Le blog EPLAW a publié il y a quelques jours la position des Avocats Généraux concernant la demande d'avis 1/09.
Au point 59, les Avocats généraux précisent que ce ne sont pas les compétences de cette future juridiction relatives au brevet européen qui posent problème : les compétences juridictionnelles relatives à ce brevet ont toujours été exercées par les juridictions nationales, et les Etats membres peuvent les confier à un organisme international créé d'un commun accord.
Concernant le futur brevet communautaire, les Avocats généraux estiment que le système juridictionnel de l'UE n'interdit pas d'attribuer à la future Cour la compétence exclusive pour connaître les litiges entre particuliers.
Les Avocats généraux tiquent en revanche sur d'autres points.
Le point le plus important est que les décisions de l'OEB (en matière de délivrance des brevets communautaires) ne pourront être revues que par les Chambres de recours.
Il n'existe pas de possibilité pour la CJUE d'assurer la correcte et uniforme application du droit de l'UE dans les contentieux se déroulant devant les Chambres de recours de l'OEB. Or l'UE ne saurait déléguer des pouvoirs à un organe international ni transformer dans son ordre juridique les actes émanant d'un tel organe sans s'assurer qu'il existe un contrôle juridictionnel effectif exercé par un tribunal indépendant qui soit tenu de respecter le droit de l'Union et habilité à saisir le cas échéant la CJUE d'un renvoi préjudiciel.La situation du brevet communautaire serait donc très différente de celle existant pour les marques communautaires, où les décisions de l'OHMI peuvent être soumises à un recours judiciaire devant le Tribunal de l'UE.
Si la CJUE suit cette opinion, le rôle de l'OEB dans la délivrance des brevets communautaires semble compromis. Plusieurs options sont avancées : la future Cour unifiée pourrait voir ses compétences élargies au contentieux administratif contre les décisions de l'OEB, ou un tribunal administratif des brevets pourrait être créé. Les Avocats généraux notent à cet égard le projet de révision de la CBE prévoyant l'autonomie organisationnelle des Chambres de recours de l'OEB.
Concernant le régime linguistique, les Avocats Généraux notent que lorsqu'un défendeur est assigné devant la division centrale de la future Cour, la langue de procédure sera celle du brevet, langue qui le cas échéant peut être ni la langue du défendeur, ni celle d'un pays où le défendeur exerce des activités commerciales. Ce régime est considéré comme inacceptable au regard du respect du droit de la défense.
D'autres objections sont soulevées. Par exemple, le projet d'accord serait trop vague quant à l'obligation de la Cour de tenir compte de l'ensemble du droit de l'UE, y compris les droits fondamentaux et valeurs fondamentales sur lesquels l'UE est fondée. L'accord envisagé ne fait pas référence à la primauté du droit de l'UE. Le projet d'accord ne fait prévoit pas de remèdes suffisants pour le cas où la Cour violerait son obligation de saisir la CJUE à titre préjudiciel ou son obligation de respecter le droit de l'UE.
En conclusion, les Avocats Généraux proposent à la CJUE de répondre que l'accord envisagé est, en son état actuel, incompatible avec les traités.
Lire les articles sur ce sujet sur les blogs IPKat, PatLit, IPJur et DBF.
7 comments:
Pour satisfaire les avocats généraux, il faudrait réviser de manière assez profonde la CBE...Rappelez-vous de la longueur du processus de ratification de la CBE2000!
Sans parler des questions linguistiques: avec une obligation de traduction de tous les actes de procédure, le coût d'une action devant la Cour des brevets deviendrait exorbitant.
Bref, si par malheur la CJUE devait suivre l’avis de ses avocats généraux, on n’entendrait plus parler de juridiction unifiée, ni de brevet de l’UE, pendant au moins trente ans !
La question de la langue de la procédure revient encore une fois comme un boomerang et de manière me semble t il justifiée. La traduction des revendications dans toutes les langues de l'UE me semble le minimum afin de garantir un accès (compréhension) minimum de la teneur du brevet. Tout le monde ne parle pas DE, EN ou FR et le contrat moral du détenteur du brevet a toujours été de diffuser son invention en contrepartie du droit exclusif d'exploitation, ce qui ne peut être assuré qu'à cette condition minimale.
Cette question épineuse semblait en partie réglée, et on constate qu'il n'en ait rien.
Heureusement que les avocats généraux sont là !
@ Anonyme 31 août 2010 09:32
Sur le plan des princpes, on pourrait vous suivre. Je dirais même qu'on ne pourrait pas ne pas vous suivre!
Mais dans ce bas monde on a des contraintes budgetaires... Et le coût de traduire les revendications dans toutes les langues de l'UE condamnerait très probablement le brevet de l'UE et la JB à l'échec.
En outre, dans la vie réelle, il faut se rendre à l'évidence que le commun des mortels a du mal a comprendre un brevet, et est totalement incapable d'en déterminer la valeur et la portée.
Le recours à un professionnel est indispensable en pratique, et on peut raisonnablement attendre d'un professionnel qu'il sache au moins lire DE, EN ou FR.
Dommage que les avocats généraux vivent dans le monde des Idées!
J'entends bien vos arguments. Toutefois, si le recours à un professionnel me parait inévitable et même souhaitable au cours d'une phase contentieuse, l'implication de la publication comme mis en connaissance de tiers d'un droit existant me semble difficilement justifiable à l'égard de ceux-ci dont la langue n'est pas celle de la procédure (ou au moins des revendications).
Comment justifier l'effet d'une publication faite en DE, FR ou EN et donc son opposabilité à l'égard d'une société grecque par exemple...Que dirions nous en France, EN ou DE, si un brevet était uniquement rédigé en Grecque...je reste dubitatif.
Il est toutefois clair que les couts de traductions sont très élevés pour les entreprises...
N'oubliez pas que, depuis l'entrée en vigueur du protocole de Londres, un brevet rédigé uniquement en DE ou EN est opposable en France...
N'oubliez pas qu'en Europe, il n'y a pas que des français, des allemands et des Anglais......même si les dépôts de ces nationaux sont très importants....
Pour mon info, y a t il déjà eu une contestation en contrefaçon de l'opposabilité d'un brevet rédigé en DE ou EN au titre d'un procès équitable (article "?" CEDH) ??
Pour mandataire en colère :
Les revendications ont au moins été traduites en FR et si il y a procès, le titulaire doit fournir une trad complète.
Je reste de l'avis de anonyme (1) : la seule contrepartie pour les tiers au monopole est la diffusion de l'invention.
1- Soit tout le monde en EP apprend l'anglais à l'école (pourquoi pas? c'est dans le sens de l'histoire, on ne pourra pas aller contre),
2- Soit on traduit..
Et en ce qui concerne les coûts de traductions, ce n'est pas avec les économies réalisées depuis 2008 que les entreprises ont fait face à la crise.....
Je ne suis même pas sûr que les entreprise ont réinvesti les sommes économisées dans la recherche et l'innovation... mais je suis peut être trop pessimiste.
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