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samedi 22 septembre 2007

Ratification du Protocole de Londres, discussion publique à l'Assemblée le 26 septembre

La discussion publique à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole de Londres aura lieu le 26 septembre.

Le rapport du député Henri Plagnol fait au nom de la Commission des lois est accessible depuis hier sur le site internet de l'Assemblée.

Parmi les mesures d'accompagnement proposées par le Rapporteur figurent (pour inciter à déposer plus de demandes de brevet) :
- l'introduction d'un enseignement obligatoire en PI dans les écoles d'ingénieur
- le rapprochement des avocats et CPI
- la création d'un tribunal unique seul compétent en matière de brevets

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