T2920/18: les circonstances exceptionnelles ne doivent pas nécessairement être la cause de la modification des moyens

La Chambre considère dans cette affaire que la suppression de revendications constitue une modification des moyens, et qu'elle dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou non la requête dans la procédure. En l'espèce, les revendications dépendantes 2 à 5 et 12-13 avaient été supprimées pour des problèmes de suffisance de description.

La Chambre considère en outre que l'article 13(2) RPCR 2020 confère un pouvoir discrétionnaire. En particulier, l'exclusion de tout pouvoir d'appréciation serait difficilement compatible avec l'article 114(2) CBE. 

Contrairement à T1294/16, la Chambre estime que le "en principe" de l'article 13(2) RPCR 2020 est clair et ne doit pas être ignoré. Cet article pose un principe (non admission des modifications soumises après l'envoi de l'opinion provisoire) et une exception limitée (circonstances exceptionnelles justifiées par des raisons des convaincantes). 

L'opinion provisoire de la Chambre n'était pas une circonstance exceptionnelle, car elle ne faisait que reprendre les arguments de l'Opposante. Néanmoins, certaines Chambres ont reconnu l'existence de circonstances exceptionnelles lorsque l'admission des modifications n'était contraire ni à l'économie de procédure ni à l'approche convergente, ni aux intérêts légitimes des autres parties (T1598/18, T1294/16, T339/19). Les circonstances exceptionnelles portent dans ce cas sur la situation procédurale.

La Chambre fait sienne cette approche, notant en particulier que l'article 13(2) RPCR 2020 exige seulement que des circonstances exceptionnelles existent, et non qu'elles soient nécessairement la cause de la modification des moyens. Cette approche est en outre conforme au but de l'article 114(2) CBE, qui est d'empêcher les parties de retarder indûment la procédure, et notamment de garantir les principes d'économie de la procédure et d'équité procédurale. Le pouvoir d'ignorer les soumissions tardives n'est pas un fin en soi. 

Dans le cas d'espèce, les autres revendications ont été discutées en détail pour l'Opposante, de sorte que les intérêts légitimes de cette dernière ne sont pas affectés, et les autres requêtes ont été retirées, de sorte que la procédure est simplifiée. La requête est donc admise dans la procédure.

Décision T2920/8
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Diplôme universitaire "Contentieux des Brevets en Europe" 2022-2023

Diplôme universitaire "Contentieux des Brevets en Europe" 2022-2023 - 20ème édition 

Préparez-vous à la future Juridiction unifiée des brevets et approfondissez votre expertise en droit des brevets en Europe ! 

Vous êtes un professionnel des brevets désireux d’approfondir et mettre à jour vos connaissances en droit comparé et régional des brevets et en litige des brevets ? Alors n'hésitez pas et inscrivez-vous à la 20ème édition du Diplôme Universitaire « Contentieux des brevets en Europe », année académique 2022-2023, organisé par le CEIPI.

Avec un profil résolument international et européen (dans les intervenants et les participants), le diplôme du CEIPI offre une immersion dans les aspects systémiques et les pratiques les plus récentes en matière de litige sur les brevets, ainsi que de nombreuses opportunités de networking.  

Participez à un procès blanc ! 

Le procès blanc devant la Juridiction unifiée des brevets est l'activité phare organisée dans le cadre du Diplôme. Il permet aux participants de mettre en pratique les connaissances qu'ils ont acquises et d'anticiper les problèmes qu'ils pourraient rencontrer lors d'un litige. En tant qu'exercice de groupe préparé sur plusieurs semaines, il permet une interaction importante entre pairs, un retour d'information et un travail en réseau

À qui se destine cette formation ?

• mandataires auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ayant une expérience devant les chambres de recours de l’OEB et/ou les tribunaux nationaux des litiges en matière de brevets (en tant que représentants de parties, d’experts ou de juges privés ou nommés par les tribunaux).
• avocats ou universitaires qui ont une connaissance et une expérience avérées en droit des brevets.

Vous n'êtes toujours pas convaincu ? Voici quelques citations de nos étudiants : 

À propos de la formation

“This training provides an holistic overview about current patent litigation procedures in Europe and the forthcoming centralized procedure before the Unified Patent Court, and further offers the unique opportunity to experience pleading before the Unified patent Jurisdiction in a mock trial.”

“The experienced speakers on the CEIPI diploma share their insight into pan-European patent litigation, which is very valuable to everybody interested in going into that direction.”

“I came to learn more about European patent litigation and the UPC. I left having the desired knowledge plus an expanded professional network.” 

À propos du procès blanc 

 “The best part for me was attending the mock trial, it was really interesting seeing real and experienced jugdes and patent attorney working in a case.”

“The mock trial was a good exercise to explore different issues within the UPC.  I enjoyed working with my group very much.”

“The mock trial was excellent. Maybe the opened discussion with the judges was the most interesting experience.”

Offre d'emploi

 

Ingénieur Brevets (H/F)

Recherche Innovation&Développt

SOLAIZE-CHEMIN DU CANAL(FRA)

France

Description du poste

Au sein de la Division Propriété Intellectuelle (PI) et sous la responsabilité du Chef de Département Propriété Industrielle, l’ingénieur Brevets aura la responsabilité d’un ou plusieurs portefeuilles de brevets, gérés en toute autonomie : de la détection des inventions brevetables, en passant par les études de brevetabilité, leur protection par brevet et le suivi des procédures d'examen et de délivrance associées, en étroite collaboration avec les cabinets de PI.

Le/la titulaire rejoindra une organisation R&D en transformation, qui a la double mission de soutenir le développement des activités historiques de la Compagnie et de préparer l’avenir en menant des projets de recherche ambitieux sur les besoins futurs des clients en phase avec la transformation de la Compagnie, notamment dans les domaines liés aux nouvelles mobilités (électrique, nouvelles énergies,…) et aux nouveaux services associés.

En tant qu’Ingénieur Brevets (H/F), vous avez les responsabilités suivantes :

• Identifier dans vos domaines techniques les inventions brevetables,
• Agir comme un catalyseur auprès des chercheurs et des opérationnels dans la détection d’idées et d’inventions,
• Collecter les informations pertinentes pour la rédaction des demandes de brevets du ou des domaines techniques dont l’ingénieur aura la charge,
• Piloter les procédures de délivrance des demandes de brevet,
• Participer au suivi des brevets de la concurrence dans votre domaine technique et identifier les brevets gênants pour lesquels des actions PI adaptées (en particulier des oppositions) doivent être déclenchées,
• Contribuer avec les juristes PI dans la rédaction et la négociation des contrats de PI (accords de secret, contrats de coopération, licence…)
• Réaliser des études de validité de brevets et des libertés d’exploitation,
• Maintenir et développer la culture PI auprès des chercheurs et des entités opérationnelles,
• Assister les entités opérationnelles dans leur stratégie PI,
• Défendre les droits de PI de la Compagnie contre des tiers (défense en opposition, lettres de mise en connaissance de cause, procès en contrefaçon).

Profil recherché

• Formation scientifique de niveau Bac+5 type Ingénieur et/ou Thèse,
• Diplôme du CEIPI exigé, complété de préférence par le diplôme de mandataire européen,
• Expérience en PI d’au moins 5 ans dans l’industrie ou dans un cabinet PI,
• Maîtrise de l’anglais à l’oral comme à l’écrit.

Poste basé à Solaize (69)

A propos de nous/Profil de l'entreprise

TotalEnergies est une compagnie multi-énergies mondiale de production et de fourniture d’énergies : pétrole et biocarburants, gaz naturel et gaz verts, renouvelables et électricité. Ses 105 000 collaborateurs s'engagent pour une énergie toujours plus abordable, propre, fiable et accessible au plus grand nombre. Présent dans plus de 130 pays, TotalEnergies inscrit le développement durable dans toutes ses dimensions au cœur de ses projets et opérations pour contribuer au bien-être des populations.

Pour postuler:

https://krb-sjobs.brassring.com/TGnewUI/Search/home/HomeWithPreLoad?PageType=JobDetails&partnerid=30080&siteid=6559&Areq=60524BR

Offre d'emploi

 

Le Cabinet Germain Maureau, un des acteurs majeurs de la Propriété Industrielle en France, recherche dans le cadre de son développement un

INGENIEUR BREVETS (H/F)
Spécialisé dans les domaines de la Biologie / Biotechnologie

POSTE:

Pour renforcer notre Département Sciences de la Vie à Lyon, nous recherchons un(e) Ingénieur Brevets (H/F) spécialisé en Biologie / Biotechnologie.

Au sein d’une équipe d’Ingénieurs Brevets et de Conseils en Propriété Industrielle aux compétences reconnues, en relation directe avec notre clientèle, votre mission consistera principalement en :

• Etude de la brevetabilité des inventions
• Rédaction des demandes de brevets
• Conduite des procédures d’obtention et de défense des droits attachés aux brevets tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, USPTO...)
• Réalisation d’études de liberté d’exploitation
• Analyse de validité et portée des droits de nos clients et/ou leurs concurrents
• Valorisation des titres de brevets
• Assistance de nos clients en matière de contentieux et d’action en contrefaçon, de procédures d’opposition devant l’OEB, et élaboration de stratégies d’attaque ou de défense vis à vis des concurrents

PROFIL RECHERCHE:

Diplômé(e) d’une école d’ingénieur ou universitaire spécialisé(e) en Biologie ou Biotechnologie , vous êtes Mandataire en Brevets Européens ou en cours de validation de l’EQE, et vous justifiez d’une première expérience d’au moins 3 ans acquise dans l’industrie ou dans un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle.

Vous êtes efficace, fiable, rigoureux et motivé(e) et vous maîtrisez parfaitement l’anglais, nous vous proposons d’intégrer une équipe dynamique.

Poste basé à Lyon

Type de contrat : CDI (statut Cadre Autonome Forfait 215 jours)

Rémunération selon profil et expérience

goog_1947420541Merci d’adresser votre candidature sous la référence INGEBREBIO à Caroline CHUZEVILLE (DRH)  grh@germainmaureau.com

T755/16: une objection quant à la tardiveté peut être tardive

L'Opposante avait argumenté dans son mémoire de recours que la déclaration d'expert A018 démontrait que les effets techniques allégués ne se produisaient pas sur toute la portée revendiquée, le problème technique objectif se réduisant alors à proposer une méthode alternative à celle de D4. La sélection arbitraire de la pression transmembranaire et du courant transversal ne pouvait impliquer une activité inventive.

Lors de la procédure orale, la Titulaire a demandé pour la première fois à ce que A018, déposé avec le mémoire de recours, ne soit pas admis dans la procédure. Dans sa réponse au mémoire, la Titulaire avait répondu sur le fond et n'avait pas émis d'objections à l'encontre de la recevabilité de ce document.

Cette requête en non admission de A018 constitue donc une modification des moyens au sens de l'article 13 RPCR 2020.

En l'espèce, la Chambre ne voit pas de raisons pour lesquelles la Titulaire n'a pas émis cette objection plus tôt. En l'absence de circonstances exceptionnelles, la Chambre n'admet donc pas dans la procédure cette objection (article 13(2) RPCR 2020).

La Chambre n'admet pas non plus dans la procédure deux nouvelles allégations de faits soulevées par la Titulaire lors de la procédure orale, à savoir d'une part que l'essai de A018 serait en dehors de la portée de la revendication 1 et d'autre part qu'en conséquence l'essai 1 ne prouverait pas qu'une méthode selon la revendication 1 n'apporterait aucun avantage. La Titulaire aurait dû critiquer ces essais dans sa réponse au mémoire de recours plutôt qu'attendre la procédure orale.

Décision T755/16
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CEIPI: Formation de préparation au Certificat Européen d'Administration des Brevets

 

L’OEB met en place le Certificat Européen d’Administration des Brevets

A partir de décembre 2022, l’Office Européen des Brevets organise un nouvel examen destiné aux assistants juridiques, administrateurs de brevets et agents de formalités. Cet examen, qui vise à la délivrance du Certificat Européen d’Administration des Brevets (CEAB), porte sur les aspects de procédure régis par la CBE, le PCT et la Convention de Paris ainsi que par les droits nationaux et d’autres accords et permettra aux candidats de démontrer par une validation officielle leurs connaissances et compétences professionnelles. Des informations détaillées sur ce nouvel examen peuvent être consultées sur le site internet de l’OEB.

Le CEIPI proposera, dès l’automne 2022, une formation de préparation au CEAB. Fort de notre expérience de plusieurs années de préparation des agents de formalités de l’OEB à un examen similaire au CEAB, le CEIPI soutiendra les candidats dans leur préparation à ce nouvel examen, en se basant sur le syllabus du certificat. Rendez-vous pour plus d’informations sur notre offre de formation et les inscriptions sur le site web du CEIPI dès septembre 2022. 

T3000/19: utilisation de vidéos comme art antérieur

Comme dans l'affaire T3071/19, la division d'examen avait basé son rejet sur une vidéo YouTube qui n'est plus accessible. La Chambre ne peut donc vérifier le bien-fondé de la décision. Elle renvoie l'affaire devant la division d'examen en ordonnant un remboursement de la taxe de recours pour vice de procédure  (défaut de motivation).

La Chambre en profite pour rappeler certaines règles en matière d'utilisation de divulgations sur Internet comme art antérieur. Les division d'examen doivent s'assurer que la citation est fiable tant en termes de date de publication que d'accessibilité du contenu dans la version rendue accessible au public à cette date.

Il convient de tenir dûment compte des droits des tiers et du public d'inspecter le dossier (article 128 CBE). Étant donné que le contenu de l'Internet change au fil du temps, lorsque des "preuves électroniques" telles qu'un document Internet ou une vidéo sont utilisées à l'encontre de la brevetabilité d'une demande, des mesures appropriées doivent être prises pour collecter, stocker et conserver ces preuves et les rendre accessibles dans des conditions adéquates pour le pouvoir judiciaire ou les parties intéressées, par exemple, le demandeur, un opposant, leurs représentants respectifs ou un membre du public.

A ce propos, la Chambre fait remarquer que le Conseil de l'Europe a adopté en 2019 un document appelé "Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives". Selon ces Directives, les preuves électroniques doivent être stockées avec des métadonnées standardisées afin que le contexte de leur création soit clair et que l'intégrité des preuves soit préservée, et leur lisibilité, leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties dans le temps.  Il est également recommandé de conserver les données électroniques dans leur format original. Une impression d'écran à partir d'un navigateur web n'est pas considérée comme une preuve fiable, car elle n'est rien d'autre qu'une copie d'un écran qui peut être modifié de manière très simple.

Dans le cas d'espèce, les copies d'écran figurant au dossier sont clairement insuffisantes pour permettre une révision judiciaire de la décision attaquée. En outre, il ne ressort pas du dossier si le contenu de la vidéo a été collecté, conservé et/ou stocké d'une manière qui garantisse l'accessibilité aux membres du pouvoir judiciaire ou aux parties intéressées.

La Chambre fait remarquer à cet égard qu'il n'existe aucune information publique sur la manière dont l'OEB doit préserver et rendre accessible le contenu d'une vidéo utilisée comme art antérieur. La Chambre note en particulier que les préconisation des Directives (version de 2018) de joindre une capture d'écran ne sont pas suffisantes car elles ne permettent pas de conserver, dans son format original, le contenu nécessaire pour s'assurer que la preuve soit disponible ultérieurement.

La Chambre propose le résumé suivant: lorsqu'une vidéo extraite de l'internet est utilisée comme preuve  pour rejeter une demande de brevet, son contenu, sous une forme adaptée au réexamen de la décision, et les métadonnées démontrant quand et comment elle a été mise à la disposition du public doivent être préservés et rendus accessibles au fil du temps aux parties intéressées et aux organes judiciaires.

Décision T3000/19
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T809/21: pas de révocation si seules certaines revendications ont été opposées

Alors que l'opposition ne visait que les revendications 8 et 9 (portant sur des cartouches) et non les revendications 1 à 7 (portant sur un dispositif de communication apte à communiquer des données en contact avec une pluralité de cartouches), la division d'opposition avait révoqué le brevet dans son intégralité.

En application de G9/91, les revendications 1 à 7 ne font pas partie de l'opposition. La division d'opposition avait considéré que si une revendication "tombe", toute la requête doit aussi tomber. Or, aucune requête ne contenant que les revendications 1 à 7 n'avait été déposée. Mais pour la Chambre, les revendications 1 à 7 ne forment pas l'objet de l'opposition et ne peuvent donc être l'objet d'une requête recevable. Les requêtes doivent être comprises comme portant sur les revendications 8 et 9 seulement.

En rejetant les différentes requêtes, la division d'opposition a simplement décidé que le brevet ne pouvait être maintenu avec les revendications 8 et 9 telles que délivrées ou telles que modifiées. Mais il restait les revendications 1 à 7, et rien ne justifiait de priver le titulaire d'un brevet ne contenant que ces revendications.

Dans un tel cas, pourvu que les exigences de la règle 82(1) CBE soient remplies (soit durant la procédure orale soit lors d'une procédure écrite), le brevet peut être maintenu sur la base des revendications non opposées, indépendamment du fait que le titulaire ait déposé une requête explicite à cette fin. Une telle requête serait superflue car les revendications non opposées ont été délivrées et ne sont l'objet d'aucune opposition.

La Chambre ordonne le remboursement de la taxe de recours pour vice substantiel de procédure.

Décision T809/21
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L'invention du brevet, une idée de génie ?

Les vacances d'été étant une période propice pour la lecture, voici une idée de lecture pour occuper vos longues journées estivales.

Dans l'ouvrage "l'invention du brevet, une idée de génie?", Pascal Attali nous conte avec talent l'Histoire du brevet et les défis qui l'attendent. Il nous fait voyager du passé vers le futur, des guildes vénitiennes aux brevets sur l'intelligence artificielle, des lettres patentes colbertiennes et autres monopoles royaux aux patent pools. Une Histoire mouvementée et qui continue de s'écrire sous nos yeux car le brevet a toujours été un outil particulièrement plastique qui a su s'adapter aux enjeux du moment.

Bref, une lecture qui nous permet de resituer notre métier dans son contexte historique, politique et philosophique.

T2117/18: objection tardivement motivée

Dans son mémoire de recours, l'Opposante n'avait motivé l'attaque partant de E5 qu'en une phrase, en écrivant que de la même manière que pour E1, la combinaison avec E14 aurait conduit de manière évidente à l'invention.

Pour la Chambre, cette motivation n'est pas suffisante. L'exigence, prévue par l'article 12(3) RPCR2020, de présenter les motifs de manière concise, oblige à supprimer tout ce qui est superflu mais ne dispense pas les parties de spécifier toutes les objections, en tenant compte des motifs de la décision attaquée.

L'attaque partant de E5 ne pouvait être similaire à celle partant de E1 du fait de la présence, selon la décision attaquée, d'une caractéristique distinctive additionnelle. L'Opposante argumentait qu'il était évident que la décision était erronée à cet égard, mais pour la Chambre l'Opposante aurait dû motiver ce point. 

Pour motiver en recours une objection que la division d'opposition n'a pas considéré comme convaincante, il est nécessaire d'expliquer spécifiquement en quoi les conclusions et le raisonnement suivi sont prétendument incorrects. Des arguments déjà soumis en première instance peuvent être inclus, mais doivent être placés dans le contexte de la décision attaquée.

La Titulaire argumentait qu'elle avait fait référence dans son mémoire à ses écritures de première instance, et qu'elle avait même pris soin de les annexer. La Chambre rétorque que selon la jurisprudence bien établie, un simple renvoi général aux écritures de première instance n'a pas à être pris en compte, et annexer lesdits écritures est équivalent.

L'attaque basée sur E5 n'ayant été motivée qu'après la convocation à la procédure orale, son admission dans la procédure est régie par l'article 13(2) RPCR 2020. Or, le dépôt tardif de l'objection n'est justifié par aucune raison convaincante. L'article 13(1) RPCR 2020 conduit aussi à ne pas admettre l'objection, comme peu pertinente à première vue.

Décision T2117/18
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