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vendredi 4 février 2011

Patent Litigation in Europe

L'OEB rend disponible sur son site Internet un nouvel ouvrage intitulé "Patent Litigation in Europe".

Le livre consacre quelques pages à chacun des 38 Etats contractants, expliquant les bases du système juridictionnel et les actions possibles en matière de brevet devant l'Office national ou les tribunaux.



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1 comments:

Anonyme a dit…

Merci pour cette info, ce livre est une bonne première approche.

 
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