J11/25: dépôt d'une divisionnaire pendant un recours jugé ultérieurement irrecevable, contre J22/13

La Demanderesse avait formé un recours contre le rejet de sa demande mais avait déposé son mémoire de recours après l'expiration du délai de dépôt du mémoire de recours. Le recours a donc été rejeté comme irrecevable. Entre-temps, une demande divisionnaire avait été déposée.

La section de dépôt a décidé que la demande divisionnaire ne pouvait être traitée comme telle car la demande parente n'était plus en instance. Selon J22/13, si aucun mémoire de recours n'est déposé, la décision de rejet de la demande parente devient définitive à l'issue du délai de 4 mois de l'article 108 CBE, de sorte que la demande parente n'est plus en instance à l'expiration de ce délai.

La Chambre juridique n'est pas de cet avis et revient sur sa jurisprudence antérieure.

En règle générale, une décision de rejet rendue en première instance ne peut acquérir force de chose jugée que lorsque la procédure de recours s’achève sans que la décision de première instance ait été annulée, mettant ainsi fin à l’effet suspensif du recours. 

La question est de savoir s'il convient de prévoir des exceptions à ce principe lorsqu'un recours est manifestement irrecevable ou l'est devenu. Selon G2/19, une telle exception serait un recours formé par un tiers, non partie à la procédure de première instance.  Dans sa décision J1/24, la Chambre juridique est également revenue sur sa jurisprudence antérieure (J28/03) dans le cas d'une divisionnaire déposée pendant un recours formé contre une décision de délivrance. 

Pour la Chambre, l’évolution récente de la jurisprudence plaide en faveur de ce que l’effet suspensif d’un recours, expressément prévu à l’article 106(1) CBE, ne soit écarté « en raison d’une irrecevabilité manifeste » que dans des cas exceptionnels très particuliers, par exemple lorsque, comme dans le cas d’un recours formé par un tiers, la voie de recours exercée n’est, par principe, absolument pas prévue par la CBE.

Mais lorsque, comme dans le cas présent, un recours initialement valablement formé devient ultérieurement irrecevable du fait que le mémoire exposant les motifs du recours n’est pas déposé ou ne l’est qu’après l’expiration du délai prévu, cela ne constitue pas une raison suffisante pour déroger à l’article 106(1) CBE et considérer que l’effet suspensif, qui s’était initialement produit, a déjà pris fin à l’expiration du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours.

Au contraire, l’effet suspensif ne prend fin qu’à l’issue de la procédure de recours, c’est-à-dire, dans le cas présent, après que la Chambre de recours a constaté, par une décision, l’irrecevabilité du recours. Cette cessation de l’effet suspensif n’a pas d’effet rétroactif à l’égard des demandes divisionnaires déposées pendant la période où l’effet suspensif produisait ses effets.

Décision J11/25 (en langue allemande)

T384/25: adaptation de la description, application de G1/25

L'Opposante estimait que certains paragraphes de la description devaient être modifiés car se référant à des utilisations médicales alors que la requête subsidiaire 5 ne contenait plus de revendications sur une telle utilisation.

Selon la décision G1/25, une adaptation de la description est nécessaire si une modification des revendications introduit avec la description une incohérence telle qu'elle conduit au non-respect des articles 52-57, 76(1), 83, 84 ou 123(2),(3) CBE. Une incohérence existe lorsqu’une ou plusieurs déclarations figurant dans la description suggèrent une interprétation d’une revendication qui est incompatible avec le sens apparent de celle-ci, et que cette incompatibilité ne peut pas être aisément résolue en appliquant les principes énoncés dans G 1/24. De même, si la description contient un enseignement technique, des exemples ou des modes de réalisation qui ne relèvent pas de l’objet revendiqué et que, du fait de cette incompatibilité, il n’est pas clair s’ils relèvent ou non de l’objet revendiqué, il existe une incohérence.

Dans le cas d'espèce, la Chambre ne voit pas de telles incohérences causées par les paragraphes incriminés ([0001], [0012], [0013], [0022], [0023] et [0032]).

Les revendications de la requête subsidiaire 5 portent sur un produit défini par des quantités spécifiées de micelles de protéines de lactosérum, de protéines comprenant un isolat de protéines de lactosérum ou des protéines de lait hydrolysées, de lipides, de glucides et de fibres. Elles ne laissent aucun doute quant à leur portée. 

Bien que la description non modifiée englobe des enseignements techniques et des modes de réalisation relatifs à des utilisations médicales, cela ne doit pas, en soi, être considéré comme une incohérence au sens de G 1/25 et n’a pas à être supprimé de la description.

 

Décision T384/25

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Sous la responsabilité de l’associé en charge du département et en liaison directe avec nos clients, vos principales missions consisteront à :

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Profil du candidat :

• Autonome, motivé et rigoureux, de formation ingénieur ou universitaire, en mécanique/électronique, vous bénéficiez idéalement de deux ou trois ans d’expérience
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LES ETAPES POUR NOUS REJOINDRE

• entretiens avec les opérationnels (n+1, n+2) ; 
• entretien RH

Pour postuler 

T195/25: priorité partielle et activité inventive - contre T307/22

Le brevet en cause bénéficiait d'une priorité partielle, au moins en ce qui concernait ses exemples des tableaux 1 et 2, qui étaient identiques aux exemples de la demande provisoire US (P) dont le brevet revendiquait la priorité.

L'Opposante partait, comme état de la technique le plus proche, des exemples d'une thèse D12, publiée dans l'année de priorité, et qui se trouvaient être identiques aux exemples des tableaux 1 et 2 du brevet. Elle argumentait que la personne du métier aurait modifié la pression de compaction, arrivant alors à des modes de réalisation différents tombant dans la portée du brevet.

Selon la Chambre, toutefois, lorsqu'une revendication d'un brevet bénéficie d'une priorité partielle pour un mode de réalisation, ce même mode de réalisation divulgué dans un document non brevet publié au cours de l'année de priorité ne peut pas être utilisé comme point de départ d'une attaque en activité inventive contre l'objet de la revendication qui ne revendique pas valablement cette priorité.

Dans le cas d'espèce, la Chambre considère que les exemples de D12 n'appartiennent pas à l'état de la technique selon l'article 54(2) CBE puisque D12 a été publié après la date de priorité, qui est la date pertinente pour ces mêmes exemples.

La Chambre fait remarquer que la même approche a été suivie dans les décisions:

• T2073/22 (9.6.3) (dans cette décision, l'objection de défaut d'activité inventive visait une partie de la revendication bénéficiant de la priorité alors que le point de départ D1 était un art antérieur selon l'atticle 54(3) CBE).
• T1482/21 (2.4.2) (dans cette décision, la Titulaire avait limité sa revendication à un objet bénéficiant de la priorité, de sorte que la vidéo utilisée comme point de départ ne pouvait plus l'être car mise à disposition du public après la date de priorité).

La Chambre est en revanche en désaccord avec la décision T307/22, dans laquelle la Chambre était partie d'un mode de réalisation d'un modèle d'utilité allemand publié dans l'année de priorité, et dont le contenu était identique à la demande de priorité du brevet attaqué, pour attaquer l'activité inventive de la partie de la revendication qui ne bénéficiait pas de la priorité partielle. 

Décision T195/25

T392/25: "also" n'enseigne pas forcément une combinaison

L'invention concerne le positionnement d'un écran de réalité augmentée sur un pare-brise de véhicule. La demanderesse avait ajouté en revendication 1 deux caractéristiques A (choix de l'emplacement de l'image pour éviter l'occultation d'événements devant être visibles) et B (ajustement de la luminosité ou de la transparence, toujours pour éviter l'occultation d'événements devant être visibles).

La question était de savoir si la paragraphe [0033] de la demande enseignait A et B en combinaison. L'avant-dernière phrase concernait l'emplacement de l'image et la dernière enseignait que la luminosité ou la transparence pouvait aussi (also) être ajustée. Dans les deux cas le but était d'éviter l'occultation.

Pour la Chambre, ce paragraphe est ambigu. Il peut certes être interprété comme décrivant une possible combinaison de A et B, mais aussi comme décrivant deux options différentes (et non coexistantes) pour éviter l'occultation, ou encore comme divulguant à la fois la combinaison de A et B et la sélection de A ou de B.

Même si le terme "aussi" peut indiquer une possibilité d'ajuster en outre la luminosité ou la transparence, il n'établit pas de manière directe et non ambiguë la combinaison A+B.

Le fait que la combinaison soit couverte par une interprétation possible du paragraphe [0033] ne suffit pas à établir qu'elle se déduise de manière directe et non ambiguë de la demande. Un passage ambigu de la description ne peut constituer une base directe et non ambiguë pour une modification d’une revendication au seul motif que l’objet revendiqué correspond à l’une des interprétations possibles de ce passage. Pour qu’une caractéristique, ou une combinaison de caractéristiques, soit directement et sans ambiguïté déductible, la personne du métier doit être en mesure de reconnaître cette caractéristique, ou cette combinaison de caractéristiques, comme faisant partie de l’enseignement technique de la demande telle que déposée, sans avoir à résoudre une ambiguïté de l’exposé en choisissant l’une parmi plusieurs interprétations possibles.

Décision T392/25