Comme annoncé en juillet dernier, la Grande Chambre a décidé ce qui suit:
En cas d'urgence générale compromettant la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB, la conduite d'une procédure orale devant les Chambres de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE même si toutes les parties à la procédure n'ont pas donné leur consentement à la conduite d'une procédure orale sous forme de visioconférence.
Les motifs sont maintenant parus et sont particulièrement intéressants.
Tout d'abord la Grande Chambre restreint la portée de la question à ce qui nécessaire pour la Chambre l'ayant saisie: elle limite donc la question aux procédures orales devant les Chambres de recours.
Pour la Grande Chambre, les procédures orales par visioconférence sont des procédures orales au sens de l'article 116 CBE. L'objet/ le but d'une procédure orale est de donner aux parties l'opportunité de plaider oralement leur dossier et il est peu probable que le législateur ait souhaiter exclure par anticipation de futurs formats permettant de le faire.
La Grande Chambre reconnait que pour l'instant les procédures orales par visioconférence ne sont pas complètement équivalentes aux procédures orales en présence, ces dernières constituant l'optimum en termes de communication. Les procédures orales en personne sont également préférables du point de vue la transparence du système judiciaire et de sa fonction dans la société. Le droit d'être entendu ou le droit à un procès équitable sont toutefois respectés. Les visioconférences permettent également de voir les personnes auxquelles on s'adresse, contrairement aux conférences téléphoniques. Les membres des Chambres répondent normalement aux arguments des parties par des questions ou commentaires, pas seulement par un signe de tête ou un regard interrogateur.
Les procédures orales en personne étant le format optimal ("l'étalon-or"), elles devraient être l'option par défaut, et les parties ne devraient se voir refuser cette possibilité que pour de bonnes raisons. Le choix du format n'est pas une question administrative, et relève plus des parties que des Chambres. Refuser à une partie la possibilité de paraître en personne doit être justifié par des circonstances spécifiques, par exemple des difficultés affectant la capacité des parties à assister en personne. La décision, discrétionnaire, ne devrait pas être influencée par des questions administratives telles que la disponibilité de salles ou d'interprètes.
La Grande Chambre note enfin que dans les Etats contractants, comme devant la CEDH, la possibilité d'imposer des audiences par visioconférence a été introduite du fait de la pandémie de Covid-19 et qu'il existe une réticence considérable à prolonger cette mesure au-delà de la situation d'urgence actuelle.
14 comments:
Est-ce que les motifs de la décision ne s'appliqueraient pas aussi en première instance? Si la PO en présentiel est l'étalon-or pour les chambres, pourquoi pas aussi devant les DO?
et quid des PO hybrides? est-ce que le fait qu'une partie demande une PO en visio est une bonne raison pour l'imposer à l'autre partie qui demandait une PO en présentiel?
Il est heureux que la Grande chambre n'ait pas (du moins pas aujourd'hui) autorisé l'OEB à forcer les parties à aller en p.o. en visioconférence de toute éternité et en toutes circonstances.
Il y a même des passages des motifs qui me laissent penser qu'une disposition qui irait en ce sens ne serait pas forcément accueillie favorablement. Comme un certain article 15bis RPCR2020, par exemple ?
La décision de la GCR est moins mauvaise que la publication de la décision en tant que -t-elle pouvait le laisser craindre.
En acceptant comme étalon-or la PO en présence n'est pas perdue.
Une question se pose: qui décide de l'existence d'une situation exceptionnelle? Le président de l'OEB ou le président des CR?
Dans la mesure où l'Art 116 ne fait pas de distinction entre la première instance et les recours, il faut s'attendre à une nouvelle saisine si une PO en première instance en présentiel est refusée.
Il n'y a aucune base légale permettant de faire faire, lors d'une PO, une différence entre les instances.
Mais d'ici là le présent président aura probablement quitté les lieux et il ne risquera pas de se fâcher et d#envoyer les CR non pas à Haar mais au diable vauvert.
@Robin
il faudrait qu'une partie refuse la visio devant une division d'opposition, fasse valoir un vice de procédure, et que la chambre saisisse la grande chambre sur le sujet?
la vraie PO comme étalon-or? mais c'est top ça!
Après les antivax, voilà les anti-visio. Franchement, tout ceci n'est pas sérieux. Moi aussi, j'aime bien les bières allemandes mais je sais m'en passer pour ne pas aggraver l'état de notre planète par des déplacements inutiles.
Anonyme du 29.10 à 11:27
Une saisine de la GCR selon l'Art 112 n'est possible que si le vice de procédure s#est produit devant une CR. Ce qui s'est passé en 1ère instance n'intéresse a priori pas la GCR.
Par contre en recours sur examen ou opposition, une partie qui s'est vu refuser une PO en présence peut saisir la GCR pour demander si la distinction faite dans G 1/21 entre CR et première instance est bien de mise.
Il faudra qu'une CR ose poser la question à la GCR.
À l'anonyme du 29 octobre 2021 à 18:59,
Je pense que vous avez bien fait de rester anonyme car votre commentaire n'est pas des plus convaincants. Je n'en dirai pas plus mais je me force à rester poli. C'est vous qui n'êtes pas sérieux avec un argument qui ne tient pas la route.
Le fait d'avoir des PO en présentiel plutôt qu'en ViCo n'est pas une lubie de certaines parties ou de mandataires qui voudraient boire une bière allemande.
En dehors de la pandémie, c'est aux partie de décider quelle doit être la forme de la PO et non à l'OEB de l'imposer par oukase.
Vouloir prendre la pandémie comme prétexte pour modifier de manière aussi importante la CBE, et ce par une législation secondaire, est fort de café.
La solution de tenir les PO sous forme de ViCo est venue de par la pandémie, même si celles-ci étaient possibles en examen. En examen elles étaient possibles, mais à la condition de renoncer à une PO en présence.
Vouloir généraliser les PO sous ViCo est fort probablement lié à d'autres raisons.
@Anonyme du 29 octobre 2021 à 18:59
Ceux qui s'opposent à la logique derrière l'article 15bis RPCR2020 ne sont pas "anti-visio", ils sont seulement "anti-visio imposée par des dispositions ultra vires voulues par le management de l'OEB". Vous conviendrez que ce n'est pas exactement la même chose.
Personne n'a jamais contesté que des parties puissent demander d'elles-mêmes une p.o. en visioconférence. Dans ce cas, il n'y a rien à redire : en la demandant, elles renoncent implicitement à leur droit à une p.o. en présentiel.
Dans un autre registre, le CA a fort normalement accepté de tenir des réunions virtuelles quand la pandémie l'y a forcé, comme tout le monde. Le CA vient maintenant d'accepter de tenir des réunions hybrides, pour permettre à ceux qui le peuvent de rejoindre les réunions en présentiel, mais avec un important caveat: je cite le résumé des décisions (c'est moi qui souligne)
Le Conseil a accueilli avec un vif plaisir la flexibilité supplémentaire apportée par la proposition en notant que dans un tel format, le recours à la participation des délégués à distance devrait plutôt être l’exception.
Mais que voilà des gens raisonnables: pourrons-nous compter sur eux pour défendre l'étalon-or?
Robin, le commentaire de l'anonyme du 29 octobre 2021 à 18:59 est aussi peu convaincant que celui d'une consoeur qui défendait les PO virtuelles parce que cela lui permettait de ne pas devoir mettre des chaussures à talon haut.
En fait, ces arguments pèsent de peu de poids face à l'Office pour lequel seules les considérations financières comptent, avec l'approbation du CA après que l'Office ait évoqué la perspective de devoir combler un énorme trou (ce qui entre nous fait que les énormes gains de productivité ne sont pas rétrocédés aux utilisateurs, comme ils l'ont été à l'EUIPO où les taxes ont diminué).
@Robin et tous ses collègues anti-visio
Pour info, on peut facilement trouver des bières allemandes dans les supermarchés en France. Il y a moins de choix évidemment. Moi, c'est le strudel au pommes que je regretterai plus...
@ Anonyme du 2 novembre 2021 à 18:19
Contrairement à ce que vous pensez, je ne suis pas « anti-visio ».
Je suis comme "ami du présentiel" juste opposé aux PO par visio imposées.
Elles sont imposées parce que le président actuel veut en fait créer un OEB virtuel avec un maximum de télétravail.
Sans PO par visio imposées il n’est pas possible de faire de l’office une coquille vide où les examinateurs ne seraient présents qu’un maximum de 40 jours par an.
Je me réfère à un document du comité central du personnel en date du 02.11.2021 que j’ai trouvé via Techrights :
http://techrights.org/wp-content/uploads/2021/11/EPO-Central-Staf-Committee-sc21127cp.pdf
Lors de la PO de G 1/21 les représentants du président ont insisté lourdement sur le fait que les PO par visio étaient tout à fait possibles parce que l’Art 116 ne les interdisaient pas. En plus ils ont affirmé qu’il n’avait jamais existé aucun droit à une PO en présentiel et que donc l’imposition de PO sous visio n’enlevait aux parties aucun droit.
Au vu du document de comité du personnel on comprend mieux le pourquoi de ces affirmations. Ceci explique aussi pourquoi le président s’est empressé lors de la publication de la décision d’insister sur le fait que les PO sous visio imposées restaient de mise. Il ne connaissait apparemment pas les attendus de la décision.
La GCR a bien donné une décision ne portant que sur les CR, mais là aussi les représentants du président ont insisté lourdement pour dire que la question posée à la GCR avait des implications pour l’ensemble de l’office.
Ils ont été servis par la décision de la GCR. Les services du président doivent être en train de carburer dur pour montrer que la décision ne s’applique qu’aux CR et que la première instance étant une instance administrative, elle ne devrait en aucun cas être mise au même niveau qu’un tribunal comme le sont les CR.
Le problème est que l’Art 116 ne fait pas différence selon l’instance devant laquelle la PO a lieu. Je parie qu’une « interprétation dynamique » de l’Art 116 sortira du chapeau et que l’équivalence entre PO en présentiel et en visio ne s’impose pas au niveau de la première instance.
Il est un autre point qui n’a pas été beaucoup soulevé. En télétravail et lors de PO sous visio dans lesquelles les membres des divisions sont également connectés en ligne, l’organe décisionnel ne siège pas ensemble au même endroit.
Il y a certes un canal de communication privé entre les membres de l’organe décisionnel, mais celui-ci ne saurait remplacer la communication instantanée entre membres de cet organe comme il existe lors d’une PO en présentiel. Ce point me semble particulièrement grave s’il n’est pas respecté. C’est ce qui est cependant prévu à l’Art 15bis(3) du RPCR20 et qui sera le cas si la PO est en visio pour la 1ère instance.
Je ne connais pas d’instance administrative ou judiciaire dans les états membres de la CBE qui, lorsqu’elle composée de plusieurs membres ceux-ci ne siègent pas ensemble. Il est certes possible de dire que l’Art 116 n’interdit pas que les membres de l’organe décisionnel soient éparpillés dans la nature et donc que cela est permis. J’appelle cela se moquer du monde.
@ Désabusé
Le trou dont l’office fait état résulte d’une analyse faussée par les hypothèses de départ et n’existe que dans la tête du président et de ses sbires. Le président a demandé à une société de conseil de dresser un état des finances et voir si la viabilité de l’office pouvait être mise en danger dans le futur.
Le président a systématiquement choisi les hypothèses de départ les plus négatives proposées dans l’étude financière. Ce choix délibéré avait pour but de montrer que l’office était au bord du gouffre sur le plan financier.
Il a notamment considéré que l’office ne recevrait pas de taxes annuelles pour les 30 prochaines années (incroyable mais vrai). Il n’est donc pas étonnant qu’il y ait un trou massif qui justifie pleinement le gel des salaires et la réduction drastique voire la suppression de certaines indemnités. En d’autres termes si tu veux tuer ton chien tu dis qu’il a la rage.
Le corollaire pour les usagers est que, vu le gouffre financier à prévoir, il ne saurait être question de réduire les taxes.
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