Depuis ce matin, le droit européen des brevets est régi par une nouvelle CBE.
D'après les informations de l'OEB, les 32 états membres de l'ancienne CBE restent états membres; le Portugal aurait donc déposé à temps ses instruments de ratification.
PS: Aux dernières informations, le Portugal aurait déposé ses instruments de ratification le 12.12.2007.
jeudi 13 décembre 2007
La CBE 1973 est morte, vive la CBE 2000
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