Alors que l'opposition ne visait que les revendications 8 et 9 (portant sur des cartouches) et non les revendications 1 à 7 (portant sur un dispositif de communication apte à communiquer des données en contact avec une pluralité de cartouches), la division d'opposition avait révoqué le brevet dans son intégralité.
En application de G9/91, les revendications 1 à 7 ne font pas partie de l'opposition. La division d'opposition avait considéré que si une revendication "tombe", toute la requête doit aussi tomber. Or, aucune requête ne contenant que les revendications 1 à 7 n'avait été déposée. Mais pour la Chambre, les revendications 1 à 7 ne forment pas l'objet de l'opposition et ne peuvent donc être l'objet d'une requête recevable. Les requêtes doivent être comprises comme portant sur les revendications 8 et 9 seulement.
En rejetant les différentes requêtes, la division d'opposition a simplement décidé que le brevet ne pouvait être maintenu avec les revendications 8 et 9 telles que délivrées ou telles que modifiées. Mais il restait les revendications 1 à 7, et rien ne justifiait de priver le titulaire d'un brevet ne contenant que ces revendications.
Dans un tel cas, pourvu que les exigences de la règle 82(1) CBE soient remplies (soit durant la procédure orale soit lors d'une procédure écrite), le brevet peut être maintenu sur la base des revendications non opposées, indépendamment du fait que le titulaire ait déposé une requête explicite à cette fin. Une telle requête serait superflue car les revendications non opposées ont été délivrées et ne sont l'objet d'aucune opposition.
La Chambre ordonne le remboursement de la taxe de recours pour vice substantiel de procédure.
7 comments:
On se demande à quoi sert d’avoir prévu des directions spécialisées en opposition si c’est pour un tel résultat!
Sauf erreur, les directions sont spécialisées, mais pas les examinateurs (tant que la pratique se poursuivra de conserver le premier examinateur de la Division d'examen).
Et si la décision est prise en procédure orale, personne pour vérifier la qualité comme cela peut se faire en procédure écrite avant envoi de la décision...
@Franco-belge
La pratique de conserver en opposition le premier examinateur de la division d'examen a été abandonnée.
Cela étant, je comprends la décision de la division d'opposition: à partir du moment où le titulaire n'a pas pris la peine de déposer une requête avec les revendications 1 à 7 seules, sur quel texte aurait-il fallu prendre la décision? Quid de l'article 113(2) CBE ?
C'est quand même surprenant que le titulaire n'y ait pas pensé ou n'ait pas proposé de le faire au moins pendant la procédure orale.
Facile de critiquer, mais la solution proposée par la chambre n'était pas si évidente.
Cela semble simple à postériori mais je suis d'accord avec Franco-belge.
L'Opposant a demande une révocation totale du brevet sans opposer les R1 à 7.
La division d'Opposition a estimé (A.102 (2) peut-être?) que le brevet.
Le Titulaire ne semble pas avoir relevé avant la procédure orale (mémoire) que l'Opposant n'attaquait que 2 de ces revendications.
Rien n'est manichéen et les torts, comme souvent, sont partagés.
Anonyme du 19 juillet 2022 à 12:20 a dit…
@Franco-belge
La pratique de conserver en opposition le premier examinateur de la division d'examen a été abandonnée.
Si cette pratique a été abandonnée, je voudrais bien savoir où, quand, et par qui. Je viens de recevoir une convocation à une procédure orale par une division d'opposition qui comprend encore le premier examinateur de la division d'examen. A mes yeux, l'OEB n'est pas près d'accepter que les divisions d'opposition soient vraiment indépendantes.
ça n'a pas été officiellement abandonné, cela peut encore se produire si le premier examinateur de la DE fait partie des DO, mais c'est devenu rare, alors que c'était auparavant quasi systématique.
Par exemple: https://register.epo.org/application?number=EP16736438&lng=en&tab=doclist
De mon expérience, ce n'est pas plus abandonné aujourd'hui que c'était systématique avant. De toute manière, si l'OEB voulait nous convaincre, il lui suffirait de donner les statistiques. Chiche!
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