Le mois dernier la Grande Chambre était saisie de la question de savoir si une procédure orale pouvait avoir lieu à Haar. Le numéro G2/19 a été attribué à cette affaire.
Cette saisine commence à produire des effets pratiques.
Le blog DeltaPatents a en effet informé la semaine dernière que dans le recours T403/18 une procédure orale a "déménagé" de Haar vers Munich.
Il ressort du procès-verbal que les parties se sont retrouvées à 9h à Haar et que la Titulaire s'est basée sur la décision de saisine T831/18 pour demander à ce que la procédure orale se tienne à Munich. Après discussion et accord de toutes les parties, la procédure orale a été ajournée pour se tenir dans le bâtiment Isar, salle 111, à 13h le même jour.
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8 comments:
2 poissons d'avril la même semaine!
Il va falloir que les chambres louent un minibus pour transporter les parties et les interprètes de Haar vers Munich. Il faut dire que ce n'est pas la place qui manque dans le bâtiment Isar, qui regorge de belles salles de procédure orale inoccupées
Ce n'est pas un poisson d'avril, mais un point très sérieux. Certains vont même jusqu'à dire que toutes les procédures orales devraient être suspendues jusqu'à la décision de la Grande Chambre.
Point besoin d'en arriver là. La chambre a agit de façon pragmatique. Bien joué. Il suffit soit de systématiquement convoquer une procédure orale en recours au bâtiment Isar, soit de décider un transfert ad hoc. Et quid si une partie refuse le transfert?
Je suis curieux de voir ce que les juristes au service du président vont dire dans cette saisine.
L'énarque de service voulait montrer à quel point il était malin et supérieur aux autres. Il semble qu'il ait trouvé plus malin que lui. L’indépendance des chambres de recours ne se résume pas à leur perception. Voir aussi T 1063/18.
Ce qui est néanmoins inquiétant est que le présent président semble vouloir se mettre dans les pas de son prédécesseur en imposant à la grande chambre une interprétation donnée de la CBE contraire à celle de la Grande Chambre. J'imagine une pression identique dans ce cas.
L'OEB n'est pas sorti de l'auberge! Et c'est bien dommage.
Dans ce cas pourquoi ne pas annuler les procédures orales qui ont lieu à Rijswijk et non à La Haye ?
Il n'y a pas de procédures orales en recours à Rijswijk.
Les procédures orales à Rijswijk sont de nature administratives.
La CBE ne contient pas d'autre provision que l'Article 23 qui s'applique aux membres des Chambres de Recours.
Selon les Travaux Préparatoires et les conventions pour l’implantation des sites avec l'OEB, il semble que :
- il n'y a pas de problèmes avec Rijswijk; mais
- il pourrait y avoir un problème avec Haar (le contrat avec l'OEB n'a été fait qu'avec la ville de Munich)
La chambre qui en a référé à la Grande Chambre a fait plusieurs recherches pour la validité du site.
Pourquoi limiter la question de la localisation des chambres de recours à celle du site des procédures orales, et pourquoi attendre qu'un tiers, qui au demeurant n'est pas même partie de droit à une procédure de recours, soulève la question, alors que des centaines de dossiers ont été traités à Haar, avec ou sans procédure orale? Aucune chambre, notamment la Grande Chambre, n'a à ce jour émis le moindre doute sur la légalité de l'exercice de leur activité juridictionnelle en dehors de la ville de Munich. En réalité le tout premier dossier traité à Haar aurait déjà pu, ou dû, donner lieu d'office à une saisine de la Grande Chambre.
Le problème c'est qu'à Haar les chambres ont tendance à couper les cheveux en 4 après avoir écouté les parties tenir des raisonnements tirés par les cheveux ou qui tombent comme un cheveu sur la soupe.
La dernière fois que j'ai plaidé là-bas il s'en est fallu d'un cheveu qu'on ait pas tous mal aux cheveux.
"Munich ta mère", elle est bien trouvée celle la :-)
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