivré, maintenant combinée à la revendication 1. Sur ce deuxième point la Chambre fait remarquer que l'Opposante s'est contentée de faire référence à son argumentation devant la division d'opposition, ce qui n'est pas suffisant (article 12(3) RPCR 2020). Sur le premier point, la Chambre rappelle que son opinion provisoire, même si elle spécifiait une date limite, n'était pas une notification selon la règle 100(2) CBE appelant une réponse. 


Dans l'affaire T1780/17, La Demanderesse n'avait pas répondu à la Chambre dans le délai imparti par la notification selon la règle 100(2) CBE. Suite à la perte de droit en découlant, la Demanderesse a payé la taxe de poursuite de procédure et répondu à la notification en déposant de nouvelles requêtes.

La poursuite de procédure est bien évidemment accordée. 

Mais aucune des requêtes, déposées après le délai de 2 mois imparti, ne sont admises dans la procédure. Aucune circonstance exceptionnelle n'a été justifiée. Le simple fait que la Chambre ait contesté la recevabilité des requêtes présentées pour la première fois avec le mémoire de recours n'est pas une circonstance exceptionnelle, la Demanderesse devant s'attendre à ce que la Chambre leur applique l'article 12(4) RPCR 2007. En outre ces requêtes avaient été présentées devant la division d'examen mais avaient ensuite été retirées, remplacées par d'autres requêtes. La Demanderesse aurait pu déposer ces requêtes bien avant.


lundi 10 mai 2021

Article 13(2) RPCR 2020: quelques exemples d'application (1)


L'article 13(2) RPCR 2020 est une disposition du nouveau règlement qui a déjà été abondamment utilisée et discutée. Cet article est en effet applicable dès lors que la convocation à la procédure orale a été signifiée après le 1er janvier 2020.

Rappelons que selon cet article, toute modification des moyens (i.e. requête, fait, objection, preuve, argument) présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la Chambre dans une notification au titre de la règle 100(2) CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une citation à une procédure orale n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes.


Dans l'affaire T2271/18, la Demanderesse argumentait que ses requêtes subsidiaires 1 à 4 étaient une réponse à une nouvelle objection de clarté soulevée par la Chambre dans sa notification selon l'article 15(1) RPCR 2020, cette objection comprenant une liste d'objections multiples, présentée comme non exhaustive. 

Si pour la Chambre cela peut en principe constituer des "raisons convaincantes", elle rappelle qu'il est dans son pouvoir de soulever de nouvelles objections (G10/93) et que l'avis provisoire, même lorsqu'il est détaillé, n'est pas une invitation à déposer des revendications modifiées. Le but principal de cet avis est au contraire de donner l'opportunité de préparer soigneusement des argument en réponse. Des modifications soumises en réponse à une telle opinion préliminaire ne peuvent donner lieu à des "circonstances exceptionnelles" au sens de l'article 13(2) RPCR 2020. 

En tout état de cause, même en supposant l'existence de circonstances exceptionnelles, la Chambre faite remarquer que les nouvelles requêtes ne sont pas clairement admissibles car elles ne surmontent pas toutes les objections et donnent même lieu à de nouvelles objections de clarté.


Dans l'affaire T884/18, la Chambre, sans surprise, n'admet pas la nouvelle requête déposée lors de la procédure orale. L'objection indiquée dans l'opinion préliminaire était déjà contenue dans la décision de la division d'opposition ainsi que dans le mémoire de recours de l'Opposante.

A la Titulaire qui se plaignait de subir une règle qui n'existait pas au moment où elle avait déposé sa réponse au mémoire de recours, la Chambre rétorque que le nouveau règlement et ses dispositions transitoires étaient connues bien avant son entrée en vigueur et qu'elle avait mentionné l'application de cette règle dans sa notification. La Chambre note en outre que la nouvelle requête soulève à première vue des objections au titre de l'article 123(2) CBE.


La suite demain!




vendredi 7 mai 2021

T386/17: un angle > 0° ne peut être distingué d'un angle de 0°

La couche épitaxiale était caractérisée par un angle d'inclinaison du plan {110} supérieur à 0° et inférieur ou égal à 20°.

Dans le document D1, l'angle devait être de 0°.


La Chambre suit la décision T594/01, qui avait décidé qu'une teneur inférieure à 0,1% était antériorisée par un exemple à 0,1%, car une valeur expérimentale est toujours entachée d'une incertitude de mesure.

Dans le cas d'espèce, aucun laboratoire ne peut mesurer un angle avec une précision infinie; il existe donc toujours une marge d'erreur, petite mais finie. Un angle "supérieur à" 0° englobe des valeurs plus proches de 0 que cette marge d'erreur, et de telles valeurs ne pourront en pratique pas être distinguées d'une valeur de 0°.

L'invention n'est donc pas nouvelle.

NDLR: dans la décision T520/06, la Chambre avait décidé qu'un rapport V2/V1 < 50% distinguait les silices revendiquées de celles divulguées par D2, ayant un rapport 50% ou plus. Pour la Chambre, la décision T594/01 n'était pas applicable car la valeur de 50% de l'art antérieur n'était pas une valeur expérimentale mesurée concrètement dans le cadre d'un exemple de réalisation mais une borne inférieure à respecter. Aucun des exemples de D2 ne divulguait une valeur égale à ou même proche de 50%, la plus petite valeur étant de 57%.


mercredi 5 mai 2021

J12/19: une notification qui est une décision

Un lecteur me signale cette décision intéressante rendue par la Chambre juridique.

L'Opposante ayant informé la division d'opposition de la procédure de liquidation engagée contre la Titulaire (Transito NV), l'OEB avait interrompu la procédure d'opposition. 

A l'issue de la procédure de liquidation, l'Opposante a informé l'OEB que la Titulaire n'existait plus en tant qu'entité juridique, ce à quoi la Division juridique a répondu dans une notification que Transito NV était la personne habilité à poursuivre la procédure d'opposition, qui serait alors reprise le 1.4.2019.

L'Opposante a contesté cette reprise, expliquant à nouveau que Transito NV n'existait plus, demandant la reprise de l'opposition avec l'Opposante comme seule partie, et à défaut une décision susceptible de recours.

La Division a répondu dans une notification que l'Opposante n'était pas partie à la procédure en vertu de la règle 142 CBE et qu'elle ne pouvait donc formuler ni requêtes ni observations. La reprise de la procédure était confirmée pour le 1.4.2019.

L'Opposante a formé le présent recours.

La Chambre juge que le recours est recevable, la notification de la Division juridique constituant une "décision" au sens de l'article 106 CBE.

Selon la jurisprudence, c'est en effet le fond qui compte, et cette notification, objectivement interprétée dans son contexte, peut être comprise par ses destinataires comme une détermination finale et contraignante de questions de fond ou de procédure, ici la date de la reprise de la procédure. La Division juridique a en outre rejeté les requêtes de l'Opposante en niant son statut de partie.

La Chambre se démarque de la jurisprudence antérieure en ajoutant que même un document provenant d'un service qui ne serait pas compétent pourrait constituer une décision.

Le délai de formation du recours est respecté, la Chambre faisant remarquer que l'interruption de la procédure d'opposition n'avait pas d'effet sur ce délai, la procédure devant la Division juridique portant sur la question de l'interruption et de la reprise étant une procédure intermédiaire en lien avec la procédure d'opposition.

Ce recours a un effet suspensif, de sorte que la notification de la division d'opposition du 10.4.2019 n'a pas d'effet juridique.

Le recours est en outre fondé.

La Division juridique a en effet eu tort en niant le statut de partie de l'Opposante. La reprise de la procédure d'opposition a un impact immédiat sur la situation juridique de l'Opposante. Comme il a été décidé dans le contexte d'une procédure de restauration des droits, toutes les parties dont les intérêts sont affectés par une décision sont parties à la procédure (T552/02). 

La Division juridique a commis un erreur de droit, et non un vice substantiel de procédure (T683/14).

La "décision" est donc annulée et l'affaire est renvoyée devant la Division juridique.



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mardi 4 mai 2021

Offre d'emploi


CASALONGA 
Paris – Munich – Alicante 

recherche:

un ingénieur brevets mécanique - (h/f)

CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de Conseils en Propriété Industrielle et d’Avocats, intervient sur tous les aspects de la PI, du conseil au contentieux.

Poste à pourvoir :

Pour accompagner son développement et au sein du département mécanique en forte croissance, CASALONGA recherche pour son antenne à Grenoble, un(e) ingénieur ayant, de préférence, une 1ère expérience réussie en Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle ou dans un service PI de l'industrie.

Sous la responsabilité de l’associé en charge du département et en liaison directe avec nos clients, vos principales missions consisteront à :

Rédiger des demandes de brevets en français ou en anglais dans divers domaines de la mécanique et ponctuellement de l’électronique
Suivre les procédures de délivrance en France et à l’étranger
Accompagner nos clients dans l’élaboration de leur politique PI
Etablir des consultations juridiques de brevetabilité et de liberté d’exploitation
Rédiger des audits en matière de PI
Gérer des dossiers de litige et de contentieux en liaison avec les avocats du cabinet

Profil du candidat :

Autonome, motivé et rigoureux, de formation ingénieur ou universitaire, en mécanique/électronique, vous bénéficiez idéalement d’un an ou 2 ans d’expérience.
Idéalement, vous êtes titulaire du CEIPI,
Vos langues de travail sont le français et l’anglais, l’allemand serait un plus.

Casalonga offre des conditions de travail attrayantes et motivantes : télétravail, formation, encadrement, accompagnement lors des examens, évolution de carrière.

Rémunération 
En fonction de l'expérience et des qualifications

Ce poste basé à Grenoble est à pourvoir immédiatement (CDI).
Merci d’envoyer CV + LM à rh@casalonga.com

lundi 3 mai 2021

G1/21: une pluie d'amicus curiae

 

La Grande Chambre a reçu une quarantaine d'amicus curiae dans le cadre de l'affaire G1/21, sur la légalité des procédures orales par visioconférence en l'absence d'accord des parties.

Rappelons que la question posée est la suivante:

La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à la procédure orale tel que consacré par l'article 116(1) CBE si toutes les parties à la procédure n'ont pas donné leur consentement à la tenue de la procédure orale sous forme de vidéoconférence ?

J'indique ci-après la réponse préconisée par les différentes intervenants (entreprises, associations professionnelles, associations spécialisées en PI, cabinets de PI, particuliers...).

Un résumé détaillé des arguments des partisans du OUI et des partisans du NON est proposé sur LinkedIn par Daniel Thomas.

En faveur du OUI

Entreprises
Philips - NL

Associations professionnelles
IPO (Intellectual Property Owners Association) - US

Cabinets
IK-IP - GB

Associations en PI
CIPA (Chartered Institute of Patent Attorneys) - GB
CNCPI - FR

Particuliers

A noter que beaucoup font remarquer que des procédures orales en présence peuvent être nécessaires dans certains cas (à justifier par la partie concernée), voire que la visioconférence n'est pas forcément la meilleure solution dans tous les cas (complexité, nombre de parties, interprétation, témoins etc...).

Le "oui" de la CNCPI est un "oui, mais". Elle appelle en effet à définir, après consultation, les conditions dans lesquelles une procédure orale par visioconférence peut être imposée. Elle estime en outre que dans certains cas, une visioconférence ne devrait pas pouvoir être imposée (procédures judiciaires liées, enjeux liés à la complexité du dossier et à sa technicité, enjeux économiques).

En faveur du NON

Entreprises
Bayer - DE
Siemens - DE
BASF (dans le cas des Chambres de recours) - DE
Ericsson - SE

Associations professionnelles
VDA (Verband der Automobilindustrie) - DE

Cabinets
FEMIPI (Fédération Européenne des Mandataires de l'Industrie) - EP
EPLIT (European Patent Litigators Association) - EP
VPP (Vereinigung von Fachleuten des Gewerblichen Rechtsschutzes) - DE
Union of European Practitioners in Intellectual Property (dans le cas des Chambres de recours) - EP
FICPI (Fédération internationale des Conseils en PI)  - WO: j'ai hésité à la classer dans cette catégorie; la conclusion indique "oui", mais le reste du courrier montre à mon avis que la réponse proposée est "non"

Particuliers

Beaucoup font remarquer que si les procédures orales par visioconférence présentent des avantages indéniables, elles ont aussi des inconvénients et ne sauraient être considérées comme équivalentes aux procédures orales en présence, le choix revenant aux parties et non à l'OEB.
L'epi a également déposé un amicus curiae indiquant que certains membres de la Grande Chambre devraient s'abstenir (article 24(2) CBE) pour soupçon de partialité.

Autres contributions:

APEB (Association des praticiens européens des brevets) - FR: donne des exemples de cas où une procédure orale en présence est nécessaire
REPI (Réseau Entreprises - PI) - FR: la visioconférence ne devrait pas constituer la solution "normale"; donne des exemples de cas où une procédure orale en présence est nécessaire
IP Ability - GB: les parties qui ne donnent pas leur consentement doivent donner les raisons; il est important de tenir compte des situations de handicap des mandataires et des personnes qui les accompagnent



vendredi 30 avril 2021

T488/18: remboursement selon la règle 103(4) c) CBE

 

Selon la règle 103(4) c) CBE, la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale et qu'aucune procédure orale n'a lieu. 

La question qui se posait dans le cas d'espèce est de savoir si le remboursement n'est dû que lorsque la requête en procédure orale a été retirée par la Requérante. La requête en procédure orale avait en effet été retirée par l'Intimée. La Requérante n'avait pas formé une telle requête.

La Chambre répond par la négative à la question et ordonne un remboursement partiel.


Elle note tout d'abord que le libellé de la règle ("une requête") n'exige pas que la requête soit retirée par la Requérante. Les autres cas de remboursement de la règle 103 CBE ne sont pas comparables car ils s'appliquent lorsqu'un recours est retiré, donc font un lien direct entre un recours donné, qui est retiré, et une taxe, payée pour ce recours, qui est remboursée. L'interprétation téléologique conduit à décider en faveur du remboursement, puisque le but de la règle (ne pas tenir de procédure orale, et donc réduire les coûts d'interprétation, permettre à la Chambre de se consacrer à un autre recours, libérer une salle afin de permettre la tenue d'une autre procédure orale...) est rempli. L'étude des travaux préparatoires conduit aussi à décider que le retrait de la requête en procédure orale s'applique à toutes les parties.

La Chambre se prononce donc contre la décision T777/15, qui avait interprété de manière plus étroite cette règle, considérant que cette dernière avait pour but d'inciter une partie à retirer une requête en procédure orale par le remboursement partiel de sa propre taxe de recours. 

Dans cette affaire, la Requérante-opposante 2 avait retiré sa requête en procédure orale, puis l'Intimée-Titulaire avait elle-même demandé la révocation de son brevet. La Chambre avait remboursé partiellement la taxe de la Requérante-opposante 2, mais pas celle de la Requérante-opposante 5, qui n'avait pas requis de procédure orale, ni celle de la Requérante-opposante 3, qui n'avait requis une procédure orale qu'à titre subsidiaire, au cas où la Chambre aurait envisagé de ne pas révoquer le brevet.


Décision T488/18 (en langue allemande)
Accès au dossier

jeudi 29 avril 2021

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