Fusion : c'est reparti !

On croyait la fusion CPI-avocats définitivement enterrée. C'est probablement le cas.

Mais selon des sources anonymes particulièrement bien informées, la Chancellerie a dans ses cartons un nouveau projet de fusion, cette fois-ci avec... les huissiers de justice !

L'intérêt pour les justiciables est évident : lors d'une saisie-contrefaçon, une même personne pourra simultanément tenir le rôle de l'huissier et celui de l'expert technique assistant l'huissier. L'huissier n'aura plus à distinguer ses constatations des dires du CPI, et le CPI pourra (enfin) diriger les opérations de suivi et aller aller à la pêche aux informations sans risquer l'annulation ultérieure de la saisie. Tout le contentieux qui s'est développé ces dernières années autour de ces questions deviendra caduc, ce qui profitera grandement à la sérénité des débats.

Intérêt également pour les CPI, qui pourront eux-mêmes aller saisir les meubles et les toiles de maître de leurs clients mauvais payeurs.

Un futur CPI à la pêche aux informations

A noter par ailleurs que la loi "de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées" a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et publiée le 29 mars au JO. 

Son Article 32 modifie l'Art 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les "sociétés de participations financières de professions libérales" :

« Art. 31-2. – Les sociétés de participations financières mentionnées à l’article 31-1 peuvent également avoir pour objet la détention des parts ou d’actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 1^er ou relevant du livre II du code de commerce ayant pour objet l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de l’une ou de plusieurs de ces professions.

« Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant leur profession au sein des sociétés faisant l’objet d’une prise de participation. Le complément peut être détenu par :

« 1° Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l’objet social de ces sociétés, sous réserve, s’agissant des personnes morales, du caractère civil de leur objet social et de la détention exclusive du capital et des droits de vote par des membres et anciens membres de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que leurs ayants droit ;

« 2° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein de l’une de ces sociétés ;

« 3° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;

« 4° Des personnes exerçant l’une des professions mentionnées au premier alinéa ;

« 5° Des ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l’un de ces États membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l’exercice constitue l’objet social de l’une des sociétés ou de l’un des groupements faisant l’objet d’une prise de participation.

« La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention : “Société de participations financières de professions libérales”, elle-même suivie de l’indication des professions exercées par les sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.

« Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d’administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les membres des professions exerçant au sein des sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il définit les conditions dans lesquelles les professions dont l’exercice constitue l’objet social des sociétés ou groupements dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations sont destinataires des rapports établis à l’issue des opérations de contrôle mentionnées au dernier alinéa de l’article 31-1. »

Rapprochement CPI-avocats : le Sénat vote l'interprofessionnalité

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a fait l'objet de discussions au Sénat le 8 décembre dernier.

Le Rapport de la Commission des Lois du Sénat, rédigé par Laurent Beteille proposait de modifier le projet voté par l'Assemblée en première lecture pour :

- rendre la profession de conseil en propriété industrielle compatible avec celle d’avocat, "afin d’assurer la compétitivité de notre pays en matière de propriété industrielle". En clair permettre le double exercice de la profession de CPI et d'avocat. C'était Art 10bis du projet.

L'amendement du Groupe Socialiste visant à supprimer l'Art 10bis a été adopté.

- ouvrir l'interprofessionnalité capitalistique aux CPI : "Ainsi, les avocats, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourraient constituer des sociétés de participations financières de professions libérales avec des experts comptables, des commissaires aux comptes et des conseils en propriété industrielle."
"Afin de préserver la nécessaire indépendance des professions concernées, il est prévu que la majorité du capital de la holding devra être détenue par des associés exerçant au sein des sociétés filiales avec l’exigence supplémentaire que la majorité du capital de la holding soit détenue par des membres exerçant la même profession que celle exercée par la société d’exercice. "

Il s'agit de l'Art 21 du projet.

Au final, le texte adopté par le Sénat en première lecture le 8 décembre et transmis à l'Assemblée élargit l'interprofessionnalité aux CPI, par le biais de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Le projet de loi voté propose de modifier l'Art 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 de la manière suivante :

Les sociétés de participations financières mentionnées à l'article 31-1 peuvent également avoir pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ou relevant du livre II du code de commerce ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou de plusieurs de ces professions.


Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant leur profession au sein des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation. Le complément peut être détenu par :
1° Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de ces sociétés, sous réserve, s'agissant des personnes morales, du caractère civil de leur objet social et de la détention exclusive du capital et des droits de vote par des membres et anciens membres de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que leurs ayants droit ;
2° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein de l'une de ces sociétés ;
3° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;
4° Des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au premier alinéa ;
5° Des ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces États membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de l'une des sociétés ou de l'un des groupements faisant l'objet d'une prise de participation.

La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention " Société de participations financières de professions libérales ", elle-même suivie de l'indication des professions exercées par les sociétés faisant l'objet d'une prise de participation.

Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les membres des professions exerçant au sein des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Il définit les conditions dans lesquelles les professions dont l'exercice constitue l'objet social des sociétés ou groupements dans lesquelles la société de participations financières de professions libérales détient des participations sont destinataires des rapports établis à l'issue des opérations de contrôle mentionnées au dernier alinéa de l'article 31-1.

Fusion : Jean-François Copé s'explique sur les accusations de conflit d'intérêt

Nous avions vu en janvier que Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée et avocat au cabinet Gide Loyrette Nouel, était suspecté d'avoir "enterré" la fusion entre les CPI et les avocats.

Un lecteur me signale cette vidéo : sur le plateau de France Info, M. Copé revient sur les accusations de conflit d'intérêt portées contre lui dans cette affaire et donne son avis sur la fusion.



invité de france info : Jean-François Copé
envoyé par FranceInfo. - L'info internationale vidéo.

Un petit extrait :
"le lobbying il est fait par la compagnie des conseillers en propriété industrielle qui eux font un lobbying extrêmement fort pour dire "il faut que nous ingénieurs on fusionne avec les avocats" [...] on a été un certain nombre à regarder le truc et à dire "écoutez au nom de quoi on fusionne des professions comme ça ?" [...] c'est un micro-sujet".

Voir également les réactions sur le site du Figaro et des Echos.

Fusion : ce qui s'est dit à l'Assemblée

Hier a eu lieu la discussion à l'Assemblée de la proposition de loi "exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées".
Le compte-rendu intégral des débats est disponible ici.

Le député UMP Daniel Fasquelle, professeur de droit, a défendu la fusion avocats-CPI en souhaitant rétablir les articles supprimés en Commission :

Les professionnels de notre pays sont beaucoup trop dispersés face aux grosses machines anglo-saxonnes, qui, malheureusement, viennent trop souvent prendre des parts de marché sur le marché parisien du droit des affaires. Ce n’est donc pas une rivalité à armes égales.

[...]
Ce rapprochement s’est progressivement organisé. J’ai ici, entre les mains, le projet d’unification des professions d’avocat et de conseiller en propriété industrielle adopté – ce n’est tout de même pas rien – par l’assemblée générale du conseil national des barreaux, le CNB, le 12 septembre 2008 et par l’assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, la CNCPI, le 15 octobre 2008. CNB et CNCPI ont donc adopté en 2008 le même texte visant à l’unification des deux professions.
Ils ont exprimé une volonté si forte que le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, toute une série d’amendements – dont je demande présentement le rétablissement – qui avaient pour objet de fusionner CPI et avocats ; cette fusion est d’ailleurs préconisée par le rapport Darrois, j’en parlais tout à l’heure avec Sébastien Huyghe.
Les deux professions s’accordent pour approuver une fusion ; le projet que j’ai apporté le prouve. Ceux qui ont étudié ces sujets et œuvré à la rédaction du rapport Darrois souhaitent également la fusion. Le Gouvernement a émis un avis favorable au Sénat, et nos collègues sénateurs ont voté la fusion.
C’est un sujet dont on parle depuis trop longtemps, et une décision que l’on repousse sans cesse. Je demande donc que l’on rétablisse les articles qui avaient été adoptés par le Sénat, de manière à organiser enfin la fusion des deux professions et à donner ainsi aux professionnels français toutes les chances de pouvoir rivaliser avec leurs collègues anglais et allemands.


La position du gouvernement exprimée par Jean-Marie Bockel :
Des discussions très concrètes ont été engagées, sur des mesures de nature à nous permettre d’atteindre le double objectif auquel nous souscrivons tous : proposer, dans le domaine de la propriété intellectuelle, des services complets, structurés, et donner aux professionnels français de la propriété intellectuelle les moyens d’être plus compétitifs.

Ces discussions se poursuivent, et progressent, même si elles n’ont, à ce jour, pas abouti à un accord. Nous n’y avons pas mis fin.
Le vote de cet amendement ennuierait le Gouvernement, car il se trouverait alors dans une position de déloyauté vis-à-vis des personnes qu’il a réunies autour de la table dans un esprit constructif.
Je comprends, certes, votre impatience, monsieur le député, mais je pense que nous aurons d’autres occasions de finaliser cette démarche et, éventuellement, si nécessaire, de faire tomber le couperet de la loi.


Après avoir accepté de retirer l'amendement, le député Fasquelle est reparti à la charge, en défendant l'amendement visant à supprimer l'incompatibilité entre les professions de CPI et d'avocats.

La première concurrence déloyale est entre les avocats et les CPI. Aujourd’hui, un avocat peut exercer les fonctions de conseiller en propriété industrielle, mais l’inverse n’est pas vrai. Il existe donc un décalage entre ces deux professions, que l’amendement vise à combler dans un esprit de justice. Si les avocats peuvent être CPI, il n’y a pas de raison que les CPI ne puissent pas être avocats. Ce serait une mesure de justice, d’autant que le décalage s’est creusé avec le texte que nous avons adopté hier soir dans lequel nous avons renforcé le rôle des avocats, notamment à travers l’acte sous seing privé.


La seconde concurrence déloyale à laquelle il est urgent de mettre fin est celle qui existe entre les professionnels français et les professionnels anglais ou allemands. Je n’ai pas le temps de développer mais sachez tout de même, mes chers collègues, qu’en Angleterre ou en Allemagne, quand vous vous adressez à un professionnel, celui-ci traite de tout : il dépose votre brevet, et si vous avez des soucis, il défend vos intérêts devant les différentes juridictions. En France, ce n’est pas forcément le cas : si vous vous adressez à un CPI, ce dernier peut instruire votre dossier mais il ne pourra pas le suivre de bout en bout. Or les grandes entreprises qui déposent des brevets veulent ne frapper qu’à une porte et n’avoir qu’un seul interlocuteur.

Position également défendue par Jean-Michel Clément (PS), par ailleurs avocat :
Le CPI est un professionnel qui maîtrise parfaitement ce domaine-là. En ne lui permettant pas d’agir à l’international alors même que les enjeux sont là, nous ne remplissons pas notre rôle.

Il nous faut faire avancer ce texte. Il faut reconnaître à tout un chacun, comme l’a dit mon collègue Huyghe, la possibilité de faire le métier qu’il maîtrise.
Il y avait un accord. Si maintenant, on parle de désaccord, cela veut dire qu’un lobby, plus fort qu’un autre, a œuvré. Il faut le débusquer et le convaincre. En tout cas, une majorité s’est exprimée, il nous appartient de lui donner satisfaction.

et par Sébastien Huygue (UMP), notaire de profession :
Il existe un véritable déséquilibre : on permet aux avocats d’intervenir finalement tous les domaines du droit, et donc de devenir CPI parallèlement à leur activité d’avocat, mais on interdit aux CPI de devenir avocats et d’aller jusqu’au bout de la procédure dans le champ d’activité qui est le leur.


Amendement finalement retiré, avec au final une promesse de Mr Bockel :
Tout en vous demandant le retrait de ces amendements de repli, je m’engage donc solennellement, au nom de Mme la garde des sceaux, à ce que nous aboutissions à une solution d’ici à la fin de l’année 2010.

La Commission des lois de l'Assemblée abandonne la fusion

Petit résumé des épisodes précédents :
La proposition de loi "relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées", adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, organisait en ses articles 32 à 50 l'absorption des CPI par les avocats.


Nous avons vu récemment que le rapporteur Yves Nicolin proposait de supprimer ces articles, au motif que la fusion "n'était plus considérée comme la solution la plus adaptée".

La Commission des lois de l'Assemblée Nationale a suivi les recommandations de son rapporteur.
L'amendement visant à supprimer l'incompatibilité entre avocats et CPI n'a pas été retenu.

Quelques extraits du rapport :

M. Dominique Perben. J’ai la conviction depuis longtemps qu’un rapprochement avec les conseils en propriété industrielle serait stratégique pour les barreaux. J’ai bien compris que la fusion n’était pas envisagée, mais les conseils en propriété industrielle vont-ils ou non devenir avocats ? C’est une réforme stratégique, sans laquelle les entreprises continueront de se tourner vers des cabinets anglo-saxons.

M. le rapporteur. Les deux professions n’ont pas encore abouti à un accord.
M. Philippe Houillon. Un amendement CL 8 avait été déposé à ce sujet, mais il n’a pas été défendu.
M. le rapporteur. Nous préférons de toute façon laisser le temps de la discussion aux professionnels.
M. Etienne Blanc. J’aimerais savoir si la possibilité prévue pour les conseils en propriété industrielle (CPI) de devenir plus facilement avocats est maintenue.
M. le rapporteur. Nous ne voulons pas toucher aux dispositions en vigueur tant que les discussions n’ont pas abouti.
Mme George Pau-Langevin. Nous avons cru comprendre, lorsque nous avons entendu les représentants des professions concernées, qu’ils étaient plutôt favorables à la fusion.
M. Jean-Michel Clément. Les deux professions semblaient d’accord il y a un an : le conseil national des barreaux et le conseil des CPI avaient adopté, par une délibération de leur assemblée générale, le principe de la fusion.
Puis nous avons entendu la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et le MEDEF émettre des réserves. L’idée a semblé se développer que, malgré l’existence d’une obligation de formation à Strasbourg, les CPI allaient perdre leur singularité au terme de la fusion, comme s’ils risquaient de perdre en reconnaissance et en identification ce qu’ils allaient gagner en compétitivité.
Les deux professions paraissent à nouveau d’accord, mais cette fois pour ne plus se rapprocher... J’espère que la raison l’emportera et qu’une solution sera trouvée pour sortir de cette situation incongrue.

Par ailleurs le courrier aux CPI du 14 juin du Président de la CNCPI nous informe que le "projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services", actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, propose de modifier l'Art L.422-7 CPI afin de permettre aux professionnels de l'Union européenne de créer des sociétés de CPI, en conformité avec la directive "services".

Un extrait du rapport de Catherine Vautrin :
Dans sa rédaction actuelle, le régime juridique du conseil en propriété industrielle ferme l'accès du marché aux prestataires des autres Etats européens, en contradiction avec le principe de liberté d’établissement. Le présent article clarifie la rédaction de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle relatif aux règles de détention du capital des sociétés au sein desquelles s'exerce la profession de conseil en propriété industrielle et inclut explicitement les professionnels de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Des nouvelles de la proposition de loi organisant la fusion avocats-CPI

Une proposition et un projet de loi seront discutés ce mercredi 9 juin en réunion de la commission des lois de l'Assemblée Nationale.

La proposition de loi "relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées", adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, organisait en ses articles 32 à 50 l'absorption des CPI par les avocats.

Parmi les amendements discutés demain, le rapporteur Yves Nicolin propose de supprimer les Articles 32 à 50, pour les motifs suivants : "Votre rapporteur observe que la fusion entre les deux professions n’est pas considérée comme la solution la plus adaptée pour rapprocher ces deux professions."

Le député UMP Daniel Fasquelle propose d'amender le premier alinéa de l’article L. 422-13 CPI de la sorte :
« Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l’exception de la profession d’avocat. »

Selon l'auteur de la proposition d'amendement, "cet amendement est la conséquence de la suppression des articles 32 à 50 de la Proposition de loi prévoyant la fusion des professions d’avocat et de Conseil en propriété industrielle. Évoquée lors des réunions organisées par la Chancellerie et le Ministère de l’économie et des finances avec toutes les parties concernées, la suppression de l’incompatibilité des deux professions d’avocat et de Conseil en propriété industrielle est de nature à susciter un large consensus et à mettre fin aux controverses engendrées par la perspective de la fusion des professions d’avocat et de Conseil en propriété industrielle."

Le projet de loi "de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées" doit aussi être discuté lors de la même réunion. Aucun des amendements proposés n'envisage d'élargir l'interprofessionnalité capitalistique aux CPI.
Ce projet de loi doit être discuté en séance publique les 23 et 24 juin.

La CNCPI défend le "paquet rapprochement"

On peut trouver sur le site de la CNCPI un courrier résumant la présentation d'avant-hier sur le rapprochement CPI-avocats.

La CNCPI défend maintenant un "paquet rapprochement" combinant :

• interprofessionnalité capitalistique, par exemple par le biais de SPFPL (sociétés de participation financière de professions libérales)
• double exercice professionnel (possibilité pour une personne d'exercer les deux professions)
• passerelle élargie (pour l'accès la profession d'avocats), notamment aux personnes qualifiées mandataires européens.

Sur chacun des ces aspects, un groupe de travail est créé, ouvert aux CPI.
Pour les futurs entrants dans la profession, une formation en deux modules serait à prévoir, un premier module pour devenir CPI, et un autre pour devenir avocat, le cas échéant.

Rapprochement avocats-CPI : le Conseil de l'Ordre se prononce en faveur de l'interprofessionnalité

Ashvane Fowdar, sur son blog DBF, nous informe de la position prise récemment par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris sur le rapprochement avocats-CPI.

Voici le texte figurant sur le dernier Bulletin de l'Ordre des avocats de Paris :


M. Pierre Lenoir, MCO et par ailleurs président de l’association des Avocats en propriété industrielle (AAPI) a rappelé que, si un temps elle avait été envisagée, l’idée d’une fusion des deux professions était manifestement aujourd’hui abandonnée par le gouvernement.

Seul le CNB s’était déclaré favorable à cette fusion en 2009, mais elle n’était souhaitée ni par les entreprises, ni par les avocats spécialistes en propriété intellectuelle.
Les pouvoirs publics travaillent désormais au rapprochement des deux professions.

Le 30 juin 2009, le Conseil de l’ordre de Paris avait lui-même pris une résolution aux termes de laquelle « le rapprochement avec les conseils en propriété industrielle (CPI) devrait être traité dans une perspective plus large d’un projet de loi à intervenir sur les professions juridiques afin de pouvoir bénéficier d’une étude d’impact préalable ».

Le gouvernement envisage aujourd’hui ce rapprochement par le biais d’une interprofessionnalité capitalistique et un avant-projet de loi a été élaboré dans ce sens.

Cette question est d’autant plus d’actualité que, sur le plan international, la création d’une juridiction communautaire est envisagée pour statuer en matière de contrefaçon de brevet d’invention (la Cour européenne des brevets).

Les débats au sein du Conseil ont été animés, certains estimant que l’interprofessionnalité est « un péril mortel » pour la profession qui risquerait ainsi de se paupériser. 

D’autres ont exclu l’interprofessionnalité dès lors qu’elle serait limitée à son seul aspect capitalistique.
M. Pierre Lenoir a souhaité apaiser le débat en rappelant qu’au contraire d’une fusion des professions qui serait générale et dont les conséquences seraient radicales, l’interprofessionnalité restait optionnelle de sorte qu’elle ne pouvait être imposée à ceux qui ne la souhaitaient pas.

Le Conseil a majoritairement conclu que cette interprofessionnalité, qu’elle soit d’exercice ou capitalistique, devait n’être envisagée qu’à la double condition que les avocats conservent leur indépendance et leur déontologie.

C’est dans ces conditions que le bâtonnier a soumis au Conseil un projet de résolution dans les termes suivants.

1. « Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris envisage avec intérêt l’interprofessionnalité avec les CPI.
2. Celle-ci doit se concevoir en protégeant l’indépendance de l’avocat et les règles déontologiques de sa profession. »

Le bâtonnier a demandé un vote et c’est à la majorité que cette résolution a été adoptée (Pour 25, Contre 3, Abstentions 4)

PS : Un lecteur me signale la mise en ligne d'un courrier de Mr Derambure aux CPI, informant des dernières avancées sur l'interprofessionnalité.
Un projet d'amendement au projet de loi « de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées » autoriserait l'interprofessionnalité capitalistique entre avocats et CPI.
La CNCPI organise une réunion d'information ouverte aux CPI, le 31 mai 2010 à 14 heures, 6, rue Albert de Lapparent 75007 PARIS.

Pour les avocats, la fusion est abandonnée

Le 27 janvier 2010,Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux, Alain Pouchelon, Président de la Conférence des bâtonniers et Jean Castelain, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ont présenté conjointement leurs vœux à la presse.

On peut noter cette phrase suivante :

Par ailleurs, avocats et conseils en propriété Industrielle (CPI) doivent reprendre la réflexion du fait de l'abandon du projet de fusion entre les deux professions.

Sur le même sujet, Jean-François Copé a publié hier un communiqué de presse, dont voici un extrait :

« La Commission Darrois a plutôt privilégié la piste de l'interprofessionnalité. Cette option me parait la plus sage. »
« Dès lors que l'option du rapprochement et non celle de la fusion est retenue, je m'étonne que certains conseils en propriété industrielle se soient émus de ma réserve sur une éventuelle fusion de leur profession avec celle d'avocat, arguant que cette circonspection était liée au fait que je sois avocat. »

Rapport Longuet : il faut développer l'interprofessionnalité

Le 21 janvier 2010, Brigitte Longuet a remis à Hervé Novelli son rapport intitulé "33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale".

Dans le chapitre intitulé "Le professionnel libéral doit offrir un service complet", Mme Longuet plaide pour un développement de l'interprofessionnalité :

Dans le domaine juridique et plus particulièrement pour les avocats, il leur faudra passer d’une logique d’absorption d’autres professions (conseils juridiques) à une logique de management, d’ouverture horizontale à d’autres professions qui leurs apporteront des services complémentaires, et de nouveaux débouchés.
Ainsi, demain, un cabinet d’avocats pourrait avoir pour associé des psychologues, des sophrologues, des consultants en restructuration d’entreprises en Out Placement, etc …

Télécharger le Rapport Longuet

Fusion CPI-Avocats : la proposition de loi enterrée par Jean-François Copé ?

Un lecteur me signale un article qui dévoile certains "dessous" de la fusion, passionnant feuilleton dont les multiples rebondissements nous tiennent en haleine depuis quelques années déjà.

Sous le titre "Comment Maître Copé a enterré une loi qui gênait son cabinet", Julien Martin, journaliste du site "Rue89", reproduit un passage du livre « Copé l'homme pressé » de Solenn de Royer et Frédéric Dumoulin se référant à la fusion CPI-Avocats.

Selon la thèse développée dans cet ouvrage, Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée Nationale, aurait "enterré" la proposition de loi déjà votée au Sénat en février 2009, et qui attend toujours son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée. Les auteurs y voient un conflit d'intérêts car Mr Copé est également avocat chez Gide-Loyrette-Nouel, qui compte une importante équipe PI apparemment hostile à la fusion.

Argument contesté par l'intéressé, dans cet extrait de l'article:

« Pour moi, cette fusion est inutile, se défend-il. Elle apporte quoi ? Les ingénieurs n'ont pas de formation juridique. Mais il n'y a rien de “gidien” dans ma position. J'ai certes vu Triet, mais j'ai vu aussi les partisans de la fusion. Je ne vais pas m'interdire d'avoir une idée sur la profession du droit, au motif que je suis avocat. Je ne vais pas dire que la fusion est intelligente alors que je la trouve c… ! De toute façon, j'assume. Comme un grand. Il ne faut pas avoir peur de tout tout le temps ! »

Rappelons que la Garde des sceaux s'est également déclarée hostile à la fusion en décembre dernier.

Fusion avocats - CPI : la Garde des Sceaux est contre

Le 25 septembre dernier, la Garde des Sceaux avait déclaré que la fusion avocats-CPI était controversée, et qu'elle ne trancherait pas "aujourd'hui".


Il semble qu'elle ait désormais tranché, en témoigne cet extrait du discours qu'elle a prononcé ce jour même, en clôture du colloque « La justice face à la crise » :

Pour renforcer l’interprofessionnalité, le rapport DARROIS fournit des pistes.  Certaines seront mises en œuvre, dans le respect de la diversité des professions du droit. Par exemple, les métiers d’avocat et de conseil en propriété industrielle sont profondément différents. Il n’est donc pas question de les fusionner. En revanche, le rapprochement des professions du droit peut s’envisager dans le cadre d’une formation commune. C’est l’une des pistes envisagées.

Fusion : "la résolution du 13 mai 2008 n'a pas été valablement adoptée"

Le 13 mai 2008, l'AG de la CNCPI avait voté, à 260 voix contre 236, une résolution donnant mandat au bureau de la CNCPI de poursuivre les discussions en vue de la fusion.

Plusieurs CPI avaient assigné la CNCPI devant le TGI de Paris dans le but de faire juger cette résolution comme non adoptée car non conforme au règlement intérieur de la CNCPI, lequel prévoit qu'une majorité des 2/3 est nécessaire pour le modifier ou l'abroger.

Le TGI de Paris avait "validé" la résolution.
La Cour d'appel de Paris vient ce jour d'infirmer ce jugement.

Considérant que l'article 8.4 du règlement intérieur de la CNCPI prévoit que les votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article 8.5 concernant la modification du règlement intérieur, lequel stipule que, dans ce cas, la décision de modification doit être approuvée par les deux tiers au moins des membres de la compagnie présents ou représentés; que c'est donc l'objet des résolutions qui détermine la règle de majorité des voix à appliquer ;

Considérant que pour déclarer la résolution du 13 mai 2008 valablement adoptée à la majorité simple de 260 voix contre 232, les premiers juges ont retenu qu'étant dépourvue de toute valeur contraignante et n'étant qu'un simple avis, cette résolution "de nature politique" était sans effet juridique direct sur l'organisation de la profession et qu'elle ne pouvait constituer, même indirectement, une modification du règlement intérieur ;


Mais, considérant que si la décision d'unifier les professions d'avocat et de conseils en propriété industrielle revient aux seuls législateur et pouvoir règlementaire, aucun effet juridique immédiat n'étant susceptible de découler du vote de l'assemblée générale sur la résolution soumise, il demeure qu'un vote favorable, en vertu des termes mêmes de la résolution adoptée, a pour effet de donner mandat au président de la CNCPI, assisté du bureau, de poursuivre les discussions engagées avec les autorités publiques et le conseil national des barreaux ; qu'un tel mandat, en ce qu'il tend à remettre en cause, au travers d'une nouvelle profession, l'existence même de la CNCPI et par là-même de son règlement intérieur, relève de l'approbation de la majorité qualifiée exigée par l'article 8.5.

Fusion Avocats-CPI : résultats du sondage

Le sondage lancé le 28 septembre dernier a connu un franc succès, avec 374 votants, dont 137 CPI, soit près de 200 votants de plus que lors du sondage de février 2008.

Dans le camp des CPI, le vote est majoritairement en défaveur du projet de fusion, alors qu'en 2008 le vote était partagé. Faut-il y voir un effet de l'afflux de nouveaux CPI après l'EQF et l'épreuve de validation des acquis ?

Du côté des non-CPI, le vote est encore plus défavorable au projet, les 3/4 des votants ayant voté "NON".

Fusion Avocats-CPI : nouveau sondage

Le sujet de la fusion entre les professions d'avocat et de CPI passionne les lecteurs, en témoigne le grand nombre de visites en ce jour, après la publication de l'article sur le discours de Mme Alliot-Marie.

J'avais organisé en 2008 un sondage pour connaître l'opinion des lecteurs. Plus d'un an après, il est temps de soumettre à nouveau la question au vote.

Fusion avocats - CPI : une remise en cause par la Garde des sceaux ?

Extrait du discours de la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, au Conseil National des Barreaux le 25 septembre 2009 :

3) Le rapprochement des professions du droit peut contribuer à la modernisation.

La diversité des métiers du droit fait la richesse des métiers du droit. Elle en fait aussi sa complexité.

Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. Encore faut-il s’entendre sur le sens que l’on donne au rapprochement.

Certains voudraient multiplier les fusions entre professions. Cela peut être utile, quand cela représente une simplification.

a) C’est le cas de l’intégration des professions d’avoué et d’avocat.

L’objectif du Gouvernement est une justice plus visible, plus simple et moins onéreuse pour le justiciable.

Vous serez en première ligne dans cette réforme, si vous en partagez les objectifs.

Monsieur le Président, l’ampleur de la réforme exige des mesures transitoires. Celles qui ont été prises sont indispensables.

b) Certains envisagent la fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats.

La question est controversée. Elle mérite une réflexion approfondie. N’attendez pas de moi que je tranche aujourd’hui.

Lire la suite »

Fusion Avocats-CPI : l'Ordre des avocats de Paris demande le retrait de la proposition de loi

Le bulletin de l'Ordre des Avocats de Paris daté du 3 juillet revient sur le sujet de la fusion entre avocats et CPI.
La Commission des lois de l'Assemblée Nationale, dont le rapporteur a été récemment nommé, planche actuellement sur la proposition de loi déjà votée au Sénat (voir mon précédent billet sur le sujet). Elle a entendu avant-hier le bâtonnier désigné Jean Castelain "qui n'a jamais caché ses réticences".

Ce dernier a présenté le 30 juin un rapport au Conseil de l'ordre parisien dans lequel il constate que les pouvoirs publics prônent maintenant l'interprofessionnalité entre les acteurs du monde juridique. Selon lui, "une fusion ponctuelle avec les CPI pourrait être prématurée et ce d’autant que la loi organique 2009-43 du 15 avril 2009 exige désormais une étude d’impact préalable qui n’a jamais été réalisée."
Le bâtonnier Castelain estime en outre que les CPI n'ont pas répondu à 5 questions précises posées par l'Ordre de Paris en 2008, qui portaient entre autres sur les questions de formation et de mention de spécialité.

Le Conseil de l'Ordre parisien a adopté la résolution suivante "à une très large majorité" :
« Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris demande que la question du rapprochement avec les conseils en propriété industrielle soit traitée non pas séparément et dans l’urgence mais dans la perspective plus large d’un projet de loi à intervenir sur les professions juridiques afin notamment de pouvoir bénéficier d’une étude d’impact préalable.
Il demande, en conséquence, que la question de la fusion avocats-CPI soit retirée de l’actuel calendrier législatif du parlement ».

On peut noter que le 2 décembre 2008, le même Conseil s'était prononcé contre toute interprofessionnalité, en faveur d'une profession unique regroupant l'ensemble des professionnels du droit, dont les CPI.

Fusion Avocats-CPI : quoi de neuf ?

La proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 février dernier. Elle organise dans ses articles 32 à 50 l'absorption des CPI par les avocats.
Le 10 juin dernier, la Commission de l'Assemblée Nationale saisie au fond a nommé comme rapporteur Yves Nicolin, député UMP de la Loire.
Sachant que son homologue du Sénat avait remis son rapport un peu plus de 2 mois après avoir été saisi, remise suivie d'une première séance publique une semaine après, peut-on imaginer un vote à l'Assemblée courant octobre ?
Rappelons que la proposition de loi prévoit une entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

Par ailleurs, l'ASPI s'est positionnée dans le débat via une déclaration du 15 mai 2009, dans laquelle elle exprime son soutien à la proposition de loi votée par le Sénat et au rapport de la Commission Darrois.
Le rapport Darrois préconise la création d'un statut d'avocat en entreprise. Titulaire du CAPA, inscrit au barreau sur un tableau spécifique, il bénéficierait d'une protection juridique de ses avis, mais ne pourrait pas plaider devant les juridictions.
Dans sa déclaration, L'ASPI exprime le souhait que les modalités de la fusion soient appliquées par analogie afin que les spécialistes PI de l'industrie deviennent avocats en entreprise.
Une telle mesure aurait le mérite de conserver le parallélisme actuel entre les professionnels exerçant en libéral et ceux exerçant dans l'industrie, et de garder les passerelles existantes.

Comme indiqué sur son site, l'ASPI a ouvert une boîte mail pour recevoir toutes remarques ou suggestions sur les projets de réforme en cours.
N'hésitez pas également à faire part de vos remarques sur ce blog.

La Commission Darrois favorable à la fusion CPI-avocats

Le rapport de la Commission Darrois sur les professions du droit est disponible en avant-première sur le site du COSAL.

La commission a pris en compte le projet annoncé de la fusion CPI-avocats et s'y déclare favorable en quelques lignes :

"La réflexion relative au rapprochement entre les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI), récurrente depuis une dizaine d’années, s’est d’abord orientée vers l’interprofessionnalité, mais ce projet s’est heurté à une vive opposition des avocats.

Les différentes auditions auxquelles a procédé la commission ont mis en exergue les lacunes du système actuel : manque d’attractivité de la filière auprès des ingénieurs; incapacité de répondre aux attentes de certaines entreprises qui recherchent des « guichets uniques », retard à prendre pleinement conscience de la dimension internationale de leur activité et de la concurrence des professionnels anglais ou allemands.
Une proposition de loi examinée par le Sénat en janvier 2009 tend à la fusion entre les professions d’avocat et de CPI, et l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 12 septembre 2008 comme la Chambre (sic) nationale des conseils en propriété industrielle le 15 octobre 2008 ont voté la fusion de leurs deux professions.
La commission estime que cette réforme permettra de consacrer la prédominance du droit dans la filière propriété industrielle : si les aspects techniques de cette activité sont fondamentaux, les aspects stratégiques et économiques et, donc par nature juridiques, devraient croître dans les prochaines années. Elle va dans le sens de l’attente des professionnels et du renforcement des cabinets français.

L’argument de la faible formation juridique des CPI doit être relativisé. Il existe deux types de profils au sein cette profession : les juristes - titulaires d’une maîtrise en droit pouvant à ce titre se prévaloir de la passerelle simplifiée vers la profession d’avocat -et les ingénieurs.

Dans l’hypothèse d’une fusion, les ingénieurs bénéficieraient, en l’état actuel du projet, d’une formation juridique adaptée de 600 heures s’ajoutant au cursus de formation très qualifiant et performant dont ils disposent déjà.
Il conviendra toutefois de rester vigilant sur l’impact d’une telle réforme sur la formation de ces futurs professionnels, notamment sur un possible assèchement du recrutement des ingénieurs."

La fusion adoptée au Sénat en première lecture

La proposition de loi sur "l'exécution des décisions de justice", qui dans ses articles 32 à 50 organise la fusion entre les professions de CPI et d'avocat a été adoptée ce jour en première lecture par le Sénat.

L'amendement présenté par le Sénateur Sutour, qui visait à supprimer ces articles, n'a été rejeté qu'à une voix d'écart.
L'Art 32 de la proposition de loi est adopté à 199 voix contre 141.

Voir le compte-rendu de la session et le texte adopté.

Quelques extraits des débats :
M. Richard Yung. - L'article 31 et les suivants traitent de la disparition en rase campagne de la profession de conseil en propriété industrielle, par sa fusion-absorption avec celle d'avocat. Nous nous opposons à l'introduction de ce cavalier -et même de ce régiment de cavalerie !- dans cette proposition de loi. Pour des raisons de forme d'abord : le débat sur la profession d'avocat est loin d'être arrivé à son terme. On nous dit que les deux professions sont d'accord ? Mais le Medef, la CGPME, le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle sont contre cette fusion ! Et la commission Darrois, dont fait partie le rapporteur, n'a pas encore déposé ses conclusions. Le Figaro nous apprend qu'elle est hostile à la fusion et prône l'interprofessionalité. Et les plus grands barreaux, ceux de Paris, de Lyon et, je crois, de Marseille y sont opposés !
Sur le fond, cette fusion serait-elle utile à notre politique de recherche et d'innovation ? Les deux métiers sont très différents ! Le conseil en brevets conseille le chef d'entreprise dans la mise au point de son invention et il l'aide à l'intégrer dans sa stratégie commerciale. Il peut le faire parce que c'est un technicien, un ingénieur. Mais l'avocat est un juriste, il ne s'occupe que des procédures et des règles. Nulle part ailleurs ces deux professions ne sont fusionnées. En Allemagne l'interprofessionalité ne connaît pas grand succès et seuls deux ou trois cabinets la pratiquent. Faire disparaître les conseils en propriété industrielle, c'est porter un mauvais coup aux PME dont on répète sans cesse qu'elles sont la clé de la croissance. Nous demandons la suppression des articles 31 et suivants.


M. François Zocchetto, rapporteur. - Le Conseil national des barreaux s'est exprimé clairement en sa faveur, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle également -et depuis longtemps. Il ne subsiste en France que 600 conseils en propriété industrielle et, alors que le nombre de brevets et de marques déposés en Grande-Bretagne ou en Allemagne augmente, chez nous, la propriété industrielle est en voie de disparition ! Il y a urgence.
Les entreprises pourront toujours être représentées par leurs propres salariés ; les avocats et anciens conseils en propriété industrielle auront une mention de spécialisation et seront représentés comme tels au sein des barreaux.
Je fais partie de la commission Darrois mais je n'ai pas autorité pour parler en son nom. [...] Elle sera cependant très favorable à la fusion -je ne vous livre pas un scoop !
C'est qu'il y a urgence. Et je suis très surpris de ces débats, car la mesure me paraissait consensuelle. Je ne sous-estime pas l'obligation d'adaptation dans laquelle seront placés quelques cabinets. Mais ce sont de très gros cabinets et les transformations en leur sein ne toucheront que quelques praticiens.


M. Yves Pozzo di Borgo. - Quoi qu'il en soit, sur les 657 conseils en propriété industrielle, 52 % seulement ont approuvé la fusion, nous sommes loin d'une « très large majorité ». La réforme touche essentiellement Paris, Lyon et Marseille. Le Conseil de l'ordre à Paris, qui regroupe la moitié environ des avocats français, vous a saisi. Son président, qui est également vice-président du Conseil national des barreaux, vous a indiqué que le Conseil de Paris acceptait l'idée d'une grande profession du droit, comprenant, outre les avocats, les avoués, les notaires, les administrateurs judiciaires, voire les conseils en propriété industrielle. Il n'a jamais dit qu'il souhaitait une profession d'avocat-conseil en propriété industrielle ! La représentation nationale doit être correctement informée : je suis membre de la majorité et j'aurais aimé avoir ces éléments, j'ai dû les chercher par moi-même, ils ne se trouvent pas dans le rapport.
La commission Darrois n'a pas achevé ses travaux. Si j'étais M. Darrois, je donnerais ma démission ! Enfin, je veux attirer votre attention sur le fait que les avocats de Paris, du fait de leurs spécialisations, reçoivent de plein fouet la crise.
Cela va se traduire par des faillites de cabinets et des dégraissages extraordinaires. Et, en plus, vous voulez leur imposer cette fusion ! Je voterai donc cette proposition de loi mais pas cet article car il est trop tôt pour mettre cette réforme en oeuvre. Attendons les conclusions de la commission Darrois.


M. Richard Yung. - Le débat et les votes ont montré que cette question de la fusion n'est pas si simple. C'est un mauvais coup pour les PME, auxquelles la profession de conseil en brevets est essentielle.
La mécanique mise en route va aboutir à la disparition de la partie ingénieur. Après cinq années d'études d'ingénieur, il faudrait aller deux ans à Strasbourg, puis suivre une spécialisation en droit de trois ou quatre ans, soit une dizaine d'années d'études. Mieux vaut devenir chirurgien orthopédiste ou radiologue. On n'aura finalement que des juristes et cela s'opèrera au détriment de l'innovation française, qui perdra des positions en Europe.