La Présidence du Conseil de l'Union Européenne propose une nouvelle version du projet d'accord créant la future Cour Européenne des Brevets, pour discussion le 11 novembre prochain.
Parmi les changements :
- l'Art 13 prévoit que des juges techniques du "Pool" de juges ne soient pas juges à plein temps
- l'Art 28 restreint les possibilités de représentation par un mandataire agréé près l'OEB: ce dernier doit non seulement être spécialement qualifié (avoir un certificat européen en matière de litige de brevet) mais en plus être admis à représenter des parties devant un tribunal d'un état contractant. L'assistance par un mandataire agréé (qui comprend normalement la possiblité de plaider) n'est plus prévue explicitement.
Le document dresse également une liste de points à inclure dans les futures règles de procédure de la Cour.
Pour ceux intéressés par le sujet, un colloque est organisé par la CNCPI et les Barreaux le 21 novembre de 14h à 18h. Pour plus de précisions, voir le programme du colloque.
mercredi 5 novembre 2008
Cour Européenne des Brevets
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5 comments:
Qui a eu ces idées brillantes? Encore du pain béni pour les pro-fusion...
J'imagine qu'il faut comprendre " ... mais en plus être admis à représenter des parties devant un tribunal de l'état contractant où il exerce", car, si mes renseignements sont exacts, tout le monde peut représenter tout le monde en Suède, par exemple (à vérifier quand même).
Curieux aussi qu'on demande en plus le certificat de gladiateur européen. J'imagine qu'on n'osera pas le demander aux avocats ?
Personnellement, je trouve ces mesures protectionnistes de plus en plus étouffantes. Comme si la profession d'avocat était une espèce en voie de disparition.
Cette modification résulte d'une magouille de la profession allemande pour garder son pré carré. Ce texte absurde lèse un nombre tellement élévé de pays qu'il a peu de chances d'être adopté.
Y a-t-il une volonté de ne pas créer un système "OEB bis"?
- avec ses membres techniques indépendant, stables et expérimentés, et
- ses mandataires spécialisés pouvant être spécifiques.
Cette disposition est assez discriminatoire, puisque les mandataires agréés exerçant dans un pays où tout un chacun peut représenter les tiers devant les tribunaux (cas de la Finlande par exemple) auront un droit de représentation devant cette Cour, et pas les autres.
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