J'avais indiqué le 17 novembre qu'après le blocage du brevet de l'UE par l'Espagne et l'Italie, certains pays se prononcaient pour une "coopération renforcée", mécanisme qui permet, lorsqu'un consensus n'a pu être établi, de créer un accord restreint à au moins 9 pays.
C'est maintenant chose faite, puisque 11 pays ont fait une demande en ce sens à la Commission Européenne le 10 décembre dernier.
Les 11 pays sont la France, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède. La Belgique devrait s'y associer plus tard, une fois la présidence belge terminée. Une douzaine d'autre pays y seraient également favorables.
Les prochaines étapes ? La Commission se penche aujourd'hui sur la question et pourra proposer au Conseil une décision autorisant l'application de la procédure de coopération renforcée. Le Parlement donnera également son avis. La décision devrait être prise en mars sous la présidence hongroise par le Conseil Compétitivité. La Commission fera ensuite des propositions législatives, en espérant une issue pour la fin 2011.
L'Espagne et l'Italie ont déjà envoyé un courrier au Conseil et à la Commission pour s'opposer à la procédure de coopération renforcée, arguant de ce que ce mécanisme ne devrait s'appliquer qu'en dernière extrémité, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.
Voir les articles sur IP Jur, Le Vif.be, AFP, Cordis.
mardi 14 décembre 2010
Vers un "petit" brevet de l'UE ?
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13 comments:
Ce serait un beau cadeau de Noël...
La lettre de Berlusconi et Zapatero ne manque certainement pas de jus:
"In this sense, it is difficult to consider the barely five months that have passed since the Commission's presentation of its proposal as a reasonable period of time for reaching an agreement on such a relevant economic, legal, and institutional issue."
"A peine cinq mois". Tu parles!
en fin de compte, c'est peut-être le traité de Lisbonne , par son assoupplissement des coopérations renforcées, qui va permettre notre brevet UE tant attendu...
Bon, onze pays veulent former une avant-garde. Imaginons que la coopération renforcée soit acceptée par l'UE.
Imaginons que les onze s'entendent entre eux, y compris pour la création d'une cour unique, qui ferait tout l'intérêt de l'accord mais présage de difficultés politiques et juridiques à côté desquelles la question des langues fera figure d'aimable plaisanterie. Imaginons.
Pour que ce brevet sous-communautaire soit mis en oeuvre par l'OEB et produise des effets légaux, il faudra non seulement modifier non seulement la réglement d'exécution (majorité des trois-quarts au conseil d'administration) mais encore retoucher la CBE. Pour modifier la CBE, il faut une conférence diplomatique. Les onze coopérants ne représentent qu'un bon quart des membres de l'OEB. Il leur faudra beacoup d'amis et peu d'ennemis à cette conférence. Combien ?
Selon l'article 35(2), pour mettre en oeuvre une juridiction communautaire avec la participation de l'OEB et de ses chambres de recours (article 149bis(2)(b)), il "suffit" d'une majorité des trois-quarts. Mais ce seuil ne s'applique qu'à "l'entité commune" juridique selon l'article 149bis.
Pour ce qui touche à l'instruction des demandes (dépôt, recherche, examen, taxes, etc.), nous sommes, je pense, dans le cadre de "la législation de le Communauté européenne en matère de brevets" (article 33(1)(b)). Dans ce cas, c'est l'article 35(3) qui s'applique : unanimité. U-NA-NI-MI-TE. Avec un tiers des Etats-membres de l'OEB non membres de l'UE, et déjà certains membres de l'UE qui s'opposent à l'idée de coopération renforcée.
Bon réveil aux rêveurs !
Je ne vois pas pourquoi devrait-on retoucher la CBE. A mon avis, la Partie IX de la CBE offre assez d'espace dans sa version actuelle pour permettre le "mini-brevet communautaire" par le biais d'une désignation conjointe. Et, en outre, cette Partie IX (Art. 149a mis à part) n'est justement pas affectée par l'Art. 33(1)(b) CBE, donc il est possible de la modifier par majorité simple selon l'Art. 35(1) CBE.
La seule chose qui pourrait poser un très gros problème est si la CJUE décide que la CBE doit être modifiée pour soumettre les Chambres de Recours de l'OEB à une juridiction externe. Je pense qu'il faudra attendre la proposition de la Commission et la décision de la CJUE avant de désespérer ou prendre trop espoir. Mais je pense que les conseillers juridiques d'onze pays, y compris France, Allemagne et Grande Bretagne, n'auraient pas choisi la voie de la coopération renforcée si elle était manifestement impraticable. Ni les délégations espagnole et italienne auraient piqué cette crise si la coopération renforcée était un coup de bluff si évident.
Aussi, selon différentes sources, quoique seulement 11 pays aient signé la lettre de coopération renforcée, au conseil de ministres de la semaine dernière ils ont reçu le support d'au moins 12 autres pays (y compris de certains qu'on n'y aurait pas attendu, comme la Pologne). A part l'Espagne et l'Italie, seulement le Chypre et la République Tchèque ont exprimé des réservations.
Quant aux pays de l'OEB qui ne sont pas membres de l'UE, je vois difficilement la Norvège, l'Islande ou la Suisse se ranger du côté de l'Espagne et l'Italie dans cette bataille. Et même la Turquie pourrait être pour la réforme, si le Chypre est contre!
La France sera-t-elle motrice jusqu'au bout du processus ?
Souvenez-vous de l'accord de Londres...
Dèes lors que l'accord entérine le rôle de la langue française, je ne vois pas ce qui pousserait la France à sortir du train en marche.
Par ailleurs, selon la presse italienne et espagnole, toute cette histoire serait un méchant complot franco-germanique...
Anonyme 11:19 a dit...
Je ne vois pas pourquoi devrait-on retoucher la CBE.
Parce que le brevet communautaire envisagé n'est pas simplement une nouvelle désignation du brevet européen existant mais un nouveau brevet qui vient s'ajouter aux brevets nationaux et au brevet européen, lequel continuera d'exister pour couvrir les Etats-membres hors-UE. Il faudra bien une base légale pour que l'OEB puisse le gérer et prélever des taxes, dont le montant n'a aucune raison d'être identique à celui des taxes EP puisque la clé de répartition sera différente. Il faudra également le cas des demandes EP comportant une désignation communautaire et la désignation séparée d'un Etat-membre partie à la coopération renforcée.
Voyez ici :
http://www.epo.org/patents/law/legislative-initiatives/community-patent.html
2. Revision of the EPC
In order to implement this system, it will be necessary to revise the EPC to allow the EU to accede to it and to regulate such issues as the voting rights of the EU, the establishment of a select committee of the Administrative Council and the parallel designation of both the EU and its member states in a European patent application. A revision conference will have to be held, leading to a Revision Act which will have to be ratified by all the EPC contracting states (37 at present).
À cet égard, la coopération renforcée n'est pas plus impraticable qu'une décision unanime de l'UE. L'une comme l'autre auront besoin de l'approbation des Etats-membres hors-UE.
La Suisse aurait de bonnes raisons de s'opposer à un système qui va marginaliser ses juridictions spécialisées en brevets. Selon la situation géopolitique du moment, d'autre Etats pourraient bloquer le projet, ou mettre leur vote en balance comme monnaie d'échange.
Une très bonne chose! enfin !
Elle est intéressante, la lettre de Berlusconi et Zapatero.
On peut y lire: "We would like, aboye all, to restate our firm commitment to the Patent for the European Union", "it necessary to continue negotiation efforts","we commit to evaluate-with flexibility and in a constructive spirit...".
Finalement, la perspective d'une coopération renforcée pourrait servir pour assouplir les positions de ces deux pays. Etre exclue d'une telle coopération serait un véritable camouflet, notamment pour l'Italie qui est un membre fondateur des communautés européennes. Après, il faudra modifier un peu l'accord pour permettre à tout le monde de sauver la face...
Il y a déjà eu toute une série de propositions qui leur a été faite! Ils n'ont rien voulu savoir, pensant probablement obtenir au bout du compte le statut de langue officielle pour l'italien et l'espagnol comme à l'OHMI. Sauf qu'une marque ce n'est pas la même chose qu'un brevet... Ils ont joué et ils ont perdu. Vae victis! Il y a un moment où il faut avancer.
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