Après des décennies de bons et loyaux services, la "règle des 10 jours" va s'éteindre aujourd'hui.
A compter de demain, 1er novembre, la signification de pièces par l'OEB, par voie postale ou électronique, sera réputée avoir lieu à la date portée par la pièce signifiée.
Si toutefois la pièce est effectivement reçue 7+N jours après ladite date, tout délai déclenché par la fiction de réception de cette pièce sera prorogé de N jours (N≥1).
En cas de contestation, c'est toujours à l'OEB qu'incombera la charge de la preuve quant à la date réelle de signification.
La nouvelle règle s'appliquera aux pièces portant une date postérieure ou égale au 1er novembre 2023.
Voici le nouveau texte des règles 126, 127 et 131 CBE:
- règle 126:
(2) Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la pièce est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue. En cas de contestation relative à la remise de la pièce, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date de sa remise au destinataire. Si l'Office européen des brevets établit que la pièce a été remise à son destinataire plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept-jours.
- règle 127:
(2) Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination. En cas de contestation relative à la remise de la pièce électronique, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date à laquelle elle est parvenue à destination. Si l'Office européen des brevets établit que la pièce électronique est parvenue à destination plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours.
- règle 131 CBE:
11 comments:
Voilà à mon sens l'exemple d'une modification de la CBE qui n'avait nullement lieu d'être. On supprime une règle simple et salutaire pour la remplacer par un mécanisme qui ne fera pas ou très peu de sens d'un point de vue pratique. À quoi bon dépenser de l'énergie pour "récupérer" 2 jours de bonus si la notification a été reçue 9 jours après sa date d'émission ? D'autant qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme "automatique" comme l'est (encore pour les notifications signifiées avant le 1er novembre 2023) la règle des 10 jours. C'est pour moi une aberration procédurale.
C'est un sacrifice opéré sur l'autel de la transition digitale (laquelle transition digitale est une bonne chose en soi).
Il convient au demeurant que la suppression de la règle des 10 jours conduit de facto à une inégalité de traitement entre les utilisateurs du système qui n'exploitent pas les moyens électronique de communication et les utilisateurs qui ont au moins partiellement emboîté le pas de cette transition digitale. Les notifications sont pour ainsi dire émises "instantanément" sous leur forme électronique (c'est bien évidemment une vue de l'esprit), mais mettent toujours plusieurs jours à parvenir par la poste (c'est un fait). La règle des 10 jours avait fondamentalement pour objet de niveler ces différences. Tel n'est plus le cas, et c'est bien navrant.
Il est en général présenté comme acquis que, si la communication est reçue plus de 7 jours après sa date, le délai est prorogé. Toutefois, il me semble important de noter que ceci n'est pas immédiat en vertu de la R126(2) nouvelle.
- D'abord, l'OEB ne montre aucune intention de surveiller ladite réception, alors même que la technologie du 21ème siècle devrait le permettre (tous les envois recommandés sont à présent tracés grâce à un code-barres).
- S'il est vrai que la charge de la preuve repose sur l'OEB selon les textes légaux, la charge repose d'abord sur le destinataire, à qui il revient de faire savoir que la réception a eu lieu tardivement.
- Et ce n'est que lorsque l'OEB a établi que la réception a eu lieu tardivement que le délai est prorogé.
Entretemps, si une taxe de poursuite de la procédure était due, elle aura peut-être été débitée automatiquement, ou le demandeur aura peut-être jugé préférable de requérir la poursuite de la procédure. Bref, il sera sans doute plus facile d'ignorer cette prorogation dans la pratique quotidienne, tant que ce sera possible. Après tout, c'est le but à peine déguisé de l'OEB de nous pousser à utiliser la Mailbox.
Je ne comprends pas pourquoi on ne rend pas obligatoire l'utilisation de la mailbox. Tous ces envois de papier, c'est cher, ça pollue la planète et la valeur ajoutée semble nulle.
@Ronald
La règle des dix jours avait lieu d'être justement parce que l'on ne recevait pas les notifications de l'OEB "instantanément" sous forme électronique, mais par le bon vieux "courrier escargot" (comme dit joliment l'Office québécois de la langue française). Quel cabinet nouvellement créé ferait ce dernier choix aujourd'hui ?
En faisant la comparaison avec d'autres offices, la nouvelle pratique de l'OEB est sinon identique à, du moins très proche de, celle du PCT (voir règle 80.6 PCT), et cela fait longtemps qu'à l'USPTO les délais courent à compter de la date indiquée sur la notification.
Enfin, la suppression de la règle des dix jours fait aussi disparaître les sempiternelles questions "est-ce que j'ajoute dix jours ou pas" (pour savoir quel est le délai pour répondre à un rapport de recherche européenne) et "est-ce que j'ajoute les dix jours au début ou à la fin", qui étaient sources d'erreur en pratique (et pas seulement à D1).
Bref, il y a des évolutions à l'OEB qui me laissent terriblement perplexe (notamment le projet de modification du RPCR que Laurent a signalé sur ce blog le 22/06/2023), mais celle-ci ne me heurte pas. Des goûts et des couleurs, peut-être...
@gib
Question intéressante: faut-il supprimer totalement les envois par courrier papier et passer au tout numérique ?
Vos arguments pour cette suppression = coût prohibitif, problème de pollution, pas de valeur ajoutée par rapport à un courrier électronique.
Mes contre-arguments contre suppression = donne du travail aux facteurs (qui seront amenés à disparaître si on continue dans cette stratégie du tout numérique), 80 à 100 % du papier est recyclé, les courriers papier sont plus lisibles et plus facilement manipulables qu'un courrier numérique, regarder un écran toute la journée peut vous bousiller la vue et manipuler une souris n'est pas sans conséquence sur vos articulations.
Alors, oui, le tout numérique, on y va tout droit; mais, je ne crois pas que ce soit une bonne chose.
@Mandataire extérieur : "Enfin, la suppression de la règle des dix jours fait aussi disparaître les sempiternelles questions "est-ce que j'ajoute dix jours ou pas" (pour savoir quel est le délai pour répondre à un rapport de recherche européenne) et "est-ce que j'ajoute les dix jours au début ou à la fin", qui étaient sources d'erreur en pratique (et pas seulement à D1)."
Je trouve l'argument un peu spécieux (no offense), sachant que l'application ou non de la R10j dépend uniquement de la nature du point de départ (signification ou non) et de la bonne compréhension du calcul d'un délai. Autrement dit, si le calcul de délais est clair dans la tête d'un mandataire, la bonne application de la R10j n'est pas censée être d'une quelconque difficulté.
@Anonyme de 12:56 : "Mes contre-arguments contre suppression = donne du travail aux facteurs (qui seront amenés à disparaître si on continue dans cette stratégie du tout numérique)"
Concernant le travail des postiers, à ce rythme je propose que l'on réinstaure les salles de calcul au lieu des ordinateurs modernes, ça donnait du travail aux étudiants après tout.
(Le reste des arguments est amusant J'espère que ce commentaire a un but comique.)
Le tout-numérique *dans notre métier* est bénéfique, il permet à moyen/long terme de supprimer toutes les tâches aliénantes, notamment côté administratif. Et de ne conserver que ce qui est, intellectuellement, intéressant et stimulant.
(Et plus généralement, numériser un maximum permet de dégager de la marge budgétaire pour accompagner les moins habiles avec l'administratif. Lesquels étaient déjà perdus avec l'administratif papier, je doute que le numérique complique plus la vie que le papier sur ce plan.)
@Anonyme de 11:29
J'espère que votre commentaire a un but comique. En tout cas, c'est loupé.
Il faut bien distinguer la notification postale et la notification électronique.
En ce qui concerne la notification postale, la nouvelle règle est illégale (dans la mesure où elle réduit des délais prévus dans la CBE, mais qui ira jusqu'à la GCR?). La gestion des délais n'est pas aussi simplifiée qu'on le prétend (surveiller la réception, objecter si >7jours, gérer la réponse).
En ce qui concerne la notification électronique, la perte se limite aux 10 jours, et le calcul est simplifié. Acceptons-en les bienfait.
Mais de grâce, qu'on arrête avec la planète. La numérisation requiert de l'électricité qui ne se produit pas (encore) par magie. Il faut construire des éoliennes. Il faut fabriquer les panneaux photovoltaïques. Et au moment où l'électricité décarbonée serait utile, on ferme les centrales nucléaires. Le stockage du digital requiert des installations et consomme de l'énergie. Et puis le numérique requiert un support, donc des ordinateurs et des écrans.
"La numérisation requiert de l'électricité qui ne se produit pas (encore) par magie. Il faut construire des éoliennes. Il faut fabriquer les panneaux photovoltaïques. Et au moment où l'électricité décarbonée serait utile, on ferme les centrales nucléaires. Le stockage du digital requiert des installations et consomme de l'énergie. Et puis le numérique requiert un support, donc des ordinateurs et des écrans."
On vous a connu plus inspiré. En l'occurrence, on ne part pas d'un papier qu'il faudrait numériser. Les notifications naissent sur ordinateur. Tout est imprimé, puis envoyé. Personne n'achète un ordinateur pour recevoir les notifications dans la mailbox. Je doute qu'il y ait un seul cabinet de mandataire sans ordinateur. Bref, en l'état, la suppression des notifications sur papier aurait un effet net positif sur la planète.
Pas une attaque personnelle??? Le modérateur supprimera-t-il???
Anonyme du 4 novembre 2023 à 20:34 a dit…
On vous a connu plus inspiré.
Que l'on vous ait connu plus inspiré ne signifie pas que vous n'êtes pas inspiré. Vous êtes peut-être très inspiré mais on vous a connu très très inspiré.
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