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mercredi 29 novembre 2023

T307/22: le défaut de priorité impose de revoir la décision d'irrecevabilité du document

Environ une semaine avant la procédure orale devant la division d'opposition, l'Opposante avait soumis le document de priorité D8, arguant d'un défaut de validité du droit de priorité, ainsi qu'un modèle d'utilité D7 du même déposant et déposé le même jour que D8, et faisant alors partie de l'état de la technique.

La division d'opposition avait considéré que la priorité était valable et n'avait pas admis D7 dans la procédure pour défaut de pertinence prima facie, le document n'appartenant pas à l'état de la technique.

En recours, la Chambre rappelle qu'elle doit normalement se borner à vérifier si la division d'opposition a raisonnablement appliqué les bons principes dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

En l'espèce, la décision discrétionnaire repose toutefois sur une constatation matérielle préalable quand à la validité de la priorité, et c'est cette constatation qui a eu pour conséquence directe l'absence de pertinence de D7. Une telle décision relative à la priorité est quant à elle tout à fait susceptible d'être réexaminée par la Chambre.

La Chambre considère ici que la priorité n'est valable que partiellement, compte tenu du fait que seule une partie de la revendication 9 de D8 a été reprise dans la revendication 1 du brevet en cause. 

La décision de la décision discrétionnaire de la division d'opposition n'existant plus, la Chambre se prononce à nouveau sur la recevabilité de D7.

La Chambre propose le résumé suivant:

Un document non admis par la division d'opposition peut tout à fait être admis en recours si la première instance a méconnu le fait que l'invention revendiquée n'a qu'une priorité partielle et que le document non admis en première instance est pertinent en tant qu'état de la technique pour la question de l'activité inventive des alternatives de la revendication indépendante qui ne bénéficient pas du droit de priorité.

Décision T307/22 (en langue allemande)

lundi 27 novembre 2023

T367/20: il faut appliquer l'article 69(1) CBE pour l'examen de l'article 123(2) CBE

La présente décision est importante en ce qu'elle prend position sur un débat controversé: faut-il ou non appliquer l'article 69(1) CBE, notamment dans l'appréciation de l'article 123(2) CBE ? Selon un courant majoritaire, cet article est surtout destiné à l'examen de la contrefaçon par les tribunaux nationaux et ne s'applique pas dans le contexte des articles 54, 56 ou encore 123(2) CBE. Mais cette ligne de jurisprudence est régulièrement remise en cause.

La question cruciale était ici de savoir si la caractéristique M5.1 ("un premier tube de dérivation (62) relié avec les flux de fluide en parallèle avec le troisième échangeur de chaleur (53)") se déduisait directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée.


La caractéristique n'était pas claire et permettait deux interprétations:

a)  les flux de fluides sont en parallèle avec le troisième échangeur de chaleur (ce qui ajouterait de la matière et conduirait au piège inextricable 123(2)/(3))

b) le premier tube de dérivation est en parallèle avec le troisième échangeur de chaleur (ce qui est incontestablement divulgué dans la demande telle que déposée)

La Chambre considère que l'interprétation a) ne serait possible qu'hors contexte et qu'il faut donc suivre l'interprétation b).

Une revendication doit être interprétée dans son contexte, lequel comprend non seulement les autres caractéristiques de la revendication mais aussi la description et les figures (T556/02, T3097/19). En outre une revendication doit être interprétée par une personne du métier qui doit s'efforcer d'aboutir à une interprétation qui soit techniquement sensée et qui tienne compte de l'ensemble de la divulgation du brevet.

La présente Chambre fait sienne les conclusions de la décision T1473/19, selon laquelle l'article 69(1) CBE et l'article 1 de son protocole interprétatif doivent être pris en compte, y compris pour l'application de l'article 123(2) CBE. Elle note que les tribunaux nationaux utilisent ces articles pour juger la validité des brevets, et mentionne des décisions de divers pays (GB, DE, FR, NL, CH, AT, ES), dont un jugement du TJ de Paris du 24/3/2023.

La Chambre considère par conséquent que les principes d'interprétation de l'article 69(1) CBE et de l'article 1 de son protocole interprétation doivent s'appliquer pour établir la signification des caractéristiques revendiquées et déterminer l'objet revendiqué. Il faut donc prendre en compte toute la divulgation du brevet tel que délivré (T450/20).

L'évaluation de la conformité à l'article 123(2) CBE comprend donc deux étapes, une première dans laquelle l'objet revendiqué doit être déterminé en interprétant les revendications du point de vue de la personne du métier et une deuxième étape dans laquelle on évalue si cet objet est divulgué dans la demande telle que déposée.

Dans le cas d'espèce, la première étape conduit à conclure que la bonne interprétation est l'interprétation b). La Chambre rejette l'argument de l'Opposante selon lequel toutes les interprétations possibles doivent se déduire de la demande: seul l'objet revendiqué - et non un objet hypothétiquement revendiqué - doit découler de la demande. L'organe décisionnaire ne peut adopter deux interprétations qui s'excluent mutuellement et se doit, si cela est décisif, choisir une des interprétations.


Décision T367/20

jeudi 23 novembre 2023

Offre d'emploi

 



Mandataire en brevets européens spécialisé dans le domaine de la Biologie/Biotechnologie

Nous sommes à la recherche d’un mandataire en brevets européens spécialisé dans le domaine de la Biologie/Biotechnologie pour renforcer notre équipe Biologie/Biotech composée de 14 ingénieur(e)s brevets.

  • Lieux : Paris, Bruxelles, Lyon, Saint-Etienne, Sophia-Antipolis.
  • Type de contrat : CDI.
  • Date de début : Dès que possible.

À propos de notre entreprise :

ICOSA est un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle dédié à la Santé, à l’Environnement et à l’Agroalimentaire qui compte 75 salarié(e)s dont 46 ingénieur(e)s brevets et juristes marques, modèles et contrats.

Dotée d’une vision business, ICOSA se démarque en proposant des services sur mesure aux entreprises innovantes (startups, scale-ups, PME et ETI), ainsi qu’aux investisseurs pour les accompagner dans la valorisation de leurs actifs de Propriété Industrielle (brevets, marques, modèles, droits d’auteurs, noms de domaine), mais également dans la construction de stratégies ambitieuses et créatrices de valeur à chaque étape de leur développement.

Fondé en 2009, ICOSA est aujourd’hui l’un des cabinets de Conseil en Propriété Industrielle leader en France dans le domaine de la santé (Biologie/Biotech, Chimie, Medtech).

Le département Biologie/Biotech d’ICOSA

L’équipe Biologie/Biotech d’ICOSA compte aujourd’hui 14 ingénieur(e)s. Elle offre à ses clients des compétences techniques pluridisciplinaires dans des domaines technologiques de pointe très variés :

  • Immuno-oncologie
  • Thérapie génique
  • Neurosciences
  • Immunologie
  • Génétique
  • Diagnostic
  • Vaccins
  • Thérapie cellulaire
  • Microbiologie

Elle offre en complément une connaissance ciblée des axes de Propriété Intellectuelle propres au secteur médical.

Missions

Vous serez amené(e) à prendre la responsabilité d’un portefeuille de clients dans votre domaine technique, et serez en charge de l’acquisition des droits (incluant la rédaction de nouvelles demandes de brevets en français et en anglais, et le suivi des procédures de délivrance devant les différents offices), de recherches d’antériorités (brevetabilité, liberté d’exploitation, panoramas), du suivi de contentieux, de la réalisation de consultations liées au droit de la propriété intellectuelle et d’audits de portefeuilles.

Vous serez parfois amené(e) à former et relire le travail de collaborateurs juniors.

Vous serez également amené(e) à interagir avec les autres équipes d’ICOSA (Medtech, Chimie ainsi que Marques, Modèles, Contrats) pour traiter non seulement les sujets techniques et juridiques transversaux nécessitant des connaissances spécifiques, mais également les aspects contractuels et autres droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droit d’auteur, protection des logiciels et des bases de données).

Hard skills :

  • Maîtrise de l’anglais (oral et écrit).
  • Diplôme d’ingénieur ou universitaire dans le domaine de la biologie/biotechnologie
  • Titulaire d’un doctorat dans le domaine de la biologie/biotechnologie.

Soft skills :

  • Goût prononcé pour le travail en équipe et le partage de connaissances.
  • Intérêt pour la pédagogie et la formation de collaborateurs juniors.
  • Sens de la communication et de la relation client.
  • Curiosité pour de nouveaux sujets techniques.

Les atouts d’ICOSA :

  • Une grande diversité de dossiers du point de vue « innovation technique », plaçant l’ingénieur(e) brevets au centre de la stratégie de développement des startups accompagnées.
  • Une équipe jeune et dynamique aux profils variés et complémentaires dans de nombreux domaines techniques et juridiques.
  • La coopération, le mentorat et la formation professionnelle sont dans notre ADN.
  • Un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et la prise en compte des souhaits de chacun (ICOSA est certifiée RSE depuis 2023).
  • Un cadre de travail agréable et convivial.
  • Télétravail possible jusqu’à 4 jours par semaine, en fonction de l’expérience, tout en conservant un poste de travail personnel.

Vous êtes intéressé(e) : N’hésitez pas à nous contacter à Claire VERSCHELDE (cv@icosa.fr) pour proposer votre candidature (CV + lettre de motivation) ou obtenir de plus amples informations.

Date limite de candidature : 05/12/23

Nous sommes impatients de recevoir votre candidature.

mercredi 22 novembre 2023

T1246/21: il ne suffit pas d'argumenter qu'une caractéristique n'est divulguée dans aucun document

Le système de projection revendiqué se distinguait de celui de D3 par trois caractéristiques notées 1m, 1n et 1k'. 

La Chambre est d'avis que le problème technique objectif était de proposer un système alternatif, et que l'ajout des caractéristiques 1m et 1n n'impliquait pas d'activité inventive car D2 enseignait ces caractéristiques et leurs avantages en termes de résolution.

S'agissant de la caractéristique 1k', portant sur le fait que la couche de protection 22 remplit les interstices entre les éléments de focalisation et recouvre ces derniers en formant une nouvelle interface, la Titulaire argumentait qu'à partir du moment où aucun des documents cités (et en particulier D3 et D2) ne divulguait cette configuration de manière directe et non ambiguë, l'activité inventive devait nécessairement être reconnue.


La Chambre n'est pas d'accord avec cette application de l'approche problème solution. Dans la dernière étape de cette approche, il faut déterminer si la personne du métier aurait abouti de manière évidente à l'objet revendiqué. Ainsi, une activité inventive ne peut pas être reconnue au seul motif que l'objet revendiqué n'est pas divulgué de manière directe et non ambiguë par la combinaison de deux documents. Ce n'est pas la seule somme de l'enseignement de deux documents qu'il faut prendre en considération, mais aussi les connaissances générales et compétences de la personne du métier.

Dans le cas d'espèce, D3 ne divulgue certes pas que la couche de protection remplit les interstices, mais il aurait été évident pour une personne du métier voulant mettre en œuvre l'enseignement de D3 de prévoir une couche qui non seulement remplisse les parties concaves des lentilles mais aussi les interstices entre elles afin de fournir une protection suffisante aux éléments de focalisation. Dans le cas contraire, les limites entre les parties remplies et les protubérances constitueraient des points d'attaque dans le cas de conditions environnementales nocives, comme le comprendrait aisément la personne du métier.

Le système revendiqué n'impliquait donc pas d'activité inventive.

Décision T1246/21

mardi 21 novembre 2023

Offre d'emploi



 Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle


LUTECH recherche un(e) ingénieur(e) propriété intellectuelle, ayant 2 ans d’expérience minimum dans l’industrie ou en TTO, spécialisé(e) en biologie, apte notamment à appréhender des inventions relatives aux dispositifs médicaux, biomatériaux, biochimie et thérapies innovantes.

Missions

Rattaché(e) à la Direction Juridique et Propriété Intellectuelle, l’ingénieur(e) propriété intellectuelle rejoindra une équipe constituée d’un responsable propriété intellectuelle, d’un ingénieur propriété intellectuelle junior et d’une gestionnaire juridique et PI. Les missions allouées au poste à pourvoir sont :

  • L’analyse des déclarations d’inventions confiées à Lutech par ses établissements actionnaires ;
  • La définition et la mise en œuvre de la stratégie de protection des inventions analysées dans une optique d’optimisation de leur valorisation dans le cadre de contrats de transfert de technologies ;
  • La sécurisation des droits de PI par le dépôt de demandes de brevet, d’enveloppes Soleau ou de dépôts APP ;
  • La prise en charge du suivi du portefeuille de brevets en étroite collaboration avec les cabinets de conseil en propriété industrielle mandatés et le gestionnaire d’annuités, les interlocuteurs de Lutech au sein de ses établissements actionnaires et les sociétés exploitantes une fois les actifs licenciés ;
  • Le support aux chefs de projets en charge du montage de programmes de maturation et des ingénieurs commerciaux en charge des négociations des contrats de transfert de technologies ;
  • Le reporting dans le système d’information et de suivi des dépenses de PI ;
  • La sensibilisation des équipes internes de Lutech et des chercheurs de son écosystème aux enjeux stratégiques liés à la PI et le soutien dans leurs démarches PI.

L’ingénieur(e) propriété intellectuelle sera amené(e) au quotidien à travailler en équipe projet  pluridisciplinaire (ingénieur PI, juriste, chef de projet, business portfolio analyst et ingénieur commercial) et en interaction directe avec les chercheurs des établissements académiques actionnaires de Lutech et les cabinets conseil de Lutech.

Compétences attendues

Connaissance du milieu académique appréciée.
Maîtrise de l’anglais écrit et oral.
Qualités requises : bonne capacité d’analyse, rédactionnelle et de synthèse.
Esprit d’équipe et autonomie, curiosité, aisance relationnelle, implication et rigueur.

Profil

Issu(e) d’une formation supérieure niveau minimum Bac+5 scientifique en sciences de la vie, diplômé(e) du CEIPI (volet brevet a minima). Une compétence en chimie serait un plus déterminant.

Une expérience similaire minimum de 2 ans en entreprise ou TTO est exigée.

Informations complémentaires

  • Date : poste à pourvoir immédiatement
  • Contrat : CDI
  • Lieu de travail : Paris 12 e (hybride)
  • Rémunération : à définir selon le profil et l’expérience

lundi 20 novembre 2023

JUB - décision de la division locale de Munich du 19.92023 - interdiction provisoire et validité

Dans cette affaire, le licencié et le breveté (respectivement 10xGenomics et Harvard) demandaient à la division locale de Munich de prononcer des mesures d'interdiction provisoire à l'encontre des sociétés NanoString pour contrefaçon du brevet unitaire EP4108782C0.

Les défenderesses s'opposaient à ces mesures en arguant notamment du défaut de validité du brevet, validité contestée par le biais d'une opposition formée contre le brevet.

La division locale de Munich se déclare compétente à raison du lieu de la contrefaçon (article 33(1)a) AJUB), étant donné que les produits argués de contrefaçon sont offerts via Internet aux clients de tous les pays de l'UE.


Selon l'article 62(4) AJUB, la Cour peut exiger des preuves afin de la convaincre avec un degré de certitude suffisant qu'il est porté atteinte à ses droits. La règle 211(2) RdP mentionne également une conviction avec un degré de certitude suffisant quant à la validité du brevet.

Pour les juges, le "degré de certitude suffisant" correspond à l'existence d'une probabilité prépondérante. Compte tenu de la nature provisoire des mesures, le standard de preuve peut en effet être abaissé: une certitude proche de la certitude absolue n'est pas nécessaire. C'est donc le critère de la balance des probabilités qui s'applique dans le cas des interdiction provisoires: il est nécessaire et suffisant que la validité du brevet soit plus vraisemblable que son absence de validité. 

De manière intéressante, la division locale de Munich considère que la jurisprudence allemande, selon laquelle il suffit qu'une révocation soit possible pour refuser d'ordonner une interdiction provisoire, n'est pas pertinente pour interpréter le règlement de procédure.

En matière de charge de la preuve, il revient aux défenderesses de démontrer l'invalidité du brevet. 

La décision prend le soin d'identifier la personne du métier, à savoir une personne détenant un diplôme en biochimie ayant une expérience dans le domaine de la détection de biomolécules. La décision mentionne qu'un juge technicien est présent et qu'un des juges juristes possède un diplôme en biologie moléculaire.

En l'espèce, la division locale considère avec suffisamment de certitude que le brevet ne devrait pas être révoqué par l'OEB. Elle considère en outre, avec un fort degré de probabilité, que le brevet est contrefait, à la fois directement (en mettant en œuvre la méthode revendiquée dans leur laboratoire d'Amsterdam et en offrant la méthode aux tiers) et indirectement (en offrant les réactifs de détection).

Les juges rappellent que selon la règle 206(2)b) RdP, il ne suffit pas qu'il y ait contrefaçon pour ordonner une interdiction provisoire, il faut que l'interdiction soit nécessaire. Elle l'est ici, en termes de temps (la demande a été faite le plus tôt possible, le 1er juin 2023, et les défenderesses continuent à offrir les objets argués de contrefaçon en UE), en compte tenu des faits (l'offre des produits causant un dommage potentiel aux demanderesses). Sur la question temporelle, et notamment celle d'un possible délai déraisonnable, on doit d'abord se demander à quel moment les demanderesses ont pris conscience de la contrefaçon ou de son imminence, et sur cette base, à partir de quand des mesures d'interdiction liées au brevet étaient possibles devant la JUB, et pas devant les juridictions nationales, s'agissant ici d'un brevet unitaire. 


Décision ACT_459746/2023 (traduction en langue anglaise)


jeudi 16 novembre 2023

T2024/21: le retrait de la requête en procédure orale ne dispensait pas la division d'examen d'en organiser une

La Demanderesse avait répondu par le dépôt des revendications modifiées aux objections de clarté et d'activité inventive contenues dans l'avis accompagnant le rapport de recherche. Elle avait également requis une procédure orale. 

Dans sa première notification, la division d'examen avait soulevé de nouvelles objections au titre de l'article 123(2) CBE et maintenu la plupart de ses objections, et indiqué qu'elle n'accepterait pas de modifications qui ne résoudraient pas l'ensemble des objections au titre des articles 84 et 123(2) CBE. En réponse, la Demanderesse avait soumis un nouveau jeu de revendications répondant à certaines objections et requis à nouveau une procédure orale pour discuter de ces questions.

La division d'examen avait refusé d'admettre la nouvelle requête, maintenant en substance ses objections, et faisant référence à son opinion précédente concernant l'activité inventive sans prendre position sur les arguments de la Demanderesse. A défaut de requête, il fallait s'attendre à ce que la demande soit rejetée. La Demanderesse avait alors soumis une description modifiée, retiré sa requête en procédure orale, et demandé une décision en l'état du dossier, tout en argumentant sur le fond et en faisant remarquer qu'une procédure orale aurait pu permettre d'être plus efficace.

La division d'examen avait répliqué qu'elle ne pouvait prendre de décision en l'état du dossier si des arguments et amendements étaient déposés, et invitait donc la Demanderesse à demander à nouveau une décision en l'état du dossier et retirer sa requête en procédure orale. Sur la question de la procédure orale, la division d'examen faisait remarquer qu'il incombait aux demandeurs de satisfaire aux exigences de la CBE, qu'une procédure orale augmentait la charge de travail des membres de la division d'examen, et que des modifications en bonne et due forme doivent être déposées pour que la division d'examen puisse procéder à l'étape suivante, que ce soit une procédure orale ou une délivrance. La Demanderesse ayant procédé comme la division d'examen l'avait suggéré, la demande a été rejetée.

La Chambre estime que le raisonnement de la division d'examen est basé sur une compréhension manifestement incorrecte du droit à la procédure orale, lequel constitue un droit procédural extrêmement important, que l'OEB doit sauvegarder par tous moyens raisonnables. Le fait qu'une procédure orale occasionne des coûts ou qu'il incombe au demandeur de déposer un texte conforme à la CBE n'est pas une raison pour ne pas donner suite au souhait exprimé à plusieurs reprises de tenir une procédure orale.

Même si la division d'examen avait l'intention de ne pas admettre les modifications dans la procédure, elle aurait dû tenir une procédure orale pour discuter de cette question de recevabilité. L'exercice du pouvoir discrétionnaire selon la règle 137(3) CBE doit être motivé, et du fait de sa requête en procédure orale le déposant aurait dû être entendu en procédure orale au moins sur cette question, et dans ce contexte, sur la question de savoir si les modifications surmontaient ou non les objections au titre des articles 84 et 123(2) CBE. 

Le retrait de la requête en procédure orale était ici une conséquence du refus persistant d'organiser une procédure orale, lequel rendait évident que le déposant n'avait aucune possibilité réaliste de voir sa requête en procédure orale satisfaite. Dans de telles circonstances, le retrait de la requête en procédure orale ne dispensait pas la division d'examen de son obligation à procéder à la procédure orale initialement demandée. 


Décision T2024/21

mardi 14 novembre 2023

Offre d'emploi

 Allez au-delà de vos découvertes !

Considérée comme l’une des entreprises les plus innovantes au monde, Arkema a fait de la recherche un des piliers de sa stratégie. Pour découvrir de nouvelles solutions qui permettent d'alléger les matériaux donc de consommer moins. Découvrir des systèmes d’isolation thermique innovants pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments. Découvrir de nouvelles applications pour ses produits biosourcés au service d’un développement plus durable.

Des solutions innovantes et durables

Nos produits de haute performance trouvent ainsi des applications dans des domaines aussi divers que les dernières générations de batteries pour l’automobile ou la téléphonie, les pâles d’éoliennes recyclables, les adhésifs de protection des panneaux solaires, les systèmes de filtration d’eau potable, les chaussures de running, les résines acryliques sans solvant et sans composé organique volatil pour l’impression 3D , les tamis moléculaires pour appareils d’oxygène ambulatoire destinés aux personnes souffrant d’insuffisance respiratoire.

Arkema recrute pour son Siège Social un/une Ingénieur(e) en Propriété Industrielle Junior (Chimie).

Situé à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine (92), le siège social d'Arkema France emploie plus de 800 personnes.

L’établissement regroupe les directions fonctionnelles du Groupe et la plupart de ses business units.

L'atelier 4.20, un showroom design et entièrement dédié à nos solutions innovantes, a été créé pour appréhender et expérimenter notre chimie.

Lien showroom avec visite virtuelle : https://www.arkema.com/global/fr/arkema-group/our-materials/latelier-4-20-by-arkema/

Rattaché(e) au Responsable du pôle Polyamides, au sein du département Propriété Industrielle de la Direction de la Recherche et du Développement, vous travaillez en autonomie au sein d’une équipe spécialisée.

Vous assurez la protection du patrimoine intellectuel de l’entreprise.

Missions

  • Les études de brevetabilité et les rédactions de demande de brevet ;
  • La gestion des procédures de délivrance des brevets auprès des offices ;
  • Les études de liberté d’exploitation ;
  • S’impliquer dans des procédures d’opposition devant l’OEB avec le support d’un cabinet externe ou d’un mandataire agréé ;
  • La participation à l’élaboration de contrats de Propriété industrielle (NDA, JDA, copropriété, licence, …).

Des déplacements au CERDATO dans l'Eure sont à prévoir.

Profil Recherché

  • De formation Ecole de chimie et Diplôme du CEIPI (CEIPI en cours avec dispo en février 2024 accepté) et 2 ans d’expérience minimum.
  • Détenir de solides compétences dans le domaine de la Chimie (Diplôme d’ingénieur ou PhD dans le domaine de la chimie), de préférence avec une spécialisation dans les Matériaux ou les Polymères 
  • Excellentes qualités de communication écrite et orale.
  • Parler anglais couramment, et être capable de rédiger des demandes de brevet tant en français qu’en anglais. La maitrise d’une autre langue (par ex l’allemand, le chinois,…) serait un atout.
  • Etre capable de travailler efficacement individuellement aussi bien qu’en équipe, dans un environnement international.  

Pour postuler:  https://jobs.arkema.com/job/Colombes-Ing%C3%A9nieur%28e%29-en-Propri%C3%A9t%C3%A9-Industrielle-hf-%C3%8Ele/992969201/

Pas assez opérationnels les jeunes diplômés ? Trop expérimentés les seniors ? Moins performants les salariés en situation de handicap ? Et les femmes, pas faites pour l’industrie ? Nous ne pensons pas comme ça chez Arkema. Nous valorisons au contraire la diversité des profils au sein de nos équipes et l’inclusion. 

Avec plus de 200 métiers, 25 000 personnes dans le monde, une centaine nationalités, nous voulons offrir un cadre de travail dynamique et inclusif où chacun·e peut rester elle-même et lui-même. En tant qu’employeur, Arkema offre à tous les mêmes opportunités d’accès à l’emploi sans distinction de genre, d’âge, de nationalité, de culture, de diplôme, de vécu... Arkema mène une politique active de promotion interne dans tous les métiers et à tous les échelons hiérarchiques. Nous nous attachons à faire évoluer nos collaborateurs dans les filières d'expertise comme dans les filières de management: cela constitue un des axes fondamentaux de notre politique RH. Tout au long de leur carrière, nos collaborateurs peuvent accéder à des formations pour développer leurs compétences.

La rémunération est une reconnaissance de l’engagement individuel à hauteur des responsabilités exercées dans le poste et des résultats de l’entreprise, c’est pourquoi nous proposons une rémunération attractive et équitable.

Vous nous rejoignez, vous évoluez et c’est Arkema qui avance.

lundi 13 novembre 2023

T1800/20: une requête soumise en première instance n'est pas nécessairement admise en recours

La requête subsidiaire 2' était identique à la requête subsidiaire 4 déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition, mais qui n'avait pas fait l'objet de la décision car la division d'opposition avait fait droit à une requête subsidiaire de rang supérieur. La division d'opposition n'avait pas non plus pris de décision quant à sa recevabilité.

La Chambre rappelle que selon l'article 12(2) RPCR 2020, les moyens doivent porter sur les requêtes sur lesquelles la décision était fondée. L'article 12(4) pose une exception : des requêtes valablement déposées et maintenues en première instance ne sont pas une modification des moyens, et donc ne sont pas soumises au pouvoir discrétionnaire de la Chambre quant à leur recevabilité.

La Chambre examine donc si la requête avait été valablement déposée, en prenant en compte plusieurs critères: le moment où cette requête a été déposée, la capacité à répondre aux objections soulevées à l'encontre des requêtes de rang supérieur, la question de savoir si la requête soulève de nouveaux problèmes, et enfin la convergence.

Le critère de convergence n'est pas respecté car la Titulaire a supprimé la seule caractéristique qui n'est pas connue de D9 pour la remplacer par une caractéristique totalement différente. En outre, la Titulaire n'avait pas justifié le dépôt tardif de cette requête lors de la procédure orale. 

La Chambre décide donc de ne pas admettre la requête dans la procédure.


Décision T1800/20 (en langue allemande)

jeudi 9 novembre 2023

T1731/19: la Chambre peut décider de la recevabilité sans être liée par la requête en renvoi

L'Opposante avait formé un recours contre la décision de rejet de son opposition par la division d'opposition. Dans sa réponse la Titulaire-Intimée avait soumis les 3 mêmes requêtes subsidiaires que celles soumises en première instance, mais qui n'avaient pas été discutées.

Contrairement à la division d'opposition, la Chambre considère que la requête principale ne respecte pas les exigences de nouveauté.

Elle décide en outre de ne pas admettre les requêtes subsidiaires, au motif que la Titulaire ne les a pas motivées. La Titulaire aurait dû expliquer en quoi ces requêtes répondaient aux objections soulevées contre la requête principale, et le fait que ces requête ont été motivées en première instance n'est pas pertinent. En outre, la Titulaire n'a pas répondu aux objections au titre des articles 84 et 123(2) CBE soulevées par l'Opposante à l'encontre de ces requêtes.

La Titulaire, qui avait requis un renvoi en première instance en cas de rejet de la requête principale, demandait à ce que la Chambre décide sur cette requête avant de décider sur la recevabilité des requêtes subsidiaires. 

La Chambre rétorque qu'il ressort clairement de l'article 111(1) CBE que c'est aux Chambres de recours de décider sous quelle forme elles exercent les compétences de la première instance. Les parties ne disposent pas d'un droit de choisir sous quelle forme la Chambre peut exercer ces compétences. La Chambre est donc en droit de décider de la question de la recevabilité des requêtes sans être liée par la demande de la Titulaire de prioriser sa requête en renvoi.

En outre, donner priorité à la requête en renvoi aurait pour effet de contourner les exigences de l'article 12(2) RPCR 2007, lequel ne s'applique pas en procédure d'opposition. 

Une affaire ne peut être renvoyée que s'il est clair sur quelle base la division d'opposition peut poursuivre la procédure. Etant donné que toutes les requêtes ont été traitées par la Chambre, il n'existe plus de requête sur la base de laquelle la division d'opposition pourrait se pencher.


Décision T1731/19

mardi 7 novembre 2023

Offre d'emploi

A propos du Groupe Gevers

  • Créé en 1898, la réputation du cabinet repose sur un long héritage dans la protection de l’innovation
  • Un des leaders de la propriété intellectuelle
  • Croissance en Europe et à l’international par le rachat de divers cabinets locaux : Adsigna, Bloch, Bonnetat, GLN, Kohn, Martinet & Lapoux, Orès
  • 8 bureaux en Europe dont 2 en France (Paris et Toulouse)
  • Expertises : brevets, marques, noms de domaine, droits d’auteurs, dessins & modèles, stratégie de propriété intellectuelle
  • CA 2022 : 55 millions d’euros
  • + 6 000 clients
  • 200 000 titres gérés
  • 230 collaborateurs, dont environ 80 en France

Leader historique de la Propriété Intellectuelle, le Groupe cultive son indépendance et sa singularité grâce à une gouvernance de collaborateurs associés.

Dans le cadre de sa croissance, le Cabinet Gevers & Orès situé à Paris- La Défense recherche

Ingénieur(e) Brevets confirmé(e)
à dominante électronique


MISSIONS CONFIEES

Au sein du Pôle Mécanique, vous serez en charge de la rédaction de demandes de brevet, incluant tout contact utile avec les inventeurs ou chargés d’affaires du client pour effectuer cette rédaction, du suivi des procédures de délivrance tous pays liés.

Le poste peut impliquer la réalisation d’études de liberté d’exploitation et d’oppositions.

PROFIL RECHERCHE

Vous êtes titulaire d’un diplôme d’Ingénieur dans le domaine précité ou d’un diplôme universitaire équivalent (type Master II).

Vous avez de préférence le CEIPI Brevets et vous disposez d’une première expérience d’au moins 3 ans sur un poste similaire au sein d'un cabinet de Propriété Industrielle ou d’un service Propriété Industrielle d'une Entreprise.

Vous êtes orienté « client » et vous souhaitez faire évoluer votre projet professionnel et personnel.

INTERESSE(E) ?

  • Poste à pourvoir dès que possible
  • Rémunération : selon profil /attractive
  • Souplesse organisationnelle (télétravail 3 jours/semaine)
  • Locaux HQE situés au cœur du quartier d’affaires de La Défense-Grande Arche (à moins de 4 mn du hub transports RER A, T2, TL, TU) et offrant un service de restauration, de conciergerie, d’animations (Welcome at work) et salle de sport.
  • Participation aux frais de restauration et de transports en commun

Gevers & Orès mène une politique de diversité engagée afin de garantir l'équité de traitement et le respect de tous. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Merci d’adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) par email à recrutement.fr@gevers.eu

lundi 6 novembre 2023

T2352/19: une nouvelle objection n'est pas forcément une circonstance exceptionnelle

La Titulaire justifiait le dépôt de sa nouvelle requête subsidiaire par le fait que l'opinion de la Chambre suggérait une nouvelle interprétation possible pour l'organe de commande de la revendication 1, en indiquant que les deux leviers 43 et 44 du document O2 pourraient correspondre à un tel organe.


Toutefois, l'opinion indiquait en outre, suivant en cela les arguments de l'Opposante, que la présence d'un levier pivotant dans un autre mode de réalisation de O2 détruisait la nouveauté de la revendication 1. Et de fait, lors de la procédure orale, la conclusion de la Chambre quant au défaut de nouveauté était basée sur cette deuxième objection. La nouvelle objection n'a donc pas eu d'impact sur la décision finale.

La Chambre considère que si, comme dans le cas présent, il n'existe aucun lien de causalité entre l'objection nouvellement soulevée et la conclusion finale de la Chambre, cette nouvelle objection ne constitue pas une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 13(2) RPCR 2020 qui pourrait justifier la prise en compte de la nouvelle demande.

Le droit d'être entendu exige la possibilité de se défendre contre une nouvelle objection, mais si la décision ne se base pas sur cette nouvelle objection, une telle défense n'est pas nécessaire. 

Le simple fait que l'introduction d'une nouvelle requête soit déclenchée par l'opinion provisoire de la Chambre n'entraîne pas nécessairement sa recevabilité. La requête a pu être présentée comme une tentative légitime de traiter la nouvelle objection, mais la légitimité de la tentative cesse d'exister si l'objection nouvelle n'est pas pertinente pour la décision. 

A l'argument de la Titulaire selon lequel la requête aurait pu être admise si la Chambre avait d'abord traité cette nouvelle objection, la Chambre rétorque que la recevabilité d'une requête n'est décidée qu'au moment où cette requête devient pertinente et non en avance, afin de s'assurer que toutes les circonstances précédente sont prises en compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance l'économie de la procédure et le droit d'être entendu.


Décision T2352/19

jeudi 2 novembre 2023

T867/21: un mode de réalisation peut suffire, mais...

Selon certaines décisions, une invention est considérée comme suffisamment exposée s'il est indiqué clairement au moins un mode de réalisation permettant à la personne du métier d'exécuter l'invention.

En l'espèce, le brevet peut reproduire un dispositif d'antenne tel que revendiqué sur la base des figures 6 et 7 et des paragraphes 56 à 58 du brevet.

La Chambre rappelle toutefois que l'invention doit toutefois pouvoir être exécutée dans toute sa portée

L'invention mentionnée à l'article 83 CBE est en effet la même invention que celle des articles 52, 54 et 56 CBE, à savoir l'invention telle que définie par les revendications. Tous les modes de réalisation possibles et techniquement sensés couverts par la revendication doivent pouvoir être mis en œuvre à l'aide du brevet et des connaissances générales. Ceci n'exige pas que le brevet fournisse un enseignement distinct pour chacun de ces modes, la faisabilité pouvant résulter des connaissances générales. Ainsi, l'indication d'un seul mode de réalisation peut suffire, mais seulement à condition que ce mode permette à la personne du métier de mettre en œuvre l'invention dans l'ensemble du domaine revendiqué. 

Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'effet technique revendiqué (réduction du couplage de rayonnement parasite en orientant transversalement l'une à l'autre la direction spatiale d'émission/réception et la direction spatiale de rayonnement parasite) dépend d'un grand nombre de facteurs, et n'est obtenu dans le brevet que par la configuration particulière de la figure 2. Cela suffirait si la personne du métier pouvait en déduire d'autres configurations à l'aide de ses connaissances générales, mais la Chambre juge que cela n'est pas le cas car le grand nombre de sources parasites dans ce type de dispositifs obligerait la personne du métier à mettre en place un programme de recherche.


Décision T867/21 (en langue allemande)


mardi 31 octobre 2023

Fin de la "règle des 10 jours"

Après des décennies de bons et loyaux services, la "règle des 10 jours" va s'éteindre aujourd'hui.

A compter de demain, 1er novembre, la signification de pièces par l'OEB, par voie postale ou électronique, sera réputée avoir lieu à la date portée par la pièce signifiée.


Si toutefois la pièce est effectivement reçue 7+N jours après ladite date, tout délai déclenché par la fiction de réception de cette pièce sera prorogé de N jours (N1).

En cas de contestation, c'est toujours à l'OEB qu'incombera la charge de la preuve quant à la date réelle de signification.

La nouvelle règle s'appliquera aux pièces portant une date postérieure ou égale au 1er novembre 2023. 


Voici le nouveau texte des règles 126, 127 et 131 CBE:

  • règle 126:

(2) Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la pièce est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue. En cas de contestation relative à la remise de la pièce, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date de sa remise au destinataire. Si l'Office européen des brevets établit que la pièce a été remise à son destinataire plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept-jours.

  • règle 127:

(2) Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination. En cas de contestation relative à la remise de la pièce électronique, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date à laquelle elle est parvenue à destination. Si l'Office européen des brevets établit que la pièce électronique est parvenue à destination plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours.

  • règle 131 CBE:
(2) Le délai part du jour suivant celui où a eu lieu l'événement par référence auquel son point de départ est fixé, cet événement pouvant être soit un acte, soit l'expiration d'un délai antérieur. Sauf s'il en est disposé autrement, lorsque l'acte est une signification, l'événement considéré est la fiction de la réception de la pièce signifiée.

lundi 30 octobre 2023

Offre d'emploi



Ingénieur·e brevets spécialisé(e) en Chimie et qualifié(e)
en tant que mandataire en brevets européens


ICOSA en quelques mots

ICOSA est un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle dédié à la Santé, à l’Environnement et à l’Agroalimentaire.

Dotée d’une vision business, ICOSA se démarque en proposant des services sur mesure aux entreprises innovantes (startups, scale-ups, PME et ETI), ainsi qu’aux investisseurs pour les accompagner dans la valorisation de leurs actifs de propriété industrielle (brevets, marques, modèles, droits d’auteurs, noms de domaine), mais également dans la construction de stratégies ambitieuses et créatrices de valeur à chaque étape de leur développement.

Le département Chimie/Pharma d’ICOSA

L’équipe Chimie d’ICOSA compte aujourd’hui 14 ingénieur·es. Elle offre à ses clients des compétences techniques pluridisciplinaires dans des domaines technologiques de pointe très variés :

  • Chimie organique
  • Médicaments
  • Polymères
  • Chimie des Matériaux
  • Cosmétiques
  • GreenTech/Chimie verte
  • Agroalimentaire
  • Chimie inorganique
  • Chimie marine

Elle offre en complément une connaissance ciblée des axes de Propriété Intellectuelle propres au secteur médical.

L’offre d’emploi

Dans un contexte d’activité en forte croissance, nous recherchons un·e ingénieur·e brevets senior(e) disposant de 4 ou 5 années d’expérience en cabinets.

Missions

Vous serez amené à prendre la responsabilité d’un portefeuille de clients dans votre domaine technique, et serez en charge de l’acquisition des droits (incluant la rédaction de nouvelles demandes de brevets en français et en anglais, et le suivi des procédures de délivrance devant les différents offices), de recherches d’antériorités (brevetabilité, liberté d’exploitation, panoramas), du suivi de contentieux, de la réalisation de consultations liées au droit de la propriété intellectuelle et d’audits de portefeuilles.

Vous serez parfois amené à former et relire le travail de collaborateurs juniors.

Vous serez également amené à interagir avec les autres équipes d’ICOSA (Medtech, Biologie/Biotech ainsi que Marques, Modèles, Contrats) pour traiter non seulement les sujets techniques et juridiques transversaux nécessitant des connaissances spécifiques, mais également les aspects contractuels et autres droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droit d’auteur, protection des logiciels et des bases de données).

Hard skills :

  • Maîtrise de l’anglais (oral et écrit).
  • Titulaire d’un doctorat dans le domaine de la Chimie/Pharmacie et/ou d’un diplôme universitaire ou de Grandes Ecoles
  • Qualifié(e) en qualité de mandataire en brevets européens.

Soft skills :

  • Goût prononcé pour le travail en équipe et le partage de connaissances.
  • Intérêt pour la pédagogie et la formation de collaborateurs juniors.
  • Sens de la communication et de la relation client.
  • Curiosité pour de nouveaux sujets techniques.

Les atouts d’ICOSA

  • Une grande diversité de dossiers du point de vue « innovation technique », plaçant l’ingénieur.e brevets au centre de la stratégie de développement des startups accompagnées.
  • Une équipe jeune et dynamique aux profils variés et complémentaires dans de nombreux domaines techniques et juridiques.
  • La coopération, le mentorat et la formation professionnelle sont dans notre ADN.
  • Un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et la prise en compte des souhaits de chacun (ICOSA est certifiée RSE depuis 2023).
  • Un cadre de travail agréable et convivial.
  • Télétravail possible jusqu’à 4 jours par semaine, en fonction de l’expérience, tout en conservant un poste de travail personnel.

Vous êtes intéressé·e ? N’hésitez pas à contacter Virgile GRANDCLAUDE (vgc@icosa.fr) pour proposer votre candidature (CV + lettre de motivation) ou obtenir de plus amples informations.

vendredi 27 octobre 2023

Offre d'emploi


Ingénieur brevets Sciences du vivant (H/F)

Regimbeau vous propose d’exercer votre métier d’ingénieur brevets / Conseil en Propriété Industrielle, dans un environnement stimulant, susceptible de vous offrir des perspectives d’évolutions multiples.

Nous vous accueillerons au sein d’une équipe soudée, hautement qualifiée, dans un cadre de travail convivial.

Nous recherchons des profils motivés et ayant le sens de l’adaptation.

Nous recrutons nos collaborateurs pour leurs compétences techniques mais également pour leurs qualités humaines et relationnelles, leur curiosité et leur agilité.

Poste basé à Paris, Lyon, Rennes ou Montpellier.

Missions

Pour renforcer notre Département Sciences du vivant, nous recherchons un(e) ingénieur(e) brevets qualifié (e) et expérimenté(e) (Conseil en Propriété Industrielle et/ou Mandataire européen).

Vous intègrerez une équipe dynamique aux compétences reconnues, qui mettra à votre disposition sa connaissance de nos clients, leurs pratiques et leurs dossiers, ainsi que de notre organisation interne.

Missions confiées :

  • Gestion et développement d’un portefeuille brevets cohérent
  • Accompagnement de nos clients dans leur environnement concurrentiel : état/suivi de la concurrence, (pré) litige, opposition, audit, négociations…
  • Elaboration et suivi de stratégie PI
  • Études de brevetabilité
  • Études de liberté d’exploitation
  • Rédaction des demandes de brevets
  • Conduite des procédures d’obtention des droits et défense des droits tant en France qu’à l’étranger
  • Possibilité de participer à des actions de formation et de représentation de Regimbeau, en France et à l’étranger

En relation directe avec une clientèle diversifiée comprenant notamment des sociétés (start-up, PME-PMI, grands groupes…), des porteurs de projets et des organismes de recherche.

Profil

Doté(e) d’un parcours scientifique solide en Sciences du vivant (une compétence en immunologie serait un plus),

Titulaire d’une thèse, vous justifiez d’une expérience de minimum 6 ans, acquise dans l’industrie et/ou dans un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.

Vous maitrisez parfaitement l’anglais.

Vous êtes efficace, fiable, rigoureux(se), motivé(e), autonome et capable de travailler en équipe.

Pour postuler :

Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGSDV102023

Service des Ressources Humaines – Vanessa COULIBALY : coulibaly@regimbeau.eu

Travailler chez REGIMBEAU :

  • C’est partager les valeurs de confiance et d’esprit collaboratif
  • C’est faire partie d’un collectif dynamique
  • C’est participer à la formation et l’information de tous
  • C’est aussi
  • Une rémunération attractive
  • Une prime sur objectifs
  • La possibilité de télétravailler jusqu’à 3j/semaine (selon les modalités actuelles)
  • Une couverture sociale compétitive pour vos proches et vous-même
  • Des perspectives d’évolution certaines en adéquation avec vos motivations et ambitions

En apprendre davantage sur REGIMBEAU : Découvrir notre page Welcome to the Jungle

jeudi 26 octobre 2023

Ordonnance ORD_580110/2023 : première décision de la Cour d'Appel de la JUB

Toujours dans le cadre de l'action en contrefaçon engagée par Amgen contre Sanofi devant la division locale de Munich, la présente ordonnance concerne le calcul des délais pour soulever une objection préliminaire (R.19.1 RoP) et déposer le mémoire en défense (R.23 RoP), respectivement de 1 et 3 mois à compter de la signification du mémoire en demande. 

Ce dernier avait été déposé le 11 juillet 2023, mais n'était pas accompagné d'une copie des documents visés au mémoire en demande, contrairement aux exigences de la R.13.2 RoP. Les documents n'ayant été déposés que le 10 août 2023, Sanofi argumentait que le point de départ pour le calcul des délais était cette date du 10 août. La division locale de Munich avait au contraire décidé que le point de départ était le 11 juillet 2023 et refusé en outre d'accorder une prorogation de délai. 


La Cour d'Appel considère que le mémoire en demande a été valablement signifié le 11 juillet, même s'il ne fait que se référer à ou annoncer des pièces ou annexes déposées ultérieurement. Seules les annexes indispensables à la compréhension de l'objet du litige doivent être déposées avec le mémoire en demande (règlement UE 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale). Le non-respect de la R.13.2 RoP ne rendait donc pas le mémoire "incomplet" et les délais partaient bien du 11 juillet.

En revanche et contrairement à la division locale de Munich, la Cour d'Appel accorde une prorogation du délai (R.9.3a) RoP). La règle 13.2 RoP a pour but de permettre à la Défenderesse de préparer son mémoire en défense sur la base de tous les arguments contenus dans le mémoire en demande. Cette disposition garantit le respect des principes fondamentaux de justice et d'équité. Il serait en outre injuste d'exiger de la Défenderesse qu'elle démontre la pertinence des annexes alors que c'est la Demanderesse qui est responsable du non-respect de la règle 13.2. 

La prorogation doit exactement compenser la période pendant laquelle les annexes n'ont pas été accessibles. La division locale de Munich aurait donc dû décider que les délais de 1 et 3 mois devaient être calculés à partir du 10 août.


Ordonnance du 13 octobre 2023

lundi 23 octobre 2023

La brevetabilité des technologies de traitement du langage, par Martin Huynh

J'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui Martin Huynh. Martin est responsable du service Propriété Industrielle au sein du département Propriété Intellectuelle de Dassault Systèmes, premier éditeur de logiciels français leader des jumeaux virtuels. S’intéressant aux sujets combinant propriété intellectuelle et logiciel, il intervient notamment au CEIPI sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Il est aussi l’auteur d’un amicus curiae dans le cadre de la décision G1/19 sur la brevetabilité des inventions liées à la simulation.


IA génératives, NLP, LLM et GPT

Il y a quelques semaines se tenait le salon Big Data & IA à Paris. Cette édition illustrait parfaitement la montée en puissance des Intelligences Artificielles Génératives, du Natural Language Processing (NLP), des Large Language Models (LLM) et des Generative Pre-trained Transformer (GPT). De nombreux acteurs présents ont intégré ces technologies à leurs solutions en l’espace de quelques mois seulement. Il existe relativement peu de doctrine sur la brevetabilité même de ces technologies dont le développement fulgurant n’échappe à personne, surtout depuis leur accessibilité à tous vulgarisée par le célèbre Chat GPT. Beaucoup de professionnels en brevet estiment que ce type d’invention est difficile voire impossible à breveter, surtout auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB), encore plus que pour d’autres domaines relevant des inventions mises en œuvres par ordinateur (IMO).

Directives d’Examen de l’Office Européen des Brevets

Les parties pertinentes des Directives en vigueur (notamment G-II-3.3.1 « Intelligence artificielle et apprentissage automatique » + G-II-3.6.4 « Systèmes de gestion de bases de données et recherche d'informations ») dressent effectivement un tableau assez défavorable pour des inventions relevant du NLP et des LLM, expliquant en grande partie l’impression générale sur la discrimination pesante sur ces technologies relayée collectivement par bon nombre de professionnels des brevets.

Sauf que… depuis, la décision G1/19 de la Grande Chambre de Recours du 12 mars 2021 est susceptible d’apporter un éclairage nouveau sur le contour de la brevetabilité des IMO et les orientations à donner. Bien que la décision concerne initialement la brevetabilité dans le domaine de la simulation, il est admis que de nombreux enseignements de G1/19 sont généralisables à toutes les IMO, donc y compris le NLP et les LLM bien que non spécifiquement traités par G1/19. Toutefois, cette décision n’a eu aucun impact sur les parties des directives précitées lesquelles n’ont pas été modifiées ou mises à jour depuis les dernières éditions en mars 2022 ou mars 2023, publiées après G1/19, et installant ainsi un peu plus cette discrimination. De plus, toutes les décisions citées sont antérieures à la décision G1/19 du 12 mars 2021. Une analyse à la lumière de G1/19 semble donc être pertinente.

G1/19 : principes de non-privilège et de non-discrimination dans les catégories d’IMO

Selon G1/19, « Aucune catégorie d'inventions mises en œuvre par ordinateur ne peut être exclue a priori de la protection par brevet. » (G1/19 §140). La Grande Chambre de Recours précise que ce principe doit être appliquée de sorte qu’aucune catégorie d’IMO ne doit être « privilégiées au sein de la catégorie plus générale des inventions mises en œuvre par ordinateur, sans pour autant qu'il y ait de base légale qui explique un tel privilège. » (G1/19 §141). Il en est de même pour les discriminations sans base légale (G1/19 §142). Ainsi, considérer en préjugeant non brevetables des inventions relevant du NLP ou des LLM est contraire au principe édicté dans G1/19. Pour ces inventions y compris, « il doit être déterminé au cas par cas s'il est satisfait aux critères classiques de technicité, tels qu'applicables aux inventions mises en œuvre par ordinateur. » (G1/19 §141). Cela implique notamment la mise en pratique d’approche telle que COMVIK (T641/00), éprouvée et admise, pour l’examen des inventions dites mixtes, c’est-à-dire combinant des caractéristiques techniques et des caractéristiques non-techniques.

Technicité : caractère technique et objectif technique

Il est souvent reproché au NLP et au LLM de traiter des données cognitives, notamment des mots et des phrases, autrement dit des données s’adressant à la perception humaine. Cependant, bien qu’effectivement de nature cognitive, lors de leur traitement par un système d’IA, ces données ne font plus appel à la perception humaine mais sont des données traitées par le système d’IA sans intervention humaine. La doctrine de la chaine technique rompue ("broken technical chain fallacy") souvent citée pour les inventions en présence de contenu cognitif, contenu souvent jugé non technique, ne devrait donc pas systématiquement s’appliquer dans la mesure où aucun effet (non technique) dans l’esprit de l’utilisateur ne vient rompre la chaine technique.

La décision G1/19 n’a pas plus éclairci la définition du terme « technique » pourtant déterminante pour l’examen de la brevetabilité des IMO, et ce volontairement afin de tenir compte de l’évolution de la technologie comme elle s’en justifie à plusieurs reprises : « […] la notion de technicité doit rester ouverte » (G1/19 §88) ou « Les critères utilisés dans les questions, comme celui du "problème technique" ou de l'"effet technique allant au-delà de la mise en œuvre de la simulation", ne sont pas des exigences qui ont été définies par le législateur, mais ont été établis par la seule jurisprudence. Ces critères doivent pouvoir encore évoluer à mesure que la technologie avance, et d'autres critères doivent même pouvoir se faire jour s'ils conduisent à des interprétations plus pertinentes du droit. » (G1/19 §65). Une évolution du champ de la technicité serait utile pour prendre en compte certaines réalités technologiques.

La technologie évoluant nécessairement plus rapidement que le droit applicable, il n’est pas étonnant de considérer qu’il faudra encore des années voire des décennies avant que le caractère technique de certaines technologies dites nouvelles et évoluant très rapidement, telles que le NLP ou les LLM, soit banalement reconnu. La reconnaissance suffisante de la technicité du NLP et des LLM est encore loin.

En attendant, il est souvent autant difficile d’expliquer à l’OEB la technicité d’une invention dans le NLP ou les LLM que d’expliquer à des inventeurs data scientists que leur invention n’est pas technique…

Et la suite ?

Je n’estime pas avoir apporté une solution toute faite pour parvenir à la délivrance d’un brevet dans ces domaines techniques mais au moins d’avoir contribué au débat sur leur brevetabilité. Je trouve simplement cette discrimination collective sur les technologies basées sur le langage regrettable voire dommageable. Ces technologies sont certes plutôt difficiles à breveter en l’état actuel des choses. Difficile mais pas impossible. Pour y parvenir, le plus grand défi consistera surtout à raisonner au-delà du cadre légal actuel trop obsolète des Directives ou la jurisprudence et donc oser déposer des demandes de brevet relevant du domaine du NLP et des LLM et de les défendre.

jeudi 19 octobre 2023

T608/21: pas d'information technique additionnelle

Le brevet  avait pour objet un dispositif optique (200) pour le comptage et/ou la différenciation leucocytaire dans un automate d’analyse sanguine. Ce dispositif optique (200) comprenait notamment une cuve optique (300).


La Division d'opposition avait considéré que le motif de l'article 100 c) CBE s'opposait au maintien du brevet car la demande telle que déposée divulguait deux entités distinctes, un dispositif optique et une cuve optique, la cuve étant adaptée pour être utilisé dans le dispositif, mais n'enseignait pas que le dispositif puisse comprendre la cuve.

La Chambre n'est pas de cet avis. 

La demande telle que déposée divulgue bien un objet comprenant le dispositif optique et la cuve optique. Une revendication intitulée "ensemble pour le comptage ..." et comprenant toutes les caractéristiques de l'actuelle revendication 1 ne poserait pas de problème. Le simple fait de désigner cet "ensemble" par l'expression "dispositif optique" n'introduit pas de nouvelle information technique puisque cet ensemble est lui même un dispositif optique. 

L'expression "dispositif optique" est très générale, et n'implique pas de caractéristiques techniques autres que celles d'un objet ayant un certain rapport avec l'optique. La combinaison des deux objets distincts, dispositif et cuve, n'ajoute aucune caractéristique à la somme des caractéristiques de chaque objet.

Le fait que l'expression "dispositif optique" ait déjà été utilisée dans la demande telle que déposée pour désigner un dispositif optique ne comprenant pas nécessairement une cuve optique poserait tout au plus un problème de clarté. Mais ce pur changement de désignation de l'objet revendiqué, qui ne revient qu'à étiqueter différemment l'objet de la revendication 1 actuelle, n'entraîne aucune information technique additionnelle et a fortiori ne peut pas étendre l'objet du brevet au-delà de la demande telle que déposée.


Décision T608/21




lundi 16 octobre 2023

T433/21: correction d'un retrait, contre T695/18

La Demanderesse avait envoyé un premier courrier dans lequel elle annonçait retirer son recours puis, quelques jours plus tard, un deuxième courrier dans lequel elle demandait à corriger ce retrait selon elle erroné.

Dans un tel cas, deux lignes de jurisprudence existent quant à la question de savoir si la règle 139 CBE peut être invoquée pour rétracter une déclaration de retrait d'un recours. Selon la décision T695/18, une rescision est impossible car la procédure de recours doit être en instance pour qu'une requête en correction puisse être formée. D'autres décisions ont en revanche admis des corrections quant au retrait d'un recours.

La présente Chambre n'est pas convaincue par la première approche, car si elle était valable, alors il n'y aurait pas eu de recours valablement formé dans l'affaire ayant conduit à la saisine de la Grande Chambre dans l'affaire G1/12 et la requête en correction aurait été irrecevable. De même, la décision R3/22, qui a ordonné la réouverture de l'affaire T695/18 afin de déterminer si le retrait du recours pouvait être corrigé, avait conclu que le succès de la requête en correction ne pouvait être a priori exclu. 

La Chambre considère donc que la règle 139 CBE est un remède possible pour annuler les effets d'une déclaration de retrait d'un recours.

Dans le cas d'espèce, la correction n'est toutefois pas admise.

En l'espèce, l'erreur commise par le mandataire était d'avoir oublié qu'il devait déposer une demande divisionnaire avant de retirer le recours. Il s'agit bien d'une erreur (par omission), mais pas d'une erreur au sens de la règle 139 CBE, laquelle doit consister en une contradiction entre l'intention véritable de la personne qui a déposé le document prétendument erroné au moment du dépôt et le contenu de ce document. Ni l'omission d'un acte de procédure ni une erreur causée par une mauvaise communication avec le client ou par un souvenir erroné des instructions du client ne sont des erreurs au sens de la règle 139 CBE, lorsque le document déposé auprès de l'OEB exprime l'intention de la personne mandataire au moment du dépôt.

Le mandataire n'ayant pu démontrer qu'il n'avait pas l'intention de retirer le recours au moment où il a soumis son courrier, la requête en correction d'erreur est rejetée.

La Chambre se penche ensuite sur les conséquences de ce rejet, étant donné que la Demanderesse a entre-temps déposé une demande divisionnaire, et décide que la requête en correction d'erreur ne rouvre pas la procédure de recours, mais seulement une procédure annexe afin de décider si la procédure de recours doit être rouverte ou pas.

A l'argument de la Demanderesse selon lequel une telle procédure "annexe" n'est pas prévue par la CBE, la Chambre rétorque que de telles procédures existent depuis longtemps, que ce soit pour décider sur une répartition des frais, sur le remboursement de la taxe de recours ou sur une correction du procès-verbal, c'est-à-dire pour décider sur des requêtes en dehors du cadre substantiel de la procédure de recours en tant que telle. En outre, le fait de déposer une requête visant à rouvrir une procédure ne peut automatiquement impliquer la réouverture de cette procédure. Enfin, une décision (ici d'annuler la procédure orale compte tenu du retrait du recours) ne peut être annulée par une simple requête, mais pas une autre décision.


Décision T433/21

mercredi 11 octobre 2023

G1/22 et G2/22: le droit à la priorité est présumé valable

Dans la décision G1/22 - G2/22, la Grande Chambre répond comme suit aux questions posées:

I. L'Office européen des brevets est compétent pour évaluer si une partie a le droit de revendiquer une priorité en vertu de l'article 87(1) CBE.

Il existe une présomption réfutable, en vertu de la loi autonome de la CBE, que le demandeur qui revendique la priorité conformément à l'article 88(1) CBE et au règlement d'exécution correspondant a le droit de revendiquer la priorité.

II. La présomption réfutable s'applique également dans les situations où la demande de brevet européen dérive d'une demande PCT et/ou lorsque le déposant de la demande prioritaire n'est pas identique au demandeur ultérieur.

Dans une situation où une demande PCT est déposée conjointement par les parties A et B, (i) désignant la partie A pour un ou plusieurs États désignés et la partie B pour un ou plusieurs autres États désignés, et (ii) revendiquant la priorité d'une demande de brevet antérieure désignant la partie A comme demandeur, le dépôt conjoint implique un accord entre les parties A et B permettant à la partie B de se prévaloir de la priorité, à moins qu'il n'y ait des indications factuelles substantielles contraires.


Sur la question de la compétence, la Grande Chambre estime que l'article 60(3) CBE ne doit pas s'appliquer à la question de la priorité, ni directement ni par analogie. Le droit de priorité est régi exclusivement par les articles 87 à 89 CBE, et non par les lois nationales, au contraire du droit au brevet. L'OEB est compétent pour examiner si les conditions de l'article 87 CBE sont remplies, non seulement le "où", le "quoi" et le "quand", mais aussi le "qui", ce qui est essentiel dans la détermination de l'état de la technique.

En vertu de ce droit autonome, le droit de revendiquer une priorité est présumé exister dès lors que les conditions formelles pour revendiquer la priorité sont remplies. La Grande Chambre considère en effet qu'il n'y a aucune raison d'imposer des exigences plus strictes que celles existant dans les Etats contractants (voir par exemple l'affaire BGH, X ZR 49/12 – Fahrzeugscheibe, où la Cour Suprême Fédérale allemande a considéré un transfert implicite du droit de priorité entre deux sociétés d'un même groupe): l'OEB devrait donc accepter des transferts informels ou tacites et il n'y a pas lieu d'exiger un contrat signé avant le dépôt de la demande ultérieure, comme le fait la jurisprudence actuelle.

La présomption de validité du droit de priorité vient notamment du fait que (i) les parties concernées ont normalement intérêt à ce qu'une demande puisse bénéficier du droit de priorité, (ii) aucune condition de forme n'est prévue pour le transfert d'un droit de priorité, et enfin (iii) le déposant de la demande prioritaire doit apporter son soutien au demandeur qui revendique la priorité (par exemple en lui fournissant des documents non encore publics).

La présomption est réfutable, la charge de la preuve reposant sur la partie qui conteste la validité de la priorité, mais cette partie devra soumettre des éléments factuels sérieux. 

Dans le cas d'espèce, le co-dépôt de la demande PCT par A et B implique que A est d'accord pour que B bénéficie de son droit de priorité, à défaut de preuve contraire (pouvant apparaître ultérieurement dans le cadre d'un contentieux entre A et B).

C'est donc un changement majeur sur la question des transferts du droit de priorité. Jusqu'à présent,  lorsque le déposant n'était pas celui qui avait déposé la demande de priorité, l'OEB exigeait un contrat de cession du droit de priorité signé avant le dépôt de la demande ultérieure. Dorénavant, l'opposant devra jeter un doute sérieux, basé sur des faits concrets, pour mettre en doute le droit du déposant à bénéficier de la priorité.


Décision G1/22 - G2/22

mardi 10 octobre 2023

Offre d'emploi


Poste Ingénieur Brevet expérimenté – Telecom/informatique

SANTARELLI Group issu du rapprochement des cabinets Brevalex, IPside et Santarelli, recrute un(e) ingénieur(e) diplômé(e) d’une grande école d’ingénieur ou formation universitaire équivalente, avec au moins 3 à 5 ans d’expérience en cabinet et/ou en industrie (mandataire européen et/ou CPI brevets ou en cours d’acquisition)  pour son équipe Telecom/informatique. Compétences appréciées dans les  domaines de codage et transmission vidéo, technologies de communication 5G, WiFi, C-ITS, reconnaissance d’image, intelligence artificielle. 

Des qualités d’autonomie, de rigueur et de dynamisme vous permettront de vous épanouir au sein d’une équipe de plus de 60 ingénieurs, pour assister une clientèle très variée dans 

  • la réalisation d’études de brevetabilité,
  • la rédaction de demandes de brevet,
  • la gestion des procédures d’acquisition des droits attachés aux brevets, en France et à l’étranger,
  • la réalisation d’études de liberté d’exploitation,
  • la gestion de procédures d’opposition en Europe, en défense et en attaque, 
  • la participation à des contentieux en collaboration avec des avocats,…

SANTARELLI Group pourra également vous offrir la possibilité de participer au développement économique de l’activité brevets et au rayonnement du cabinet en France et à l’international. 

Une bonne aptitude à la rédaction d’écrits en français et en anglais, un esprit d’équipe, le goût pour l’accompagnement et le conseil stratégique des clients seront les garants de votre évolution dans une structure dynamique.

Venez rejoindre un groupe en forte expansion en France et à l’international, offrant de nombreuses opportunités de carrière et organisationnelles (mobilité géographique, télétravail sur un ou plusieurs jours par semaine, association au capital du Groupe à court-moyen terme selon profil).

Poste en CDI, à pourvoir sur Paris (autre localisation en France envisageable)

N’attendez plus pour postuler : rh@ipside.com 


lundi 9 octobre 2023

T1871/19: synergie

Le revêtement revendiqué se distinguait de celui de D3 par deux caractéristiques: (i) les paillettes hydrophiles avaient un rapport de forme d'au moins 10 et (ii) la présence d'un polymère ou oligomère contenant du fluor.

La Titulaire avait soumis un rapport d'essai D18 montrant qu'avec ce type de paillettes, l'utilisation d'un polymère fluoré permettait d'améliorer grandement les propriétés de barrière aux fluides corrosifs.

L'Opposante n'a pas contesté le fait que cet effet serait synergique, car l'action combinée des deux composants est bien plus grande que la somme de leurs effets individuels. 

Le problème technique objectif est donc de fournir un revêtement ayant des propriétés de barrière contre les liquides corrosifs améliorées de manière synergique.

Il était connu que ces propriétés étaient améliorées par la caractéristique (i) (D2, D3, D5) et par la caractéristique (ii) (D22, D23).

Toutefois, la question est de savoir si la personne du métier aurait pu s'attendre à une amélioration des propriétés de la barrière allant au-delà de l'amélioration attendue associée aux caractéristiques distinctives (i) et (ii) prises individuellement.

Rien dans les documents cités n'aurait pu conduire à prévoir une synergie entre ces caractéristiques.

Le revêtement impliquait donc une activité inventive.


Décision T1871/19


jeudi 5 octobre 2023

T2386/19: refus d'entendre un témoin

Il n'était pas contesté que l'opposante avait envoyé un courriel auquel était attaché une description d'un produit PP 28, ainsi que des échantillons de ce produit à un client, sans accord de confidentialité, et ce avant la date de priorité du brevet en cause.

La division d'opposition avait toutefois décidé que l'usage antérieur ne divulguait pas la caractéristique M6, à savoir le fait que la doublure de goulot de bouteille (2) ait un corps cylindrique (8) engagé de manière hermétique à l’intérieur du goulot (24) de la bouteille de telle sorte que du liquide ne puisse pas s’écouler entre la doublure de goulot de bouteille (2) et le goulot (24) de la bouteille. Selon elle, du liquide pouvait pénétrer dans l'espace entre le goulot et le corps cylindrique.

La Chambre considère que la division d'opposition a interprété la caractéristique M6 de manière trop étroite. Le fait qu'un peu de liquide puisse pénétrer entre le goulot et la doublure n'est pas décisif, car M6 fait référence à un écoulement entre les deux matériaux, c'est-à-dire un mouvement directionnel et régulier. M6 n'exclut pas la simple présence d'un liquide. Dans l'exemple du brevet, du liquide peut d'ailleurs pénétrer cet espace au niveau de la zone conique 10, si la bouteille est renversée.

En suivant cette interprétation, l'usage antérieur PP 28 enseigne la caractéristique M6 (un dessin montrant la bouteille renversée).

Ce n'est que lors de la procédure orale que la division d'opposition a, d'elle-même, mis en doute la présence de la caractéristique M6. L'Opposante avait alors proposé d'entendre un témoin qui pouvait confirmer les diamètres impliqués dans le produit PP 28. Ce fait allégué aurait été pertinent pour la discussion portant sur la caractéristique M6. Pourtant, la division d'opposition a rejeté cette requête en audition de témoin, alors même qu'elle n'aurait pu être présentée avant. Ce rejet a enfreint le droit d'être entendu de l'Opposante et aurait pu avoir un impact sur la décision. Un remboursement de la taxe de recours est donc ordonné.


Décision T2386/19

mercredi 4 octobre 2023

Offre d'emploi

Casalonga
recherche

un(e) ingénieur(e) brevet Chimie/Biochimie - (H/F)


CASALONGA, première société pluri-professionnelle d’exercice de conseils en propriété industrielle et
d’avocats en France intervient sur tous les aspects de la propriété industrielle, du conseil au contentieux.
Précurseur et innovant, CASALONGA est aujourd’hui un groupe européen de plus de 120 CPI, avocats, juristes, ingénieurs et collaborateurs avec des bureaux à Paris, Munich, Alicante, Grenoble, Toulouse, Pau, Lyon, Montpellier, Beaune et un réseau international de correspondants.

Poste à pourvoir :

Pour accompagner son développement et au sein du département Chimie – Sciences de la vie en forte croissance, CASALONGA recherche un(e) ingénieur(e) Chimie/Biochimie ayant, de préférence, une 1re expérience réussie en Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle ou dans un service PI de l'industrie.

Sous la responsabilité des associés en charge du département et en liaison directe avec nos clients, vos
principales missions consisteront à :
  • Rédiger des demandes de brevets en français ou en anglais dans divers domaines de la chimie
  • Suivre les procédures de délivrance en France et à l’étranger
  • Gérer des dossiers d’opposition en liaison avec les mandataires du cabinet
  • Accompagner nos clients dans l’élaboration de leur politique PI
  • Etablir des consultations juridiques de brevetabilité et de liberté d’exploitation
Profil du candidat :
  • Autonome, motivé et rigoureux, de formation ingénieur ou titulaire d’un doctorat en chimie organique (des connaissances additionnelles en biochimie seraient un plus), vous bénéficiez idéalement d’un an d’expérience
  • Idéalement, vous êtes titulaire du CEIPI
  • Vos langues de travail sont le français et l’anglais, l’allemand serait un plus.
Casalonga offre des conditions de travail attrayantes et motivantes : formation, encadrement,
accompagnement lors des examens, évolution de carrière.

Rémunération :
  • En fonction de l'expérience et des qualifications
Ce poste est à pourvoir immédiatement (CDI) à Paris (6ème arrondissement)
Merci d’envoyer CV + LM à rh@casalonga.com

lundi 2 octobre 2023

Ordonnance JUB ORD_560432/2023: à 19 minutes près...

Une première pour le blog puisqu'il s'agit de la première fois que je résume une décision de la JUB.

Le matin du 1er juin 2023, jour d'entrée en vigueur de l'accord JUB :

  • les sociétés S ont engagé une action en nullité du brevet EP3666797B1, détenu par la société A, devant la Section de Munich de la Division Centrale. 
  • la société A a engagé une action en contrefaçon de ce même brevet contre les sociétés S., devant la Division locale de Munich.

A demandait à ce que l'action en nullité soit aussi traitée par la Division locale de Munich. Il s'agissait d'une objection préliminaire selon la règle 19 du règlement de procédure (RdP).

Selon l'Art 33.4 AJUB, les actions en nullité sont portées devant la division centrale, mais si une action en contrefaçon a été engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale, l'action en nullité ne peut être portée que devant cette division locale ou régionale.

La question était donc de savoir qui avait tiré en premier.

Question rendue plus compliquée par l'arrêt du CMS ce matin-là, qui a conduit les parties à déposer leurs actions en format papier, au Greffe de la Cour (à Luxembourg) pour l'action en nullité et au sous-greffe de la division locale de Munich pour l'action en contrefaçon.

La JUB décide que le dépôt au greffe de Luxembourg à 11h26 était valable (R.4.2 RdP). Le greffe de la JUB sert en effet de boite centrale pour toute la JUB, en particulier dans les circonstances prévues à la règle 4.2. 

L'action en contrefaçon a quant à elle été déposée à 11h45, soit 19 minutes plus tard. Le fait que cette dernière apparaisse comme déposée avant sur le CMS n'est pas pertinent.


Ainsi, aucune action en contrefaçon n'avait été engagée au moment où l'action en nullité a été déposée.

L'objection préliminaire est donc rejetée: la Division Centrale reste compétente pour décider de la validité du brevet.

Ordonnance 560432/2023





jeudi 28 septembre 2023

J5/23: la cession doit être signée à la main

Le présent recours est porté devant la Chambre juridique pour contester le refus par la division juridique d'inscrire un transfert de la demande au REB. 

La Demanderesse avait déposé une copie électronique du contrat de cession, contenant des signatures sous forme de séries de caractères.


La question est de savoir si une telle signature est une signature au sens de l'article 72 CBE

La Chambre rappelle que selon l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. 

Le point de départ de l'interprétation est le libellé, c'est-à-dire le sens objectif des termes à interpréter, quelle que soit l'intention subjective originelle des parties. La Chambre note que les dictionnaires, donnent comme définition au terme "signature", notamment dans le contexte d'un contrat, la représentation manuscrite du nom d'une personne. 

En outre, le but de l'article 72 CBE est de garantir la sécurité juridique en établissant un standard commun, qui s'impose aux Etats contractants. L'exigence de signature garantit que le contrat soit clairement attribuable aux parties, met en évidence la signification juridique de l'acte et est à la mesure de l'importance de l'acte juridique de cession.

Si l'on devait interpréter ce terme comme couvrant les signatures électroniques, la question se poserait de savoir quel type serait concerné: les simples séries de caractères, les signatures électroniques avancées ou qualifiées?  Sans base juridique explicite, on ne peut considérer que tout type de signature électronique puisse être considéré comme une signature au sens de l'article 72 CBE. 

La règle 2(2) CBE fait référence à d'autres moyens d'authentification, autorisés par la Président de l'OEB. Mais cette règle porte sur les documents à déposer dans le cadre des procédures devant l'OEB, donc des documents qui ne concernent que les relations entre l'OEB et le déposant, par exemple la requête en délivrance. Il s'agit dans ce contexte d'identifier la personne qui dépose le document, dans le contexte des outils de dépôts en ligne proposés par l'OEB. La règle 2 n'est donc pas une règle d'application de l'article 72 CBE, lequel concerne un contexte totalement différent. 

La signature des documents de cession doit donc être manuscrite.

La Chambre fait également remarquer que cela n'est pas contradictoire avec la possibilité de déposer une copie électronique du document de cession. Les exigences concernant le document de cession et celles concernant son dépôt dans le cadre des procédures devant l'OEB ne doivent pas être confondues. Dans ce dernier cas, la règle 2 CBE s'applique, ainsi que les décisions concernant le dépôt électronique de documents.

[EDIT] un commentaire fait référence au Communiqué de l'OEB du 22.10.2021 qui autorise l'utilisation signatures électroniques qualifiées dans les documents de cession. La Chambre juridique mentionne ce Communiqué, faisant remarquer que ce communiqué s'écarte de l'article 72 CBE tel que présentement interprété. Un Communiqué, bien que source de confiance légitime, n'est qu'un document d'information et n'est donc pas un instrument juridique adopté par un organe législatif compétent, de sorte qu'il ne peut pas préciser des articles de la CBE. Son contenu n'a donc aucune incidence sur l'interprétation du terme "signature".


Décision J5/23


 
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