1 an d'opposition aux brevets français

Il est possible de former une opposition contre les brevets français qui ont été délivrés à compter du 1.4.2020, dans un délai de 9 mois à compter de leur délivrance.

Cet article est l'occasion de dresser un premier (et très rapide) bilan.

Entre avril 2020 et avril 2021, l'INPI a délivré environ 13 000 brevets. Une petite vingtaine d'oppositions ont été formées jusqu'à janvier 2022. On observe donc un taux d'oppositions de l'ordre de 0,2%.

Par comparaison, en 2020, 137 600 brevets européens pouvaient faire l'objet d'une opposition (donc environ 10 fois plus), et 3247 oppositions ont été formées devant l'OEB, soit un taux d'opposition de 2,4% (avec une forte disparité selon les domaines - moins de 1% en électricité contre presque 5% en chimie).

Environ 40% des oppositions ont été formées par des hommes de paille (cabinets de conseils en PI ou d'avocats). On peut noter que la procédure d'opposition n'est pas utilisée que par des sociétés françaises. Des oppositions ont été déposées par des sociétés allemandes, suisses, luxembourgeoises, japonaises et néerlandaises.

Les premières procédures orales ont eu lieu fin janvier et début février. Le délai entre la formation de l'opposition et la procédure orale est environ 12 à 13 mois pour les premiers dossiers examinés. 

Selon les informations que j'ai reçues, les procédures orales se déroulent de manière assez semblable à ce qui se pratique devant l'OEB, à la différence près que la commission d'opposition annonce des avis après délibéré mais pas de décision finale. [EDIT 9/03/2022] une autre source (anonyme) m'a laissé un message téléphonique m'affirmant qu'au contraire une décision finale était prononcée à l'issue de la procédure orale. Il semble donc que cela dépende des affaires. J'en profite pour rappeler aux lectrices et aux lecteurs qu'un espace "commentaires" est prévu pour chaque article. 

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