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lundi 15 mars 2021

T1807/15: saisine de la Grande Chambre sur la question des procédures orales par visioconférence

[EDIT 17/03/2021]: l'affaire porte le numéro G1/21 et la Grande Chambre convoque les parties à une procédure orale par visioconférence pour le 28 mai


Dans l'affaire T1807/15, la Chambre 3.5.02 pose la question suivante à la Grande Chambre:

La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à la procédure orale tel que consacré par l'article 116(1) CBE si toutes les parties à la procédure n'ont pas donné leur consentement à la tenue de la procédure orale sous forme de vidéoconférence ?

Pour la Chambre, il est évident que cette question est d'importance fondamentale, d'autant plus que les procédures orales par visioconférence pourraient devenir la pratique normale dans le futur, de sorte qu'un très grand nombre d'affaires seraient concernées. Le fait de tenir des procédures orales dans un format juridiquement incorrect affecterait en outre la validité des décisions.


Selon la Chambre une procédure orale par visioconférence est compatible de manière générale avec l'article 116 CBE. Etant donné que les parties peuvent renoncer au droit à la procédure orale, une procédure orale par visioconférence est a fortiori compatible avec l'article 116 CBE si toutes les parties y consentent. La question est donc restreinte au cas où toutes les parties n'ont pas donné leur consentement. Elle porte en revanche sur toutes les procédure orales, y compris devant les divisions d'examen et d'opposition.

La question est de savoir si l'article 116 CBE pose des conditions concernant le format des procédures orales. Si les procédures orales par visioconférence ne respectent pas ce format, le droit d'être entendu serait enfreint.

Le fait que la CBE ne définisse pas explicitement le format des procédures orales ne signifie pas nécessairement que le terme "procédure orale" doive être interprété largement, de manière à couvrir les visioconférences. Aucun format n'a été spécifié car à l'époque de la rédaction de la CBE, aucune autre option que les procédures orales en personne n'était disponible. Le terme "comparaître", qui figure dans la règle 115(2) CBE, n'a pas été précisé par les rédacteurs de la CBE 2000, qui n'ont donc pas considéré d'autres options, alors même que les premières visioconférences remontent à 1998. A l'époque - et jusqu'en 2006 - le demandeur devait renoncer irrévocablement à son droit d'être plus tard entendu dans les locaux de l'OEB. Il semble donc qu'à l'époque de l'élaboration de la CBE 2000, les visioconférences étaient considérées comme ne respectant pas les conditions de l'article 116 CBE. Selon une interprétation littérale, il semble donc que l'article 116 CBE prévoit le droit d'être entendu en personne.

Selon une interprétation téléologique, les procédures orales par visioconférence donnent bien aux parties la possibilité de présenter leurs commentaires à l'oral, pour autant qu'elles puissent le faire de manière équivalente à la forme traditionnelle. La  Chambre doute toutefois qu'une interprétation téléologique soit applicable, du fait que l'interprétation littérale donne un résultat non ambigu.

La Chambre doute également qu'une interprétation dynamique s'applique, car l'interprétation littérale n'est pas en conflit avec le but du législateur. Il n'est pas sûr que la pandémie actuelle justifie une telle interprétation dynamique et une restriction des droits procéduraux.


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39 commentaires:

Anonyme a dit…


intéressant de voir qu'au moins une chambre se pose des questions.
dans les quelques expériences que j'ai eues, la chambre ne m'a pas demandé mon avis, c'était visio direct, même avec 4 opposants (et environ 20 personnes sur l'écran, j'ai regretté de ne pas avoir un 32 pouces pour au moins voir les personnes à qui je m'adressais)

Anonyme a dit…

Moi je dis un grand merci à Laurent pour ce résumé d'une remarquable limpidité et ce focus sur les interprétations littérale, téléologique et dynamique. J'ai l'impression d'être intelligent et d'avoir tout compris.

Nous ne sommes pas des canards sauvages a dit…

Il faut saluer le courage de cette CR. Je suis curieux de voir si ses membres seront renouvelés au terme de leur contrat. Cette saisine est nécessaire car la tendance mise à jour par l’OEB, soutenu en cela par certains membres des CR, est de faire fi de la volonté des parties. L’économie de locaux ne doit pas se faire sur le dos des utilisateurs.

Il est paradoxal qu’un déposant ou un titulaire aient un droit de regard sur la forme dans laquelle un brevet est délivré et maintenu, mais aucun droit de regard sur la forme du droit d’être entendu. Voir ses adversaires et l’organe de décision au format timbre-poste n’est pas du goût de tous. Je les comprends.

Prétendre que les PO sous forme de visioconférence sont équivalentes aux vraies PO est comparable à la prétention de l’OEB que le nouveau format de l’EQE s'est avéré fonctionner très harmonieusement.

Si les parties sont d’accord, rien ne s’oppose aux PO sous forme de visioconférence, mais de grâce laissez les parties décider. Cependant, il faut au moins que les membres de l’organe de décision soient ensemble au même endroit. Voir page 25 de la décision.
L’e-EQE est certainement une bonne solution, mais pas le système qui a été mis en place cette année. L’examen est en soi déjà très difficile et le système utilisé doit être le plus proche possible de l’examen traditionnel. Interdire des combinaisons de touches utilisées couramment est simplement innommable.

De qui se moque-t-on ?

En tout cas un grand merci à Laurent pour cet excellent résumé!

Anonyme a dit…


Pour ma seule PO en visio jusqu'à présent, le nombre de personnes sur l'écran (format "timbre-poste" comme le dit justement un autre commentateur) m'a obligé à épingler le président, donc je ne voyais pas les autres membres
il faudrait qu'on puisse épingler les 3 membres de la DO, par pitié! (les autres ne nous intéressent pas)

Mandataire extérieur a dit…

Je me joins aux précédents commentateurs : merci Laurent pour ce résumé à la fois concis et parfaitement limpide.

Il faut effectivement savoir gré à la chambre d'avoir fait ce qu'il fallait, en posant la question à la Grande Chambre plutôt qu'en mettant la poussière sur le tapis. Il était inévitable que la question doive être tranchée : plus tôt ce sera fait, mieux ce sera.

La Chambre a aussi fait, à mon avis, le bon choix en limitant sa question au cas où les parties n'ont pas donné leur accord pour une procédure orale par visioconférence. Si elles ont demandé une visioconférence ou l'ont acceptée, elles ont effectivement renoncé à leur droit d'être entendues en personne.

Sur le fond, il sera intéressant de voir comment la Grande Chambre tranchera la question. Pour ma part, j'espère qu'elle répondra que ce n'est ni au président de l'OEB ou au conseil d'administration, ni à ceux qu'ils désignent de décider d'un changement aussi profond de la pratique de l'OEB, mais au législateur, c'est-à-dire aux États contractants de la CBE. La notion de hiérarchie des normes, et in fine la séparation des pouvoirs, n'a plus aucun effet si l'interprétation d'un article de la CBE peut être modifiée par l'entrée en vigueur d'une disposition de rang inférieur.

Nous ne sommes pas des canards sauvages a dit…

Pour voir les trois membres à la fois, il est impératif que ceux-ci soient au même endroit, dans la même pièce, s#il le faut avec des écrans en plexiglas entre les membres. .

La CBE n'a pas été conçue pour que les membres de ses organes décisionnels soient éparpillés aux quatre coins des états contractants.

Aucune interprétation, qu'elle soit littérale, téléologique ou dynamique ne permet ce genre de fantaisie.

Si tel devait être le cas, il faudrait modifier la CBE.

Il s'agit d'un bon sujet pour une conférence des ministres chargés de la PI, cf. Art 4a CBE 2000. Depuis 2007 il y en a eu aucune! Devinez pourquoi?

Mandataire extérieur a dit…

Pour compléter mon commentaire précédent, j'ajoute que dans plusieurs États membres de la CBE, il a été jugé que contraindre des défenseurs au pénal à être entendus par visioconférence, plutôt qu'en personne, est contraire au droit.

C'est notamment ce qu'a jugé le Conseil d’État à la fin de l'année dernière : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-juge-des-referes-suspend-la-possibilite-d-utiliser-la-visio-conference-lors-des-audiences-devant-les-cours-d-assises-et-les-cours-criminelles

et ce au stade du référé, ce qui suggère que la réponse allait quasiment de soi : "Le juge des référés suspend aujourd’hui la possibilité, résultant de cette ordonnance, de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles, c’est-à-dire pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats. Il estime en effet que ces dispositions portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable."

D'autres juridictions dans des États membres ont rendu des décisions dans le même sens.

L'on me répondra qu'il s'agissait là d'audiences pénales, mais est-ce que ce seul fait devrait changer le résultat ? J'en doute fort. Ce qui est en jeu, c'est la nature même de l'audience devant l'organe chargé de rendre sa décision.

Anonyme a dit…

Pourquoi ?

Manu a dit…

J'aime bien le fait que la question soit posée avec le consentement exprimé ("toutes les parties n'ont pas donné leur consentement") plutôt que tacite ("aucune partie n'a exprimé son désaccord").
Ca devrait permettre d'éviter une entourloupe du genre "seule les procédures où les parties ont expréssément exprimé leur désaccord sont caduques". Parce que honnêtement depuis les décisions du président et l'art. 15bis RPCR, je n'ai plus systématiquement exprimé mon désaccord aux visioconf...
Quelle va être la suite ? La grande chambre peut écarter la question comme inadmissible car déjà traitée par l'art. 15bis ?
On a une fenêtre de tir sur quelques jours (semaines?) pour demander une interruption de procédure sur toutes les visios car la légalité de la décision qui en découlerait dépend de l'avis à venir de la grande chambre. Je pense qu'il ne faut surtout pas se priver.

I am not a cat a dit…

Je suis un peu surpris par les commentaires. Pour moi, le mandataire munichois a posé la question pour défendre sa compétitivité par rapport à ses collègues anglais ou français par exemple. Je trouve cela très naïf de soutenir une telle position. S’il n’est pas possible de lire les expressions faciales des membre de la chambre ou de la division, il faut penser à rapidement changer d’écran ! Je ne comprends pas le souhait d’avoir tous les membres dans une même fenêtre, dans un tel cas, la lecture des expressions corporelles serait encore plus difficile. Par ailleurs, cela poserait des problèmes techniques pour le son. La réponse à la question posée ne fait pour moi aucun doute. Le point plus intéressant est de savoir si ce referal va bloquer toutes les procédures en première et en seconde instance (directives E X 3).

Anonyme a dit…

"Défendre sa compétitivité" ? Sérieux ? Encore cette légende selon laquelle tous les mandataires munichois sont contre les visio et tous les autres sont pour...
Sur le coût d'une procédure complète, le déplacement à Munich est financièrement négligeable. D'où qu'on vienne en Europe, c'est 2h de vol, donc qqs centaines d'euros. Un quart de la taxe de recherche... donc les déposants s'en fichent pas mal qu'un mandataire soit à Munich ou ailleurs...

Anonyme a dit…

Il est intéressant de constater que lorsque un sujet porte sur une simple question de logistique intéressant le confort des mandataires (vico versus séjour à Munich au frais du client) dix fois plus de commentaires sont postés que s'il s'agissait d'une question de fond.

Mandataire extérieur a dit…

@I am not a cat :

Je ne doute pas que ce genre de considérations ait sa place chez certains. Mais de l'autre côté, tout n'est pas qu'une question d'argent non plus. Je ne suis pas basé à Munich et cela ne m'empêche pas de penser qu'il y a des situations où la procédure orale par visioconférence ne convient pas.

Je peux même en trouver un certain nombre :
- s'il y a des témoins à entendre (auquel cas la question de leur crédibilité se pose forcément, et là, il y a une forcément une part d'humain, qui ne "passe" pas aussi bien par caméra interposée),
- s'il y a un grand nombre d'opposants (vous feriez une procédure orale en pharma où il y a cinq voire dix opposants par visioconférence, vous ? moi, j'hésiterais !),
- s'il faut examiner de près des documents de grande taille ou des objets,
- s'il faut faire des dessins au tableau blanc à l'appui d'un argument (j'ai gagné une p.o. comme ça, comme quoi ça peut parfois servir...)
- s'il y a des interprètes (c'est déjà parfois assez compliqué quand ils sont dans la pièce d'à côté).

Je ne suis donc pas convaincu qu'il n'y ait "aucun doute" quant à la réponse.

Anonyme a dit…

Anonyme de 13:58 : je peux témoigner que les déposants sont de plus en plus regardants sur leur dépenses. Beaucoup me demanderont d'accepter la visio si ça peut éviter les coûts d'un voyage…

manadataire enthousiaste a dit…


Il faut reconnaître qu'on fait un métier pas très passionnant... alors sortir de temps à autre de nos tanières poussiéreuses pour passer une journée à Munich ou La Haye, ça égaye un quotidien passablement morose.
Les "procédure orales" devant un écran non merci...

Anonyme a dit…


@Anonyme de 14h18
ce n'est pas qu'une question de logistique ou de confort (oui OK, la visio est plus confortable, on peut la faire en pantoufles)
des expériences que j'ai pour l'instant j'en retire l'impression qu'en visio je parle dans le vide. Sur un dossier important, avec des enjeux, et où le résultat est très incertain, je pense avoir plus de chances de convaincre en vrai plutôt que sur un carré de 5cm de côté avec un décalage entre le son et l'image.

Anonyme a dit…


QU'on soit pour ou contre, la question maintenant c'est quelle conséquence immédiate à cette saisine?

Si on ne donne pas notre accord avec la visio conférence, la procédure orale devrait être repoussée d'office non? y compris devant les DO et DE?

Anonyme a dit…

C'est là que l'on aimerait n'avoir aucun doute sur l'indépendance des membres de la Grande Chambre de Recours, et donc de leur capacité à juger strictement en droit sans s'inquiéter d'éventuelles conséquences néfastes sur leur carrière future d'une décision qui pourrait déplaire au management de l'Office.

Manu2 a dit…

A Anonyme 14:59:
J'ai déposé ce matin une requête d'interruption en opposition.
J'ai reçu un email d'un agent des formalités me disant qu'il rejette ma demande parce que l'issue de la procédure ne dépend pas entièrement de la saisine...
J'ai gentiment répondu que les tâches déléguées aux agents des formalités par décision du président sont exhaustives et ne comprennent pas la possibilité de donner un avis sur une interruption de ce genre et que j'attends une prise de position de la division d'opposition...
Je pense que l'oeb va traîner des pieds avant de mettre en place une interruption d'office de toutes les procédures... C'est contraire à leur sacro-sainte "early certainty" de prendre le temps de prendre des décisions solides...

Anonyme a dit…

@Anonyme de 16h28

c'est normal qu'ils n'interrompent pas d'office toutes les procédures.
Mais avant de convoquer en procédure orale ils devraient - normalement - demander aux parties si elles sont d'accord pour qu'elle se tienne en VICO, et si l'une n'est pas d'accord, proposer une PO en présentiel après le 15.9, au lieu de forcer la VICO comme en ce moment.

Ça suffit a dit…

Que des intérêts mercantiles puissent jouer un rôle est certain, mais il ne faut pas non plus tout ramener aux sous. Que les mandataires britanniques qui ont perdu au jeu de la JUB veuillent se rattraper sur l’OEB est compréhensible, mais il ne faut pas pousser non plus le bouchon aussi loin qu’ils l’ont fait.

Ce qui est en cause ici est un profond bouleversement de l’économie de la CBE, et ce n’est ni au président de l’office ni aux membres du Comité des Chambres de Recours de prendre de telles décisions.

Il est évident que l’office va traîner des pieds, mais le simple fait de dire que l’Art 116 est silencieux sur la forme de PO ne permet en aucun cas de dire que les PO sous forme de ViCo forcées sont légitimes et couvertes par la CBE.

Depuis quand a-t-on vu un organe exécutif décider de l’interprétation à donner à une loi ? Mais c’est exactement ce que fait le management de l’office. Le précédent président a déjà foulé aux pieds la séparation des pouvoirs. Mais la GCR s’était rebiffée.

L’actuel président fait de même et il y va encore plus fort. Il est en fait aidé par une GCR qui est allé fort loin avec son interprétation dynamique de sa propre jurisprudence pour satisfaire les désirs de l’office et du conseil. En plus le nouvel Art 15bisRPCR2020 va dans le même sens que celui qu’il souhaite. Pourquoi se gênerait-il donc? Mais tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse !

Ce qui est en cause ici n’est pas le fait d’avoir un écran plus ou moins grand, mais bel et bien du dévoiement de la procédure pour des considérations mercantiles. Pas de bureaux pour les agents = économie de locaux = gains plus importants pour l’office = prime plus élevée pour le management. Triste mais vrai !

Anonyme a dit…

Ceci est une réponse à "ça suffit".

J'ai lu vos "arguments", ce qui en ressort est que vous rejetez la proposition de l'OEB uniquement parce qu'elle lui permettrait de faire des économies, sans expliquer en quoi elle serait illégale ni démontrer que les utilisateurs n'en tireraient eux-mêmes aucun bénéfice. C'est malheureusement une vieille rengaine que de s'attaquer aux personnes physiques ou morales uniquement parce qu'elle paraissent s'enrichir ou font des économies. Du coup on n'a qu'à dire et répéter que c'est illégal (pratique!). Pas besoin de démontrer, non, il suffit de crier fort.

Et puis, que de procès d'intention! J'en ai compté 6 en autant de paragraphes (intérêt supposé mercantile des mandataires britanniques… l'office va évidemment traîner des pieds… la cruche va forcément se casser.. and so on).

Soyez plus convaincant, soyez pédagogue ! Expliquez-nous avec calme et objectivité ce qui ne va pas selon vous.

Mandataire extérieur a dit…

@Anonyme du 17 mars à 9h37 :

Il y a bien dans le propos de "ça suffit" un argument juridique.

Que l'article 116 CBE soit silencieux sur la forme que doit avoir une p.o. n'implique pas que forcer les parties à assister à une procédure orale par visioconférence contre leur gré soit permis par cet article. Bien au contraire, cet article a été interprété par la jurisprudence (ou du moins certaines jurisprudences) comme conférant aux parties un droit absolu (auquel elles peuvent renoncer, mais absolu néanmoins) à être entendu en personne par la division ou la chambre de recours compétente. Les travaux préparatoires et le règlement d'exécution originel de la CBE semblent d'ailleurs confirmer cette interprétation.

Dès lors, une disposition juridique de rang inférieur à un article ne peut pas modifier cet état de fait. C'est l'article 116 CBE lui-même qu'il faudrait modifier. Sinon, l'article 164(2) CBE n'aurait absolument aucun effet juridique. Or, un texte juridique tel que la CBE doit être interprété de telle sorte que chacune de ses dispositions produise un effet juridique.

Et au fond, l'article 164(2) CBE existe pour assurer la séparation des pouvoirs entre l'exécutif (le président de l'OEB et le conseil d'administration, qui sont désignés par les exécutifs des États contractants) et le législateur (les Parlements de chaque État contractant, qui peuvent choisir de ratifier ou non une modification de la CBE).

Je sais que G3/19 a éludé les points soulevés par mes deux paragraphes précédents, mais c'est là précisément le problème avec cette décision : la Grande chambre a ouvert la porte à des situations où l'exécutif peut décider tout seul de changer les règles, au-delà du cadre fixé par le législateur.

I am not a cat a dit…

Je pense qu’il y a deux situations que ne sont pas compatibles avec les visio-conférences : la présence de témoins et d’échantillons à analyser. Tous les autres arguments lus sont pour moi une inadaptation aux outils nouveaux. Par ailleurs, les vidéo-conférences ont un atout majeur : elles permettent une continuation des procédures, en particulier d’appel. Etant donné la nature conflictuelle des procédures oppositions, il est illusoire de s’attendre à ce que les parties s’entendent sur la forme de la PO…. N’avoir de PO en visio qu’avec l’accord de toutes les parties, cela signifierait une justice retardée et donc pas de justice selon certaines décisions…

Mandataire extérieur a dit…

@I am not a cat :

"Etant donné la nature conflictuelle des procédures oppositions, il est illusoire de s’attendre à ce que les parties s’entendent sur la forme de la PO" : il y aura certainement des affaires où l'une des parties refusera une p.o. en visioconférence, mais je pense qu'elles ne seront pas la majorité. Dans beaucoup de dossiers, où il n'y a qu'un opposant contre un breveté et pas de circonstances particulières comme celles que j'ai évoquées, les parties peuvent être plus intéressées par une résolution rapide de leur affaire. Elles peuvent même y avoir objectivement intérêt s'il y a un litige portant sur le brevet frappé d'opposition.

C'est a fortiori vrai pour les p.o. en examen et en recours sur examen, où le breveté est tout seul et veut souvent que la procédure se finisse le plus vite possible dans un sens ou dans l'autre.

Je ne pense donc pas que la saisine G1/21 retardera tant d'affaires que ça. Par ricochet, il n'y a pas de raison objective pour interrompre d'office toutes les procédures où une p.o. par visioconférence a été prévue.

Mais de toute façon, cela ne change rien aux arguments juridiques que j'ai développés. S'il y a un problème avec la CBE telle qu'elle est rédigée, il faut suivre les procédures prévues pour réviser la CBE, pas tordre son interprétation pour parvenir au résultat souhaité. Comme avec n'importe quel texte de loi, en fait...

Arthur a dit…

Interruption (E-VII.3) demandée pour cause de saisine en instance T1807/15.
Division d'opposition répond non à l'écrit (on verra lors de la visio s'ils change d'avis). La raison invoquée : Legal certainty.
Je crois rêver... Donc pour les divisions d'oppositions, prendre une décision potentiellement caduque/illégale constitue une plus grande certitude légale que de prendre une décision indiscutablement légale dans 6 mois.
Je vous laisse juger de leur mauvaise foi...

Ça suffit a dit…

@Anonyme du 17 mars 2021 à 09:37

En ce qui concerne les intérêts mercantiles des mandataires britanniques veuillez vous reporter au Patent Kluwer Blog sur le lien suivant :

http://patentblog.kluweriplaw.com/2020/12/10/vico-for-oral-proceedings-at-the-epo-cipas-view/

La position prise par le CIPA est contraire à celle prise par l’epi. Il n'y a là rien d'anodin.

En ce qui concerne l’enrichissement du haut management de l’OEB je me permets de vous rendre attentif que malgré la pandémie il veut toujours mettre les examinateurs présents à l’OEB dans des bureaux paysagers! Difficile à croire, mais vrai. Cette décision seule montre que les instances dirigeantes de l’OEB n’ont aucune idée de la nature du travail des examinateurs.

En outre la décision a été prise de libérer une grande partie du dernier bâtiment de l’Office à Munich va dans le même sens. Les examinateurs sont concentrés dans les bâtiments restants. Le bâtiment libéré devait être mis en vente, mais la ville de Munich qui a donné le terrain a refusé.

La nouvelle norme pour l’office est qu’un grand nombre d’agents de l’office restent à la maison, voire même dans leur pays d’origine. Cela a un avantage direct: plus d’indemnité d’expatriation à payer ni d’indemnité d’éducation, les enfants des agents étant éduqués dans leur pays d’origine. Si je donne au CA des gages d’économies, de par les vases communicants mon bonus va augmenter.

Le sans-gêne mis à jour par le chef de l’OEB qui manipule le Conseil d’Administration en lui faisant gober tout ce qu’il lui présente a commencé avec son prédécesseur et continue avec le présent titulaire. Ce n’est pas moi qui ai inventé l’expression «the tail is wagging the dog», mais elle décrit très bien la situation.

Le plus problématique est que le chef de l’OEB et ses acolytes sont aidés dans cette œuvre de destruction par une GCR aux ordres. La décision G 3/19 est éloquente à ce sujet. La décision G 1/19 n’est pas anodine non plus, il suffit de lire les passages relatifs à la recevabilité des saisines.

Pourquoi pensez-vous que le président de l’epi se voit obligé de publier une lettre demandant au président des CR que tous les membres des CR qui ont participé à l’élaboration de l’Art 15bisRPCR2020 ne participent pas à la décision sur la légalité du passage forcé aux PO sous forme de visioconférence.

Imposer des PO sous forme de visioconférences et dématérialiser l’OEB tel qu’il est prévu à l’heure actuelle est tout sauf compatible avec la lettre et l’esprit de la CBE telle qu’elle a été conçue.

Il ne s’agit pas de jouer les Amish de l’OEB et de refuser le progrès offert par les PO en visioconférence, mais simplement d’exiger que le management de l’OEB se tienne aux règles de droit existantes.

Prétexter que l’Art 10(2,a) permette au grand manitou de tout décider n’est plus tolérable. Que le management des CR soutienne une telle entreprise est profondément décevant.

Mao est censé un jour avoir dit : le poisson pourrit depuis la tête. Toute correspondance avec des situations ou des personnes réelles ou ayant existé n’est que le fruit du hasard.

Si les parties sont d’accord avec des PO sous forme de visioconférence est tout à fait acceptable, ce qui n’est l’est pas est de l’imposer pour quelque raison que ce soit.

Si les états contractants désirent modifier la CBE dans le sens souhaité par le management en place alors il faut réunir une conférence diplomatique. Et commencer par mettre en œuvre l’Art 4bis de la CBE2000.

Zoom escaper a dit…


L'outil magique pour échapper aux PO par Zoom:
https://www.journaldugeek.com/2021/03/17/zoom-escaper-loutil-parfait-pour-echapper-aux-visioconferences/

Mandataire extérieur a dit…

Que la Grande chambre convoque sa propre procédure orale par visioconférence est pour le moins savoureux. Comment ne pas penser qu'elle ne penche déjà pas vers une réponse à la question plutôt que l'autre ?

D'ailleurs, la composition de la Grande chambre est publique. Est-ce que les membres de Chambres de recours qui ont participé à la rédaction de l'article en question du RPCR se sont récusés ? Sinon, comment ne pas avoir l'impression qu'ils seront juges et parties ?

Et le plus fort, c'est la date. Le 28 mai, les parties à l'affaire ayant jusqu'au 27 avril pour déposer leurs observations. C'est incroyablement court pour une question de droit aussi fondamentale. Les tiers qui voudraient déposer des mémoires d'amicus curiae auront encore moins de temps, car ils ne sont en général pas payés pour les rédiger.

Quoi qu'on pense au fond du bien-fondé des p.o. par visioconférence, quiconque de sensé devrait être choqué par ces façons de faire.

Anonyme a dit…

Par cette convocation à une procédure orale par visioconférence la GCR s'expose sans doute à un risque de requête en récusation pour partialité.

Anonyme a dit…

Depuis cette saisine, l'un de vous a-t-il réussi à faire annuler une convocation à procédure orale par visio en opposition au motif que la décision de la grande chambre de recours devrait être attendue ?

Anonyme a dit…


J'ai tenté en recours, mais avant que la décision soit issue, et je me suis fait envoyer paître. Circulez y a rien à voir...

Anonyme a dit…

J'ai regardé par curiosité quel était le délais entre la decision et la PO pour la G2/19 (Haar vs Munich) qui était aussi assez politique: dans ce cas, il y avait 4m + 10jours entre la T831/17 et la date de la PO devant la GCR. Le PO a eu lieu a Munich et non à Haar...
Je pense qu'une annulation de la PO est obligatoire en cas de refus d'une des parties. Le délais minimum légal est donc logique. Pour ce qui est de la composition et de la forme...

Anonyme a dit…


Le fait que la GCR convoque direct une visioconférence sans se donner la peine de demander si les parties sont d'accord montre bien le peu d'importance qu'elle accorde à cette question, et préjuge du résultat: les visioconférences deviendront la norme, comme l'exige le management de l'office.

Ce qui compte est de clore le maximum de dossiers en un minimum de temps, le reste (qualité des décisions, respect du droit d'être entendu) n'a aucune importance.

Arthur a dit…

Aux anonymes qui demandent si qq'n a déjà demandé un report.
J'ai demandé 4 fois. 1 fois en opposition en appel: procédure orale immédiatement reportée à décembre.
3 fois en opposition en première instance: retour écrit négatif avec la même phrase (qui confirme la stratégie de trainage de pieds de l'oeb):
"For the time being, a referral to the EBoA is announced as can be seen from the interlocutory decision T1807/15. Until a referral has been filed its potential impact on the proceedings is not yet known. Therefore these proceedings cannot be stayed for reasons of legal certainty".

Je trouve cette réponse:
- outrancièrement absure
- une insulte à notre intelligence
- et de mauvaise foi.

Prendre une décision dont on sait pertinemment qu'il y a une possibilité qu'elle soit rendue caduque, est tout sauf une certitude légale. Au contraire c'est créer une incertitude légale.
En plus, si la grande chambre statue en mai, je ne comprends pas l'intérêt qu'ont les examinateurs à vouloir prendre une décision incertaine aujourd'hui plutôt qu'une décision certaine dans qqs mois...

Anonyme a dit…


@Arthur
l'office sait bien quelle sera la réponse à la question, donc ils ne prennent aucun risque en refusant de repousser les procédures orales.

Ça suffit a dit…

Il est tragique de voir comment l’OEB se transforme en république bananière avec le soutien actif des CR.

Le droit est foulé aux pieds avec constance. Comment arrêter ce désastre ? S’adresser aux gouvernements des états contractants ?

Pour ceux qui espèrent de voir un soutien de la part de Cour Constitutionnelle Allemande eu égard aux plaintes visant l’absence d’indépendance des CR, je les invite à lire le commentaire suivant :
https://www.stjerna.de/prof-huber-epo/?lang=en

Qui ose encore parler de partialité.

L’issue de la saisine ne fait guère de doute et c’est ce qui fait mal.
Par contre les paris sont ouverts pour décider des raisons :
- Non-recevabilité de la saisine
- Saisine recevable mais non fondée
Faites vos jeux !

Anonyme a dit…


saisine recevable, histoire de trancher définitivement le débat

Ça suffit a dit…

Deux informations importantes à mon humble avis :

1) Lire l’éditorial de epi-information 1/2021

Sous-titre : « les caves se rebiffent ».

Si l’epi n’avait officiellement pas dit grand-chose lors de la « réforme » des CR et leur bannissement à la périphérie de Munich, pour une fois il se manifeste.
Bravo, continuez le combat, c’est un début !


2) L’OEB lance une enquête sur ce qu’il voudrait voir établi comme « New Normal »

https://www.epo.org/news-events/news/2021/20210319_fr.html

New normal = numérisation maximale et dématérialisation plus ou moins complète de l'office, avec les agents répartis un peu partout en Europe et des divisions mixtes La Haye-Munich. Maximum 50% des agents sur place.

Je trouve le culot mis à jour innommable. Quand il s'agit de décider que les PO sous forme de ViCo sont obligatoires il n'a pas demandé son avis aux usagers.

Maintenant qu'il s’agit de dématérialiser complètement l'office il demande leur avis aux usagers.

Quand en plus on sait ce que l’office fait en général des réponses aux « consultations », il est difficile de faire mieux en matière de se moquer du monde.


Le but est clair est d'économiser 50% des bâtiments. Il avait d'ailleurs commencé avec la mise en vente d'une partie du BT 8, mais la ville de Munich n'a pas marché.

Avant de revendre des bâtiments au centre-ville de Munich, il faudrait
Base légale de tout cela: circulez il n'y a rien à voir.

Je suis partagé entre l’envie de dire aux pseudo-managers de l’office ce que je pense d’eux et de de boycotter l’enquête !

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