JO de septembre 2020

 

A compter du 1er octobre, l'OEB lance un service dit "amélioré" dans le cadre des procédures d'opposition. Selon le Communiqué du 28 août 2020, l'OEB ne transmettra plus automatiquement aux parties les documents pouvant être téléchargés à partir du Registre. Les parties sont invitées à consulter le Registre pour s'assurer qu'elles ont tous les documents pertinents. Seuls les actes d'opposition et les observations seront notifiés aux autres parties, conformément à la règle 79 CBE.

A compter du 1er décembre, le système de signification par voie électronique au moyen de la Mailbox sera élargi à la procédure d'opposition. Le Communiqué du 14 septembre 2020 indique que 70 notifications sont concernées (y compris les convocations à procédure orale et les décisions).

A compter de cette même date, les dépôts électroniques effectués à l'aide d'une version du logiciel de dépôt en ligne antérieure à la version 5.12 ne seront plus acceptés par le serveur de réception.

JO de Mars 2018

Au sommaire du JO de Mars 2018:

Le Communiqué du 18 janvier 2018 rappelle les différents moyens de communication électroniques mis à la disposition des parties par l'OEB (dépôt par formulaire en ligne, dépôt en ligne, CMS, ePCT et PCT-SAFE) et que selon la règle 134(1) CBE si un de ces moyens est indisponible le dernier jour d'un délai, ce dernier est prorogé jusqu'au premier jour ouvré où tous les moyens de communication sont disponibles.
Les indisponibilités pour maintenance sont annoncées à l'avance sur le site de l'OEB. L'indisponibilité doit être imputable à l'OEB, être annoncée à l'avance sur le site de l'OEB et doit durer au moins 4 heures. Il est conseillé aux parties qui veulent se prévaloir d'une telle prorogation de citer le préavis indiqué sur le site internet de l'OEB. Pour les cas d'indisponibilité exceptionnelle pour des raisons autres que la maintenance, l'OEB examinera toute allégation d'indisponibilité. Il est toutefois conseillé, par mesure de précaution, de faire usage du moyen de recours disponible.

Le Communiqué du 22 mars 2018 met à jour les montants des taxes de recherche et d'examen ainsi que les cas de réduction (ou non) de la taxe due pour la recherche complémentaire selon l'ISA ou l'IPEA.

Journal Officiel de février 2018

Au sommaire du dernier Journal Officiel :

- Validation des brevets européens au Cambodge

Les demandes de brevet européen pourront être validées au Cambodge. Cela ne concerne que les demandes déposées à compter du 1er mars 2018 (date de dépôt EP ou PCT). La taxe de validation, d'un montant de 180€, doit être acquittée dans un délai de 6 mois à compter de la mention de la publication du rapport de recherche européenne, ou, pour les demandes Euro-PCT, dans le délai d'entrée en phase européenne. A l'expiration de ce délai, la taxe peut encore être acquittée dans un délai supplémentaire de 2 mois moyennant le paiement d'une surtaxe de 50%.
Les produits pharmaceutiques sont actuellement exclus de la protection par brevet, et ce jusqu'en 2033. Les demandeurs peuvent toutefois déposer des demandes portant sur de tels produits, mais une protection ne pourra pas être accordée avant 2033.

- A compter du 1er avril 2018, l'Office belge n'agira plus comme office récepteur du PCT et n'acceptera plus le dépôt de demandes EP.

Seule exception : si la demande peut intéresser la défense ou la sûreté de l'Etat belge.
S'agissant des demandes PCT, les déposants belges et domiciliés en Belgique devront les déposer soit auprès de l'OEB soit auprès du Bureau International (en particulier, dans ce dernier cas, si la demande est en néerlandais).
En conséquence, l'annexe A de l'accord OEB-OMPI est modifiée : l'OEB en tant qu'ISA et IPEA acceptera les demandes en néerlandais lorsque l'Office récepteur est l'office des Pays-Bas.

JO de janvier

Au sommaire du JO de janvier :

• à compter du 1er avril 2018, la taxe de recours sera réduite pour les personnes physiques, les PME, les organisation à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publique au sens de la règle 6(4) CBE. (En réalité, la taxe reste à 1880€ pour ces entités mais passera à 2255€ pour les autres entités).

• Nouveau montant des taxes à compte du 1er avril 2018

• La décision du 27.10.2005 sur la réduction de la taxe de recherche due pour la recherche complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par les offices US, JP, KR, CN, RU, AU sera abrogée à compter du 1er avril 2018.  

• Modification de la règle 51(1) CBE, applicable toujours à compter du 1er avril 2018: la taxe annuelle due pour la 3ème année pourra être valablement acquittée 6 mois avant son échéance (contre 3 mois actuellement).

Le JO d'octobre est paru

Au menu du JO d'octobre:

- Validation des brevets européens en Tunisie

Pour les demandes européennes ou PCT déposées à compter du 1er décembre. La taxe de validation, d'un montant de 180€ doit être acquittée à l'OEB dans les 6 mois à compter de la mention de la publication du rapport de recherche, ou dans le délai d'entrée en phase européenne. A l'expiration du délai de base applicable, un délai de 2 mois est accordé pendant lequel la taxe peut être payée avec une surtaxe de 50%.

- Communiqué du 5 juillet relatif aux observations de tiers

Certaines conditions de forme sont rappelées:
- possibilité de déposer en restant anonyme (voir toutefois ci-après),
- dépôt en intégralité dans une langue officielle
- les observations ne doivent pas se rapporter à des aspects formels, mais uniquement aux exigences de fond, "par exemple aux articles 52 à 57 CBE". (On notera que le formulaire électronique, dont l'usage est recommandé, possède une rubrique "Autres (par ex. clarté)").

Les observations sont prises en considération par l'OEB, qui se prononce sur leur pertinence dans la notification suivante, laquelle devrait être émise dans les 3 mois lorsque les observations ne sont pas anonymes.

Le dépôt d'observations peut donc accélérer la procédure, y compris au début de la phase européenne pour les demandes Euro-PCT.

Il est en effet également possible de déposer des observations à l'égard d'une demande PCT pendant la phase internationale, auprès du Bureau International, qui les transmets aux offices désignés. Dans ce cas, et à condition que l'observation ne soit pas anonyme, ait été déposée dans une langue officielle, et que le tiers ait exprimé son souhait de voir la procédure accélérée, l'OEB s'efforce d'émettre la première notification dans un délai de 3 mois à compter de l'expiration du délai de la règle 161 CBE.

- Modification des règles de l'EQE, valables dès la prochaine session.

Les textes à connaître sont ceux en vigueur au 31 octobre de l'année précédente, et non plus au 31 décembre.

Quelques nouvelles de l'OEB

- Validation des brevets européens en Tunisie : l'accord (signé en 2014) entre en vigueur le 1.12.2017
Après le Maroc et la Moldavie, la Tunisie sera le troisième pays autorisant la validation des brevet européens. Un accord avec le Cambodge a également été signé en janvier 2017, mais n'est pas encore en vigueur.

- A compter également du 1.12.2017, il sera possible d'acquitter les taxes auprès de l'OEB au moyen d'une carte de crédit.
Le paiement se fera en ligne (voir Communiqué) par des utilisateurs enregistrés (accès par identifiant - adresse e-mail - et mot de passe) au moyen de cartes Visa et Mastercard.

- De nouvelles Directives entreront en vigueur le 1.11.2017. Elles sont pour l'instant accessibles en version anglaise. Les principales modifications sont explicitées dans le dernier JO.

- Le secrétariat d'examen pour l'EQE rappelle que les candidats qui prévoient de s'inscrire dans le futur pour la première fois à l'EQE doivent désormais s'enregistrer dès le début de leur activité professionnelle. Il est donc attendu des candidats qu'ils s'enregistrent rapidement après avoir débuté leur activité professionnelle, sachant qu'il est toutefois possible d'enregistrer des périodes passées.
En tout état de cause, les demandes d'enregistrement doivent être faites au plus tard le 1er janvier de l'année où les candidats ont l'intention de s'inscrire à l'examen préliminaire. L'enregistrement est pour l'instant gratuit. Pour plus de détails sur la procédure d'enregistrement.

- G1/15 est disponible en français.

- Les Chambres de recours devraient prendre leurs fonctions à Haar la semaine prochaine. Pour plus d'informations.

JO de décembre 2016

Quelques informations, plus très fraîches mais importantes dans le JO de décembre 2016:

• Pour les brevets européens dont la mention de la délivrance est publiée à compter du 1er janvier 2017, plus aucune traduction ne sera exigée pour une validation en Belgique (c'était le cas pour les brevets rédigés en anglais).

• Depuis le 1er janvier, entrée en vigueur des nouvelles règles 51(2) et 162(2) CBE.

Comme expliqué dans le communiqué du 16 décembre 2016, ces modifications ne changent pas la pratique existante. La modification de la règle 51(2) clarifie le fait qu'en cas de non-paiement d'une taxe annuelle, la fiction de retrait se produit à l'expiration du délai supplémentaire de 6 mois.

La nouvelle règle 162(2) CBE clarifie la pratique en ce qui concerne le paiement des taxes de revendications pour les demandes Euro-PCT. Les taxes de revendications peuvent être acquittées dans le délai de 6 mois de la règle 161(1) ou (2) CBE. Si des revendications modifiées sont produites dans ce dernier délai, le montant exigible est calculé sur la base de ces revendications modifiées.

• Décisions du CA modifiant le règlement d'exécution (modification des règles 9 et 13 et remplacement de la règle 12 par les règles 12bis à 12quinquies concernant l'organisation des Chambres de recours) et instituant le Conseil des Chambres de recours.

Carl Josefsson a été nommé Président des Chambres de recours de l'OEB. Actuellement juge dans une cour d'appel de Stockholm, il prendra ses fonctions en mars. Le déménagement des Chambres à Haar devrait avoir lieu cet été.

• Suspensions de procédure

Suite à l'avis de la Commission Européenne du 3.11.2016 sur la directive 98/44/CE, selon lequel l'intention du législateur était d'exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, contre les décisions G2/12 et G2/13, les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition dont l'issue dépend entièrement de cette question sont suspendues.

Sont également suspendues en raison de la saisine G1/16 les affaires dans lesquelles une revendication comprend un disclaimer non divulgué satisfaisant aux conditions de G1/03 mais pas au critère de G2/10 et dont l'issue dépend entièrement de la réponse qui sera apportée.

• Enregistrement en vue de l'EQE: des précisions sont données sur les modalités pratiques. L'enregistrement est gratuit pendant la période transitoire, qui prend fin au 31 mars 2017.

JO de Mai : brevet unitaire et procédure d'opposition

Quelques publications intéressantes dans le JO du mois de mai.

Concernant le brevet unitaire, trois règlements, dont l'un concerne des aspects budgétaires et financiers, et les deux autres des aspects de procédure :

• le règlement d'application relatif à la "protection unitaire conférée par un brevet"

Ce règlement devra être appliqué par la future "division de la protection unitaire par brevet", division "virtuelle" car ses agents seront les agents de la division juridique de l'OEB. Les décisions de cette division seront rendues par un membre juriste, et le Président de l'OEB pourra confier à des agents de formalités certaines tâches. 

Si le titulaire du brevet omet de présenter une demande d'effet unitaire dans le délai de 1 mois, il pourra être rétabli dans ses droits par le biais d'une restitutio in integrum dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de 1 mois. Si les conditions de forme (demande dans la langue de la procédure, indications du brevet ou concernant le titulaire ou le mandataire, traductions) ne sont pas remplies, un délai de 1 mois non prorogeable sera imparti. Si la correction n'est pas apportée dans le délai imparti, la demande d'effet unitaire est rejetée, et le seul remède juridique sera l'introduction devant la JUB d'une requête en annulation de cette décision. A noter qu'une révision préjudicielle est possible, permettant à la division de la protection unitaire de rectifier sa décision .

Le règlement comprend également des dispositions quant au système de compensation des coûts de traduction (dont bénéficieront les titulaires ayant déposé la demande de brevet dans une langue officielle de l'UE autre que l'allemand, l'anglais ou le français), aux licences de droit (permettant au titulaire de réduire les taxes annuelles de 15% en déclarant qu'il est prêt à concéder une licence à tout tiers), aux taxes annuelles, au Registre du brevet unitaire.

Un titulaire n'ayant pas son siège dans un Etat partie à la CBE devra être représenté par un mandataire agréé, y compris pour le dépôt de la demande d'effet unitaire.

La tenue d'une procédure orale (non publique) est possible, lorsque la division de la protection unitaire le juge utile.

• le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire qui fixe essentiellement le montant des taxes annuelles puisque la requête en effet unitaire sera gratuite.

Le JO de mai contient également deux textes relatifs à la procédure d'opposition à compter du 1er juillet 2016.
Dans un avis relatif à la rationalisation de la procédure d'opposition, l'OEB indique avoir optimisé les processus internes ("Early Certainty from Opposition"), ce qui devrait ramener à 15 mois la durée de la première instance, pour les affaires "ne présentant pas de difficultés".
L'avis renvoie au Communiqué relatif à la procédure d'opposition. Selon ce Communiqué, la division d'opposition notifie la réponse du titulaire à l'opposant et prépare dans le même temps la prochaine action, en règle générale une citation à une procédure orale. La date limite de dépôt d'observations ou de modifications sera fixée à 2 mois avant la procédure orale. 

Le JO de novembre est arrivé

Au sommaire du JO de novembre :

• Une révision du programme PACE à compter du 1er janvier 2016 :

Les demandeurs sont tenus d'utiliser le formulaire 1005 et de le déposer en ligne. Une requête PACE ne peut être présentée qu'une seule fois à chaque étape de procédure: ainsi une requête présentée lors de la recherche devra être représentée devant la division d'examen. Si le demandeur requiert une prorogation de délais, la demande est écartée du programme PACE et ne pourra plus en bénéficier dans la même étape de la procédure.

Les demandeurs requérant le traitement accéléré pour la plupart de leurs demandes seront en général invités à opérer une sélection.

Lorsqu'une requête en examen accéléré a été déposée, l'OEB mettra tout en oeuvre pour émettre les notifications dans un délai de 3 mois à compter de la réponse du demandeur.

• Un communiqué détaillant les différents moyens d'accélérer la procédure de délivrance

Outre le programme PACE, on y trouve:
- la renonciation à l'invitation de la R.70(2) CBE (requête en examen sans condition, quel que soit le résultat de la recherche),
- la renonciation à la notification des règles 161 et 162 CBE (case 6.4 à cocher dans le formulaire 1200), à condition que le demandeur ait envoyé une réponse au titre de la R.161(1) CBE lors de l'entrée en phase européenne; lorsqu'une notification selon la R.161 a été émise, le demandeur peut renoncer à utiliser l'intégralité du délai de 6 mois et requérir le commencement immédiat de l'examen en même temps que les modifications,
- renonciation à une nouvelle notification au titre de la R.71(3) CBE lorsque des modifications sont demandées,
- entrée en phase européenne anticipée.

• La décision G3/14, dont le dispositif, traduit en français, est le suivant :

Lorsqu'il s'agit d'évaluer si, aux fins de l'article 101(3) CBE, un brevet tel que modifié satisfait aux exigences de la CBE, la conformité des revendications du brevet aux exigences de l'article 84CBE ne peut être examinée que si – et uniquement dans la mesure où - la modification concernée aboutit à une violation de l'article 84 CBE. 

Le JO d'octobre est paru

Au menu du JO d'octobre:

- la décision du CA du 14.10.2015 modifiant la R.82(2) CBE à compter du 1er mai 2016.
La nouvelle règle prévoit que si la décision de la division d'opposition est prise en procédure orale sur la base de documents manuscrits, le titulaire est invité à déposer une version dactylographiée dans le délai de 3 mois pour le paiement de la taxe de publication et la fourniture des traductions des revendications.

- les demandes européennes déposées à compter du 1er novembre 2015 pourront être validées en Moldavie, moyennant le paiement d'une taxe de 200€, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche ou dans le délai d'entrée en phase européenne. Les formulaires 1001 et 1200 ont été modifiés en conséquence.

- à compter du 1er novembre et jusqu'au 31 décembre 2016, l'OEB lance un programme pilote visant à fournir des informations sur la stratégie de recherche. La feuille d'information sera jointe aux rapports de recherche EP et PCT et contiendra des informations relatives aux bases de données utilisées, aux symboles CPC ou CIB, aux mots-clés utilisés. Elle sera accessible dans le Registre en ligne et sur Patentscope.

JO de novembre

Au sommaire du JO du mois de novembre:

• publication de la décision G1/12 et de la décision de saisine T373/12 (G3/14), cette dernière étant particulièrement importante puisqu'elle porte sur l'examen de la clarté en opposition lorsque l'objet de revendications dépendantes est incorporé dans une revendication indépendante.

• l'annexe A de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT est modifiée à compter du 1er janvier 2015. Cette annexe spécifie notamment les types de demandes pour lesquelles l'OEB ne veut pas agir en tant qu'ISA ou IPEA.  L'OEB n'agira plus comme IPEA lorsque l'ISA n'était pas lui-même ou un office d'un Etat partie à la CBE. L'OEB ne refusera plus d'agir pour les demandes d'origine américaine portant sur des méthodes commerciales (classe G06Q). Le communiqué du 1er octobre 2007 reste toutefois applicable: l'OEB ne fera donc pas de recherche lorsque la demande portera uniquement sur une méthode commerciale sans caractère technique apparent.

• quelques informations importantes concernant le paiement des taxes (indication des références, paiements distincts par demande, versements pour approvisionner le compte courant...).

• La Norvège adhère à l'accord de Londres (avec effet au 1er janvier 2015). Une traduction norvégienne des revendications sera exigée.

Par ailleurs, l'OEB informe sur son site que l'OEB fonctionne normalement en dépit de grèves menées par une partie du personnel. Les chiffres de participation sont même donnés (respectivement 37, 23 et 21% lors des grèves des 20, 25 et 26 novembre).

De nouvelles grèves sont programmées en décembre (2-4, 8-11 et 15-19). 

Même la Süddeutsche Zeitung s'intéresse au conflit en cours à l'OEB, qu'elle qualifie de "Kriegszustand" (état de guerre).

JO de mars 2014

La décision du 21 février 2014 (entrant en vigueur le 1er juillet) fixe les nouvelles modalités de remboursement de la taxe de recherche lorsque cette dernière peut s'appuyer au moins partiellement sur une recherche effectuée par l'OEB pour la demande prioritaire ou la demande-mère.

Un communiqué du 10 février 2014 récapitule les cas ouvrant droit à une réduction de la taxe de recherche complémentaire ou de la taxe d'examen pour les demandes Euro-PCT. Le merveilleux diagramme ci-après permet de calculer rapidement le montant dû (cliquer pour agrandir).

Un autre communiqué informe qu'à compter du mois de mars, des "assistants juridiques" peuvent soutenir les divisions d'examen et d'opposition avant, pendant ou après les procédures orales, et notamment être présents auxdites procédures, tout en ne participant pas au processus de prise de décision.

L'OEB rappelle dans un autre communiqué les conditions à observer pour pouvoir utiliser l'OEB comme office récepteur d'une demande PCT. Il rappelle notamment que la nationalité et le domicile des inventeurs non déposants ne sont pas pris en considération et que lorsqu'un état de la CBE a été désigné à la fois aux fins d'un brevet national et d'un brevet européen, le(s) même(s) déposant(s) doi(ven)t être indiqué(s) pour cet état. Le communiqué donne enfin la liste des territoires des états contractants de la CBE pour lesquels le PCT est applicable ou non. Par exemple, le PCT est applicable dans les terres australes et antarctiques françaises mais pas dans l'île de Jersey (peut baser une question-piège pour un futur EQE).

La nouvelle règlementation relative aux comptes courants (RCC) est entrée en vigueur le 1er avril. J'avais mentionné les principaux changements le mois dernier.
Consulter également le barème des taxes applicable au 1er avril.

JO de février

Le JO de février contient un grand nombre d'informations intéressantes.

Dans un communiqué daté du 10 février, le Vice-Président en charge de la DG3 clarifie la pratique en matière d'utilisation d'ordinateurs portables ou de tablettes lors des procédures orales devant les Chambres de recours. Leur utilisation est permise pour autant qu'elle "ne crée pas de nuisance ou de perturbation". Dans le cas contraire, le Président de la Chambre interdira leur utilisation.  L'utilisation d'appareils d'enregistrement requiert la permission de la Chambre.

Dans un Communiqué du 8 janvier 2014, l'OEB donne quelques précisions quant aux futures règles 36 et 38 entrant en vigueur le 1er avril prochain. Il rappelle qu'à compter de cette date, toute demande pendante pourra être divisée même si les délais aujourd'hui applicables ont déjà expiré.
Des taxes additionnelles seront prévues pour les demandes de 2ème génération (divisionnaire d'une divisionnaire) et au-delà : 210€ pour la 2ème génération, 420€ pour la 3ème génération, 630€ pour la 4ème génération, 840€ à partir de la 5ème génération. Cette taxe additionnelle fera partie de la taxe de dépôt.

L'OEB clarifie également, dans un Communiqué du 10 janvier 2014, quelques points relatifs au futur régime de réduction des taxes de dépôt et d'examen pour les "petits" demandeurs domiciliés dans des Etats ayant une langue officielle autre que l'anglais, l'allemand ou le français ou nationaux d'un tel Etat. La catégorie des micro entreprises et PME est constituée des entreprises occupant moins de 250 personnes, dont le CA annuel ne dépasse pas 50M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43M€ et dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25% par un autre société qui n'est pas elle-même une PME. Le Communiqué définit également ce qu'il faut entendre par "organisation sans but lucratif", "université' et "organisme de recherche public". Ce dernier est une entité de droit public dont le but premier est d'exercer des activités de recherche ou de développement et d'en diffuser les résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie, le profits devant intégralement être réinvestis dans ces activités.
Si la déclaration est incorrecte ou si aucune déclaration n'est produite, la taxe sera réputée non acquittée et la demande sera réputée retirée.

Enfin, dans un Communiqué du 11 février, l'OEB explicite les changements intervenus dans la réglementation applicable aux comptes courants (RCC), entrant en vigueur au 1er avril 2014 (et qui sera publiée au JO de mars). L'OEB rendra obligatoire l'utilisation du formulaire 1010 (bordereau de règlement). Dans le cas contraire, la date de paiement sera réputée être la date initiale de transmission de l'ordre de prélèvement, mais l'ordre devra à nouveau à soumis à l'aide du formulaire standard.
Les ordres de prélèvement en ligne pourront définir une date d'exécution différée.
La taxe d'administration prévue en cas d'approvisionnement insuffisant du compte courant est supprimée. La date de paiement sera la date de réapprovisionnement du compte et il ne sera plus possible d'attribuer une date antérieure.

Consulter le JO de février

Nouvelle règle 36 et JO d'octobre

La très controversée R.36(1), qui institue les délais de 24 mois pour déposer des demandes divisionnaires, a été récemment clarifiée par décision du CA en date du 6 octobre 2010.
Le paragraphe a) se lit maintenant : "...avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la première notification émise par la division d'examen conformément à l'article 94, paragraphe 3 et à la règle 71, paragraphes 1 et 2, ou conformément à la règle 71, paragraphe 3, relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise".
La nouvelle règle précise donc le type de notifications de la division d'examen qui font courir le délai de 24 mois.

Le JO du mois d'octobre publie (enfin) la liste des candidats ayant réussi l'EQE.

Le JO publie également des extraits de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14 avril 2010. Selon cet arrêt (commenté ici-même en juin dernier), il n'est plus possible de déposer à l'INPI la traduction française de brevets européens modifiés après opposition, même lorsque lesdits brevets ont été délivrés avant l'entrée en vigueur du Protocole de Londres.

JO d'août-septembre et soja OGM

Au programme du JO d'août-septembre:

- Changement des taxes PCT : la taxe de dépôt passe à 950€, soit une augmentation de 8%

- Une fois n'est pas coutume, on peut trouver dans le JO une décision de la CJUE, dans l'affaire C-428/08.

Monsanto possède le brevet EP546090 portant sur une séquence d'ADN, une molécule d'ADN, une méthode d'obtention de plantes transgéniques résistant au Roundup, des cellules de plantes et des plantes résistant au Roundup. Les défendeurs à l'action en contrefaçon intentée sur la base de ce brevet avaient exporté, depuis l'Argentine vers le port d'Amsterdam, de la farine de soja transgénique contenant ledit ADN.

Saisie par une juridiction néerlandaise, la CJUE a décidé que l'Art 9 de la Directive 98/44/CE (La protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve de l'article 5, paragraphe 1, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction.) faisait échec au breveté, dans la mesure où dans la farine de soja, qui est une matière morte, l'ADN n'exerce plus la fonction pour laquelle il est breveté, qui est de protéger la plante contre des herbicides spécifiques.

La CJUE a également jugé que ce même article faisait obstacle à ce qu'une juridiction nationale octroie une protection absolue au produit en tant que tel. Elle juge enfin que les ADPIC n'ont pas d'incidence sur l'interprétation de la Directive.


Cette décision avait déjà été commentée en son temps sur les blogs EPLAW et IPJur.
A ma connaissance, c'est la première fois que la CJUE se préoccupe de la question de la portée d'un brevet. On peut noter que la biotechnologie est le seul domaine où une revendication de produit se voit limitée, tout du moins dans l'UE...

Le JO d'octobre est en ligne

Au programme du JO d'octobre, plusieurs communiqués de l'OEB et une décision de sa Présidente, déjà évoqués ici-même en leur temps.

A noter qu'une nouvelle brochure sur le droit national relatif à la CBE (édition de Juin 2009) est en ligne ou peut être commandée en format papier.

Information importante pour les candidats à l'EQE 2010. Selon l'Art 6(4) du nouveau règlement d'examen,
le jury d'examen arrête la liste des ouvrages et documents, y compris la jurisprudence, dont les candidats pourront disposer pendant l'examen. C'est maintenant chose faite, et le jury a décidé que "les candidats sont libres d'apporter à l'examen tous les ouvrages et documents qu'ils estiment utiles pour rédiger leur réponse aux épreuves d'examen." Par conséquent pas de changements.


Dans un Communiqué plus récent, l'OEB rappelle, suite à de nombreuses interrogations, "que la "première notification de la division d'examen" visée à la nouvelle règle 36(1)a) CBE est une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1), (2) CBE ou, le cas échéant, de la règle 71(3) CBE. Avec la signification de cette notification relative à la demande de brevet européen la plus ancienne, le délai de vingt-quatre mois pour le dépôt d'une demande divisionnaire commence à courir et l'une des deux exigences relatives à la division délibérée est ainsi remplie."

Le JO de mai est en ligne

A noter ce mois-ci :

• les décisions du CA du 25 mars 2009 sur les demandes divisionnaires et sur les nouvelles règles en matière de recherche.
• la décision G2/06 sur la brevetabilité des cellules souches embryonnaires,
• un communiqué sur les nouvelles Directives, qui ne seront pas publiées en format papier,
• l'avis d'ouverture de l'EQE 2010. Les épreuves se tiendront du 2 au 4 mars 2010. Voir également le nouveau règlement de l'examen.
  

Une édition spéciale du JO est consacrée au 14ème colloque des juges européens en matière de brevet qui s'est tenu à Bordeaux en septembre 2008.
On y trouve des perspectives nationales ou européennes sur les sujets suivants:

• les procédures de limitation (CBE et droit Autrichien)
• les effets de l'annulation d'un brevet sur des condamnations antérieures en contrefaçon (DE, GB, FR)
  
• l'homme du métier (GB, CH, EP)
  
• le rôle des experts (NL et FR)
• les évolutions récentes du droit et de la jurisprudence (CH, DK, FR, GB, IT, NL, RO)
  

Le JO d'avril est arrivé

Le JO d'avril est en ligne depuis quelques jours.

On y trouve la décision J8/07, discutée ici même le 23 décembre, dans laquelle la Grande chambre est saisie de la question de savoir si une demande PCT déposée en français peut avoir l'anglais comme langue de procédure devant l'OEB.

A voir également une décision de la Présidente de l'OEB du 17 mars 2009 sur la production de documents de priorité. Par rapport à la précédente décision du 12 juillet 2007, les documents de priorité qui sont des demandes PCT ayant le Japon comme office récepteur ne seront plus versés automatiquement au dossier de la demande européenne.

Il est maintenant possible de donner ou révoquer des ordres de prélèvement automatique à l'aide du logiciel epoline.

EQE 2010 : les inscriptions sont lancées. Les dossiers doivent arriver à l'OEB le 17 juillet au plus tard, le 18 septembre pour les candidats malheureux à la session 2009.

Un document utile : la liste actualisée au 2 mars 2009 des pays membres des CUP, PCT, PLT, OMC etc...

A noter : Le Chili entre dans le PCT le 2 juin,
et le Pérou le 6 juin.

Le JO de mars est en ligne

Au sommaire du JO de mars :

- la saisine de la Grande chambre sur la brevetabilité des programmes d'ordinateur (G3/08), déjà discutée en ces lieux,
- la décision J3/06, que j'avais évoquée ici même en mai 2008,
- la décision de la Présidente du 26 février 2009 sur le dépôt de pièces par voie électronique,
- la nouvelle annexe A de l'accord OEB-OMPI,
- la nouvelle règlementation applicable aux comptes courants à compter du 1er avril 2009.

Le JO de février est en ligne

Au sommaire du JO de ce mois, on peut trouver des décisions de la Présidente de l'OEB sur le remboursement de la taxe de recherche lorsque l'OEB peut se baser sur une recherche déjà effectuée pour une demande antérieure.

La première décision concerne la recherche européenne, la deuxième la recherche PCT. Ces décisions concerneront les recherches achevées à compter du 1er avril 2009. Un Communiqué du 9 janvier 2009 vient préciser les critères permettant de décider si les résultats de la recherche antérieure peuvent être utilisés totalement ou seulement partiellement.

A noter également le nouveau règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er avril 2009 et le communiqué expliquant la nouvelle structure de taxes. Attention aux dispositions transitoires, puisque certaines taxes ne s'appliqueront que pour les demandes déposées ou entrant en phase européenne à partir du 1er avril 2009 : taxe additionnelle pour les demandes de plus de 35 pages, taxe forfaitaire de désignation de 500€, taxe de délivrance, taxe de revendication de 500€ à partir de la 51ème. Les montants anciens continueront de s'appliquer pour les autres demandes.