Sponsors











Tweets

dimanche 21 juin 2009

Fusion Avocats-CPI : quoi de neuf ?

La proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 février dernier. Elle organise dans ses articles 32 à 50 l'absorption des CPI par les avocats.
Le 10 juin dernier, la Commission de l'Assemblée Nationale saisie au fond a nommé comme rapporteur Yves Nicolin, député UMP de la Loire.
Sachant que son homologue du Sénat avait remis son rapport un peu plus de 2 mois après avoir été saisi, remise suivie d'une première séance publique une semaine après, peut-on imaginer un vote à l'Assemblée courant octobre ?
Rappelons que la proposition de loi prévoit une entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

Par ailleurs, l'ASPI s'est positionnée dans le débat via une déclaration du 15 mai 2009, dans laquelle elle exprime son soutien à la proposition de loi votée par le Sénat et au rapport de la Commission Darrois.
Le rapport Darrois préconise la création d'un statut d'avocat en entreprise. Titulaire du CAPA, inscrit au barreau sur un tableau spécifique, il bénéficierait d'une protection juridique de ses avis, mais ne pourrait pas plaider devant les juridictions.
Dans sa déclaration, L'ASPI exprime le souhait que les modalités de la fusion soient appliquées par analogie afin que les spécialistes PI de l'industrie deviennent avocats en entreprise.
Une telle mesure aurait le mérite de conserver le parallélisme actuel entre les professionnels exerçant en libéral et ceux exerçant dans l'industrie, et de garder les passerelles existantes.

Comme indiqué sur son site, l'ASPI a ouvert une boîte mail pour recevoir toutes remarques ou suggestions sur les projets de réforme en cours.
N'hésitez pas également à faire part de vos remarques sur ce blog.

Articles similaires :



3 commentaires:

Armand Grinstajn a dit…

Je suis particulièrement déçu par la façon dont l'ASPI a géré ce dossier. Aucune initiative notable à aucun moment, on aurait dit qu'ils avaient peur de leur propre courage. A force de ne vouloir vexer personne, ils ont tout de même participé à l'enterrement de la profession. Et maintenant ils veulent nous faire croire au conte de fées des avocats en entreprise.

Laissez-moi sourire. On aura le brevet communautaire avant que cela n'arrive.

Anonyme a dit…

Cette contribution de l'ASPI arrive trop tard, alors que tout est joué (malheureusement) et qu'ils ont été d'un silence de mort pendant toutes les discutions qui ont agitées la profession.

Après l'heure c'est plus l'heure

Mandataire en colère a dit…

Après avoir remarquablement absent lors du débat sur la fusion, l'ASPI se manifeste après la bataille pour courir au secours du vainqueur.

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016