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jeudi 7 janvier 2010

Fusion CPI-Avocats : la proposition de loi enterrée par Jean-François Copé ?

Un lecteur me signale un article qui dévoile certains "dessous" de la fusion, passionnant feuilleton dont les multiples rebondissements nous tiennent en haleine depuis quelques années déjà.

Sous le titre "Comment Maître Copé a enterré une loi qui gênait son cabinet", Julien Martin, journaliste du site "Rue89", reproduit un passage du livre « Copé l'homme pressé » de Solenn de Royer et Frédéric Dumoulin se référant à la fusion CPI-Avocats.

Selon la thèse développée dans cet ouvrage, Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée Nationale, aurait "enterré" la proposition de loi déjà votée au Sénat en février 2009, et qui attend toujours son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée. Les auteurs y voient un conflit d'intérêts car Mr Copé est également avocat chez Gide-Loyrette-Nouel, qui compte une importante équipe PI apparemment hostile à la fusion.

Argument contesté par l'intéressé, dans cet extrait de l'article:

« Pour moi, cette fusion est inutile, se défend-il. Elle apporte quoi ? Les ingénieurs n'ont pas de formation juridique. Mais il n'y a rien de “gidien” dans ma position. J'ai certes vu Triet, mais j'ai vu aussi les partisans de la fusion. Je ne vais pas m'interdire d'avoir une idée sur la profession du droit, au motif que je suis avocat. Je ne vais pas dire que la fusion est intelligente alors que je la trouve c… ! De toute façon, j'assume. Comme un grand. Il ne faut pas avoir peur de tout tout le temps ! »
Rappelons que la Garde des sceaux s'est également déclarée hostile à la fusion en décembre dernier.

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41 commentaires:

Anonyme a dit…

L'article soutient que Copé aurait oeuvré contre la fusion dans l'intérêt du cabinet Gide.

Il faut aussi se rappeler que le bureau de la CNCPI a oeuvré pour la fusion sur la base d'un mandat qui a été jugé invalide par la CA de Paris par jugement du 8 décembre 2009.

Anonyme a dit…

ça relève un peu du procès d'intention tout ça.

On reproche souvent aux politiques de ne rien comprendre aux réalités du pays. il n'y a qu'à voir les énormités sorties lors des débats au Sénat !

C'est très bien que Copé soit avocat, ça lui a permis de comprendre l'inanité de la fusion et de s'y opposer.

Anonyme a dit…

Les avocats, très présents à l'assemblée nationale, peuvent nous reprendre lors des votes des lois tout ce qu'ils nous concèdent lors des négociations.
Vous avez déja vu une sardine négocier avec un requin ?

Anonyme a dit…

La politique de l'AAPI est const(ern)ante: s'opposer à toute évolution.

Cette position d'arrière-garde est vaine, car elle n'empêchera pas la concurrence de s'installer.

Déjà, des cabinets de CPI se sont organisés pour intégrer dans un même groupe l'activité de CPI et celle d'avocat pour offrir un guichet unique.

Cette évolution est irréversible, Copé ou pas, AAPI ou pas.

Anonyme a dit…

je cherche désespérément les arguments de M. Alliot-Marie et de JF. Copé : apparemmment, ils n'en ont pas.

Nonyme a dit…

Ben si, leur argument c'est : CPI et avocats sont deux professions bien distinctes.
Encore une fois le mariage de la carpe et du lapin, une simple question de bon sens !

Anonyme a dit…

Ca, c'est pas un argument : au mieux c'est une affirmation non motivée, au pire c'est un préjugé frileux.

Anonyme a dit…

Je suis opposé à la fusion mais je n'apprécie pas de m'entendre dire que je ne suis qu'un ingénieur sans aucune connaissance en droit par un énarque qui a obtenu son titre d'avocat par la bande.

Incidemment les propos de Monsieur Copé montrent bien le mépris dans lequel il tient notre profession. Et comme cela a été dit, si la fusion se faisait, il faudrait s'attendre a ce que les avocats-députés nous obligent à effectuer une formation complémentaire.

the dude a dit…

c'est marrant le commentaire de copé:les ingénieurs ne connaissent rien au droit;c est vrai mais pas les cpi qui ont au moins le mérite d'avoir passé quelques diplomes de droit.par contre les politiques comme lui ou villepin qui deviennent avocat par on ne sait quel miracle sont bien entendu compétents! on reconnait bien la les politiques dont la compétence quasi unique est d'ouvrir leur gue... toute grande et raconter n'importe quoi plus fort que les autres(et le plus rigolo dans l'affaire c est qu'apparemment n'importe quel cpi avec un certain nombre d'années d'ancienneté peut bénéficier du meme miracle et s'inscrire de la meme facon en renoncant à son statut de cpi et devenir avocat!hallucinant les commentaires non?)

LPB a dit…

Je suis bien d'accord avec les deux derniers commentaires: M. Copé a le droit de penser que cette fusion n'est pas utile parce que les professions sont trop différentes. Je ne suis pas loin d'ailleurs de penser la même chose.

Cela dit, dire que "les ingénieurs (sous entendu: les CPI brevets) n'ont pas de formation en droit", c'est dire une contre-vérité qui est gravement préjudiciable à notre profession. Quel est notre valeur ajoutée pour nos clients si, comme eux, on est uniquement des spécialistes de la technique?

Notre profession devrait se regrouper, en dépassant ses divisions "pour/contre", pour mieux faire connaitre en avant l'intérêt de la PI pour les entreprises, et notamment les PME, et notre valeur ajoutée pour leur faire profiter de ces intérêts.

Anonyme a dit…

Il faut voir aussi que c'est l'ensemble des mesures de la loi Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et à l'exercice de certaines professions règlementées qui se trouvent ainsi bloquées par le fait du prince (ou du marquis...), dont la célèbre et si importante (nous a-t-on dit à l'époque, mais on a oublié depuis, n'est-ce pas?) 'convention de procédure participative'.

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/31.html

the dude a dit…

Et Rachida vient de rejoindre le camp des avocats également:on a beaucoup de soucis à se faire;je suis tout a fait d'accord avec LPB;notre profession ne fait pas le poids face aux 15000 avocats et leur pouvoir énorme de lobbying politique notamment.et nous devrions enfin adopter une position unique (y compris conseils/industrie) et casser cette image d'ingénieurs qui nous colle à la peau et faire reconnaitre notre profession comme une profession juridique à part entiére(avocat ou pas avocat peu importe!).C'est une question de survie de cette profession.
Alors contents les fossoyeurs de la fusion?

Anonyme a dit…

attention de ne pas se tromper de débat :
il devient décalé voire dissuasif, en industrie en tout cas, de demander une telle formation (ingénieur +Ceipi + CPI + mandataire + avocat) par rapport à la fonction IP (pouvoir de décision et niveau de salaire)
il y a en réalité plusieurs types de métiers complémentaires et différents dans la PI :
gestion de la PI
valorisation/licencing (business)
litiges en contrefaçon (avocat / CPI)
expertise en droit européen des brevets, type mandataire EP

souvent des mandataires EP ne sont pas très bons en licensing et inversement

bref il faut se battre, qu'il y ait fusion de statuts ou non, pour le renforcement de l'IP dans l'entreprise plus que sur des préoccupations « de forme »/statuts qui sont étrangères à nos employeurs !
En tant que directeur PI un avantage d'une fusion serait d'obtenir l'attorney privilege pour les recommandations stratégiques à la direction générale
inversement je comprends une logique d'association de compétences en cabinet mixte CPI/avocats PI / avocats d'affaires

the dude a dit…

"l devient décalé voire dissuasif, en industrie en tout cas, de demander une telle formation (ingénieur +Ceipi + CPI + mandataire + avocat) par rapport à la fonction IP (pouvoir de décision et niveau de salaire) "
pas du tout anonyme!
on ne choisit pas a 25 ans une carrière de gestionnaire de PI pour les 40 prochaines années de sa vie professionelle.Comme une formation d'ingénieur ouvre de multiplesq voies et bifurcations;la formation juridique d'un élément digne de ce nom dans un service de PI doit lui permettre d'exercer tous ces differents métiers plus les contrats et les marques/modeles dans toute sa carrière s'il le souhaite.Sinon on en fait un aigri au bout de 40 années dans le meme fauteuil !Et c'est totalement contre productif pour les entreprises et pour les individus.
Pour cela il suffirait de repenser la formation:CEIPI CPI MANDATAIRE est redondant avec AVOCAT en termes de formation(ou alors il y a un bug quand on donne automatiquement ces trois diplomes aux avocats).En outre tout ce qui concerne le droit administratif ou autre droit pénal est en grande partie sans intéret dans notre profession.Il serait donc aisé pour nos grands esprits de créer un enseignement digne de ce nom pas plus long que la formation actuelle(4/5 ans) et correspondant à l'enseignement suivi par un avocat et conduisant à ce titre unique qui simplifierait la profession juridique et donnerait une lisibilité pour ses utilisateurs.Et créer ainsi une vraie profession:pas cette espèce de dénomination "batarde" "d'ingénieur brevets" qui décidément ne tire pas l'image de la profession vers le haut!(dixit les requins sus-mentionnés)

Rimbaud a dit…

N’empêche que ce Copé doit connaître et apprécier la Garde des sceaux.

mandataire (pas) en colère a dit…

@ The Dude

"CEIPI CPI MANDATAIRE est redondant avec AVOCAT en termes de formation(ou alors il y a un bug quand on donne automatiquement ces trois diplomes aux avocats)."

Vous voulez être reconnu en tant que juriste? Commencez par montrer un peu de rigueur!
On ne "donne" pas aux avocats le diplôme du CEIPI: où avez-vous vu ça?
On ne leur donne pas non plus l'EQE, ni l'EQF. Simplement, ils bénéficient d'une dispense de ces qualifications pour représenter des clients devant l'OEB et l'INPI. Mais en aucun cas un avocat ne peut se targuer du titre de "mandataire européen" (sauf à avoir effectivement réussi l'examen, ce qui nécessite notamment un diplôme scientifique ou technique).
Quant à la redondance des formations, elle est quasiment inexistante. Les cours de droit général au CEIPI sont ridicules.
La nécessité d'un renforcement de la formation juridique des CPI brevets est peut-être le seul point sur lequel je suis d'accord avec les pro-fusion.

Anonyme a dit…

"mandataire (pas) en colère a dit... " veut le beurre, l'argent du beurre et la crémière.

Vous dites que vous êtes d'accord sur le fait qu'il faut augmenter le niveau juridique des CPI brevets. Qui va payer pour ça ? Les mêmes professionnels qu'actuellement, sans prérogatives supplémentaires ? Evidemment non.

Si on veut un niveau supérieur, il faut augmenter les prérogatives, sinon, la profession s'asechera. Et ne comptez pas sur les pouvoirs puvlics pour cela : tout ce qu'ils ont inventé, c'est le tour extérieur, qui tend à diminuer incidemment le niveau, sans augmenter bien sûr les prérogatives.

Anonyme a dit…

Et par ailleurs, si vous pensez que les cours de droit général au CEIPI sont "ridicules", c'est peut-être que vous ne les avez pas compris, pas suivis, ou oubliés dès le lendemain de l'examen.

mandataire (un peu) en colère a dit…

Ok, "ridicules" c'est désobligeant, je m'en excuse auprès des enseignants.
Disons "trop légers".
Cela dit, on ne peut pas alourdir encore le CEIPI.
Pourquoi ne pas prévoir une formation continue (comme pour les avocats, d'ailleurs) avec des modules de droit civil, commercial et procédure? Cela pourrait d'ailleurs se faire à distance. Le coût ne serait pas forcément exorbitant.
Pour cela, nul besoin de devenir avocat.

@ anonyme 9h58 : il vous est impossible de vous exprimer sans insulter ceux qui ne pensent pas comme vous ? C’est un travers de beaucoup de partisans de la fusion, hélas.

Anonyme a dit…

Je suis choqué qu'on qualifie les cours du Ceipi de "ridicule". C'est de toute évidence une tentative de dévalorisation de notre profession par quelqu'un qui parle sans savoir.

Anonyme a dit…

"Mandataire en colère", pouvez vous nous jurer, la main sur le coeur, que vous avez fait tous les efforts possibles pour profiter au maximum des cours du ceipi ?

On vous rappelle que vous aviez bac+5 à l'entrée au ceipi, et qu'on attendait donc de vous un travail pro-actif, personnel, autonome et efficace.

Avez vous fait tout votre possible ? Avez vous donné le meilleur de vous-même ? Avez vous visé plus haut que juste la réussite à l'examen ?

si vous me répondez oui, je vous croirai

Anonyme a dit…

Et reprenez vous régulièrement vos cours de droit civil et commercial, depuis que vous avez quitté le ceipi ?

mandataire (très) en colère a dit…

@ Anonyme 10h53: Je suis CPI et diplômé du CEIPI (avec mention bien, pour la petite histoire). N'étant pas schizophrène, je n’ai pas de raison de dévaloriser notre profession.
J’ai déjà dit que le mot ridicule était déplacé, et je m’en suis excusé.
Cela dit, je n’ai pas encore trouvé quelqu’un qui soit vraiment satisfait de ces cours...
Je vous rappelle par ailleurs qu’il y a quelques temps, sur les forums il faisait bon de cracher sur le CEIPI. A ce moment j’ai pris la parole pour défendre cette formation, que je trouve globalement très bonne, même si le niveau de certains cours n’est pas à la hauteur. Alors, franchement, votre indignation m’amuse un peu...

@ Anonyme 11h18 : Qui êtes vous pour me soumettre à un tel interrogatoire ? Je m’en contrefiche que vous me croyez ou pas.

@ Anonyme 11h20 (toujours le même ?) Voir ci-dessus. Mais pour la petite histoire, la réponse est oui. J’ai senti le besoin d’approfondir mes connaissances en droit « général ». Et vous?

Anonyme a dit…

bonjour je ne crois pas que mon commentaire soit déjà passé

j'ai vu la remarque sur la reconnaissance de la PI en entreprise (pouvoir + salaire) et ses conséquences sur la formation

j'ai bien vu la réponse "la formation juridique d'un élément digne de ce nom dans un service de PI doit lui permettre d'exercer tous ces differents métiers plus les contrats et les marques/modeles dans toute sa carrière s'il le souhaite"

j'aimerais être d'accord mais les faits le contredisent bien souvent

je réalise ces multiples focntions, mais clairement à un poste nettement moins valorisé (pouvoir + salaire) que dans des pays beaucoup plus "juristes" (USA, GB, DE)
c'est pourquoi cette "super" formation me semble abusive

en entreprise je crois en particulier qu'il n'est pas nécessaire d'être mandataire EP si on est déjà bon dans tout le reste (gestion PI, business, relationnel, contrats, litiges ...)et si on travaille avec des cabinets - ce qui est le cas de beaucoup de PME


je trouve que l'on est dans une course aux diplômes assez absurde voire dangereuse !

les jeunes vont vite s'en apercevoir et il sera beaucoup plus "rentable" d'être ingénieur + master (market, commercial, finance ...) par exemple que de faire de la PI

c'est peut-être différent en cabinet mais je n'en suis pas sûr car les entreprises ne sont pas prêtes en France à payer des tarifs anglosaxons (sauf si siutuation particulière type leader, litige actif ..)


cordialement

the dude a dit…

mandataire (pas) en colère a dit…

....des conneries!
on s'en fout des diplomes!l'important c'est ce que l'on a le droit de faire!un avocat peut représenter un client devant l'OEB alors qu'il n'a aucune compétence!il n'a donc nul besoin de passer ceipi(et je ne sais pas quel ceipi vous avez suivi mais le mien était bien juriquement parlant, à condition de bosser un peu évidemment) et autres tutti quanti!
c'est un peu comme si un cpi pouvait représenter un prévenu devant une cour d'assise monsieur qui pense qu'il est rigoureux dans ses analyses!l'un et l'autre sont aussi choquants mais l'un est déja enterriné et depuis belle lurette!
le pb de notre profession est la:rien que des supermen tous meilleurs que le type d'à cotéet à critiquer le cpi d'à coté au lieu de s'attaquer à l'avocat d'à coté :pendant ce temps la les avocats nous discreditent(nous meme également), nous marginalisent et vont nous bouffer rapidement(en tous les cas nos dossiers)

Anonyme
il n'y a pas de chomage en PI
Il y a du chomage dans "ingénieur + master (market, commercial, finance ...)"
conclusion:le risque est plutot dans l'autre sens;donc il faut avoir plus que ces "ingénieurs +master":une vraie compétence juridique pour ne pas etre remplacable par n'importe quel""ingénieur + master (market, commercial, finance ...) "
enfin c'est mon avis!

mandataire (un peu) en colère a dit…

@ the dude

Veuillez ne pas être vulgaire, s'il vous plait.
Je vous conseille une bonne tasse de camomille avec une petite cuillère de miel...
Quant aux avocats à l’OEB, j’ai hâte d’en rencontrer un en procédure orale dans un dossier de télécom, je vais bien rigoler...

Anonyme a dit…

@ the dude

Ce n'est pas parce que les avocats ont un droit de représentation devant l'OEB qu'ils l'utilisent.

De la même manière ce n'est pas parce que les CPI deviendront avocats qu'ils iront traiter des de litiges de A à Z.

C'est une chose que d'avoir un droit et une autre que d'avoir les compétences pour l'exercer.

Donc oui, les diplômes sont importants : ce sont eux qui donnent la compétence.

Anonyme a dit…

L'un dit "les ingénieurs n'ont pas de formation juridique"

L'autre répond "un avocat peut représenter un client devant l'OEB alors qu'il n'a aucune compétence!"

Toutes les conditions sont donc réunies pour un débat constructif et dépassionné.

the dude a dit…

mandataire (un peu) en colère:

évitez d'etre prétentieux dans vos commentaires,vous éviterez ainsi de récolter ce que vous avez semé.
Malheureusement pour vous le client ne sait pas que vous etes compétent(enfin mon petit doigt me dit que vous avez répondu positivement à cette question)et que l'avocat ne l'est pas .Meme dans une procédure orale un avocat s'en tirera en laissant parler son client sur les points techniques si besoin est:son client sera content car il aura pu s'exprimer;Ne revez pas:votre impact sur la décision prise à l'issue de la procédure orale (que ce soit en première instance ou en appel) dépend bien peu de votre performance personelle à la procédure orale.En outre que fait l'avocat dans une audience devant le tgi :au pire il récite son argumentation( comme le font d'ailleurs beaucoup de mandataires en procédure orale). Finalement il n'y a que vous pour rigoler:rigolez bien, profitez en pendant qu'il est encore temps.Lorsque les avocats de cabinets type Gide signeront toutes les correspondances avec l'OEB, avec vous à la machine à coudre dans le sous sol en train de préparer les réponses, vous rigolerez peut etre moins.

Anonyme:

votre naiveté me bouleverse!Il n'y a pas de diplome pour etre pdg:vous voulez dire qu'ils sont tous incompétents?
Pourquoi changez vous de médecin?ils ont tous le meme diplome(dans une spécialité).Il y a beaucoup plus qu'un simple diplome dans la compétence.

mandataire amusé plus qu'en colère a dit…

@ The dude
Mon client sait parfaitement qu'un avocat ne comprend rien à la technique. Par contre il sait qu'un CPI comprend ses inventions. Ou alors il s'en aperçoit très vite.
Pour cette raison je ne crois absolument pas à tous les malheurs que vous prédisez.
Si la fusion se fait, alors effectivement les clients seront désorientés, car il n’y aura que des avocats et notre spécificité sera moins visible. Et les cabinets de type Gide pourront justement employer des « petites mains » (des ingénieurs brevets en formation...pendant très longtemps, ou à qui on n’aura pas payé la formation au-delà du CEIPI) pour concurrencer les avocats-ex CPI.

Anonyme a dit…

Sur COPE, in Médiapart du 12 janvier 2010 :
Devenu avocat, il travaille depuis deux ans pour Gide (cabinet de haute volée, très lié à la sphère publique, qui défend Areva ou Veolia, participe à la fusion GDF-Suez, etc.), officiellement pour 3 ou 4 demi-journées par semaine et sans doute 20.000 euros d'honoraires mensuels, au risque d'un mélange des genres ou d'un conflit d'intérêts. Détail croquignolet: l'entretien d'embauche avait été organisé «sous les ors de la République», au ministère du budget, quand Jean-François Copé était encore ministre!

Mais quelles missions remplit-il précisément? «Copé n'a pas été recruté pour ses capacités techniques», déclare tout net Pierre-Raoul Duval, senior-partner aux commandes du cabinet. Dans l'intranet «maison», tous les avocats sont rattachés à un département précis, rappellent Frédéric Dumoulin et Solenn de Royer. Pas Jean-François Copé. «Il figure aux côtés de deux autres collaborateurs tout aussi inclassables», notent-ils. Sous couvert d'anonymat, un ancien avocat de Gide se lance: «Cela s'appelle du lobbying.»

Restait à dénicher un cas d'école. Les auteurs détaillent ainsi le travail d'influence – de «haute couture» – fourni par Jean-François Copé en 2009, pour aider à geler une proposition de loi déjà votée au Sénat. Ce texte, soutenu par Rachida Dati (alors au ministère de la justice), prévoyait la fusion entre les métiers d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI) – une réforme qui permettait aux seconds de se passer des premiers, et risquait de faire perdre pas mal de budgets au cabinet Gide...

Selon les journalistes, Jean-François Copé en personne a décroché son téléphone pour appeler Rachida Dati et lui demander de recevoir le patron de l'Association des avocats en propriété industrielle, porteuse des intérêts de Gide notamment... Après la rencontre, la ministre n'a pas bougé. Mais en septembre 2009, Michèle Alliot-Marie (qui avait pris sa succession place Vendôme) a commencé d'émettre des réserves sur la réforme... quelques jours après avoir déjeuné avec Jean-François Copé. Depuis, la proposition de loi n'a toujours pas été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée par le groupe UMP – son président invoquant une opposition de raison...

Anonyme a dit…

Vu sur le site du Nouvel Obs :

L'inquiétude de la CNCPI trouve sa source dans le rôle prêté à Jean-François Copé dans le blocage d'une proposition de loi, visant à fusionner les métiers d'avocats et de conseils en propriété industrielle. La CNCPI est favorable à ce projet d'unification des deux professions.

Dans un communiqué rendu public lundi 11 janvier, Christian Derambure, président de la CNCPI, confirme des faits rapportés dans le livre "Copé, l'homme pressé", paru la semaine dernière. Les journalistes Frédéric Dumoulin (AFP) et Solenn de Royer (La Croix) y affirment que Jean-François Copé s'est servi de son influence de président du groupe UMP à l'Assemblée nationale pour stopper le texte dont son employeur, le cabinet d'avocats d'affaires Gide-Loyrette-Nouel, est un opposant résolu.

Les auteurs font notamment état de contacts à ce sujet entre Jean-François Copé et l'ex-garde des Sceaux Rachida Dati, puis son successeur Michèle Alliot-Marie dans le but de plaider la cause des anti-fusion.




Interrogé par les auteurs, Jean-François Copé a reconnu avoir été sensibilisé et "convaincu" sur la question par un associé du cabinet Gide, Grégoire Triet. Mais il assure ne pas défendre cette position pour le compte du cabinet qui perdrait dans cette fusion une part de son activité.

Le président de la CNCPI Christian Derambure "confirme l'exactitude des faits relatés dans le livre dans la mesure où il les a personnellement vécus ou que ces faits lui ont été rapportés par des témoins dignes de foi". Regrettant de n'avoir jamais été reçu par le chef du groupe UMP, il lui demande un entretien pour pouvoir présenter ses arguments.

L'unification des professions d'avocats et CPI, également soutenue par le Conseil national des Barreaux (CNB), était aussi l'une des propositions de la commission Darrois sur la modernisation des professions du droit.

Dans l'une de ses dernières interventions sur le sujet, Michèle Alliot-Marie s'est montrée extrêmement prudente: "N'attendez pas de moi que je tranche aujourd'hui", avait-elle déclaré en septembre 2009 à l'assemblée générale du CNB, soulignant que la question méritait "une réflexion approfondie".


the dude a dit…

LPB a dit
"les ingénieurs (sous entendu: les CPI brevets) n'ont pas de formation en droit", c'est dire une contre-vérité qui est gravement préjudiciable à notre profession. Quel est notre valeur ajoutée pour nos clients si, comme eux, on est uniquement des spécialistes de la technique?
tout à fait d'accord LPB.Les commentaires des hommes politiques sont toujours quasi exclusivement au service de leurs propres intérets;Je ne sais plus quel humoriste a dit: "Le mensonge est à l'homme politique ce que la bave est à l'escargot : indispensable pour avancer"

Anonyme a dit…

ça ressemble à du coluche

Anonyme a dit…

une erreur s'est glissée dans l'artcile du nouvel Obs :
"La CNCPI est favorable à ce projet d'unification des deux professions."
il faut bien sur lire
"La CNCPI était favorable à ce projet d'unification des deux professions." puisque le bureau n'a pas obtenu la majorité des 2/3 nécessaire.

Anonyme a dit…

Ou bien "Le président de la CNCPI est toujours favorable à ce projet d'unification des deux professions."

Anonyme a dit…

Le bureau de la CNCPI a été réélu largement très recemment.

L'ASPI approuve le projet de fusion.

Anonyme a dit…

... et donc ?

Rimbaud a dit…

...donc, pour résumer, pas de fusion tant que Copé monte la Garde.

Cependant, si les avocats se dérobent, la distinction avec les conseils sera moins évidente.

(c'est amusant, j'ai eu "datie" comme mot de contrôle pour ce commentaire ; sans commentaires)

Anonyme a dit…

Aucune évolution possible tant que l'AAPI monte la garde.

Rimbaud a dit…

Ca fait beaucoup d'avocats pour monter la Garde !
Si les magistrats la montent aussi, la con-fusion sera partout.

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