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jeudi 7 février 2008

Juridiction européenne commune - nouveau document du Conseil de l'UE

Le Conseil de l'Union Européenne vient de publier un nouveau document de travail sur le projet de juridiction communautaire en matière de brevets.

Il reprend en substance le contenu des précédents documents décrits dans mes articles du 17 janvier 2008 et du 14 novembre 2007 en prenant en compte certains commentaires des délégations.

On peut noter un changement concernant la représentation, puisque la possibilité pour un mandataire en brevets européens de représenter une partie (et non plus seulement de s'exprimer aux audiences) sera discutée.

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