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mardi 2 novembre 2021

T3071/19: décision basée sur une preuve éphémère

La division d'examen avait rejeté la demande pour défaut d'activité inventive au vu du "document" D2, en l'espèce une vidéo Youtube montrant l'utilisation d'un logiciel Spotlight. 

La Chambre fait remarquer que fonder une partie aussi cruciale d'un raisonnement sur la base d'une information accessible uniquement sur une page internet est problématique, car il ne peut être garanti que la page sera toujours accessible ou que son contenu restera inchangé après la décision.

En l'espèce, la vidéo n'est plus accessible, et la Chambre ne peut donc vérifier le bien-fondé de la décision ni évaluer la justesse de l'argument de la demanderesse quant au caractère insuffisant de l'enseignement de D2.


En se basant sur une preuve qui n'est plus accessible à la Chambre, la décision n'est pas correctement motivée; il s'agit donc d'un vice substantiel de procédure.

La preuve était certes accessible au moment où la division d'examen a pris sa décision, mais la présente situation était prévisible, et la division d'examen aurait pu l'éviter en utilisant des copies d'écran.

L'affaire est donc renvoyée devant la division d'examen. Etant donné que le vice de procédure entraîne un renvoi sans réel examen au fond, et qu'on ne peut exclure que la division d'examen rejette à nouveau la demande pour les mêmes motifs (mais en se basant sur un preuve moins éphémère), la Chambre juge que le remboursement de la taxe de recours est équitable.




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8 comments:

Arthur a dit…

Ce qui est intéressant, c'est que ce n'est pas tant le fait que la vidéo ne soit plus publique qui pose problème, mais putôt le fait que la chambre ne puisse pas prendre position.
L'état de l'art peut en effet être public de façon éphémère sans que ça pose de problème en général (c'est souvent le cas pour les "Public prior use" ou pour les divulgations orales).

Autre point intéressant dans la décision: en réponse à des documents cités tardivement par la division, le déposant n'a pas requis le report de la procédure. Il aurait obtenu un vice de procédure aussi pour cette raison (si la division avait maintenu la procédure orale).

Franco-belge a dit…

Hmmm, objectivement pas facile. Le dossier public ne contient pas les documents cités dans le rapport de recherche, et de toute manière ne peut accueillir que des pdf "image" en n/b. Sur ce coup-là, l'OEB a une guerre de retard.

Français en Belgique a dit…

Lors d'une procédure orale, en tant qu'opposant, j'ai eu la désagréable surprise de voir que la vidéo Youtube que j'avais citée avait été retirée quelques jours avant la procédure orale (la vidéo était hébergée par le compte de la Titulaire, déontologiquement, ça pose question).
Malheureusement, via les canaux officiels, il n'y a pas moyens de déposer des vidéos ou autres formats, même .zip.
Il serait peut-être temps de pouvoir faire cela. Ainsi, on pourrait télécharger ladite vidéo et on en aurait une trace.

Anonyme a dit…

@Arthur

oui la divulgation peut être éphémère, mais la preuve ne doit pas l'être. Dans le cas d'une présentation orale, il faut des témoignages.

Anonyme a dit…

Un constat d'huissier eût été judicieux.

Robin a dit…

Il existe un certain nombre de décisions plus anciennes des CR sur les conditions à remplir pour qu'une citation sur Internet soit prise en compte: facilité d'accès durée de la publication sur Internet.

La CR aurait pu décider que la décision devait être retoquée pour manque de preuves et n'avait pas besoin d'aller jusqu'à exciper un vice de procédure.

Ce n'est certainement pas la DE qui a retiré la publication sur YouTube, alors pourquoi la sanctionner pour un acte qu'elle n'a pas commis?

Anonyme a dit…

En quoi la DE est-elle sanctionnée par le fait que la taxe de recours soit remboursée au déposant? est-ce que le montant remboursé est prélevé sur les salaire des examinateurs?

Robin a dit…

À l'anonyme du 4 novembre 2021 à 08:48

Si vous lisez correctement mon message, vous verrez que j'ai simplement demandé pourquoi la DE a été sanctionnée pour une action qu'elle n'a pas entreprise.

Votre remarque sur le salaire des examinateurs est fort déplacée.
Même si une DE commet un vice substantiel de procédure le salaire des examinateurs reste intouché et c'est bien normal. Le seul problème est que la note de qualité des examinateurs peut en souffrir. Tout vice substantiel de procédure est mal vu par les supérieurs.

Je suis par contre bien content pour le d´posant qui a vu sa taxe de recours remboursée.

Le cas en cause montre que la taxe de recours devrait parfois être remboursée même si la décision est infirmée sans vice substantiel de procédure.
Par exemple dans le cas d'une interprétation fort erronée de la revendication ou de l'art antérieur.
Il est regrettable dans ce cas que le déposant doive faire recours contre une décision sans aucun mérite sur le plan technique parce que la DE n'a rien compris à l'invention.

 
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