Sponsors











Tweets

jeudi 13 décembre 2007

La CBE 1973 est morte, vive la CBE 2000

Depuis ce matin, le droit européen des brevets est régi par une nouvelle CBE.

D'après les informations de l'OEB, les 32 états membres de l'ancienne CBE restent états membres; le Portugal aurait donc déposé à temps ses instruments de ratification.

PS: Aux dernières informations, le Portugal aurait déposé ses instruments de ratification le 12.12.2007.

Articles similaires :



0 commentaires:

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016