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mercredi 11 février 2009

La fusion adoptée au Sénat en première lecture


La proposition de loi sur "l'exécution des décisions de justice", qui dans ses articles 32 à 50 organise la fusion entre les professions de CPI et d'avocat a été adoptée ce jour en première lecture par le Sénat.

L'amendement présenté par le Sénateur Sutour, qui visait à supprimer ces articles, n'a été rejeté qu'à une voix d'écart.
L'Art 32 de la proposition de loi est adopté à 199 voix contre 141.

Voir le compte-rendu de la session et le texte adopté.

Quelques extraits des débats :
M. Richard Yung. - L'article 31 et les suivants traitent de la disparition en rase campagne de la profession de conseil en propriété industrielle, par sa fusion-absorption avec celle d'avocat. Nous nous opposons à l'introduction de ce cavalier -et même de ce régiment de cavalerie !- dans cette proposition de loi. Pour des raisons de forme d'abord : le débat sur la profession d'avocat est loin d'être arrivé à son terme. On nous dit que les deux professions sont d'accord ? Mais le Medef, la CGPME, le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle sont contre cette fusion ! Et la commission Darrois, dont fait partie le rapporteur, n'a pas encore déposé ses conclusions. Le Figaro nous apprend qu'elle est hostile à la fusion et prône l'interprofessionalité. Et les plus grands barreaux, ceux de Paris, de Lyon et, je crois, de Marseille y sont opposés !
Sur le fond, cette fusion serait-elle utile à notre politique de recherche et d'innovation ? Les deux métiers sont très différents ! Le conseil en brevets conseille le chef d'entreprise dans la mise au point de son invention et il l'aide à l'intégrer dans sa stratégie commerciale. Il peut le faire parce que c'est un technicien, un ingénieur. Mais l'avocat est un juriste, il ne s'occupe que des procédures et des règles. Nulle part ailleurs ces deux professions ne sont fusionnées. En Allemagne l'interprofessionalité ne connaît pas grand succès et seuls deux ou trois cabinets la pratiquent. Faire disparaître les conseils en propriété industrielle, c'est porter un mauvais coup aux PME dont on répète sans cesse qu'elles sont la clé de la croissance. Nous demandons la suppression des articles 31 et suivants.



M. François Zocchetto, rapporteur. - Le Conseil national des barreaux s'est exprimé clairement en sa faveur, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle également -et depuis longtemps. Il ne subsiste en France que 600 conseils en propriété industrielle et, alors que le nombre de brevets et de marques déposés en Grande-Bretagne ou en Allemagne augmente, chez nous, la propriété industrielle est en voie de disparition ! Il y a urgence.
Les entreprises pourront toujours être représentées par leurs propres salariés ; les avocats et anciens conseils en propriété industrielle auront une mention de spécialisation et seront représentés comme tels au sein des barreaux.
Je fais partie de la commission Darrois mais je n'ai pas autorité pour parler en son nom. [...] Elle sera cependant très favorable à la fusion -je ne vous livre pas un scoop !
C'est qu'il y a urgence. Et je suis très surpris de ces débats, car la mesure me paraissait consensuelle. Je ne sous-estime pas l'obligation d'adaptation dans laquelle seront placés quelques cabinets. Mais ce sont de très gros cabinets et les transformations en leur sein ne toucheront que quelques praticiens.



M. Yves Pozzo di Borgo. - Quoi qu'il en soit, sur les 657 conseils en propriété industrielle, 52 % seulement ont approuvé la fusion, nous sommes loin d'une « très large majorité ». La réforme touche essentiellement Paris, Lyon et Marseille. Le Conseil de l'ordre à Paris, qui regroupe la moitié environ des avocats français, vous a saisi. Son président, qui est également vice-président du Conseil national des barreaux, vous a indiqué que le Conseil de Paris acceptait l'idée d'une grande profession du droit, comprenant, outre les avocats, les avoués, les notaires, les administrateurs judiciaires, voire les conseils en propriété industrielle. Il n'a jamais dit qu'il souhaitait une profession d'avocat-conseil en propriété industrielle ! La représentation nationale doit être correctement informée : je suis membre de la majorité et j'aurais aimé avoir ces éléments, j'ai dû les chercher par moi-même, ils ne se trouvent pas dans le rapport.
La commission Darrois n'a pas achevé ses travaux. Si j'étais M. Darrois, je donnerais ma démission ! Enfin, je veux attirer votre attention sur le fait que les avocats de Paris, du fait de leurs spécialisations, reçoivent de plein fouet la crise.
Cela va se traduire par des faillites de cabinets et des dégraissages extraordinaires. Et, en plus, vous voulez leur imposer cette fusion ! Je voterai donc cette proposition de loi mais pas cet article car il est trop tôt pour mettre cette réforme en oeuvre. Attendons les conclusions de la commission Darrois.



M. Richard Yung. - Le débat et les votes ont montré que cette question de la fusion n'est pas si simple. C'est un mauvais coup pour les PME, auxquelles la profession de conseil en brevets est essentielle.
La mécanique mise en route va aboutir à la disparition de la partie ingénieur. Après cinq années d'études d'ingénieur, il faudrait aller deux ans à Strasbourg, puis suivre une spécialisation en droit de trois ou quatre ans, soit une dizaine d'années d'études. Mieux vaut devenir chirurgien orthopédiste ou radiologue. On n'aura finalement que des juristes et cela s'opèrera au détriment de l'innovation française, qui perdra des positions en Europe.

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16 commentaires:

Anonyme a dit…

Les personnes inscrites au CEIPI et les titulaires du CEIPI:

"poursuivent leur formation selon les modalités prévues avant cette entrée en vigueur."

Pourquoi ces modalités comprennent elles l'examen de qualification écrit qui restera identique à ce qu'il est, mais pas la validation des acquis?

Combien d'examens seront encore organisés?? Et selon quel cycle??

Depuis le temps qu'on discute de la fusion il n'y a toujours pas de réponse à ça?

Et enfin, à quoi sert la commission darrois?

Anonyme a dit…

Pour tout commentaire et un peu d'humour, voici un rappel de quelques une des devises "Shadok" que certains auraient trouvé avantage à se remettre en mémoire :

=> Pour l'absence de débats ...

DEVISE 1 = "La plus grave maladie du cerveau c'est de réfléchir."

DEVISE 2 = "Le bon sens est la chose du monde la mieux partagée ... la connerie aussi !"

=> Pour la précipitation et le passage en force (le deuxième tout de même !) ...

DEVISE 3 = "En essayant continuellement on finit par réussir. Donc plus ça rate plus on a de chances que ça marche."

DEVISE 4 = "Quand on ne sait pas où l'on va, il faut y aller ! ... et le plus vite possible."

Conclusion par une dernière devise :
"Si ça fait du mal c'est que ça fait du bien"

Dommage que l'on ne puisse faire des commentaires sonores, j'avais une dédicace à faire au rapporteur Zocchetto et consorts "Un CAVALIER qui surgit de la nuit et qui court ..."

Anonyme a dit…

Etes-vous certains que la VAE est supprimée?

Anonyme a dit…

La VAE telle qu'elle existe actuellement sera supprimé si la loi reprend le projet CNB-CNCPI tel qu'il est décrit dans le tableau récapitulatif disponible sur le site de la CNCPI.
En échange de quoi la VAE est remplacée par celle des avocats qui est moins avantageuse puisqu'il faudra avoir 8 ans d'expériences en tant que mandataires (et pas en tant qu'ingénieur brevets tel que c'est le cas actuellement).
Maintenant la personne responsable des examens à l'inpi souhaitait pouvoir réaliser une autre session de la VAE sous peu, pour pouvoir refaire passer les personnes qui avaient échouer et les personnes qui n'avaient pu se rendre à l'oral (pour cause de procédures orales, maladies ou maternité).

Anonyme a dit…

Précision utile : l'INPI est tenue d'organiser deux session de VAE par an c'est dans les textes !

VOIR : Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle


Art. 1er. − Aux fins d’examen des demandes d’inscription relevant de l’article R. 421-1-1 du code de la
propriété intellectuelle sur la liste des personnes qualifiées prévue à l’article L. 421-1 du même code, le jury
mentionné à l’article R. 421-6 dudit code se réunit AU MOINS DEUX FOIS PAR AN.

Il en reste donc deux à organiser pour 2009 !

Commentaire à propos de "si la loi reprend le projet CNB-CNCPI" ... si vous voulez avoir un avant gout de ce que sera la loi vous n'avez qu'à lire le projet voté au senat hier ... pour les détails je pense qu'ils viendront ultérieurement en complément de la loi sous la forme d'un arrêté ou décret ...

Anonyme a dit…

Si c'est aussi régulier que l'EQF...

Anonyme a dit…

Il y a déjà eu une session de VAE brevets en 2009, donc il n'y en aura surement qu'une seule autre.

Probablement en juin d'après les bruits qui courent.

hansimschnockeloch a dit…

Mr Zocchetto va devoir revoir ses chiffres sur le nombre de CPI avec 345(59+194+112) reçus à ce jour à l'examen de CPI (VAE + brevets) !!

Blah a dit…

Etre inscrit sur la liste des personnes qualifiées n'implique pas que l'on est CPI ...

Anonyme a dit…

C'est un peu surprenant que l'Art 43 de la proposition de loi prévoit :
"Les mandataires agréés devant les offices européen ou communautaire de propriété industrielle peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé aux seules fins de représentation dans les procédures devant ces offices, et notamment celle prévue à l'article 133 de la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen)."

alors que la R153(2) CBE suggère que les mandataires peuvent donner des avis concernant la validité, l'étendue de la protection ou de la contrefaçon de l'objet d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen.

Anonyme a dit…

Ce n'est pas surprenant, c'est une autre façon de fermer la porte derrière soi. Les avocats, trop content d'avoir mangé les CPI, ont été surpris d'apprendre qu'il restait encore les mandataires. D'où cet article pour assurer le fameux "périmêtre du droit"

Anonyme a dit…

C'est super comme article.

Un mandataire a le droit de donner un avis sur la validité d'un brevet EP pendant les 9 mois qui suivent la publication de la mention de délivrance du brevet mais après ces 9 mois c'est fini.

Il n'est plus compétant ??

Anonyme a dit…

Il semble en effet que la situation n'est pas claire, et elle devrait être clarifiée assez rapidement par les instances concernées CNB,CNCPI, ASPI et autres.

On nous a tous rassuré (voir par ex Compte rendu AG du 01/10/08) qu'il y aurait une période transitoire de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi pour devenir CPI, soit par examen, soit par VAE.

Où en est-on ?

Deux sessions par an pour VAE, OK, mais les oraux de janvier/Février 2009 ne sont-ils pas à comptabiliser au titre de l'année 2008 (inscription en Automne 2008) ?

mandataire en colère a dit…

La R153(2) CBE envisage le cas où un mandataire aurait donné une telle consultation, mais n'implique pas nécessairement qu'il ait le droit de le faire dans tous les Etats. Cela dépend du droit national.

D'ailleurs, cela ne change pas fondamentalement la situation actuelle. Je ne sais pas vous autres, mais dans mon cabinet je ne suis pas autorisé, en tant que mandataire, à signer seul une étude de contrefaçon (c'était d'ailleurs ma motivation principale à passer l'EQF). Par contre, je signe seul tout ce qui concerne les procédures européennes.

Il me semble donc que l'art. 43 n'ajoute strictement rien au droit positif.

David a dit…

Bonjour,

La fusion CPI-Avocats, la Grande Profession du droit, la Commission X...il semblerait que la machine s'emballe, que les cavaliers sont partis devant leurs montures.

Nous sommes confrontés en permanence aux erreurs, sinistres, non compétences en matières techniques de toutes ces professions...qui restent organisées en Ordres ou autres.

La réforme la plus importante ne serait-elle pas d'instaurer par priorité des ommissions de déontologie, d'éthique, à composition mixte et présidé par un magistrat reconnu, comme il enexiste pour les litiges douaniers (CCED), en matière fiscale (Commissions Départementales des Impôts...) car ainsi que le souligne avec insistance Monsieur Jean-Claude Magendie la confiance ne règne plus en la maison judiciaire et juridique.

Anonyme a dit…

Je suis ingenieur et envisage(ais) de poursuivre une carriere en PI. Si cette reforme m'oblige a passer le CAPA(ou un equivalent) en plus du CEIPI/EQF&EQE (qui sont loin d'etre faciles) apres avoir fait deja 5 ans d'etudes (+4 ans d'experience en R&D), je doute fortement me lancer dans cette voie.
Demande-t-on aux avocats de passer un diplome d'ingenieur ?!

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