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jeudi 14 novembre 2024

T738/20 : requêtes conditionnées à des motifs

L'interprétation de l'adjectif "transparent" était cruciale pour décider de la nouveauté par rapport à D1, et la question se posait en particulier de savoir s'il fallait utiliser la définition donnée au paragraphe [0010] du brevet (comme proposé par la Titulaire) ou une définition plus large (choisie par la Chambre dans son opinion provisoire). 

La Titulaire avait demandé à ce que la procédure soit suspendue dans l'attente de la décision G1/24, dans le cas où la Chambre ne tiendrait pas compte de la définition donnée dans le brevet.

L'Opposante considérait qu'une telle requête conditionnelle ne pouvait être admissible.

La Chambre fait remarquer que rien dans la CBE ne s'oppose au dépôt de requêtes conditionnelles. Les requêtes subsidiaires sont d'ailleurs des requêtes conditionnelles. Dans le cas d'espèce, la condition ne porte toutefois pas sur les conclusions de la Chambre concernant une requête précédente, mais sur les motifs de la Chambre, ici le recours à des faits prétendument nouveau par la Chambre et l'interprétation du terme "transparent".

Le problème de ce type de requêtes est que les parties ne peuvent savoir si la condition est effectivement remplie: la Chambre est bien sûr libre d'expliquer ses raisons lors de la procédure orale mais elle n'est pas obligée de le faire, les motifs complets n'étant mis à disposition que dans la décision écrite. Une partie ne peut,  par le biais d'une requête conditionnelle, obliger la Chambre à fournir les motifs complets de sa décision avant que la décision finale ne soit rendue.

De telles requêtes peuvent toutefois contribuer à l'efficacité procédurale et aider la Chambre à prendre une décision sans avoir à discuter de questions qui pourraient s'avérer non décisives pour l'issue finale du recours. Toutefois, ces  requêtes ne lient pas la Chambre en ce sens qu'une partie pourrait obliger la Chambre à mener la procédure uniquement dans un ordre particulier ou en se limitant à des questions particulières, comme le souhaite une partie, ce qui permettrait d'éviter des résultats indésirables pour cette partie. Dans les procédures impliquant plusieurs parties, les autres parties sont également libres de faire valoir les raisons pour lesquelles la Chambre ne devrait pas accepter une telle demande conditionnelle. En principe, la  Chambre est libre de mener la procédure dans n'importe quel ordre approprié et de discuter de n'importe quelle question, tant que les demandes pertinentes des parties en matière de fond et de procédure sont correctement examinées et tranchées.

En l'espèce, la Chambre conclut finalement au défaut de nouveauté même en prenant en compte la définition du brevet, de sorte que la condition n'est pas remplie et que le sursis à statuer n'est pas nécessaire.


Décision T738/20

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